· M. Ugo Bernalicis (FI)
L’article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l’étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, interministériel, de la lutte contre ce type de délinquance, qui comprend notamment – mais pas seulement – la fraude fiscale et la fraude sociale. Cela permettrait de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État par plusieurs canaux. Au-delà du rapport que Jacques Maire et moi-même avons présenté sur ce sujet, j’ai été…
hors sujet
Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance économique et financière (fraude fiscale et sociale), que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)