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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 23 sur 56.

· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

’issue de six mois de fonctionnement. En outre, le Gouvernement soutient l’engagement de nos forces. Sur le quinquennat, à la demande du ministre de l’intérieur, l’effectif des policiers et des gendarmes comptera 10 000 postes supplémentaires. Ces efforts inédits en matière de recrutement, de formation et de moyens s’amplifient, afin de mieux prévenir et de mieux lutter contre toutes les formes de délinquance et de violence. Enfin, le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé pour répondre avec force à toutes les formes de délinquance, dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Les travaux en cours et à venir portent une attention toute particulière aux violences que vous avez dénoncées et aux incivilités, afin de renforcer efficacement les conditions matérielles d’intervention des forces de…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences, incivilités) pour décrire l'action du Gouvernement contre ces faits, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

ministre de l’intérieur, l’effectif des policiers et des gendarmes comptera 10 000 postes supplémentaires. Ces efforts inédits en matière de recrutement, de formation et de moyens s’amplifient, afin de mieux prévenir et de mieux lutter contre toutes les formes de délinquance et de violence. Enfin, le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé pour répondre avec force à toutes les formes de délinquance, dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Les travaux en cours et à venir portent une attention toute particulière aux violences que vous avez dénoncées et aux incivilités, afin de renforcer efficacement les conditions matérielles d’intervention des forces de sécurité intérieure, dans tous les territoires.

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans le cadre de la lutte contre la violence et les incivilités, et l'orateur reprend ce mot comme juste pour décrire la réalité à traiter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

photographie de l’insécurité et de la délinquance en 2020, présentée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, fait effectivement apparaître une année très singulière, comme vous l’avez souligné en citant des faits extrêmement choquants, auxquels nous ne devons jamais nous habituer. Votre département, la Savoie, illustre cette tendance. Si la plupart des indicateurs de la délinquance reculent, certains poursuivent leur augmentation, tels ceux qui concernent les violences envers les personnes. Pour votre département, l’évolution demeure maîtrisée, si je puis m’exprimer ainsi, avec une augmentation de 2,1 % en zone gendarmerie, par rapport à l’année 2019. Les atteintes aux dépositaires de l’autorité publique, que vous faites bien de dénoncer, ont diminué de 15 % en 2020. De…

emploi

L'oratrice reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France pour décrire les statistiques de 2020 et l'évolution des indicateurs dans le département de Savoie, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Karine Lebon (GDR)

…sont une revendication récurrente des acteurs concernés, qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ces communes sont toujours en zone gendarmerie. Sur les vingt-quatre communes que compte l’île, seules quatre relèvent actuellement de la compétence de la police nationale. Outre l’argument démographique, il faut savoir que la société réunionnaise voit se développer de nouvelles formes de délinquance, ce qui n’est pas sans conséquences sur la sécurité de la population. Selon les professionnels de la sécurité, la lutte contre ce phénomène passe nécessairement par une meilleure adéquation du partage des zones de compétence entre les deux forces de sécurité intérieure. Cela est particulièrement vrai en outre-mer et à La Réunion, où les policiers sont plus souvent amenés à faire carrière dans…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (nouvelles formes de délinquance à La Réunion, conséquences sur la sécurité de la population) et l'utilise comme un mot juste pour décrire une réalité qu'il juge à combattre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

…nationale et la police nationale. Au-delà de ces chiffres, il convient de préciser que le dispositif actuel offre une réponse sécuritaire adaptée et maîtrisée. La gendarmerie est pleinement mobilisée et obtient de très bons résultats. Comme vous l’avez souligné, pour la commune de Saint-Paul, l’implantation de cinq brigades permet de réduire les délais d’intervention et de maîtrise de la délinquance sur l’ensemble de la zone. La compagnie de Saint-Paul enregistre en effet une baisse constante de la délinquance depuis les cinq dernières années, passant de 7 693 faits en 2016 à 5 353 en 2020, soit une baisse de moins de 30 %. Les atteintes aux biens sont également en baisse de 51 % sur cette même période. La commune du Tampon comporte également trois brigades, équitablement réparties. Enfin,…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (faits constatés, baisse des atteintes aux biens à Saint-Paul) et présente le dispositif de gendarmerie comme une réponse à ce phénomène, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

…offre une réponse sécuritaire adaptée et maîtrisée. La gendarmerie est pleinement mobilisée et obtient de très bons résultats. Comme vous l’avez souligné, pour la commune de Saint-Paul, l’implantation de cinq brigades permet de réduire les délais d’intervention et de maîtrise de la délinquance sur l’ensemble de la zone. La compagnie de Saint-Paul enregistre en effet une baisse constante de la délinquance depuis les cinq dernières années, passant de 7 693 faits en 2016 à 5 353 en 2020, soit une baisse de moins de 30 %. Les atteintes aux biens sont également en baisse de 51 % sur cette même période. La commune du Tampon comporte également trois brigades, équitablement réparties. Enfin, une brigade, la compagnie de Saint-Pierre, est implantée dans la commune de Saint-Louis : Saint-Pierre et…

emploi

La secrétaire d'État reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire la réalité statistique d'une baisse de faits constatés dans la zone de Saint-Paul, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

