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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 20 sur 56.

· M. Didier Paris (LAREM)

est trop souvent confronté et qui lui ne permet pas de se consacrer au travail que la société attend de lui. Il reste que l’un des freins du TIG est la longueur et la lourdeur de la procédure. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, y compris dans cette enceinte : quatorze mois, c’est court pour la vie d’un homme mais c’est très long pour la prise en charge effective de la délinquance et pour que le délinquant puisse comprendre la réalité de la mesure. L’enjeu est donc bien, je le répète, de simplifier et d’accélérer la procédure. Nous ne sommes évidemment pas dans le cadre d’une révolution de la procédure pénale française, qui demanderait de tout autres débats,…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner les faits commis en France dont il faut assurer la prise en charge effective, sans rejeter le terme, et plaide pour une procédure plus rapide.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Viry (LR)

…contenu, avec quelques réserves, ou de son esprit. Oui au principe de la tolérance zéro, c’est-à-dire à une réponse systématique à toutes les infractions et même à toutes les incivilités. Oui à un renforcement de la responsabilité individuelle des auteurs lorsqu’ils commettent des troubles à l’ordre public. Oui à une réponse agile et rapide du parquet, du procureur de la République, aux actes de délinquance. Nous souscrivons, monsieur le rapporteur, à l’objectif de cette proposition de loi, qui est d’apporter une réponse pénale acceptable tout autant par l’auteur, que par la victime et par l’opinion publique. Une réponse judiciaire dans la chaîne pénale plus claire, plus directe et plus ferme face à des actes répréhensibles, fussent-t-ils considérés comme accessoires ou mineurs, va dans la bonne…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'actes de délinquance en France (troubles à l'ordre public, incivilités, infractions) et approuve une réponse pénale plus ferme face à ces actes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (DEM)

nous cherchons, non seulement, à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale, mais surtout à permettre de nouvelles alternatives aux poursuites. Aux actes commis il faut apporter une réponse plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique. Le premier chapitre renforce les possibilités pour le procureur d’apporter une réponse agile et directe aux actes de délinquance, avant d’envisager des mesures plus lourdes, comme la composition pénale ou la reprise des poursuites. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient à la fois faciles à mettre en œuvre, rapidement suivies d’effet et restent proportionnées. Il s’agit de mesures transactionnelles, c’est-à-dire conditionnées à leur acceptation par l’auteur des faits, qui peut donc également les refuser sans autre…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (« actes de délinquance ») pour désigner la réalité à traiter par une réponse pénale plus rapide, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (DEM)

…quasi totale face à l’action publique. Ce texte sur la justice de proximité et la réponse pénale de notre collègue Dimitri Houbron et du groupe Agir ensemble est juste et pertinent. Empreint de pragmatisme, il s’inscrit dans une perspective d’efficacité et tend à répondre à plusieurs attentes de nos concitoyens, qui nous alertent depuis longtemps sur les conséquences qu’ont incivilités et délinquance du quotidien sur ce « vivre ensemble » que nous chérissons tant. Par cette proposition de loi, nous cherchons, non seulement, à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale, mais surtout à permettre de nouvelles alternatives aux poursuites. Aux actes commis il faut apporter une réponse plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique. Le premier chapitre…

emploi

Le député reprend « délinquance du quotidien » comme un terme juste pour désigner les incivilités et faits qui inquiètent les citoyens, et sert à soutenir la proposition de loi sur la justice de proximité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (DEM)

Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l’ordre ont l’impression de courir toujours après les mêmes individus. Trop souvent, les délinquants ont un sentiment d’immunité quasi totale face à l’action publique. Ce texte sur la justice de proximité et la réponse pénale de notre collègue Dimitri Houbron et du groupe Agir ensemble est juste et pertinent. Empreint de pragmatisme, il s’inscrit dans…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des actes subis par les victimes et traités par les forces de l'ordre, sans rejeter le terme ; le sens correspond à la famille insécurité et il ne s'agit pas d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

CAF – caisse d’allocations familiales –, largement contesté au regard de l’arbitraire qu’il risque d’introduire dans le processus décisionnel. La tentation est toujours la même : elle consiste à décharger le juge en confiant sa tâche à un poste administratif sur lequel le justiciable n’a aucune prise. Vous l’avez compris, je ne suis pas favorable à de tels transferts. Pour lutter contre la petite délinquance, pourquoi ne pas créer, au contraire, un juge des petites infractions à l’image du juge du tribunal de police ? On pourrait inclure dans ses compétences les petits délits – vols, outrages, incivilités – et prévoir une procédure rapide, voire une comparution immédiate des petites infractions pour celles qui méritent une réponse pénale rapide. Dans ce type de procédure, la victime est informée de…

