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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930
Total2 02936222346940

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 35 sur 56.

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

…est l’interpellation des bandes criminelles. Je l’ai dit, un tiers d’entre elles ont déjà été interpellées – certaines l’ont d’ailleurs été cette nuit – par les gendarmes mobiles dans les bangas. Nous pourrons ainsi traduire devant les services de M. le garde des sceaux des profils déjà judiciarisés, certains étant même sous les barreaux depuis quinze jours. Du point de vue de la lutte contrela délinquance, cette opération s’annonce donc comme un succès. Le deuxième objectif est la destruction des bangas. Sur ce point, il faut être vigilant, car lorsqu’on milite de loin, on regarde parfois la réalité avec un miroir déformant – je suis sûr que ce n’est pas votre cas, monsieur le député. Je tiens donc à préciser que l’action du préfet de Mayotte – que je remercie ici pour le travail formidable qu’il…

emploi

Question 1 : « délinquance » désigne ici l'insécurité vécue en France (bandes criminelles à Mayotte), donc le sens de la famille insécurité est respecté. Question 2 : l'orateur emploie le mot comme terme juste pour décrire la lutte contre les bandes criminelles et présente l'opération comme un succès, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…ils ont pour tâche d’arrêter les principaux responsables de la délinquance à Mayotte et c’est ce qu’ils ont fait – les principales cibles qui avaient été identifiées ont d’ores et déjà été interpellées. Pour lutter contre l’habitat insalubre et malgré le jugement que vous mentionnez, des destructions sont en cours, associées à des relogements dans des habitats de qualité. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

emploi

La Première ministre reprend « délinquance » dans son sens courant, pour décrire l'insécurité vécue à Mayotte et l'action des forces de l'ordre contre ses principaux responsables, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-François Lovisolo (RE)

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans le Vaucluse, la ville de Cavaillon, de 26 000 habitants, a vécu un événement dramatique, la semaine dernière, sur fond de trafic de stupéfiants. Vous êtes venu en août 2021 pour y créer un groupe de sécurité et de proximité. Conjugués aux importants moyens mis en place par la commune, vos engagements ont permis un net recul de la délinquance à Cavaillon en 2022. Comme quoi, l’insécurité n’est pas une fatalité – là où il y a une volonté, il y a un chemin. L’État s’est également engagé aux côtés de la ville en faveur d’une rénovation urbaine à hauteur de 117 millions d’euros. Forces de l’ordre et rénovation urbaine sont sans doute l’alpha et l’oméga d’une politique de la ville ambitieuse et réussie. Pourtant, le Vaucluse, cinquième…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (trafic de stupéfiants, recul de la délinquance à Cavaillon) comme un mot juste pour décrire la réalité locale, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Meurin (RN)

J’insiste – après mes quinze années de scoutisme, cela me tient à cœur – sur la nécessité de faire preuve de pédagogie envers les jeunes. Pourquoi ne pas déployer dans les écoles un plan destiné à leur apprendre à respecter la nature ?Je conclus en évoquant un domaine de la lutte contre la délinquance environnementale auquel je suis particulièrement attaché en tant qu’élu du Sud. Nos forêts sont devenues de véritables poubelles. Si vous n’êtes pas capables de lutter contre les décharges sauvages, comment voulez-vous nous faire croire que vous parviendrez à lutter contre la consommation de tabac en forêt ?

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance environnementale (décharges sauvages, dépôts en forêt), c'est-à-dire une infraction d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, donc sans le sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

dépêché une compagnie de CRS. Depuis cinq ans, l’augmentation des effectifs au commissariat de Valence est sans précédent, alors qu’ils diminuaient depuis une vingtaine d’années dans le département de la Drôme, tant en zone de gendarmerie qu’en zone de police. Ceci explique peut-être en partie cela. Cependant, malgré ces faits divers inadmissibles, il n’est pas tout à fait exact d’affirmer que la délinquance augmente en France. Cet après-midi même, j’aurai l’occasion de rendre publics les chiffres de la délinquance pour cette année et vous constaterez que le travail collectif de la police et de la justice nous a permis, grâce aux moyens que vous avez votés – puisque vous avez voté les textes y afférents et j’espère que vous ferez de même avec celui sur la justice qui sera présenté par le garde des…

emploi

Le sens est celui de la famille insécurité (délinquance en France). Le ministre conteste la hausse de la délinquance, mais reprend le mot pour désigner la réalité mesurée (« les chiffres de la délinquance ») sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

