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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 19 sur 56.

· M. Gérald Darmanin, ministre

, un avis défavorable à cet amendement que je viens de découvrir et dont je ne pense pas qu’il ait été étudié en commission. Vous pouvez donc le retirer, monsieur Benassaya, sachant que nous y travaillerons. J’ai conscience des difficultés dans lesquelles se trouvent certains territoires qui, même s’ils ne sont pas membres de l’EPCI, en sont parfois limitrophes, ou bien sont concernés par la même délinquance. Il doit être possible de mutualiser la surveillance. Concernant le niveau départemental, je répète aux membres du groupe Dem que le schéma départemental des CSU constitue déjà une avancée importante, dont nous pourrions peut-être commencer par mesurer les résultats. Les limites départementales sont effet plus stables que celles des EPCI, qui sont plus mouvantes. Je maintiens donc mon avis, comme…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire des territoires concernés par la même délinquance et la nécessité de mutualiser la surveillance, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…visionner les images a posteriori : ce sont celles qui présentent le meilleur rendement entre coût et utilité en termes de taux d’élucidation – quoique ce rendement ne soit pas très élevé. En revanche, installer des agents pour surveiller des écrans en permanence, c’est à coup sûr dépenser de l’argent pour rien !En plus, on nous fait croire que ces équipements contribuent à la prévention de la délinquance. Or, monsieur le ministre, il n’y a jamais eu autant de caméras dans notre pays – je pourrais prononcer cette phrase tous les jours, car des caméras ne cessent d’être installées partout ! Pourtant, vous nous avez dit vous-même, lors de la dernière publication mensuelle des chiffres de la sécurité, que la délinquance et la violence augmentaient et que la société était à feu et à sang. Il faudrait…

emploi

Le mot « délinquance » désigne ici des faits de délinquance en France, conformément à la famille insécurité ; l'orateur le reprend comme un mot juste, en citant la hausse de la délinquance et de la violence, et sa critique porte sur l'efficacité des caméras, non sur le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…plus, on nous fait croire que ces équipements contribuent à la prévention de la délinquance. Or, monsieur le ministre, il n’y a jamais eu autant de caméras dans notre pays – je pourrais prononcer cette phrase tous les jours, car des caméras ne cessent d’être installées partout ! Pourtant, vous nous avez dit vous-même, lors de la dernière publication mensuelle des chiffres de la sécurité, que la délinquance et la violence augmentaient et que la société était à feu et à sang. Il faudrait savoir ! Soit vos caméras sont réellement très efficaces, et dans ce cas je ne comprends pas vos chiffres. Soit il n’y a pas de rapport entre les caméras et la sécurité, et l’on dépense de l’argent pour rien – au profit néanmoins de quelques-uns, qui en tirent avantage. On voit bien, par l’intermédiaire du CIPDR, le…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » pour désigner une réalité qu'il décrit comme en hausse en France, en citant les propos du ministre, sans rejeter le terme lui-même ; il en critique l'usage politique et l'efficacité des caméras.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…était à feu et à sang. Il faudrait savoir ! Soit vos caméras sont réellement très efficaces, et dans ce cas je ne comprends pas vos chiffres. Soit il n’y a pas de rapport entre les caméras et la sécurité, et l’on dépense de l’argent pour rien – au profit néanmoins de quelques-uns, qui en tirent avantage. On voit bien, par l’intermédiaire du CIPDR, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, par exemple, que ce n’est pas de la prévention que l’on finance mais, au mieux, un outil d’élucidation.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé de l'organisme « comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (CIPDR), qui relève d'un nom propre et non de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

quartier prévoie des lieux d’habitation et en créant les conditions pour que des gardiens discutent avec ces jeunes gens, vous encouragez la diminution de la présence humaine et vous affichez clairement, à travers cet article, la volonté toujours plus forte de criminaliser les comportements en prévoyant la transmission immédiate des images à la police. Voilà ce qui pose problème. En cas d’acte de délinquance, les images de vidéosurveillance peuvent, évidemment, déjà être utilisées. Seulement, à travers cet article, vous projetez de généraliser une technique, alors que l’enjeu, très concret, consiste à savoir comment répondre aux besoins de certaines cités déshumanisées qui, pour des raisons une nouvelle fois liées à la volonté de faire des économies, se trouvent privées de personnel. J’estime que…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes délictueux visibles dans les quartiers, à propos de la vidéosurveillance) sans rejeter le mot ; il critique la politique proposée, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

…jeunes d’avoir des activités ou de se retrouver dans les halls d’immeuble – s’ils ont un comportement inoffensif et respectueux du voisinage, cela ne pose aucun souci –, mais il ne faut pas non plus être aveugle à la réalité que vivent un grand nombre de familles et de personnes dans ces quartiers, où la situation est devenue intenable. L’adoption de ces mesures permettra, en cas d’actes de délinquance, d’intervenir et d’engager des poursuites.