353 en 2020, soit une baisse de moins de 30 %. Les atteintes aux biens sont également en baisse de 51 % sur cette même période. La commune du Tampon comporte également trois brigades, équitablement réparties. Enfin, une brigade, la compagnie de Saint-Pierre, est implantée dans la commune de Saint-Louis : Saint-Pierre et Saint-Louis en dépendent et connaissent aussi une évolution favorable de leur délinquance, avec une baisse constante, de 6 906 faits en 2017 à 5 914 faits en 2020, soit une baisse de 34 % pour les atteintes à la personne. Pour cette période, le redéploiement des forces dans le département de La Réunion doit faire l’objet d’une réflexion globale, allant au-delà des chiffres et du simple constat de la situation, que je n’ai fait que rappeler. Aucune décision ne sera prise dans la…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance pour décrire des faits concrets sur le territoire français (La Réunion) : nombre de faits enregistrés, atteintes à la personne et aux biens, dont il constate une baisse.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Séverine Gipson (LAREM)

…pharmaciens observe une augmentation de 50 % à 60 % du nombre des agressions depuis le début de la crise sanitaire : injures, menaces, cambriolages voire agressions à l’arme blanche. Depuis le début du confinement, pas un jour ne passe sans que la presse relaie un fait divers visant le milieu médical. Arnaques en ligne, vente de médicaments, vol de matériels de protection : la physionomie de la délinquance s’est métamorphosée et désormais, ses activités se concentrent exclusivement sur la crise et sur les possibilités qu’elle offre. C’est le secteur médical qui en fait les frais. Ce constat a conduit la gendarmerie à riposter en lançant l’opération Hygie. Les agressions, qu’elles soient physiques ou verbales, sont inacceptables, compte tenu du rôle que jouent les pharmaciens, professionnels…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (arnaques, vols de matériel, agressions visant les pharmaciens) pour décrire une réalité qu'il constate et juge inacceptable, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

…fruits. Le 26 octobre 2020, le bureau sécurité publique de la direction générale de la gendarmerie nationale, le référent national sécurité de l’ordre national des pharmaciens et le référent sécurité de la section biologie, ont procédé à un état des lieux de leurs organisations pour renforcer leur coopération. L’opération Hygie est également mise en œuvre dans le cyberespace pour répondre à la délinquance des nouvelles frontières numériques. Les gendarmes du pôle national de lutte contre les cybermenaces ont réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant masques, gants, gels hydro-alcooliques et tests de dépistage. Alors que l’état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé jusqu’au 1er juin 2021 par le Gouvernement, les services de police et de gendarmerie restent,…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la fraude en ligne (sites frauduleux de vente de masques, gants, gels et tests), soit une délinquance de type fraude et non l'insécurité vécue en France au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

les cybermenaces ont réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant masques, gants, gels hydro-alcooliques et tests de dépistage. Alors que l’état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé jusqu’au 1er juin 2021 par le Gouvernement, les services de police et de gendarmerie restent, soyez-en assurée, madame la députée, pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l’encontre des professionnels de santé.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner des actes commis en France contre des professionnels de santé, ce qui correspond à la famille insécurité, et il reprend ce mot comme juste pour parler de cette réalité, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…à Mayotte. À la suite des événements de janvier, des renforts ont été rapidement acheminés depuis la métropole pour y maintenir l’ordre républicain. Des enquêtes sont en cours, sous la direction des autorités judiciaires compétentes, et nous restons vigilants face aux tensions communautaires – comme on dit –, qui peuvent rester vives. Vous évoquez également le risque d’importation de la délinquance entre Mayotte et La Réunion, et l’existence de réseaux de drogue ou de prostitution de mineurs. Les services du ministère de l’intérieur sont pleinement mobilisés par ces sujets graves, et nous mettons tout en œuvre pour qu’aucune zone de non-droit n’existe dans l’île. Une antenne de l’office anti-stupéfiants – OFAST – a d’ailleurs été créée à l’automne 2020 à Saint-Denis, et une maison de…

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (à Mayotte et La Réunion) pour décrire la réalité des risques évoqués, sans rejeter le mot, et répond aux faits signalés par l'interlocuteur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…et moi-même avons réuni les forces de l’ordre, les magistrats, les recteurs d’académie, les préfets et le monde de la protection judiciaire de la jeunesse. Les chiffres au niveau national augmentent, et c’est infiniment inquiétant, mais les chiffres à Paris sont en baisse constante : depuis 2016, nous sommes passés du double au simple, notamment grâce au groupe local de traitement de la délinquance, qui a fait ses preuves. Mais, vous le savez, les bandes ne s’arrêtent pas aux limites du périphérique. C’est la raison pour laquelle, dès hier, j’ai pris une dépêche pour créer un conseil général de la politique pénale qui aura vocation à coordonner à l’échelle de la région, et je dirai même des régions, une action concertée et résolue. Je souhaite également développer les interdictions de…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner une réalité qu'il décrit, à savoir la hausse nationale et la baisse parisienne des chiffres, et l'action locale qu'il présente comme efficace contre elle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (SOC)