…précédent, alors qu’ils diminuaient depuis une vingtaine d’années dans le département de la Drôme, tant en zone de gendarmerie qu’en zone de police. Ceci explique peut-être en partie cela. Cependant, malgré ces faits divers inadmissibles, il n’est pas tout à fait exact d’affirmer que la délinquance augmente en France. Cet après-midi même, j’aurai l’occasion de rendre publics les chiffres de la délinquance pour cette année et vous constaterez que le travail collectif de la police et de la justice nous a permis, grâce aux moyens que vous avez votés – puisque vous avez voté les textes y afférents et j’espère que vous ferez de même avec celui sur la justice qui sera présenté par le garde des sceaux –…

emploi

L'orateur emploie le mot « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour annoncer des chiffres de la délinquance et soutenir que la situation ne se dégrade pas, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Meurin (RN)

…délinquants environnementaux que nous ne supportons plus cette délinquance dans nos forêts du Sud, en Corse et sur tout le territoire ! Nos forêts deviennent des poubelles !Faisons ce geste, votons cet amendement ! J’en appelle à la gauche, qui prétend préserver la biodiversité. C’est maintenant qu’il faut le faire ! Faites-le ! Si vous ne le faites pas, vous êtes responsables de cette grande délinquance environnementale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » qualifie des atteintes à l'environnement (dépôts de déchets dans les forêts, « délinquance environnementale »), c'est-à-dire une insécurité d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Meurin (RN)

un amoureux de la forêt. Il y a de grandes zones forestières dans ma circonscription ; dans le Sud, ce sont des décharges à ciel ouvert où les bouteilles de verre peuvent provoquer des incendies. Je ne comprends pas votre résistance à légiférer sur cette question. Durcissons les peines, faisons-le maintenant, faisons savoir à tous les délinquants environnementaux que nous ne supportons plus cette délinquance dans nos forêts du Sud, en Corse et sur tout le territoire ! Nos forêts deviennent des poubelles !Faisons ce geste, votons cet amendement ! J’en appelle à la gauche, qui prétend préserver la biodiversité. C’est maintenant qu’il faut le faire ! Faites-le ! Si vous ne le faites pas, vous êtes responsables de cette grande délinquance environnementale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance environnementale » (dépôts de déchets et bouteilles de verre dans les forêts), soit une délinquance d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) visée par la famille insécurité, donc l'expression n'a pas ici le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

…et de concertation avec les maires doit être mené par le ministère de l’intérieur et les préfets, à l’instar de celui qui a été mené par l’État avec les organisateurs des événements culturels et sportifs. Je tiens, quoi qu’il en soit, à vous rassurer : l’État continuera d’exercer ses missions régaliennes et, partout sur le territoire, policiers et gendarmes continueront de lutter contre la délinquance et la criminalité. Je vous indique, pour finir, que le principe des différentes formes de renforts saisonniers n’est nullement mis en cause pour l’année 2025, en dépit de la suspension prévue en 2024 pour contribuer à l’effort collectif en faveur du succès des Jeux olympiques, et donc de la France.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, puisqu'il affirme que policiers et gendarmes continueront de lutter contre la délinquance et la criminalité sur le territoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Martin (LR)

…établissements. Vous ne reconnaissez donc pas à l’ensemble des élèves de la République le droit d’étudier dans un environnement protégé et de vivre en sécurité. Qui aurait dû les protéger, madame Bergé ? La puissance publique avant tout. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Quand responsabiliserez-vous enfin les auteurs de harcèlement et leurs parents, comme je l’appelle de mes vœux en matière de délinquance des mineurs ? Vous avez annoncé que la mesure d’éloignement du harceleur était une solution de dernier recours : la victime subit donc une double peine ! Responsabiliser, c’est faire prendre conscience au harceleur de son délit. C’est à lui qu’il revient de quitter l’établissement, pas à la victime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

emploi

Le député reprend « délinquance » des mineurs, dans le sens d'insécurité vécue en France (harcèlement, violences scolaires), comme un mot juste pour désigner le problème qu'il veut traiter, et réclame des mesures à son sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)

C’est une petite musique qui revient au gré des élections, des congrès, des moments de lâcheté ou des faits divers : les étrangers seraient à l’origine de tous les maux de notre société. Pour cela, rien de mieux que des arguments infondés au simplisme abyssal, qui font un lien direct entre immigration et délinquance – voire terrorisme – ou qui imputent la fragilisation de nos services publics à de prétendus profiteurs étrangers, ciblant même les retraités étrangers qui ont eu une vie de labeur.

emploi

Le mot « délinquance » désigne ici des faits de délinquance en France, et l'orateur conteste le lien causal établi entre immigration et délinquance, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Plus que jamais, nous devons protéger nos compatriotes contre toutes les formes de violence et de délinquance, lutter contre l’impunité, assurer l’efficacité de notre justice.