emploi

Le député emploie « petite délinquance » sans la rejeter : il propose des mesures pour la combattre et désigne des faits (vols, outrages, incivilités) relevant de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…pour celles qui méritent une réponse pénale rapide. Dans ce type de procédure, la victime est informée de l’audience et il y a un débat sur la peine et la réparation. Tout cela nécessite bien sûr des moyens, insuffisants aujourd’hui malgré les efforts budgétaires récents. Voilà ce que devrait être une véritable justice de proximité !La meilleure façon de lutter contre les incivilités et la délinquance dont les Français sont victimes quotidiennement est d’appliquer de véritables sanctions, et non pas des mesures alternatives, qui n’ont pas la crédibilité d’une répression pénale à la hauteur des défis que nous affrontons. Car il existe un continuum entre les incivilités, la délinquance dite quotidienne et la délinquance grave ou la criminalité : ceux qui commettent des délits graves et des…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dont les Français seraient victimes au quotidien, et l'emploie comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il entend combattre par des sanctions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

que devrait être une véritable justice de proximité !La meilleure façon de lutter contre les incivilités et la délinquance dont les Français sont victimes quotidiennement est d’appliquer de véritables sanctions, et non pas des mesures alternatives, qui n’ont pas la crédibilité d’une répression pénale à la hauteur des défis que nous affrontons. Car il existe un continuum entre les incivilités, la délinquance dite quotidienne et la délinquance grave ou la criminalité : ceux qui commettent des délits graves et des crimes commettent aussi quantité d’incivilités et de petits délits. La criminologie a d’ailleurs reconnu de longue date qu’une grande partie des délits et des incivilités étaient le fait d’un petit nombre de délinquants très prolifiques : on estime que 5 % des délinquants seraient…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délits, incivilités, victimes au quotidien) comme un mot juste pour décrire la réalité, et il en défend la lutte par des sanctions sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de proximité !La meilleure façon de lutter contre les incivilités et la délinquance dont les Français sont victimes quotidiennement est d’appliquer de véritables sanctions, et non pas des mesures alternatives, qui n’ont pas la crédibilité d’une répression pénale à la hauteur des défis que nous affrontons. Car il existe un continuum entre les incivilités, la délinquance dite quotidienne et la délinquance grave ou la criminalité : ceux qui commettent des délits graves et des crimes commettent aussi quantité d’incivilités et de petits délits. La criminologie a d’ailleurs reconnu de longue date qu’une grande partie des délits et des incivilités étaient le fait d’un petit nombre de délinquants très prolifiques : on estime que 5 % des délinquants seraient responsables de plus de la majorité des…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délits, incivilités, crimes subis par les Français) et le reprend comme mot juste pour décrire la réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…et des crimes commettent aussi quantité d’incivilités et de petits délits. La criminologie a d’ailleurs reconnu de longue date qu’une grande partie des délits et des incivilités étaient le fait d’un petit nombre de délinquants très prolifiques : on estime que 5 % des délinquants seraient responsables de plus de la majorité des crimes et délits connus par la justice… Afin de lutter contre la délinquance du quotidien, il est inutile d’ajouter des mesures alternatives aux poursuites déjà prévues par la loi. La seule manière d’agir est de condamner à des peines d’emprisonnement les délinquants chroniques laissés en liberté ou libérés trop rapidement – soit exactement l’inverse du chemin emprunté par la proposition de loi. Pour cela, j’en conviens, il faut des places de prisons. Emmanuel Macron en…

emploi

Le député emploie « délinquance du quotidien » au sens de l'insécurité vécue en France (incivilités, petits délits) et le reprend comme un mot juste pour parler de la réalité qu'il entend combattre, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…chancellerie. Il s’écoule quatorze mois entre le moment où un TIG est prononcé et celui où il est exécuté. C’est insupportable, cela n’a aucun sens ! Nous parlons ici de gamins. Avant d’être ministre de la justice, j’ai été père de famille – et accessoirement avocat. Quand un gamin fait une bêtise, peut-on lui donner une réponse une semaine plus tard ? Cela n’a aucun sens. En matière de petite délinquance, c’est exactement la même chose : la réponse doit intervenir immédiatement (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens) pour rappeler aux gamins ce qu’est la loi et montrer à nos concitoyens que nous nous occupons de ce type de délinquance. À la chancellerie, madame Buffet, j’ai reçu une personne devant effectuer un TIG pour des faits vieux de cinq ans. Savez-vous ce que m’a dit cet homme…

emploi

La garde des Sceaux reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (petite délinquance, faits de jeunes), comme un mot juste pour désigner la réalité qu'elle décrit et qu'elle entend traiter par une réponse judiciaire plus rapide.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

