Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 21 novembre 2026.
Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.
Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 25 sur 56.
· M. Éric Ciotti (LR)
La prison, c’est le seul moyen dissuasif pour faire reculer la délinquance et la violence qui augmentent dans notre pays. Quant aux places de prison, vous en avez construit 1 657 depuis l’arrivée du président Macron. En outre, la construction de la plupart d’entre elles avait été décidée précédemment. Durant son quinquennat, le président Hollande en a construit 1 400 ; le président Sarkozy, 7 000. Il y a un petit écart.
emploi
L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la violence et la délinquance qui, selon lui, augmentent en France, et en tire une position sur la prison, sans rejeter le mot.
Les statistiques disponibles, éprouvées et vérifiées, démontrent pourtant que l’individualisation de la procédure, jusqu’aux modalités d’exécution de la peine, réduit le risque de récidive, et par conséquent le nombre de futures victimes. Les peines planchers sont une mesure dogmatique ; expérimentées par le passé, elles n’ont en rien réduit la délinquance. Elles n’ont jamais fonctionné, ni dans l’histoire, ni dans le monde : cinq ans après leur instauration en 2007, le taux de récidive des crimes est passé de 3,9 % en 2006 à 6 % en 2012. J’ai entendu des réserves, notamment chez nos collègues du groupe Les Républicains, concernant la présence de l’avocat lors des perquisitions.
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de la criminalité en France, qu'il dit que les peines planchers n'ont pas réduite, et il reprend le mot comme un terme juste pour désigner cette réalité, sans le rejeter.
· Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
…que soit la demande, les jeunes trouveront une écoute attentive et active de la part d’un professionnel, et ils bénéficieront d’un suivi personnalisé. De l’insertion professionnelle jusqu’à l’offre culturelle, en passant par les associations sportives ou encore l’engagement, tout y sera concentré. L’action du Gouvernement ne s’arrête pas là. Nous agissons de façon déterminée pour prévenir la délinquance juvénile grâce au déploiement des bataillons de la prévention. Nous souhaitons aussi offrir à nos jeunes un été culturel d’apprentissage et de loisirs. C’est le sens de l’effort développé par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Roselyne Bachelot, ministre de la culture, pour déployer un plan global pour la jeunesse, afin de créer un véritable…
emploi
Le passage emploie « délinquance juvénile » dans le sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) pour désigner un problème que le Gouvernement entend prévenir, sans rejeter le mot.
…dont nous mesurons, alors que nous portons nos masques, à quel point ils répondent à nos besoins : il faut les encourager. Le monde de la recherche ne connaît pas des situations de délinquance comme celles que vous craignez. En outre, pour un chercheur, deux ans de prison et 30 000 euros d’amende constituent déjà une sanction très lourde, qu’il ne prendra pas le risque de se voir imposer. Le dispositif actuel est donc déjà largement suffisant et dissuasif.
hors sujet
Dans ce passage, « délinquance » désigne des infractions dans le monde de la recherche, sanctionnées par deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).
tout cas la position de ces derniers et celle du Gouvernement. Vous le savez, les élus tiennent, de façon générale, à leur liberté de gestion, qui s’étend à celle du choix de leurs formations. Pour ce qui est de la radicalisation, d’où qu’elle vienne, de nombreux dispositifs de formation des agents comme des élus sont mis en place, par exemple par le comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui organise de nombreuses sessions d’information et de formation sur le sujet. De plus, certains organismes de formation, agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales, délivrent des formations sur ce thème. J’ajoute que le répertoire national des formations liées à l’exercice du mandat, prévu par l’ordonnance, inclura notamment la question de la…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui est un nom propre d'organisation, donc hors du sens de la liste.
