Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.
Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.
Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.
2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 30 sur 56.
· Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES)
…l’extension de ce dispositif qui ne résout en rien la délinquance. Allez rencontrer les acteurs de terrain : ils vous expliqueront qu’ils ne peuvent pas mener leur travail de réinsertion dans ces conditions. Quand vous savez que votre premier salaire sera ponctionné pour rembourser des amendes, vous n’avez pas envie d’aller travailler ! Ce système pourrait même pousser des jeunes vers la délinquance, pour payer leurs amendes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
emploi
L'orateur emploie « délinquance » pour désigner une réalité qu'il tient pour exacte : le dispositif ne la résout pas et pourrait pousser des jeunes vers elle. Il critique la politique, sans rejeter le mot.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Claire Pitollat. La mer est l’espace de toutes les libertés mais elle peut aussi être celui de tous les excès. Nombre de nos concitoyens, d’élus locaux et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions. Ces comportements nuisent à la sécurité et à la tranquillité des baigneurs et usagers de la mer et de l’océan. Si la vigilance et le contrôle des acteurs concernés ont été renforcés, les forces de l’ordre sont dans l’impossibilité d’agir efficacement en raison d’une…
emploi
Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, des comportements en mer qui nuisent à la sécurité des baigneurs, et il ne rejette pas ce mot : il décrit une réalité qu'il juge préoccupante.
…dans le continuum de sécurité. Les policiers municipaux sont en première ligne face à la délinquance quotidienne – et pas seulement face à elle puisque l’on a vu, lors des attentats terroristes, qu’ils étaient souvent les premiers arrivés sur les lieux ; mais c’est un autre sujet. Il est temps de leur donner les moyens d’agir avec confiance, d’autant que, même si je souligne les efforts consentis au niveau budgétaire, les renforts prévus ne seront peut-être pas suffisants pour endiguer une…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, face à laquelle les policiers municipaux sont en première ligne, et le reprend comme mot juste pour décrire la réalité, sans le mettre à distance.
…d’effectifs : la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ne compte que 5 600 agents, soit moins que les BAC. C’est tout de même extraordinaire : l’effort consacré au haut du spectre de la criminalité est moins important que celui qui est consacré aux BAC, dont les résultats – soyons sympathiques – sont en demi-teinte, pour ne pas dire mauvais, puisqu’elles n’ont que peu d’effet sur la délinquance en tant que telle.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner la réalité de la criminalité en France, à propos de l'efficacité des BAC sur celle-ci, et critique seulement les résultats de cette action.
…beaucoup de temps à attendre et à patrouiller, si bien que lorsque quelque chose se produit, le niveau de tension est immédiatement élevé, d’autant que leurs techniques d’intervention sont très brutales. Tout cela aboutit à une situation négative, pour un impact faible, voire inexistant, aucune démonstration n’ayant été faite de l’efficacité des brigades anticriminalité sur la diminution de la délinquance. À l’inverse, la police de proximité, qui est en uniforme, est capable de s’insérer dans un quartier, de discuter avec le tissu social et économique local, d’être connue et reconnue par la population. Elle procure de meilleures garanties en matière de déontologie et de maintien de l’ordre, mais aussi de tranquillité pour les agents dans l’exercice de leurs fonctions et d’efficacité dans la…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans un raisonnement sur l'efficacité des brigades anticriminalité par rapport à la police de proximité, et le mot désigne ici la réalité qu'il entend réduire, sans le rejeter.
Au-delà des questions de principe et de défense de l’État de droit se pose également celle de l’efficacité. Or ce que vous proposez entamera la capacité de la police judiciaire à intervenir sur le haut du spectre. Certes, le bas du spectre est aussi important, mais cloisonner géographiquement les effectifs au niveau départemental, alors que l’on connaît l’envergure de la délinquance financière, de la délinquance en col blanc ou encore du trafic d’armes – dont il n’est d’ailleurs pas question dans le rapport –, diminuera leur efficacité. Cela nous fait tout autant craindre de voir ces effectifs de police judiciaire soumis à la « bâtonite » car, en termes de chiffres, les affaires locales sont beaucoup plus rentables que celles qui demandent du temps et du renseignement. En…
hors sujet
Le mot « délinquance » est employé ici pour la délinquance financière et en col blanc, qui relève de la liste insécurité mais est exclue de son champ : l'expression ne désigne pas l'insécurité vécue en France au sens de la famille.
