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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 16 sur 56.

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…votre circonscription, comme je l’ai été au cours de ma carrière professionnelle. Trop souvent, les autres acteurs – qu’il s’agisse de communes, de bailleurs sociaux, de transporteurs, d’associations – ne s’impliquent pas. Or nous avons besoin de construire un continuum de sécurité, un véritable partenariat, afin que les policiers s’occupent de ce à quoi ils ont été formés, la lutte contre la délinquance, et qu’on ne leur demande pas de gérer les problèmes d’incivilité. C’est très important. Quand des jeunes créent des nuisances en jouant au football au pied d’une barre d’immeubles, pensez-vous vraiment que ce sont les policiers qui doivent intervenir ? D’autres acteurs ne pourraient-ils pas être mobilisés ? Tel est le sens de la politique que ce Gouvernement met en œuvre dans le cadre de la…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la cible de l'action policière (« la lutte contre la délinquance ») et distingue ce domaine de l'incivilité, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Monsieur le député, vous m’interrogez, en réalité, sur le lien de confiance entre la police et la population. Cette relation demeure très forte, et c’est important, car les policiers et les gendarmes sont les piliers de notre République. Toutes les actions dans lesquelles ils sont mis en cause, ils les réalisent d’abord pour protéger nos concitoyens, lutter contre la délinquance et interpeller les auteurs d’infractions. Je veux que cela soit dit et entendu. Ce ne sont pas des interventions gratuites, menées pour le plaisir. Elles visent à protéger nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les quartiers les plus sensibles où la police n’a jamais été autant demandée. Il faut rappeler ce contexte qu’on a un peu tendance à oublier. Il est vrai que…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, comme un mot juste désignant les infractions que la police combat, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

La police lutte tous les jours contre la délinquance, contre le terrorisme, contre les trafics de stupéfiants, et protège au quotidien la liberté de manifester ! Voilà ce qu’est la police républicaine dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-I et Agir ens ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

emploi

Le secrétaire d'État reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, aux côtés des trafics de stupéfiants et du terrorisme, pour décrire l'action de la police, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

Votre question touche directement à la relation entre la police et la population. Vous le savez, cette relation de confiance est essentielle : les policiers et les gendarmes sont des piliers de la République, ce sont eux qui luttent contre la délinquance. Personne, je dis bien personne, ne nie la qualité de leur action dans ce pays.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la rejeter, pour désigner ce que policiers et gendarmes combattent en France, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

les individus qui s’y livrent. La doctrine est très prudente : d’autres questions me donneront l’occasion de revenir sur ce point. Nous demandons à nos effectifs de ne pas se mettre en danger, ni de mettre en danger les auteurs de tels faits, et de beaucoup travailler en amont. C’est là que les acteurs dont vous avez parlé ont un rôle à jouer, en matière d’aménagement urbain, de prévention de la délinquance, de gestion du phénomène des mini-motos. Nous avons demandé que tous les directeurs départementaux de la sécurité publique disposent de plans de prévention. Pour faire pendant à l’amont, il y a l’aval. Lorsqu’un rodéo a eu lieu, les partenariats de terrain instaurés ici avec une commune, là avec un bailleur, souvent avec l’un et l’autre, nous permettent fréquemment, par exemple, d’identifier les…

emploi

Le secrétaire d'État emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la prévention des faits liés aux rodéos et aux mini-motos, et il présente la prévention comme une action à mener, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

…où c’est possible. Dans le contexte actuel, il convient de souligner l’importance que joue ce continuum dans la relation entre la police et la population. Ce qui est pris en charge par un certain nombre d’acteurs qui s’impliquent dans les questions de sécurité, ce sont autant de tâches que n’ont pas à assumer les forces de sécurité intérieure, qui doivent se concentrer sur la lutte contre la délinquance. Il est réducteur d’imaginer que l’on peut lutter contre les rodéos en engageant des chasses, des courses-poursuites avec les individus qui s’y livrent. La doctrine est très prudente : d’autres questions me donneront l’occasion de revenir sur ce point. Nous demandons à nos effectifs de ne pas se mettre en danger, ni de mettre en danger les auteurs de tels faits, et de beaucoup travailler en amont.

emploi

La secrétaire d'État emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner la tâche des forces de sécurité intérieure (« lutte contre la délinquance »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (SOC)

…et inquiètent toujours autant. Une mission parlementaire à ce sujet a d’ailleurs été récemment confiée à des collègues. Les interventions de la police ne sont pas de tout repos, compte tenu des quartiers ou des lieux où elles se déroulent. Poursuivre les fauteurs de trouble comporte des risques à la fois pour ceux-ci et pour les forces de l’ordre. Je souhaiterais connaître l’évolution de cette délinquance et les moyens de la combattre. Combien a-t-on dénombré de rodéos en 2019 ? Quels quartiers, quels départements sont les plus touchés ? Quel est l’impact de la législation récente sur les poursuites judiciaires engagées ? Des pays voisins réagissent différemment au même problème : ont-ils créé des unités spécialisées, comment ont-ils formé les policiers de proximité confrontés au phénomène,…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (rodéos, fauteurs de trouble, quartiers touchés) et l'utilise comme un mot juste pour désigner le phénomène dont il demande l'évolution et les moyens de lutte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

