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· Mme Karine Lebon (GDR)
Un enfant délinquant est un enfant en danger. Emprisonner un adolescent n’est pas une peine anodine. Celle-ci doit être appliquée en dernier recours dans un parcours de délinquance, quand les mesures déjà prononcées n’ont, au moment du jugement, donné aucun résultat sur le comportement du jeune mineur. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la peine de prison prononcée soit obligatoirement assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, pour assurer le suivi éducatif du jeune mineur.
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Le député emploie « délinquance » pour désigner, sans la rejeter, la réalité d'un parcours de comportements délictueux de mineurs en France, et propose une réponse pénale à cette réalité ; il tient le mot pour juste.
…transmises et à qui elles pouvaient l’être. C’est d’autant plus important que, par ailleurs, le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse a changé. À une époque, elle gérait tout à la fois les matières civile et pénale ; ainsi, quand un éducateur arrivait dans un établissement scolaire pour encadrer un jeune, on ne savait pas si ce dernier était pris en charge pour des faits de délinquance ou non. Désormais, on sait – à coup sûr – que, s’il est accompagné, c’est parce qu’il a commis une infraction pénale. Je laisse cet aspect de côté qui, néanmoins, s’ajoute à la situation. Quand il s’agit de mesures éducatives et d’un suivi pour des faits parfois assez graves – liés, par exemple, à des agressions sexuelles –, je ne suis pas sûr que tout le monde ait besoin de les connaître.
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Le député emploie « faits de délinquance » comme terme juste pour désigner les infractions pénales commises par des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, sans rejeter le mot, et il évoque ensuite des faits concrets, dont des agressions sexuelles.
…pourquoi l’amendement vise à remplacer, à la fin de l’article L. 423-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots « tribunal de police » par les mots « juge des enfants ». Si, comme vous le prétendez, il s’agissait de mettre en avant l’éducatif et non de renforcer la chaîne sécuritaire, qui mettrait des jeunes en danger et finirait par en entraîner certains dans un parcours de délinquance, le premier signal à envoyer serait de les accueillir dans un cadre judiciaire spécialisé plutôt que dans celui de la police. Voilà le sens de notre amendement.
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Le député emploie « délinquance » au sens courant de la famille insécurité, pour désigner le risque qu'des jeunes soient engagés dans un parcours délinquant, et ne rejette pas le mot : il critique la chaîne sécuritaire qu'il juge responsable de ce risque.
. Donner cette compétence au tribunal de police pour le renforcer pose problème à nos yeux, car cela consacre, en vérité, l’alignement du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs, qui ne permet pas de prendre en compte la spécificité de l’enfance. Le tribunal de police est le premier maillon de la chaîne pénale des enfants, alors qu’il ne dispose pas des outils appropriés au traitement de la délinquance des mineurs. Nous considérons au contraire qu’il faut, pour les actes susceptibles d’être sanctionnés par une contravention, prêter une attention particulière aux enfants, en garantissant une prise en charge spécialisée que seul le juge des enfants est à même d’assurer, en l’espèce le tribunal pour enfants. Voilà pourquoi l’amendement vise à remplacer, à la fin de l’article L. 423-1 du code de la…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs) pour désigner une réalité qu'il juge à traiter par une prise en charge spécialisée, sans rejeter le mot lui-même.
Je n’en suis pas aussi sûr que vous, monsieur le président… Bref, à l’heure actuelle, des tas de gamins sont poursuivis par leur passé alors qu’ils devraient bénéficier du droit à l’oubli, lequel serait d’ailleurs plus efficace en matière de prévention de la récidive : sinon, les mineurs entrent dans un cycle infernal où ils ne peuvent que monter les échelons de la délinquance. Pour une bonne partie des mineurs confrontés à la justice, les choses ne tourneront pas trop mal – ils vont passer devant le juge qui prononcera une petite mesure, et ensuite ça ira mieux – mais pour les multiréitérants, ça va être l’inflation pénale. Avec toutes vos mesures mises bout à bout, on va sans doute arriver à ce qu’il y ait encore davantage de mineurs incarcérés dans notre pays !Je…
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Le député emploie « délinquance » sans la rejeter pour décrire le parcours de mineurs confrontés à la justice en France (« monter les échelons de la délinquance »), et il critique les politiques qu'il juge responsables de ce processus, sans mettre le mot à distance.