…des questions de principe et de défense de l’État de droit se pose également celle de l’efficacité. Or ce que vous proposez entamera la capacité de la police judiciaire à intervenir sur le haut du spectre. Certes, le bas du spectre est aussi important, mais cloisonner géographiquement les effectifs au niveau départemental, alors que l’on connaît l’envergure de la délinquance financière, de la délinquance en col blanc ou encore du trafic d’armes – dont il n’est d’ailleurs pas question dans le rapport –, diminuera leur efficacité. Cela nous fait tout autant craindre de voir ces effectifs de police judiciaire soumis à la « bâtonite » car, en termes de chiffres, les affaires locales sont beaucoup plus rentables que celles qui demandent du temps et du renseignement. En matière de stupéfiants, par…
hors sujet
Le passage emploie « délinquance » dans l'expression « délinquance en col blanc », qui désigne la délinquance financière et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), sens de la famille insécurité ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.
Il faudrait s’entendre sur la finalité du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) : l’intitulé reprend bien la notion de « prévention de la délinquance ». Je suis désolée de vous le dire, les caméras de vidéosurveillance ne préviennent pas la délinquance,…
hors sujet
L'occurrence marquée se trouve dans l'intitulé officiel du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), donc dans un nom propre, et non dans le sens de l'insécurité vécue en France.
Il faudrait s’entendre sur la finalité du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) : l’intitulé reprend bien la notion de « prévention de la délinquance ». Je suis désolée de vous le dire, les caméras de vidéosurveillance ne préviennent pas la délinquance,…
emploi
L'oratrice emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour dire que les caméras de vidéosurveillance ne préviennent pas ce phénomène. Elle ne rejette pas le mot : elle conteste l'efficacité d'un dispositif. L'occurrence marquée n'est pas le nom propre du fonds cité plus haut.
Il faudrait s’entendre sur la finalité du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) : l’intitulé reprend bien la notion de « prévention de la délinquance ». Je suis désolée de vous le dire, les caméras de vidéosurveillance ne préviennent pas la délinquance,…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), un nom propre de dispositif budgétaire, et non dans le sens de l'insécurité vécue en France.
Il est toujours utile d’exploiter les travaux des universitaires et des intellectuels : cela permet d’avancer et de résoudre certains problèmes en sortant d’une vision idéologique – chacun reproche toujours à l’autre d’en avoir une. Certaines études, notamment celles de Laurent Mucchielli, démontrent que la vidéosurveillance n’a pas d’effet sur la prévention de la délinquance ; elle peut en avoir sur la résolution des délits et des infractions – et encore, dans moins de 2 % des cas. On pourrait penser que la vidéosurveillance joue sur le sentiment de sécurité et rassure la population – objectif louable –, mais les études révèlent que les habitants oublient la présence de caméras, voire pensent qu’il y en a dans leur quartier alors que ce n’est pas le cas. Puisque les…
emploi
Le député emploie « délinquance » pour désigner la réalité de la prévention de la criminalité en France et ne rejette pas le mot : il discute de l'effet de la vidéosurveillance sur la prévention de la délinquance, en s'appuyant sur des études.
…et j’ai souvenir qu’en 2013, mon regretté camarade, François Delapierre, a écrit un magnifique livre intitulé Délinquance : les coupables sont à l’intérieur – sous-entendu au ministère de l’intérieur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
hors sujet
Le mot « Délinquance » figure dans le titre d'un livre cité par l'orateur, ce qui relève d'un nom propre (titre d'ouvrage) et non du sens de la famille insécurité vécue en France.
…à ce que les polices municipales soient incorporées à la police nationale pour créer une police nationale de proximité placée sous la double autorité du maire et du préfet – le maire disposerait d’une autorité fonctionnelle qui lui permettrait de définir les missions quotidiennes de cette police dans sa commune – et sous le contrôle citoyen des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui doivent pouvoir définir la politique locale de sécurité. Nous avons même proposé de recréer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), qui pourrait leur fournir gratuitement des diagnostics locaux de sécurité, afin que les élus locaux puissent se prononcer en connaissance de cause. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, notre réflexion à ce…
emploi
Le député emploie « délinquance » dans le sens de l'insécurité vécue en France, dans le nom des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et propose une politique locale de sécurité sans rejeter le mot.