la plus globale qui soit. Comme nous n’utilisons pas la même terminologie, nous parlons de police de sécurité du quotidien et non pas de police de proximité. En mettant en place cette police de sécurité du quotidien, le Gouvernement essaie de construire le partenariat le plus utile possible, afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de se concentrer sur leurs missions de lutte contre la délinquance. Cela étant, il faut bien reconnaître que ces phénomènes de rodéos ne sont pas que ludiques. M. Olivier Becht a donné l’exemple précis d’une jeune fille de sa commune qui craignait de simplement circuler sur une voie. Ces phénomènes comportent aussi leur part de violence et, dans ces cas-là, il faut évidemment intervenir. C’est ce que font les forces de sécurité intérieure.

emploi

L'orateur, secrétaire d'État, emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans l'expression « lutte contre la délinquance », sans rejeter le mot ; il évoque aussi des violences et une jeune fille craignant de circuler, ce qui relève de la réalité désignée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Rémy Rebeyrotte (LAREM)

…obligatoire du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, des travaux d’intérêt général. Pourriez-vous nous donner plus d’éléments statistiques sur la réalité actuelle du phénomène et nous dire sur quoi porte exactement la mission dont il a été question ? On a parlé de pédagogie et de prévention. Quel rôle joueront les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD ? Quelle contribution peuvent-ils apporter en matière de prise en compte globale du phénomène, un point souligné par Mireille Clapot ? Quelle sera l’articulation avec la police de sécurité du quotidien ? Quel est le cadre de la mission et comment voyez-vous sa mise en place ?

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé de l'instance « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD », qui est un nom propre d'organisation, et non une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Je partage pleinement vos objectifs, comme j’ai eu l’occasion de le dire à de très nombreuses reprises. Après la baisse de la population carcérale, vous constatez que les mises sous écrou repartent à la hausse. Ce n’est pas une surprise, puisque, je le répète, la diminution de la population carcérale constatée durant le confinement résultait amplement de la très forte baisse de la délinquance de rue. Le déconfinement arrivant, cette délinquance repart. Pour avoir contacté différents procureurs ces derniers jours, ils m’ont fait part d’une reprise de cette délinquance, notamment en matière de stupéfiants. De toute évidence, nous savons donc qu’il y aura de nouvelles incarcérations. Toutefois, je le répète, je partage pleinement votre objectif. Pour l’atteindre, il me semble qu’il…

emploi

La garde des sceaux reprend « délinquance de rue » sans la rejeter, pour décrire une baisse pendant le confinement puis une reprise en France, notamment en matière de stupéfiants, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…j’ai eu l’occasion de le dire à de très nombreuses reprises. Après la baisse de la population carcérale, vous constatez que les mises sous écrou repartent à la hausse. Ce n’est pas une surprise, puisque, je le répète, la diminution de la population carcérale constatée durant le confinement résultait amplement de la très forte baisse de la délinquance de rue. Le déconfinement arrivant, cette délinquance repart. Pour avoir contacté différents procureurs ces derniers jours, ils m’ont fait part d’une reprise de cette délinquance, notamment en matière de stupéfiants. De toute évidence, nous savons donc qu’il y aura de nouvelles incarcérations. Toutefois, je le répète, je partage pleinement votre objectif. Pour l’atteindre, il me semble qu’il convient d’utiliser l’ensemble des dispositions que vous…

emploi

La garde des sceaux emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance de rue, reprise de cette délinquance après le déconfinement) comme un mot juste pour décrire la réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

que les mises sous écrou repartent à la hausse. Ce n’est pas une surprise, puisque, je le répète, la diminution de la population carcérale constatée durant le confinement résultait amplement de la très forte baisse de la délinquance de rue. Le déconfinement arrivant, cette délinquance repart. Pour avoir contacté différents procureurs ces derniers jours, ils m’ont fait part d’une reprise de cette délinquance, notamment en matière de stupéfiants. De toute évidence, nous savons donc qu’il y aura de nouvelles incarcérations. Toutefois, je le répète, je partage pleinement votre objectif. Pour l’atteindre, il me semble qu’il convient d’utiliser l’ensemble des dispositions que vous avez adoptées dans la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dispositions qui sont entrées en…

emploi

L'orateur, garde des sceaux, reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour décrire une reprise réelle de la délinquance de rue et du trafic de stupéfiants en France après le déconfinement, selon les procureurs qu'il a contactés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Camille Galliard-Minier (LAREM)

nouvelle attendue depuis des décennies ? Il y a, en France, moins de détenus que de places de prison disponibles. Enfin, nos prisons respirent ! Afin d’éviter la propagation du virus en détention, les parquets et les juges d’application des peines se sont emparés de l’ordonnance du 25 mars 2020 et ont procédé à la libération avec réduction de peine de nombre de détenus. Ajoutée à la baisse de la délinquance inhérente au confinement, cette mesure a permis de réduire de manière drastique le nombre de détenus – vous avez rappelé les chiffres, madame la ministre. Il convient de tout faire pour que cette situation inédite se maintienne et ne soit pas qu’une respiration. La surpopulation est en effet la première cause de dysfonctionnements en prison. La baisse du nombre de détenus a provoqué un apaisement…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme mot juste pour désigner une baisse réelle des faits commis en France pendant le confinement, sans rejeter le terme ; le sens relève de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

