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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 21 sur 56.

· M. Olivier Marleix (LR)

…procédures d’agrément et de renouvellement d’agrément ne sont absolument pas sécurisantes pour elles. Qu’il s’agisse de Transparency International, de Sherpa ou d’Anticor, pour ne citer qu’elles – j’ignore pourquoi vous haussez les sourcils, monsieur le ministre –, leur action est utile et c’est bien pourquoi elles sont agréées à se constituer parties civiles dans les affaires de corruption, de délinquance économique ou financière, et il ne faudrait pas que l’instruction de l’agrément par vos services, monsieur le ministre, soit laborieuse au point de faire tomber des actions en cours. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) Mes amendements visaient à éviter une éventuelle tentation à cet égard. Je regrette vraiment l’interprétation de l’article 45 par le service de la séance, qui conduit à écarter dès…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée pour qualifier une délinquance économique ou financière (corruption, affaires de parties civiles), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France, donc hors du sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

% d’entre eux estiment cette réforme importante, et 59 % la jugent même prioritaire. Mais c’est un autre chiffre qui nous éclaire sur les enjeux qui entourent notre débat ce matin : 68 % des Français pensent que la justice des mineurs fonctionne mal. Bien sûr, j’ai, comme vous, entendu les nombreuses voix – trop nombreuses peut-être – qui se sont exprimées en dehors de l’hémicycle : le sujet de la délinquance des mineurs suscite des réactions diverses, souvent excessives, rarement mesurées. J’ai entendu, aussi, les nombreuses voix qui se sont exprimées dans l’hémicycle. Avant de vous parler du fond, je souhaite donc souligner l’implication des parlementaires sur un sujet aussi crucial pour notre société, et remercier la quasi-totalité des groupes pour le travail de longue haleine mené dans le cadre du…

emploi

Le garde des Sceaux emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs), comme un mot juste pour désigner le sujet du débat, sans rejeter le terme lui-même, même s'il critique les réactions qu'il suscite.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…à de nouveaux progrès touchant quelques sujets d’importance : je pense en particulier à la question de la compétence du juge chargé de placer le mineur en détention provisoire. Mesdames et messieurs les députés, cette occasion de réformer la justice pénale des mineurs est historique. Mieux protéger la société, mieux protéger les mineurs, leur offrir des perspectives d’avenir en les sortant de la délinquance, tels sont les enjeux immenses qui nous réunissent aujourd’hui : je sais que vous serez, que nous serons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner le phénomène dont il faut sortir les mineurs, et le reprend comme mot juste dans un propos sur la protection de la société.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

tout à fait s’y adjoindre. C’est d’un véritable code dédié à l’enfance que les praticiens ont besoin, conformément à la demande du comité des experts de l’ONU, qui traiterait de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal. Du reste, ce nouveau code dédié à la seule procédure pénale est un rendez-vous manqué pour l’intérêt supérieur de l’enfant, envisagé ici sous le seul prisme de la délinquance et de sa répression. Aurions-nous à ce point peur de nos enfants ? L’enfant en souffrance est souvent le même que l’enfant qui commet un acte de délinquance, ce que ce texte semble ignorer. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous allez tenter de surfer entre les demandes d’une répression plus forte venant de la droite et de mesures éducatives venant de nos rangs. Vous nous faites le coup à…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'actes délictueux commis par des mineurs, pour critiquer la manière dont le texte traite l'enfance, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

