2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 14 sur 56.
· M. Vincent Ledoux (UDI-A-I)
des migrations. Car certains, je le rappelle, profitent de ce marché. Pardon de citer, à cette heure tardive, le cas de mon assistant parlementaire dont le frère, qui était père de famille et en troisième année de médecine, a perdu la vie en Méditerranée. Il s’était fait avoir par des passeurs originaires du même village que lui. Nous devons lutter énergiquement contre les causes de cette grande délinquance, de ce banditisme. Je tiens donc à séparer les deux sujets que vous venez de lier, madame Autain. La commission n’a pas examiné cet amendement, et le rapporteur spécial émet un avis défavorable.
hors sujet
Le mot « délinquance » désigne ici le trafic de passeurs liés à la migration en Méditerranée, c'est-à-dire des faits commis hors de France, et non l'insécurité vécue en France, qui est le sens de la famille insécurité.
…non inscrits.) À Mantes-la-Jolie, à Chanteloup-les-Vignes et dans d’autres territoires de la République, ils sont pris à partie ou agressés, voire victimes de véritables guets-apens. Monsieur le Premier ministre, regrettez-vous vos mots ? Au-delà de ces mots, quelles mesures comptez-vous prendre pour sortir de cet angélisme et restaurer l’ordre public ? Comment comptez-vous vous attaquer à cette délinquance, à cette criminalité qui est bien souvent le fait d’individus mineurs et multirécidivistes ? Êtes-vous prêts, comme le demandent les députés Les Républicains, à abaisser la majorité pénale à seize ans pour éviter que certains ne profitent de leur âge pour bafouer les lois en toute impunité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (agressions, guets-apens, criminalité de mineurs multirécidivistes) et en fait une réalité à combattre, sans rejeter le mot.
…notre engagement envers nos policiers et nos gendarmes, qui œuvrent chaque jour pour notre sécurité dans des conditions que nous savons de plus en plus difficiles. Les enjeux en matière de sécurité sont en effet très divers et requièrent un investissement sans faille de tous les acteurs : lutte contre le terrorisme et les formes les plus graves de criminalité, action contre l’insécurité et la délinquance du quotidien, maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique. Les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont en hausse par rapport à ceux ouverts par la loi de finances pour 2019. Cette hausse budgétaire est largement due à l’augmentation des dépenses de personnel, en lien avec le plan quinquennal de recrutement de 10 000 policiers et…
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L'orateur emploie « délinquance du quotidien » comme désignation correcte d'un enjeu de sécurité à traiter, aux côtés de l'insécurité, sans rejeter le mot ; le sens relève de la famille insécurité.
…déjà donné la position de notre groupe au sujet des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », mon intervention se limitera à ceux de la mission « Sécurités ». Une fois encore, cette discussion s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une menace terroriste maximale, un malaise inédit des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, un niveau de délinquance très élevé et une crise migratoire durable, ce qui ne vous empêche pas de vous contenter de solutions bien éloignées des enjeux. Le constat est en effet sans appel : la hausse de 1,78 % ne permettra pas à ce budget d’être à la hauteur des attentes. Au passage, je répondrai à ceux qui nous reprochent de n’avoir rien fait entre 2008 et 2012 que nous avons dû affronter, en 2008, une crise financière…
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L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (menace, forces de l'ordre, niveau de délinquance très élevé) comme un mot juste pour décrire la réalité, et critique l'insuffisance des moyens budgétaires.
…l’aboutissement de l’un des quatre objectifs du plan de transformation numérique du ministère. Je tiens d’ailleurs à souligner les efforts fournis concernant les outils numériques destinés à nos forces de sécurité. Le déploiement des terminaux NEOGEND et NEOPOL sera poursuivi et le réseau CYBERGEND, dont l’essor est notable, a su développer une grande expertise en matière de lutte contre la délinquance sur internet. Par ailleurs, un important chantier attend la direction du numérique : l’instauration de la plainte en ligne et du dossier pénal numérique, en lien avec la chancellerie. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que cette démarche de mutualisation relève de la bonne gestion des ressources – et c’est ce que nous attendons de l’État. Les gains d’efficacité ainsi…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, celle des infractions en ligne, comme un mot juste pour désigner le domaine de lutte confiée au réseau CYBERGEND, sans rejeter l'expression.
