2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 18 sur 56.
· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)
…de cette force de police – vous ne serez pas surpris, monsieur et madame les rapporteurs, que je n’oublie pas les gardes champêtres. Je dis cela d’autant plus que l’engagement de nombreuses communes à équiper leurs agents avec du matériel de premier plan, associé à leur connaissance du terrain, en fait une force efficace et particulièrement bien formée à la lutte contre toutes les formes de délinquance. Il faut les en remercier !
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Le député reprend le mot « délinquance » au sens de la délinquance de rue en France, pour désigner les infractions que les gardes champêtres combattent, sans rejeter le terme.
Où allons-nous quand les institutions internationales nous condamnent ? Où allons-nous, nous-mêmes, collègues, quand, d’une séance à l’autre, en l’espace de trente ans, à raison de deux par an, nous adoptons soixante-neuf lois relatives au terrorisme, à la délinquance et à la répression de l’immigration ? Un seul d’entre nous est-il capable de dire ce que ces soixante-neuf lois ont produit comme résultats s’agissant de la sécurité et de la liberté des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LR et Dem.) Rien du tout ! Zéro ! Jamais aucun rapport d’évaluation, jamais une seule vérification de l’effet…
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L'orateur reprend « délinquance » comme désignant correctement un domaine de la législation française (lois sur le terrorisme, la délinquance et l'immigration) et en critique l'efficacité sans rejeter le mot lui-même.
…de loi sur les gardes champêtres en juillet 2019, et je me réjouis de constater que cette profession souvent oubliée parmi les acteurs de la sécurité est enfin reconnue. En effet, les gardes champêtres jouent un rôle primordial en matière de sécurité intérieure de proximité. L’émergence de nouveaux enjeux comme la protection de l’environnement et de la biodiversité, voire la lutte contre la délinquance rurale, a entraîné un bouleversement de leurs conditions de travail qui nécessiterait au reste que l’on adapte certaines de leurs prérogatives. Les gardes champêtres représentent l’autorité publique au cœur des villages comme au cœur des espaces ruraux, parfois éloignés des grands centres urbains et des métropoles. On les trouve aussi en zones urbaines, où leur rôle en matière de police de…
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L'orateur reprend « délinquance rurale » comme une réalité qu'il affirme (la lutte contre la délinquance rurale, enjeu nouveau pour les gardes champêtres), sans rejeter le terme ; il s'agit bien d'une délinquance vécue en France, relevant de la famille insécurité.
…de braqueurs. Ils croyaient intervenir pour sécuriser les lieux après un accident de la circulation ; dès leur approche, ils se sont trouvés sous le feu nourri d’assaillants munis d’armes d’épaule. Le contexte actuel donne aux policiers municipaux un nouveau rôle et leur confère un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme : en plus de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les terroristes qui, de plus en plus souvent, passent à l’acte de manière imprévisible, comme l’a montré la décapitation du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020 ou encore l’assassinat de trois personnes à la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020. Pour aider les policiers municipaux à faire face à des…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (petite et moyenne délinquance) comme un mot juste pour décrire le champ d'action de la police municipale, sans rejeter le terme.
…des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation » prévue à l’alinéa 1er. Vous avez dit en commission le 4 novembre dernier, monsieur le rapporteur, que les critères qui seraient adoptés pour déterminer quelles communes seront retenues pour l’expérimentation restaient à préciser. Vous aviez mentionné comme critères l’état de la délinquance dans la commune, la maturité de la police municipale ou encore la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure, mais également la nécessité d’avoir l’aval du parquet. Il me semble au contraire que la mise en place de l’expérimentation doit être la plus large possible, afin de produire de véritables résultats qui puissent être le gage du succès de l’expérimentation. Dès lors,…
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L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue dans la commune, comme critère de sélection des communes pour l'expérimentation, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.
…paraît nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice, avec l’avis éventuel du préfet et du procureur territorialement compétent en la matière, puissent avoir un droit de regard sur les communes qui participent à l’expérimentation – au regard, en particulier, de l’organisation de la coopération locale entre leurs services et les forces de sécurité de l’État ou encore au vu de la délinquance locale. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
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La ministre emploie « délinquance locale » comme un terme juste pour désigner une réalité de terrain, qu'elle invoque pour justifier un droit de regard des ministres sur les communes participant à l'expérimentation, sans rejeter le mot.
Vous avez de l’article 72 de la Constitution une interprétation à géométrie variable : vous laissez les maires décider d’armer leurs policiers ou non, mais quand il s’agit de l’expérimentation, il faut que ce soit l’exécutif qui examine, en fonction de critères savants – l’état de la délinquance, etc. –, ce qui signifie qu’un maire qui refuserait d’armer sa police municipale et de participer à l’expérimentation alors même que sa commune satisferait aux critères fixés par l’exécutif serait éventuellement pointé du doigt comme étant irresponsable. La ficelle est trop grosse ! Elle est de toute façon de même nature que celles que vous utilisez en permanence. Tout ce qu’on peut voir avec la…
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Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité, l'état de la délinquance que l'exécutif devrait examiner pour une expérimentation d'armement des polices municipales, sans rejeter le mot lui-même.