NU, qui traiterait de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal. Du reste, ce nouveau code dédié à la seule procédure pénale est un rendez-vous manqué pour l’intérêt supérieur de l’enfant, envisagé ici sous le seul prisme de la délinquance et de sa répression. Aurions-nous à ce point peur de nos enfants ? L’enfant en souffrance est souvent le même que l’enfant qui commet un acte de délinquance, ce que ce texte semble ignorer. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous allez tenter de surfer entre les demandes d’une répression plus forte venant de la droite et de mesures éducatives venant de nos rangs. Vous nous faites le coup à l’occasion de chaque projet de loi, ou presque, en prétendant incarner l’équilibre. Mais l’équilibrisme n’est pas l’équilibre, ni la justice. Je sais,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'actes commis en France, ici des actes commis par des enfants, et tient le mot pour juste ; il critique le texte qui l'aborde « sous le seul prisme » de la répression, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…de l’esprit insufflé par ce nouveau code. Nous ne retrouvons pas dans ce texte, passant d’une ordonnance sur l’enfance délinquante à un code de la justice pénale des mineurs, les choix ambitieux pour l’avenir de l’enfance en difficulté qui avaient été faits au lendemain de la Libération. Oui, il y aurait effectivement besoin d’un souffle nouveau, mais ce n’est pas ce qui est proposé ici. La délinquance est aujourd’hui bien moindre qu’il y a soixante ans. Pourtant, depuis le début des années deux mille et l’envolée de lois sécuritaires, le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des enfants n’a cessé d’être contredit et défait. Le texte de 1945 proclamait que « La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente », et c’était effectivement le cas. Le…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour décrire la réalité : il affirme qu'elle est aujourd'hui bien moindre qu'il y a soixante ans, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…et défait. Le texte de 1945 proclamait que « La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente », et c’était effectivement le cas. Le gouvernement provisoire de la République française entendait alors « protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. » L’urgence évoquée dans ce texte s’expliquait par le très haut niveau de délinquance juvénile autant que par l’ambition de vouloir réparer, de réussir à prémunir. Je ne crois pas que ceux qui y ont rédigé l’ordonnance à cette époque aient été traités de laxistes ; j’espère que vous ne les qualifierez pas ainsi. Je répète : « protéger efficacement les mineurs, particulièrement les mineurs délinquants. » La lecture attentive de votre code montre que nous sommes bien loin de cette…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour décrire la délinquance juvénile en France, qu'il présente comme un fait (« c'était effectivement le cas ») à propos de l'ordonnance de 1945, et il n'en rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…de faire l’économie d’une seconde audience. C’est un risque que nous ne pouvons pas courir. La comparution immédiate appliquée aux enfants, présentée comme une procédure d’exception, pourra être facilement retenue tant les conditions posées pour y recourir sont insuffisamment restrictives. Elle pourra s’appliquer à la moindre récidive, ce qui est un non-sens absolu en matière de lutte contre la délinquance. Les enfants concernés pourront être condamnés sans qu’aucune mesure éducative n’ait été prise à leur endroit. Pourtant, ce sont précisément les mineurs concernés par la possibilité de comparaître en audience unique qui ont besoin d’une justice sachant prendre le temps et disposant du recul nécessaire pour engager la réparation. A contrario, cette procédure va conduire à une escalade des…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la réalité qu'il entend combattre (« lutte contre la délinquance »), et il critique la mesure sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

…pour les mineurs délinquants. Autant nous ne partageons pas pleinement le point d’équilibre auquel le texte a abouti à la suite de travaux trop discrets, autant nous souscrivons à l’impératif de rendre claire et publique la procédure appliquée aux mineurs. Dans nombre de territoires, en effet, certains tirent parti du brouillard qui entoure la justice des mineurs pour organiser des systèmes de délinquance. Nous ne voterons donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

Le député reprend « délinquance » sans le mettre à distance, pour décrire des systèmes organisés dans certains territoires qui profitent du flou de la justice des mineurs, soit l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

Le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable. Nous reconnaissons certes que le texte n’est pas complètement abouti : il se contente essentiellement de reproduire la philosophie de l’ordonnance de 1945 – que nous approuvons, il est vrai, mais qui n’est plus totalement en phase avec l’enfance et la délinquance des mineurs d’aujourd’hui. Nous regrettons qu’il ne s’adapte pas au plus juste à ce problème de société tel que nous le percevons. Peut-être est-ce parce que le travail n’a pas fait l’objet d’un débat public, mais qu’il s’est déroulé dans les couloirs, au sein de commissions fermées. Quoi qu’il en soit, nous considérons qu’il est urgent de clarifier la procédure pénale qui s’applique aux mineurs,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance des mineurs » comme un terme juste pour désigner un problème de société réel qu'il dit percevoir et qu'il juge mal traité par le texte, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

…violences sur les chauffeurs de bus ou les enseignants. Il existe une tendance à l’aggravation des infractions commises et au rajeunissement de leurs auteurs. Beaucoup de violences sont commises dans les foyers éducatifs, et il y a aussi plus d’agressions sexuelles et d’infractions liées au petit trafic de stupéfiants. Les atteintes aux personnes se sont aussi accrues. Plus que l’augmentation, la délinquance des mineurs a évolué dans sa nature, mais la société est aussi plus intolérante qu’avant à la question des violences. Comme l’ont montré de nombreux sociologues, dont Laurent Mucchielli, nous observons dans l’ensemble de la société, et pas seulement chez les mineurs, un déclin des comportements violents qui s’accompagne d’une diminution de la tolérance envers la violence. Autrement dit,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance pour décrire des faits réels en France (violences, agressions, petit trafic de stupéfiants chez les mineurs), et il en discute l'évolution sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

Les crimes commis par les mineurs ne représenteraient que 1 % des condamnations prononcées. Sur un plan statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, en dessous de 20 %. Les chiffres sont clairs : la délinquance des mineurs n’a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, assuriez-vous monsieur le garde des sceaux. En effet, la délinquance traitée par les parquets a concerné 233 000 mineurs en 2018, soit 3,5 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2019, contre 240 000 en 2016 et 224 000 en 2017. En…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire la délinquance des mineurs à partir de chiffres (condamnations, mineurs concernés en 2016-2018), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