50 jugements civils ont été rédigés pendant le confinement. Deuxièmement, cette période va bien sûr conduire à allonger les délais de jugement, mais elle ne va pas nécessairement accroître fortement les stocks. En effet, si le nombre d’audiences a été considérablement baissé, à quelques exceptions près, l’activité pénale a également été réduite du fait de l’absence, ou de la forte réduction, de la délinquance de rue. Les stocks ne se sont donc pas accrus au pénal.

emploi

La garde des sceaux reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (« délinquance de rue ») pour décrire une baisse d'activité pénale pendant le confinement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

…les sorties sans suivi effectif. Ces mesures de justice en mode confiné avaient déjà été anticipées par les juges de l’application des peines, les directions des établissements pénitentiaires, les parquets et les services de probation et d’insertion. Quelques semaines de confinement ont donc suffi pour voir la diminution du nombre d’entrées en prison du fait de la baisse de certaines formes de délinquance : pas moins de 13 000 détenus qui ont été libérés, faisant mécaniquement baisser notre densité carcérale. Le nombre de détenus, qui s’élève à un peu plus de 61 000, est désormais inférieur au nombre de places dans nos prisons. Ainsi le covid-19 devient une sorte de régulateur carcéral et le révélateur des méthodes de gestion pénitentiaire de la chancellerie. Vous semblez vous servir de l’épidémie…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des infractions commises en France, qu'il présente comme en baisse pendant le confinement, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dassault (LR)

précédent qui fissure le quotidien des Français. La perfusion financière de l’économie ne suffira pas si les tensions s’exacerbent. Dans ces fractures, vous avez sculpté la police et la gendarmerie en boucs émissaires. Les attentats de Charlie Hebdo ont-ils été oubliés ? La mort héroïque du colonel Arnaud Beltrame ignorée ? Et tous les autres morts et blessés sous l’uniforme ?Pendant ce temps, la délinquance se frotte les mains parce que la République se bande les yeux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que parmi les députés non inscrits.) Le pouvoir est affaibli, la France à fleur de peau. Les relents âcres du passé s’immiscent dans le présent. Que restera-t-il si vous cédez au retranchement ? Comptez-vous réaffirmer les valeurs de la République et faire acte…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France et l'utilise comme un mot juste pour décrire une réalité qu'il dénonce, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

Je dis à tous ceux qui expriment aujourd’hui une colère et s’engagent dans des luttes légitimes qu’ils seront protégés par les forces de sécurité intérieure, y compris lors des manifestations. Je dis aussi que nous devons respect et protection à nos forces de sécurité intérieure. À chaque instant, notre police est à pied d’œuvre pour lutter contre le terrorisme, les trafics illicites, la délinquance, le racisme et les discriminations. La semaine dernière, j’ai reçu les syndicats de police et j’ai écrit aux policiers. Je leur ai dit notre exigence et notre ambition de lutter contre le racisme. Il n’est pas question, parce que quelques individus la salissent, de stigmatiser la police nationale lorsque nous combattons le racisme en son sein. C’est au contraire parce que nous voulons défendre la…

emploi

Le ministre reprend le mot « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner une réalité que la police combat en France, aux côtés du terrorisme et des trafics illicites.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Meyer Habib (UDI_I)

Le groupe UDI et indépendants votera majoritairement en faveur de la proposition de loi. Toutefois, le progrès accompli est timide, bien trop timide. Pour mettre les djihadistes hors d’état de nuire, il faudrait aller plus loin, et arrêter de couper les cheveux en quatre. Notre République est menacée par le séparatisme islamiste. Sur fond de communautarisme, de haine de la France, de délinquance et à présent de racialisme, 150 quartiers ont déjà décroché. Combien demain ? Face à ce défi existentiel, une République de combat s’impose !

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans une liste de phénomènes qu'il tient pour réels (« 150 quartiers ont déjà décroché »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…monsieur Acquaviva, les mesures de sûreté existent déjà dans le droit ordinaire, et on peut fort bien imaginer que, par capillarité et parce que c’est ce qui s’est produit jusqu’à présent pour le code pénal, des mesures initialement prévues pour le terrorisme finissent par irriguer tout le reste et par s’appliquer d’abord à la criminalité organisée, puis à la criminalité tout court, puis à la délinquance ! Si ça marche pour les uns, pourquoi ça ne marcherait-il pas aussi pour les autres ? On l’a vu lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a étendu les pouvoirs du parquet et du procureur de la République, avec des techniques spéciales d’enquête très attentatoires qui, à l’origine, étaient prétendument réservées à la criminalité organisée et…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (criminalité, extension de mesures aux infractions de droit commun) et ne rejette pas le mot ; il s'interroge sur une extension des mesures, sans mettre l'expression à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Castex, Premier ministre