La notion de « circonstances locales » est bien connue du droit administratif : elle est employée à plusieurs reprises dans le code de la sécurité intérieure. En l’espèce, on comprend qu’elle peut recouvrir l’état de la délinquance notamment. Avis défavorable.
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Le rapporteur emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner l'état de la délinquance locale, pris en compte comme circonstance dans le cadre juridique évoqué, sans rejeter le mot.
…de mes collègues l’ont rappelé, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croître de façon importante et continue depuis le début des années 2000. Ainsi, alors qu’elle était une forme nouvelle de police de proximité, d’aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisée lors de crises majeures. Dans ce contexte, le présent amendement souhaite appeler l’attention sur les conséquences de l’extension des polices municipales sur notre modèle territorialisé de sécurité. Il propose que le rapport d’évaluation générale de l’expérimentation comporte une étude d’impact sur le sujet.
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« Petite délinquance » désigne ici des faits d'insécurité vécus en France (lutte contre la petite délinquance par la police municipale), dans son sens de la famille insécurité ; l'orateur reprend l'expression comme un mot juste pour décrire le rôle croissant de la police municipale, sans la rejeter.
…travaillons en effet à faire que l’autorité judiciaire soit en mesure de remplir ses missions, notamment de donner des réponses rapides dans le cadre de la justice de proximité. Je suis favorable à l’amendement no 502, car il me semble important que le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de région de la gendarmerie disposent d’une vision large de tous les degrés de délinquance, au niveau de l’amende forfaitaire comme du délit. Cette vision de la délinquance au plan départemental est très utile dans les discussions que nous avons avec le préfet et le procureur, qui sont des autorités essentielles pour lutter contre la délinquance. Or je crains qu’avec le dispositif proposé, cette vision ne fasse défaut.
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L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner les infractions commises en France, de l'amende forfaitaire au délit, et souhaite que les autorités en disposent d'une vision départementale ; il ne rejette pas le terme.
…ses missions, notamment de donner des réponses rapides dans le cadre de la justice de proximité. Je suis favorable à l’amendement no 502, car il me semble important que le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de région de la gendarmerie disposent d’une vision large de tous les degrés de délinquance, au niveau de l’amende forfaitaire comme du délit. Cette vision de la délinquance au plan départemental est très utile dans les discussions que nous avons avec le préfet et le procureur, qui sont des autorités essentielles pour lutter contre la délinquance. Or je crains qu’avec le dispositif proposé, cette vision ne fasse défaut.
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner les infractions de tous niveaux dans le département, et il reprend le mot comme juste pour décrire la réalité qu'il entend lutter contre.
…départemental de la sécurité publique ou le commandant de région de la gendarmerie disposent d’une vision large de tous les degrés de délinquance, au niveau de l’amende forfaitaire comme du délit. Cette vision de la délinquance au plan départemental est très utile dans les discussions que nous avons avec le préfet et le procureur, qui sont des autorités essentielles pour lutter contre la délinquance. Or je crains qu’avec le dispositif proposé, cette vision ne fasse défaut.
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Question 1 : « délinquance » désigne ici les faits d'insécurité vécus en France (degrés de délinquance, lutte contre la délinquance départementale), donc le sens de la famille insécurité. Question 2 : l'orateur reprend le mot comme juste pour désigner la réalité dont il parle et ne le met pas à distance.
Sur le fond, je m’étonne que l’on n’ait pas choisi de renforcer les instances de concertation qui existent dans les villes entre la police nationale et les polices municipales, comme les conseils locaux de sécurité, les conseils locaux de prévention de la délinquance et les instances pilotée par les maires en matière de police. C’est un angle mort de ce texte. Le rapporteur est franc et honnête : il indique qu’à la faveur de cette proposition de loi, les officiers de police judiciaire vont pouvoir délester une partie de leur charge de travail sur la police municipale.
hors sujet
Dans le passage, « délinquance » fait partie de l'intitulé d'une instance précise, les conseils locaux de prévention de la délinquance, et ne décrit pas une insécurité vécue en France.
