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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 24 sur 56.

· M. Laurent Saint-Martin (LaREM) (LAREM)

…décision de confiscation. Je veux souligner le changement de culture ainsi accompli qui modernise le sens de la peine et qui permet, si vous me passez l’expression, de « taper au portefeuille » afin que le crime ne paie pas. Je tiens à nouveau à saluer sincèrement Jean-Luc Warsmann pour les travaux qu’il mène depuis tant d’années sur ce sujet. C’est un changement sensible non seulement pour la délinquance économique et financière, celle qu’on comprend le mieux, pour la grande criminalité organisée mais aussi pour la délinquance de moyenne intensité. Les statistiques montrent en effet que tous les types d’infractions sont susceptibles de donner lieu à des confiscations. Dans le contexte de la montée de la violence et de multiplication des trafics que nous connaissons, il faut rappeler que des…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner d'abord la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité, avant d'évoquer la délinquance de moyenne intensité dans un contexte de peines et de confiscations ; le sens de la liste n'est donc pas clairement celui de l'insécurité vécue en France, et la délinquance financière est explicitement mise hors sujet par la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Saint-Martin (LaREM) (LAREM)

…permet, si vous me passez l’expression, de « taper au portefeuille » afin que le crime ne paie pas. Je tiens à nouveau à saluer sincèrement Jean-Luc Warsmann pour les travaux qu’il mène depuis tant d’années sur ce sujet. C’est un changement sensible non seulement pour la délinquance économique et financière, celle qu’on comprend le mieux, pour la grande criminalité organisée mais aussi pour la délinquance de moyenne intensité. Les statistiques montrent en effet que tous les types d’infractions sont susceptibles de donner lieu à des confiscations. Dans le contexte de la montée de la violence et de multiplication des trafics que nous connaissons, il faut rappeler que des peines de nature patrimoniale peuvent constituer une réponse efficace et véritablement dissuasive. Je veux également saluer…

emploi

Le député emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner des infractions de moyenne intensité en France, distinctes de la délinquance économique et financière, dans le contexte de la « montée de la violence » et des trafics.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Corceiro (Dem) (DEM)

…ce sujet est fondamental. Nos politiques publiques s’en sont emparées. Lors des précédentes réformes, l’AGRASC, organe central du dispositif, a vu son action complétée, mais comme l’ont observé nos collègues Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, cela a engendré des chevauchements avec d’autres structures telles que la PIAC, rattachée à l’office central pour la répression de la grande délinquance financière du ministère de l’intérieur, et la CeNAC, rattachée à la cellule des avoirs criminels de la Direction générale de la gendarmerie nationale. Depuis sa création il y a dix ans, l’AGRASC a fait l’objet d’une montée en puissance. En 2019, quelque 21 000 affaires ont été traitées pour plus de 250 millions d’euros confisqués aux délinquants et criminels. Au 31 décembre dernier, l’Agence…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans le nom propre « Office central pour la répression de la grande délinquance financière », intitulé d'un service, et désigne une délinquance financière, hors du champ de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Corceiro (Dem) (DEM)

…s’élevait à 1,5 million. Le groupe Dem souhaite que nous adoptions une ligne d’action très claire : donner davantage de moyens financiers aux forces de l’ordre qui réalisent quotidiennement sur le terrain un nombre important de saisies. C’est leur affirmer notre soutien et notre confiance et contribuer à faire de la saisie d’avoirs criminels un levier central du dispositif de lutte contre la délinquance.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la criminalité que combattent les forces de l'ordre sur le terrain, et il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Corceiro (Dem) (DEM)

…en tant que sanction dissuasive, mais uniquement dans un objectif de conservation des éléments de preuve. Nous n’avons pas non plus la culture de la confiscation comme une sanction principale ; elle constitue plutôt une peine complémentaire accessoire à la fonction. Progressivement, nous avons évolué pour en faire des éléments à part entière de notre lutte contre les avoirs criminels et la délinquance financière. Comme vous avez pu le dire, messieurs les corapporteurs, lors de la remise de votre rapport que je souhaite saluer pour sa qualité et son approche pragmatique, ce sujet est fondamental. Nos politiques publiques s’en sont emparées. Lors des précédentes réformes, l’AGRASC, organe central du dispositif, a vu son action complétée, mais comme l’ont observé nos collègues Jean-Luc Warsmann…

hors sujet

L'expression « délinquance » est ici qualifiée de « financière » (lutte contre les avoirs criminels et la délinquance financière), ce qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France, défini par la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Gassilloud (Agir ens) (AGIR-E)

réduirait les frais de gestion des biens saisis et confisqués. Nous ne pouvons que soutenir une telle proposition, qui nécessite toutefois un investissement financier et humain non négligeable. Parmi les autres axes de progression, votre rapport constate que les saisies restent concentrées sur les dossiers économiques et financiers, qui en représentent entre 60 et 70 %, et sont trop rares dans la délinquance de moyenne intensité. Je pense qu’il y a là un enjeu majeur pour permettre au dispositif d’atteindre sa pleine portée. Je retiens également la proposition de permettre aux magistrats de statuer sur le sort des biens saisis dans les trois mois afin de gérer les saisies de manière efficace et d’éviter des frais de garde importants. Enfin, je salue la volonté d’élaborer des statistiques plus…

emploi

L'orateur emploie « délinquance de moyenne intensité » comme un terme juste pour désigner des faits réels qu'il souhaite voir davantage couverts par les saisies, sans rejeter le mot lui-même ; le sens relève de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI) (FI)

