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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 17 sur 56.

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…de la CJUE du 6 octobre dernier confirme sa jurisprudence dite Tele2 Sverige, par laquelle elle prohibe la conservation de données. Cependant, à y regarder de plus près, cette jurisprudence permet heureusement des exceptions, notamment en cas de menace grave contre la sécurité nationale. Ce champ peut naturellement être entendu comme incluant la lutte contre le terrorisme. S’agissant de la délinquance de droit commun, je puis vous assurer de la totale détermination du Gouvernement à ne pas renoncer à l’utilisation de ces données, malgré la jurisprudence européenne.

emploi

Le garde des Sceaux emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la délinquance de droit commun, qu'il rattache à l'usage de données de connexion, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Studer (LAREM)

que nous ne renoncerons jamais à porter comme un message universel. C’était le combat de sa vie ! Le combat de la vie de Samuel Paty ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Le combat discret, humble, admirable d’un hussard de la République. Sa mort nous oblige à la tolérance zéro pour les ferments de l’intégrisme islamiste que sont la délinquance, la criminalité et bien entendu la misère scolaire, sociale et économique, avec une détermination multipliée au centuple. Au-delà, sa mort nous oblige à la tolérance zéro dans nos compromissions coupables, sur lesquelles nos professeurs nous alertent depuis des années. Tolérance zéro avec les parents qui portent atteinte à la laïcité sous couvert de certificats médicaux délivrés par des médecins…

emploi

Le député reprend « délinquance » sans la mettre à distance, comme un terme juste pour désigner un phénomène réel en France, qu'il associe à la criminalité et appelle à combattre par la « tolérance zéro ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…processus est en cours –, deux agences régionales de l’AGRASC. Je m’y engage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous serons bien sûr extrêmement attentifs, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2021, à l’ensemble de vos recommandations sur toutes ces questions. Vos propos vont forcément dans le bon sens. La confiscation des avoirs permet en effet de toucher la délinquance en plein cœur car, sans argent, il n’y a pas de délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)

emploi

La garde des Sceaux emploie le mot « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner la criminalité en général à laquelle la confiscation des avoirs doit s'attaquer, et elle approuve cette politique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

ASC. Je m’y engage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous serons bien sûr extrêmement attentifs, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2021, à l’ensemble de vos recommandations sur toutes ces questions. Vos propos vont forcément dans le bon sens. La confiscation des avoirs permet en effet de toucher la délinquance en plein cœur car, sans argent, il n’y a pas de délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)

emploi

La garde des sceaux reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des faits de criminalité qu'elle entend combattre par la confiscation des avoirs, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Mazars (LAREM)

…sans faille et, au plus fort de l’épidémie, ces hommes et ces femmes ont, avec beaucoup de discernement et de pédagogie, participé à la restriction des flux de circulation au strict minimum. Par ailleurs, si la gestion du confinement et de ses suites a beaucoup mobilisé les forces de l’ordre, elle n’a pas effacé les autres problèmes auxquels policiers et gendarmes sont chaque jour confrontés : délinquance – petite et grande –, risque terroriste – dont les deux attentats commis au cours des dernières semaines montrent qu’il est toujours aussi prégnant sur notre territoire –, maintien de l’ordre public ou encore dégradation des relations avec une frange particulièrement violente de la population, comme en témoigne l’attaque récente d’un commissariat à Champigny-sur-Marne. Les policiers et les…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (petite et grande délinquance, face au risque terroriste et aux attaques de commissariat) pour décrire les problèmes auxquels font face policiers et gendarmes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I)

…ce qui est une bonne chose. En ce qui concerne cette mission, je souhaite toutefois vous interroger sur plusieurs points, et tout d’abord sur la baisse du budget dédié à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, alors que nous entamons un agenda composé de multiples élections. Ensuite, la baisse du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance est surprenante dans le contexte actuel. Enfin, alors que la demande des citoyens de proximité des services publics est de plus en plus prégnante et doit devenir une absolue priorité de nos politiques publiques, la baisse de 3,68 % des autorisations d’engagement du programme 354 « Administration territoriale de l’État », justifiée par une mutualisation des fonctions supports, ne doit pas…

hors sujet

Le terme « délinquance » fait partie de l'intitulé d'un fonds budgétaire, « fonds interministériel de prévention de la délinquance », qui relève d'un nom propre et non d'une occurrence de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Frédérique Dumas (LT)