Les violences commises dans le quartier des Grésilles, à Dijon, où je me suis rendu, et non loin, à Chenôve, l’attaque ignoble contre un chauffeur de bus à Bayonne, les embuscades tendues aux représentants des forces de l’ordre et à nos pompiers dans certains quartiers, les trafics en bas des cages d’escalier, la banalisation de la délinquance du quotidien, sont autant de faits inacceptables qui exaspèrent à juste titre les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Olivier Becht applaudit aussi.)

emploi

Le Premier ministre emploie « délinquance du quotidien » pour désigner des faits réels vécus en France (violences à Dijon et Chenôve, attaque contre un chauffeur de bus, trafics en bas des immeubles) qu'il juge inacceptables, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Castex, Premier ministre

Je demanderai au Parlement d’en accélérer la réalisation dès l’adoption du budget pour 2021. De même que la police de sécurité du quotidien devra se déployer beaucoup plus fortement, je souhaite aussi promouvoir la justice de la vie quotidienne. Vous l’avez toutes et tous constaté : dans beaucoup de territoires, la petite délinquance, les petites incivilités, le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique, se sont développés au point de gâcher la vie des gens. Ils se sont développés car, faute de réponse judiciaire, une forme d’impunité s’est installée.

emploi

Le Premier ministre reprend « petite délinquance » pour décrire une insécurité vécue dans le quotidien en France (tags, insultes, petit trafic) et la tient pour une réalité qu'il entend traiter, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…forcera d’ailleurs peut-être à le faire. J’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport de nos collègues Loïc Kervran, Jean-Michel Mis et Guillaume Larrivé. Il est extrêmement mesuré – du moins pour sa partie publique, car je ne dispose pas d’une habilitation spécifique –, et met bien en lumière les évolutions possibles des techniques, qui sont rendues nécessaires par une complexification de la délinquance qui justifie de passer d’un simple contrôle de connexion à un contrôle de contenu. Avis défavorable à l’amendement.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner une réalité qu'il tient pour établie, une complexification de la délinquance qui justifie selon lui un contrôle de contenu plutôt que de connexion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…au Stade de France. Je suis intimement convaincu que la représentation nationale doit être au rendez-vous de ce combat en exprimant une détermination sans faille. Toutefois, cette bataille, si importante soit-elle, ne saurait être menée, même à notre corps défendant, au mépris des grands principes républicains, comme c’est le cas depuis trop d’années. En matière de terrorisme comme en matière de délinquance, la tentation est grande de s’engager dans une course sans fin vers le risque zéro. Or, dans ce domaine, le risque zéro n’est évidemment qu’un mythe, une tentation à laquelle toutes les majorités successives ont succombé, en renforçant sans cesse l’arsenal législatif. Cette proposition de loi n’échappe pas à cette surenchère législative, en instaurant, en quelque sorte, une peine après la peine.…

emploi

Le député emploie « délinquance » sans la rejeter, pour désigner le domaine de la lutte contre le crime en France, qu'il met en parallèle avec le terrorisme, et critique la surenchère législative qui en découle.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

…physique et sociale, qui se multiplient quotidiennement, accentués par une grave crise socio-économique. Le problème est sévère et suscite une très forte inquiétude au sein de la population. Il ne se passe pas un jour sans que l’on assiste au triste spectacle de voitures dégradées, brûlées, de rackets d’automobilistes, de motards, de pillages et d’affrontements entre bandes rivales. Cette délinquance de jeunes est de plus en plus violente. Certains sont même armés de machettes et sèment le chaos. De plus, la colère des habitants contre les immigrés clandestins s’exacerbe. Mayotte se trouve donc dans une situation de pourrissement. Les habitants sont apeurés, exaspérés, et décident de se protéger par eux-mêmes. La rentrée scolaire est mouvementée et l’économie se fragilise toujours davantage.…

emploi

Le député emploie « délinquance » pour désigner des violences, vols et affrontements de bandes réellement vécus à Mayotte, sans rejeter le mot ; il s'agit d'un usage du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Mme la maire de Paris, à qui j’ai rendu visite au lendemain de ma nomination, a donné son accord. Sur ce point – très républicain –, une grande évolution est à mettre au crédit de la majorité. La police municipale parisienne pourra traiter de sujets qui ne relèveront plus de la police nationale, laquelle sera ainsi en mesure de se concentrer sur la délinquance de droit commun et les trafics de stupéfiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens et LR.)

emploi

Le ministre emploie « délinquance » sans la rejeter, pour désigner la délinquance de droit commun, que la police nationale doit cibler avec les trafics de stupéfiants, ce qui correspond au sens de la famille insécurité en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (EDS)