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, associée à la violence contre les compatriotes, et l'oratrice reprend ce mot comme juste pour désigner la réalité qu'elle entend combattre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES)

Audemer et Honfleur, que nous effectuons un travail de coordination pour essayer de mettre l’offre de soins en adéquation avec les besoins de la population. Toutefois, il y a d’autres expériences à prendre en compte pour comprendre comment des acteurs territoriaux peuvent se coordonner en vue d’une plus grande efficacité. Je citerai l’exemple des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) réunissant représentants de la police, de la justice et municipalités. Qu’a-t-on observé ? Si les parties prenantes participent aux réunions au Havre – et ce d’autant plus que le maire a été premier ministre –, dans les autres communes, certaines sont absentes, tout simplement parce que c’est chronophage. J’ai l’impression que vous n’avez pas intégré cette dimension. Vous allez rendre du…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel d'une instance, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), ce qui relève d'un nom d'organisation et non d'une description de l'insécurité vécue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Nous vous donnons notre accord pour le copier-coller. Vous pourriez ainsi vous attaquer au droit du sol et à la délinquance en expulsant les délinquants étrangers, réformer l’AME, l’aide médicale de l’État, ainsi que le droit d’asile. Bref, vous pourriez, avec le projet de Marine Le Pen, répondre aux attentes légitimes des Français et tourner la page du manque de courage politique. Vous pourriez aussi tourner le dos à tous ceux qui se succèdent depuis des décennies…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner un problème réel en France (« s'attaquer à la délinquance », « répondre aux attentes légitimes des Français »), et le sens correspond à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…contre-discours républicains et de lutte contre les séparatismes qui est menée par l’État depuis les vagues d’attentats qui ont meurtri notre pays. En matière d’Islam radical, les discours les plus violents, les plus dangereux, ne sont plus dans les mosquées, mais sur les réseaux sociaux. Et je veux saluer l’action du secrétariat général du CIPDR, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui tous les jours, au service de la France, combat ces menaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel du comité interministériel CIPDR (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), qui est un nom propre d'organisation et non une désignation de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Daubié (DEM)

Il s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai précédemment défendu, le no 103, et vise à faciliter et à améliorer l’efficacité de la lutte de nos douaniers contre les stupéfiants, les contrefaçons et toutes les formes de délinquance. J’ai bien noté, monsieur le ministre délégué, les arguments relatifs à la notion d’abords, l’objet de cet amendement n’étant d’ailleurs pas de la remettre en cause. Je soulignerai simplement que cette notion peut être évolutive, car soumise à l’interprétation du juge. J’en veux pour preuve l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), seul…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner les trafics de stupéfiants et les contrefaçons que l'amendement doit aider les douaniers à combattre, et il reprend ce terme comme un mot juste pour décrire cette réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES)

’est heureux – de nouvelles modalités du droit de visite, équilibrées, qui garantissent à la fois les libertés individuelles et les moyens juridiques dont les douaniers ont besoin pour accomplir leur mission. Les douaniers l’attendent depuis longtemps, eux qui font tant et ont tant à faire non seulement face aux trafics, mais aussi face à la libéralisation échevelée des échanges, qui induit de la délinquance et de la contrebande. Leur travail est essentiel pour juguler la jungle. Je tiens à les saluer et à saluer leur engagement. De manière plus large, ce texte vise à dépoussiérer le code des douanes, dont un bon nombre de dispositions pourraient, du fait de l’absence de procédure, subir le même sort que l’article 60. En la matière, nous regrettons qu’il soit de nouveau fait usage d’une ordonnance,…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de crimes et délits liés aux trafics et à la contrebande, en lien avec le travail des douaniers, sans rejeter le mot : il le reprend pour désigner une réalité qu'il décrit comme une conséquence de la libéralisation des échanges.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