…doivent faire face. Les terribles attentats survenus sur notre territoire ont en effet cruellement démontré la nécessité de faire du renseignement une priorité. Je suis convaincue, monsieur le ministre, que vous saurez entendre cette demande. Par ailleurs, les forces de sécurité sont sur tous les fronts : lutte contre le terrorisme, lutte contre la criminalité, action contre l’insécurité et la délinquance du quotidien, maintien de l’ordre. Elles doivent en outre, désormais, veiller au respect des mesures sanitaires et sont chargées de délivrer les amendes forfaitaires pour l’usage du cannabis. Les augmentations de moyens financiers et humains que vous annoncez seront-elles à la hauteur de ces enjeux ?Vous dites souvent, monsieur le ministre, que la priorité de votre action est le quotidien du…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance du quotidien » au sens d'insécurité vécue en France, comme une réalité que les forces de sécurité doivent combattre, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…ne pouvons que souhaiter que ces engagements se concrétisent rapidement. Ces quelques avancées et l’annonce de nouveaux recrutements ne suffiront cependant pas à dissiper le profond malaise de nos policiers et de nos gendarmes. Ce budget reste à leurs yeux insuffisant au regard des conditions d’exercice de plus en plus difficiles de leurs missions. Ces difficultés ne tiennent pas seulement à une délinquance de plus en plus violente et en augmentation, mais à plusieurs autres facteurs, parmi lesquels la forte disparité des implantations régionales des effectifs de policiers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : quand Paris compte un policier pour 100 habitants, certains départements voisins tombent à un policier pour 400 habitants. Selon un récent article paru dans Marianne, seuls 5 % des effectifs…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour décrire une réalité vécue en France (violence et augmentation des faits), dans le sens de la famille insécurité, sans rejeter le mot ; il évoque les difficultés des policiers et des gendarmes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…des implantations régionales des effectifs de policiers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : quand Paris compte un policier pour 100 habitants, certains départements voisins tombent à un policier pour 400 habitants. Selon un récent article paru dans Marianne, seuls 5 % des effectifs sont sur la voie publique, taux qui tombe à 4 % en période nocturne, moment où s’exprime pourtant 45 % de la délinquance. Je pourrais encore évoquer, comme je l’ai fait en commission, la sous-dotation des villes de la Seine-Saint-Denis en officiers de police judiciaire et prendre l’exemple de mon commissariat de Saint-Denis, où sur quarante-trois postes d’OPJ, seuls dix-sept sont pourvus. Si les budgets en baisse sont généralement de mauvais budgets, les budgets en hausse ne sont pas pour autant nécessairement bons.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner les faits qu'il décrit (45 % de la délinquance se manifeste la nuit) et critique la répartition des effectifs de police, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…déplorons qu’il n’y ait aucune présence de ces caméras dans le programme 161 « Sécurité civile ». Pour ce qui est de la lutte contre la délinquance, je rappelle combien la prévention est un investissement utile, qui ne doit pas faire les frais d’autres arbitrages budgétaires. La loi de finances pour 2018 avait diminué de près de 40 % le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, sans qu’aucun projet de loi ultérieur ne vienne corriger cette trajectoire. Pire, dans le PLF pour 2020, la baisse s’est poursuivie à hauteur de 1,56 % ; elle s’accentue encore dans le PLF pour 2021, atteignant 5,5 %.Je note cependant la programmation de 1 145 postes supplémentaires de policiers en 2021, puis 1 031 en 2022. Ainsi, depuis 2013, plus de 9 000 policiers ont été recrutés et formés.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le nom propre du « fonds interministériel de prévention de la délinquance », intitulé d'un dispositif budgétaire, et non dans son sens d'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

…sont nombreux à réclamer l’accélération du déploiement des caméras embarquées et des caméras-piétons, que ce budget ne semble pas prévoir. Alors que les caméras piétons sont mentionnées dans les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », nous déplorons qu’il n’y ait aucune présence de ces caméras dans le programme 161 « Sécurité civile ». Pour ce qui est de la lutte contre la délinquance, je rappelle combien la prévention est un investissement utile, qui ne doit pas faire les frais d’autres arbitrages budgétaires. La loi de finances pour 2018 avait diminué de près de 40 % le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, sans qu’aucun projet de loi ultérieur ne vienne corriger cette trajectoire. Pire, dans le PLF pour 2020, la baisse s’est poursuivie à…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans le cadre de la lutte contre la délinquance et de la prévention, sans rejeter le mot ; le passage est coupé mais la position de l'orateur est claire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…qui gangrènent les quartiers et concernent toutes les classes d’âge. Leur trafic augmente à l’échelle nationale, européenne et mondiale. Indépendamment de leur trafic, les stupéfiants font naître une délinquance de droit commun : cambriolages, agressions physiques, atteintes aux biens, règlements de compte, traite d’êtres humains et, parfois, financement de l’islamisme radical et du terrorisme. La troisième priorité est la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le Président de la République en a fait la grande cause de son quinquennat. Nous devons agir sans relâche à l’accueil des…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (cambriolages, agressions, règlements de compte) pour décrire un phénomène lié aux stupéfiants, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