…plein supplémentaires. L’Agence française anti-corruption a perdu des effectifs depuis l’année dernière. Il suffit de faire le tour de tous les services : à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, stagnation des effectifs et même légère baisse actuellement dans l’attente de mutations ; même chose à l’office central de répression de la grande délinquance financière. Que vous faut-il ? On ne parle même plus d’interministérialité, je ne m’adresse qu’à Bercy qui est seul représenté ce matin et qui tient les cordons de la bourse. Où est passée la volonté politique ? Y en a-t-il seulement une ?Je m’en souviens, pendant la mobilisation des gilets jaunes, le Président de la République Emmanuel Macron jugeait scandaleux que des gens ne paient pas leurs…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne ici la fraude et la corruption, domaine que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI) (FI)

Ma question est simple : qu’attendez-vous depuis deux ans pour augmenter les effectifs de tous les services qui concourent à la lutte contre la délinquance économique et financière et qui rapportent de l’argent aux caisses de l’État – je parle de millions, et même de milliards ?Le parquet national financier a accueilli un magistrat supplémentaire en deux ans pour porter leur nombre à dix-huit. Sur les vingt magistrats du parquet de Paris, seulement sept ont rejoint la nouvelle juridiction nationale de lutte contre le crime organisé – JUNALCO –, les…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici dans l'expression « délinquance économique et financière », qui désigne la fraude et les infractions financières, et non l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité ; le classement s'arrête donc à la question du sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

’humanité. Bien sûr, ce dispositif n’est qu’un des volets de l’action que je mène pour une prison plus digne. Le renforcement des alternatives à la détention, la diminution du prononcé de courtes peines d’emprisonnement prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la multiplication des alternatives aux poursuites – comme le travail d’intérêt général – en réponse à la délinquance de basse intensité, la construction de nouvelles places de prison et la fermeture dans le même temps d’établissements vétustes ou encore le développement du travail en détention et la création d’un contrat de travail pour les détenus sont autant de chantiers essentiels à l’amélioration des conditions de détention. Néanmoins, une étape décisive est en passe d’être franchie, et nous pouvons…

emploi

La garde des sceaux emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (« délinquance de basse intensité ») pour désigner la réalité à laquelle répondent les alternatives aux poursuites, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Castellani (LT)

le non-respect de la dignité humaine en détention et la surpopulation carcérale, la question de fond est, plus largement, celle de notre système pénal. Notre groupe considère qu’une réforme globale du système des peines est nécessaire, dans le sens de mesures plus efficaces pour lutter contre la récidive. En effet, nombre d’études montrent que nos prisons sont devenues de véritables écoles de la délinquance. C’est par l’éducation, par l’insertion dans la société grâce au travail, par la réparation des faits commis pour mieux en prendre conscience et par le lien social que l’on prévient la récidive, et non par l’incarcération, laquelle doit être réservée aux délinquants les plus dangereux. Ainsi, les peines alternatives doivent être développées beaucoup plus massivement qu’elles ne le sont…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les faits commis par des délinquants, et l'emploie sans la rejeter pour critiquer les prisons comme lieux qui favorisent la récidive.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dimitri Houbron (AGIR-E)

…ou encore le fait que l’administration pénitentiaire, lorsqu’elle prend des mesures dans le délai imparti pour améliorer les conditions de détention, devra aussi informer le juge des mesures prises, ce qui permettra de garantir la fluidité de l’information et de favoriser ainsi la rapidité du traitement des demandes. Cette majorité s’investit particulièrement sur les sujets de la gestion de la délinquance et des conditions carcérales. La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale déposée par le groupe Agir ensemble et adoptée en séance contribuera aussi à éviter la prolifération des courtes peines, criminogènes et désocialisantes, et mettra la responsabilité individuelle au centre du dispositif. De plus, le projet de loi de réforme que défendra…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner le champ de l'action de sa majorité (« la gestion de la délinquance ») en France, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Buon Tan (LAREM)

tous. Aussi, quelles mesures concrètes sont prévues pour permettre à la justice d’apporter des réponses à ces délits, notamment à ceux commis par des mineurs ? Il était annoncé une augmentation du budget du ministère de la justice pour l’année 2021, notamment pour développer la justice de proximité. De quels moyens pourra bénéficier le 13e arrondissement de Paris pour lutter au mieux contre cette délinquance au quotidien ?