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, le parquet national financier – PNF – a été créé à l’issue d’une grave crise politico-financière en 2013, afin de répondre à la nécessité d’améliorer la réponse pénale face à la délinquance financière. Le PNF et l’indépendance de ses membres constituent une réponse au sentiment d’impunité ressenti par les Français face aux manquements à la probité, aux conflits d’intérêts et aux violations les plus graves des règles économiques dans notre pays. Ce parquet spécialisé a rapidement déployé ses moyens, et établi sa réputation à l’échelon international. Avec tous les services chargés de…

hors sujet

L'expression « délinquance » est ici suivie de « financière » et désigne la délinquance financière (manquements à la probité, conflits d'intérêts, violations des règles économiques), qui ne relève pas de la famille insécurité, définie comme l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (EDS)

…au sentiment d’impunité ressenti par les Français face aux manquements à la probité, aux conflits d’intérêts et aux violations les plus graves des règles économiques dans notre pays. Ce parquet spécialisé a rapidement déployé ses moyens, et établi sa réputation à l’échelon international. Avec tous les services chargés de la lutte contre la fraude, dont la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF –, il fait partie d’un édifice dont je salue ici le travail. En octobre 2018, lors de l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude, votre majorité au sein de cette assemblée a amplifié sa mission. Nous avons alors renforcé les pouvoirs des parquets, dont le PNF, avec l’ouverture du verrou de Bercy et de nouveaux outils juridiques donnés aux juridictions financières,…

hors sujet

Le passage porte sur « la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » (BNRDF), qui est un intitulé de service et donc un nom propre ; l'expression marquée n'a pas le sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) mais désigne la fraude fiscale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (EDS)

Aller plus vite et plus fort tout en replaçant l’indépendance des pouvoirs au cœur du dispositif, c’est ce qui constitue l’armature de ce parquet devenu un navire amiral de notre action publique contre la délinquance financière. Monsieur le garde des sceaux, votre prédécesseure a diligenté une inspection du PNF. Le rapport de l’inspection générale de la justice – IGJ – fait état d’un bon bilan technique et de l’absence de manquements formels. Or vous avez annoncé, vendredi dernier, le lancement d’une enquête administrative portant sur deux membres actuels du PNF et sur Mme Éliane Houlette, ancienne procureure…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée ici pour qualifier la « délinquance financière », qui relève de la famille insécurité mais est exclue de celle-ci par la liste (fraude, évasion fiscale, corruption), le passage portant sur le Parquet national financier.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…les gens qui participent à la désistance, néologisme anglo-saxon qui reflète le processus par lequel on sort de la délinquance. Il n’y a pas de sujet plus noble que celui des outils qui concourent à faire sortir les gens de la délinquance. Si vous voulez éviter la délinquance, luttez contre la récidive. Vous ferez d’une pierre deux coups : la personne pourra se réinsérer et les chiffres de la délinquance baisseront, même si ce serait un peu dommage pour M. Darmanin, qui ne pourrait plus faire le cacou à la télé en disant que la délinquance est en hausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens des chiffres de la délinquance en France, comme un mot juste pour désigner la réalité dont il parle, et conteste seulement la façon dont le ministre en présente la tendance, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

a pas de sujet plus noble que celui des outils qui concourent à faire sortir les gens de la délinquance. Si vous voulez éviter la délinquance, luttez contre la récidive. Vous ferez d’une pierre deux coups : la personne pourra se réinsérer et les chiffres de la délinquance baisseront, même si ce serait un peu dommage pour M. Darmanin, qui ne pourrait plus faire le cacou à la télé en disant que la délinquance est en hausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner un phénomène réel (sorties de la délinquance, baisse des chiffres), et la reprise ironique de Darmanin conteste l'affirmation de hausse, non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

l’introduction mais toute la journée ; j’ai rencontré beaucoup de gens, de la direction de l’administration pénitentiaire, des services du ministère de la justice, des magistrats, d’anciens magistrats, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, des associatifs, tous les gens qui participent à la désistance, néologisme anglo-saxon qui reflète le processus par lequel on sort de la délinquance. Il n’y a pas de sujet plus noble que celui des outils qui concourent à faire sortir les gens de la délinquance. Si vous voulez éviter la délinquance, luttez contre la récidive. Vous ferez d’une pierre deux coups : la personne pourra se réinsérer et les chiffres de la délinquance baisseront, même si ce serait un peu dommage pour M. Darmanin, qui ne pourrait plus faire le cacou à la télé en…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de la criminalité en France (sortir de la délinquance, chiffres de la délinquance) et reprend le mot comme juste pour désigner le sujet dont il parle, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…des services du ministère de la justice, des magistrats, d’anciens magistrats, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, des associatifs, tous les gens qui participent à la désistance, néologisme anglo-saxon qui reflète le processus par lequel on sort de la délinquance. Il n’y a pas de sujet plus noble que celui des outils qui concourent à faire sortir les gens de la délinquance. Si vous voulez éviter la délinquance, luttez contre la récidive. Vous ferez d’une pierre deux coups : la personne pourra se réinsérer et les chiffres de la délinquance baisseront, même si ce serait un peu dommage pour M. Darmanin, qui ne pourrait plus faire le cacou à la télé en disant que la délinquance est en hausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