…doit être destinataire des remontées d’informations les plus complètes possible pour conduire une politique pénale cohérente avec les remontées de terrain des policiers nationaux et des polices municipales. Le fait d’adresser au DDSP et aux OPJ une copie de tous les procès-verbaux qui seront transmis au procureur de la République leur permettra de disposer de cette vue globale de l’état de la délinquance dans un département, afin d’y conduire une politique pénale cohérente. Enfin, ce dispositif permettra d’éviter un écueil que l’on constate malheureusement : la police nationale, concentrée sur son travail quotidien et sur ses dossiers, n’a pas toujours le temps de traiter l’ensemble des procès-verbaux qui lui sont adressés par la police municipale et elle effectue, de fait, un tri. Or ce n’est…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner l'état de la délinquance dans un département, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact, et le passage ne relève pas d'un nom propre.
C’est un sujet préoccupant eu égard à l’équité territoriale. Prenons l’exemple de ma circonscription qui compte 172 communes dont, à ma connaissance, 3 ou 4 ont une police municipale. Les délinquances diverses, rodéos et autres, dont nous parlons, ne doivent-elles pas être traitées de la même manière dans l’ensemble du territoire de la circonscription ?En ouvrant cette boîte de Pandore, en accentuant d’une certaine manière le risque de délitement des missions essentielles de la police de l’État au profit des polices municipales, nous risquons d’accentuer les inégalités de droit à la sécurité.
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L'orateur reprend « délinquances » au sens de l'insécurité vécue en France (rodéos, délinquance diverses dans sa circonscription) et s'en sert pour parler de la réalité et de l'équité de la sécurité sur le territoire, sans rejeter le mot.
…aussi, dernier grand pouvoir qui reste l’apanage du maire. Mon opposition est vraiment de principe : elle porte sur la compétence du pouvoir de police délégué à l’agent qu’est le maire, dans un cadre seulement municipal. Je crois que l’Association des maires de France souhaite conserver ce schéma. Viendra peut-être un jour madame Ménard, où, compte tenu de la taille de certains bassins de délinquance, on acceptera l’idée que l’intercommunalité ait elle aussi des pouvoirs de police. Je vous invite à y réfléchir, et pour ma part je vous promets de le faire, comme j’invite à la réflexion sur la légitimité des élus intercommunaux, qui ne sont pas élus au suffrage universel direct.
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Le ministre parle de « bassins de délinquance » comme d'une réalité territoriale justifiant une réflexion sur les pouvoirs de police intercommunaux, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un autre.
…fera pas oublier d’augmenter les effectifs et les moyens de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille. En attendant, en l’absence d’effectifs suffisants de police nationale, il est en effet indispensable d’élargir les compétences de la police municipale. Cela permettra de soulager la police nationale afin qu’elle se concentre sur ses missions régaliennes de lutte contre la délinquance, le trafic de drogues, le crime organisé, les violences aux personnes et les cambriolages. Plus nous mutualiserons certaines missions entre la police municipale et la police nationale, plus nous améliorerons la sécurité des Français.
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Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, avec les trafics, les violences et les cambriolages énumérés juste après, et il le reprend comme un mot juste pour désigner la mission de la police nationale.
…rôle plus répressif ou au contraire scinder les choses ? La principale mission de la police municipale n’est-elle pas de faire appliquer les arrêtés municipaux du pouvoir de police exercé par subsidiarité par le maire ? C’est si vrai qu’il n’y a pas toujours eu autant de policiers municipaux dans notre pays. Or, quand ils étaient moins nombreux, on ne constatait pas, dans les communes, plus de délinquance ni plus de problèmes qu’aujourd’hui. En 1984, on comptait 5 000 policiers municipaux. Si l’on poursuit la trajectoire amorcée, il y en aura bientôt 30 000. On voit bien que, dans la situation actuelle, on aurait besoin d’une police nationale de proximité. Tout à l’heure, quelqu’un a dit que, si l’on centralisait tout, il n’y aurait plus de policiers de proximité. C’est pourtant ce qu’avait fait…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue dans les communes françaises, pour affirmer qu'il n'y en avait pas davantage lorsque les effectifs de police municipale étaient moins nombreux, sans rejeter le mot.
à mettre le bon sens en conformité avec le droit et le droit en conformité avec le bon sens. Qui mesure vraiment la différence entre le relevé d’identité et le contrôle d’identité ? La nuance est la suivante : le relevé d’identité appelle des mesures coercitives lorsque la personne concernée le refuse. De façon très pragmatique, compte tenu de l’augmentation tant de la menace terroriste que de la délinquance, ne serait-il pas utile que des fonctionnaires de police municipale, revêtus de l’uniforme de la République, disposent eux aussi de pouvoirs de coercition lorsqu’ils sont amenés à relever l’identité de personnes susceptibles d’avoir commis des délits ou pouvant représenter une menace dans des circonstances données ?Je n’ignore pas l’état de la jurisprudence, notamment pas les décisions du…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour appuyer sa proposition de donner des pouvoirs de coercition aux policiers municipaux, sans rejeter le mot.