…de la prise en charge des mineurs placés, en présentant une évaluation du suivi éducatif et pédagogique dans les CEF. Le rapport évaluerait dans quelle mesure les centres éducatifs fermés favorisent la réinsertion et contribuent à lutter contre la récidive. Nous rappelons qu’à leur création en 2002, les CEF étaient présentés comme une alternative à la détention et un moyen de lutte contre la délinquance des mineurs. Ces structures devaient offrir aux jeunes une sorte de dernière chance avant la prison. Or, en pratique, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les CEF sont plutôt devenus des alternatives au milieu ouvert, dès lors que de nombreux foyers ont été transformés en CEF et que leur création s’est accompagnée de la diminution des lieux…
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Le passage utilise « délinquance des mineurs » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire l'objectif affiché à la création des CEF en 2002 ; l'orateur ne rejette pas le mot mais critique, à partir d'une source, la manière dont ces structures ont fonctionné.
européens. Nous créons certes aujourd’hui le parquet européen, mais nous pouvons regretter collectivement qu’il ne s’agisse que d’une coopération renforcée (Même mouvement) , car l’ensemble des vingt-sept États membres ne sont pas membres de l’espace judiciaire en question. Il faut qu’ils le deviennent. (Même mouvement.) Cela doit compléter un espace de renseignement et lutte policière contre la délinquance… (Même mouvement.) S’exprimer n’est pas tous les jours facile ! (Sourires.) Le groupe UDI et indépendants a fait son travail de conviction et de cohérence concernant le parquet européen, concernant en particulier les procureurs délégués. Nous débattons du rôle de ces derniers qui sont à la fois procureurs et juges d’instruction. Nous avons entendu la cohérence souhaitée par le Gouvernement et…
hors sujet
Le passage porte sur la lutte policière contre la délinquance transnationale dans le cadre de l'espace judiciaire européen, sans qu'il s'agisse de l'insécurité vécue en France ; le sens de la famille insécurité n'est donc pas celui de l'expression ici.
…dans le présent texte, mais aussi d’autres domaines – je pense en particulier à la criminalité organisée et au terrorisme. Pour notre part, nous n’avons jamais varié sur le sujet, mais l’idée s’impose toujours davantage dans les temps actuels. Nous savons tous parfaitement que les frontières nationales arrêtent les policiers et les juges, mais qu’elles n’ont jamais arrêté les malfrats et la délinquance. C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement et le Président de la République à faire œuvre de conviction auprès de tous les pays européens. Nous créons certes aujourd’hui le parquet européen, mais nous pouvons regretter collectivement qu’il ne s’agisse que d’une coopération renforcée (Même mouvement) , car l’ensemble des vingt-sept États membres ne sont pas membres de l’espace judiciaire en…
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L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en la présentant comme une réalité que les frontières n'arrêtent pas, et ne rejette pas le mot.
…peine complémentaire, d’une durée maximale de trois ans, d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics. Cet article n’avait, sur la forme et sur le fond, rien à faire un tel texte. Enfin, je regrette une fois de plus que l’on n’ait pu aborder, pour l’heure, la question de la grâce alors que le texte traite de diverses dispositions liées à la criminalité et à la délinquance financière. En effet, la mesure permettant à l’État de confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisie – dans l’attente de l’adoption définitive de la proposition de loi, initialement présentée par Sarah El Haïry, visant à améliorer la trésorerie des associations – méritait un coup d’accélérateur dans le…
hors sujet
Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité, cette famille ne visant que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
projet de loi tout en améliorant leur cohérence sur divers points d’importance : je pense notamment à la question des cotisations sociales des procureurs européens délégués. Les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée renforcent significativement l’efficacité et la cohérence de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, contre le crime organisée et contre la délinquance économique et financière. Je remercie l’Assemblée nationale d’avoir enrichi ces dispositions pour permettre notamment, tant au parquet national antiterroriste qu’à tous les parquets qui le nécessiteront, de bénéficier d’assistants spécialisés en matière de terrorisme ou de prévention du terrorisme. Le renforcement de l’efficacité de la justice en matière environnementale est le troisième grand…
hors sujet
Dans le passage, « délinquance » qualifie « économique et financière », c'est-à-dire la délinquance financière, que la famille insécurité ne couvre pas : il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France.
…pas non plus que le parquet européen est directement issu de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que Nicolas Sarkozy a négocié et fait adopter quand il était Président de la République. (Même mouvement.) Pour ce qui concerne les juridictions spécialisées, le groupe Les Républicains n’a pas d’objection particulière à formuler sur les dispositions concernant la délinquance financière ou la lutte antiterroriste. Certaines sont tout à fait bienvenues et permettent de fluidifier et clarifier le travail de ces instances. La spécialisation au niveau des cours d’appel des questions environnementales peut être pertinente, mais nous rappelons que nous ne souhaitons pas que cela puisse aboutir, à plus ou moins court terme, à la création d’un délit d’écocide. (Même…
hors sujet
Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière, que la liste « insécurité » exclut expressément ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.
…de la magistrature rende un avis sur le budget de la justice ? S’il faut modifier la Constitution pour en faire la règle, rien n’empêche l’exécutif de prendre l’initiative de solliciter le CSM sur le budget de l’an prochain. Il en va de même concernant la comptabilité analytique. À ce propos, je me permets de vous interpeller sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, la lutte contre la délinquance économique et financière. Comme nous l’avions voté dans le projet de loi de finances précédent, nous avions demandé que le document de politique transversale concernant les moyens déployés dans la lutte contre la fraude fiscale, commun à Bercy, au ministère de l’intérieur et à celui de la justice, fasse apparaître les chiffres pour chacun de ces ministères, ce qui n’était pas le cas dans le…
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière (lutte contre la fraude fiscale), qui est exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.