…gendarmes supplémentaires seront recrutés cette année, conformément aux engagements du plan 10 000 recrutements. Une politique de revalorisation de la rémunération sera appliquée et des crédits ont été dégagés pour procéder au paiement des heures supplémentaires. Ces avancées sont nécessaires au regard des efforts demandés à nos forces de sécurité, très sollicitées en matière de lutte contre la délinquance et de maintien de l’ordre mais aussi de lutte contre la criminalité organisée – avec un effort particulier concernant le trafic de stupéfiants dans le cadre du plan national de mobilisation contre les addictions –, tout cela alors qu’elles sont toujours mobilisées dans la lutte contre le terrorisme et doivent tenir compte de cette menace. Outre ces moyens supplémentaires, je rappelle que les…
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Le député reprend « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner une réalité que les forces de sécurité doivent combattre, dans le sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics) ; le passage ne rejette pas le mot.
neufs policiers de commissariat sont venus renforcer les effectifs habituels, auxquels s’ajoutent huit unités de motocyclistes et de CRS exerçant leur mission à l’échelon zonal, et qui viennent également en renfort lorsque cela est nécessaire. Vous aimeriez revoir la répartition départementale des postes : j’inviterai le préfet à prendre langue avec vous sur ce sujet. Cependant, les chiffres de la délinquance dans cette circonscription sont rassurants et encourageants. En 2018, les atteintes aux biens étaient en recul de près de 16 % par rapport à 2017, les cambriolages ont diminué de 9,5 %, les vols par effraction de 6 %, les vols d’automobile de 17 % et les vols à la roulotte ou d’accessoires de 15 %. C’est une bonne tendance : significative, elle se situe au-delà des tendances…
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Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (atteintes aux biens, cambriolages, vols) pour présenter des chiffres qu'il juge rassurants, sans rejeter le mot.
Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. En 2019, ses crédits s’élevaient à 67,3 millions d’euros, dont 29 millions dédiés à la prévention de la délinquance proprement dite, 11,3 millions consacrés à la prévention de la radicalisation et 27 millions aux opérations de sécurisation. Ils avaient connu une baisse de 40 % en 2018, puis étaient restés stables en 2019, mais le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), un nom propre de dispositif budgétaire, et n'est pas employé pour désigner une insécurité vécue.
Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. En 2019, ses crédits s’élevaient à 67,3 millions d’euros, dont 29 millions dédiés à la prévention de la délinquance proprement dite, 11,3 millions consacrés à la prévention de la radicalisation et 27 millions aux opérations de sécurisation. Ils avaient connu une baisse de 40 % en 2018, puis étaient restés stables en 2019, mais le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle baisse de 1,56 %. Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros car ce fonds est essentiel pour soutenir les actions…
hors sujet
Le mot « délinquance » apparaît dans l'intitulé du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et dans une ligne budgétaire de prévention, il ne décrit pas une insécurité vécue en France. Il fait donc partie d'un nom propre et n'a pas le sens de la famille insécurité.
…dans un centre de Pontourny, en Indre-et-Loire. Or, ce centre n’existant plus, les sommes afférentes n’ont pas été consommées. Cet effet a donc simplement été neutralisé. En revanche, le niveau de crédit reste le même. Je tiens à souligner à cet égard que j’ai fait le choix d’une déconcentration de la quasi-totalité de ces crédits, à hauteur de 38 millions d’euros pour la prévention de la délinquance et de 16 millions pour la prévention de la radicalisation. L’essentiel des dépenses sera ainsi décidé au plus près des réalités du terrain, dans le cadre des instances départementales que nous avons instituées, avec l’ensemble des acteurs, sous l’autorité des préfets, pour agir sur ce sujet. La différence que vous soulignez correspond exclusivement à l’arrêt du financement du centre de prise en…
emploi
Le ministre utilise « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner le champ de la prévention qu'il décrit comme relevant de crédits déconcentrés, sans rejeter le mot.
…les territoires aient les moyens de remplir leurs missions. Monsieur le ministre, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour obtenir, avec les sept maires de la vallée de l’Ondaine, un rendez-vous place Beauvau. Il importe d’accompagner les policiers afin qu’ils puissent effectuer leurs missions d’accueil de nos concitoyens, de recueil de plaintes et d’intervention contre les incivilités et la délinquance, au service des habitants de cette vallée. Les effectifs sont incomplets. Le compte n’y est pas, monsieur le ministre !