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner des faits réels dans les quartiers (halls d'immeuble, situation qu'il juge intenable) et les actes qu'il veut permettre de poursuivre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

…de La France insoumise. L’article 20 bis permet de répondre à un grand nombre de problèmes qui se sont accentués au fil des années dans les halls d’immeuble et que nous sommes nombreux à connaître. Contrairement à ce que prétend notre collègue Corbière, il ne s’agit pas, bien entendu, d’empêcher certains jeunes de se retrouver en bas des immeubles. Mais lorsque certains commettent des actes de délinquance, portent atteinte à la liberté de se déplacer des autres et choisissent ces halls d’immeuble pour faire leur trafic, il est évident que la situation devient insupportable pour les résidents. L’article 20 bis n’est absolument pas destiné à empêcher certains jeunes d’avoir des activités ou de se retrouver dans les halls d’immeuble – s’ils ont un comportement inoffensif et respectueux du voisinage,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner des actes commis dans les halls d'immeuble (atteintes à la liberté de circulation, trafics), soit l'insécurité vécue en France, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI) interruption

C’est déjà le cas pour des actes de délinquance !

emploi

L'orateur reprend le mot « délinquance » sans le rejeter, pour désigner des actes qu'il présente comme réels, dans le sens de l'insécurité vécue, sans indication de délinquance financière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

l’interrompre – par exemple le viol d’une femme présente dans le train à une heure où les passagers sont moins nombreux –, ce sera encore mieux. Dire cela, ce n’est pas réagir en fonction de l’actualité – ce que je n’ai jamais fait de toute ma carrière parlementaire, comme l’attestent mes interventions dans l’hémicycle –, mais faire état d’une réalité. Nous devons nous adapter à l’évolution de la délinquance ; les lois sur la sécurité servent aussi à cela. La première fois que je suis intervenu dans l’hémicycle sur ces questions, c’était en 2003 au sujet de la LSI – loi pour la sécurité intérieure ; cela ne date pas d’hier.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (il évoque un viol dans un train) et en reprend le mot comme juste pour désigner une réalité qu'il dit devoir prendre en compte : « nous devons nous adapter à l'évolution de la délinquance ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anissa Khedher (LAREM)

…sans précaution, avec l’intention de nuire, est malheureusement devenu un phénomène courant. Aussi, comme je l’ai fait dernièrement auprès de la commissaire de Vaulx-en-Velin, je tiens à exprimer mon soutien aux agents de police vaudais, brondillants et rilliards, et à tous les représentants des forces de l’ordre ciblés par des tirs de mortier. Les habitants concernés par ce phénomène de délinquance sont exaspérés. Au-delà du bruit provoqué par les nombreuses explosions de ces objets, la peur que l’un d’entre eux provoque un incendie dans un appartement est une réelle source d’angoisse pour nos concitoyens. Les dispositions des articles 30 A et 30 sont donc attendues par la majorité des habitants des quartiers concernés. Vivant dans le respect des lois de la République, ils aspirent…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » pour désigner la réalité des tirs de mortier et de leur bruit, source d'angoisse pour les habitants, sans rejeter le mot ; le sens relève bien de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…dans quel cadre, avec quelle coordination. Je trouve dommage qu’un sujet aussi important, dont le traitement implique de réfléchir à des aspects très concrets, relève d’un article adopté en commission. Il aurait dû être au cœur de la réflexion initiale des rapporteurs et du ministre – puisque c’est un peu son projet de loi. Les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – sont assez vieux et mériteraient un nouveau souffle. Ils font l’objet d’une mission d’information flash dont M. Peu est l’un des rapporteurs. Améliorer la relation entre la police et la population, redonner du sens au métier de policier, coordonner entre elles les différentes personnes qui peuvent contribuer à la sécurité et à la sûreté, y compris les bailleurs, le maire et le procureur de la…

hors sujet

« Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » est le nom d'une instance (CLSPD), c'est-à-dire un nom propre d'organisme, et non un emploi du mot « délinquance » désignant l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Il vise à obliger toutes les communes à créer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou à intégrer un conseil existant. En effet, il est essentiel que les acteurs de terrain se coordonnent entre eux, même lorsqu’ils ne sont pas nombreux. Cette structure que nous jugeons importante – et à laquelle nous vous proposerons par un autre amendement d’intégrer les citoyens – permettra de définir tant le besoin de sécurité que des objectifs de sécurité et de sûreté qu’on aura fixés…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé institutionnel « conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance », qui désigne une structure précise et relève donc d'un nom propre, non de l'expression au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