…utilisez n’est pas la bonne : les contrôles d’identité et la répression de la consommation de cannabis épuisent les policiers et sont autant de coups d’épée dans l’eau. La politique injuste que mène le gouvernement auquel vous appartenez accroît les inégalités sociales et territoriales, le désœuvrement et la pauvreté dont souffrent les villes populaires, et sème ainsi les germes de la petite délinquance. Vous déplorez les effets, mais vous créez les causes. Le résultat de vos efforts ? L’échec. Les interventions de police manquent leur but : les descentes ponctuelles n’assèchent pas les trafics. Les bavures et les dérives sont nombreuses et trop souvent impunies. À Aubervilliers, en mars dernier, une jeune femme, Ramatoulaye, a été frappée et « tasée » par des policiers. Son crime ? Être sortie…
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Le député reprend « petite délinquance » comme un terme juste pour désigner une réalité des villes populaires, en en attribuant les causes à la politique du gouvernement, ce qui relève de l'insécurité vécue en France sans rejet du mot lui-même.
…des missions de prévention et de surveillance, avec une politique forte de démantèlement des filières responsables des trafics ? Pourquoi ne sanctionnez-vous pas résolument les policiers qui se rendent coupables de bavures ? Pourquoi n’engagez-vous pas le grand chantier de la reconstruction des services publics et de la lutte contre la précarité qui asséchera le terreau sur lequel prospère la délinquance ? En somme, pourquoi ne menez-vous pas un grand plan pour la sécurité et la tranquillité publique aux Quatre-Chemins, en Seine-Saint-Denis, pour garantir enfin aux habitants de notre département ce « droit à la sûreté » inscrit à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (trafics, bavures, terreau de la délinquance dans des quartiers de Seine-Saint-Denis) comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même.
· Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Afin de lutter contre la délinquance à laquelle vous faites référence, un quartier de reconquête républicaine, – QRR – dédié a été mis en place le 6 mai 2019 dans les quartiers Villette et Quatre-Chemins, avec une présence accrue des forces de l’ordre,…
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L'oratrice reprend « délinquance » pour désigner une réalité qu'elle décrit comme existante dans les quartiers concernés, et présente le dispositif mis en place pour la combattre, sans rejeter le mot.
…sécurisante pour la population, en vue d’une lutte plus ciblée contre la délinquance. Ainsi une brigade territoriale de contact Villette-Quatre-Chemins a-t-elle été créée. Cette unité a notamment pour objectif d’améliorer la visibilité policière dans ces quartiers…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner la cible d'une lutte policière dans des quartiers précis, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.
En parallèle, un groupe judiciaire dédié, la brigade judiciaire de reconquête républicaine, a été constitué. Il travaille de sa propre initiative sur les réseaux de vente de cigarettes, de médicaments, de psychotropes et de stupéfiants et sur le caractère sériel de nombreux vols. Cette judiciarisation constitue un moyen efficace de lutter en profondeur contre la délinquance et d’améliorer durablement la physionomie du quartier.
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Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (vols, trafics de stupéfiants, vente de médicaments) dans un quartier, et l'orateur le reprend comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il entend combattre.
la ville et le commissaire central et son adjoint. Les commissaires centraux participent également aux assemblées de quartier et de commerçants, et se déplacent constamment pour aller au contact des habitants. Les doléances des habitants et des élus sont systématiquement prises en compte. Les actions menées par les services de police et les dispositifs mis en place ont permis une diminution de la délinquance en 2020. Cette baisse est particulièrement marquée en matière de vols violents, lesquels ont diminué de 24 % – 194 faits en 2020 contre 257 en 2019 –,…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (vols violents, baisse chiffrée sur une ville) et le reprend comme un mot juste pour décrire la réalité, sans le mettre à distance.
· Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
La lutte contre la délinquance est une priorité du Gouvernement que nous prenons à bras-le-corps depuis 2017. Des mesures majeures ont été adoptées pour renforcer les moyens des forces de l’ordre, tant sur le plan des effectifs que sur le plan matériel, juridique ou technologique. La loi de finances pour 2021 et le plan France Relance permettent de poursuivre cet effort. Le Beauvau de la sécurité, annoncé en décembre dernier…
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La secrétaire d'État reprend « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner une réalité française (la lutte contre la délinquance, présentée comme une priorité du Gouvernement) ; le mot n'est pas utilisé dans un autre sens ni dans un nom propre.
qu’ailleurs sur le territoire national, mais aussi d’une promiscuité avec d’autres territoires où l’épidémie sévit. Malgré ces difficultés, le Gouvernement a répondu présent et je voudrais saluer le corps préfectoral, l’agence régionale de santé et tous les fonctionnaires. La situation est préoccupante ensuite à cause des difficultés sociales et économiques, qui sont pour partie à l’origine de la délinquance, liée aussi à l’immigration venue des Comores et d’ailleurs. Cela fait de cette île, qui est évidemment pleinement française,…
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Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue sur un territoire français (Mayotte) et l'utilise comme un terme juste pour décrire une situation qu'il attribue en partie à des difficultés sociales et économiques, sans rejeter le mot.