Je souscris aux arguments qui viennent d’être présentés. Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, le maire, premier magistrat de la ville, est en première ligne pour assurer la tranquillité publique et la sécurité du quotidien dans sa commune. C’est pourquoi il doit pouvoir disposer d’une image précise non seulement de l’état de la délinquance dans sa commune, mais aussi de la réponse pénale apportée aux faits en question, dans le respect, bien évidemment, des règles de confidentialité. Les maires peuvent déjà être informés, sur leur demande, des suites judiciaires réservées à ces infractions. Il s’agit de rendre cette information systématique, afin de leur donner les moyens d’accomplir au mieux leur mission de sécurité.
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Le député utilise « délinquance » dans son sens courant pour désigner l'état réel des infractions dans une commune, sans rejeter le mot, et l'associe à la mission de sécurité du maire.
’autorités indépendantes l’une de l’autre, la communication de ces informations peut effectivement s’avérer difficile. Comme souvent, avoir de bonnes relations interpersonnelles peut faciliter cette transmission de renseignements. Les maires doivent en tout cas être tenus informés par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre la criminalité, la délinquance et les incivilités. Cette obligation constitue une première voie pour être renseigné sur les suites données à certaines affaires. De plus, à la demande du maire, les procureurs de la République l’informe des classements sans suites et des mesures alternatives aux poursuites décidés s’agissant des infractions constatées dans leur commune par les agents de la police municipale. Ici réside donc un…
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Le rapporteur utilise « délinquance » dans son sens courant d'insécurité vécue en France (criminalité, incivilités) pour décrire l'information due aux maires en matière de lutte contre la criminalité, sans en rejeter le mot.
…rapporteur l’évoquait également, il y a une demande permanente pour obtenir les nombreuses informations dont disposent les maires sur leurs communes. Ce n’est pas la législation qui résoudra le problème, lequel concerne bien cette fois-ci le ministère de l’intérieur, mais cette transmission ne peut être à sens unique. Or ce fut le cas lors des périodes terroristes, et c’est le cas en matière de délinquance ou encore de trafic de drogue : les maires donnent des informations, mais n’en obtiennent pas en retour. Je vous le dis comme je le dirai à M. Dupond-Moretti s’agissant de son ministère : il convient d’y remédier. En effet, pour recueillir toutes ces informations, le maire s’appuie non seulement sur la police municipale, mais aussi sur les élus, ses équipes, les animateurs et les médiateurs.…
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L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner un domaine de l'action publique locale, aux côtés du trafic de drogue, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.
Peut-être comprendra-t-il un jour – en fait, j’en doute – pourquoi l’on préfère comparer M. Schellenberger à moi plutôt qu’à lui… L’amendement vise à promouvoir une plus grande transparence et une meilleure information des maires, nous avons déjà eu partiellement ce débat. C’est l’objet de nombreuses discussions dans les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Mieux l’information est partagée, mieux nous luttons tous ensemble contre la délinquance dans les communes.
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L'occurrence marquée fait partie de l'intitulé « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD), désignation d'une instance, donc d'un nom d'organisation, et non un emploi de l'expression pour décrire la réalité.
préfère comparer M. Schellenberger à moi plutôt qu’à lui… L’amendement vise à promouvoir une plus grande transparence et une meilleure information des maires, nous avons déjà eu partiellement ce débat. C’est l’objet de nombreuses discussions dans les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Mieux l’information est partagée, mieux nous luttons tous ensemble contre la délinquance dans les communes.
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Le député emploie « délinquance » dans son sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner le phénomène que les maires et les conseils locaux de sécurité doivent combattre ensemble dans les communes, sans rejeter le mot.
Il s’agit encore d’un problème « pratico-pratique », que l’on traîne depuis une quinzaine d’années au moins. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance travaillent en étroite collaboration avec la police nationale, évidemment. Mais, pour être efficaces, les équipes de police nationale comme de police municipale doivent disposer d’une cartographie exacte de la délinquance : les cambriolages dans tel ou tel quartier augmentent-ils ? à quelle heure se produisent-ils ? un abruti a-t-il cassé des véhicules plusieurs nuits de suite au même endroit…
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Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (cambriolages, dégradations de véhicules) pour parler de la réalité, sans rejeter le mot, et le passage est une question de cartographie des faits commis sur le territoire.
Il s’agit encore d’un problème « pratico-pratique », que l’on traîne depuis une quinzaine d’années au moins. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance travaillent en étroite collaboration avec la police nationale, évidemment. Mais, pour être efficaces, les équipes de police nationale comme de police municipale doivent disposer d’une cartographie exacte de la délinquance : les cambriolages dans tel ou tel quartier augmentent-ils ? à quelle heure se produisent-ils ? un abruti a-t-il cassé des véhicules plusieurs nuits de suite au même endroit ?Or ce retour n’est opéré ni spontanément, ni naturellement, ni rapidement. Même si la police municipale finit par disposer d’une cartographie, fondée sur les plaintes et mains courantes déposées auprès de la police…
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Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (cambriolages, véhicules cassés) pour désigner la réalité qu'une cartographie doit rendre visible, sans rejeter le mot.