En 2020, pour la première fois depuis vingt ans, le taux d’incarcération est passé en dessous des 100 %, en raison d’une baisse du taux de délinquance due au confinement et des mesures adaptées qui ont été prises, en lien avec la covid-19. Le 3 juin 2020, monsieur le garde des sceaux, vous avez signé, en tant qu’avocat et avec plusieurs centaines de personnalités, une lettre au Président de la République, saluant la déflation carcérale et ajoutant que celle-ci faisait « naître un fol espoir », celui que « la France ne soit plus pointée du doigt…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la délinquance constatée en France, pour décrire une baisse du taux de délinquance en 2020, sans rejeter ce mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Michel-Kleisbauer (DEM)

, monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaiterais que vous apportiez tout votre soutien à la police nationale et à la police municipale, qui le méritent, et que vous fassiez grâce à la demande du commissaire Faivre de bénéficier d’unités mobiles supplémentaires pour tenir la place les nuits qui viennent et de mener cette mission à son terme, car nous sommes en mesure de venir à bout de cette délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

emploi

Le député emploie « délinquance » pour désigner une insécurité vécue en France, à laquelle la police doit faire face la nuit, et il tient ce mot pour juste en affirmant que l'on peut « venir à bout de cette délinquance ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (AGIR-E)

…des signalements –, l’Afrique francophone compterait à elle seule environ 90 millions d’enfants sans identité qui ne peuvent pas jouir du statut de citoyen. On connaît certaines conséquences de cette situation, comme l’impossibilité de bénéficier de la protection des services publics basiques, qui entraîne la vulnérabilité face aux multiples prédations comme les trafics d’êtres humains, la délinquance ou encore l’enrôlement dans des groupes armés. Ces phénomènes ont été bien décrits par les deux rapporteures. Nous connaissons aussi certaines causes de cette situation, comme la défaillance d’un cadre législatif parfois incomplet ou discriminatoire, la mauvaise gestion du registre d’état civil, l’absence d’enregistrement en raison de certaines croyances ou le manque d’outils…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici des prédations subies par des enfants sans identité en Afrique francophone, c'est-à-dire des faits commis à l'étranger, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anissa Khedher (LAREM)

…a été réaffirmée le 29 janvier par le Premier ministre lors du comité interministériel à la ville. C’est en menant ce travail durable en faveur de l’égalité des chances, tourné vers l’éducation, le logement, l’emploi, la sécurité et la justice, c’est aussi en valorisant les beaux parcours et les belles réussites individuelles et collectives, que nous arriverons à faire reculer durablement la délinquance dans ces quartiers. Parce qu’une réponse sécuritaire est également indispensable, pourriez-vous nous rappeler, monsieur le ministre de l’intérieur, les moyens déployés par votre ministère pour ramener le calme dans les quartiers concernés et rassurer leurs habitants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue dans des quartiers français, comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il entend faire reculer, et ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…tel ou telle collègue parlementaire, au sein d’un réseau constitué ? Au fond, à quoi sert ce texte, alors que tant d’autres débats doivent être mis sur la table ? Je ne le comprends pas bien. Je vous l’avais annoncé : avec mon collègue Jacques Maire, membre de la majorité, nous avons commencé, dans le cadre de notre mission d’évaluation des moyens consacrés par l’État à la lutte contre la délinquance économique et financière, l’audition des représentants de la DGCCRF, du Trésor, du COLB – conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –, et bientôt de Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – ou encore du PNF – le parquet national financier. Je puis vous annoncer en avant-première que le…

hors sujet

Le terme « délinquance » figure ici dans l'expression « délinquance économique et financière », qui désigne la fraude et le blanchiment, domaine exclu de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

enrichir le texte. La meilleure indication de la qualité de leur travail est bien sûr l’accord trouvé en commission mixte paritaire, dont je me félicite vivement. Il permettra à la proposition de loi d’entrer en vigueur dans les toutes prochaines semaines ; c’était essentiel pour en percevoir au plus vite les effets, notamment en matière de délais d’exécution des TIG. En effet, pour répondre à la délinquance de basse intensité, l’objectif essentiel est de favoriser le principe de la sanction-réparation rapide : « Tu casses, tu répares et tu indemnises les victimes. »