Nous souhaitons que les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance se réunissent au moins une fois par an en présence d’habitants pour que la discussion puisse s’engager entre les différentes forces de police et les acteurs locaux ou responsables d’association. Le continuum de sécurité serait ainsi vivifié par un dialogue riche et utile.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui désigne une instance institutionnelle, donc un nom propre et non une description de l'insécurité vécue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Par cet amendement, nous proposons d’intégrer aux conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance les délégués du défenseur des droits. Il serait bon qu’y participent également, le plus souvent possible, le procureur de la République ou un représentant de ses services. Vous m’objectez que c’est déjà le cas, mais enfin, si nous déposons des amendements, c’est pour avoir constaté qu’à certains endroits, même quand la présence de tel ou tel représentant est prévue sur le papier, celui-ci…

hors sujet

L'expression « délinquance » fait ici partie de l'intitulé officiel des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, le nom d'une instance, et non d'un emploi du mot pour décrire une réalité d'insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Petit (DEM)

Chers collègues de La France insoumise, ce sujet m’a passionné pendant les quinze ans, que j’ai consacrés à la prévention de la délinquance dans un quartier difficile. Permettez à un dinosaure qui s’est intéressé au sujet dès les années quatre-vingt de pointer chez vous une contradiction. Ces CLSPD visent à prévenir la délinquance. Considérez-vous que cette mission incomberait à la police, citoyenne ou non ? Cela contredit les thèses que vous défendez d’habitude.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour parler de la prévention de la délinquance dans un quartier difficile, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Petit (DEM)

Chers collègues de La France insoumise, ce sujet m’a passionné pendant les quinze ans, que j’ai consacrés à la prévention de la délinquance dans un quartier difficile. Permettez à un dinosaure qui s’est intéressé au sujet dès les années quatre-vingt de pointer chez vous une contradiction. Ces CLSPD visent à prévenir la délinquance. Considérez-vous que cette mission incomberait à la police, citoyenne ou non ? Cela contredit les thèses que vous défendez d’habitude.

emploi

L'orateur reprend le mot « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner la mission de prévention de la délinquance confiée aux CLSPD, dans un sens qui relève de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Petit (DEM)

La prévention de la délinquance est partie du terrain.

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner la prévention des infractions sur le terrain, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre, et le sens correspond à l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Rémy Rebeyrotte (LAREM)

Enfin, je remercie M. Peu : la mission flash que nous menons ensemble sur l’évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est quasiment terminée.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui est le nom d'une instance, et non dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…nationale. Il conviendrait aussi de réfléchir à l’augmentation du nombre d’officiers de police judiciaires, lesquels effectuent un travail nécessaire, notamment en matière d’investigation. Voilà ce sur quoi nous avons insisté au cours de nos débats, car nous ne sommes pas les seuls à estimer nécessaire qu’il y ait davantage d’officiers de police judiciaire. Les spécialistes de la lutte contre la délinquance, ainsi que les policiers et policières le disent aussi. Plutôt que de se contenter d’une formule…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité de la lutte contre les infractions, en appuyant son propos sur l'avis des spécialistes et des policiers pour demander davantage d'officiers de police judiciaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…de surveiller les moindres faits et gestes des citoyens. C’est évidemment toujours pour de bonnes raisons – c’est immanquablement pour leur propre bien qu’on veut surveiller les gens. Mais cette logique aboutit à saturer l’espace public, et maintenant privé, de ce type d’appareils. En revanche, la question de la pertinence de ces installations et de leur efficacité réelle sur le crime et sur la délinquance n’est jamais posée.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'infractions commises en France, pour désigner la réalité dont il questionne l'efficacité de la vidéosurveillance, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

…devait être encadrée par une obligation d’information des personnes et par un principe de proportionnalité et que petit à petit tous ces garde-fous ont sauté. Dans un rapport de la Cour des comptes, que vous ne pouvez pas non plus réduire à des fantasmes, celle-ci indiquait qu’aucune corrélation ne pouvait être établie entre la présence de dispositifs de vidéosurveillance et le niveau de délinquance commise sur la voie publique ni le taux d’élucidation. Non ce ne sont pas des fantasmes qui nous conduisent à vouloir qu’on réglemente l’usage de technologies qui peuvent être extrêmement liberticides et à nous opposer à leur développement massif. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue sur la voie publique, sans rejeter le mot : il rapporte le constat de la Cour des comptes sur le niveau de délinquance et conteste ensuite l'usage de la vidéosurveillance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…et la troisième détaillent le dispositif législatif qui, en 2016, a permis l’expérimentation des caméras piéton. Vient ensuite une demi-page où il est écrit que les retours des communes sont plutôt positifs, qu’elles attestent que ces caméras ont un effet dissuasif, et ainsi de suite. On passe alors au financement, assuré à l’époque par le FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les quatrième et cinquième pages sont consacrées à des données statistiques, par exemple le nombre de communes concernées ; la sixième page à deux annexes, dont le tableau des communes en question. C’est sur le fondement de ce rapport que nous avons décidé, ici même, qu’il importait d’autoriser l’usage généralisé des caméras-piétons. C’est sur ce même fondement, qui n’en est pas un, que vous…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'un fonds, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui est un nom propre et non un usage désignant l'insécurité vécue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