La douane joue un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire et de nos concitoyens, ainsi que de gestion des crises. Afin qu’elle accomplisse au mieux ses missions, nous devons prendre des mesures qui lui permettent d’exercer une répression effective de la délinquance douanière. Le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières relatives à certaines marchandises particulièrement sensibles, et pour les infractions de blanchiment douanier qui s’y rapportent. Or l’article 2 du projet de loi, dans son alinéa 16, prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer.…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance douanière (infractions douanières et blanchiment douanier), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité ; le sens n'est pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…la France comptait 22 000 douaniers en 1993 et qu’elle n’en comptait plus que 17 000 en 2021. Il y a donc nécessité de renforcer les effectifs, dont la baisse s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Alors qu’elle dispose de deux fois moins de points d’entrée extracommunautaires que la France, l’Allemagne a deux fois plus de douaniers ! Je ne reviendrai pas sur les chiffres de la délinquance ni sur les trafics illicites ou la nécessaire lutte contre l’immigration, et me bornerai à souligner que, grâce aux saisies qu’elle réalise, la douane rapporte chaque année de l’argent à l’État français. Par le présent amendement, nous demandons de la clarté dans les termes et dans le message envoyé aux douaniers : il faut renforcer leurs moyens plus largement. Je rappelle aussi que la France est…

emploi

Le député renvoie aux « chiffres de la délinquance » en France, dans le sens de l'insécurité, et reprend le terme comme désignation correcte de ce dont il parle, sans le rejeter ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Bonnivard (LR)

Monsieur Léaument, vous dénoncez ce que vous appelez les « dérives technologisantes » du texte, mais la délinquance et le trafic sont les premiers à connaître une telle dérive. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la criminalité en France, aux côtés du trafic, pour désigner des activités qui connaîtraient une « dérive » technologique, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. René Pilato (LFI-NUPES)

…députés au sujet de l’utilisation des technologies et des images. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Mme Bonnivard affirme que, comme les délinquants avancent et progressent en technologie, nous devons les suivre. Mais jusqu’où les suivrez-vous ?Monsieur le ministre délégué, vous soutenez que les images serviront à confondre ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis un acte de délinquance. Attention aux images à l’heure de l’intelligence artificielle ! Nous savons tous que, dans tous les domaines, pour courir après les délinquants, nous serons confrontés à des sons et à des images manipulées. Au gré des propositions de loi et des projets de loi, on court sans arrêt après des progrès technologiques que ceux qui sont poursuivis maîtrisent bien mieux que les juges. Jusqu’où…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la rejeter, pour désigner des actes commis en France (soupçons d'actes de délinquance, poursuite des délinquants) et critique la réponse technologique du projet, non le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)

…Quant à la troisième, elle concerne la justice : il faut que les peines, notamment la privation de liberté, servent non seulement à punir mais à modifier les comportements et à réinsérer les auteurs d’infractions. Le placement en extérieur, par exemple, est une alternative aux peines de prison bien plus efficace pour lutter contre la récidive voire – puisque la prison est parfois l’école de la délinquance – contre la commission de crimes plus graves. Ces méthodes ne font certes pas la une des journaux ou des plateaux télé, mais elles sont en réalité plus efficaces que l’aggravation des sanctions. Je vous invite, sur ces sujets, à vous intéresser aux moyens réellement efficaces plutôt qu’à ceux qui sont impressionnants.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner les comportements délictueux commis en France, dont la prison serait l'école, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Vincendet (LR)

C’est ainsi que les points de deal de tabac se multiplient, qui sont en quelque sorte le carburant de la délinquance. Les voyous mesurent un ratio très simple entre les bénéfices et les risques. Le trafic de cigarettes, moins risqué que celui de stupéfiants, génère pourtant des bénéfices importants. C’est contre ces trafiquants qu’il faut lutter.

emploi

Le député emploie « délinquance » dans son sens courant d'insécurité vécue en France, à propos des points de deal et des trafics qui alimentent les violences et les vols, et il appelle à lutter contre ces trafiquants, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Jaouen (RN)

…moins de sept quartiers en plus du centre-ville – c’est-à-dire la totalité de la ville. En signant ce contrat de sécurité intégrée, vous avez délégué une partie de vos fonctions régaliennes à la ville, au mépris de la sécurité et de l’intégrité des habitants d’Avignon. Pourquoi avez-vous choisi de ne pas désigner Avignon comme un quartier de reconquête républicaine, alors que les chiffres de la délinquance y explosent et que tous ses quartiers y sont exposés ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire la réalité vécue à Avignon (« les chiffres de la délinquance y explosent »), sans rejeter le terme ; il critique la politique de sécurité du maire, ce qui relève d'un emploi du mot dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Jaouen (RN)