Les crimes commis par les mineurs ne représenteraient que 1 % des condamnations prononcées. Sur un plan statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, en dessous de 20 %. Les chiffres sont clairs : la délinquance des mineurs n’a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, assuriez-vous monsieur le garde des sceaux. En effet, la délinquance traitée par les parquets a concerné 233 000 mineurs en 2018, soit 3,5 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2019, contre 240 000 en 2016 et 224 000 en 2017. En revanche, des infractions qui n’étaient pas poursuivies il y a quinze ans le sont…

emploi

Le député reprend « délinquance » pour désigner la délinquance des mineurs en France, sur la base de chiffres de condamnations et de poursuites, sans rejeter le mot lui-même ; il conteste seulement l'appréciation de l'évolution de la réalité désignée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

Les crimes commis par les mineurs ne représenteraient que 1 % des condamnations prononcées. Sur un plan statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, en dessous de 20 %. Les chiffres sont clairs : la délinquance des mineurs n’a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, assuriez-vous monsieur le garde des sceaux. En effet, la délinquance traitée par les parquets a concerné 233 000 mineurs en 2018, soit 3,5 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2019, contre 240 000 en 2016 et 224 000 en 2017. En revanche, des infractions qui n’étaient pas poursuivies il y a quinze ans le sont aujourd’hui, par exemple les atteintes à l’autorité, les outrages à agent, les violences sur les chauffeurs de bus ou les enseignants. Il…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens courant pour désigner les infractions commises en France par des mineurs, à partir de chiffres de traitement par les parquets, et il retient ce mot comme juste pour décrire cette réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

évolutif : voilà l’intérêt de la justice pénale des mineurs du XXIe siècle. Pointer du doigt et réprimer sans volonté de contextualiser et d’éduquer ne fera jamais bonne justice. Si l’ordonnance de 1945 touchant à la justice des mineurs a pu traverser le temps comme elle l’a fait, c’est parce qu’elle a su poser un principe fondateur : celui de la primauté de l’éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants. Il s’agit donc avant tout du regard que l’on pose sur elle et sur l’évolution de la société qui nous amène aujourd’hui à vouloir réviser cette ordonnance dans une logique différente, adaptée à notre environnement actuel. L’enfance d’aujourd’hui est-elle plus en danger que l’enfance d’hier ? Très certainement, compte tenu des menaces qui pèsent sur elle au travers des développements…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, à propos des infractions commises par des enfants, et le reprend comme mot juste pour parler de la réalité de la justice des mineurs, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

…: « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Le premier objectif énoncé dans ce préambule est la protection de l’enfance, et non la répression de la délinquance des mineurs. Les mots ont un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, voilà ce que cette ordonnance nous rappelle. L’enfance traduite en justice ne peut donc pas être soumise à la justice des adultes. Le futur code doit s’en tenir à cette démarche. Aujourd’hui, j’entends que les mots « enfance » ou « enfants » ne seraient plus…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs) pour désigner une réalité qu'il conteste dans sa conséquence juridique, sans rejeter le mot lui-même : il affirme qu'un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Louis (LAREM)

…devant un policier ou un magistrat suffira à stopper net la dérive. Il y a l’adolescent en rupture familiale et scolaire, celui qui fugue le soir, s’en va siphonner de l’essence pour faire des tours en scooter sans casque avant d’aller fumer un peu de cannabis, et auquel ses parents ne parviennent plus à imposer la moindre autorité. Et puis il y a ceux qui se sont inscrits dans un parcours de délinquance, souvent très jeunes, pris notamment dans l’engrenage du trafic de stupéfiants : à 11 ans, guetteurs ; à 14 ans, vendeurs – « charbonneurs » –, pour un avenir des plus incertains, mus par l’appât du gain, la quête d’une reconnaissance ou celle d’un cadre dont ils manquent par ailleurs. Ce qui heurte le plus, c’est que certains s’ancrent dans une forme de nihilisme qui consiste à vivre d’heure en…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (parcours de délinquance liés au trafic de stupéfiants chez de jeunes mineurs) et le reprend comme un mot juste pour décrire la réalité évoquée, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Louis (LAREM)

…parcours et de personnalités qu’il faut pouvoir répondre, dans l’intérêt du mineur, mais également dans celui de la société. Pour apporter une réponse, gardons-nous des propositions simplistes et des raisonnements manichéens, dans un sens comme dans l’autre, qui ont sans doute la vertu de contenter une part de l’opinion, mais qui, en réalité, ne résolvent absolument rien. Pour lutter contre la délinquance des mineurs, il nous faut composer avec ce que nous avons. Nous avons tout d’abord notre héritage de principes qui constituent le socle de l’ordonnance de 1945 : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions pour mineurs et l’atténuation de leur responsabilité pénale ; à cela s’ajoute l’intérêt supérieur de l’enfant, principe protégé par la convention de…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs) comme un mot juste pour désigner le problème dont il traite, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Louis (LAREM)