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les infractions de basse intensité que la proposition de loi vise à traiter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Nous le savons, la petite délinquance n’est pas l’apanage des banlieues de nos métropoles. Elle est présente partout sur le territoire, dans les grandes agglomérations comme dans les petites et moyennes communes de nos campagnes. C’est donc partout qu’elle dégrade le cadre de vie de nos concitoyens. Pire encore, elle nourrit un sentiment d’impunité qui met à mal notre contrat social et auquel il nous est impératif de répondre. Pour…

emploi

L'orateur emploie « petite délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (dégradations du cadre de vie, sentiment d'impunité) et la tient pour un mot juste pour décrire la réalité, en affirmant qu'il faut y répondre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. La déjudiciarisation et la simplification des modalités de mise en œuvre des travaux d’intérêt général vont largement contribuer à réduire le délai d’exécution de cette peine très pédagogique, qui n’a de sens que si elle est rapidement exécutée. Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de confondre toutes les délinquances. La criminalité organisée, les violences graves aux personnes nécessitent, bien sûr, des réponses fortes, dont la prison fait évidemment partie ; mais la délinquance du quotidien, qui pourrit la vie des Français, appelle quant à elle des sanctions constructives et surtout rapides, qui ne doivent pas être pires que le mal. Cette proposition de loi répond directement à cette exigence, c’est…

emploi

Le garde des sceaux reprend « délinquance » pour désigner une réalité vécue en France, la « délinquance du quotidien, qui pourrit la vie des Français », et distingue ses formes sans rejeter le mot, ce qui correspond à l'insécurité au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…général vont largement contribuer à réduire le délai d’exécution de cette peine très pédagogique, qui n’a de sens que si elle est rapidement exécutée. Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de confondre toutes les délinquances. La criminalité organisée, les violences graves aux personnes nécessitent, bien sûr, des réponses fortes, dont la prison fait évidemment partie ; mais la délinquance du quotidien, qui pourrit la vie des Français, appelle quant à elle des sanctions constructives et surtout rapides, qui ne doivent pas être pires que le mal. Cette proposition de loi répond directement à cette exigence, c’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons collectivement en être fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)

emploi

La ministre reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (« la délinquance du quotidien, qui pourrit la vie des Français ») et l'utilise comme un mot juste pour désigner une réalité qu'elle entend traiter par des sanctions rapides.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Euzet (AGIR-E)

…constitue un troisième pilier, qui requérait un texte fort. Sur le plan budgétaire ensuite, monsieur le garde des sceaux l’a rappelé, le budget de la justice augmente de 8 %, ce qui permettra notamment de développer la justice de proximité. Ce renforcement passe par une augmentation des recrutements d’assistants de justice ou de greffiers, afin d’accélérer les jugements concernant la petite délinquance ; il passe également par une meilleure organisation du travail des juridictions pour renforcer la pertinence et l’efficacité de la réponse pénale. Enfin, le sentiment d’insécurité qui persiste a déjà été évoqué. Dans l’ensemble de la société, chacun craint d’être une victime potentielle, tandis que les coupables, eux, ont le sentiment de leur impunité. Tout ceci à des conséquences graves sur le…

emploi

Le député emploie « délinquance » (petite délinquance) comme un mot juste pour désigner des faits réels qu'il veut voir jugés plus vite, sans rejeter le terme ; le sens relève bien de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Thill (UDI_I)

Nos deux assemblées ont fait sur ce texte un travail collectif efficace qui a abouti à une commission mixte paritaire conclusive. Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité et une urgence pour la France, car tandis que grandit chaque jour la méfiance vis-à-vis d’un pouvoir judiciaire jugé trop lointain, la violence du quotidien s’intensifie, ce qui se traduit en particulier par les attaques dont font régulièrement l’objet les maires, y compris les maires ruraux. Dans ce contexte, le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable…