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le classement des villes les plus sûres de France n’est élogieux ni pour notre pays, ni pour les habitants de ma circonscription, puisqu’Avignon, qui occupe la 264e place d’un palmarès en comptant 273, se trouve en effet tout en bas du classement. La délinquance, caractérisée par le trafic de stupéfiants, des vols et atteintes à l’intégrité physique, des violences et des meurtres, s’y est considérablement aggravée, poussant certains habitants à déserter une ville dont la politique sécuritaire menée depuis 2014 s’est révélée défaillante, tant en termes de recrutement d’agents de police municipale de terrain – 58 agents pour 90 000 habitants – qu’en…

emploi

Le député reprend « délinquance » pour décrire une réalité vécue à Avignon (trafic de stupéfiants, vols, violences, meurtres), sens conforme à la famille insécurité, et il tient ce mot pour juste en critiquant la politique menée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Jaouen (RN)

Ma réponse sera nettement plus claire que la vôtre, monsieur le ministre : puisque vous venez sur le terrain des chiffres, je signale qu’en 2022, la délinquance a augmenté de 8,65 %,…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire une hausse chiffrée de la délinquance en 2022, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Schreck (RN)

…moins active au second – furent, pour la justice, dix ans de calvaire budgétaire et humain. De plus, les trois dernières années de la période à laquelle s’applique ce projet de loi de programmation seront marquées par la stagnation : le budget de la justice n’augmentera plus, à l’inverse des dépenses et des besoins. Nous soutiendrons les dispositifs qui permettent de traquer les criminels et la délinquance organisée, notamment grâce aux perquisitions de nuit et aux techniques modernes d’enquête. Il est inconcevable que les délinquants et le crime organisé disposent des technologies du XXIe siècle, tandis que les enquêteurs sont, souvent au péril de leur sécurité, contraints de se cantonner à celles du XXe siècle. Le statut des magistrats est censé être amélioré. Gageons que ces améliorations…

emploi

Le député emploie « délinquance organisée » au sens de l'insécurité vécue en France (trafics, crime organisé) et la présente comme une réalité à combattre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Schreck (RN)

…rien pour les greffiers, ou seulement des mesures en trompe-l’œil. Il ne prévoit rien pour des agents pourtant indispensables à l’œuvre de la justice et qui, à l’occasion du début de nos travaux, sont en grève dans les tribunaux et dans les cours de France. Le projet de loi ne prévoit pas grand-chose pour lutter contre ce qui cause la crainte des Français. Il ne comporte pas un dispositif sur la délinquance des étrangers, pas une idée pour améliorer le traitement des contentieux administratifs, pour aborder le problème central des obligations de quitter le territoire français (OQTF), ou le traitement pénal des délits et des crimes commis par des étrangers, souvent en situation irrégulière, sur le sol français. Pour ce gouvernement, ce phénomène ne semble pas exister. Dont acte. Nous continuons bien…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délits et crimes commis par des étrangers sur le sol français) et reproche au projet de loi de ne rien prévoir contre ce phénomène, qu'il tient pour réel.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Schreck (RN)

…et de généraliser l’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) appelle des réserves de notre part. Nous payons cher le manque de places de prison et la lenteur de mise en œuvre du plan de création de 15 000 places. Nous craignons que la prise en compte du trouble à l’ordre public et des risques de pression sur les témoins et les victimes, particulièrement élevés en matière de délinquance organisée, s’efface devant une approche comptable de la gestion pénitentiaire et l’instauration de fait d’un numerus clausus pour les détenus. Cela dit, notre groupe votera en faveur de l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend « délinquance organisée » sans la rejeter, pour désigner une réalité de criminalité en France (pressions sur les témoins et les victimes, trouble à l'ordre public) et s'inquiète de la gestion pénitentiaire qui pourrait la laisser de côté.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Schreck (RN)

…particulière à formuler. Il apportera son soutien à celles permettant de fluidifier l’enquête, notamment en introduisant la possibilité d’utiliser la visioconférence pour faire appel à un interprète ou pour effectuer, de façon encadrée, un examen médical lors de la garde à vue. Il est indispensable de doter les enquêteurs de moyens renforcés lorsqu’il s’agit de combattre le crime et la délinquance organisés. En toute logique, ils doivent disposer de moyens d’enquête modernes afin d’être au même niveau technologique que les criminels – tel est le cas de la géolocalisation ou de l’activation à distance d’un appareil électronique. Les atteintes aux libertés individuelles en résultant sont bien entendu compatibles avec la volonté de protéger les personnes et de lutter contre les atteintes…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner la criminalité organisée en France qu'il faut combattre, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOLO)