Quelle justice pénale voulons-nous pour nos enfants ? C’est à cette question que nous allons devoir répondre, et la réponse que nous y apporterons nous engage, mais engage surtout l’avenir de ces enfants. Pour répondre à cette interrogation sociétale, il nous faut d’abord rappeler qui ils sont. En premier lieu, je ne suis pas de celles et ceux qui affirment avec une certaine nostalgie que la délinquance juvénile de notre temps serait plus importante que celle d’avant. Je ne pense pas que la jeunesse aujourd’hui soit pire que celle d’hier (Mme Marie-George Buffet acquiesce) mais simplement qu’elle est très différente et qu’elle s’exprime et vit dans une époque qui ne ressemble à aucune autre. On peut évoquer sans doute un rajeunissement de ces mineurs délinquants et des formes de délinquance…

emploi

L'orateur parle de la délinquance juvénile en France comme d'une réalité dont il discute l'ampleur et les formes, et il reprend le mot sans le rejeter ; il conteste l'idée qu'elle serait plus importante aujourd'hui, pas le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Louis (LAREM)

…la délinquance juvénile de notre temps serait plus importante que celle d’avant. Je ne pense pas que la jeunesse aujourd’hui soit pire que celle d’hier (Mme Marie-George Buffet acquiesce) mais simplement qu’elle est très différente et qu’elle s’exprime et vit dans une époque qui ne ressemble à aucune autre. On peut évoquer sans doute un rajeunissement de ces mineurs délinquants et des formes de délinquance nouvelles : notre réponse pénale doit s’adapter à la réalité contemporaine. Plus précisément, qui sont les enfants qui enfreignent la loi ? Je les ai souvent rencontrés dans ma vie d’avocate et je dois dire que, si tous ont le point commun d’avoir, malgré leur très jeune âge, beaucoup vécu, chacune de leurs histoires est singulière. Il y a ceux qui sont interpellés pour des actes isolés, et dont…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (délinquance juvénile, mineurs délinquants) pour décrire une réalité qu'il analyse et à laquelle il veut adapter la réponse pénale, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Savignat (LR)

…de prendre en compte et de protéger les mineurs livrés à eux-mêmes. Aujourd’hui, en codifiant l’ordonnance de 1945, nous nous plaçons dans cette continuité : protéger, traiter de manière spécifique, avec des juges spécialisés, sont des principes qui demeurent dans ce texte. Il est vrai que la volonté affichée n’était pas de réformer la justice des mineurs mais de permettre de répondre à leur délinquance de manière plus adaptée et plus rapide. Force est de constater que la justice des mineurs souffre de nombre de critiques : trop lente, inadaptée, parfois totalement engorgée. Nos concitoyens ne la comprennent plus, les mineurs encore moins, qui trop souvent ne la craignent ni ne la respectent. La dualité à laquelle elle est confrontée, entre volonté d’éduquer et nécessité de réprimer les faits…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (faits commis par des mineurs, réponse judiciaire) comme un mot juste pour décrire la réalité, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Savignat (LR)

…de simplifier pour tous la lecture de ce qu’est la justice pénale des mineurs : pour les professionnels, pour l’ensemble des acteurs, mais également pour l’ensemble des Français. L’objectif est louable, mais soyons totalement honnête : il manque d’ambition, il manque de clairvoyance, d’adaptation à ce qu’est notre société en 2020. L’ordonnance de 1945 n’est pas la première prise en compte de la délinquance des mineurs et de la spécificité que nécessite son traitement. Tout a débuté ici, le 22 juillet 1912, par l’adoption d’une loi créant pour la première fois en France des juridictions spécifiques : les tribunaux pour enfants et adolescents. Distinguant déjà les mineurs de 13 ans, irresponsables pénalement mais justiciables des juridictions civiles en chambre du conseil, et les mineurs âgés de 13…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour parler de la prise en compte de la délinquance des mineurs dans l'histoire de la justice pénale, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (SOC)

…pénale est donnée n’est pas satisfaisant : 45 % des sanctions et peines seraient prononcées après l’âge des 18 ans, disiez-vous, monsieur le garde des sceaux. On ne peut pas ignorer cette situation, pas davantage que l’état d’abandon dans lequel sont laissés les tribunaux qui s’occupent des mineurs. À ce titre, le présent projet de loi n’est pas un texte de renoncement. J’observe ensuite que la délinquance des mineurs n’a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, la mission d’information a confirmé cette stabilité. Il est par ailleurs constaté une montée en puissance de la violence et le fait que des mineurs de plus en plus jeunes sont souvent utilisés comme petites mains par la criminalité organisée. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Troisième observation, la législation française est l’une…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs, violence, criminalité organisée) pour décrire la réalité, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dimitri Houbron (AGIR-E)