amendements qui visent à mieux prendre en compte les contraintes supplémentaires auxquelles ces territoires doivent faire face. Nous ne pouvons être qu’étonnés par l’annulation brute de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Sécurités ». Cette diminution entre en contradiction avec l’objectif, partagé sur l’ensemble des bancs, de lutte contre la délinquance et le terrorisme. Nous avons déposé deux amendements d’appel sur ce sujet. Comme le Haut Conseil des finances publiques l’a justement rappelé dans son avis, la dégradation des finances publiques est inquiétante, puisque le déficit devrait se creuser un peu plus par rapport au niveau déjà élevé de 9 % prévu jusqu’alors. Nous sommes convaincus que la question de la dette demeure l’un des enjeux…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il entend combattre, en lien avec la lutte contre le terrorisme et la mission « Sécurités », sans rejeter le terme.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Vous posez une question essentielle, qui taraude nos compatriotes : comment régler la question de la délinquance de basse intensité, qui pourrit littéralement la vie de nos concitoyens ?Jusqu’à présent, la petite délinquance – je dis « petite », mais vous comprenez le sens de l’expression – n’était plus, ou mal traitée. Le budget que vous avez voté a permis de dégager suffisamment de moyens pour instaurer une justice de proximité. En matière pénale, 1 000 personnels supplémentaires ont ainsi été affectés…
emploi
L'orateur, ministre de la justice, reprend « délinquance » pour désigner la petite délinquance vécue par les Français, qu'il présente comme un problème réel à traiter, sans rejeter le mot.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
…n’est pas rien ! Par exemple, chez vous, monsieur le député, le tribunal judiciaire de Paris a bénéficié de trente-cinq juristes assistants et renforts de greffe supplémentaires. Bien sûr, il appartient aux chefs de juridiction d’affecter les personnels en fonction des besoins : la chancellerie ne peut naturellement pas intervenir pour imposer que tel personnel soit affecté au traitement d’une délinquance en particulier. Je rappelle que certains procureurs ont, par exemple, décidé d’affecter un juriste assistant à la relation entre le parquet et les élus locaux, qui étaient parfois un peu perdus et n’obtenaient pas de réponse judiciaire ou de conseils, notamment lorsqu’ils prononçaient un rappel à l’ordre, mesure sans aucune solennité. Ainsi, dans certains parquets, un représentant du procureur…
emploi
Le mot « délinquance » désigne ici l'insécurité vécue en France (traitement judiciaire d'une délinquance), et la ministre l'utilise comme un terme juste pour décrire l'organisation des parquets, sans le rejeter ni le mettre à distance.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Vous posez une question essentielle, qui taraude nos compatriotes : comment régler la question de la délinquance de basse intensité, qui pourrit littéralement la vie de nos concitoyens ?Jusqu’à présent, la petite délinquance – je dis « petite », mais vous comprenez le sens de l’expression – n’était plus, ou mal traitée. Le budget que vous avez voté a permis de dégager suffisamment de moyens pour instaurer une justice de proximité. En matière pénale, 1 000 personnels supplémentaires ont ainsi été affectés dans toutes les juridictions. En matière civile – car il faut également y songer –, un plan d’embauche de 1 000…
emploi
La ministre reprend le terme « délinquance » pour désigner une réalité qu'elle juge problématique (petite délinquance qui « pourrit la vie de nos concitoyens ») et pour décrire l'action publique à mener ; elle ne rejette pas le mot.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
mesure sans aucune solennité. Ainsi, dans certains parquets, un représentant du procureur est désormais présent lorsque le maire décide d’une telle mesure. Les effectifs sont opérationnels depuis décembre et nombre d’initiatives locales visent notamment l’application des mesures alternatives que vous avez évoquées, et qui sont absolument essentielles pour assurer un traitement rapide des actes de délinquance de basse intensité. J’ai l’honneur de vous annoncer qu’un premier bilan sera dressé d’ici à la fin du mois – juin est le mois des espérances ! Le rapport vous sera bien entendu transmis. Grâce aux informations qui m’ont été remontées, je sais d’ores et déjà que la justice de proximité est performante et que les résultats de cette politique se révèlent probants. Sur cette question qui me préoccupe…
emploi
Le garde des sceaux emploie « délinquance » au sens d'actes de délinquance de basse intensité vécus en France, comme un mot juste pour désigner la réalité traitée par les mesures alternatives, sans rejeter le terme.
Je souhaitais interroger le ministre de la justice sur les nombreuses failles et insuffisances du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, texte révélateur de graves manquements qui révoltent toujours plus nos concitoyens. Le laxisme pénal de ce gouvernement conduit à davantage de délinquance et à moins de prisonniers : c’est une réalité chiffrée. Seules 10 % des places de prison que le Président de la République s’était engagé à créer ont été ouvertes à ce jour et les 8 000 places supplémentaires annoncées – dont la livraison n’est prévue que pour 2025 – sont en réalité d’abord conçues non pas pour permettre l’incarcération de plus de délinquants et de criminels, mais pour mieux…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour décrire la réalité chiffrée qu'il dénonce (davantage de délinquance liée au laxisme pénal), sans rejeter le terme ; le sens relève bien de l'insécurité vécue en France.
la volonté du législateur en créant cette instance, il y a maintenant douze ans, est restée un vœu pieu. Comme l’a rappelé le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d’Oise, M. Frédéric Lauze, que je salue, l’enjeu est pourtant d’importance : à travers la connaissance scientifique des comportements délinquants, il s’agit de trouver les meilleurs moyens de favoriser la sortie de la délinquance pour les traduire dans des politiques publiques efficaces. Selon les références statistiques justice, 40 % des personnes condamnées en 2018 sont en état de récidive ou de réitération : ce chiffre suffit à démontrer tout l’intérêt d’approfondir les savoirs en la matière. Que comptez-vous faire pour permettre enfin à l’Observatoire de la récidive et de la désistance de publier ses travaux annuels,…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner les comportements délinquants étudiés par l'Observatoire de la récidive et de la désistance, à partir de statistiques judiciaires françaises.
