· M. Olivier Marleix (LR)
…procédures d’agrément et de renouvellement d’agrément ne sont absolument pas sécurisantes pour elles. Qu’il s’agisse de Transparency International, de Sherpa ou d’Anticor, pour ne citer qu’elles – j’ignore pourquoi vous haussez les sourcils, monsieur le ministre –, leur action est utile et c’est bien pourquoi elles sont agréées à se constituer parties civiles dans les affaires de corruption, de délinquance économique ou financière, et il ne faudrait pas que l’instruction de l’agrément par vos services, monsieur le ministre, soit laborieuse au point de faire tomber des actions en cours. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) Mes amendements visaient à éviter une éventuelle tentation à cet égard. Je regrette vraiment l’interprétation de l’article 45 par le service de la séance, qui conduit à écarter dès…
hors sujet
L'expression « délinquance » est employée pour qualifier une délinquance économique ou financière (corruption, affaires de parties civiles), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France, donc hors du sens de la liste.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)