L’argumentation de Mme la rapporteure est bonne. Dans le même esprit, on ne liste pas par avance les lieux où les caméras de vidéoprotection filment. Le faire poserait un autre problème : on en viendrait sans doute à stigmatiser tel ou tel endroit. Indépendamment du fait que cela ne serait pas souple du tout, le décret étant un acte juridique bien trop rigide par rapport à la délinquance, qui évolue rapidement, imaginons que nous n’ayons pas prévu la surveillance d’un endroit particulier, lieu d’une nouvelle forme d’expression publique : il faudrait changer le décret. Sans doute, cette nouvelle technologie ne permettrait pas d’intervenir. Par ailleurs, désigner par décret tel ou tel type d’endroit, dans des quartiers sensibles où le logement social est plus important par…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, comme phénomène réel qui évolue rapidement et auquel la vidéoprotection doit s'adapter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM)

On peut définir ces lieux par décret. Mais la délinquance se déplace vite, ce qui imposerait de modifier le décret pour que les policiers et les gendarmes puissent travailler. Ces derniers ont besoin de souplesse pour répondre à une délinquance qui évolue très rapidement : pas d’un mois à l’autre, mais du jour au lendemain. Il leur faut donc être très souples, fins et manœuvriers.

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il décrit, une délinquance qui évolue vite et à laquelle policiers et gendarmes doivent répondre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM)

On peut définir ces lieux par décret. Mais la délinquance se déplace vite, ce qui imposerait de modifier le décret pour que les policiers et les gendarmes puissent travailler. Ces derniers ont besoin de souplesse pour répondre à une délinquance qui évolue très rapidement : pas d’un mois à l’autre, mais du jour au lendemain. Il leur faut donc être très souples, fins et manœuvriers.

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » pour désigner une réalité qu'il décrit comme mobile et en évolution rapide, afin de justifier la souplesse demandée aux forces de l'ordre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Il y a pourtant un intérêt à la prévention de la récidive et, que vous le vouliez ou non, lorsque vous supprimez des dispositifs qui y participent, vous favorisez la délinquance. Voilà la vérité ! (Mêmes mouvements.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner le risque que la suppression de dispositifs de prévention de la récidive favorise la criminalité, et il tient ce mot pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

…des propos de notre collègue Boucard, qui consistent à dénoncer le laxisme, je les trouve très cohérents. C’est une certaine conception de la société que de penser qu’un agresseur irait s’en prendre à un policier parce qu’il aura compris qu’il aura droit à des réductions de peine automatiques. Cette vision des choses me semble hors sol, mais c’est une logique politique que de penser que la délinquance est due au laxisme. En conséquence, on ne cherche qu’à punir, sans réfléchir aux corrélations existant entre le crime ou le délit et la pauvreté ou encore la décomposition et l’absence de services publics – réflexion qui amène à considérer qu’il faut de la répression mais aussi de la prévention. Je reviens enfin sur votre insinuation, monsieur Darmanin, selon laquelle nous n’aimerions pas la…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme terme juste pour désigner les crimes et délits en France et discute leurs causes, en critiquant la thèse qui en attribue la responsabilité au laxisme sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

histoire, la personne a été condamnée, elle fait sa peine ! » – et à la suppression des réductions de peine supplémentaires, oubliant les raisons d’être de ces dispositifs que sont la réinsertion et la prévention de la récidive. Je le répéterai autant que de besoin : si vous êtes opposés à la prévention de la récidive, alors vous êtes favorables à la récidive et vous êtes pour qu’il y ait plus de délinquance et de délinquants – ce qui, de vous à moi, n’est pas l’objectif que nous devrions viser.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens courant de faits de criminalité en France, dans un raisonnement sur la récidive, et ne rejette pas le mot : il le reprend pour désigner une réalité qu'il juge à éviter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…nombre de policiers agressés aurait doublé en quinze ans. Les premiers à mettre ces argumentaires en circulation sont les porte-parole du Rassemblement national et les députés de l’extrême-droite de l’hémicycle. Or une dépêche AFP vient de débunker, comme on dit en mauvais français, c’est-à-dire de prouver la fausseté de cette information, ce que confirme l’ONDRP, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, que vous avez d’ailleurs supprimé en supprimant l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ. C’est extraordinaire : votre point de départ est un mensonge et vous en tirez des conséquences qui, de surcroît, ne sont pas les bonnes, puisqu’en supprimant les réductions de peine automatiques, vous ouvrez la porte à un raisonnement du type…

hors sujet

L'occurrence de « délinquance » fait partie du nom propre de l'organisme « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales » (ONDRP), ce qui la place hors du sens visé par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