Monsieur le garde des sceaux, l’Observatoire de la récidive et de la désistance, créé par la loi pénitentiaire de 2009 et installé le 26 avril 2016 par un de vos prédécesseurs, est chargé de rassembler et analyser les données existant en France et à l’étranger, relatives aux phénomène de récidive et de désistance – c’est-à-dire le processus par lequel une personne sort de la délinquance. Le décret de création de l’observatoire précise d’ailleurs : « Il mettra ces données et analyses à disposition de l’ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d’un rapport annuel et public. Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la connaissance des phénomènes observés. »Or, depuis, un unique rapport a été publié, en 2017, qui formulait des recommandations concrètes et,…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de comportements délictueux commis en France, dans le cadre d'un observatoire de la récidive, et le reprend comme un terme juste pour désigner le processus de sortie de la délinquance, sans le mettre à distance.
…efforts qu’elle déploie n’aboutissent pas toujours à des résultats tangibles. Cela s’explique en partie par le fait que les poursuites judiciaires et les sanctions ne sont pas toujours exécutées rapidement, ce qui laisse intact le sentiment d’impunité. La réforme de la justice de proximité permettra de remédier à ces situations et d’apporter des réponses concrètes aux incivilités et à la petite délinquance du quotidien, notamment grâce au recrutement de personnels supplémentaires dédiés à la promotion des interdictions de paraître ordonnées par le procureur de la République et au développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux, comme c’est le cas des travaux d’intérêt général, dont le principe – « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies » – est désormais inscrit dans la loi.…
emploi
Le député emploie le mot « délinquance » (« petite délinquance du quotidien ») comme terme juste pour désigner des faits réels d'insécurité, et annonce des réponses concrètes à ces faits sans rejeter le mot.
…sur la justice de proximité : c’est une grande avancée pour tous nos territoires, notamment les habitants de Barbès, quartier de reconquête républicaine (QRR) du XVIIIe arrondissement. En effet, malgré les efforts déployés depuis de nombreuses années par la police nationale et tous les acteurs locaux, les habitants de ce quartier constatent que l’espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. De nombreuses plaintes d’habitants, lorsqu’elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites : parfois, elles ne font même pas l’objet d’un suivi, plusieurs années après leur dépôt, ce qui empêche tout moyen d’action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu’elle déploie n’aboutissent pas toujours à…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans un quartier parisien, pour désigner une réalité qu'il décrit comme persistante, sans rejeter le mot.
…et tous les acteurs locaux, les habitants de ce quartier constatent que l’espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. De nombreuses plaintes d’habitants, lorsqu’elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites : parfois, elles ne font même pas l’objet d’un suivi, plusieurs années après leur dépôt, ce qui empêche tout moyen d’action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu’elle déploie n’aboutissent pas toujours à des résultats tangibles. Cela s’explique en partie par le fait que les poursuites judiciaires et les sanctions ne sont pas toujours exécutées rapidement, ce qui laisse intact le sentiment d’impunité. La réforme de la justice de proximité permettra de remédier à ces…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue dans un quartier (espace public en prise à la délinquance et au trafic de drogue) et ne rejette pas le mot : il décrit la réalité désignée et en déplore les effets.
…mais je vais quand même essayer d’y répondre. Vous avez cité beaucoup de chiffres, rendant votre intervention quasiment technocratique. Je décèle toutefois une légère contradiction dans vos propos. Vous avez eu raison de dire que M. le Président de la République a demandé à son Gouvernement d’accélérer les mesures concernant les étrangers coupables d’actes de délinquance, puisque la crise du covid-19 se termine…
emploi
Le ministre reprend le mot « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner les actes commis en France par des étrangers qu'il évoque à propos de mesures à accélérer, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.
Ce n’est absolument pas faux, puisque nous avons des discussions avec les pays étrangers, Jean-Yves Le Drian pourrait en témoigner, pour exclure tous les étrangers coupables d’actes de délinquance. Puisque vous aimez les comparaisons, monsieur Marleix, savez-vous de combien le nombre de Français naturalisés a diminué sous le Président Macron ?
emploi
Le ministre emploie « délinquance » au sens des actes délictueux commis en France, pour décrire l'exclusion d'étrangers coupables de tels actes, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.
la police et 10,7 millions pour la gendarmerie –, même si de nombreuses critiques se font jour quant à sa mise en œuvre. On peut toutefois s’étonner de l’annulation drastique, dans le projet de loi de finances rectificative de 2021, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement : elle se monte à 20 millions, dont 10 millions pour la gendarmerie nationale, tandis que la lutte contre la délinquance et le terrorisme se sont accentuées durant ces derniers mois. Alors qu’on annonce à grand renfort de communication une hausse des budgets dans le plan de relance, n’est-il par paradoxal de constater, dans le projet de loi de finances rectificative, une baisse de ces crédits ?Concernant la mission Outre-mer, nous déplorons les rigidités qui interdisent les redéploiements en cours d’exécution vers…
emploi
Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il décrit comme en accentuation (la lutte contre la délinquance et le terrorisme), et critique la baisse des crédits qui lui correspond, sans rejeter le terme.