ont compris, je pense, comment fonctionnerait ce processus. J’ai organisé de telles consultations dans cinq départements pour l’instant ; la France est grande, je continuerai donc à faire le tour des départements jusqu’en avril, en tâchant de visiter chacun d’eux pour en consulter les élus. La consultation se déroule ainsi : d’abord, le commandant de groupement explique les difficultés que pose la délinquance locale, présente ses projections et ses propositions, détaille les différentes possibilités d’implantation et travaille avec les maires – représentés notamment par l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France – et le préfet à l’élaboration de propositions communes qu’ils soumettront au ministère en avril 2023.
emploi
La délinquance locale est reprise sans distance comme une réalité que le commandant de groupement doit traiter, dans le cadre de la consultation sur l'implantation des forces de gendarmerie, ce qui relève du sens d'insécurité vécue en France.
Ces amendements visent à inscrire dans le rapport annexé le recrutement de gardes de sécurité pour assurer le maintien de l’ordre dans les gares, hautement exposées à la petite délinquance, à la violence et aux vols. Outre la forte augmentation des incivilités et des agressions dans les transports, les gares sont en effet le théâtre d’une aggravation des faits de délinquance. À titre d’exemple, ceux-ci ont augmenté de 30 % en un an à la gare de Chartres ainsi qu’à la gare d’Angoulême, qui est devenue un point de deal depuis quelques mois. Quant aux grandes villes, la situation y est…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (petite délinquance, vols, violences dans les gares) pour décrire une réalité qu'il cite à l'appui de son amendement, sans rejeter le mot.
Ces amendements visent à inscrire dans le rapport annexé le recrutement de gardes de sécurité pour assurer le maintien de l’ordre dans les gares, hautement exposées à la petite délinquance, à la violence et aux vols. Outre la forte augmentation des incivilités et des agressions dans les transports, les gares sont en effet le théâtre d’une aggravation des faits de délinquance. À titre d’exemple, ceux-ci ont augmenté de 30 % en un an à la gare de Chartres ainsi qu’à la gare d’Angoulême, qui est devenue un point de deal depuis quelques mois. Quant aux grandes villes, la situation y est alarmante, depuis de nombreuses années déjà, dans les transports et dans les gares. À Paris, en 2021, 52 204 personnes ont été victimes d’actes de délinquance dans les bus, RER, métros et…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (vols, violences, trafic de drogue dans les gares) pour décrire une réalité qu'il tient pour établie, sans rejeter le mot.
’une aggravation des faits de délinquance. À titre d’exemple, ceux-ci ont augmenté de 30 % en un an à la gare de Chartres ainsi qu’à la gare d’Angoulême, qui est devenue un point de deal depuis quelques mois. Quant aux grandes villes, la situation y est alarmante, depuis de nombreuses années déjà, dans les transports et dans les gares. À Paris, en 2021, 52 204 personnes ont été victimes d’actes de délinquance dans les bus, RER, métros et tramways, mais aussi dans les gares et les trains grandes lignes. Or la présence de gardes de sécurité armés pourrait faire baisser drastiquement le nombre des agressions et des faits de délinquance dans les gares routières et ferroviaires et assurer ainsi la protection des millions de Français qui, chaque jour, voyagent en train ou en autocar. C’est pourquoi nous…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue dans les transports et les gares en France (52 204 victimes à Paris en 2021), sans rejeter le mot, et il s'en sert pour appuyer sa proposition de gardes armés.
…la situation y est alarmante, depuis de nombreuses années déjà, dans les transports et dans les gares. À Paris, en 2021, 52 204 personnes ont été victimes d’actes de délinquance dans les bus, RER, métros et tramways, mais aussi dans les gares et les trains grandes lignes. Or la présence de gardes de sécurité armés pourrait faire baisser drastiquement le nombre des agressions et des faits de délinquance dans les gares routières et ferroviaires et assurer ainsi la protection des millions de Français qui, chaque jour, voyagent en train ou en autocar. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement no 705, le recrutement de 5 000 gardes de sécurité ; l’amendement no 706, qui est de repli, fixe ce nombre à 3 000.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens d'actes de violence et de vol subis dans les transports et les gares en France, qu'il décrit comme une réalité alarmante, et propose des gardes de sécurité pour la faire baisser ; il ne rejette pas le mot.