…rien n’est automatisé. Je ne demande pas que le fond de l’affaire leur soit communiqué, mais uniquement le lieu de l’infraction, son type et l’heure où elle s’est produite. Ces trois informations peuvent parfaitement être anonymisées ! Il serait ainsi possible d’adapter la présence policière sur le terrain pour prendre en compte, à un moment donné, telle ou telle poussée de tel ou tel type de délinquance. Même si cela ne passera pas par mon amendement, il est parfaitement possible de progresser sur ce point. C’est d’autant plus nécessaire que la police nationale rencontre des difficultés pour concentrer ses moyens d’intervention, alors que la police municipale ne peut le faire que de manière aléatoire. Les deux polices doivent pouvoir se coordonner. Tel est l’objet de mon intervention et de mon…
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Le député reprend « délinquance » au sens d'infractions commises en France (poussées de tel ou tel type de délinquance sur le terrain), sans rejeter le mot, pour proposer une meilleure adaptation de la présence policière.
…ou de la commune, ce qui leur a permis d’être plus efficaces et plus opérationnels dans leurs tâches de coordination, notamment à travers les contrats locaux de santé. Pour surmonter l’écueil lié aux croisements de fichiers et aux difficultés d’accès que vous pointez, monsieur le rapporteur, il serait bon de systématiser dans la loi la transmission régulière aux maires de cartographies de la délinquance, peut-être sous l’autorité du DDSP – le directeur départemental de la sécurité publique. Nous constatons que la transmission de ces informations dépend largement des personnes. Quand le sous-préfet et le commissaire sont à l’écoute et qu’une bonne ambiance règne, cette transmission se fait facilement – c’est le cas dans ma circonscription. Mais il arrive qu’une autorité change et qu’on oublie de…
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L'orateur, député, reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France en proposant la transmission aux maires de cartographies de la délinquance, sans mettre le mot à distance.
proximité –, afin qu’un véritable dialogue s’instaure à propos des questions de sécurité, un peu sur le modèle de ce qu’avait instauré Pierre Joxe. Vous verrez que beaucoup de problèmes se débloqueront bien plus tranquillement et plus efficacement, et que nous n’aurons plus à nous faire tous ces nœuds au cerveau sur les partages d’informations et autres sujets. S’agissant de la cartographie de la délinquance, il faut prendre des pincettes. Ce ne serait pas la délinquance dans son entier qui serait cartographiée, mais seulement les infractions constatées par les services de police. Or nous savons qu’il y a une différence entre ce qui est enregistré par la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, et la réalité vécue. Beaucoup de gens subissent des violences, des vols, sans déposer…
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L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences, vols) et le tient pour un mot juste, en distinguant seulement les infractions enregistrées de la réalité vécue, sans rejeter le terme.
…questions de sécurité, un peu sur le modèle de ce qu’avait instauré Pierre Joxe. Vous verrez que beaucoup de problèmes se débloqueront bien plus tranquillement et plus efficacement, et que nous n’aurons plus à nous faire tous ces nœuds au cerveau sur les partages d’informations et autres sujets. S’agissant de la cartographie de la délinquance, il faut prendre des pincettes. Ce ne serait pas la délinquance dans son entier qui serait cartographiée, mais seulement les infractions constatées par les services de police. Or nous savons qu’il y a une différence entre ce qui est enregistré par la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, et la réalité vécue. Beaucoup de gens subissent des violences, des vols, sans déposer plainte. Cette délinquance n’apparaît pas dans les cartographies,…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences, vols non déclarés) pour décrire la réalité qu'une cartographie des infractions constatées ne couvrirait pas, sans rejeter le mot.
…des pincettes. Ce ne serait pas la délinquance dans son entier qui serait cartographiée, mais seulement les infractions constatées par les services de police. Or nous savons qu’il y a une différence entre ce qui est enregistré par la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, et la réalité vécue. Beaucoup de gens subissent des violences, des vols, sans déposer plainte. Cette délinquance n’apparaît pas dans les cartographies, d’où l’importance du travail des sociologues, notamment des fameuses enquêtes de victimation.
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Le député emploie « délinquance » pour désigner des violences et des vols subis en France, qu'il présente comme réels mais non enregistrés dans les cartographies, et il ne rejette pas le mot.