…formation relève du Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT –, qui perçoit les contributions des collectivités locales à ces fins. Quant à l’équipement, il relève à titre principal des communes ; mais, à titre expérimental, l’État pourra proposer un accompagnement. En particulier, nous avons dégagé 10 millions d’euros au sein du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD – pour soutenir l’effort fourni sur la vidéo et l’accompagnement matériel de l’engagement des forces de l’ordre. C’est un engagement que nous avons pris, Gérald Darmanin et moi-même ; il sera tenu dans ce budget.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), un nom propre de dispositif budgétaire, et non un emploi du mot pour décrire la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

Il a pour objet d’augmenter les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Vous avez dévoilé au mois de mars dernier une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, dégageant des priorités comme la lutte contre la délinquance des mineurs, la protection des personnes vulnérables ou la réaffirmation du rôle du maire. Mais je veux surtout insister sur votre volonté proclamée de lutter « contre l’islamisme et le repli communautaire » et de prévenir la radicalisation. Dans le contexte que chacun connaît, vous comprendrez notre stupéfaction lorsque nous avons…

hors sujet

L'occurrence marquée fait partie de l'intitulé d'une stratégie nationale (« stratégie nationale de prévention de la délinquance »), donc d'un nom de plan et non d'une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

Il a pour objet d’augmenter les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Vous avez dévoilé au mois de mars dernier une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, dégageant des priorités comme la lutte contre la délinquance des mineurs, la protection des personnes vulnérables ou la réaffirmation du rôle du maire. Mais je veux surtout insister sur votre volonté proclamée de lutter « contre l’islamisme et le repli communautaire » et de prévenir la radicalisation. Dans le contexte que chacun connaît, vous comprendrez notre stupéfaction lorsque nous avons constaté que les crédits du FIPD sont en baisse de 5,5 %. Je vois…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » hors du nom du fonds, pour désigner un phénomène réel (« la lutte contre la délinquance des mineurs ») qu'il présente comme une priorité, et critique la baisse des crédits sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

Il a pour objet d’augmenter les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Vous avez dévoilé au mois de mars dernier une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, dégageant des priorités comme la lutte contre la délinquance des mineurs, la protection des personnes vulnérables ou la réaffirmation du rôle du maire. Mais je veux surtout insister sur votre volonté proclamée de lutter « contre l’islamisme et le repli communautaire » et de prévenir la…

hors sujet

L'occurrence marquée fait partie de l'intitulé officiel d'un fonds (fonds interministériel de prévention de la délinquance), un nom propre au sens de l'observatoire, et non une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jennifer De Temmerman (LT)

La proposition budgétaire se situe dans le prolongement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, qui prévoit des financements annexes à celui du FIPD. La mesure 37 de la stratégie, notamment, fixe l’objectif d’« optimiser les cofinancements en complément du FIPD par des crédits d’État contribuant à la prévention de la délinquance » : crédits de la politique de la ville, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives… La baisse que vous pointez…

hors sujet

Le terme « délinquance » figure dans l'intitulé de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, un nom propre de dispositif public, et non dans le sens d'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jennifer De Temmerman (LT)

La proposition budgétaire se situe dans le prolongement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, qui prévoit des financements annexes à celui du FIPD. La mesure 37 de la stratégie, notamment, fixe l’objectif d’« optimiser les cofinancements en complément du FIPD par des crédits d’État contribuant à la prévention de la délinquance » : crédits de la politique de la ville, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives… La baisse que vous pointez pourrait en outre s’expliquer par la fermeture du groupement d’intérêt public pour personnes radicalisées de Pontourny. Il n’y a donc pas lieu d’abonder le fonds au même niveau qu’en 2017. Mme la ministre déléguée répondra sûrement mieux que moi à…

emploi

L'oratrice reprend « délinquance » en parlant de la prévention de la délinquance en France, dans le cadre de la stratégie nationale et du FIPD, sans rejeter le mot ; il ne s'agit pas d'un nom propre, puisque la citation est un objectif de la mesure 37 et non un intitulé.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Grau (LAREM)