…police nationale au sein des services de police des communes d’Antibes-Juan-les-Pins, de Cannes et de Grasse, à l’ouest des Alpes-Maritimes. Dans mon département, les assassinats sauvages à la basilique Notre-Dame de Nice s’ajoutent à la longue liste des attentats commis sur notre sol par la barbarie islamiste, mais c’est sur l’ensemble du territoire départemental que le niveau de menace et de délinquance, très élevé, justifie une mobilisation totale des services de renseignement et de sécurité intérieure, et nécessite l’affectation de moyens renforcés dans tous les secteurs où les enjeux de sécurité sont importants. Le Gouvernement a certes amplifié le dispositif de sécurité à l’est du département par l’envoi de 120 policiers nationaux supplémentaires à Nice, et c’est tant mieux. Toutefois, ses…

emploi

Le député utilise « délinquance » dans son sens d'insécurité vécue en France (menace et délinquance élevées dans le département, attentats, assassinats) et l'emploie comme un mot juste pour décrire la réalité locale, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

S – centres de ressources, d’expertise et de performance sportives – et des fédérations sportives. Les phénomènes de radicalisation sont complexes et j’ai toujours pris soin de ne céder ni aux raccourcis, ni aux approximations. Ainsi, dans le respect de la loi française, je n’ai pas accès au FSPRT, ni aux fiches S. En revanche, avec le soutien du CIPDR – Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation –, des travaux de recherche scientifique vont être engagés sur la radicalisation dans le sport. Ils seront complétés par ceux d’une mission de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sur les phénomènes de radicalisation dans les structures d’accueil de la jeunesse. Je m’attache aussi à amplifier l’action du ministère dans les quartiers…

hors sujet

Le mot « délinquance » fait partie du nom propre du CIPDR (Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), intitulé d'un organisme, et n'est pas employé ici dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

…; l’interdiction de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques réservés aux professionnels. Ces mesures de renforcement de la capacité d’intervention de nos forces de police sont nécessaires face aux nombreuses menaces que connaît notre pays, qu’il s’agisse du terrorisme, du grand banditisme, des trafics de stupéfiants, des violences faites aux femmes et des diverses autres formes de délinquance. Oui, nous assumons de dire que nous comptons sur les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux pour protéger les Français, qui, dans leur très grande majorité, soutiennent leurs forces de sécurité. Mais personne ne peut nier que celles-ci travaillent dans des conditions toujours plus difficiles et que les réseaux sociaux n’arrangent rien. C’est pourquoi nous avons décidé de légiférer sur…

emploi

Le député reprend « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les diverses formes de criminalité auxquelles les forces de police doivent faire face en France, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dimitri Houbron (AGIR-E)

et les avocats du barreau de Douai pour leur contribution. Le rapport sur le travail d’intérêt général, le TIG, de mon collègue Didier Paris a également été une source d’inspiration. Plusieurs de ses recommandations ont d’ailleurs trouvé une concrétisation dans la réforme de 2019. Cette proposition de loi s’inscrit en quelque sorte dans sa continuité. Elle est importante parce qu’elle traite d’une délinquance dont les tribunaux n’ont pas toujours la capacité de s’occuper alors qu’elle produit des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens. Elle permettra de donner une réponse pénale certaine à la petite délinquance. Notre groupe refuse le règne de l’impunité de ceux qui, par leurs incivilités quotidiennes, fragilisent l’équilibre du vivre ensemble. Les mesures alternatives aux poursuites permettent…

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la petite délinquance et les incivilités quotidiennes qui affectent la vie des concitoyens en France, et il présente la proposition de loi comme une réponse à ce phénomène.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dimitri Houbron (AGIR-E)