emploi

L'orateur emploie « délinquance du quotidien » au sens de l'insécurité vécue en France, aux côtés des incivilités et de la violence du quotidien, et présente cette réalité comme un problème à traiter par une justice de proximité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…que de procédure, je crains que la proposition de loi ne réponde pas aux problèmes structurels de la justice et qu’elle ne dégrade, finalement, la réponse pénale. Ainsi, le texte fait le choix d’accélérer les procédures en recourant plus massivement aux mesures alternatives aux poursuites. Ce n’est pas une solution, selon nous, à toutes les incivilités du quotidien, ni aux faits de petite délinquance. La récidive en matière de délinquance est malheureusement forte dans notre pays ; certes, le mode d’examen des mesures alternatives aux poursuites garantit une réponse pénale rapide, mais celle-ci n’est pas toujours adaptée pour prévenir la récidive des coupables, ni pour prendre en compte le point de vue des victimes et la réparation du préjudice. Les mesures alternatives aux poursuites ne…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner des faits réels en France (« faits de petite délinquance », « récidive en matière de délinquance »), sans rejeter le terme, et critique seulement la réponse pénale proposée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…la proposition de loi ne réponde pas aux problèmes structurels de la justice et qu’elle ne dégrade, finalement, la réponse pénale. Ainsi, le texte fait le choix d’accélérer les procédures en recourant plus massivement aux mesures alternatives aux poursuites. Ce n’est pas une solution, selon nous, à toutes les incivilités du quotidien, ni aux faits de petite délinquance. La récidive en matière de délinquance est malheureusement forte dans notre pays ; certes, le mode d’examen des mesures alternatives aux poursuites garantit une réponse pénale rapide, mais celle-ci n’est pas toujours adaptée pour prévenir la récidive des coupables, ni pour prendre en compte le point de vue des victimes et la réparation du préjudice. Les mesures alternatives aux poursuites ne font pas l’objet d’un procès et il revient…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner des faits réels en France (petite délinquance, incivilités, récidive) et critique la réponse pénale proposée, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…alloués au thème qui nous réunit aujourd’hui, celui de la justice de proximité. Cela étant, les textes ne font pas tout ; il faut aussi une volonté politique, celle d’une politique pénale déterminée. Justement, monsieur le garde des sceaux, vous avez largement démontré que vous placiez cette priorité au cœur de votre action, sans bien sûr méconnaître les formes plus graves du spectre de la délinquance. J’en veux pour preuve la circulaire du 15 décembre 2020 que vous avez citée, qui énumère les 350 infractions relevant de la délinquance du quotidien et qui prévoit un renforcement des alternatives aux poursuites. Il importe de signaler le doublement du nombre de délégués du procureur – qui tiennent un rôle fondamental –, porté à 2 000, ainsi que la mobilisation des magistrats honoraires et des…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » comme terme juste pour désigner des faits réels relevant de la politique pénale (« délinquance du quotidien », circulaire listant 350 infractions), sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…une volonté politique, celle d’une politique pénale déterminée. Justement, monsieur le garde des sceaux, vous avez largement démontré que vous placiez cette priorité au cœur de votre action, sans bien sûr méconnaître les formes plus graves du spectre de la délinquance. J’en veux pour preuve la circulaire du 15 décembre 2020 que vous avez citée, qui énumère les 350 infractions relevant de la délinquance du quotidien et qui prévoit un renforcement des alternatives aux poursuites. Il importe de signaler le doublement du nombre de délégués du procureur – qui tiennent un rôle fondamental –, porté à 2 000, ainsi que la mobilisation des magistrats honoraires et des magistrats à titre temporaire, pour multiplier les audiences foraines, comme cela a été évoqué tout à l’heure. La proposition qui nous…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner les infractions du quotidien et les formes plus graves, et il présente ce terme comme juste pour décrire la politique pénale évoquée, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Viry (LR)

Il faut savoir noter le commencement d’un cheminement, même si nous sommes loin de Saint-Jacques-de-Compostelle, en l’occurrence de la vigueur budgétaire nécessaire. Ce texte apporte une réponse judiciaire dans la chaîne pénale. Nous souhaitons une impunité zéro : la justice doit montrer, tant à la victime qu’à l’auteur, que la République n’accepte aucun acte de délinquance, fût-il mineur, « du quotidien » pour reprendre votre expression, monsieur le garde des sceaux. Même si ces infractions apparaissent accessoires, il faut une réponse claire, directe et ferme. Ce texte y contribue. L’article 1er permet au procureur d’apporter une réponse plus directe – il pourra ainsi exiger du délinquant la « remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou le versement d’une…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes de délinquance du quotidien, infractions à sanctionner) et l'emploie comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il entend combattre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (DEM)

…des sceaux. Le présent texte, que nous devons à notre collègue Dimitri Houbron et qui concerne la justice de proximité et la réponse pénale, apporte une pierre supplémentaire à l’édifice visant à renforcer l’institution judiciaire et à répondre aux attentes de nos concitoyens, plus qu’exaspérés à force de nous alerter, depuis bien trop longtemps, sur les conséquences des incivilités et de la délinquance du quotidien – ce n’est pas une petite délinquance ! – pour le vivre-ensemble auquel nous sommes tous tant attachés. Je salue à mon tour le travail des rapporteurs, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je ne suis pas la seule à me féliciter qu’un travail transpartisan nous ait réunis ; c’est assez exceptionnel pour être noté. Le sujet le mérite grandement. Face aux actes de délinquance, il faut…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (incivilités et délinquance du quotidien), comme mot juste pour désigner une réalité qu'il entend traiter, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (DEM)

Trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis et les délinquants, un sentiment d’impunité qui met à mal notre contrat social, comme vous l’avez indiqué, monsieur le garde des sceaux. Le présent texte, que nous devons à notre collègue Dimitri Houbron et qui concerne la justice de proximité et la réponse pénale, apporte une pierre supplémentaire à l’édifice visant à renforcer l’institution judiciaire et à répondre aux attentes…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en parlant des actes subis par les victimes et du sentiment d'impunité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (DEM)

…notre collègue Dimitri Houbron et qui concerne la justice de proximité et la réponse pénale, apporte une pierre supplémentaire à l’édifice visant à renforcer l’institution judiciaire et à répondre aux attentes de nos concitoyens, plus qu’exaspérés à force de nous alerter, depuis bien trop longtemps, sur les conséquences des incivilités et de la délinquance du quotidien – ce n’est pas une petite délinquance ! – pour le vivre-ensemble auquel nous sommes tous tant attachés. Je salue à mon tour le travail des rapporteurs, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je ne suis pas la seule à me féliciter qu’un travail transpartisan nous ait réunis ; c’est assez exceptionnel pour être noté. Le sujet le mérite grandement. Face aux actes de délinquance, il faut que justice soit faite ; grâce à ce texte, nous…

emploi

L'oratrice reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (incivilités, délinquance du quotidien) comme un mot juste, et l'emphase « ce n'est pas une petite délinquance ! » vise à souligner la gravité de la réalité désignée, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (DEM)