à justifier le recours à de telles techniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) C’est la raison pour laquelle le Conseil a censuré les dispositions de la dernière loi de programmation et de réforme pour la justice généralisant le recours aux techniques spéciales d’enquête pour « tout crime » et exigé leur cantonnement aux seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Ce mouvement de banalisation des pouvoirs intrusifs d’enquête est d’autant plus problématique qu’il ne s’accompagne pas de la garantie que constitue le contrôle par le juge du caractère nécessaire et proportionné des mesures. En effet, le JLD ne dispose pas des moyens pour effectuer ce contrôle. Tant qu’une réflexion globale sur la place et le rôle du JLD dans la procédure pénale ne…

emploi

Le député reprend « délinquance » dans son sens courant, en parlant de la criminalité et de la délinquance organisées visées par la décision du Conseil constitutionnel, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (DEM)

Comme je vous l’ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le 3o de l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perquisitions nocturnes sont déjà possibles dans ce cadre. Avis défavorable.

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance organisée » sans la rejeter, pour désigner la catégorie d'infractions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, ici le trafic de stupéfiants en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Caroline Abadie (RE)

Je souhaite prolonger la réflexion sur l’utilité de la détention provisoire. Notre collègue Naïma Moutchou l’a très bien dit, et Mme Martin vient de le répéter : la détention provisoire est censée être l’exception. J’ai cru entendre, dans des échanges informels, que la délinquance et la violence dans la société avaient augmenté du fait de l’Arse. Rappelons des faits objectifs : au 1er janvier, 500 personnes étaient placées sous Arse, sur un total de 18 000 prévenus. La détention provisoire est donc très loin d’être l’exception, et les mesures alternatives aux mesures privatives de liberté sont très loin d’être la règle. L’Arse permet d’assurer la protection de la société…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour évoquer une hausse de la délinquance et de la violence dans la société, et ne rejette pas le mot : il s'en sert pour discuter l'effet de l'Arse sur la protection de la société.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (DEM)

…un lieu et d’y placer des caméras. Comment les choses se déroulent-elles ? Comme nous l’ont expliqué les représentants de la police judiciaire et de la gendarmerie que nous avons auditionnés, des moyens très lourds doivent être mobilisés et les opérations sont particulièrement risquées. Ne serait donc concerné qu’un nombre très restreint d’affaires, dans les domaines de la criminalité, de la délinquance organisées et du terrorisme, portant sur des actes d’une particulière gravité.

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance organisée » sans la rejeter pour désigner des affaires pénales réelles en France, dans le cadre des moyens d'enquête à mobiliser, et sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (HOR)

La délinquance s’est adaptée : elle est inventive, elle ne se pose pas de questions, elle franchit les lignes. Face à cette réalité, les enquêteurs sont aujourd’hui dépourvus. Vous nous interrogez souvent, avec raison, sur les garanties des droits de la défense et des libertés. Nous vous répondons que le projet de loi fixe un cadre et prévoit des limites et des garde-fous.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en décrivant des enquêteurs « dépourvus » face à une délinquance qu'il présente comme une réalité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…les faits malheureux de la semaine dernière. Bien sûr, un débat doit s’ouvrir sur la situation des mineurs. Cependant, nous voulons tout simplement rendre le processus judiciaire plus fluide. Permettre à un interprète de traduire à distance peut contribuer à accélérer les procédures et à rendre la justice plus rapidement. En effet, plus la sanction est prononcée rapidement après les faits de délinquance, plus la peine est efficace. L’amendement va donc dans le sens de ce que vous proposez dans ce projet de loi.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner les faits commis en France qui appellent une sanction judiciaire rapide (« les faits de délinquance »), et il présente cette réalité comme le cadre de son propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

Après ce débat et pour aller dans le sens de ce que propose le Gouvernement, il nous paraît pertinent de permettre la consultation d’un interprète à distance pour les mineurs de plus de 13 ans. Je tiens à rappeler que les actes de délinquance commis par des mineurs non accompagnés (MNA) étrangers prennent des dimensions préoccupantes, notamment dans les grandes villes : à Paris, en 2020, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait de MNA, qui représentent 80 % des défèrements de mineurs. Je tiens à signaler que cet amendement a été rédigé avant les faits malheureux de la…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (vols à la tire, vols avec violence, cambriolages à Paris) et reprend le mot sans le mettre à distance, pour appuyer son propos sur les mineurs non accompagnés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (RE)

, je suis désolé de vous le dire, ne sont pas du tout exacts. Je vous renvoie au rapport d’information sur les mineurs non accompagnés et la sécurité déposé par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat : les chiffres qu’ils donnent sont très inférieurs. Il n’est pas vrai que 40 % des vols à la tire soient le fait de mineurs non accompagnés. Ceux-ci sont en cause dans moins de 5 % des actes de délinquance.