accessoirement avocat. Quand un gamin fait une bêtise, peut-on lui donner une réponse une semaine plus tard ? Cela n’a aucun sens. En matière de petite délinquance, c’est exactement la même chose : la réponse doit intervenir immédiatement (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens) pour rappeler aux gamins ce qu’est la loi et montrer à nos concitoyens que nous nous occupons de ce type de délinquance. À la chancellerie, madame Buffet, j’ai reçu une personne devant effectuer un TIG pour des faits vieux de cinq ans. Savez-vous ce que m’a dit cet homme d’un certain âge, très sympathique : « Heureusement que je n’avais pas de boulot, sinon j’aurais eu du mal à exécuter mon TIG. » (Sourires sur divers bancs.) Voilà où nous en sommes. C’est insupportable. Le TIG est une bonne mesure à condition…

emploi

Le garde des sceaux reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (petite délinquance, réponse pénale) pour désigner un problème réel qu'il dit devoir traiter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…circonscriptions, vous savez que j’ai adressé un courrier à tous les maires de France, pour le stockage de ces véhicules. Cela peut sembler un petit détail, mais le stockage des véhicules coûte très cher au ministère de la justice. Voilà le genre de partenariat, de choses simples et de bon sens qui permettent d’apaiser nos concitoyens. Madame Ménard, les rodéos ne relèvent pas de la très grande délinquance, mais ils sont insupportables et pourrissent la vie des gens. Quitte à me répéter, j’indique qu’il faut y apporter une réponse pénale rapide, systématique et juste. Poursuivons sur des sujets qui vous préoccupent, à juste titre, madame Buffet, madame Thill, monsieur Bernalicis, monsieur Leseul. À l’évidence, madame Buffet, vous connaissez la réalité du travail accompli par les services d’insertion…

emploi

La ministre utilise « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (rodéos, nuisances), comme un terme juste pour désigner ces faits, qu'elle relativise en degré sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Je demande, en effet, la suppression de cet article qui vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites, énumérées dans notre code de procédure pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement pas grand-chose au problème auquel ils prétendent s’attaquer. L’exposé des motifs prévoit de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne. En réalité, ces ajouts visent de véritables infractions, voire des délits, et non pas forcément des incivilités qui, par définition, sont des manquements aux règles de la civilité et se situent dans la zone grise entre ce qui est moralement condamnable et ce qui peut-être légalement sanctionné. Comme je l’ai souligné dans mon intervention au cours de discussion générale, ces…

emploi

L'orateur reprend « délinquance quotidienne » sans le rejeter, pour désigner les faits visés par l'exposé des motifs, et distingue ensuite ces faits des incivilités ; il conteste la mesure, non le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (DEM)

…atteintes à l’environnement, injures, incivilités : nous connaissons tous cela. Certains peuvent faire l’objet de plusieurs dizaines de rappels à la loi avant d’être véritablement inquiétés. Quand ils le sont, c’est en raison d’une véritable escalade dans la gravité des actes commis. Je reconnais que le rappel à la loi peut être efficace et indiqué dans un certain nombre de cas, dont la primo-délinquance – ceux que vous avez pris en exemple –, et je fais évidemment tout autant confiance aux procureurs que vous, monsieur le ministre. Mais le fait qu’il soit placé au tout début favorise le sentiment d’impunité des délinquants et le sentiment d’injustice que nos concitoyens peuvent ressentir.

emploi

L'orateur reprend « primo-délinquance » comme un mot juste pour désigner des auteurs de premiers faits commis en France, dont il évoque le sentiment d'impunité et d'injustice, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Madame la députée, l’ordre a peu d’incidence en la matière. Je sais que le rappel à la loi est parfois mal utilisé mais ce n’est pas une raison pour modifier la loi sur ce point. J’ai d’ailleurs moi-même demandé par voie de circulaire aux procureurs que le rappel à la loi soit moins utilisé s’agissant d’une délinquance insupportable : c’était le souhait des élus. Je le répète, un rappel à la loi peut être suffisant pour sanctionner un gamin qui arrive pour la première fois devant un procureur. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il en demandera le rejet.

emploi

La ministre emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner des faits d'insécurité en France (« une délinquance insupportable », à propos de mineurs devant un procureur) et ne rejette pas le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

Certains se soucient plus, en effet, de leurs activités de délinquance que de leur propre santé, sans parler de ceux qui se disent que s’ils attendent le plus longtemps possible avant de se rendre chez le médecin, ils ne seront pas immédiatement pris en main par la justice.