mise à distance

L'orateur reprend le mot « délinquance » pour désigner la réalité d'une sortie de la délinquance et de la récidive, mais il rejette le discours sur la hausse de la délinquance en le présentant comme une posture (« faire le cacou à la télé »), ce qui met à distance l'usage du terme par le ministre évoqué.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…la justice, des magistrats, d’anciens magistrats, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, des associatifs, tous les gens qui participent à la désistance, néologisme anglo-saxon qui reflète le processus par lequel on sort de la délinquance. Il n’y a pas de sujet plus noble que celui des outils qui concourent à faire sortir les gens de la délinquance. Si vous voulez éviter la délinquance, luttez contre la récidive. Vous ferez d’une pierre deux coups : la personne pourra se réinsérer et les chiffres de la délinquance baisseront, même si ce serait un peu dommage pour M. Darmanin, qui ne pourrait plus faire le cacou à la télé en disant que la délinquance est en hausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, comme un mot juste pour désigner les chiffres qu'il évoque, et sa critique porte sur l'affirmation d'une hausse attribuée à un ministre, non sur le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…public, ce n’est que du plus ! Malheureusement, j’étais ce jour-là le seul parlementaire à montrer que je m’intéressais au sujet – c’est toujours mieux que rien. En revanche, il y avait des attachés parlementaires et des journalistes. De toute façon, ce type de réunion crée du lien et met du liant sur une question éminemment importante. Il est évidemment plus simple de prétendre lutter contre la délinquance en mettant 1000 policiers supplémentaires pour faire de la sécurité publique du quotidien, dans des conditions pour le moins compliquées – si seulement on pouvait obtenir des retours d’expérience, ce serait magnifique ! On devrait néanmoins maintenir cet observatoire utile qui permet de s’intéresser à des questions de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner une réalité française, la lutte contre elle, et critique seulement la réponse policière envisagée, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Sur le site du laboratoire dédié du CNRS, le CESDIP – Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales –, on peut lire : « L’observatoire de la récidive et de la désistance organise un colloque intitulé ’’Déconstruire la récidive, sortir de la délinquance’’, le 12 juin 2019, à l’Assemblée nationale. Cette journée exceptionnelle se déroulera de 9h30 à 17h15 dans la salle Victor Hugo. Ce colloque sera l’occasion pour l’observatoire de sensibiliser les élus, les professionnels de la justice dans toute leur diversité, les étudiants et les journalistes aux questions de récidive et de sorties de la délinquance grâce à la mise en dialogue de multiples…

hors sujet

Le mot « délinquance » apparaît dans l'intitulé d'un colloque (« Déconstruire la récidive, sortir de la délinquance »), donc dans un nom propre, et non dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…’’Déconstruire la récidive, sortir de la délinquance’’, le 12 juin 2019, à l’Assemblée nationale. Cette journée exceptionnelle se déroulera de 9h30 à 17h15 dans la salle Victor Hugo. Ce colloque sera l’occasion pour l’observatoire de sensibiliser les élus, les professionnels de la justice dans toute leur diversité, les étudiants et les journalistes aux questions de récidive et de sorties de la délinquance grâce à la mise en dialogue de multiples acteurs du monde socio-judiciaire. »Cette journée était passionnante, j’ai appris beaucoup de choses. J’ai posé plein de questions sur les statistiques du ministère de la justice, notamment concernant la détention provisoire, auxquelles on n’avait pas de réponse, et l’observatoire s’est dit très intéressé pour travailler sur ces pistes… pour peu que le…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'un colloque (« Déconstruire la récidive, sortir de la délinquance »), donc dans un nom propre, et il désigne la sortie des personnes de la délinquance dans le cadre socio-judiciaire, non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…dans des cursus de formation communs. Qui peut aujourd’hui nier que, face aux problèmes auxquels notre pays est confronté en matière de sécurité, il y a intérêt à faire converger ces secteurs ? Cette suppression est incompréhensible. Le second est une nécessité statistique, car renvoyer tout au ministère de l’intérieur, lui donner la mainmise sur l’ensemble de la statistique concernant la délinquance, ce n’est pas bon pour notre pays, qui a besoin d’avoir, sur ce sujet extrêmement sensible, des organismes permettant d’objectiver les chiffres. L’ONDRP, qui fait appel à des personnes issues de différentes disciplines, permet d’avoir un chiffrage objectif de la délinquance qui fait foi. La parole publique n’est pas alors mise en doute comme ce peut être le cas quand les chiffres ne viennent que…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France pour désigner le sujet des statistiques qu'il défend, sans rejeter le mot lui-même, et l'ONDRP est mentionné comme organisme chiffrant la délinquance, non comme nom propre contesté.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…car renvoyer tout au ministère de l’intérieur, lui donner la mainmise sur l’ensemble de la statistique concernant la délinquance, ce n’est pas bon pour notre pays, qui a besoin d’avoir, sur ce sujet extrêmement sensible, des organismes permettant d’objectiver les chiffres. L’ONDRP, qui fait appel à des personnes issues de différentes disciplines, permet d’avoir un chiffrage objectif de la délinquance qui fait foi. La parole publique n’est pas alors mise en doute comme ce peut être le cas quand les chiffres ne viennent que d’un ministère lui-même juge et partie, puisqu’il est à la fois producteur des chiffres de la délinquance et chargé de lutter contre cette dernière, ce qui laisse planer quelques doutes sur leur véracité. Confier au ministère de l’intérieur les missions qui incombaient à…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner le phénomène dont il veut mesurer objectivement les chiffres, sans rejeter le mot, et le sens correspond à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…organismes permettant d’objectiver les chiffres. L’ONDRP, qui fait appel à des personnes issues de différentes disciplines, permet d’avoir un chiffrage objectif de la délinquance qui fait foi. La parole publique n’est pas alors mise en doute comme ce peut être le cas quand les chiffres ne viennent que d’un ministère lui-même juge et partie, puisqu’il est à la fois producteur des chiffres de la délinquance et chargé de lutter contre cette dernière, ce qui laisse planer quelques doutes sur leur véracité. Confier au ministère de l’intérieur les missions qui incombaient à ces deux établissements publics majeurs, ce n’est donc pas lui faire un cadeau.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la délinquance vécue en France, à propos des chiffres officiels qui la mesurent, sans rejeter le mot : il en discute la production et la fiabilité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