emploi

Le rapporteur reprend « délinquance » au sens des actes d'insécurité commis en France (vols à la tire, cités dans le passage) et conteste seulement les chiffres avancés, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Caroline Abadie (RE)

…des groupes en commission constitue déjà une grande avancée même si aucun accord n’a été trouvé sur un mécanisme de régulation, ce qui aurait été conforme à notre souhait. Le mécanisme prévu par cet amendement s’inspire du dispositif adopté durant la crise covid. J’en profite pour rappeler que la politique de régulation menée à cette période n’a pas donné lieu à un soudain déferlement de délinquance, ce qui montre qu’une telle mesure peut fonctionner. Tous les professionnels que nous avons auditionnés nous ont dit qu’ils ont besoin d’avoir des outils à leur disposition. L’Association nationale des juges de l’application des peines a elle-même estimé que les conditions de détention, si inégales d’une maison d’arrêt à une autre, ne permettaient pas d’assurer l’égalité des chances de…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de criminalité vécue en France : il dit qu'une politique de régulation n'a pas provoqué de « soudain déferlement de délinquance ». Il conteste le fait lui-même, sans rejeter le mot, donc c'est un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Vous pensez régler la question de la délinquance uniquement par la fermeté. Je suis plus nuancé : j’appelle à la fermeté, chaque fois que c’est nécessaire, mais j’exhorte à ne pas perdre de vue la réinsertion. Le détenu auquel vous refusez un aménagement de peine de deux mois reste en prison, mais lorsqu’il en sortira, sans formation, sans emploi, sans logement, que fera-t-il ?

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour désigner le phénomène de la criminalité en France, qu'il évoque en discutant de fermeté et de réinsertion des détenus.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Oui, peut-être ! Il est un peu facile de dire que la délinquance a augmenté. La justice est plus laxiste, dites-vous ? En matière criminelle, le quantum des peines a augmenté de deux ans. Il en va de même en matière correctionnelle. Du reste, en matière criminelle, c’est le jury populaire qui décide de la peine. En clair, si vous arrêtez d’affirmer en permanence que la justice est laxiste, peut-être que les Français entendront les chiffres que j’essaie…

emploi

Le passage reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France et discute la réalité qu'il désigne (hausse ou non, peines, chiffres) sans rejeter le mot lui-même : l'orateur conteste l'affirmation d'une hausse, pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

…que les Français entendent cela : c’est ce qu’ils attendent !Par ailleurs, vous ne pouvez pas vous rendre sur les plateaux de télévision et citer pour preuve de votre absence de laxisme le fait que les prisons sont remplies. Elles le sont, chacun le sait, parce que le nombre de places est insuffisant. Quant au quantum des peines, il augmente en effet, mais pour deux raisons. Premièrement, la délinquance a changé de nature. Vous qui êtes un professionnel, vous ne pouvez pas ne pas voir que la situation se détériore, tant du point de vue du nombre des infractions commises que du point de vue de leur gravité.

emploi

Le député emploie « délinquance » pour décrire la situation en France : il affirme qu'elle « a changé de nature » et se détériore, en nombre comme en gravité des infractions, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (LIOT)

…ne désirant qu’augmenter les peines. Pour être parlementaire depuis quatre mandats, je constate que c’est le réflexe qu’on a, chaque fois que notre pays traverse des difficultés. Il est certes important de disposer d’un arsenal de sanctions – nous ne sommes pas dans l’angélisme –, mais il faut aussi un vrai système d’insertion pour que les prisons ne soient pas des machines à reproduire de la délinquance, comme c’est malheureusement le cas en France aujourd’hui. Nous sommes le pays d’Europe qui incarcère le plus ; le pays d’Europe où le taux de récidive est parmi les plus élevés.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner les comportements délictueux en France et la récidive, qu'il présente comme une réalité à combattre par l'insertion, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (LIOT)

…lui a répondu : « Je ne sais pas quoi faire, je n’ai jamais été pris en main, y compris lors de ma remise en liberté ; au fond, je n’ai rien d’autre à faire que de retourner en prison. »Je vous garantis que cette anecdote est vraie et qu’il y en a plus d’une de ce type. C’est vous dire l’état des prisons dans notre pays : malheureusement, elles sont trop souvent des machines à reproduire de la délinquance. Certes, on s’efforce d’améliorer les dispositifs en vigueur et de donner du travail aux détenus mais, comme le dit l’expression, il y a loin de la coupe aux lèvres !