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner des activités illégales dont les auteurs craindraient des poursuites par la justice, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E)

Le groupe Agir ensemble est très heureux du travail accompli ces derniers jours sur un texte important, aussi bien pour nous et la majorité que, je le crois, l’ensemble des parlementaires. Pourquoi ? Parce que les travaux d’intérêt général constitueront une avancée majeure pour répondre aux problèmes d’incivilité et de petite délinquance que connaissent de nombreux quartiers de France. C’est une peine réparatrice ; c’est une peine utile, efficace et rapide ; c’est une peine éducative ; et c’est une peine qui permet de lutter contre la récidive. Je crois que nous pouvons être très heureux d’avancer dans ce domaine. Je souhaiterais donc remercier le rapporteur, M. Dimitri Houbron, du travail très rigoureux qu’il a accompli et du…

emploi

Le député reprend « délinquance » (petite délinquance dans les quartiers français) comme un mot juste pour désigner des problèmes réels qu'il veut traiter par une peine, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Fuchs (DEM)

…justice, contrairement à ce qu’affirment nos collègues du groupe LR. Cette mesure n’est pas juste et, surtout, elle ne renverra aucun étranger chez lui : tous resteront en France. Votre proposition de loi ne répond pas à la question principale : que fait-on des personnes qui sont en situation illégale en France ?En revanche, elle produira trois effets pervers : elle va augmenter la fraude et la délinquance parce que ces personnes vont forcément voyager sans moyens et sans titre de transport ;…

emploi

Le député utilise « délinquance » comme un mot juste pour décrire un effet attendu, en France, de la mesure débattue (hausse de la fraude et de la délinquance liée aux voyages sans titre de transport), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…qui se retrouveraient soudainement chargés de contrôler l’identité de leurs patients ?Cette frénésie du contrôle tous azimuts a des airs de dystopie et nous plonge dans un mauvais scénario d’un épisode de la série Black Mirror. Votre proposition de loi dépeint une société de la défiance, rongée par le soupçon permanent de voir en chacun de ses voisins un profiteur potentiel, pendant que la délinquance en col blanc peut dormir tranquille. Et puis, qu’allez-vous faire ensuite mes chers collègues ? Si vous défendez une proposition de loi contre une fraude représentant 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie, pourquoi n’en déposeriez-vous pas une contre les recours abusifs au menu enfant, par exemple ? Dans la course à la suspicion, il n’y a jamais de ligne…

hors sujet

L'expression « délinquance en col blanc » désigne une délinquance non violente de type fraude, qui relève de la délinquance financière et non de la famille insécurité, telle que définie par la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…du juge d’instruction français, je veux dire qu’il n’en est rien : l’organisation judiciaire de droit commun restera ce qu’elle est. Je souhaite ensuite évoquer l’autre volet de ce texte, celui relatif à la justice pénale spécialisée. Le projet de loi renforce significativement l’efficacité et la cohérence des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la délinquance économique et financière ainsi qu’aux atteintes à l’environnement. À cette fin, il facilite l’exercice des compétences des parquets spécialisés, dont l’expertise est désormais reconnue. Leur action sur notre territoire doit être coordonnée au mieux pour permettre une meilleure réponse pénale dans des domaines souvent complexes. De même, le parquet national antiterroriste verra ses compétences…

hors sujet

L'expression « délinquance économique et financière » désigne la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (LAREM)

…pour poursuivre un délit commis à l’étranger par un Français ou sur un Français, relevant d’un des parquets spécialisés : c’est une disposition de poids, puisque nous pourrons enquêter dès qu’un ressortissant français sera victime, sans passer par une phase diplomatique ni par une recherche d’ayants droit ; c’est important en matière terroriste ; c’est décisif en matière de lutte contre la délinquance financière ; pour la France, c’est un pas franchi dans l’extraterritorialité. Enfin, l’article 7 bis modifie et précise plusieurs points de la convention judiciaire d’intérêt public, cette justice transactionnelle que nous souhaitons voir se développer, tant l’innovation issue de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » relève de la délinquance financière, que la liste « insécurité » exclut, et non de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (LAREM)

…européen à part entière dédié à la lutte contre la fraude. Nous en sommes les acteurs avec nos amis sénateurs, et c’est pour moi un autre motif de réjouissance. En plus d’aborder le parquet européen, le projet de loi améliore notre dispositif national dans les domaines de la justice pénale spécialisée et de la justice environnementale. Le parquet européen nous permettra de mieux lutter contre une délinquance financière astucieuse et jusqu’alors insuffisamment réprimée. La compétence européenne est naturelle dans ce domaine, car cette délinquance est internationalisée et ses délits impliquent souvent plusieurs États membres. Les fraudes en question étant massives – elles représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros –, il n’est pas satisfaisant de les traiter à l’échelon national, d’autant que…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (fraudes à plusieurs dizaines de milliards d'euros), qui est exclue de la famille insécurité, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (LAREM)