…également applicable à la situation de Paris et de son agglomération proche. En effet, à la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière de sécurité, c’est le préfet de police qui détient cette responsabilité à Paris ainsi que dans les départements de la petite couronne. C’est donc lui qui assume les compétences relatives à la lutte contre les dangers : délinquance, troubles à l’ordre public, catastrophes naturelles ou technologiques, etc. Il paraîtrait plus cohérent de conférer au préfet de police de Paris la compétence d’habilitation des agents de police municipale au port d’arme, lorsque la commune décide d’en doter sa police municipale. Cette compétence du préfet de police s’appliquerait pour l’ensemble des communes relevant du ressort de la préfecture…
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Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans la liste des dangers relevant de la compétence du préfet de police à Paris, sans rejeter le mot.
se retirera progressivement ! Comme l’a dit hier Sébastien Jumel, on n’aura plus une République une et indivisible, mais une République totalement émiettée, avec un droit à la sécurité publique qui ne sera plus le même selon les territoires, selon que vous habitiez dans une ville riche ou dans une qui l’est moins ! Comme toujours, ce sont les populations le plus victimes de l’insécurité et de la délinquance, c’est-à-dire les populations qui vivent dans les quartiers populaires, qui en feront les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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Le député emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner les faits subis par les habitants des quartiers populaires, et il reprend le mot comme juste pour décrire cette réalité, sans le rejeter.
…du fait notamment du trafic de drogue et de tous les troubles et actes de délinquance qui lui sont liés. S’attaquer à ce trafic suppose qu’on y mette les moyens, en particulier et en priorité au bénéfice du travail d’investigation des officiers de police judiciaire. Or ceux-ci ne sont pas suffisamment nombreux pour éradiquer ce trafic en s’attaquant à sa source car cela nécessite un long travail d’enquête et d’investigation. Poster des policiers en uniforme autour du bassin de…
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Le député reprend « délinquance » pour désigner l'insécurité réelle liée au trafic de drogue en France, et propose des moyens pour y répondre, sans rejeter le mot.
…l’une des deux dernières grandes villes françaises à ne pas être dotée d’une police municipale. Depuis des années, de nombreux parisiens attendent la création d’une telle police pour lutter contre les nombreuses incivilités que nous pouvons constater au quotidien – infractions au code de la route, épanchements d’urine, dépôts sauvages, nuisances sonores – mais aussi pour agir contre la petite délinquance, en complémentarité avec la police nationale, qui, ces dernières années, a eu fort à faire pour combattre le terrorisme et la grande délinquance. S’il faut légiférer, c’est que la capitale présente deux spécificités dans notre droit. Historiquement, le pouvoir de police y était exclusivement exercé par le préfet de police et les nouveaux pouvoirs concédés à la ville de Paris par la loi de 2017…
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Le député reprend « petite délinquance » comme un terme juste pour désigner des faits d'insécurité vécus au quotidien à Paris, qu'il présente comme une cible à traiter par une police municipale, sans rejeter le mot.
…la création d’une telle police pour lutter contre les nombreuses incivilités que nous pouvons constater au quotidien – infractions au code de la route, épanchements d’urine, dépôts sauvages, nuisances sonores – mais aussi pour agir contre la petite délinquance, en complémentarité avec la police nationale, qui, ces dernières années, a eu fort à faire pour combattre le terrorisme et la grande délinquance. S’il faut légiférer, c’est que la capitale présente deux spécificités dans notre droit. Historiquement, le pouvoir de police y était exclusivement exercé par le préfet de police et les nouveaux pouvoirs concédés à la ville de Paris par la loi de 2017 sur le statut de Paris sont insuffisants pour créer une police municipale. Par ailleurs, la fonction publique territoriale de la ville de Paris a…
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L'orateur emploie « grande délinquance » et « petite délinquance » comme des termes justes pour désigner des faits réels en France, que la police nationale doit combattre, sans rejeter le mot.
…mis en avant, qui consistent à dire que toutes les autres villes de France étant dotées d’une police municipale, Paris doit également en avoir une, suffisent. Par ailleurs, nous ne cessons de répéter qu’il faut une police républicaine nationale de proximité, dont les agents pourraient s’attaquer aux causes principales des troubles à l’ordre public actuels, c’est-à-dire la petite et la grande délinquance. Nous pointons du doigt des problèmes de fond : il y a encore quelques jours, un jeune a été agressé dans ma circonscription, où les rixes sont récurrentes. Dans ces moments-là, l’intervention de la police est trop tardive : elle arrive une fois que le délit, le drame, a eu lieu. Les acteurs de terrain dénoncent le manque de professionnels dont le métier est justement de prévenir ce type de…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (petite et grande délinquance, agressions, rixes) pour décrire la réalité qu'une police de proximité devrait traiter, sans rejeter le mot.