Par ailleurs, vous êtes responsable de graves dysfonctionnements dans l’acheminement des documents de propagande. Vous êtes aussi responsable de l’échec du « en même temps », cette politique des demi-mesures en matière d’insécurité, de délinquance et d’islamisme. Votre mission, monsieur le Premier ministre, est de gouverner la France, pas de dynamiter la droite – sans y parvenir, d’ailleurs : quand vous déciderez-vous enfin à vous concentrer sur l’avenir de la France, plutôt que sur des petits calculs électoraux qui ne font qu’abîmer notre démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
emploi
Le député emploie « délinquance » dans la famille insécurité, au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner un champ de la politique du gouvernement qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même.
…telles conditions de promiscuité et de dangerosité ? En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et la formation jusqu’à 18 ans, pour tous les enfants, y compris ceux qui sont protégés et hébergés dans des hôtels sociaux. L’instruction de ces enfants est non seulement obligatoire, mais aussi indispensable si nous voulons qu’ils deviennent la relève de la France et non qu’ils alimentent la délinquance. Pour réduire l’utilisation de ces hôtels au strict nécessaire, je propose que les conseils départementaux qui les mobilisent en cas d’urgence, comme l’article 3 les y autorise, motivent leurs décisions, afin de limiter peu à peu le recours à ce moyen d’hébergement.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, comme risque à éviter pour les enfants hébergés, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.
…choisir mes mots à cette heure tardive. Le placement dans un établissement de l’aide sociale, qui n’est pas fermé comme peuvent l’être ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, peut être bénéfique. Il importe de laisser au juge cette possibilité s’il considère qu’un tel établissement est plus adapté pour la construction et l’évolution de l’enfant, et susceptible de l’aider à sortir de la délinquance.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner les faits de délinquance d'un mineur dont l'enfant doit sortir, et il ne rejette pas le mot : il l'utilise comme mot juste pour parler de la réalité visée.
…; les plus chanceux croiseront la route de citoyens solidaires qui, par humanité, leur porteront assistance. Ce témoignage ne vise pas à occulter les difficultés que nos institutions rencontrent pour prendre en charge ces mineurs de plus en plus nombreux sur le territoire : il faut les regarder avec lucidité. Mais les discours accusateurs qui associent aux mineurs non accompagnés les mots « délinquance », « mensonge » et « appel d’air » ont trop longtemps occulté la réalité que nous imposons à ces enfants. Ce texte, enrichi lors de l’examen en commission, est déjà en mesure d’améliorer les conditions de leur accueil en France, notamment en interdisant la réévaluation de leur minorité lorsqu’il a été statué sur celle-ci, mais nous pouvons encore collectivement prendre des mesures pour mieux les…
mise à distance
Le député présente le mot « délinquance » comme celui de discours accusateurs qu'il critique, qui associent à tort les mineurs non accompagnés à cette idée et occultent la réalité vécue par ces enfants, ce qui rejette l'expression elle-même.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
un gosse de 18 ans à peine ne peut pas mourir dans ces conditions. Je pense aussi au jeune homme blessé, auquel je présente tous mes vœux de prompt rétablissement. Cela étant dit, depuis que je suis garde des sceaux, j’ai instauré, sous l’impulsion du Premier ministre, une politique budgétaire comme nous n’en avions jamais connu depuis plus d’un quart de siècle, et qui nous a permis de traiter la délinquance qui était jusqu’alors négligée : c’est la réforme de la justice de proximité. Lorsque je me déplace dans les juridictions, les magistrats de terrain me disent combien ils se félicitent de cette politique. J’ai d’ailleurs publié tout récemment un rapport sur notre action, et je le tiens à votre entière disposition. Je ne pourrai pas commenter davantage cette affaire : dès lors que le suspect a été…
emploi
Le garde des sceaux emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner une réalité qu'il dit avoir traitée par sa politique, sans rejeter le mot.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
…par ailleurs des dispositions procédurales ayant pour objet de renforcer l’effectivité de la réponse pénale. Je pense en particulier aux cas où l’identité du mis en cause évolue au gré de l’enquête. En effet, sans identification précise et établie, la loi pénale ne peut s’appliquer. Trois enjeux majeurs et bien identifiés nous ont amenés à vouloir modifier la procédure. D’une part, des actes de délinquance restent impunis, et c’est incompréhensible pour les victimes. D’autre part, des majeurs peuvent se faire passer pour des mineurs, et ainsi bénéficier de dispositifs de protection qui devraient être réservés aux plus vulnérables. À l’inverse, des mineurs ne sont pas reconnus mineurs dans le cadre pénal et sont donc exclus des dispositifs de protection de l’enfance. Nous avons la responsabilité…
emploi
Le garde des sceaux emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes impunis) et l'utilise comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il entend traiter, sans rejeter l'expression.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
…présentés devant une juridiction pénale qui s’est déclarée incompétente, du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les réorienter vers la juridiction compétente. C’est, là aussi, une proposition du rapport Eliaou-Savignat, et je tiens à les en remercier. En effet, cette disposition comblera une lacune, qui, en l’état du droit, laisse impunis de très nombreux actes de délinquance. Elle concerne deux situations précises. Premièrement, certains jeunes délinquants initialement déclarés majeurs voient finalement leur minorité reconnue par le tribunal correctionnel ; il est impératif qu’ils soient pris en charge et non pas relâchés dans la rue, où ils risquent malheureusement de récidiver. Le recours à une courte détention devra être spécialement motivé et le mineur devra être…
emploi
L'orateur, ministre de la justice, reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes de délinquance commis par des jeunes, risque de récidive) pour justifier une disposition de procédure pénale, sans rejeter le mot.