…Derrière cette apparente contradiction, il y a une définition rigoureuse et philosophiquement moderne de l’enfance : elle désigne le temps où l’individu apprend à devenir autonome et accède à la responsabilité. Ce temps doit être protégé, notamment en cas d’accident de parcours. Pour le dire simplement, rien de ce qui est fait dans ce laps de temps ne doit être totalement irrémédiable ; la délinquance juvénile est curable, et il convient de laisser ouverte la porte d’une nouvelle chance à la perfectibilité en herbe. Enfin, la commission des lois a procédé à plusieurs ajustements, toujours dans le sens d’une meilleure protection des droits des mineurs délinquants, mais également de la société. Nous pensons notamment au fait de rendre obligatoire le prononcé d’une mesure éducative judiciaire…

emploi

L'orateur emploie « délinquance juvénile » comme un terme juste pour désigner des faits réels de mineurs délinquants, sans rejeter le mot, et propose une réponse pénale à ce phénomène.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Zumkeller (UDI_I)

…que, globalement, la justice pénale des mineurs fonctionne plutôt bien. En effet, près de 80 % des mineurs qui passent devant un juge ne le revoient jamais. En revanche, pour les autres, les difficultés se cristallisent : multitude d’infractions de gravités diverses, réponses trop différées, passage du mineur de juge en juge sans plus aucun repère et enlisement, au fur et à mesure, dans la délinquance. Dans ce cas de figure précis, la réponse doit être beaucoup plus rapide et prioritaire, voire prononcée par une chambre spécialisée : cette réaction judiciaire plus prompte permettrait de proposer une pédagogie et un accompagnement ayant du sens par rapport à l’acte commis, afin d’en éviter la réitération. Enfin, il semble très important de souligner que, si nous traitons ici des conséquences,…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour décrire l'enlisement des mineurs dans des infractions, et propose une réponse judiciaire plus rapide : il reprend le mot comme juste pour désigner la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Zumkeller (UDI_I)

…et prioritaire, voire prononcée par une chambre spécialisée : cette réaction judiciaire plus prompte permettrait de proposer une pédagogie et un accompagnement ayant du sens par rapport à l’acte commis, afin d’en éviter la réitération. Enfin, il semble très important de souligner que, si nous traitons ici des conséquences, nous ne devons pas négliger les causes. En effet, tenter d’endiguer la délinquance juvénile suppose une réflexion approfondie sur ses origines : l’échec des institutions traditionnelles que sont l’école ou la famille, la montée en puissance de ce que le juriste Denis Salas a appelé la « délinquance d’exclusion » ou encore l’absence de prise en charge adaptée des mineurs en difficulté sont autant de problèmes complexes et structurels sur lesquels la société tout entière doit…

emploi

Le député emploie « délinquance juvénile » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner un phénomène qu'il entend endiguer et dont il analyse les causes, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Zumkeller (UDI_I)

éviter la réitération. Enfin, il semble très important de souligner que, si nous traitons ici des conséquences, nous ne devons pas négliger les causes. En effet, tenter d’endiguer la délinquance juvénile suppose une réflexion approfondie sur ses origines : l’échec des institutions traditionnelles que sont l’école ou la famille, la montée en puissance de ce que le juriste Denis Salas a appelé la « délinquance d’exclusion » ou encore l’absence de prise en charge adaptée des mineurs en difficulté sont autant de problèmes complexes et structurels sur lesquels la société tout entière doit s’interroger. J’évoquerai en dernier lieu la Nouvelle-Calédonie, qui se caractérise par une forte implication des jeunes dans des faits de délinquance : un quart des personnes mises en cause ont moins de 18 ans, et ce…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance juvénile, mineurs mis en cause) pour désigner un phénomène réel qu'il analyse, sans rejeter le mot ; la citation de Denis Salas appuie son propre propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Zumkeller (UDI_I)

la montée en puissance de ce que le juriste Denis Salas a appelé la « délinquance d’exclusion » ou encore l’absence de prise en charge adaptée des mineurs en difficulté sont autant de problèmes complexes et structurels sur lesquels la société tout entière doit s’interroger. J’évoquerai en dernier lieu la Nouvelle-Calédonie, qui se caractérise par une forte implication des jeunes dans des faits de délinquance : un quart des personnes mises en cause ont moins de 18 ans, et ce taux a augmenté de manière constante ces dernières années. Dans le contexte de la préparation de la présente réforme, nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales, sociales et culturelles de la Nouvelle-Calédonie, notamment le rôle particulier de la…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (faits de délinquance juvéniles en Nouvelle-Calédonie, chiffres à l'appui) et le présente comme un fait à traiter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Zumkeller (UDI_I)

…constante ces dernières années. Dans le contexte de la préparation de la présente réforme, nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales, sociales et culturelles de la Nouvelle-Calédonie, notamment le rôle particulier de la coutume, condition nécessaire à une meilleure appréhension et à un meilleur traitement de la délinquance des mineurs dans ce territoire. Ils saluent donc l’introduction, dans le texte, de deux mesures préconisées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis sur le projet d’ordonnance : la participation des personnes issues de la sphère coutumière aux différentes étapes de la procédure pénale pour mineurs et la garantie d’une représentation du mineur, même en l’absence d’un avocat. Comme…