…ont d’ailleurs trouvé une concrétisation dans la réforme de 2019. Cette proposition de loi s’inscrit en quelque sorte dans sa continuité. Elle est importante parce qu’elle traite d’une délinquance dont les tribunaux n’ont pas toujours la capacité de s’occuper alors qu’elle produit des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens. Elle permettra de donner une réponse pénale certaine à la petite délinquance. Notre groupe refuse le règne de l’impunité de ceux qui, par leurs incivilités quotidiennes, fragilisent l’équilibre du vivre ensemble. Les mesures alternatives aux poursuites permettent de servir ces impératifs. Elles sont les vecteurs d’une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien, en donnant la possibilité de sanctionner sans incarcérer là où, nous le savons,…

emploi

Le rapporteur emploie « petite délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (incivilités, petits délits du quotidien) pour désigner un problème qu'il traite comme réel et qu'il entend combattre par la loi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

de nos concitoyens. Cette petite délinquance du quotidien doit être mieux traitée, car elle passe souvent inaperçue face à l’action publique urgente et aux actes les plus graves. Elle nuit pourtant au plus grand nombre. Cette proposition de loi du groupe Agir ensemble s’inscrit précisément dans la feuille de route que nous nous sommes fixée afin d’améliorer la réponse des pouvoirs publics à cette délinquance. Pour cette raison, je souhaite chaleureusement remercier le président Becht. Vous le savez, l’amélioration de la justice de proximité que j’appelle de mes vœux passe par trois vecteurs : des moyens accrus, une politique pénale volontaire et des dispositions pénales à l’efficacité renforcée. Tout d’abord, à propos des moyens supplémentaires – le nerf de la guerre –, le budget 2021 que j’ai défendu…

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La ministre reprend « délinquance » pour désigner la petite délinquance du quotidien en France, un phénomène réel qu'elle dit devoir mieux traiter, sans rejeter le mot ; ce n'est pas un nom propre.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…le périmètre d’intervention de ces délégués qui accomplissent un travail remarquable et apportent une réponse pénale de proximité et de grande qualité. Leur rôle doit être renforcé. J’ai demandé aux procureurs de la République de veiller à leur mobilisation afin qu’ils soient au plus près de nos concitoyens. Cette mobilisation doit permettre d’apporter des réponses plus réactives à la petite délinquance du quotidien. En parfaite synergie avec la présente proposition de loi, je signerai très prochainement un décret qui permettra à ces délégués du procureur d’exercer leur mission au sein des lieux d’accès au droit ou dans tout autre lieu désigné par le procureur. Ils pourront ainsi tenir des audiences foraines. J’ai enfin voulu qu’ils jouent un rôle accru en matière de prévention de la délinquance.

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La ministre emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, à propos de la petite délinquance du quotidien qu'il faut traiter par des réponses plus réactives, sans rejeter le mot.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

délinquance du quotidien. En parfaite synergie avec la présente proposition de loi, je signerai très prochainement un décret qui permettra à ces délégués du procureur d’exercer leur mission au sein des lieux d’accès au droit ou dans tout autre lieu désigné par le procureur. Ils pourront ainsi tenir des audiences foraines. J’ai enfin voulu qu’ils jouent un rôle accru en matière de prévention de la délinquance. Ce décret leur permettra de représenter le procureur de la République dans les instances de prévention de la délinquance et dans les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales dans l’objectif d’un meilleur traitement de la délinquance du quotidien. L’amélioration de la justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre les…

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Le garde des sceaux emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner la prévention et le traitement de la délinquance du quotidien, sans rejeter le mot ; l'expression est reprise comme mot juste pour décrire la réalité visée par le décret.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…qui permettra à ces délégués du procureur d’exercer leur mission au sein des lieux d’accès au droit ou dans tout autre lieu désigné par le procureur. Ils pourront ainsi tenir des audiences foraines. J’ai enfin voulu qu’ils jouent un rôle accru en matière de prévention de la délinquance. Ce décret leur permettra de représenter le procureur de la République dans les instances de prévention de la délinquance et dans les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales dans l’objectif d’un meilleur traitement de la délinquance du quotidien. L’amélioration de la justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre les incivilités. Car il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre toutes les délinquances : il y a la délinquance organisée et…

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L'orateur reprend « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner la délinquance du quotidien et la prévention de la délinquance comme réalités à traiter, sans rejeter le mot.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…Ils pourront ainsi tenir des audiences foraines. J’ai enfin voulu qu’ils jouent un rôle accru en matière de prévention de la délinquance. Ce décret leur permettra de représenter le procureur de la République dans les instances de prévention de la délinquance et dans les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales dans l’objectif d’un meilleur traitement de la délinquance du quotidien. L’amélioration de la justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre les incivilités. Car il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre toutes les délinquances : il y a la délinquance organisée et les violences graves faites aux personnes, actes qui nécessitent bien sûr des réponses adaptées dont la prison fait partie ; mais il y a…