…et de la délinquance du quotidien – ce n’est pas une petite délinquance ! – pour le vivre-ensemble auquel nous sommes tous tant attachés. Je salue à mon tour le travail des rapporteurs, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je ne suis pas la seule à me féliciter qu’un travail transpartisan nous ait réunis ; c’est assez exceptionnel pour être noté. Le sujet le mérite grandement. Face aux actes de délinquance, il faut que justice soit faite ; grâce à ce texte, nous visons une réponse judiciaire plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique. Je n’entrerai pas, monsieur Bernalicis, dans le débat sémantique sur la rapidité de la justice. Même si ce n’est sans doute pas un texte révolutionnaire, cela a été dit, je suis persuadée que l’application de ces mesures fines, parfaitement…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens d'actes délictueux commis en France, pour désigner la réalité qu'elle entend combattre par le texte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Mörch (LAREM)

…des terrains de sport, ce sont des adultes qui, au quotidien, travaillent d’arrache-pied pour 100, 200 ou 300 enfants. Ces milliers de responsables et d’éducateurs de clubs sportifs contrôlent une fois par trimestre les devoirs des petits licenciés ; ils recadrent, galvanisent et embarquent les jeunes bien au-delà de l’adolescence. Au fond, ils sont un peu l’antidote à la dépression, à la délinquance et à tous les séparatismes qui flirtent avec nos jeunes. Et que demandent ces encadrants ? Un terrain supplémentaire pour s’entraîner, un vestiaire pour l’hiver, une tribune pour abriter et motiver les parents. En France, aujourd’hui, alors qu’on ne sait plus comment dire aux adultes de se remuer et de faire du sport, on doit refuser des créneaux d’entraînement aux jeunes. Je nous invite donc…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, présentant les éducateurs sportifs comme un rempart contre elle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…l’unique solution pour assurer la sécurité de nos concitoyens, afin de mettre à l’écart les délinquants dangereux. Je veux parler des terroristes, de ceux qui ont commis des actes d’atteinte aux personnes, de la criminalité organisée, des trafics de grande ampleur. Cependant, la privation de liberté ne doit jamais correspondre à une privation de dignité : c’est une question d’humanité. Pour la délinquance de basse intensité, l’incarcération n’est pas la solution. Les courtes peines exécutées sur des matelas à même le sol, dans des cellules étroites, où s’entassent parfois plusieurs détenus dans une insoutenable proximité, sont désocialisantes et criminogènes. Que les choses soient claires : la peine doit avoir un sens. En premier lieu, elle ne doit pas être un vecteur de récidive. Depuis mon…

emploi

La ministre reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité française, la délinquance de basse intensité, et discute de la réponse pénale qu'elle appelle, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR)

…à la vingt-troisième place, juste derrière l’Uruguay et les Émirats arabes unis, ce qui justifie plus que jamais la lutte contre la corruption. Le quinquennat précédent a vu la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l’Agence française anticorruption et du parquet national financier, qui ont largement démontré leur utilité pour combattre certaines formes de délinquance en col blanc. (M. Jean-LouisBricout et Mme Cécile Untermaier applaudissent.) Les associations anticorruption, à l’instar des lanceurs d’alerte, jouent également un rôle de premier plan dans la lutte contre la corruption et pour plus d’éthique et de probité. Elles peuvent, sous certaines conditions, disposer d’un agrément leur permettant de se constituer partie civile et de réactiver ainsi la…

hors sujet

L'expression « délinquance en col blanc » désigne ici des infractions financières liées à la corruption, que la liste « insécurité » exclut, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Savignat (LR)

…il nous est apparu que cette solution ne pouvait pas être la bonne. En premier lieu, parce qu’elle comporte le risque de mettre à la rue des mineurs dans l’incapacité de démontrer leur minorité, ce qui serait contraire tant aux conventions internationales qu’à la Constitution. En second lieu, parce que cette mise à la rue, faute de prise en charge, ne pourrait que provoquer un surcroît de délinquance. Enfin, parce qu’elle conduirait à un renforcement des réseaux, qui, en plus de jouer le rôle de passeurs, ne manqueraient pas de devenir fournisseurs de papiers et d’identités. Pour endiguer le phénomène, nous devons l’aborder à la source. La coopération avec les pays d’origine est une priorité : la France doit user de tous les moyens pour les contraindre à se mettre autour de la table et à en…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » comme terme juste pour désigner un risque concret d'insécurité en France, celui d'un surcroît de délinquance si des mineurs sont mis à la rue, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E)