…la police. La gendarmerie officie à l’échelon régional : un général de gendarmerie commande toute la région, auquel rend compte la section de recherche. Que fait le directeur de la police judiciaire à Paris ? Paris et la petite couronne traitent à elles seules plus de 40 % des enquêtes en France – et c’est bien plus encore pour les enquêtes financières. C’est donc à la plus importante part de la délinquance française qu’est confronté le directeur de la police judiciaire à Paris. Pour la gérer, il rend compte, pire qu’à un préfet, un préfet de police !
emploi
Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France pour décrire la charge de la police judiciaire parisienne, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.
Permettez-moi de répondre, quoique brièvement, aux orateurs. Monsieur Salmon, que restera-t-il de la réforme de la police nationale si nous sortons la police aux frontières des directions départementales de la police nationale après en avoir sorti la police judiciaire ? La direction de la sécurité publique, qui existe déjà ! Chose étrange, vous faites toujours le lien entre les étrangers et la délinquance, mais quand on vous propose une réforme qui renforce la coordination entre la police aux frontières et la sécurité publique, vous demandez que la police aux frontières en soit exclue. Ce n’est vraiment pas cohérent sur le plan politique ! Mais votre objectif est uniquement de détricoter la réforme… En ce qui concerne les expérimentations de DDPN, au sujet desquelles Mme Vichnievsky et Mme…
emploi
Le mot « délinquance » est employé dans son sens de l'insécurité vécue en France, et le ministre ne rejette pas le mot : il reproche à un adversaire de faire le lien entre les étrangers et la délinquance, ce qui conteste l'association et non le terme.
…que les missions de police judiciaire assurées au sein de la police aux frontières resteraient dans son giron. Pourquoi ? Si l’on s’en tient à votre raisonnement, ces missions devraient être intégrées dans la grande PJ et tout le monde devrait travailler ensemble, dans la même filière. Si vous ne faites pas ce choix, c’est parce que la PAF présente des spécificités, qu’elle lutte contre une délinquance particulière et que ses agents doivent être spécialisés. On ne peut pas détricoter toutes les polices en raisonnant uniquement par département et par filière : l’organisation dépend de la délinquance et de sa territorialité. En l’occurrence, celle que traite la PAF est structurée autour des ports, des aéroports et des gares. Enfin, pour la bonne information de chacun, je me suis permis de me…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » comme mot juste pour désigner la criminalité que traite la police aux frontières (structurée autour des ports, aéroports et gares), sans rejeter le terme ni le présenter comme celui d'un adversaire.
…dans la grande PJ et tout le monde devrait travailler ensemble, dans la même filière. Si vous ne faites pas ce choix, c’est parce que la PAF présente des spécificités, qu’elle lutte contre une délinquance particulière et que ses agents doivent être spécialisés. On ne peut pas détricoter toutes les polices en raisonnant uniquement par département et par filière : l’organisation dépend de la délinquance et de sa territorialité. En l’occurrence, celle que traite la PAF est structurée autour des ports, des aéroports et des gares. Enfin, pour la bonne information de chacun, je me suis permis de me renseigner à la source et de contacter votre illustre prédécesseur, M. Joxe, qui me confirme qu’il n’a jamais été prévu d’inclure la police judiciaire dans la réforme de départementalisation de 1990.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en parlant d'une délinquance particulière structurée autour des ports, aéroports et gares, qu'il tient pour une réalité qui justifie l'organisation de la police aux frontières, sans rejeter le mot.
Par cet amendement, nous souhaitons compléter l’alinéa 47 en précisant qu’une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé. Autrement dit, la répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre une délinquance beaucoup plus grave et beaucoup plus complexe.
emploi
L'orateur reprend « délinquance » comme un terme juste pour désigner des infractions vécues en France (la « délinquance du quotidien » et une délinquance « plus grave et plus complexe »), sans rejeter le mot lui-même.
…amendement, nous souhaitons compléter l’alinéa 47 en précisant qu’une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé. Autrement dit, la répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre une délinquance beaucoup plus grave et beaucoup plus complexe.
emploi
Le député reprend « délinquance » dans son sens d'insécurité vécue en France (délinquance du quotidien, lutte contre une délinquance plus grave), sans rejeter le mot ; il l'utilise pour désigner correctement la réalité dont il parle.