…à la hauteur de ces faits. Jusqu’à présent, ce délit n’était pas puni à la même hauteur que les autres délits routiers les plus graves. Enfin, nous permettons une bien meilleure identification des auteurs de ces infractions – qui causent la mort, comme je l’ai répété plusieurs fois. Nous pourrons ainsi les retrouver. Ainsi, nous protégeons les forces de l’ordre et continuons la lutte contre la délinquance routière, comme il le faut, car elle très importante. Deuxièmement, nous créons avec ce texte la réserve opérationnelle de la police nationale. Cette disposition, inscrite dans la proposition de loi relative à la sécurité globale déposée par M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot, a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons non pas de fond mais de forme, le Conseil…
hors sujet
L'expression « délinquance routière » désigne l'insécurité d'un autre domaine (la sécurité routière), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, ce qui la place hors sujet.
…sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue ou concernant l’usage par certains services de l’État de caméras aéroportées et de drones. Nous aborderons, notamment, la situation des mineurs non accompagnés et le problème essentiel de la détermination de leur âge. Nous avions dénoncé le manque criant de moyens des autorités face à la croissance de la violence et du nombre d’actes de délinquance de certains jeunes, et la difficulté pour l’ensemble des intervenants judiciaires et sociaux d’évaluer leur âge. À plusieurs reprises, nous avions déposé des amendements visant à faciliter l’évaluation de la minorité. Aussi, nous saluons les mesures du texte, notamment celles donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des…
emploi
L'orateur, député, reprend « délinquance » sans la rejeter : il parle de la « croissance de la violence et du nombre d'actes de délinquance de certains jeunes » en France, et s'appuie sur ce constat pour soutenir des amendements et saluer des mesures du texte.
…a commis une infraction ! Je pense notamment à l’amende forfaitaire pour les vols à l’étalage, laquelle va sans doute créer d’autres problèmes et alimenter l’argumentaire de M. Xavier Bertrand, qui déplorera que les amendes ne soient pas assez souvent payées et suggérera d’en retenir le montant sur les minima sociaux. Bravo, beau projet politique ! Je ne suis pas sûr que l’on fasse reculer la délinquance de la sorte ; ce serait plutôt le contraire. Par ailleurs, vous créez une infraction autonome sur les violences commises à l’encontre des policiers et vous augmentez l’échelle des peines applicables en cas de refus d’obtempérer, en vertu de la croyance jamais étayée – ou, pour être plus exact, dont nous avons amplement démontré la fausseté – selon laquelle, quand on commet une infraction, on le…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (vols à l'étalage, violences, refus d'obtempérer) pour parler de la réalité qu'un texte prétend faire reculer, sans rejeter le mot lui-même : il conteste seulement l'efficacité de la mesure.
Peut-être. En tout cas, depuis que l’on entend parler de peines rétroactives de cinquante ans de réclusion criminelle, certains se prennent à espérer, d’autres se sentent pousser des ailes. Quant à nous, nous souhaitons conserver certains équilibres : le droit pénal est équilibré, car c’est le fruit d’une très longue réflexion. On nous raconte qu’il suffit de réprimer pour endiguer la délinquance. Mais si c’était vrai, nous le saurions depuis des siècles !
emploi
Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance en France, au sens de la famille insécurité. La garde des sceaux conteste seulement l'idée qu'il suffirait de réprimer pour l'endiguer, sans rejeter le mot lui-même, qu'elle reprend comme terme juste.
C’est extraordinaire d’entendre cela de votre part, monsieur le garde des sceaux, car les mêmes propos, exactement, pourraient être utilisés contre votre texte ! De fait, avec celui-ci, vous alourdissez les peines pour des délits existants et créez de nouveaux délits autonomes, comme si, pour reprendre vos propos, créer une peine permettait d’éteindre le problème et de mettre fin à la délinquance et aux infractions ! Bien sûr nous, nous savons que cela ne fonctionne pas comme cela ! Et pourtant, vous déposez ce genre de textes sécuritaires,…
emploi
Le député reprend « délinquance » pour désigner la réalité de la criminalité en France, et ne rejette pas le mot : il conteste seulement l'idée qu'une nouvelle peine suffirait à y mettre fin.
Monsieur le garde des sceaux, vous parlez de discours esthétique, mais c’est vous qui faites preuve « d’esthétisme » dans cette affaire ! Nous, nous sommes dans la réalité, car nous prenons en compte la constante augmentation, en France, depuis des années, des violences, de la délinquance et des crimes. Puisque votre politique pénale, qui consiste à conserver les mêmes peines,…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour décrire une réalité qu'il dit observée en France : une augmentation des violences, de la délinquance et des crimes, qu'il oppose à la politique pénale du garde des sceaux.