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La ministre reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des faits réels (délinquance du quotidien, incivilités, violences graves, délinquance organisée) et en propose un traitement, sans rejeter le terme.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…dans les instances de prévention de la délinquance et dans les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales dans l’objectif d’un meilleur traitement de la délinquance du quotidien. L’amélioration de la justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre les incivilités. Car il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre toutes les délinquances : il y a la délinquance organisée et les violences graves faites aux personnes, actes qui nécessitent bien sûr des réponses adaptées dont la prison fait partie ; mais il y a également la petite délinquance du quotidien, celle qui parasite la vie des Français et qui nécessite, elle aussi, une réponse adaptée. Aux incivilités et aux délits de faible gravité, il faut apporter une réponse pénale…

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La ministre reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des faits réels (délinquance organisée, violences graves, petite délinquance du quotidien) et distingue ses formes sans rejeter le terme.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…de la délinquance et dans les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales dans l’objectif d’un meilleur traitement de la délinquance du quotidien. L’amélioration de la justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre les incivilités. Car il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre toutes les délinquances : il y a la délinquance organisée et les violences graves faites aux personnes, actes qui nécessitent bien sûr des réponses adaptées dont la prison fait partie ; mais il y a également la petite délinquance du quotidien, celle qui parasite la vie des Français et qui nécessite, elle aussi, une réponse adaptée. Aux incivilités et aux délits de faible gravité, il faut apporter une réponse pénale rapide et constructive :…

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L'orateur, garde des sceaux, reprend « délinquance » dans son sens d'insécurité vécue en France (violences graves aux personnes, petite délinquance du quotidien) pour désigner correctement les faits dont il parle, sans rejeter le mot.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…de la justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre les incivilités. Car il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre toutes les délinquances : il y a la délinquance organisée et les violences graves faites aux personnes, actes qui nécessitent bien sûr des réponses adaptées dont la prison fait partie ; mais il y a également la petite délinquance du quotidien, celle qui parasite la vie des Français et qui nécessite, elle aussi, une réponse adaptée. Aux incivilités et aux délits de faible gravité, il faut apporter une réponse pénale rapide et constructive : tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons à présent. Les dispositions de ce texte vont, je le crois, dans le bon sens, tout d’abord parce qu’elles complètent les…

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L'oratrice, garde des sceaux, reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (petite délinquance du quotidien qui parasite la vie des Français) comme un mot juste, et annonce une réponse pénale à ce phénomène, sans rejeter le terme.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…dégradés ou le contraindre à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. Ces sanctions, à la fois punitives et éducatives, sont les mieux à même de prévenir la récidive, s’agissant notamment des primo-délinquants. Je crois également beaucoup à la simplification des modalités d’exécution du travail d’intérêt général, qui constitue une réponse constructive à la petite délinquance. Il n’a toutefois de sens que s’il s’applique rapidement. Plus la sanction est éloignée de la date de commission des faits et moins elle est adaptée. Or aujourd’hui, le délai moyen d’exécution d’un travail d’intérêt général est de quatorze mois ! Je dis bien, mesdames, messieurs les députés, quatorze mois ! Cela n’a aucun sens.

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Le garde des Sceaux reprend « petite délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité française qu'il qualifie de réponse à apporter par le travail d'intérêt général, sans rejeter le terme.

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· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…ont besoin d’une justice plus proche de leur quotidien au cœur des territoires, des villes, des villages et des quartiers. Nous ne pouvons négliger les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité et de protection. C’est pourquoi l’action pénale de proximité doit être améliorée et parfois même repensée. Certaines incivilités et infractions gâchent la vie de nos concitoyens. Cette petite délinquance du quotidien doit être mieux traitée, car elle passe souvent inaperçue face à l’action publique urgente et aux actes les plus graves. Elle nuit pourtant au plus grand nombre. Cette proposition de loi du groupe Agir ensemble s’inscrit précisément dans la feuille de route que nous nous sommes fixée afin d’améliorer la réponse des pouvoirs publics à cette délinquance. Pour cette raison, je souhaite…

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L'orateur, ministre de la justice, emploie « délinquance » au sens d'infractions commises en France (« petite délinquance du quotidien », incivilités et infractions) pour désigner un problème réel qu'il entend mieux traiter, sans rejeter le mot.