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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs en Nouvelle-Calédonie) pour désigner la réalité qu'il traite, sans rejeter le mot, et il évoque des mesures destinées à la traiter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

affirmer que votre programme, dans ce domaine, équivaut à zéro ! Ce sont toujours les vieilles histoires, telles que celles que nous avons encore entendues hier après-midi. Vous n’avez rien à nous offrir, madame, sauf du rêve et de la matraque – et du rêve avec de la matraque. Et nous devrions être convaincus que si, ce qu’à Dieu ne plaise, vous accédiez un jour au pouvoir, il n’y aurait plus de délinquance dans notre pays !Arrêtons là ces chicayas : j’ai dit ce que j’avais à vous dire. Je vous ferai tout de même remarquer, très aimablement et respectueusement, que c’est vous qui avez commencé, en me consacrant vingt minutes de votre discours à Fréjus – c’était évidemment beaucoup plus simple, puisque je n’y étais pas. J’ai dû beaucoup vous manquer ! Maintenant que je suis là, nous pouvons discuter.

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Le garde des sceaux reprend le mot « délinquance » pour désigner une réalité présente dans le pays, et ironise sur la promesse adverse de la faire disparaître, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-George Buffet (GDR)

D’abord, les défenseurs de ces amendements s’appuient sur l’idée selon laquelle la délinquance des mineurs augmenterait, ce qui n’est pas avéré.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la délinquance des mineurs, et conteste seulement l'affirmation selon laquelle elle augmenterait, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…présomption de discernement. Une autre raison, et non des moindres, aurait dû nous permettent de nous féliciter de ces travaux sur le droit pénal des mineurs : l’échec patent des politiques dans ce domaine depuis des décennies, plus particulièrement depuis une dizaine d’années. Comme le montrent toutes les statistiques et, plus important, comme le vivent une grande partie de nos concitoyens, la délinquance des mineurs ne cesse de progresser en volume et en intensité, et, plus grave, la récidive est elle aussi en augmentation.

emploi

L'orateur emploie « délinquance des mineurs » au sens d'insécurité vécue en France, qu'il tient pour une réalité en progression, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Je tiens à répondre à l’assertion selon laquelle l’augmentation de la délinquance des mineurs à laquelle nous entendons répondre à travers ces amendements ne serait pas réelle. Je ne disserterai pas sur le fait de savoir si le sentiment d’une hausse de la délinquance est justifié.

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L'orateur parle d'une hausse de la délinquance des mineurs qu'il entend combattre par ses amendements, et il reprend le mot « délinquance » pour désigner cette réalité sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Je tiens à répondre à l’assertion selon laquelle l’augmentation de la délinquance des mineurs à laquelle nous entendons répondre à travers ces amendements ne serait pas réelle. Je ne disserterai pas sur le fait de savoir si le sentiment d’une hausse de la délinquance est justifié.

emploi

Le député reprend « délinquance » pour désigner la délinquance des mineurs en France, qu'il tient pour réelle et à laquelle il veut répondre par ses amendements ; il conteste l'assertion sur la réalité de la hausse, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

Or la délinquance des mineurs est un fléau qui démoralise nos compatriotes et nos forces de l’ordre. Comment ne pas le comprendre quand, bien souvent, à peine l’agression, le vol ou la dégradation commis, elles peuvent retrouver son auteur au coin de la rue et même parfois en train de les narguer. Sur ce point, je ne me fais pas trop d’illusions, le code pénal, qu’il concerne les mineurs ou les majeurs, reste une…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (agressions, vols, dégradations commis par des mineurs) et en décrit les effets sur les citoyens et les forces de l'ordre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Simplement, vous savez qu’on peut faire dire à peu près ce que l’on veut aux chiffres et qu’une baisse des condamnations n’est pas forcément synonyme d’une baisse de la délinquance. Si la judiciarisation des mineurs n’a pas débouché sur davantage de condamnations, c’est aussi parce que, ces derniers temps, la justice a développé et employé de plus en plus fréquemment des alternatives aux poursuites. Peut-être cette précision est-elle de nature à mettre tout le monde d’accord : on peut interpréter les chiffres pour en déduire une augmentation, une baisse ou une stabilité de…

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Le député emploie « délinquance » au sens courant, pour désigner la réalité en France, et s'interroge sur ce que les chiffres de condamnations permettent de conclure à son sujet, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…la judiciarisation des mineurs n’a pas débouché sur davantage de condamnations, c’est aussi parce que, ces derniers temps, la justice a développé et employé de plus en plus fréquemment des alternatives aux poursuites. Peut-être cette précision est-elle de nature à mettre tout le monde d’accord : on peut interpréter les chiffres pour en déduire une augmentation, une baisse ou une stabilité de la délinquance, mais il y a une explication très logique à cela.