…positif. Jusqu’ici, je suis d’accord. Cependant, un problème se pose dès la phase du recrutement. En effet, ceux qui ont le plus d’appétence pour le travail d’enquête ne veulent pas être affectés à la voie publique ou au commissariat du coin. Par conséquent, ils ne passent pas le concours. Il en va de même pour ceux qui ont une expertise particulière, par exemple en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Un expert-comptable qui aurait envie de changer de métier et de mettre ses savoirs au service de la police ne va pas passer le concours de gardien de la paix, s’inscrire à l’école puis chercher à obtenir l’habilitation OPJ en espérant décrocher un jour un poste dans un service consacré à la lutte contre la délinquance économique et financière. C’est d’ailleurs dans le…
hors sujet
L'expression « délinquance économique et financière » désigne la délinquance financière, que la famille insécurité exclut, et non l'insécurité vécue en France.
…par exemple en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Un expert-comptable qui aurait envie de changer de métier et de mettre ses savoirs au service de la police ne va pas passer le concours de gardien de la paix, s’inscrire à l’école puis chercher à obtenir l’habilitation OPJ en espérant décrocher un jour un poste dans un service consacré à la lutte contre la délinquance économique et financière. C’est d’ailleurs dans le cadre du rapport sur la lutte contre la délinquance éco-fi – économique et financière – que j’avais rédigé avec Jacques Maire – cela ne représente certes qu’un petit, ou un plutôt un gros, bout de la lorgnette –, que j’avais préconisé le recours à des recrutements dédiés afin d’intégrer des personnes ayant des compétences particulières, qui…
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité, et le passage renvoie aussi au titre d'un rapport (« rapport sur la lutte contre la délinquance éco-fi »), ce qui la place dans un nom propre.
…qui aurait envie de changer de métier et de mettre ses savoirs au service de la police ne va pas passer le concours de gardien de la paix, s’inscrire à l’école puis chercher à obtenir l’habilitation OPJ en espérant décrocher un jour un poste dans un service consacré à la lutte contre la délinquance économique et financière. C’est d’ailleurs dans le cadre du rapport sur la lutte contre la délinquance éco-fi – économique et financière – que j’avais rédigé avec Jacques Maire – cela ne représente certes qu’un petit, ou un plutôt un gros, bout de la lorgnette –, que j’avais préconisé le recours à des recrutements dédiés afin d’intégrer des personnes ayant des compétences particulières, qui pourraient ensuite suivre le cycle de formation classique.
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière (« lutte contre la délinquance éco-fi »), qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.
L’essentiel a été dit. Nous évoquons en ce moment les moyens d’agir, et pour de bon. Par exemple, la lutte contre la délinquance financière – dont nous avons finalement assez peu parlé – et contre la corruption demande du temps long pour permettre aux agents de mener des enquêtes et leur proposer des formations. Les investissements dans la sécurité – à laquelle toutes et tous ont droit – nécessitent des moyens. Tel est le sens de cet amendement, lequel vise à préciser qu’une bonne gestion des ressources, des carrières et…
hors sujet
Le passage parle de « délinquance financière » liée à la corruption et aux enquêtes, qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.
Il reprend globalement les termes de l’amendement no 232. Comme cela vient d’être dit par ma collègue, il s’agit de garantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missions, lesquelles sont multiples. Le travail quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre la délinquance complexe et le crime organisé. Tout le monde sait qu’il existe une gradation dans la complexité des dossiers et dans la gravité des faits.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens courant de criminalité en France, à propos de la police judiciaire et de la lutte contre le crime organisé, et reprend ce terme comme un mot juste sans le rejeter.
…été respectés. Comme le révèle un rapport de l’Institut Paris région de 2021, la PSQ s’est surtout traduite par un réétiquetage de tâches courantes et de pratiques antérieures sans réelle incidence sur l’activité des services. Son déploiement a de plus été entravé par la crise des gilets jaunes entre 2018 et 2020. La CNCDH l’a également rappelé en 2021, pour prévenir les incivilités et la petite délinquance, l’instauration d’un climat de confiance entre policiers et jeunes des quartiers populaires serait beaucoup plus efficace qu’une approche exclusivement répressive, fondée sur les contrôles d’identité répétés, notamment sur le long terme. Nous proposons donc de rétablir la police de proximité, seule manière d’améliorer le lien de confiance entre police et population, extrêmement mis à mal,…
emploi
L'orateur emploie « petite délinquance » comme un terme juste pour désigner des incivilités relevant de l'insécurité en France, et propose une réponse politique à ce phénomène (police de proximité), sans rejeter le mot.