…de réjouissance. En plus d’aborder le parquet européen, le projet de loi améliore notre dispositif national dans les domaines de la justice pénale spécialisée et de la justice environnementale. Le parquet européen nous permettra de mieux lutter contre une délinquance financière astucieuse et jusqu’alors insuffisamment réprimée. La compétence européenne est naturelle dans ce domaine, car cette délinquance est internationalisée et ses délits impliquent souvent plusieurs États membres. Les fraudes en question étant massives – elles représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros –, il n’est pas satisfaisant de les traiter à l’échelon national, d’autant que les systèmes de poursuite et de répression varient d’un territoire à l’autre. Le choix a été fait d’inscrire le parquet européen dans une…

hors sujet

Le passage parle de la délinquance financière (fraudes transnationales touchant l'Union européenne), que la liste insécurité exclut expressément ; le sens de l'expression ne correspond donc pas à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

veut s’engager sur quoi que ce soit. En fait, les enquêtes qui sont conduites actuellement par nos juridictions françaises ne seront pas traitées plus rapidement demain par un délégué du procureur européen, puisqu’elles seront instruites par les mêmes services d’enquête. À cet égard, il est de ma responsabilité d’alerter sur la question des moyens des services d’enquête, que ce soit en matière de délinquance environnementale ou de délinquance économique et financière. Il se trouve que j’ai rendu un rapport d’information dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, avec notre collègue Jacques Maire, sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Il pointait du doigt la faiblesse des moyens attribués dans tous les ministères concernés par ce problème.…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour parler de délinquance environnementale et de délinquance économique et financière, qui sont exclues de la famille insécurité (délinquance financière hors sujet) ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…fait, les enquêtes qui sont conduites actuellement par nos juridictions françaises ne seront pas traitées plus rapidement demain par un délégué du procureur européen, puisqu’elles seront instruites par les mêmes services d’enquête. À cet égard, il est de ma responsabilité d’alerter sur la question des moyens des services d’enquête, que ce soit en matière de délinquance environnementale ou de délinquance économique et financière. Il se trouve que j’ai rendu un rapport d’information dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, avec notre collègue Jacques Maire, sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Il pointait du doigt la faiblesse des moyens attribués dans tous les ministères concernés par ce problème. Pourtant, ce sont des fonctionnaires…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…il est de ma responsabilité d’alerter sur la question des moyens des services d’enquête, que ce soit en matière de délinquance environnementale ou de délinquance économique et financière. Il se trouve que j’ai rendu un rapport d’information dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, avec notre collègue Jacques Maire, sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Il pointait du doigt la faiblesse des moyens attribués dans tous les ministères concernés par ce problème. Pourtant, ce sont des fonctionnaires qui rapportent « un pognon de dingue » ! Ils sont rentables !

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne la délinquance économique et financière, que la famille insécurité exclut de son champ (elle ne couvre que l'insécurité vécue en France : violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pascal Brindeau (UDI_I)

…abandon de souveraineté, mais le groupe UDI et indépendants ne partage pas cette analyse, car en réalité, les frontières nationales n’arrêtent pas les délinquants. Elles arrêtent, en revanche, les policiers et les juges, et le problème consiste bien, dans un espace européen d’échanges qui ne sont pas seulement humains, mais aussi économiques, à nous donner les moyens – aujourd’hui en matière de délinquance financière contre les intérêts de l’Union européenne et demain, nous l’espérons, en matière de grande délinquance organisée et de terrorisme – de faire progresser cet espace aussi dans le domaine de la justice, en complémentarité avec le renseignement et avec une stratégie de coopération policière européenne. Ce sont là un débat et une divergence idéologique de fond. Nous pouvons assurément…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée pour désigner la délinquance financière contre les intérêts de l'Union européenne, qui relève de la fraude et non de l'insécurité vécue en France, sens exclu par la liste insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pascal Brindeau (UDI_I)

…nationales n’arrêtent pas les délinquants. Elles arrêtent, en revanche, les policiers et les juges, et le problème consiste bien, dans un espace européen d’échanges qui ne sont pas seulement humains, mais aussi économiques, à nous donner les moyens – aujourd’hui en matière de délinquance financière contre les intérêts de l’Union européenne et demain, nous l’espérons, en matière de grande délinquance organisée et de terrorisme – de faire progresser cet espace aussi dans le domaine de la justice, en complémentarité avec le renseignement et avec une stratégie de coopération policière européenne. Ce sont là un débat et une divergence idéologique de fond. Nous pouvons assurément respecter un point de vue inverse au nôtre, mais puisque nous ne le partageons pas, nous ne voterons pas cette motion…