Là encore, nous avons amplement discuté de cet amendement. Nous partageons avec vous l’objectif de formation : aujourd’hui plus encore qu’hier, les policiers engagés sur le terrain ont besoin d’être formés aux nouvelles formes de délinquance, aux nouveaux moyens employés par les voyous, pour parler clair. Cela étant, l’augmentation prévue par le texte représente une part non négligeable de ce budget de formation, lequel dépasse 21 millions, si je me souviens bien. Premièrement, ce ne sont certes pas les 50 millions supplémentaires que vous proposez, mais nous allons dans le même sens. Deuxièmement, ces 50 millions sont assez…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les nouvelles formes de criminalité en France auxquelles les policiers doivent être formés, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

débat en commission des lois, la semaine dernière, avec le ministre de l’intérieur. Je vous redirai la même chose : le budget du FIPD est sanctuarisé à hauteur de 69,3 millions d’euros pour 2021. Il ne diminue pas. Des redéploiements internes permettront d’en conserver le montant initial. Je voudrais évoquer quelques missions importantes financées par cette stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il sera d’abord possible de maintenir les crédits dédiés à la sécurisation de lieux de culte, et de poursuivre l’effort consenti en faveur des établissements scolaires ; nous développons en particulier la vidéosurveillance, qui permettra de mieux protéger ces lieux sensibles. Nous financerons également des actions prévues au titre du nouveau plan national de prévention…

emploi

La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation », et ne la met pas à distance : le terme désigne ici un champ d'action publique du budget du FIPD.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E)

…violences et les incivilités du quotidien empoisonnent la vie de certains quartiers. Cette situation est le résultat de longues années de désengagement de l’État et d’une répartition obsolète de l’organisation de cette mission entre la police nationale et les polices municipales. À cela, il faudrait ajouter les difficultés à trouver une réponse pénale adaptée afin de sanctionner efficacement la délinquance. Votre action dynamique et résolue au ministère de l’intérieur, avec Gérald Darmanin, et votre engagement à moderniser le continuum de sécurité dans notre pays sont de nature à apporter des solutions nouvelles. Vous soutenez la création d’une police municipale à Paris, l’élargissement des attributions des agents de police municipale et le développement des peines de travaux d’intérêt général pour…

emploi

Le député emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les faits d'insécurité vécus dans les quartiers (violences, incivilités), qu'il présente comme un problème à sanctionner ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée

…car le sport – comme l’école – doit contribuer à forger les citoyens épanouis, autonomes et éclairés de demain. Qu’avons-nous fait en la matière ? Mes services ont engagé une action volontariste de lutte contre la radicalisation dans le sport. Nous y travaillons en coordination pleine et entière avec le ministère de l’intérieur. Dans le cadre du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, nous contribuons plus particulièrement à sensibiliser les associations, les collectivités et les bénévoles. Les agents du ministère délégué chargé des sports et le personnel de cette instance dédiée – à la rémunération duquel nous participons – effectuent ainsi des interventions systématiques partout sur le territoire. Notre éventail d’actions est large, au-delà des…

hors sujet

« Délinquance » figure ici dans l'intitulé d'une instance, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, c'est-à-dire un nom propre, et non dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Il vise, là encore à travers un jeu comptable qui nous est imposé par l’exercice budgétaire, à renforcer les budgets alloués aux juridictions interrégionales spécialisées – JIRS – afin de permettre une véritable lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, notamment contre le trafic de drogue. J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer des magistrats et magistrates qui travaillent dans ces juridictions et qui font état de la difficulté à couvrir ce type d’affaires, souvent longues et fastidieuses. Il nous semble – et nous ne sommes pas les seuls – que le compte n’y est pas. Je rappelle que, dans ses observations devant le groupe de…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée ici pour désigner la délinquance financière, ce qui sort de la famille insécurité, qui ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes, barbarie) ; la délinquance financière est explicitement exclue de cette famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (SOC)

…intention polémique. Ce n’est pas moi qui ai sorti de mon chapeau l’idée d’allouer 30 000 euros, 20 000 ou 15 000 à chaque juridiction : ce sont leurs présidents respectifs qui m’ont fait part de cette idée. Et mon rôle de députée, à mes yeux, est de relayer la parole du terrain quand elle ne me paraît pas aberrante. Prenons l’exemple des préfectures : elles ont des crédits pour lutter contre la délinquance dont elles disposent dans le cadre d’une certaine autonomie financière, et c’est fort utile parce qu’elles peuvent ainsi traiter des problèmes visibles, identifiés, ce qui permet aux députés de promouvoir des opérations de terrain. Bien sûr qu’il faut de la fongibilité et de la souplesse, mais on connaît bien les difficultés administratives que cela implique. Il serait donc de bon aloi que de…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens propre, pour désigner des problèmes de terrain que les préfectures traitent avec des crédits de lutte, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…aujourd’hui que dix-huit magistrats, ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale, pour 590 affaires en cours, soit 32 affaires chacun. Il faudrait, selon nos calculs, soixante-treize magistrats – soit cinquante-cinq de plus qu’aujourd’hui – pour qu’ils puissent traiter huit affaires chacun. Ce serait un signal fort exprimant l’engagement du Gouvernement à lutter contre la grande délinquance, qui sévit trop impunément.