…en fonction des territoires ?Il était prévu que la police de sécurité du quotidien soit évaluée dès sa mise en place. Nous aimerions donc savoir ce qui fonctionne ou pas, ce qu’il faudrait changer, améliorer, retirer, arrêter, ajouter – bref nous aimerions savoir comment évolue ce genre de partenariat et la manière dont s’y intègrent les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, il était d’ailleurs prévu que la police nationale envoie des agents de proximité particuliers au contact des commerçants et des associations des quartiers populaires. Des agents devaient être mandatés et désignés pour cette tâche. Cela s’est-il concrétisé ? Combien sont-ils ? Quels sont les premiers bilans et retours ?Les réponses…
hors sujet
L'expression « délinquance » fait partie du nom propre de l'organisation « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD », ce qui la place hors du sens de la famille insécurité.
…présent au quotidien dans les forêts : lorsque le garde champêtre existe, il est souvent le dernier à assurer la continuité du pouvoir de police du maire dans les zones rurales et forestières. En attendant le renfort des OPJ, il doit pouvoir agir. Tel est le sens de ces amendements identiques, qui ne concernent pas uniquement les événements de masse, comme celui évoqué par Jacques Cattin : la délinquance parfois se camoufle dans des zones diffuses mais bien connues des gardes champêtres, comme la forêt. Cette mesure leur donnerait les moyens d’y agir.
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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire des faits qui se dissimulent dans les zones forestières, et présente la mesure proposée comme un moyen d'agir contre elle.
…de la Charente-Maritime, et l’une des moins peuplées. Expliquez-moi comment une police municipale basée à quarante-cinq kilomètres de là et comptant trois agents peut constituer une réponse adaptée pour ce territoire ! Celui-ci est confronté à des problèmes de braconnage, de prolifération d’espèces nuisibles, de gestion de la forêt, de prévention des incendies et de prévention de la petite délinquance – l’habitat étant, par hypothèse, clairsemé. Nous n’avons pas la même vision de la France. J’invite chaque collègue élu dans un territoire urbain à venir passer quelque temps avec moi dans la vraie ruralité, celle qui a besoin qu’on lui apporte des réponses et que vous vous entêtez à ne pas écouter. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
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Le député reprend « délinquance » (petite délinquance) comme un mot juste pour désigner un problème réel du territoire rural qu'il évoque, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.
D’autre part, pour répondre aux accusations, du moins à celles que j’ai pu entendre, je vous donnerai simplement un chiffre : la délinquance à Béziers a baissé de 11 % en quatre ans. Je ne mets pas cette évolution uniquement au crédit de la police municipale car il existe à Béziers une vraie coopération entre les polices nationale et municipale. J’en veux pour preuve l’ouverture, il y a un an, d’un poste de police mixte, dans un des quartiers prioritaires de la ville. Ne vous en déplaise, cela fonctionne très bien, sans souci. Les…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France pour présenter un chiffre de baisse à Béziers, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un adversaire.
…municipales. Ce mouvement s’est poursuivi jusqu’à aboutir, comme chacun sait, à la création d’une police nationale en 1941. On a assisté ensuite à une diminution des effectifs des policiers municipaux. Comme je l’ai dit tout à l’heure, on comptait moins de 6 000 policiers municipaux en 1984 – au passage je ne suis pas sûr que la situation fût alors plus problématique qu’aujourd’hui, avec plus de délinquance et de violence. Des approches contradictoires se sont ensuite succédé, au fil de débats qui ressemblent à celui que nous avons actuellement : on décide un jour d’augmenter les effectifs de la police municipale, mais finalement le jour suivant on se dit que cela crée des inégalités territoriales ou qu’il est compliqué de se rendre d’une commune à l’autre et qu’il faut donc plutôt privilégier de…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, aux côtés de « violence », pour décrire la situation actuelle, et il discute la comparaison avec 1984 sans rejeter le mot.
…trop souvent aujourd’hui aux forces de l’ordre. Je propose donc que la surveillance des détenus hospitalisés, dès lors que ceux-ci ne présentent évidemment aucune dangerosité avérée, puisse être déléguée à des sociétés privées. Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit d’une tâche extrêmement chronophage – généralement, elle mobilise en permanence deux agents de la police nationale. Face à une délinquance qui augmente et à une menace terroriste toujours présente, le but est de contribuer à redonner du sens au travail des forces de l’ordre et de faire en sorte qu’elles se concentrent sur leurs missions premières, et ce dans l’intérêt de la sécurité des Français.
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Le député reprend le mot « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (« une délinquance qui augmente ») et le tient pour une description juste de la réalité qui justifie sa proposition de déléguer la surveillance des détenus hospitalisés.