…Les personnels des commissariats reconnaissent l’appui indispensable qu’ils apportent lorsque la réponse judiciaire n’est pas seule en mesure de résoudre des situations sociales complexes. Depuis 2019, le dispositif a bénéficié d’un développement accéléré pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. Monsieur le ministre, le rapport annexé précise votre intention d’augmenter de 200 à 600 le nombre des intervenants sociaux ; c’est une avancée considérable, plébiscitée sur le terrain. Cet amendement vise à engager le ministère de l’intérieur dans la voie d’une généralisation de ce dispositif, en encourageant la conclusion de conventions types entre l’État et les collectivités, pour…
emploi
L'expression « délinquance » figure dans l'intitulé « stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 », qui désigne une politique publique et non un titre de livre, de loi ou d'organisation ; l'orateur la reprend comme un mot juste pour désigner le champ d'action du dispositif d'intervenants sociaux en commissariat, sans la mettre à distance.
…risque de s’opérer au détriment de la police judiciaire, notamment dans le cadre des enquêtes qu’elle mène à l’échelle du pays ou même souvent à l’échelle internationale. Le directeur central de la police judiciaire (DCPJ), auditionné hier lui aussi, a été extrêmement clair en disant que le niveau départemental n’était absolument pas le bon pour appréhender la criminalité organisée et la délinquance économique et financière. S’agissant des éléments censés rassurer, notamment l’échelle zonale qui pourrait être saisie directement par l’autorité judiciaire et donc ne pas dépendre du DDPN et du préfet, c’est problématique si les effectifs prévus se limitent à six enquêteurs pour les atteintes à la probité et six enquêteurs en matière de délinquance économique et financière. Le procureur général…
hors sujet
L'expression figure dans le syntagme « délinquance économique et financière », qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité, et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).
…appréhender la criminalité organisée et la délinquance économique et financière. S’agissant des éléments censés rassurer, notamment l’échelle zonale qui pourrait être saisie directement par l’autorité judiciaire et donc ne pas dépendre du DDPN et du préfet, c’est problématique si les effectifs prévus se limitent à six enquêteurs pour les atteintes à la probité et six enquêteurs en matière de délinquance économique et financière. Le procureur général près la Cour de cassation note que, dans ce cas, il n’y aura plus d’enquêtes économiques et financières. Même son de cloche du côté de la direction centrale de la police judiciaire. Il reste donc encore beaucoup de garanties à apporter, beaucoup de marges de manœuvre à dégager pour arriver au respect de l’état actuel du droit.
hors sujet
L'occurrence « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité (violences, vols, trafics, émeutes) et relève de la délinquance financière.
…; intervention, dissuasion –, qui apprennent aux jeunes des techniques d’interpellation, le maniement du tonfa, etc. J’espère que ce n’est pas le seul aspect du métier de policier qui est mis en avant dans ces moments-là. Même si j’en comprends l’idée, cela véhicule une image un peu viriliste du métier de policier, et il serait peut-être bien de faire aussi de l’initiation à la lutte contre la délinquance économique et financière ou à la lecture de feuilles de comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui ne relève pas de la famille insécurité (violences, vols, trafics vécus en France) et n'a donc pas le sens de sa liste.
…Je ne suis pas d’accord : il est plutôt urgent de l’entreprendre. Cela ne veut pas dire qu’il faut agir dans la précipitation, n’importe comment, mais il faut agir. La police nationale, qu’il s’agit de réorganiser, fait face à une série de difficultés majeures, connues depuis longtemps : crise d’investigation, taux d’élucidation en baisse, stock de procédures en hausse. Dans le même temps, la délinquance et la criminalité sont – chacun en convient, y compris les magistrats – de plus en plus organisées et de plus en plus violentes, promptes à exploiter toutes les failles du système et se ramifiant de la voie publique jusqu’aux réseaux internationaux. Les policiers attendent de l’aide et des moyens supplémentaires pour mieux effectuer leurs missions. C’est tout le sens de la réorganisation que…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (violence, criminalité organisée sur la voie publique) pour décrire la réalité qu'il juge urgent de traiter, sans rejeter le mot.
De nombreux dispositifs concernant la délinquance des mineurs, récapitulés dans le code de la justice pénale des mineurs, ont été modifiés avec un résultat minime au vu de la part croissante des mineurs dans la délinquance.
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, à propos de la part croissante des mineurs dans les infractions, et tient ce terme pour juste sans le mettre à distance.