emploi

Le député emploie « grande délinquance » comme un mot juste pour désigner une criminalité qui, selon lui, « sévit trop impunément » en France, et il présente le renforcement de la magistrature comme une réponse à cette réalité, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et s’inspire des travaux, consignés dans un rapport conséquent, menés par Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Nous proposons de recruter suffisamment de magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale. Alors que seulement cinquante magistrats et magistrates supplémentaires seront financés par le…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance économique, financière et fiscale, qui est exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale. Alors que seulement cinquante magistrats et magistrates supplémentaires seront financés par le programme 166 en 2021, les alertes sur l’insuffisance des moyens alloués au PNF sont nombreuses. En 2013, l’étude d’impact de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, instituant le PNF, rappelait : « Un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier). » Or le PNF ne compte aujourd’hui que dix-huit magistrats, ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale, pour 590 affaires en…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans l'intitulé de la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, citée comme titre d'un texte ; elle relève donc d'un nom propre et non de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrick Hetzel (LR)

L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, je ne puis qu’émettre un avis personnel. Celui-ci est simple et partagé par le groupe Les Républicains, favorable à la suppression du PNF. S’il faut évidemment lutter contre la délinquance financière, le PNF a été détourné de sa mission. Ainsi, il a mis sous surveillance des personnes appartenant à l’entourage de l’ancien Président de la République, en dehors de tout cadre légal, mettant en péril le secret professionnel des avocats et des journalistes. Je suis donc, à titre personnel, très défavorable à l’amendement car nous sommes pour la suppression du PNF.

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé dans l'expression « délinquance financière », qui relève de la fraude et de la corruption et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Nous connaissons les critiques de l’instrumentalisation politicienne de la justice en général et du PNF en particulier, mais, comme Mme Cariou, nous pensons qu’il est nécessaire de renforcer les moyens de cette instance. On peut toujours envisager une réforme visant à en améliorer l’encadrement, mais le PNF a le mérite de s’attaquer au fléau de la délinquance financière. J’entends souvent les collègues siégeant sur de nombreux bancs prononcer des mots très durs sur la tolérance zéro à l’égard des fumeurs de shit ou des voleurs de bicyclette ;…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée ici pour désigner la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément de son champ, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…nous aimerions en constater autant à l’égard de la délinquance financière. À l’époque des FinCEN files – fichiers ayant fuité du bureau du département du Trésor des États-Unis responsable de la lutte contre le crime financier, le Financial Crimes Enforcement Network – où, scandale après scandale, on se rend compte du niveau d’impunité dans ce domaine, l’absence de réponse judiciaire est très préoccupante. Nous constatons également – la réponse très courte du…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée pour désigner la délinquance financière, qui relève de la fraude et de la corruption et non de l'insécurité vécue en France ; le sens n'est donc pas celui de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (LAREM)

proposés par Mme Obono. Le PNF ne demande pas de magistrats supplémentaires, mais un ou deux assistants spécialisés – c’est une requête à considérer. Nous aurons le temps d’en reparler dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, que nous examinerons dans quelques semaines. Madame Obono, puisque vous souhaitez lutter contre la grande délinquance qui sévit impunément, notamment celle qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – cela représente beaucoup d’argent ! –, je vous donne rendez-vous à l’occasion de ce texte de transposition et je ne doute pas que vous le voterez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

hors sujet

Dans le passage, « grande délinquance » désigne explicitement la délinquance financière, à savoir les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (non inscrit)

…économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d’enquête, notamment dans la police et la gendarmerie. Comme je l’ai souligné, nombre de rapports parlementaires, mais aussi d’observations de la Cour des comptes – notamment son référé sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière –, démontrent que les services d’enquête font face à un assèchement des moyens financiers et que la justice financière manque globalement de moyens. La Cour appelle donc – nous avons notamment relayé cette demande dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Cordier – à renforcer toute la filière anti-fraude. Nous proposons de créer un programme spécifique, qui…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (non inscrit)