emploi

Le député reprend « délinquance » sans le mettre à distance pour décrire un phénomène bien réel en France : selon lui, les prisons sont trop souvent des machines à reproduire la délinquance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

…bien qu’ils ne purgeront pas toute leur peine derrière les barreaux et qu’ils bénéficieront d’une réduction ou d’un aménagement. Dans ces conditions, pourquoi se priver de casser, voler, incendier ?Refuser de soutenir notre amendement reviendrait à accepter l’impunité des délinquants et à ignorer les victimes. La procédure pénale doit être considérée comme un outil politique de lutte contre la délinquance. Le message que nous voulons faire passer est celui de la fermeté. Il convient de rendre à la peine son véritable sens, puisque le mot vient du latin poena, « châtiment ».

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner des faits réels (casser, voler, incendier) et présente la procédure pénale comme un outil de lutte contre elle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Schreck (RN)

Il s’agit d’un amendement d’appel. L’inexécution systématique, de plein droit, des courtes peines d’emprisonnement est le point de départ de l’installation durable dans la délinquance. De notre point de vue, cette non-exécution des courtes peines est due à deux types de raisons. Une raison idéologique : on cherche à satisfaire des postures, qui ne sont pourtant étayées par aucune étude tangible. Des raisons opérationnelles ou comptables, que nous connaissons bien : on manque de places de prison. Cette politique de « zéro emprisonnement » pour les courtes peines ne fonctionne…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner une réalité française (l'installation durable dans la délinquance après des courtes peines non exécutées) et critique la politique suivie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Davy Rimane (GDR-NUPES)

Il vise à permettre, à titre expérimental, la création d’une juridiction spécialisée en Guyane pour lutter contre la délinquance propre au bassin amazonien et à l’Amérique du Sud. Je rappelle que nous sommes fortement touchés par la criminalité organisée, tant sur le territoire guyanais que dans les pays voisins. Il serait donc très important, à défaut d’instituer une juridiction spécialisée, de prévoir au moins une expérimentation pour lutter concrètement et efficacement contre cette forme de criminalité.

emploi

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la criminalité organisée qui touche le territoire guyanais, donc une insécurité vécue en France, et l'orateur reprend ce terme sans le rejeter pour demander une juridiction ou une expérimentation contre cette criminalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Robert-Dehault (RN)

…peine quasi-automatiques et de dispositifs de libération conditionnelle. En se focalisant sur l’idéal de réinsertion des criminels et délinquants récidivistes ou multirécidivistes, les dernières politiques pénales ont oublié une mission essentielle de la justice, qui doit, quand il le faut, agir par l’incarcération : celle qui consiste à protéger la société et les honnêtes gens du crime et de la délinquance. L’amendement vise à l’affirmer explicitement. Le Rassemblement national a émis plusieurs propositions en la matière, comme le rétablissement des peines planchers ou encore la limitation des aménagements et des réductions de peine pour les détenus coupables d’atteinte à l’intégrité physique des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (protéger la société et les honnêtes gens du crime et de la délinquance) comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il entend combattre, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…Chancellerie travaille actuellement – j’ai déjà eu l’honneur de le dire –, avec le président Houlié et le président Marcangeli, sur un texte relatif aux repentis, qui devrait vous être présenté prochainement. Ce sont autant d’éléments qui me permettent de vous répondre très objectivement que nous n’avons pas perdu de vue ce qui est essentiel et ce que vous évoquez, à savoir le traitement de la délinquance du haut du spectre.

emploi

Le garde des Sceaux reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la criminalité du haut du spectre en France, dont il dit que la Chancellerie traite le sujet, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Gernigon (HOR)

…trajectoires de vie, mais leurs capacités sont limitées. Malgré le programme de création de vingt nouveaux centres, annoncé en 2018, il nous faut aller plus loin. Ces centres doivent évoluer pour accueillir davantage les jeunes en décrochage dès la première transgression, ceux que les parents n’arrivent plus à contrôler, avant qu’ils ne se perdent dans une spirale d’actes toujours plus graves de délinquance. Comment pouvons-nous faire évoluer ces centres pour les ouvrir à un plus grand nombre de jeunes ?Monsieur le garde des sceaux, en définitive, quelle action votre ministère entend-il mener pour lutter plus efficacement et plus durablement contre la perte de cadre et la remise en question de l’autorité d’une partie de notre jeunesse, pour l’avenir de notre pays, mais avant tout pour l’avenir de…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner les actes graves dans lesquels risquent de tomber des jeunes en décrochage, sans rejeter le terme ; il s'agit de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).