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner les délits du quotidien dans le 13e arrondissement de Paris, sans rejeter le mot, et interroge les moyens de lutter contre cette réalité, ce qui correspond à un emploi dans la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Buon Tan (LAREM)

…sceaux sur la réponse pénale apportée à la délinquance qui sévit dans le 13e arrondissement de Paris, notamment sur l’esplanade des Olympiades, dans la cité Glacière et autour de la rue du Chevaleret. Les incendies criminels, les tirs de mortier – plusieurs soirs d’affilée, l’été dernier –, ou encore les menaces et les affrontements avec la police, rappellent aux habitants la présence de cette délinquance au quotidien. S’y ajoute une multiplication des actes de racisme anti-asiatique, qui minent la vie des habitants et portent une atteinte grave à notre « vivre ensemble ». Jusqu’à présent, la réponse pénale s’est révélée insuffisante : les auteurs de ces actes continuent d’agir impunément, sans jamais être arrêtés – ou, lorsqu’ils le sont, ils sont presque immédiatement relaxés sans condamnation,…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (incendies, tirs de mortier, affrontements avec la police) et la tient pour un mot juste pour décrire la situation des habitants du 13e arrondissement, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Buon Tan (LAREM)

Je souhaite interroger M. le garde des sceaux sur la réponse pénale apportée à la délinquance qui sévit dans le 13e arrondissement de Paris, notamment sur l’esplanade des Olympiades, dans la cité Glacière et autour de la rue du Chevaleret. Les incendies criminels, les tirs de mortier – plusieurs soirs d’affilée, l’été dernier –, ou encore les menaces et les affrontements avec la police, rappellent aux habitants la présence de cette délinquance au quotidien. S’y ajoute une multiplication…

emploi

Le député reprend « délinquance » pour décrire une insécurité vécue dans le 13e arrondissement de Paris (incendies criminels, tirs de mortier, affrontements avec la police) et interroge le garde des sceaux sur la réponse pénale, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion

…du ministère de la justice pour 2021 permettra d’apporter une réponse pénale appropriée aux infractions du quotidien dans le cadre de la justice de proximité. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris a pu être renforcé de trente-trois juristes assistants et renforts de greffe, soit une augmentation des effectifs de près de 9 % pour le siège. Nous donnons les moyens à la justice pour traiter la délinquance dans votre circonscription, et plus généralement dans la capitale, en synergie avec les forces de sécurité intérieure.

emploi

La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, à propos de la capitale et de la circonscription, et reprend ce terme comme un mot juste pour décrire la réalité traitée par la justice, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

prenne fin dans quelques jours pour me permettre de me consacrer pleinement à la commune de Bruay-la-Buissière, dont j’ai l’honneur d’avoir été élu maire. Je remercie l’ensemble de mes collègues ainsi que les femmes et les hommes qui font vivre au quotidien cette belle institution qu’est l’Assemblée nationale. Pas de liberté sans sécurité : pas un jour ne passe désormais sans qu’un nouvel acte de délinquance, confinant parfois à la barbarie, ne se produise. Simples incivilités, comme certains les nomment pudiquement, cambriolages accompagnés d’une véritable volonté de violenter physiquement, agressions pour un simple regard, guet-apens tendus aux policiers dans les quartiers, caillassages ou assassinats en pleine rue, comme ce fut encore le cas hier à Paris : la délinquance et la criminalité…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (cambriolages, agressions, caillassages, assassinats), pour décrire une réalité qu'il dénonce sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

sans qu’un nouvel acte de délinquance, confinant parfois à la barbarie, ne se produise. Simples incivilités, comme certains les nomment pudiquement, cambriolages accompagnés d’une véritable volonté de violenter physiquement, agressions pour un simple regard, guet-apens tendus aux policiers dans les quartiers, caillassages ou assassinats en pleine rue, comme ce fut encore le cas hier à Paris : la délinquance et la criminalité gangrènent notre pays, des villes jusqu’aux communes rurales. Face à cette insécurité grandissante, qui est loin d’être un simple sentiment, les élus, à commencer par les maires, se sentent bien souvent démunis. Dans ma commune de Bruay-la-Buissière, il n’y a le soir qu’une seule patrouille de la police nationale qui doit couvrir, à elle seule, pas moins de neuf communes. Le…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (cambriolages, agressions, caillassages, assassinats) et l'affirme comme une réalité qui gangrène le pays, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

Cette proposition de loi fait des polices municipales la troisième force de sécurité intérieure, avec la police et la gendarmerie. Par ailleurs, l’État apporte un soutien financier à la sécurité locale, notamment à travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance dont j’ai la responsabilité : en 2020, 12,7 millions ont ainsi financé des projets de vidéoprotection et 500 000 euros ont été consacrés à l’équipement des polices municipales. Vous le voyez, avec M. le ministre de l’intérieur et l’ensemble des parlementaires, notre engagement est total pour mieux soutenir les polices municipales et aider les maires à les équiper et à les développer.…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure ici dans l'intitulé du fonds interministériel de prévention de la délinquance, un nom propre de dispositif budgétaire, et non dans un emploi général désignant l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur

…mérite qu’on leur doit et de renforcer leur professionnalisation. Confiance, enfin, dans les moyens technologiques. Vous avez fait œuvre utile en acceptant de légiférer, mesdames et messieurs les députés, sur l’utilisation des caméras-piétons et des caméras et sur la mutualisation de ces dispositifs au sein des communes rurales ou des regroupements de communes, ce qui permet de lutter contre la délinquance. S’agissant de l’utilisation des moyens technologiques modernes que sont les drones, vous avez permis de répondre, d’un point de vue administratif et judiciaire, à la question que posait la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a considéré voilà quelques semaines que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence. C’est chose faite : les drones pourront voler demain…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner un phénomène qu'il entend combattre grâce aux caméras-piétons et à leur mutualisation, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur

…les contrôles de l’usage de stupéfiants et d’alcool. Chaque jour, chaque semaine, chaque mois, chaque année, les délits routiers tuent bien trop de personnes et saccagent la vie de familles entières. La simplification législative à laquelle vous avez procédé viendra concrètement sauver des vies. Fermeté dans la lutte contre la fraude dans les transports, laquelle fait souvent naître la délinquance, grâce à plusieurs dispositions que Parlement et Gouvernement défendent ensemble. Fermeté contre les attaques qui visent policiers et gendarmes. Trop de faits divers montrent les commissariats et les brigades de gendarmeries ciblés par les mortiers d’artifice. Vous avez fait œuvre utile en pénalisant leur utilisation en tant qu’armes par destination et en réglementant leurs ventes. Fermeté envers…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner un phénomène réel en France, lié à la fraude dans les transports, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

D’ailleurs, ce n’est pas toujours très glorieux : quand la délinquance augmente, vous déclarez qu’il faut plus de moyens pour la poursuivre – ce n’est jamais de votre faute – et quand elle baisse, c’est grâce à vous ! C’est tout de même étrange comme situation politique : vous avez bon à tous les coups, c’est malin, je le reconnais !Il faut en finir avec cette politique du chiffre qui gangrène l’activité policière. J’ai interrogé des policiers pour savoir pourquoi…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (augmentation ou baisse de la délinquance, moyens pour la poursuivre) et l'utilise comme un mot juste pour parler de la réalité, en critiquant la manière dont le débat politique la traite.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Rémy Rebeyrotte (LaREM) (LAREM)

…commun plus efficace – beaucoup le vivent d’ailleurs comme une reconnaissance de la diversité des acteurs de la sécurité. Les maires et les élus seront également concernés, puisque la prévention sera renforcée – je vous remercie pour le travail que vous avez mené dans ce domaine, avec Stéphane Peu. Plusieurs articles portent en effet sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce texte a donc bel et bien été travaillé, et nous ne voterons naturellement pas la motion de rejet préalable. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)

hors sujet

Dans « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance », le mot fait partie de l'intitulé officiel d'une instance, qui relève d'un nom propre d'organisation et non du sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

Les amendements que j’ai déposés à ce sujet n’ont malheureusement pas été retenus, même si certaines propositions du rapport sur l’évolution et l’amélioration des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que j’ai rédigé avec Rémy Rebeyrotte, ont été reprises. Je m’inquiète de la montée en puissance des polices municipales, sans encadrement, remplissant des missions très différentes d’un territoire à l’autre, au gré de la volonté des maires mais souvent, aussi, des moyens des communes : pour simplifier, le risque est de voir apparaître une police des riches et une police des pauvres. Je…

hors sujet

L'expression « délinquance » fait partie de l'intitulé d'un rapport et du nom d'une instance, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ce qui relève d'un nom propre et non de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Barbara Pompili, ministre

Nous abordons un titre important, le titre VI, qui vise à améliorer grandement le droit pénal de l’environnement, pour mieux lutter contre la délinquance environnementale.

hors sujet

Le passage parle de « délinquance environnementale » dans le cadre du droit pénal de l'environnement, ce qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) : l'expression n'a pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Corceiro (DEM)

…de l’enfant et du jeune adolescent son combat quotidien : elle mène des actions de sensibilisation en milieu scolaire par des simulations de procès de mineurs, entre autres, et assure par ce biais une action de prévention des actes justiciables des mineurs en les alertant sur les dangers potentiels des réseaux sociaux. L’objectif est double : prévenir l’escalade des violences et de la primo-délinquance, mais aussi améliorer le sentiment de sécurité en milieu scolaire et extra-scolaire. Madame la ministre déléguée chargée des sports, la généralisation du modèle de cette association serait-elle envisageable pour couper court à la flambée de violence des jeunes ? De quelle manière peut-on agir sur les comportements violents pour que ces enfants deviennent des citoyens responsables et solidaires ?