…dans la surenchère, à l’image de « M. Plus » – mais pas de Bahlsen : de cinq ans il faudrait passer à dix, de dix ans à vingt et de vingt ans à trente ! (Mêmes mouvements.) Puis-je finir ? Je redirai ce que j’ai déjà déclaré concernant les peines planchers. Je suis un homme pragmatique : si je pensais une seule seconde qu’elles sont efficaces, je n’aurais rien contre : le but est d’éradiquer la délinquance. Mais si on en dresse le bilan, on constate que ce dispositif n’a pas fonctionné : c’est une catastrophe. Et vous souhaitez maintenant instaurer une nouvelle mouture de peines planchers où le juge n’aurait plus son mot à dire ! Je l’affirme très nettement, très clairement : c’est inconstitutionnel, tout comme une cour de sûreté de l’État sans possibilité d’appel, une période de cinquante ans de…
emploi
Le garde des sceaux reprend « délinquance » dans son sens courant, comme objet d'action politique (« le but est d'éradiquer la délinquance »), pour évaluer l'efficacité des peines planchers, sans rejeter le mot.
…de créer un climat. D’ailleurs, les trois quarts de ce qu’il a proposé lors du Beauvau de la sécurité n’a rien de nouveau : en termes d’imagination, c’est un peu faiblard. Notre monarque présidentiel n’a même pas dit un mot sur sa fameuse police de la sécurité du quotidien, qui n’était pourtant pas une si mauvaise idée : pas un mot, pas un ! C’est extraordinaire ! Pas un mot non plus sur la délinquance économique et financière, mais nous y sommes habitués et chacun comprend bien les raisons pour lesquelles il n’en parle pas. Donc, de grâce, monsieur le ministre, arrêtez d’utiliser des arguments qui vont évidemment à l’encontre des propositions que vous défendez : cela devient pénible à la fin !
hors sujet
L'expression figure dans « délinquance économique et financière », que la famille insécurité exclut expressement : il s'agit de délinquance financière, et non de l'insécurité vécue en France.
…qu’il était insupportable de passer son temps à alourdir le quantum des peines – de cinq à six ans, puis de six à huit ou dix ans – et leur échelle, sans parler de la création de nouveaux délits en vue de faire de l’affichage politique. Il a même ajouté qu’il n’était pas démontré que l’augmentation du quantum de peine permettait de baisser de manière effective et efficace le niveau de délinquance. Les sciences sociales ont plutôt fait la démonstration inverse, mettant en évidence que cette augmentation n’a aucune espèce de conséquence. En effet, les personnes qui refusent d’obtempérer ne le font pas le code pénal à la main. D’ailleurs, on a constaté que les refus d’obtempérer sont parfois commis par des personnes membres du ministère de l’intérieur et des grands chefs de la police qui, à…
emploi
Le député emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner le niveau de criminalité, dont il discute l'évolution face à l'alourdissement des peines, sans rejeter le mot lui-même.
…des textes et que sa garde à vue n’est pas le moment où il va potasser la super loi géniale que nous sommes en train de voter – c’est évidemment avec ironie que je la qualifie ainsi. À défaut, donc, de supprimer l’article 7, la notification à l’avocat serait déjà quelque chose. Monsieur le ministre de l’intérieur, puisque vous aimez les syllogismes, je vais en employer un. Vous avez dit que la délinquance progressait dans la société et que les chiffres correspondants augmentaient. Vous faites souvent des conférences de presse à ce propos et le répétez à l’envi sur les plateaux. Cependant, les caméras de vidéosurveillance n’ont jamais été aussi nombreuses. Peut-être – c’est une hypothèse – n’y a-t-il donc pas de corrélation entre le nombre de caméras de vidéosurveillance dans notre pays et le…
emploi
Le député reprend le mot « délinquance » pour désigner la réalité en France dont le ministre parle et dont il conteste l'interprétation par les chiffres, sans rejeter le terme lui-même.
…et de seulement 4 500 euros d’amende ; quand alcool et stupéfiants sont présents ensemble, ce sont trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende ; dans le cas de conduite avec un permis invalidé, ce sont deux ans et 4 500 euros d’amende. On peut certes s’interroger sur ce qui pourrait apparaître comme une permissivité étonnante du législateur vis-à-vis de cette forme particulière de délinquance, mais tout le code de la route est ainsi, et nous n’allons pas le refondre au détour de cet amendement. J’ajoute que 15 000 euros constituent déjà une amende se situant dans la fourchette haute. Je ne ferai donc malheureusement pas droit à votre réflexion : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement no 3, l’incrimination de refus d’obtempérer aggravé ne…
hors sujet
Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance routière (conduite sans permis, sous alcool ou stupéfiants), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, qui vise les violences, vols, trafics et émeutes.