…un endroit où la criminalité et la délinquance sont depuis longtemps élevées. Sur ce point, il ne faut pas sous-estimer ce que nous avons fait depuis quarante-huit heures avec Sébastien Lecornu : à la demande du Premier ministre, nous avons envoyé deux pelotons de gendarmerie. Vous semblez considérer que ce sont des mesures mineures mais il faut bien voir qu’il s’agit d’une mobilisation sans précédent des moyens de l’État. Les gendarmes, ne…
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Le ministre reprend « délinquance » sans la mettre à distance, pour décrire la criminalité élevée d'un territoire français et défendre les moyens déployés contre elle, ce qui relève de l'insécurité vécue en France.
l’homme contre la cruauté humaine. »La proposition de loi et plus précisément son chapitre II dont je suis rapporteur se concentrent sur les maltraitances infligées quotidiennement à ces animaux que l’on appelle « de compagnie », maltraitances d’autant plus indignes que ces animaux, par définition, n’ont qu’une vocation : partager nos vies. Selon un rapport récent de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, de plus en plus de personnes sont mises en cause en France pour des faits de maltraitance ou d’abandon d’un animal domestique. Entre 2016 et 2018, 4 401 personnes ont ainsi été incriminées. Leur nombre a connu une augmentation de 29 % pendant la période. Paradoxalement, le nombre de personnes finalement condamnées pour des actes de cruauté sur un animal domestique reste…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans le nom de l'organisme « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », un nom propre, et n'est donc pas employé dans le sens de la famille insécurité.
Monsieur le ministre, comment les chantiers du Beauvau de la sécurité permettront-ils aux forces de l’ordre de combattre efficacement cette délinquance qui sévit désormais jusque dans les quartiers auparavant épargnés par la violence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
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L'orateur emploie « délinquance » pour désigner une insécurité vécue en France (violence dans les quartiers) et tient ce mot pour juste, en demandant comment la combattre ; le terme ne fait pas partie d'un nom propre.
…un peu entre personnes concernées et non pour le contrôler. Elles l’ont assuré, dit et répété sur tous les tons, afin que personne ne craigne cette proposition de loi dans le secteur. Finalement, on vient expliquer que l’ACPR aura peut-être son mot à dire : tant mieux ! Moi qui ai rendu, avec notre collègue Jacques Maire, un modeste rapport sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la délinquance économique et financière, je ne peux que me réjouir de l’attribution de pouvoirs supplémentaires à l’ACPR. Mais on pourrait s’interroger sur les moyens dont elle dispose pour contrôler ce secteur tout à fait florissant. Le nombre de créations d’entreprises de courtage en assurance connaît une croissance exponentielle. Or ce secteur ne crée pas vraiment de valeur, puisque ses acteurs sont des…
hors sujet
Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité par la liste de sens, l'expression n'a donc pas le sens retenu.
de 27 % des musulmans de France considèrent que la charia doit primer sur les lois de la République, et 74 % des musulmans de moins de 25 ans partagent cette effrayante vision de la société. Le pire est donc à craindre. Cette jeune génération radicalisée fait déjà parler d’elle et contribue largement à l’explosion de l’insécurité : il est désormais établi que les voies qui relient le monde de la délinquance du quotidien à celle du djihad sous toutes ses formes sont plurielles et s’entrelacent. En réalité, l’islamisme est en train de triompher sur nos valeurs. Nous cédons sur la liberté, en vivant dans l’insécurité physique et culturelle, en renonçant progressivement à notre liberté d’expression, en subissant les contraintes imposées à tous alors qu’elles ne devraient s’appliquer qu’aux porteurs de…
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L'orateur reprend « délinquance » pour désigner une réalité qu'il tient pour établie, le « monde de la délinquance du quotidien » lié au djihad, et il l'utilise pour parler de l'insécurité vécue en France, sans rejeter le mot.
…circule mieux. Ce qui se déroule dans les vestiaires ou lors d’une réunion d’une association, ou d’une section d’une association de grande ampleur, n’est pas nécessairement visible par le maire ou le délégué du préfet. Les choses peuvent être mieux repérées par d’autres acteurs, comme le renseignement territorial. Il conviendrait que les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, devenus CLSPDR après qu’on leur a adjoint la lutte contre la radicalisation, devraient avoir une « fiche action », quasiment obligatoire, pour que cet échange d’informations ait lieu, de façon très restreinte, entre les services de renseignement, le délégué du préfet quand il en existe un et les représentants des services municipaux, voire départementaux. Dans ce domaine, il y a souvent du…
hors sujet
Le terme « délinquance » figure dans le nom propre de l'instance « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD), intitulé d'une structure et non un emploi du mot dans le sens de l'insécurité vécue en France.