emploi

Le député reprend « primo-délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité des premiers actes délictueux des jeunes, en lien avec la flambée de violence en milieu scolaire, et l'inscrit dans un objectif de prévention ; il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Anthoine (LR)

Depuis le début de l’année, de tels faits, pourtant graves, ont tendance à se multiplier dans la Drôme et partout en France. Des coups de feu ont même été échangés sur la voie publique entre bandes rivales, énième manifestation d’une actualité qui nous est insupportable. Nous éprouvons tous une grande lassitude vis-à-vis de cette délinquance et des incivilités qui meurtrissent le vivre-ensemble. Les aspirations légitimes au calme sont sans cesse brisées par des scènes de violence urbaine, de nouveau, par un sentiment d’insécurité, de nouveau, et par une situation qui vous échappe, de nouveau. Au-delà des graves troubles subis par nos concitoyens, les forces de l’ordre ont essuyé jets de pierre et tirs de mortiers d’artifice. Dans de…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (coups de feu entre bandes, violences urbaines, incivilités) et exprime une lassitude face à cette réalité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (SOC)

120 postes supplémentaires à Saint-Étienne en 2016. Il en manquerait encore quatre-vingt-dix, quand les syndicats de policiers estiment, de leur côté, qu’il manque entre quarante et soixante policiers pour l’ensemble du département de la Loire. La préfète a répondu que la circonscription de Saint-Étienne dispose aujourd’hui d’effectifs suffisants eu égard à l’activité des services et au niveau de délinquance constaté. Alors, madame la ministre déléguée, qui dit vrai ? J’ai quatre questions précises à vous poser. Pouvez-vous vous engager sur le renforcement exceptionnel des moyens humains de la police nationale à Saint-Etienne eu égard à la situation très tendue que connaissent les quartiers que j’ai évoqués ?En ce qui concerne les conditions de travail des policiers, pouvez-vous confirmer le…

emploi

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance constatée à Saint-Étienne, donc l'insécurité vécue en France, au sens de la famille. L'orateur rapporte le propos de la préfète pour contester la conclusion sur les effectifs de police, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (SOC)

…s’ajoutant aux quinze postes obtenus pour la circonscription de sécurité publique de l’Ondaine, dans le cadre de la création du quartier de reconquête républicaine de La Ricamarie, qui seront affectés sur ce secteur prochainement. Je souhaite vous interroger sur l’évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de Saint-Étienne. En effet, ces derniers mois, des actes de délinquance et de vandalisme, des dégradations et des incendies de véhicules se sont multipliés dans les quartiers nord de Saint-Étienne, c’est-à-dire à Côte-Chaude, à Carnot, à Terrenoire, à Montreynaud et au Soleil, en plus du trafic quotidien de stupéfiants. Les Stéphanois dénoncent à juste titre une réelle détérioration de leur cadre de vie dans ces quartiers populaires ainsi qu’une atteinte à leur…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes de délinquance, vandalisme, incendies de véhicules, trafic de stupéfiants dans des quartiers de Saint-Étienne) pour décrire une réalité locale, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

d’être renforcée d’ici à la fin du quinquennat, ce qui place cette ville dans une situation favorable, adaptée au niveau d’activité de la police. Je rappelle que Saint-Étienne bénéficie d’un quartier de reconquête républicaine qui a eu un renfort dédié et que l’effectif de quinze policiers est à ce titre sanctuarisé. Dans le secteur de Côte-Chaude, l’action entreprise a permis de faire reculer la délinquance au cours des quatre premiers mois de l’année – même si je sais bien sûr que l’insécurité reste réelle et qu’elle se nourrit des nuisances du quotidien. Dans le secteur de Terrenoire, la délinquance augmente, ce qui a des conséquences concrètes sur le personnel et sur les usagers des transports en commun, vous le savez mieux que personne. Une présence policière est donc assurée désormais tous les…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » comme un mot juste pour décrire la situation de quartiers précis de Saint-Étienne (recul puis hausse), en lien avec l'insécurité vécue et l'action policière, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…de reconquête républicaine qui a eu un renfort dédié et que l’effectif de quinze policiers est à ce titre sanctuarisé. Dans le secteur de Côte-Chaude, l’action entreprise a permis de faire reculer la délinquance au cours des quatre premiers mois de l’année – même si je sais bien sûr que l’insécurité reste réelle et qu’elle se nourrit des nuisances du quotidien. Dans le secteur de Terrenoire, la délinquance augmente, ce qui a des conséquences concrètes sur le personnel et sur les usagers des transports en commun, vous le savez mieux que personne. Une présence policière est donc assurée désormais tous les après-midi et des contrôles sont régulièrement réalisés jusqu’en début de soirée, notamment pour assurer le respect du couvre-feu. Dans le quartier du Soleil, les indicateurs de la délinquance…