De nombreux dispositifs concernant la délinquance des mineurs, récapitulés dans le code de la justice pénale des mineurs, ont été modifiés avec un résultat minime au vu de la part croissante des mineurs dans la délinquance.
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Le député emploie « délinquance » au sens courant de la famille insécurité, pour désigner les infractions commises par des mineurs en France, sans rejeter le mot ni le mettre à distance, et l'expression ne fait pas partie d'un nom propre.
Depuis quarante ans, la délinquance des mineurs a été multipliée par 2,5, mais sur 224 900 mineurs mis en cause en 2018, seuls 47 000 ont subi une condamnation, et le taux de récidive est en moyenne de 20 % de 15 ans à 17 ans, atteignant même 27,4 % à 17 ans.
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L'orateur emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner la délinquance des mineurs en France, et reprend ce terme comme un mot juste pour décrire une réalité chiffrée, sans le mettre à distance.
…de prévention de la récidive a été soulignée par de nombreux rapports ; il est important de développer ces établissements et de permettre aux juges de prononcer des durées de placement plus élevées afin de garder un mineur plus longtemps si la justice l’estime nécessaire. Ainsi, pour ne pas laisser impunis les délits commis par les mineurs, cet amendement vise à lutter contre la hausse de cette délinquance en prévoyant de créer au moins un centre éducatif fermé par département et en augmentant de six mois à deux ans la durée de placement d’un mineur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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L'orateur emploie « délinquance » sans la rejeter, pour désigner la hausse des délits commis par des mineurs en France, et propose des mesures pour lutter contre ce phénomène.
On peut toujours imaginer que les choses se passent ainsi, monsieur Bernalicis, mais je ne crois pas un seul instant que les préfets de la République puissent avoir un tel comportement. En outre, je l’ai déjà dit : tout ce qui porte atteinte à la probité, comme les faits de délinquance financière, devra être signalé au niveau zonal. Les préfets de département n’agiraient vraiment pas en bons républicains en divulguant les informations protégées par le secret de l’instruction. D’ailleurs, c’est le seul moment où nous nous y intéressons : alors que tout le monde sait qu’il est extrêmement bien gardé dans notre pays, on s’imagine encore que le préfet pourrait être le seul à le…
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Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (faits portant atteinte à la probité), que la famille insécurité exclut expressément ; le sens n'est donc pas celui de la liste.
…des lois de votre assemblée. Vous en connaissez le contenu, monsieur Bernalicis, mais ce n’est pas forcément le cas de tous ceux qui nous écoutent – je suis sûr que, en cette heure de la journée, nombreux sont les Français qui suivent nos débats. C’est donc à eux que je veux lire ceci : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. » J’en profite pour préciser que les effectifs de la police judiciaire passeront de 5 000 à environ 18 000 employés (M. Ugo Bernalicis proteste), puisque tous les agents des directions départementales de la sécurité publique et les officiers de police judiciaire (OPJ) des commissariats seront rattachés à cette filière. Monsieur…
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Le ministre lit le texte de la réforme, qui évoque « les enjeux de la délinquance de proximité », et reprend ce terme pour désigner la réalité qu'il entend traiter, sans rejeter le mot.
Peut-être pas vous, monsieur Bernalicis, mais certains l’ont écrit ! Nous allons non seulement conserver les offices mais, en plus, nous allons créer des antennes délocalisées. Ce sera une très bonne chose pour lutter contre la délinquance financière et la délinquance environnementale – j’ai d’ailleurs fait quelques annonces à ce sujet. Le rapport annexé précise enfin : « L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou des affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. » C’est la mesure que vous avez adoptée tout à l’heure. « L’article…
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Le passage emploie « délinquance » dans les expressions « délinquance financière » et « délinquance environnementale », qui relèvent de la délinquance économique et non de l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.
Peut-être pas vous, monsieur Bernalicis, mais certains l’ont écrit ! Nous allons non seulement conserver les offices mais, en plus, nous allons créer des antennes délocalisées. Ce sera une très bonne chose pour lutter contre la délinquance financière et la délinquance environnementale – j’ai d’ailleurs fait quelques annonces à ce sujet. Le rapport annexé précise enfin : « L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou des affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. » C’est la mesure que vous avez adoptée tout à l’heure. « L’article 12 du code de procédure pénale…
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Le mot « délinquance » est ici employé pour qualifier la délinquance environnementale, qui n'est ni une insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ni une violence relevant de la famille insécurité, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.