…parfaitement et vous-même, dont chacun connaît l’engagement dans la lutte contre l’islamisme radical, pourrez sans doute soutenir ce contrat – les exemples cités par Pierre-Yves Bournazel vont dans ce sens. M. Lagarde a proposé d’amplifier la lutte contre la radicalisation dans le cadre des CLSPD : c’est une bonne proposition. C’est dans cet esprit que la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont le Premier ministre a publié la circulaire en décembre, prévoit l’obligation d’ajouter le R de radicalisation au sigle des CLSPD, afin qu’ils deviennent les instances communales de lutte et de prévention non seulement de la délinquance, mais aussi de la radicalisation. J’entends vos préoccupations relatives au monde associatif, monsieur Vallaud, et nous connaissons votre engagement en sa…
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L'oratrice, ministre déléguée, emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un autre.
…lutte contre la radicalisation dans le cadre des CLSPD : c’est une bonne proposition. C’est dans cet esprit que la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont le Premier ministre a publié la circulaire en décembre, prévoit l’obligation d’ajouter le R de radicalisation au sigle des CLSPD, afin qu’ils deviennent les instances communales de lutte et de prévention non seulement de la délinquance, mais aussi de la radicalisation. J’entends vos préoccupations relatives au monde associatif, monsieur Vallaud, et nous connaissons votre engagement en sa faveur. J’ai également entendu les inquiétudes de certaines associations au début du processus de consultation, mais vous aurez constaté que plusieurs d’entre elles ont été convaincues par le texte enrichi par les travaux de la commission…
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La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner l'objet de la lutte et de la prévention menées par les CLSPD, et ne rejette pas le mot.
…Quant aux référents laïcité, ils seront positionnés dans les administrations, sur le plan thématique et territorial, auprès de chaque préfet. Ces interlocuteurs, qui pourront accompagner les associations et aider leurs dirigeants à se former, compléteront les actions évoquées par le rapporteur et celles que mènera le SG-CIPDR – secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – auprès d’associations qui agissent dans son champ de compétence.
hors sujet
Le mot « délinquance » apparaît dans le nom propre de l'organisme SG-CIPDR (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), et non comme description de faits d'insécurité vécus en France.
Je serai bref car le temps nous est compté. Je fais partie de ceux qui hésitent sur le vote de l’article 18. Dans ma circonscription, je suis confronté à une forme de délinquance très particulière, celle d’associations – Direct Action Everywhere France, L214 éthique et animaux – qui pénètrent dans des élevages et diffusent les images qu’elles y réalisent. Ces délinquants qui portent préjudice à des personnes et à leurs familles seront-ils susceptibles d’être poursuivis si nous adoptons cet article ? Je le souhaite et je me dis que c’est possible : il s’agit bien du fait…
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Le député emploie « délinquance » pour désigner des intrusions dans des élevages et la diffusion d'images par des associations, faits qu'il présente comme des infractions commises dans sa circonscription, sans rejeter le mot.
-chose. Je sais que des réflexions sont en cours sur d’autres questions. Lorsque des personnes s’introduisent dans une exploitation agricole, notamment, elles ne le font souvent pas par effraction, puisque la propriété n’est pas complètement close. Il est donc plus difficile de les condamner. On sait tout cela. Mais je souhaite que nous utilisions tout ce qui peut l’être pour combattre ce type de délinquance très astucieuse. Car derrière ces agissements, des intérêts très puissants sont à l’œuvre.
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Le député emploie « délinquance » sans la rejeter pour désigner des intrusions dans des exploitations agricoles en France, qu'il qualifie de « délinquance très astucieuse » à combattre, ce qui relève de l'insécurité au sens de la liste.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
…sont pas journalistes puissent être sanctionnés très rapidement. Madame la rapporteure a rappelé qu’il s’agissait souvent de jeunes qui diffusent la haine en toute impunité. Est-il normal qu’ils soient jugés dix-huit mois après les faits, comme le seraient les journalistes ? Non. Alors même que je ne crois pas toujours à la vertu exemplaire des peines, c’est-à-dire à leur capacité à entraver la délinquance – Robert Badinter disait que l’on ne commet pas une infraction avec un code pénal sous le bras –, je sais que la rapidité, ça parle aux gamins. Ceux qui, le lundi, diffusent la haine en ligne, ce véritable poison de notre société, pourront être jugés le mardi, si le dossier le permet : voilà qui parle au justiciable, voilà qui fait véritablement exemple. Les gamins doivent savoir qu’il n’est plus…
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Le garde des Sceaux emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner les infractions que les peines pourraient entraver, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un autre.