sujet est encore plus grave que les précédents, car il ne s’agit plus de supprimer des commissions, mais des établissements publics se consacrant à des sujets qui sont au cœur des préoccupations des Français et de l’actualité. Je ne comprends vraiment pas les motivations de la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP. Le premier, mon collègue l’a rappelé à l’instant, permet de décloisonner notamment le secteur de la police et de la sécurité d’une part, et celui de la justice et de la réponse pénale d’autre part, en faisant travailler ensemble leurs personnels dans des cursus de formation communs. Qui peut aujourd’hui nier que, face aux problèmes auxquels notre pays est…

emploi

Le passage reprend « délinquance » dans le sens de l'insécurité vécue en France, au sujet de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, et l'orateur le tient pour un mot juste en défendant cet organisme, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Thill (UDI_I)

Exactement dans le même sens que ceux de mes collègues, cet amendement vise à conserver l’INHESJ, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ainsi que son observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP –, institutions consacrées par l’article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 21 de la loi no 2018-699 du 3 août 2018. Précisons que cet institut est tout à fait différent de l’Institut des hautes études de la défense nationale – IHEDN –, avec lequel il a parfois été confondu lors des interventions en commission. Comme le rappelle le…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé propre de l'organisme « observatoire national de la délinquance et des réponses pénales » (ONDRP), un nom d'organisation, et non dans le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…l’ONDRP qui en dépend ! Je ne sais pas comment vous faites, dans votre monde de simplifications, pour faire la différence entre simplification et simplisme. Mais je vois bien où est le simplisme quand on dit que les chiffres du ministère de l’intérieur sont les seuls qui valent et qui reflètent la réalité. Non : les chiffres du ministère de l’intérieur constatent l’activité du ministère, pas la délinquance dans le pays. Pour connaître cette dernière, l’INHESJ et l’ONDRP, en lien avec l’INSEE, ont mis en place l’enquête CVS -– « cadre de vie et sécurité » –, une enquête de victimation consistant à interroger les gens, qui permet notamment de connaître le taux de plainte : cela permet de savoir, par exemple, que dans les affaires de violences intrafamiliales, à peine 15 % des victimes portent…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (violences intrafamiliales, victimation, taux de plainte) et l'utilise comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il mesure, en opposant cette réalité aux seuls chiffres de l'activité policière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (LAREM)

…des raisons d’organisation, qui vont conduire à un pilotage direct par les ministères concernés. La création de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, l’IHEMI, le 3 septembre dernier, permettra de pérenniser toutes les actions de formation conduites par l’INHESJ. En outre, les missions d’études et d’analyses statistiques menées en son sein par l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ont vocation à être transférées aux services centraux du ministère de l’intérieur, qui en assumeront pleinement et directement les compétences. Par conséquent, je réitère l’avis défavorable donné en commission.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le nom propre de l'organisme « observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », ce qui relève d'un nom d'organisation et non de l'expression au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…: c’est après la création de l’IHEDN que Pierre Joxe, fort de sa formation militaire, a estimé qu’il faudrait créer une structure semblable au ministère de l’intérieur. L’ancêtre de l’INHESJ était ainsi positionné auprès de ce dernier, avant d’être transformé et rattaché au Premier ministre, afin d’apporter toutes les garanties d’indépendance. On a ensuite créé l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces structures s’inscrivent dans le temps long. Il n’y a pas lieu de décider, d’un revers de la main, de les mettre à la poubelle pour créer un organisme favorable au ministère de l’intérieur, qui servira les objectifs du ministre de l’intérieur – il faut nommer les choses, puisque c’est à cela que se résumera le bilan du ministre concerné. Vous cassez un outil qui…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans le nom propre de l'organisme « observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », ce qui relève d'un nom d'organisation et non d'un emploi du mot pour désigner l'insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…du CESE – Conseil économique, social et environnemental – sur la prévention de la récidive, dont l’exécutif n’a rien fait. La sécurité est votre bataille du moment : vous avez même annoncé que vous publieriez chaque mois les chiffres de l’insécurité. Comment ferez-vous en supprimant l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ– et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP ? Vous allez tout internaliser au sein du ministère de l’intérieur ! Cela vous permettra de livrer des chiffres qui, devenus les vôtres, ne seront plus des chiffres validés au plan scientifique, permettant de conduire une politique d’intérêt général. Ces simplifications cachent, en fait, votre volonté de ne pas donner à voir ce qui vous déplaira et de simplifier ce…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans l'intitulé d'un organisme, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), et fait donc partie d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hubert Julien-Laferrière (EDS)