emploi

La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire une hausse concrète dans le secteur de Terrenoire, avec des conséquences pour le personnel et les usagers, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…la délinquance augmente, ce qui a des conséquences concrètes sur le personnel et sur les usagers des transports en commun, vous le savez mieux que personne. Une présence policière est donc assurée désormais tous les après-midi et des contrôles sont régulièrement réalisés jusqu’en début de soirée, notamment pour assurer le respect du couvre-feu. Dans le quartier du Soleil, les indicateurs de la délinquance témoignent aussi d’une dégradation de la situation depuis le début de l’année. Grâce aux effectifs renforcés au cours des quatre premiers mois, de multiples interpellations ont été réalisées, soit quarante au cours des quatre premiers mois de l’année. Dans le quartier Montreynaud, la délinquance, notamment liée au trafic de drogue, appelle aussi une forte mobilisation de nos forces : plusieurs…

emploi

L'oratrice reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (trafic de drogue, interpellations, dégradation de la situation dans des quartiers) pour décrire la réalité et les moyens engagés, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…notamment pour assurer le respect du couvre-feu. Dans le quartier du Soleil, les indicateurs de la délinquance témoignent aussi d’une dégradation de la situation depuis le début de l’année. Grâce aux effectifs renforcés au cours des quatre premiers mois, de multiples interpellations ont été réalisées, soit quarante au cours des quatre premiers mois de l’année. Dans le quartier Montreynaud, la délinquance, notamment liée au trafic de drogue, appelle aussi une forte mobilisation de nos forces : plusieurs points de deal ont été démantelés et trente-six interpellations effectuées au cours de la même période. Par ailleurs, la circonscription de sécurité publique bénéficie, dans le département de la Loire, des effectifs mutualisés de la police judiciaire et de la police aux frontières. La mobilisation…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner les faits constatés dans le quartier Montreynaud, liés au trafic de drogue, sans rejeter le terme ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…aux frontières. La mobilisation des policiers est effective, monsieur le député. L’État y consacre les moyens nécessaires et continuera de soutenir les nouveaux projets avec de nouveaux moyens, mais il doit aussi pouvoir compter sur la mobilisation si importante des collectivités concernées, car c’est ensemble, de manière complémentaire et très coordonnée, que nous réussirons à faire reculer la délinquance.

emploi

La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans le cadre de la mobilisation policière et des collectivités, et reprend ce terme comme un mot juste pour désigner la réalité qu'elle veut faire reculer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Chantal Jourdan (SOC)

…dont plus d’une trentaine de personnes radicalisées. Compte tenu de ces éléments et des récentes déclarations du Président de la République, et pour que la situation ne se dégrade pas encore davantage, pouvez-vous nous dire, combien de postes supplémentaires seront affectés au commissariat d’Alençon pour apporter les moyens humains nécessaires à la tranquillité publique et à la lutte contre la délinquance et l’insécurité ?

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans la question sur les moyens du commissariat d'Alençon, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…suivies immédiatement de leur déferrement devant l’autorité judiciaire. Dans la CSP d’Alençon, les effectifs sont stables depuis le début du quinquennat avec cinquante-six gardiens de la paix. Le ministère de l’intérieur a privilégié dans un premier temps des territoires qui avaient connu dans le passé des baisses d’effectifs ou dont la situation était particulièrement difficile en matière de délinquance, mais Alençon pourrait être renforcée d’ici à la fin du quinquennat. Par ailleurs, cette ville bénéficie des effectifs mutualisés de la police judiciaire et de la police aux frontières pour l’Orne. Des missions sont assurées au bénéfice de l’autorité judiciaire, en l’occurrence de l’administration pénitentiaire à Alençon. Ces charges sont en forte augmentation au premier trimestre et elles…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en décrivant la situation des territoires concernés par les effectifs policiers à Alençon, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

La lutte contre la délinquance est une priorité du Gouvernement et il a pris à ce titre, depuis 2017, des mesures majeures que j’ai rappelées en répondant à M. Juanico, à savoir le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes d’ici 2022, accompagné d’une modernisation de l’équipement et de moyens en hausse. Cette mobilisation est aussi au rendez-vous, dans l’Orne, où les policiers sont particulièrement engagés dans la lutte…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » pour désigner la réalité de la lutte contre les infractions et la politique de sécurité menée, sans rejeter le mot ; le sens relève bien de la famille insécurité au sens de violences et vols en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…hospitalisés. Des avancées ont été obtenues ces dernières années avec la chancellerie pour une répartition plus équitable et plus rationnelle desdites charges, mais je pense qu’il nous faut aller plus loin. C’est bien pourquoi les tâches indues sont l’un des sujets du Beauvau de la sécurité organisé par le ministre de l’intérieur. Vous le voyez, madame la députée, nous prenons le problème de la délinquance à bras-le-corps. En ce qui concerne Alençon, je peux vous assurer que vous pouvez compter sur la mobilisation sans faille des policiers sur le terrain que je veux ici saluer en m’associant bien évidemment à l’hommage que vous leur avez rendu.