…le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – CIPDR –, vos maires – ceux qui réalisent des contrôles – ou encore votre directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN – pour avoir des informations à ce sujet. Enfin, il faut savoir que la déscolarisation d’un enfant est l’un des indices dont le faisceau conduit à donner l’alerte, car il est avéré que certains enfants déscolarisés sont en danger de…
hors sujet
L'expression « délinquance » figure dans l'intitulé d'un organisme officiel, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui constitue un nom propre et non un usage de l'expression dans son sens de l'insécurité vécue.
…un mystère. Dès 2017-2018, il avait annoncé sa volonté d’aller plus loin sur ces questions. Il est donc faux d’affirmer que ce texte a été conçu sans consultations et dans l’urgence. C’est d’ailleurs parce qu’il avait identifié l’importance de ces questions que le Président de la République avait demandé aux CLIR, au SG-CIPDR – secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – et à des organisations qui, sur le terrain, grâce à une lutte pied à pied, au quotidien, ont réussi à faire fermer les mosquées, les lieux de culte et les associations radicalisées, de mener un travail. Celui-ci l’est donc depuis des années. Le Président de la République a pris des risques pour lutter contre l’islamisme radical, et a prononcé un discours important aux…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans le nom propre de l'organisme « secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (SG-CIPDR), ce qui le place hors du sens visé par la famille insécurité.
…malgré les prétendues consultations organisées pour les faire approuver. Le choix de la voie des ordonnances, associée à une procédure accélérée qui réduit le Parlement au rang de chambre d’enregistrement, suivant les desiderata de Jupiter, va d’ailleurs dans le même sens. Sur le fond, contrairement aux propos du ministre de l’intérieur, qui parle à longueur d’antenne d’ensauvagement, la délinquance des mineurs ne cesse de baisser depuis les années 2000. Le taux d’enfermement est pourtant très élevé, démontrant la sévérité de la justice pénale des mineurs, alors que la répression devrait être l’exception. La France est déjà le pays le plus répressif d’Europe en la matière ; ce texte l’engage encore plus dans cette voie. Comme l’a rappelé notre collègue Bernalicis, cette réforme n’est en…
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L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs) pour parler de la réalité, en contestant ensuite la tendance affichée par le ministre; il ne rejette pas le mot lui-même, il conteste une analyse chiffrée.
…de justice et son développement a été important. Une approche pédagogique et citoyenne considère la responsabilisation du mineur comme la finalité d’un acte éducatif ; le juge et l’éducateur travaillent à l’éveil progressif chez l’adolescent de sa responsabilité et de ses capacités. Malgré cela, le débat public continue à se focaliser sur une pénalisation accrue des réponses à apporter à la délinquance juvénile. Le second tournant intervient plus tard, avec le traitement systématique de toutes les infractions commises par les mineurs dont les juridictions sont saisies. L’augmentation importante du traitement pénal des infractions commises par les mineurs et la succession de lois plus répressives auraient pu conduire à une augmentation des sanctions les plus fortes, notamment des décisions…
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L'orateur emploie « délinquance juvénile » au sens de l'insécurité vécue en France (infractions commises par des mineurs) pour décrire le débat public et la réponse pénale, sans rejeter le mot lui-même.
…que la justice des mineurs s’accommode des règles des majeurs, avec des références multiples au code pénal et au code de procédure pénale. Une certaine porosité s’est invitée entre la justice des mineurs et celle des majeurs ; les multiples exceptions procédurales qui relèguent l’éducatif en arrière-plan en sont la preuve. La justice des mineurs a pour objectif premier de faire sortir de la délinquance les adolescents dont elle est saisie ; un objectif plus éloigné consiste à les rendre capables de remplir demain leur rôle dans la société. Je suis partagé entre le doute qu’elle satisfasse à ces exigences, et l’espoir jamais abandonné qu’elle y parvienne. La réponse est entre les mains de celles et ceux qui lui donneront son vrai visage tout au long de la chaîne judiciaire. L’avenir nous dira…
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L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la situation des adolescents dont la justice des mineurs est saisie, sans rejeter le terme ; le sens est celui de l'insécurité vécue en France, et il n'y a pas de nom propre ni de mise à distance du mot.
mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L’efficacité du travail éducatif en sera renforcée, puisque le mineur aura pris conscience de la portée de l’acte commis. Espérons donc que le futur code de la justice pénale des mineurs permettra réellement de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative. La délinquance des mineurs est notre responsabilité à tous. Nous avons pris notre part : à vous de faire en sorte que cette réforme soit efficace et pérenne. Le groupe Les Républicains votera pour ce texte, non pas au titre d’une quelconque conspiration politico-politicienne (Sourires), mais simplement parce que nous le considérons comme nécessaire et bon pour l’avenir de la justice des mineurs.…
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L'orateur emploie « délinquance des mineurs » comme un terme juste pour désigner un phénomène dont la responsabilité incombe à tous, sans rejeter le mot ; le sens relève bien de l'insécurité vécue en France.