Son objet est de stimuler la chaîne pénale agissant contre la délinquance économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d’enquête, notamment dans la police et la gendarmerie. Comme je l’ai souligné, nombre de rapports parlementaires, mais aussi d’observations de la Cour des comptes – notamment son référé sur les moyens consacrés à la lutte contre la…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance économique, financière et fiscale, que la famille insécurité exclut expressément, de sorte que l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…ce document vous a été promis et qu’il doit permettre au Parlement d’exercer son contrôle sur le Gouvernement, il doit vous être transmis. Comptez donc, à ce sujet, sur une réponse rapide de ma part : je vais vous faire parvenir ce document, ou à tout le moins alerter les autres ministères concernés pour que nous puissions l’établir. Pour le reste, les moyens qui participent à la lutte contre la délinquance financière sont évidemment pris en compte dans le programme 166, « Justice judiciaire », dont les crédits sont considérablement renforcés pour 2021. Dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement.

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France ; la question du sens tranche avant la position de l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dimitri Houbron (AGIR-E)

Le présent amendement vise à ce qu’on recrute deux assistants spécialisés supplémentaires qui seraient affectés au pôle cybercriminalité du parquet du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la cybercriminalité est un type de délinquance protéiforme et en pleine expansion. Les infractions relevant de ce type de criminalité sont légion : incitation au terrorisme ou à la haine raciale sur internet, fraudes à la carte bancaire, pédopornographie, blanchiment d’argent ou encore escroqueries en ligne. Les cybercriminels ont particulièrement profité de la crise de la covid-19 pour commettre un nombre croissant d’attaques, notamment…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (fraudes à la carte bancaire, escroqueries en ligne, pédopornographie, incitation à la haine) pour décrire la cybercriminalité, sans rejeter le mot ; il l'utilise comme mot juste pour désigner la réalité qu'il décrit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Monsieur le ministre, en février 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait la construction de 15 000 places de prison durant le prochain quinquennat et prônait une politique de tolérance zéro à l’égard de la délinquance. En commission, alors que je défendais l’augmentation des crédits afin de créer des places de prison, donc de satisfaire la promesse du candidat Macron, monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez conseillé de lire votre rapport sur l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, ce que j’ai fait.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans la rejeter, pour désigner la cible de la promesse de « tolérance zéro » attribuée au candidat Macron, dans le sens de la délinquance vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Perrine Goulet (DEM)

les juridictions. Toutefois, monsieur le ministre, qu’en est-il des magistrats affectés localement à la répression des petits délits du quotidien dont le Premier ministre avait annoncé la création dans sa déclaration de politique générale, en juillet dernier ? L’effectivité de la justice de proximité est une nécessité dans chacun de nos territoires. Les Français n’en peuvent plus de cette petite délinquance qui gangrène les quartiers, mais aussi les villes et les villages. Les incivilités, les insultes, les trafics, les troubles, glorifiés par les réseaux sociaux, se développent, et nos concitoyens sont inquiets. Apporter une réponse judiciaire immédiate à celles et ceux qui se retrouvent devant les tribunaux, c’est contribuer à une reconquête républicaine. À cet égard, nous saluons les crédits…

emploi

Le député parle de « cette petite délinquance qui gangrène les quartiers » et en décrit les manifestations (incivilités, insultes, trafics), reprenant le terme comme mot juste pour désigner une réalité d'insécurité vécue en France, qu'il dénonce sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrick Hetzel (LR)

…d’investissement, a émis sur l’exécution de ce plan un avis réservé – vous avez bien entendu : un avis réservé, ce qui est extrêmement rare. Tout cela est inquiétant et témoigne d’un certain recul de la lutte contre la surpopulation carcérale. Enfin, concernant le renforcement de la justice de proximité, le Gouvernement a annoncé 200 millions et 950 emplois fléchés en vue de lutter contre la délinquance du quotidien et de rapprocher la justice des justiciables. La mesure est bienvenue : le groupe Les Républicains et moi-même avions d’ailleurs défendu cette ligne lors de l’examen du projet de loi de programmation. Toutefois, il faut que ces moyens soient mis au service d’une réelle justice de proximité. Cela suppose l’affectation d’au moins un nouveau magistrat dans chaque tribunal, pour lutter…

emploi

Le rapporteur reprend « délinquance du quotidien » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il juge à combattre, en soutenant la mesure budgétaire qui la vise, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Questel (LAREM)