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, à propos d'Alençon et de l'action des policiers, et l'orateur reprend ce terme comme désignant correctement le problème qu'il dit prendre « à bras-le-corps ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…de plus de 8 % en 2021, et plus de 21 % depuis le début de la législature ; dépassement historique du cap des 9 000 magistrats et embauche de 2 000 personnels d’ici au mois de juillet, soit une hausse de 10 % des effectifs pour traiter la délinquance et résorber les stocks, notamment en matière civile ; doublement du nombre de délégués du procureur… Vous avez également adopté, mesdames et messieurs les députés, le code de justice pénale des mineurs et la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, qui permettent une importante réduction des délais de jugement. D’autres éléments viennent alimenter la…

emploi

Le garde des sceaux emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la réalité que les effectifs supplémentaires doivent permettre de traiter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…solution magique, alors sortez-nous des chiffres qui montreraient que pendant cette période, avec ces peines planchers – qui d’ailleurs n’en sont pas, vous le savez, puisqu’elles ont été délaissées par l’institution judiciaire et à juste raison –, sortez des chiffres qui montreraient, disais-je, que pendant cette période, qui vous est si chère puisque c’est celle où vous avez été au pouvoir, la délinquance aurait baissé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) S’il me reste suffisamment de temps, j’ai quelques chiffres à vous fournir : 132 000 peines d’emprisonnement ferme ont été prononcées en 2019, contre 120 000 en 2015. C’est cela, le laxisme, sans doute ! 113 000 années de prison ont été prononcées en 2016, contre 89 000 en 2005. C’est…

emploi

Le garde des sceaux reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, comme catégorie juste pour parler de la réalité, et conteste seulement l'affirmation d'une baisse pendant une période donnée, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Vichnievsky (DEM)

…est toujours délicate. L’article 2 du projet de loi ordinaire limite à trois ans la durée des enquêtes préliminaires, celle-ci étant portée à cinq ans pour certains crimes ou délits, s’agissant notamment de la criminalité organisée ou du terrorisme. Il introduit en outre une part de contradictoire au sein de cette procédure. Je crois néanmoins qu’il faut nous montrer réalistes : lutter contre la délinquance suppose aussi de limiter, au niveau de l’enquête, les droits de la défense des personnes soupçonnées. À cet égard, nous proposerons un amendement visant à élargir aux infractions financières la possibilité de prolonger jusqu’à cinq ans la durée des enquêtes préliminaires. Il y va de la crédibilité de notre justice pénale financière, nécessairement longue et complexe, le risque étant celui de…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la criminalité qu'il faut combattre, en lien avec la criminalité organisée et le terrorisme évoqués dans le passage, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Ce qui est scandaleux, c’est de reprocher à un ministre ce dont il n’est pas responsable. Contrairement à vous, je ne suis ni un idéologue ni un dogmatique. Les yeux dans les yeux, je vous dis ceci : si je pensais que l’institution de peines planchers était susceptible de faire baisser la délinquance, j’y recourrais des deux mains et des deux pieds. Or nous les avons expérimentées, grâce ou plutôt à cause de vous : elles n’ont pas fonctionné.

emploi

Le garde des Sceaux emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner le phénomène qu'il veut faire baisser, sans jamais rejeter ce terme, et le passage porte sur l'efficacité de peines planchers contre cette délinquance en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez voulu ce débat, souffrez que je vous réponde ! Ce n’est pas un monologue. Je vous démontrerai que les peines prononcées après la période durant laquelle vos peines planchers étaient en vigueur se sont avérées plus sévères. (Mêmes mouvements.) Je vous apporterai la preuve que les peines planchers n’ont en rien – j’insiste – fait baisser la délinquance dans ce pays. Car si tel était le cas – je le redis, même si vous n’êtes pas obligés de me croire –, je les réinstaurerais sans aucun état d’âme. Ainsi que je l’ai reconnu pour les cours criminelles départementales, je vous dirais : ce dispositif a marché, réintroduisons-le. Or tel n’est pas le cas en l’espèce. Vous avez emboîté le pas de plusieurs représentants syndicaux qui réclament cette…

emploi

Le garde des sceaux emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, comme un mot juste pour discuter de l'effet des peines planchers sur le phénomène, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…volontairement être long, ou parce que les policiers seraient surchargés ou mauvais, mais simplement parce que les réponses dépendent d’autres États. Dans de tels cas, l’enquête préliminaire ne pourra jamais être terminée dans le délai de deux, voire trois ans. Je ne voudrais pas que ces enquêtes viennent ensuite alourdir les cabinets des juges d’instruction spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique et financière, qui sont déjà surchargés. Jacques Maire et moi avons publié, il y a deux ans, un rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Notre rapport d’application, qui sera bientôt publié – nous vous en informerons –, pointe l’extrême faiblesse des moyens accordés à cette lutte. Le dispositif que nous proposons nous permettrait d’éviter la situation…

hors sujet

L'expression « délinquance économique et financière » désigne la fraude financière et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), ce qui la place hors de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

cas, l’enquête préliminaire ne pourra jamais être terminée dans le délai de deux, voire trois ans. Je ne voudrais pas que ces enquêtes viennent ensuite alourdir les cabinets des juges d’instruction spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique et financière, qui sont déjà surchargés. Jacques Maire et moi avons publié, il y a deux ans, un rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Notre rapport d’application, qui sera bientôt publié – nous vous en informerons –, pointe l’extrême faiblesse des moyens accordés à cette lutte. Le dispositif que nous proposons nous permettrait d’éviter la situation actuelle, tout en bénéficiant d’un contrôle exercé par un magistrat du siège indépendant. Il nous semble le plus à même d’atteindre les objectifs politiques de l’article.