…de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Ni les uns ni les autres ne doivent être laissés dans l’incertitude face à leur avenir. L’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui nous est soumise pour ratification, concilie ces différents enjeux avec habileté. Elle formule des pistes de réponse constructives face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit particulièrement que, sur un texte si structurant pour nos enfants et pour la société, la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord. Cette ordonnance intervient dans le prolongement de plusieurs études : le rapport de la commission Varinard de 2008 et la mission d’information conduite début 2019 par…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue (la nouvelle délinquance des mineurs) comme un mot juste pour désigner le problème traité par l'ordonnance, sans la mettre à distance.
…travail. Leurs conclusions sont formelles : les principes cardinaux de l’ordonnance du 2 février 1945 ont été remis en question, tant dans leur lettre, au fil des trente-neuf modifications apportées au texte, avec une tendance au durcissement de la politique pénale à l’égard des mineurs, que dans la pratique judiciaire, certains de ces principes s’avérant largement inadaptés à l’évolution de la délinquance juvénile, du fait notamment des délais de la réponse pénale et d’un nombre excessif de placements de mineurs en détention provisoire. L’ordonnance du 11 septembre 2019 vise à pallier cet épuisement de l’ordonnance de 1945. Elle procède indéniablement à une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs tout en conservant ses principes cardinaux que sont la primauté de l’éducatif sur le…
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Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, celle des mineurs, pour décrire une évolution réelle qui justifie la réforme, sans rejeter le mot.
…aurait souhaité aller plus loin pour la prise en charge spécifique des récidivistes ou réitérants. Dans ce cas de figure précis, la réponse doit être prioritaire, voire prononcée par une chambre spécialisée. Nous regrettons que nos propositions à ce sujet n’aient pas été entendues. J’aurais souhaité développer toutes les mesures que nous pourrions prendre pour tenter d’endiguer en amont la délinquance des jeunes, d’en traiter les causes et pas seulement les conséquences, par la pénalisation ; malheureusement, le temps nous manque. Dès lors, le cœur de cette réforme est en réalité la question d’un éventuel seuil d’irresponsabilité pénale pour les plus jeunes. Il s’agira désormais d’une présomption simple, le seuil en deçà duquel nous supposons que l’enfant n’est pas capable de discernement…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des jeunes) pour désigner un phénomène réel qu'il souhaite endiguer, sans rejeter le mot.
…à nos enfants. Nous mettons beaucoup d’espoir dans cette réforme, et le groupe UDI et indépendants la votera. Néanmoins, les espoirs ne peuvent devenir réalité que si l’on s’en donne les moyens ; les efforts seront vains s’il s’agit uniquement d’inscrire dans la loi des principes qui ne pourront être appliqués. En effet, la justice pénale des mineurs souffre non pas d’un accroissement de la délinquance, mais d’un manque de moyens chronique. Le dévouement de tous ceux qui œuvrent pour guider nos jeunes dans le droit chemin achoppe sur des difficultés pratiques qui ne peuvent se résoudre que par l’augmentation des budgets : manque de personnel, manque de places dans les établissements d’accueil, manque de prise en charge sanitaire et psychologique. Aussi attendrons-nous avec une particulière…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (accroissement de la délinquance des mineurs) pour le nier, en attribuant les difficultés de la justice des mineurs à un manque de moyens ; il ne rejette pas le mot lui-même.
…le premier, qui a entraîné une mise à l’arrêt de la justice –, et présenté des perspectives et des priorités. Au Mans, si le jugement des personnes en détention provisoire a bien été assuré, certaines audiences en matière correctionnelle ont dû être repoussées jusqu’à la fin 2021, ce qui est d’autant plus dommageable que le nombre de personnes déférées, présentant les caractéristiques d’une délinquance proche de celle rencontrée dans certains endroits de la région parisienne, a augmenté de 30 % cette même année. La baisse du nombre d’affaires civiles jugées a été limitée, notamment en appel, sauf en matière d’affaires familiales, ce qui n’est pas sans entraîner des problèmes difficilement acceptables pour les justiciables. Derrière ces données se cache l’engagement de magistrats, de greffiers…
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Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (personnes déférées présentant les caractéristiques d'une délinquance proche de celle de la région parisienne, hausse de 30 %) sans rejeter le mot, il l'emploie pour décrire la réalité locale.
…recrutement, ce n’est pas forcément de magistrats qu’on a le plus besoin pour faire avancer les différentes affaires en cours. Quant au groupe de travail, s’il est certes important de mener une réflexion sur les moyens de combler les retards et qu’il fasse des propositions en ce sens pour le 31 mars, ce sont des moyens réels, répondant aux attentes des justiciables et à l’augmentation de cette délinquance dans le périmètre de la cour d’appel d’Angers, y compris du tribunal judiciaire du Mans, qu’il nous faut. Je souhaite vraiment que soient mis en place des moyens coordonnés pour résorber le stock des affaires en cours.