…quotidien, d’un engagement sans faille. (Mme Caroline Abadie applaudit.) C’est en effet leur admirable dévouement qui nous a permis, depuis le début de la crise sanitaire, de conserver un service public humain et efficace. Nous nous devons de leur donner les moyens de poursuivre dans les meilleures conditions possibles leurs missions, qui sont essentielles à la bonne prise en charge de la délinquance dans notre pays. L’année dernière, déjà, l’administration pénitentiaire constituait une priorité affichée du ministère de la justice, avec la création de 1 000 emplois, l’augmentation de 83 millions des crédits d’investissement immobilier pour la construction et la maintenance, des moyens renforcés en faveur de la sécurité et de la réinsertion. Cette année, ce sont 1 092 emplois qui seront créés,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de la délinquance pratiquée en France, qu'il présente comme un enjeu de prise en charge par le service public pénitentiaire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Questel (LAREM)

…des acteurs de la justice ; il répond à ceux qui, dans cet hémicycle, doutaient de votre engagement initial, et qui feignent aujourd’hui de n’y voir qu’un rattrapage, alors même qu’ils sont contredits par l’évidence arithmétique. « Monsieur le ministre, vous avez assigné à ce budget une grande priorité : renforcer les moyens de la justice de proximité. On ne peut qu’y adhérer. La petite délinquance est en effet au cœur des préoccupations de nos concitoyens ; ils en sont témoins tous les jours, dans la rue, dans le métro, à la porte de leur immeuble. Près de 200 millions d’euros supplémentaires seront ainsi alloués à la justice de proximité, qui bénéficiera d’un plan de recrutement inédit de 950 ETP. Cette hausse permettra non seulement de renforcer les sanctions, mais aussi la prévention :…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » dans le sens d'insécurité vécue en France (la petite délinquance dans la rue, le métro, devant les immeubles) comme un mot juste pour désigner une préoccupation réelle des concitoyens, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Meizonnet (non inscrit)

…les moyens de la justice. Oui au recrutement de magistrats, de greffiers et autres agents dans les tribunaux et dans l’administration pénitentiaire, oui à la justice de proximité. Tout cela peut aller dans le bon sens, à une condition : la justice doit être rendue au nom du peuple et il ne vous a pas échappé que le peuple, lui, ne croyait plus en la justice de ce pays, et pour cause ! La délinquance et la criminalité ont augmenté de façon fulgurante. Le terrorisme prospère inexorablement et, bien que nos forces de police accomplissent sur le terrain un travail remarquable, la justice n’est pas au rendez-vous pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Faute de moyens, peut-être ? Partiellement ! C’est aussi la faute à une idéologie, à un laxisme qui renforce le sentiment d’impunité…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens d'insécurité vécue en France (délinquance et criminalité en hausse, sécurité des personnes et des biens) et l'utilise comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il critique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Breton (LR)

Alors, monsieur le Premier ministre, qu’allez-vous faire concrètement et rapidement pour ramener durablement le calme dans nos villes ? Qu’allez-vous faire concrètement et rapidement pour lutter contre cette délinquance qui empoisonne la vie de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue dans les villes françaises, qu'il décrit comme une réalité qui empoisonne la vie des concitoyens, et il l'emploie comme un mot juste pour interroger le Premier ministre sur les mesures à prendre.

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· M. Alexis Corbière (FI)

faire face à ceux qui voudraient justement les remettre en cause. Ce n’est pas le moment de douter d’elle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le texte dont nous discutons s’inscrit dans cette inflation législative, donc dans une continuité : ces trente dernières années, seize lois ont déjà été adoptées contre le terrorisme, auxquelles s’ajoutent trente-deux lois de lutte contre la délinquance. Nous voyons bien que, malgré toutes ces lois, invariablement présentées comme la réponse définitive à nos difficultés, le problème n’est toujours pas réglé. Quel est alors le problème, lorsque les moyens humains ne suffisent pas ?Mme la ministre déléguée a par exemple évoqué les périmètres de protection mis en place par les préfets. Or la mission de contrôle et de suivi de la loi SILT,…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité visée par les trente-deux lois de lutte contre la délinquance, sans rejeter le terme, et il critique seulement l'efficacité de ces lois.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Vous allez me dire que ce n’est pas en pleine crise qu’il faut affaiblir une banque qui investit sur notre territoire, mais nous parlons ici d’une banque coupable de délinquance financière, qui a profité de la crise. Et l’on va faire d’une pierre deux coups. Profiteuse de crise, la Société générale va licencier près de 700 employés sur le territoire en délocalisant, à la faveur de la crise du covid, une de ses branches en Inde. Délinquante, cette banque et ses dirigeants, après les Panama Papers, la corruption libyenne, les CumEx Files, est au centre d’une nouvelle…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé pour qualifier la délinquance financière (fraude, corruption, évasion fiscale), qui est explicitement exclue de la famille insécurité ; il ne désigne pas l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Je l’affirme, et nous l’affirmerons chaque fois que nécessaire. Qu’aurait-on pu faire d’intelligent au sujet de la police ? Une mission d’information intéressante est en cours à l’Assemblée : elle vise à faire le bilan des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), un nom propre d'organisation, et non dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