…que lutter efficacement contre les paradis fiscaux, c’est aussi réguler et éviter que les pays jouent les moins-disants. Nous devons aider un certain nombre de pays non seulement à ne pas devenir prédateurs, mais aussi à ne pas devenir la cible des États prédateurs. Il existe d’ailleurs d’autres outils que la qualification en États et territoires non comparatifs pour lutter contre la délinquance fiscale. En la matière, il convient d’adopter une approche qualitative, comme le soulignait le rapport d’Émilie Cariou et de Pierre Cordier paru en septembre 2019, à la suite de celui de nos collègues Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi. Ce rapport apportait un ensemble de recommandations intéressantes qu’il serait pertinent de prendre en considération pour élaborer notre future politique…

hors sujet

La famille insécurité exclut la délinquance financière : ici « délinquance fiscale » désigne la fraude fiscale, qui relève du domaine financier et non de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Euzet (AGIR-E)

…existant, ni le rôle crucial que jouent les services publics et l’éducation nationale dans la cohésion sociale, au quotidien. Il ne faudrait pas non plus négliger le rôle que les forces de police auront à jouer dans ce nouveau dispositif. Vous avez récemment pu constater dans l’Hérault qu’elles sont largement mobilisées par les trafics de stupéfiants, la sécurisation des quartiers et la délinquance des mineurs. Or le projet de loi va leur assigner de nouvelles missions : comment la police s’intégrera-t-elle dans le nouveau dispositif ? Quel sera son rôle dans cette lutte contre le séparatisme, la promotion de la laïcité et des principes républicains ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs, trafics, sécurisation des quartiers) pour décrire la charge des forces de police, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yves Hemedinger (LR)

…elles, lutter contre la radicalisation en milieu carcéral, traiter enfin les problèmes psychiatriques de nombreux détenus, développer les peines alternatives, miser sur la réinsertion pour limiter les récidives, augmenter les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, assurer une juste place aux victimes dans notre système judiciaire. Je le redis : face à la hausse des chiffres de la délinquance et aux agressions de policiers, de gendarmes, de pompiers, de soignants et d’élus, le défi est immense !Monsieur le garde des sceaux, je vous pose trois questions. Allez-vous affecter prioritairement ces moyens à la construction et à la rénovation de places de prison, ainsi qu’à la rénovation des tribunaux ? Je pense notamment à celui de Colmar, qui en a bien besoin, tant pour ses bâtiments que…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (hausse des chiffres, agressions de policiers, gendarmes, pompiers, soignants et élus) comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il juge préoccupante, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dimitri Houbron (AGIR-E)

…mois, de 764 renforts de greffe et juristes assistants : pour les avoir exercées avant de siéger ici, je connais bien ces professions essentielles, qui soutiennent quotidiennement les magistrats dans leurs missions. Vous avez la volonté, vous aurez désormais les moyens de remédier à la faiblesse mortifère de notre justice, à l’engorgement des tribunaux qui laissent donc impunis cette petite délinquance, ces petits délits, pourrissant la vie des Français. Il faut mettre fin à ce sentiment d’impunité qui exaspère jusqu’à nos forces de l’ordre. Le groupe Agir ensemble présentera en novembre une proposition de loi visant à améliorer la justice pénale de proximité, grâce, entre autres, aux alternatives aux poursuites. Au lieu d’engager une procédure longue et fastidieuse, le procureur pourrait ainsi…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner des petits délits qui pourrissent la vie des Français et qui restent impunis faute de moyens de la justice, sans rejeter le mot lui-même : c'est un emploi dans le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

dans bien des cas, ces personnes sont condamnées. Faut-il pour autant condamner les associations en tant que personnes morales ? Si elles doivent l’être, elles le seront – elles ne sont pas au-dessus des lois –, mais ne faisons pas des amalgames qui n’ont pas lieu d’être. Notre collègue Charles de Courson a raison : vos amendements ne sont pas fondés juridiquement. J’en suis désolé. En matière de délinquance économique et financière, on a d’ailleurs dissocié, pour ce qui concerne la fraude fiscale, les personnes morales, qui peuvent faire l’objet de conventions judiciaires d’intérêt public, des personnes physiques, contre lesquelles des poursuites pénales peuvent éventuellement être menées. On peut toujours se faire plaisir en adoptant des amendements pour dénoncer une nouvelle fois l’agribashing,…

hors sujet

L'expression « délinquance économique et financière » désigne la fraude fiscale et les poursuites contre des personnes morales et physiques, ce qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).