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (intervention contre les incivilités et la délinquance dans la vallée de l'Ondaine), comme un mot juste pour désigner une réalité locale qu'il demande à la police de traiter, sans rejeter le terme.
…la police. Cela n’a été fait que de manière beaucoup trop timide. Oui, madame la rapporteure, mon disque est peut-être rayé, mais tant que vous ne rouvrirez pas d’école, que vous maintiendrez la durée de la formation initiale à neuf mois, tout en en demandant toujours plus aux policiers, les difficultés persisteront. Vous ne pouvez pas demander que les policiers soient mieux formés en matière de délinquance économique et financière, qu’ils suivent des formations sur l’accueil des femmes victimes de violence policière, que les techniques d’interpellation soient mieux maîtrisées, tout en réduisant la durée de la formation de douze mois à neuf mois. Ce n’est pas acceptable.
hors sujet
Dans « délinquance économique et financière », le mot désigne la délinquance financière, que la famille insécurité exclut : il ne renvoie pas à l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).
…notamment grâce au SMA, le service militaire adapté. Ce dispositif accueille plus de 6 000 jeunes, souvent issus de milieux très défavorisés, résidant dans des zones géographiques généralement très éloignées des centres. La plupart des jeunes qui suivent une formation SMA trouvent, à son issue, une insertion professionnelle stable et de qualité. Ils échappent ainsi à la pauvreté et à la délinquance, mais beaucoup trop suivent leur formation dans des conditions très pénibles qui les contraint parfois à abandonner. Je ne donnerai pas le détail des zones les plus touchées. Rappelons simplement que le régiment du SMA dispose de moyens logistiques qu’il pourrait, à peu de frais, mettre à la disposition de ces jeunes pour assurer des services de ramassage et les transporter vers les centres de…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour décrire le risque auquel échappent les jeunes qui suivent une formation SMA, et ne rejette pas le mot.
…de l’aide sociale à l’enfance, à renforcer l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA, à financer des formations pour les travailleurs sociaux, à mettre en place le premier accueil social inconditionnel de proximité, à développer des référents de parcours, à mettre en place des maraudes mixtes, à renforcer la prévention spécialisée et à déployer des actions de prévention de la délinquance. Par ailleurs, 40 millions d’euros sont consacrés à des mesures d’investissement social telles que l’amélioration des conditions de vie des enfants hébergés, la mise en place d’un plan de formation des professionnels de la petite enfance ainsi que d’une tarification sociale des cantines et des petits-déjeuners à l’école, et la généralisation des points conseil budget,…
emploi
Le passage décrit des crédits budgétaires destinés à des « actions de prévention de la délinquance », où le mot désigne sans réserve une réalité française de l'insécurité, et l'orateur le reprend comme terme juste, sans le mettre à distance.
…sa commune, et chacun d’entre nous fait ou devrait faire du sport. Nous possédons ce dénominateur commun – je dirais presque ce trésor – qui nous lie et que nous défendons tous ardemment. Ce que nous n’avons pas encore, c’est la notion du retour sur investissement ou du coût évité par les associations : nous ne savons pas calculer combien les associations rapportent en bénéfice social, en non-délinquance, en emplois, en bien-être, en citoyenneté. Combien ça coûte, nous demandons-nous constamment ; je propose que nous nous demandions combien ça rapporte. En préalable à ce point sur le PLF pour 2020, je propose que nous parvenions ensemble, d’ici au prochain budget, à calculer le rendement d’une association et d’un terrain de sport, voire le retour sur investissement d’un éducateur sportif. En…
emploi
Le député reprend « délinquance » (dans « non-délinquance ») pour désigner un effet social concret, la réduction de la délinquance en France, qu'il présente comme un bénéfice des associations, sans rejeter le mot.
…la fraude fiscale, qui, d’après certaines estimations, représenterait encore 80 milliards d’euros par an. En travaillant à leur rapport, MM. Bernalicis et Maire ont observé qu’à aucun moment les services de l’administration fiscale, de la police, de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière ou du parquet national financier n’ont demandé à avoir accès aux données personnelles des contribuables sur les réseaux sociaux. Les propositions du Gouvernement nous semblent donc pour le moins étonnantes et nous estimons, comme pour les questions relatives au renseignement, qu’il serait beaucoup plus efficace de développer les moyens humains, qui ne cessent d’être amenuisés depuis…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans le nom propre de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, et désigne la délinquance financière, que la famille insécurité exclut.