…Laurent Mucchielli sur la vidéosurveillance, dite vidéoprotection. D’après cette étude, l’utilisation de ces équipements améliore le taux d’élucidation d’à peine 1,5 %. Ce taux est bien meilleur pour l’être humain, qui fait de bien meilleures enquêtes et présente en outre la vertu de ne pas être attaché à un poteau : il peut se déplacer, être vu et assurer une véritable prévention des actes de délinquance. Et, sur le plan budgétaire, les deux formules n’ont pas le même coût !Je ne suis pas opposé par principe à la vidéo : nous sommes nous-mêmes filmés, et je me réjouis qu’on permette ainsi à chacun de suivre nos débats. Je me contente de regarder les faits de façon rationnelle : mettre des caméras partout ne sert à rien ; permettre à des tas de gens d’avoir accès aux vidéos non plus. C’est…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'actes délictueux réels (prévention des actes de délinquance, par des moyens humains plutôt que par la vidéosurveillance), sans rejeter le mot ; il s'agit de la famille insécurité appliquée à la France.
Je rappelle que l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure permet déjà la mutualisation des équipements de vidéoprotection au niveau intercommunal. Un EPCI, ou établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance peut ainsi prendre en charge, pour le compte de communes membres et avec leur accord, l’acquisition, l’installation et l’entretien d’équipements de vidéoprotection et créer un centre de supervision urbain – CSU – intercommunal. Le dispositif peut être amélioré et nous sommes d’accord avec votre objectif, mais nous préférons la rédaction proposée par d’autres amendements, plus précis :…
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La rapporteure emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la délinquance que les dispositifs locaux de prévention doivent traiter, sans jamais rejeter ce mot ; elle le reprend comme terme juste dans un propos sur la vidéoprotection.
Qu’a-t-il été constaté quant au taux d’élucidation obtenu grâce aux caméras ? Il n’y a en réalité pas de corrélation entre le nombre de caméras, la taille de la ville et la hausse ou la baisse de la délinquance. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.) Tous ces éléments-là n’ont rien à voir les uns avec les autres. Dans certaines villes, équipées de plein de caméras, il arrive des choses horribles ; dans d’autres, où il n’y a pas de caméras, il y a peu de délinquance : tous les cas de figure sont possibles. Vous en tirez des conclusions péremptoires,…
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L'orateur emploie « délinquance » comme terme juste pour désigner la réalité des faits constatés dans les villes françaises (hausse ou baisse), et discute de son évolution sans rejeter le mot lui-même.
…caméras ? Il n’y a en réalité pas de corrélation entre le nombre de caméras, la taille de la ville et la hausse ou la baisse de la délinquance. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.) Tous ces éléments-là n’ont rien à voir les uns avec les autres. Dans certaines villes, équipées de plein de caméras, il arrive des choses horribles ; dans d’autres, où il n’y a pas de caméras, il y a peu de délinquance : tous les cas de figure sont possibles. Vous en tirez des conclusions péremptoires,…
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L'orateur emploie « délinquance » pour désigner un phénomène réel dans les villes françaises (il y a « peu de délinquance » dans certaines villes), sans rejeter le mot ; il conteste seulement le lien causal avec le nombre de caméras.
boulangerie, une grosse cylindrée allemande qui roulait devant moi a grillé plusieurs stops et un feu, et franchi des lignes blanches. Mais, alors que son conducteur avait mis en danger la vie des enfants près des passages piétons, et que nous disposions des images de vidéoprotection, il était impossible de le verbaliser a posteriori. Pour assurer la sécurité et, en particulier, lutter contre la délinquance routière, je pense donc qu’il est nécessaire de pouvoir autoriser la police municipale, durant un court délai de quarante-huit heures, à accéder à la vidéo et à verbaliser a posteriori les comportements routiers délictueux.
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance routière, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité ; la classe est donc hors sujet.
…le dispositif qui sera juridiquement validé par la CNIL – peut-être en réduisant le délai de visionnage des images ?Chers collègues de la France insoumise, je suis désolé, mais c’est mon expérience de maire qui parle. Lorsque j’ai été élu, en 2014, il n’y avait aucune caméra de vidéoprotection. J’en ai déployé une cinquantaine dans cette ville de 11 000 habitants et, entre 2017 et 2019, la délinquance a été divisée par trois,…
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L'orateur, qui décrit son expérience de maire, emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité d'une commune où il affirme qu'elle a été divisée par trois après le déploiement de caméras, sans rejeter le terme.
Même avis : je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Toutefois, je conçois l’intérêt de l’amendement no 1173, car la délinquance ne s’arrête pas aux limites des EPCI. Je n’émettrai pas, cependant, un avis favorable, car je souhaite savoir comment les choses fonctionnent d’un point de vue juridique, s’il faut un amendement ou une convention ; là encore, beaucoup de dispositions relèvent du domaine réglementaire. Je propose à M. le député Benassaya d’étudier la question et de voir ce qu’il est possible de faire avec le…
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Le ministre emploie « délinquance » sans la rejeter pour désigner une réalité française, qu'il décrit comme dépassant les limites des EPCI, et l'expression n'entre pas dans un nom propre.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).