Vivre paisiblement, sans crainte de se voir soi-même ou de voir l’un de ses proches insulté, molesté ou privé du peu dont on dispose, telle est l’aspiration légitime de l’ensemble de nos compatriotes. Comme vous le savez, les quartiers populaires et les personnes les plus fragiles sont les plus exposés à l’insécurité et à la délinquance du quotidien. Or, depuis deux décennies, malgré les déclarations d’intention, on a plus souvent défait que construit en la matière. Comme les rapporteurs de la proposition de loi, nous pensons qu’il est nécessaire de bien articuler entre elles les relations et les missions de terrain des forces de sécurité de l’État, des policiers municipaux et enfin des agents privés de sécurité. Pour les…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner l'insécurité vécue au quotidien dans les quartiers populaires, sans rejeter le mot, ce qui correspond à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…le renforcement des polices municipales ou la protection des forces de l’ordre, vont dans le bon sens ; nous les approuverons. Toutefois, le texte se caractérise par une absence de vision d’ensemble, qu’un titre prétentieux n’arrive pas à masquer. Or un texte sans vision est un texte sans ambition. Nous n’avons pas seulement affaire à un ensauvagement, c’est-à-dire à une aggravation des actes de délinquance ; nous avons affaire à des actes d’une nature différente, qui procèdent d’une volonté mafieuse, politico-religieuse ou d’asservissement. Si j’ai employé le mot de barbarie, ce n’était pas pour repousser les limites sémantiques au moment où le Gouvernement nous accordait le terme d’ensauvagement, mais parce que la barbarie se caractérise par la méconnaissance ou, pire, par le refus de nos valeurs…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (aggravation des actes de délinquance, ensauvagement) pour décrire la réalité qu'il discute, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…C’est notamment le cas de celui qui visait à créer une école de police municipale, dont parlait plus tôt mon collègue Christophe Naegelen. Ce texte ne comporte quasiment aucune mesure pénale. Comment pouvez-vous aborder la sécurité globale en oubliant le deuxième pilier de toute politique sécuritaire : la justice ? De même, il ne comporte aucune mesure susceptible de faire baisser la délinquance. Il existe pourtant une population de délinquants aisément neutralisables, celle des criminels et délinquants étrangers : ces individus n’ont strictement plus rien à faire sur notre sol. La sécurité globale exige la mobilisation de l’État, des maires au ministre de l’intérieur en passant même par le garde des sceaux. La sécurité globale telle que je la conçois exige la mise en cohérence de nos…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en affirmant qu'aucune mesure du texte ne permet de la faire baisser, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Buon Tan (LAREM)

…du code de la route et des troubles de l’ordre public. Cette montée en compétence était nécessaire ; elle a permis d’accompagner les mutations qu’a connues notre société depuis vingt ans. Nous devons poursuivre cette évolution si nous voulons apporter une réponse rapide, forte et appropriée aux attentes de nos concitoyens. Je pense notamment à la lutte contre les incivilités, contre la délinquance du quotidien qui empoisonne la vie de nombreux Français et nourrit un sentiment d’impunité que nous ne pouvons pas accepter. C’est l’objectif de cette expérimentation : renforcer la lutte contre les infractions telles que la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble ou encore les dégradations urbaines. Ce sont là des avancées très concrètes,…

emploi

Le député reprend « délinquance du quotidien » comme un mot juste pour désigner des faits réels (vente à la sauvette, consommation de stupéfiants, occupation de halls) qui empoisonnent la vie des Français, sens relevant de la famille insécurité ; il ne met pas le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

La première des libertés, c’est la sécurité. La conjonction d’événements que nous vivons collectivement doit nous conduire à nous interroger sur la pertinence des dispositifs actuels de sécurité. Terrorisme, grande criminalité, délinquance du quotidien, incivilités : les forces de l’ordre sont chaque jour en première ligne pour assurer notre protection. L’attentat perpétré dans la basilique Notre-Dame de l’Assomption de Nice nous rappelle que les agents de police municipale sont tout autant exposés aux risques que les autres forces chargées de veiller à notre sécurité. Alors que certains responsables politiques appellent, par une…

emploi

Le député emploie « délinquance du quotidien » comme un mot juste pour désigner une réalité d'insécurité vécue en France, aux côtés du terrorisme et de la grande criminalité, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).