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici dans l'expression « délinquance financière » et « délinquance économique et financière », qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité par la liste de l'observatoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…En l’espèce, puisqu’il existe déjà, nous proposons que ce rôle revienne au juge des libertés et de la détention (JLD). Nous proposons également l’instauration d’une clause de révision annuelle, alors que le texte ne prévoit de révision qu’après deux ans d’enquête – trois en cas de prorogation d’un an. Ces délais sont respectivement portés à trois et deux ans pour les affaires relevant de la délinquance, de la criminalité organisée ou du terrorisme. Avec le dispositif que nous proposons, si le JLD l’autorise, l’enquête préliminaire pourrait alors durer cinq, six, voire sept ans, pourvu qu’il y ait un contrôle annuel de proportionnalité du cadre de l’enquête préliminaire au regard des enjeux et des objectifs recherchés. C’est la mesure qui nous semble la plus proportionnée et la plus efficace…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner la catégorie d'affaires relevant de délais d'enquête spécifiques, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pascal Brindeau (UDI_I)

…nécessaire d’obtenir des informations en provenance de l’étranger et d’effectuer des recoupements, ce qui allonge mécaniquement les délais – cela ne concerne évidemment pas toutes les affaires – qui pourraient ainsi être supérieurs à ceux prévus dans le projet de loi. Il serait regrettable pour l’efficacité de l’enquête de se priver d’un délai supplémentaire dans le domaine spécifique de la délinquance économique et financière.

hors sujet

Le passage parle de la délinquance économique et financière, un domaine que la liste insécurité exclut expressément, et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Je vais abonder dans le sens de l’argumentation de notre collègue Vichnievsky, qui a mille fois raison. Lorsqu’on s’intéresse à la sociologie de la délinquance économique et financière, on se rend compte que les délinquants en question – pour ne pas dire les criminels –, ne cherchent qu’une chose : que le procès ait lieu à une date la plus éloignée possible de la commission de l’infraction et que l’enquête dure le plus longtemps possible,…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, que la famille insécurité exclut (elle ne vise que l'insécurité vécue en France : violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…dossiers ! Le PNF est déjà sous l’eau : plus de 600 affaires sont ouvertes pour les dix-huit magistrats qui y exercent. Quant à la situation en matière d’instruction, elle n’est guère meilleure. En réalité, vous aurez beau tourner le problème dans tous les sens, le meilleur moyen de réduire les délais d’enquête, c’est d’augmenter le nombre de magistrats en France. Ensuite, en matière de délinquance économique et financière, le deuxième critère discriminant, ce sont le faible nombre d’enquêteurs et leur manque de moyens.

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité, laquelle vise l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pascal Brindeau (UDI_I)

…à son objectif. Nous parlons ici d’un pourcentage extrêmement réduit d’affaires. Soyons pragmatiques : certaines affaires – économiques et financières, en particulier – obligent à recueillir des informations qui, si elles étaient ouvertes au contradictoire, pourraient mettre en péril l’efficacité de l’enquête. C’est peut-être un choix assumé de votre part : si l’objectif est que la grande délinquance financière bénéficie de l’ouverture au contradictoire, afin de pouvoir se dédouaner encore plus facilement des fautes qu’elle a commises, j’en prends acte. Pour notre part, nous défendons une position pragmatique – j’ai d’ailleurs entendu M. le garde des sceaux se dire pragmatique lui aussi.

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, que la famille insécurité exclut (elle ne vise que l'insécurité vécue en France : violences, vols, trafics, émeutes), donc elle n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Cette longueur des procédures est due à la fois à leur complexité excessive et, il faut bien le dire, au sous-investissement chronique dont souffre notre système judiciaire. La deuxième explication, c’est évidemment la réalité de la délinquance, dont le volume s’est énormément accru depuis un demi-siècle, ce qui engorge la chaîne pénale. Sa gravité – on ne peut le nier – oblige souvent les magistrats à recourir à l’incarcération des mis en cause. Il faut donc peut-être aussi travailler sur ces aspects. Essayer de pousser les magistrats à recourir davantage à d’autres mesures que la détention provisoire revient finalement à prendre…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner une réalité française, son volume accru depuis un demi-siècle et sa gravité, qu'il tient pour un mot juste (« la réalité de la délinquance »), sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).