…qualité d’ancienne conseillère départementale et de coprésidente du groupe d’études sur les mineurs non accompagnés aux côtés d’Elsa Faucillon, j’ai pu mesurer pleinement cette complexité, grâce aux nombreuses auditions que nous avons menées. À cet enjeu, il faut apporter des réponses, en travaillant de manière polycéphale et complémentaire. Immigration, protection de l’enfance, prévention de la délinquance, scolarisation et formation, traitement différencié entre droit pénal des mineurs et droit pénal des majeurs, répartition des compétences entre départements et État, droit d’asile : tant de domaines s’entremêlent avec, ne l’oublions jamais, toujours des souffrances humaines. D’après l’Institut Montaigne, en 2020, 40 000 personnes étrangères se présentant comme mineures ont sollicité le statut de…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans une liste de domaines liés à la question des mineurs non accompagnés, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Delphine Bagarry (non inscrit)

…certaines juridictions le recours à ces examens est désormais quasi systématique, le département arguant du coût important de la prise en charge des mineurs. Cette systématisation revient à inverser la logique qui devrait prévaloir, en instaurant une présomption de majorité, alors que c’est la présomption de minorité qui est la règle. La protection de l’enfance et la prévention de la délinquance méritent une réflexion plus poussée sur le sort des enfants livrés à la rue.

emploi

Le député reprend « délinquance » sans la mettre à distance, comme notion juste désignant un domaine de la réalité française (la prévention de la délinquance, notamment chez les mineurs) qui mérite selon lui une réflexion plus poussée, et l'expression n'est pas un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Adrien Taquet, secrétaire d’État

…qui sont des victimes et doivent être appréhendés comme tels – quand bien même ils commettent des actes de délinquance –, qui sont souvent polytoxicomanes et déracinés et, vous le savez très bien, n’ont pas la volonté de s’intégrer, ne viennent pas frapper à la porte de l’aide sociale à l’enfance.

emploi

Le passage utilise « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner des actes commis par des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et l'orateur reprend ce terme sans le rejeter, pour décrire la réalité qu'il évoque.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

…de la République ?Certains parlent des enfants, mais cette proposition de loi ne concerne que des majeurs qui souhaitent se faire passer pour des enfants et détournent la loi. Est-ce faire preuve d’inhumanité que de vouloir l’empêcher ? Vous vous apprêtez pourtant à rejeter le dispositif pour ce motif. Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous dites, personne ici n’a parlé de délinquance. Nous disons seulement que, à nier le détournement de la loi, à refuser que les modérés abordent ces problèmes difficiles, mais réels, vous faites le lit des extrêmes.

mise à distance

Le député rejette le mot lui-même : il affirme que « personne ici n'a parlé de délinquance » et reproche au secrétaire d'État de le lui attribuer, tout en reformulant le sujet comme un détournement de la loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…autre pays. Mme la rapporteure l’a précisé, la coopération internationale en matière judiciaire est primordiale, que ce soit au civil ou au pénal. Ce point me permet de revenir sur un aspect de la discussion que nous avons eue tout à l’heure : vous disiez, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ne faisait pas preuve d’angélisme et qu’il n’y avait pas particulièrement de problèmes de délinquance avec les mineurs non accompagnés.

emploi

Le mot « délinquance » désigne ici des problèmes de délinquance attribués aux mineurs non accompagnés, ce qui relève de l'insécurité vécue en France. L'orateur rapporte la position du secrétaire d'État, puis conteste l'absence de tels problèmes sans rejeter le mot lui-même : il le reprend comme désignation juste de la réalité discutée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Laissez-moi vous citer le procureur de Paris, auditionné en janvier 2020 par la commission des lois du Sénat dans le cadre de la révision de l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs ; il expliquait que la capitale faisait face « […] à la présence d’un nombre très important, en hausse considérable, de mineurs non accompagnés, à l’origine d’une délinquance acquisitive, de voie publique, particulièrement importante ». Lors de cette audition, il s’est également alarmé : « Face à ces mineurs, qui sont souvent des multirécidivistes, l’intervention policière et judiciaire se heurte à une forme d’impuissance. […] Ces mineurs jouissent d’un sentiment d’impunité extrêmement fort. » Parmi ces jeunes, environ 60 % ne sont pas réellement mineurs et profitent…

emploi

Le député cite le procureur de Paris pour décrire des vols et des faits de voie publique commis en France, donc le sens de la liste insécurité est respecté ; il reprend le terme « délinquance » comme un mot juste pour désigner cette réalité, à l'appui de son propre propos, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Adrien Taquet, secrétaire d’État

Avis défavorable. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas de problème de délinquance avec certains mineurs.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner un problème réel avec certains mineurs, sens qui correspond à la famille insécurité, et il affirme qu'il existe un problème de délinquance sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État

Le reversement à la gendarmerie des fonds de concours de l’AGRASC constitue en effet un sujet important. En l’état actuel des textes, la gendarmerie bénéficie d’une partie du fonds de concours consacré à la lutte contre la délinquance ; les crédits de l’AGRASC représentent 1,5 million d’euros et ceux de la MILDECA – mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives – 4,5 millions, soit 6 millions en tout. En 2020, l’AGRASC a ainsi financé sept projets présentés par la gendarmerie nationale, pour un montant total de 20,5 millions, grâce à ce fonds. Plus largement, votre question portait sur les…

emploi

Le secrétaire d'État reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour désigner le domaine de la lutte visé par le fonds de concours, employant le mot comme un terme juste pour décrire la réalité traitée. Le passage n'est pas un intitulé formel de programme ou de plan.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) (AGIR-E)