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner le phénomène mesuré par les chiffres de la justice des mineurs, sans en rejeter le terme, et il envisage une hausse, une baisse ou une stabilité de cette réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…cette culture montre depuis des années ses limites et même une dangerosité dont les premières victimes sont les jeunes délinquants eux-mêmes. La délinquance juvénile semble devenue une sorte de formation initiale avant d’intégrer la délinquance adulte, la quasi-impunité pénale étant trop souvent analysée comme une impunité morale, le passage à l’âge de 18 ans remettant les compteurs à zéro. Or cette culture est devenue tellement idéologique que vous ne serez pas capables d’en sortir ; en effet, pour en sortir, il faudrait par exemple que la notion…

emploi

L'orateur emploie « délinquance juvénile » comme un mot juste pour décrire une réalité française (jeunes délinquants, passage à la délinquance adulte) et critique la politique pénale qui la traite, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…cette culture montre depuis des années ses limites et même une dangerosité dont les premières victimes sont les jeunes délinquants eux-mêmes. La délinquance juvénile semble devenue une sorte de formation initiale avant d’intégrer la délinquance adulte, la quasi-impunité pénale étant trop souvent analysée comme une impunité morale, le passage à l’âge de 18 ans remettant les compteurs à zéro. Or cette culture est devenue tellement idéologique que vous ne serez pas capables d’en sortir ; en effet, pour en sortir, il faudrait par exemple que la notion de sanction soit inscrite dans le code pénal des mineurs. Une transgression de la loi…

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L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner un phénomène réel en France, le passage de la délinquance juvénile à la délinquance adulte, et il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…tout en sachant que, sans changement radical d’orientation politique, cette boîte à outils prendra la poussière, ce qui risque d’empirer, hélas, la délinquance des mineurs.

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Le député emploie « délinquance des mineurs » comme un mot juste pour désigner un phénomène réel qu'il craint voir s'aggraver faute de changement d'orientation, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (DEM)

…l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ont été remis en question. Leur lettre a ainsi évolué au fil des trente-neuf modifications du texte depuis 1945, qui se traduisent par une tendance au durcissement de notre politique pénale à l’égard des mineurs. La pratique judiciaire a également évolué, certains de ces principes se révélant largement inadaptés à l’évolution de la délinquance juvénile. Face à une justice pénale des mineurs devenue complexe et illisible, l’ordonnance du 11 septembre 2019 représente indéniablement une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs. Nous saluons en particulier le raccourcissement de la durée moyenne de traitement des affaires, qui sera ramenée de dix-huit mois à un an. Un jugement sur la culpabilité sera rendu dans un délai…

emploi

L'orateur emploie « délinquance juvénile » comme terme juste pour décrire la réalité des mineurs en infraction, sans rejeter le mot ; il s'agit du sens de la famille insécurité au sens de violences, vols et infractions commises en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Voilà qui me conduit à abréger mon intervention, et je suppose que vous m’en serez reconnaissant. Je retiens toutefois l’importance du volet éducatif. Madame Untermaier, la délinquance des mineurs n’a pas augmenté – je le répéterai dans un instant à la dernière oratrice. Cette délinquance a changé – peut-être d’ailleurs comme toute la société. Je m’efforcerai de vous redire, au cours de la discussion, quels moyens nouveaux nous avons mis à disposition de l’institution judiciaire pour que cette réforme entre en vigueur sans difficulté. Monsieur Houbron, il y a, vous le savez,…

emploi

La garde des sceaux emploie « délinquance » pour désigner la délinquance des mineurs en France, au sens de la famille insécurité, et conteste seulement qu'elle ait augmenté, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Voilà qui me conduit à abréger mon intervention, et je suppose que vous m’en serez reconnaissant. Je retiens toutefois l’importance du volet éducatif. Madame Untermaier, la délinquance des mineurs n’a pas augmenté – je le répéterai dans un instant à la dernière oratrice. Cette délinquance a changé – peut-être d’ailleurs comme toute la société. Je m’efforcerai de vous redire, au cours de la discussion, quels moyens nouveaux nous avons mis à disposition de l’institution judiciaire pour que cette réforme entre en vigueur sans difficulté. Monsieur Houbron, il y a, vous le savez, une cohérence entre la PPL améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, que…

emploi

La garde des Sceaux emploie « délinquance » comme terme juste pour désigner la délinquance des mineurs en France : elle conteste la hausse de ce phénomène et affirme qu'il a changé, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Il y a le mensonge du matin et il y a ceux de cet après-midi : vous les enfilez comme les perles. Sur les chiffres, vous mentez. Vous pouvez égrener des chiffres de la récidive, et vos électeurs sont sans doute attentifs et gourmands, mais vous mentez, madame : ce ne sont pas les bons, pas plus que ceux relatifs à la délinquance. Nous le savons ici, et vous le sauriez si vous aviez été présente ce matin, où ils ont été évoqués à de nombreuses reprises. Votre programme, grosso modo, c’est la prison de 7 à 77 ans. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Mais là, je ne sais quelle faiblesse vous touche, vous seriez d’accord avec nous. Franchement, je vous en félicite, car cette loi est une bonne loi. Le répressif, quoi que…

mise à distance

L'orateur conteste les chiffres de la délinquance avancés par la ministre en affirmant qu'ils ne sont pas les bons, ce qui rejette la validité de la mesure et non la réalité de l'insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Louis (LAREM)