…peut être qualifié. Des questions se posent au juge qui essaie d’individualiser la peine, de prendre en considération la situation générale de la personne. Or vous voulez remplacer ce dispositif par une amende. Ainsi, le policier se rendra sur place, constatera le vol et infligera une amende de 300 euros qui sera réduite à 250 si la personne paie immédiatement, alors que c’est typiquement une délinquance de nécessité, bien souvent – on parle de biens volés dont la valeur est inférieure à 300 euros. Des personnes comme Xavier Bertrand vous disent que sont infligées des amendes qui ne sont pas payées, proposant de retenir leur montant sur les aides sociales versées. C’est du délire, car le Trésor public dispose déjà de beaucoup de pouvoirs : il peut réaliser des saisies sur salaire et sur compte…
emploi
Le député reprend « délinquance » pour qualifier des vols de biens d'une valeur inférieure à 300 euros, c'est-à-dire une insécurité vécue en France, et tient ce terme pour juste (« typiquement une délinquance de nécessité »), sans en rejeter le mot.
…constance, le rapport de SOS homophobie, nous fournissant un panégyrique du profil des victimes, sans malheureusement analyser le profil des auteurs. Pourtant, une telle analyse – sur leur âge, leurs origines, leurs motivations – nous indiquerait d’une manière intéressante les sources mêmes de cette homophobie qui traverse notre société. Sans faire nécessairement de lien avec d’autres types de délinquance, j’invite ces structures à mener ce travail sur les auteurs sans œillères et sans tabous. Les thérapies de conversion qui nous intéressent ici font assurément partie de ces violences. Elles constituent toujours une atteinte à la dignité, et souvent à l’intégrité. Les témoignages sont glaçants, vous l’avez dit – exorcisme, électrochocs, harcèlement, privations… Il nous semble presque anachronique,…
emploi
Le député emploie « délinquance » sans la rejeter, pour désigner d'autres types de violences commises en France, et il appelle à étudier le profil des auteurs de l'homophobie.
que l’argent magique n’existe pas. Apparemment, ce n’est pas tout à fait vrai : les prestidigitateurs de la finance sont capables de le faire disparaître sous nos yeux !Pourtant, des solutions existent. Le groupe La France insoumise vous en propose sans cesse. Pourquoi les ignorez-vous ? Avez-vous seulement lu le rapport de mon collègue Ugo Bernalicis dénonçant les carences de la lutte contre la délinquance économique et financière ? Qu’attendez-vous pour organiser la transparence des flux financiers, pour soumettre les entreprises à un impôt universel (Mêmes mouvements), pour ajouter à la liste des paradis fiscaux tous les pays ciblés par l’enquête, y compris au sein de l’Union européenne, comme l’Irlande et le Luxembourg ? Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous à nous dire au sujet des…
hors sujet
L'expression « délinquance économique et financière » désigne la fraude et la corruption financières, que la famille insécurité exclut expressément : elle n'a pas le sens de la liste.
…les trafics de drogue qui pourrissent la vie des habitants. Quelles leçons le Gouvernement va-t-il tirer de cette affaire pour garantir enfin la protection du secret de l’instruction, pour mieux assurer l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence et surtout pour mieux écouter et prendre en considération les alertes des élus locaux qui constatent la grande délinquance sans bénéficier des moyens nécessaires pour y faire face ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Yolaine de Courson applaudit également.)
emploi
L'orateur reprend « grande délinquance » pour désigner la délinquance constatée par les élus locaux, dans un contexte de trafics de drogue et de vie des habitants, sans rejeter le terme, et réclame des moyens pour y faire face.
À son arrivée, le garde des sceaux avait fait du secret de l’instruction une question prioritaire sur laquelle il fallait travailler. Où en sommes-nous ?Cette situation met en lumière l’engagement quotidien des milliers d’élus que compte notre pays, mais aussi les risques auxquels ils s’exposent et doivent faire face pour lutter contre la délinquance et les grands trafiquants. Mélanie Boulanger, comme beaucoup d’autres élus, tire pourtant depuis longtemps la sonnette d’alarme sur les trafics de stupéfiants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Jean-Paul Dufrègne applaudissent également) en écrivant aux préfets et au Gouvernement, en interpellant, avec ses collègues, les pouvoirs publics. Trente-six…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en parlant de la lutte contre la délinquance et les trafics de stupéfiants, sans rejeter le mot.
…la poursuite du plan prison visant à créer 15 000 places. Jamais la justice, sous l’impulsion de Nicole Belloubet puis d’Éric Dupond-Moretti, n’a, à ce point, voulu saisir le pouls de la société, se rapprocher du quotidien des Français, accélérer son rythme de fonctionnement. Nous y avons largement pris notre part en votant de très nombreux textes qui vont de la lutte contre le terrorisme et la délinquance organisée à la justice du quotidien, en passant par une redéfinition du sens et de l’efficacité de la peine ou encore en faisant des violences faites aux femmes ou de la réforme de la justice des mineurs des causes centrales de notre action. Pourtant, notre système judiciaire subit encore de nombreuses critiques de la part de nos concitoyens qui la trouvent généralement laxiste, trop lente,…
emploi
L'orateur emploie « délinquance organisée » comme un terme juste désignant des faits réels (lutte contre le terrorisme et la délinquance organisée dans les textes votés), sans rejeter le mot ; il s'agit du sens de la famille insécurité, la délinquance organisée relevant de l'insécurité vécue en France.