Il vise – et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public – à renforcer la spécialisation en matière de corruption, de délinquance financière, de flux financiers illicites et de détournement de fonds publics, et à créer une filière d’enquêteurs hautement spécialisés. Tout à l’heure, nous vous avons mis au défi de faire la démonstration que vous entendez lutter efficacement contre la corruption. Rappelons que, pour les Français, la corruption fait partie des éléments qui contribuent au désintérêt vis-à-vis de la vie publique.
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L'expression « délinquance » figure ici dans « délinquance financière », qui désigne la fraude et la corruption, alors que la famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).
Il est identique au précédent. J’insiste non seulement sur l’importance de la question, mais aussi sur la nécessité de créer une filière de formation complète spécifique à ces délits que sont la délinquance financière, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment. Si les compétences techniques nécessaires ne sont pas maîtrisées, toutes les juridictions spécialisées que nous pourrions créer ne permettront pas de mener ces affaires à leur terme. Il importe que le rapport annexé souligne l’importance de ce phénomène, qui ne cessera pas de lui-même dans les années à…
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Le mot « délinquance » est employé pour désigner la délinquance financière, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment, soit une délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité (violences, vols, trafics vécus en France) ; le sens n'est donc pas celui de la liste.
La création d’une filière spécifique de lutte contre la délinquance économique et financière que vous appelez de vos vœux figure précisément parmi les finalités de la réforme de la police nationale, chers collègues. (Sourires sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis favorable aux amendements identiques nos 736 et 1008, et défavorable à l’amendement no 246.
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L'expression est employée pour désigner la délinquance économique et financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.
Étant évidemment favorable à ces amendements, je me réjouis de l’avis favorable rendu par le rapporteur. Je ne suis toutefois pas certain que la réforme de la police nationale ait réellement pour priorité la lutte contre la délinquance économique et financière, qui ne fait pas partie des quatre priorités fixées par le ministre de l’intérieur, à savoir l’ordre public, les stupéfiants, la cybercriminalité – qui rejoint la question de la délinquance économique et financière mais ne se confond pas avec elle – et les violences intrafamiliales.
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Le passage emploie « délinquance » dans l'expression « délinquance économique et financière », qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.
…je me réjouis de l’avis favorable rendu par le rapporteur. Je ne suis toutefois pas certain que la réforme de la police nationale ait réellement pour priorité la lutte contre la délinquance économique et financière, qui ne fait pas partie des quatre priorités fixées par le ministre de l’intérieur, à savoir l’ordre public, les stupéfiants, la cybercriminalité – qui rejoint la question de la délinquance économique et financière mais ne se confond pas avec elle – et les violences intrafamiliales.
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Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui relève des exclusions de la famille insécurité (délinquance financière, hors insécurité vécue en France au sens de la liste).
…publiques dans lequel nous identifiions un manque de moyens en la matière. En rédigeant deux ans plus tard, en fin d’année 2021, le rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de ce premier rapport – nous avions d’ailleurs rencontré à cette occasion M. le ministre Darmanin, alors chargé des comptes publics –, nous avions constaté que les moyens alloués à la lutte contre la délinquance économique et financière n’avaient que très faiblement augmenté et qu’ils avaient même régressé dans certains services.
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L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, que la famille insécurité exclut ; il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France.
Il vise à généraliser un dispositif de lutte contre la délinquance des mineurs non accompagnés, qui a montré son efficacité à Bordeaux. Ce phénomène touche de nombreuses villes : Paris, dans les quartiers de la Goutte-d’Or et du Trocadéro, Nice et d’autres. Celle de Bordeaux, particulièrement touchée, a créé une cellule d’enquêteurs qui a démantelé des réseaux de délinquance grâce à des mécanismes innovants comme le procès-verbal de contexte de majorité. Cet outil, issu d’une formation suivie auprès de médecins légistes, vise à traquer sur les visages les signes de vieillissement ne correspondant pas aux mineurs. Il a permis d’identifier plus rapidement des jeunes majeurs qui refusaient les prises d’empreintes. Ce type de délinquance a été réduit de 58 % en 2021 à…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (réseaux de délinquance démantelés à Bordeaux, baisse de ce type de délinquance) et présente le mot comme juste pour décrire la réalité, sans le mettre à distance.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).