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· M. Olivier Becht (AGIR-E)

…En tant que députés, nous représentons ici la nation, mais nous ne venons pas de nulle part, nous avons un passé. J’ai ainsi eu l’honneur d’exercer pendant dix ans le mandat de maire de Rixheim, une commune de 14 500 habitants située dans le sud-est de l’agglomération mulhousienne. J’ai constaté assez rapidement que ce qui préoccupait les habitants au quotidien, c’était bien cette petite délinquance, le fait que, dans certains quartiers, les poubelles étaient systématiquement brûlées, les murs systématiquement tagués et les jeux pour enfants systématiquement détruits. Or la réponse trop souvent apportée était le remplacement par la commune elle-même du matériel endommagé. Les habitants disaient alors : « C’est injuste parce que, finalement, chaque fois que quelque chose est détruit, c’est le…

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L'orateur reprend « petite délinquance » comme un mot juste pour décrire les dégradations quotidiennes qui préoccupaient les habitants de sa commune (poubelles brûlées, murs tagués, jeux d'enfants détruits), sans rejeter le terme.

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· M. Olivier Becht (AGIR-E)

…des poubelles au lycée professionnel, réaménagé les bancs et les aires de jeux ; ils ont réparé leur propre quartier. Ensuite, non seulement ils ont respecté ce qu’ils avaient réparé parce qu’ils en avaient bavé à le faire, mais ils ont aussi exigé le même respect des autres. Voilà ce que notre groupe Agir ensemble entend promouvoir : des sanctions éducatives comme réponses aux actes de petite délinquance. Cela suppose évidemment que leurs auteurs soient identifiés. C’est la raison pour laquelle nous avons voté cette semaine la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui renforce les pouvoirs des polices municipales et leur coordination avec la police nationale et la gendarmerie, ce qui permet ainsi de les appréhender plus facilement. Mais ensuite, il faut aller vers la réparation,…

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Le député reprend « délinquance » (petite délinquance) pour désigner des actes réels commis dans les quartiers, qu'il propose de traiter par des sanctions éducatives, sans rejeter le mot.

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· Mme Agnès Thill (UDI_I)

…être confiées au directeur de l’administration pénitentiaire, ce changement ne doit pas être le prélude de l’exclusion, à terme, du juge de ce dispositif, qui n’a rien d’anodin. Ainsi, force est de constater que les mesures contenues dans cette proposition de loi semblent assez loin de l’ambition de l’exposé des motifs : restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidiennes en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Compléter l’article 41-1 du code de procédure pénale par de multiples alinéas n’est vraisemblablement pas une avancée majeure en matière de simplification. Ce texte est d’ailleurs pour nous l’occasion d’interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur le manque de moyens chronique dont souffre la justice. Tant que son budget ne sera…

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Le député reprend « délinquance quotidiennes » pour désigner l'objet de l'exposé des motifs de la proposition de loi, avec « incivilités », dans le sens de la petite délinquance vécue au quotidien, puis critique l'écart entre cette ambition et les mesures du texte, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Thill (UDI_I)

La présente proposition de loi du groupe Agir ensemble vise à prendre en compte l’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nous rapportons tous, régulièrement, des comportements de plus en plus nombreux et de plus en plus violents qui minent la vie de nos concitoyens et de notre pays. Si nous avons bien entendu le Gouvernement sur ses grands projets sur le sujet, nous devons, pour le moment, nous contenter du texte que nous…

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L'orateur reprend « délinquance du quotidien » comme un mot juste pour désigner les incivilités et les comportements violents qui touchent la vie quotidienne en France, et il dit en rapporter régulièrement.

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· M. Didier Paris (LAREM)

Cela a été dit à plusieurs reprises, nous poursuivons l’objectif d’une justice pénale plus rapide, plus efficace, face à une délinquance qui ne dit pas toujours son nom, une délinquance du quotidien, face aux incivilités qui se multiplient, sont trop souvent répétées, tolérées et qui créent sans aucun doute des tensions, des incompréhensions, des ressentiments dans la population. Elles contribuent par ailleurs, on le constate à longueur de journée, à saper la confiance dans nos forces de sécurité tout autant que dans notre…

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L'orateur reprend « délinquance » pour désigner une réalité française vécue au quotidien (« délinquance du quotidien », incivilités) et en fait le problème à combattre par une justice plus rapide et plus efficace, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

Cela a été dit à plusieurs reprises, nous poursuivons l’objectif d’une justice pénale plus rapide, plus efficace, face à une délinquance qui ne dit pas toujours son nom, une délinquance du quotidien, face aux incivilités qui se multiplient, sont trop souvent répétées, tolérées et qui créent sans aucun doute des tensions, des incompréhensions, des ressentiments dans la population. Elles contribuent par ailleurs, on le constate à longueur de journée, à saper la confiance dans nos forces de sécurité tout autant que dans notre justice. Lutter contre cet état de fait demande une…

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L'orateur reprend « délinquance » sans distance, pour désigner une délinquance du quotidien, réalité qu'il décrit comme un fait et contre laquelle il défend une action judiciaire plus rapide.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).