avant de prendre le sujet à bras-le-corps et de l’examiner plus sérieusement, je n’avais pas la même opinion, j’ai évolué dans ma façon de concevoir ces espaces permettant à des hommes et à des femmes souffrant d’addictions d’être pris en charge. Caroline Janvier l’a dit avec ses mots, je le formule avec les miens : le débat porte sur des questions de sécurité et de protection sociales, et non de délinquance ou de troubles à l’ordre public. Il s’agit de savoir si en France, on souhaite offrir aux hommes et aux femmes qui souffrent d’addictions un espace où ils seraient à l’abri des risques sanitaires complémentaires, permettant de ne pas aggraver leur situation. Depuis cinq ans, la France expérimente une solution à Paris et à Strasbourg. Cela a été dit : à Strasbourg, effectivement, la réponse…
mise à distance
L'orateur écarte expressément le mot « délinquance » en affirmant que le débat ne porte pas sur la délinquance ni sur les troubles à l'ordre public, mais sur la sécurité et la protection sociales, ce qui rejette l'expression comme cadrage du sujet.
…Les JIRS croulent tout autant sous le nombre, un magistrat devant instruire trente dossiers en moyenne et pas n’importe quel dossier, je le répète. Il est nécessaire de mettre le paquet dans la lutte contre cette criminalité organisée qui chapeaute d’autres types de trafics et de délinquances. Un article tout à fait affligeant a été consacré par un journaliste du Monde au traitement de la délinquance économique et financière par la JIRS de Lille – et vous savez combien cette matière m’importe puisque j’y ai consacré des rapports, ici à l’Assemblée nationale, avec mon collègue Jacques Maire. C’est une question de justice, de justice sociale, mais aussi de justice fiscale. Il faut y consacrer davantage de moyens si on ne veut pas donner l’impression qu’il y a une justice à deux ou trois…
hors sujet
La famille insécurité ne couvre pas la délinquance financière ni fiscale ; ici « délinquance économique et financière » désigne une matière de fraude et de corruption traitée par la JIRS, ce qui sort du sens de la liste.
…Jacques Maire. C’est une question de justice, de justice sociale, mais aussi de justice fiscale. Il faut y consacrer davantage de moyens si on ne veut pas donner l’impression qu’il y a une justice à deux ou trois vitesses. En effet la faiblesse des moyens que l’on consacre à cette lutte tend à accréditer la thèse d’une justice largement à deux vitesses selon qu’il s’agit de lutter contre la délinquance « en col blanc » ou contre celle du tout-venant, qui elle, concentre tous les moyens : création d’un délégué du procureur, suppression du rappel à la loi, etc. Là il faut que ça aille vite et que ce soit efficace. Cet amendement est donc de salubrité publique.
hors sujet
L'occurrence marquée désigne la délinquance « en col blanc », c'est-à-dire la délinquance financière et fiscale, qui n'entre pas dans la famille insécurité, alors que la comparaison porte sur la délinquance du « tout-venant ».
…trop peu, au vu du nombre des dossiers, qui provoque l’engorgement du PNF, avec plus de 600 dossiers à instruire. Les JIRS croulent tout autant sous le nombre, un magistrat devant instruire trente dossiers en moyenne et pas n’importe quel dossier, je le répète. Il est nécessaire de mettre le paquet dans la lutte contre cette criminalité organisée qui chapeaute d’autres types de trafics et de délinquances. Un article tout à fait affligeant a été consacré par un journaliste du Monde au traitement de la délinquance économique et financière par la JIRS de Lille – et vous savez combien cette matière m’importe puisque j’y ai consacré des rapports, ici à l’Assemblée nationale, avec mon collègue Jacques Maire. C’est une question de justice, de justice sociale, mais aussi de justice fiscale. Il faut y…
emploi
Le mot « délinquances » désigne ici, au pluriel et à côté de la criminalité organisée et des trafics, des infractions en général, ce qui relève de l'insécurité vécue en France ; l'orateur le reprend comme un terme juste et appelle à lutter contre elles, sans le mettre à distance.
Ces juridictions interrégionales, créées en 2004, regroupent en effet des magistrats expérimentés en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, dans les affaires présentant une grande complexité. Vous faites bien de rappeler combien il est nécessaire de lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Nous avions d’ailleurs dit, Pascal Brindeau et moi-même, quand nous travaillions sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qu’il fallait lutter contre toutes les formes de fraude et contre…
hors sujet
La famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics); ici « délinquance financière » désigne la fraude et la criminalité financière, qui sont exclues de cette famille, et l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.
Ces juridictions interrégionales, créées en 2004, regroupent en effet des magistrats expérimentés en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, dans les affaires présentant une grande complexité. Vous faites bien de rappeler combien il est nécessaire de lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Nous avions d’ailleurs dit, Pascal Brindeau et moi-même, quand nous travaillions sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qu’il fallait lutter contre toutes les formes de fraude et contre celle-là en particulier. Les JIRS rencontrent aujourd’hui un vrai problème d’attractivité.
hors sujet
L'expression « délinquance financière » désigne la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).