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Le député parle de l'augmentation de la délinquance dans le ressort de la cour d'appel d'Angers, c'est-à-dire d'une insécurité vécue en France, et reprend le mot comme juste pour désigner cette réalité, à laquelle il veut répondre par des moyens judiciaires.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, no 1274, relative à la délinquance dans les territoires ruraux et périurbains.
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L'oratrice reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner l'insécurité vécue dans les territoires ruraux et périurbains français, sans le rejeter ni le mettre à distance, et l'expression ne fait pas partie d'un intitulé propre.
’inaction politique et du manque de fermeté, elle s’est propagée sur l’ensemble du territoire. Puisqu’il s’agit d’un enjeu national, quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre pour renforcer efficacement la sécurité de nos compatriotes ? Comment la direction départementale unique, annoncée en novembre dernier et installée à titre expérimental en Savoie, luttera-t-telle contre cette délinquance ?
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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en qualifiant le phénomène de question nationale et en interrogeant le gouvernement sur les moyens de la combattre, sans rejeter le mot.
dégradés, des Français agressés au hasard dans la rue, des forces de l’ordre prises pour cible : ce sont des réalités. Les violences qui gangrènent notre pays, c’est la réalité. Aujourd’hui l’intolérable insécurité qui touche les métropoles s’est répandue jusque dans les territoires les plus paisibles. Les Français attendent des actes forts du Gouvernement pour les protéger. En 2020, les actes de délinquance et de violence ont connu une hausse de 8 % dans les territoires ruraux et périurbains, et la Savoie, malheureusement, ne fait pas exception. Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux abords des lacs alpins ; récemment, plusieurs bus ont été caillassés, des pompiers en intervention ont été agressés et des policiers ont été la cible de tirs de mortier. Il…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes de délinquance et de violence en Savoie) et le reprend comme mot juste pour décrire une hausse réelle, sans rejeter le terme.
· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
vous faites bien de dénoncer, ont diminué de 15 % en 2020. De même, les atteintes aux biens ont baissé de 25 % en zone gendarmerie, et les atteintes à la tranquillité publique ont diminué de 7,9 % en zone gendarmerie nationale. Ces résultats sont le fruit d’une intense mobilisation des forces de sécurité, que nous saluons et que nous accompagnons. Dans le cadre de sa stratégie de prévention de la délinquance 2020-2024, la gendarmerie mobilise ses moyens et concentre ses efforts sur les différents foyers observés en Savoie, aujourd’hui précisément identifiés. Elle déploie des dispositifs innovants pour combattre la délinquance et mieux répondre aux attentes de la population. Conséquence de cet engagement, le taux de résolution des atteintes volontaires à l’intégrité physique a été haussé à 6,5 %, ce…
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Le passage parle de la délinquance comme d'une réalité mesurée (baisse des atteintes aux biens, mobilisation contre des foyers identifiés en Savoie) et l'oratrice reprend le terme comme mot juste pour décrire la situation et l'action de la gendarmerie, sans le mettre à distance.
· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
…Ces résultats sont le fruit d’une intense mobilisation des forces de sécurité, que nous saluons et que nous accompagnons. Dans le cadre de sa stratégie de prévention de la délinquance 2020-2024, la gendarmerie mobilise ses moyens et concentre ses efforts sur les différents foyers observés en Savoie, aujourd’hui précisément identifiés. Elle déploie des dispositifs innovants pour combattre la délinquance et mieux répondre aux attentes de la population. Conséquence de cet engagement, le taux de résolution des atteintes volontaires à l’intégrité physique a été haussé à 6,5 %, ce qui donne de l’énergie et de la motivation aux forces de sécurité. La police nationale, quant à elle, poursuit le chantier de rénovation de son organisation, qui sera un des piliers pour mieux la doter et l’accompagner…
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L'oratrice reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (atteintes aux personnes, violences) pour désigner la réalité que la gendarmerie combat, sans rejeter le mot.
· Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Permettez-moi de vous présenter les excuses du ministre de l’intérieur, actuellement retenu au Beauvau de la sécurité. Il m’a chargée de vous transmettre sa réponse. La photographie de l’insécurité et de la délinquance en 2020, présentée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, fait effectivement apparaître une année très singulière, comme vous l’avez souligné en citant des faits extrêmement choquants, auxquels nous ne devons jamais nous habituer. Votre département, la Savoie, illustre cette tendance. Si la plupart des indicateurs de la délinquance reculent, certains poursuivent leur…
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L'oratrice emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire les statistiques de 2020 (« la plupart des indicateurs de la délinquance reculent »), sans rejeter le mot.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).