…le tribunal de police – et l’on aura compris qu’il vous intéresse beaucoup, monsieur Bernalicis –, je rappelle qu’une contravention de quatrième classe, c’est une amende de 135 euros. Il faut savoir de quoi on parle : si vous franchissez au volant une ligne continue, votre cas sera traité par le tribunal de police. Or ce n’est pas parce qu’on commet une contravention qu’on a un pied dans la délinquance et qu’il faut déclencher immédiatement un suivi éducatif !Faisons la part des choses entre les différents parcours : la justice des mineurs est une justice sur mesure qui permet de s’adapter à chacun, et il me semble dans l’intérêt de tous d’en rester à cette répartition. Nous sommes attachés à la spécialisation des juridictions – nous avons même déposé un amendement à ce sujet concernant le…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé pour distinguer une contravention routière, relevant du tribunal de police, d'un parcours de délinquance justifiant un suivi éducatif. Il désigne une catégorie juridique liée à la justice des mineurs, et non l'insécurité vécue en France au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…l’« intérêt supérieur de l’enfant » ; l’article préliminaire est d’ailleurs très long. Souvent la manière dont est rédigée la loi fait qu’on en oublie le sens et la trajectoire historique. La rédaction que nous proposons n’est pas optimale car nous aurions pu remplacer le mot « mineurs » par le mot « enfants », comme le proposent nos collègues communistes, ou encore ne pas parler d’« enfance délinquance » mais d’enfance en conflit avec la loi… Il y aurait moyen d’améliorer le dispositif.

mise à distance

Le député présente « enfance délinquante » comme une formulation à éviter et propose de la remplacer par « enfance en conflit avec la loi », ce qui rejette le terme lui-même ; le sens (délinquance de mineurs) relève de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Louis (LAREM)

Ces interdictions, il faut pouvoir les sanctionner. Cela fait partie du processus éducatif. Monsieur Bernalicis, il ne suffit pas que le juge dise à un mineur qui a emprunté un parcours de délinquance qu’il serait bien qu’il n’aille pas à tel endroit. Dans la réalité, cela ne marche pas comme cela. Parfois, ça ne fonctionne pas s’il n’y a pas de sanction. Il ne faut pas avoir peur de la sanction ; elle fait partie du processus éducatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner la réalité d'un mineur engagé dans un parcours de délinquance en France, et défend la sanction comme partie du processus éducatif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

C’est un choix politique que d’en construire toujours plus plutôt que de proposer des solutions alternatives, des lieux de vie et une autre pédagogie à l’égard de l’enfance en danger, laquelle est d’autant plus vulnérable qu’elle s’engage dans un parcours de délinquance.

emploi

Le député reprend « délinquance » pour désigner une réalité française, l'engagement d'enfants en danger dans un parcours de délinquance, sans rejeter le mot ; il critique la politique suivie face à ce phénomène.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…figurait parmi les mesures éducatives. Il serait encore plus légitime que le travail d’intérêt général en fasse partie. J’ai également entendu que vous souhaitiez donner au juge un maximum d’outils afin qu’il puisse prendre sa décision avec le plus de finesse possible. Il me semblerait donc cohérent de lui laisser aussi cette possibilité car des mineurs de 13 ans ou plus qui ont plongé dans la délinquance sont parfaitement capables de réaliser des travaux d’intérêt général. En outre, le dernier alinéa de l’article 122-1 dispose que les travaux d’intérêt général « doivent être adaptés au mineur ». On peut donc considérer qu’ils peuvent également être adaptés à son âge. Je vous remercie encore, monsieur le président, de m’avoir laissé défendre cet amendement.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (mineurs entrés dans la délinquance) pour désigner correctement la réalité dont il parle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…instrument. Au regard de la situation de fortune du mineur concerné, de sa situation contributive, des économies qu’il a pu faire, par exemple en commettant des infractions – je ne parle pas que des stupéfiants –, le juge modulera sa décision. Une fois encore, ce n’est pas plus compliqué que cela. Pour bien analyser les choses, vous manquez d’une expérience de la réalité quotidienne de cette délinquance et de la manière dont elle est jugée.

emploi

Le garde des sceaux emploie « délinquance » pour désigner la délinquance réelle, commise en France et jugée, dont il dit que ses interlocuteurs manquent l'expérience quotidienne, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).