Je voudrais tout d’abord saluer le travail, l’engagement et les propos de Laurent Saint-Martin au sujet de la lutte contre les réseaux mafieux et l’organisation de la délinquance financière. L’AGRASC possède un circuit de gestion très atypique : elle est entièrement financée par le produit des ventes de biens confisqués auxquelles elle procède et par les intérêts des sommes qu’elle conserve sur son compte à la Caisse des dépôts. Ce financement est malheureusement opaque d’un point de vue budgétaire, aléatoire et peu vertueux. En outre, l’excellent rapport de Laurent…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne ici la délinquance financière (organisation de la lutte contre les réseaux mafieux, saisies et biens confisqués), qui est exclue de la famille insécurité, laquelle vise l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) (AGIR-E)

En outre, l’excellent rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann souligne qu’une fois prélevés ses frais de fonctionnement, l’AGRASC reverse une partie de ces revenus, par l’intermédiaire de fonds de concours, à des entités intéressées aux confiscations. C’est le cas de la MILDECA, ou encore des services chargés de la prévention de la prostitution ou du financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. Or ces mécanismes contreviennent aux principes budgétaires d’unité et d’universalité ; de plus, ils sont soustraits à l’examen et à l’autorisation du Parlement. La dernière loi de finances a certes accompli un progrès important, puisque l’AGRASC figure désormais parmi les opérateurs du programme 166 « Justice judiciaire » ; ses emplois doivent respecter un plafond adopté par le…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner le domaine de la lutte contre la délinquance et la criminalité en France, sans rejeter le terme ; il critique seulement le mécanisme budgétaire de financement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI) (FI)

…elle explique qu’elle ne peut répondre que tribunal par tribunal, pas pour le pays. Quand on s’adresse au ministère de l’intérieur, c’est la même chose : chaque service a ses propres statistiques, et il est impossible de répondre pour le pays. C’est donc trois ministres qui devraient être au banc ce matin, si nous voulions un débat de qualité ! Les évolutions récentes de la lutte contre la délinquance économique et financière vont d’ailleurs en ce sens. Elles se sont accélérées après l’évaluation que le Groupe d’action financière – GAFI – a faite des moyens que la France consacre à cette lutte ; le covid-19 a mis tout cela en pause, mais cette évaluation internationale par nos pairs devrait se poursuivre. Je le rappelle, l’AGRASC compte une petite quarantaine de personnes – c’est dire combien…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici pour désigner la délinquance économique et financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI) (FI)

Je remercie nos collègues Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin pour leur rapport, qui s’inscrit dans la continuité de celui que Jacques Maire et moi-même avons consacré à l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Déjà, nous nous étions intéressés à l’AGRASC à cette occasion. Nous conduisons actuellement des auditions en vue d’établir un rapport d’application du rapport précité ; nous rendrons nos conclusions fin mai ou début juin. Les constats que vous dressez, monsieur Warsmann, sont identiques à ceux que nous avons faits en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. À…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la délinquance financière, délinquance économique et financière), qui est exclue de la famille insécurité, donc n'a pas le sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI) (FI)

…de la lutte contre la délinquance financière. Déjà, nous nous étions intéressés à l’AGRASC à cette occasion. Nous conduisons actuellement des auditions en vue d’établir un rapport d’application du rapport précité ; nous rendrons nos conclusions fin mai ou début juin. Les constats que vous dressez, monsieur Warsmann, sont identiques à ceux que nous avons faits en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. À chaque fois, on bute sur le même problème : un manque d’interministérialité, de coopération et de coordination entre les services. Un autre constat nous est commun : l’insuffisance de moyens. Imaginez notre étonnement : quand on demande à l’AGRASC un état des saisies et des confiscations en France, elle explique qu’elle ne peut répondre que pour son périmètre, pas à…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée dans le syntagme « délinquance économique et financière », qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; la liste insécurité exclut explicitement la délinquance financière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (GDR)

L’intéressant rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dresse un bilan à la fois qualitatif et quantitatif des dispositifs de saisie et de confiscation par la justice. Le nombre de saisies et de confiscations, utilisées comme outils de répression de la délinquance, a augmenté ces dernières années. Près de 60 000 mesures de confiscation ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 2017, et 9 % des condamnations prononcées par ces tribunaux étaient assorties d’une confiscation. Toutefois, le rapport souligne que les différents organes concourant à l’identification des avoirs criminels travaillent trop souvent en silos. Afin de renforcer la…

emploi

Le député emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner la criminalité que les saisies et confiscations servent à réprimer, et il ne la rattache pas à une fraude ou une corruption précise. Le passage porte sur des avoirs criminels, mais le terme y garde son sens général de délinquance en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).