hors sujet

La famille insécurité vise l'insécurité vécue en France ; ici « grande délinquance organisée » et « délinquance financière contre les intérêts de l'Union européenne » relèvent de la délinquance transfrontalière et financière, qui est exclue de la famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…qui zappent l’enjeu et l’importance de la souveraineté des peuples. La justice doit être rendue au nom du peuple, avec le contrôle démocratique correspondant. Or, la construction européenne s’est faite jusqu’à présent sans le peuple, et parfois même contre le peuple. (M. Jean Lassalle applaudit.) D’une certaine manière, ce projet de loi continue dans cette voie. En matière de lutte contre la délinquance en col blanc, nous l’avons dit, il y a de quoi faire : on parle de plus de 1 000 milliards d’euros perdus à ce titre au niveau européen. Or, les instruments proposés ici ne vont pas dans le sens que nous pensons positif – la convention judiciaire évoquée, et dont nous continuerons à discuter, va même dans le sens contraire. Il y a, enfin, la question écologique fondamentale de la création d’une…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance en col blanc, c'est-à-dire la délinquance financière (fraude, pertes d'argent public), que la famille insécurité exclut expressément ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Comme l’a très bien expliqué mon collègue Bernalicis, le projet de loi qui nous est présenté soulève un problème de fond et de forme ; il ne correspond pas à ce qu’il faudrait faire en matière de coopération internationale et au niveau européen. Le groupe La France insoumise est favorable à cette coopération, qui existe d’ailleurs déjà en matière de lutte contre la délinquance financière comme en matière environnementale : il faut la renforcer, car les instruments ne sont pas aujourd’hui à la hauteur de la situation, mais nous ne croyons pas que ce projet de loi réponde à cette nécessité de matière justifiée et cohérente, ni même d’un point de vue opérationnel. Sur le fond, le problème de la méthode mise en œuvre depuis bien trop d’années dans la construction des…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dimitri Houbron (AGIR-E)

…estimés à 700 millions d’euros. Conscient que la concrétisation d’un tel projet, au regard des compétences accordées aux procureurs européens délégués, peut susciter certaines crispations, le groupe Agir ensemble estime qu’il est nécessaire de donner à cette instance les moyens de ses ambitions. Le cadre procédural est novateur, permettant une plus grande efficacité quant à la répression d’une délinquance astucieuse qui est largement internationale et dont les profits se chiffrent en millions d’euros. Par ailleurs, le groupe Agir ensemble salue les apports de ce projet de loi à la justice environnementale. Tout d’abord, lorsque ce texte sera promulgué, la justice française se verra dotée, dans chaque cour d’appel, de tribunaux spécialisés dans les cas d’atteintes à l’environnement, où de gros…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici une délinquance financière, astucieuse et internationale, dont les profits se chiffrent en millions d'euros, dans le cadre du parquet européen : ce n'est pas l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pascal Brindeau (UDI_I)

…porte sur la justice spécialisée, en particulier en matière environnementale. Sur le premier point, je l’ai dit, le groupe UDI et indépendants se félicite de ce progrès en matière de coopération européenne puisque, pour reprendre ma formule, les frontières nationales arrêtent les magistrats et les policiers mais elles n’arrêtent pas, malheureusement, les délinquants, particulièrement la grande délinquance. La création d’un parquet européen en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne est un premier pas. Nous souhaitons depuis longtemps que cette coopération renforcée puisse intervenir en matière de lutte contre la grande délinquance et de lutte contre le terrorisme. Elle sera un étage supplémentaire de coopération, après le renseignement et la police et avant…

emploi

L'orateur emploie « grande délinquance » comme un terme juste pour désigner une criminalité grave et transfrontalière, à combattre par la coopération judiciaire européenne, avec le terrorisme, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pascal Brindeau (UDI_I)

arrêtent les magistrats et les policiers mais elles n’arrêtent pas, malheureusement, les délinquants, particulièrement la grande délinquance. La création d’un parquet européen en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne est un premier pas. Nous souhaitons depuis longtemps que cette coopération renforcée puisse intervenir en matière de lutte contre la grande délinquance et de lutte contre le terrorisme. Elle sera un étage supplémentaire de coopération, après le renseignement et la police et avant la justice demain. Nous regrettons – mais la France n’y est pour rien – que seuls vingt-deux États de l’Union européenne aient souhaité adhérer à ce dispositif, et nous formons le vœu que son efficacité convaincra demain d’autres pays d’y adhérer, d’autant – et c’était…

emploi

Le passage emploie « grande délinquance » comme un mot juste pour désigner des criminels que les magistrats et la police n'arrêtent pas, et pour décrire la coopération visant à la combattre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

S’agissant ensuite des juridictions spécialisées, si nous n’avons pas d’objection à formuler sur les dispositions concernant celles vouées à la délinquance financière ou à la lutte antiterroriste – encore qu’à titre personnel, je sois, dans ce dernier domaine, favorable à la création d’une juridiction d’exception, composée de juges militaires et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire –, il n’en va pas de même pour les juridictions spécialisées dans les atteintes à l’environnement. Nous voulons éviter – d’où notre méfiance lors des débats…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité (l'insécurité vécue en France : violences, vols, trafics, émeutes) ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (LAREM)

réfléchir à un dispositif permettant de mieux lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Pourquoi ? Parce que, vous le savez, plusieurs dizaines de milliards d’euros sont détournées chaque année, en dépit des dispositifs qui existent dans le droit interne des États membres. En outre, les États ne sont pas égaux en la matière. Il s’agit, je le répète, d’une délinquance transfrontalière, internationalisée, contre laquelle un État membre ne peut agir isolément avec efficacité. Telle est l’exigence qui motive ce projet de loi relatif au parquet européen. J’émets donc un avis défavorable.

hors sujet

Le passage parle de « délinquance transfrontalière » consistant en détournements de fonds de l'Union européenne, soit de la délinquance financière et des infractions contre les intérêts financiers de l'Union, qui n'entre pas dans la famille insécurité telle que définie par la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Je tenais à le dire préalablement, parce que notre objectif n’est pas de rejeter la coopération judiciaire ou policière au niveau européen, voire international. En matière de lutte contre la délinquance économique et financière, il existe une filière franco-israélienne, une filière franco-russe et des filières franco-asiatiques, toutes bien identifiées. Se limiter à un parquet européen ne réglera donc pas tous les problèmes, notamment les infractions à la réglementation de l’Union européenne. La mondialisation fonctionne de telle sorte que les multinationales qui fraudent sur notre territoire…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, ce qui relève d'un domaine que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Pujol (non inscrit)

…dès novembre 2015 l’idée d’un parquet national antiterroriste. Si cette idée a été reprise l’année dernière par le Président de la République, il lui manque en sa constitution actuelle un élément important, à savoir le maillage territorial. Afin d’y remédier, cet amendement propose d’installer au sein des JIRS des délégués du procureur de la République antiterroriste. L’imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité. En outre, le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République antiterroriste donne à ce dernier un ancrage territorial ; un simple lien d’information serait susceptible de diminuer l’efficacité de ces antennes décentralisées.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (grande délinquance liée au terrorisme) comme une réalité qu'il décrit, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (LAREM)

Les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction, qui ont une expérience en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance financière, dans des affaires qui présentent une grande complexité. De ce point de vue, avec votre proposition d’amendement, on s’éloigne beaucoup du sujet des JIRS. Par ailleurs, cette mesure pourrait avoir pour conséquence de supprimer les magistrats chargés des dossiers liés à la menace terroriste qui peuvent déjà exercer au sein de tribunaux judiciaires. J’émets donc un avis défavorable sur…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière » (affaires de fraude et de corruption), qui est exclue de la famille insécurité ; le terme n'a pas ici le sens d'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

Cet amendement de Bertrand Pancher, cosigné par notre groupe Libertés et territoires, précise qu’en matière de lutte contre la délinquance criminalisée, en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteintes graves et imminentes à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses.

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » désigne la délinquance environnementale (atteintes graves à l'environnement dans le cadre d'un amendement sur la procédure pénale), et non l'insécurité vécue en France sous forme de violences, vols, trafics ou émeutes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (SOC)

Cet amendement vise à permettre au juge d’instruction, en cas d’urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d’atteintes graves et imminentes au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s’agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » qualifie des atteintes au patrimoine naturel, c'est-à-dire une délinquance environnementale, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

Cet article qui a trait à la délinquance économique me donne l’occasion d’interroger encore une fois le Gouvernement et la commission sur le sort de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée en première lecture par notre assemblée. Peut-on recevoir la garantie qu’elle sera prochainement inscrite à l’ordre du jour pour une lecture définitive ?Comme chacun sait, ce texte comporte un article qui…

hors sujet

La délinquance désignée est économique (« délinquance économique »), or la famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), la délinquance financière étant exclue ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (SOC)

La CJIP a été créée en 2016 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et a montré son efficacité pour lutter contre la délinquance « en col blanc ». Or nous parlons ici de tout autre chose : le préjudice écologique. Aucune raison procédurale n’oblige à calquer les cas de préjudice écologique sur un dispositif qui a été créé pour combattre des infractions financières. Je suis favorable à l’amendement de M. Brindeau, car dans les situations dont nous débattons, il y a bien, au départ, un préjudice écologique. Il s’agit de…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé pour désigner la délinquance financière « en col blanc » (corruption, infractions financières), que la famille insécurité exclut expressément ; il ne renvoie pas à l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…poser quelques questions précises. Vous nous dites qu’il ne s’agit que d’une coopération renforcée. Juridiquement, c’est vrai. Mais nous ne parlons pas ici de n’importe quelle action de l’État, mais de la justice. (M. Jean Lassalle applaudit.) Merci, cher collègue. Première question : à quoi sert Eurojust ? Puisque l’on nous explique que ce Parquet européen est indispensable pour combattre la délinquance, ne faudrait-il dissoudre les instances qui ne fonctionnent pas ?Deuxième question : à qui cette instance rendra-t-elle des comptes ?

hors sujet

Le passage relie « délinquance » au Parquet européen et à Eurojust, dont le champ concerne les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne, c'est-à-dire une délinquance financière et transnationale, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…dans un régime un peu étrange : on plaque une dimension européenne sur un droit national qui n’est pas prévu pour cela… On donne des pouvoirs de l’instruction au procureur européen, ce qui amène logiquement à s’interroger sur le statut de la police judiciaire. Nous avons bien compris qu’il n’y aura pas d’effectifs nouveaux : les policiers qui enquêteront seront ceux qui luttent déjà contre la délinquance économique et financière. Le gain de moyens escompté est une illusion : ce seront les mêmes services, pour les mêmes enquêtes, sauf que le parquet se sera dessaisi au profit du parquet européen. Vous dites, madame la rapporteure, qu’il n’y a pas de problème de souveraineté parce que les juridictions nationales auront le dernier mot sur l’attribution des dossiers. Mais je lis dans le texte que…

hors sujet

Dans le passage, « délinquance » qualifie « économique et financière », soit la délinquance financière, que la liste insécurité exclut ; le sens ne correspond donc pas à l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Donner aux agents de diverses administrations des qualifications similaires à celles des OPJ, je dis bien « similaires », pour mener des enquêtes est une évolution à laquelle je crois beaucoup. Dans le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, Jacques Maire et moi-même en avions souligné les avantages. Les officiers fiscaux judiciaires ont été créés au sein de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – OCLCIFF – sont désormais intégrés au sein de la police fiscale de Bercy. Ils sont dotés de toutes les compétences judiciaires particulières, en plus de leurs compétences…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (fraude, corruption, infractions fiscales), qui est exclue de la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Il prévoit que des fonctionnaires puissent recevoir les plaintes dans le cadre de la procédure pénale. Cette proposition est issue du rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière que j’ai réalisé avec Jacques Maire. Il est apparu qu’en matière fiscale, une fois que les agents des impôts ont auditionné le contrevenant pour l’informer d’un redressement et de poursuites, le dossier est transmis aux policiers, qui doivent alors refaire la même audition pour qu’elle entre dans la procédure judiciaire. Ces policiers n’ont pourtant pas la compétence de prendre la…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans le syntagme « délinquance financière » (lutte contre la délinquance financière, fiscale), qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité ; elle n'est donc pas employée dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…organisée. Or, à vous entendre parler du texte, on a l’impression que rien n’est prévu aujourd’hui en la matière et que lorsqu’un voyou passe la frontière, c’est terminé, on met la clé sous la porte. Heureusement que cela ne se passe pas comme ça aujourd’hui et que l’on poursuit les individus à travers l’Europe et à travers le monde ! J’ai évoqué plusieurs filières, dans le domaine de la délinquance économique et financière, qui dépassent largement les frontières de l’Europe et qui requièrent des moyens d’enquête assez spécifiques. Pour le reste du texte, comme je vous l’ai dit, je suis défavorable à la nouvelle proposition d’extension de l’utilisation de la visioconférence et au fait que l’on saupoudre des éléments de justice environnementale, pour lesquels on nous invente des juridictions…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » dans l'expression « délinquance économique et financière », qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité (violences, vols, trafics vécus en France).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (LR)

…fraude massive à la TVA, cette mesure va évidemment dans le bon sens, mais nous serons extrêmement vigilants sur la politique pénale que développera ce parquet, sachant que son indépendance vis-à-vis des différents États poserait question s’il s’aventurait trop loin. Et puis il ne faudrait pas non plus que cette création en vienne à compliquer encore davantage les procédures de lutte contre la délinquance économique et financière, déjà parfois beaucoup trop lourdes et complexes. Enfin, un point que je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer plus tôt : mes amendements déclarés irrecevables au nom de l’article 45 de la Constitution. Leur objet était pourtant en rapport avec le texte puisqu’il s’agissait de modifier le code de procédure pénale, en particulier les conditions d’agrément des associations au…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance économique et financière » (fraude à la TVA, procédures de lutte contre cette délinquance), qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (LR)

, déjà parfois beaucoup trop lourdes et complexes. Enfin, un point que je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer plus tôt : mes amendements déclarés irrecevables au nom de l’article 45 de la Constitution. Leur objet était pourtant en rapport avec le texte puisqu’il s’agissait de modifier le code de procédure pénale, en particulier les conditions d’agrément des associations au titre de la lutte contre la délinquance économique et financière. Aujourd’hui, les procédures d’agrément et de renouvellement d’agrément ne sont absolument pas sécurisantes pour elles. Qu’il s’agisse de Transparency International, de Sherpa ou d’Anticor, pour ne citer qu’elles – j’ignore pourquoi vous haussez les sourcils, monsieur le ministre –, leur action est utile et c’est bien pourquoi elles sont agréées à se constituer parties…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici pour la délinquance économique et financière, qui est hors de la famille insécurité ; le passage ne concerne pas l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).