…les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes, ce qui constituerait, pour le groupe de La France insoumise, un risque manifeste d’atteinte aux droits et aux libertés. Je reprendrai les arguments employés en commission par mon collègue Ugo Bernalicis, qui a été l’auteur, avec Jacques Maire, de La République en marche, d’un rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ugo Bernalicis, dont je partage l’opinion, observe que, depuis plusieurs années déjà, la direction générale des finances publiques a adopté des techniques de collecte en masse de données et de data mining pour faire rentrer l’argent dans les caisses de l’État, même si cela ne concernait pas les réseaux sociaux que vise le présent dispositif. Or, au cours de la même période, on a…
hors sujet
L'expression « délinquance » est employée pour qualifier la délinquance financière (rapport sur la lutte contre la délinquance financière), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France selon la liste, donc hors sujet.
respectueux des administrés. Vous en faites presque des commissaires politiques. Je trouve cette présentation tout à fait fallacieuse et insultante pour la mission qui est la leur. Je reviens aux caméras de vidéoprotection, qui ont suscité des débats il y a quelques années. On a répondu alors qu’elles ne poseraient pas de problème particulier, qu’elles serviraient seulement à prouver des faits de délinquance. Ces caméras ne permettent d’ailleurs pas de poursuivre les personnes ; elles apportent une aide particulière, dans le cadre d’une enquête ou pour étayer une condamnation. Les données recueillies sur les réseaux sociaux seront un critère ; leur collecte ne constituera pas le contrôle fiscal en soi. Le contrôle fiscal sera bien évidemment réalisé par une personne physique, qui utilisera des…
emploi
Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en parlant des faits que les caméras de vidéoprotection serviraient à prouver, sans rejeter le mot lui-même.
…procédera aux arrestations ! L’algorithme permet de sélectionner une image parmi celles enregistrées par les très nombreux écrans de la ville ou du métro. Le policier municipal, ou le contrôleur fiscal, avec son regard humain, évalue ensuite les données sélectionnées et décide si elles sont de nature à être retenues dans le cadre d’une infraction à la loi. Je ne crois pas, pour ma part, que la délinquance de droit commun soit forcément plus grave que la fraude fiscale. Que ce soit du fait de cols blancs ou d’autres, l’argent sale, l’argent qui manque dans les caisses de l’État, est un coup de poignard porté à la République. Il finance souvent d’autres trafics, notamment des trafics qui relèvent du droit commun. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression…
emploi
Le ministre reprend « délinquance de droit commun » comme un terme juste pour désigner la criminalité ordinaire, qu'il compare à la fraude fiscale et relie à des trafics, sans rejeter le mot.
…de politique transversale – DPT – pour le doter d’une réelle vision interministérielle ?L’amendement propose de modifier ce document afin de l’élargir aux infractions économiques et financières et d’y introduire les données relatives au ministère de l’intérieur et au ministère de la justice. Le jaune budgétaire donnerait ainsi une vision complète de la politique publique de lutte contre la délinquance économique et financière.
hors sujet
Le passage parle de « délinquance économique et financière », une délinquance financière (fraude, corruption, infractions économiques) que la liste insécurité exclut, et non de l'insécurité vécue en France.
…sur le même sujet que les deux autres amendements que je défendrai juste après, l’amendement no 2914, qui a fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur général, et le no 2915. Tout cela est issu du travail que nous avons mené, avec Jacques Maire, dans le cadre de la mission d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Nous pensons qu’il existe des marges de progression substantielle en matière d’« interministérialité ». Le document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales », prévu en 2018, est en réalité mono-ministériel. Faire de la transversalité au sein d’un seul et même ministère, c’est curieux… La loi relative à la lutte contre la fraude adoptée en 2018 a levé…
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la fraude et l'évasion fiscales), que la famille insécurité exclut expressément : le sens n'est pas celui de la liste.
…premier à nous recevoir, Mme Belloubet et M. Castaner. Tous ont convenu de la nécessité d’une véritable politique interministérielle de lutte contre la fraude, chacun attendant des autres et du Premier ministre qu’elle soit mise en œuvre. Le document de politique transversale a constitué une première étape. La suivante serait la création d’une délégation interministérielle à la lutte contre la délinquance économique et financière, comme il existe une délégation interministérielle à la sécurité routière. Il convient de coordonner les actions conduites par les trois ministères en matière de lutte contre la fraude et d’accroître ainsi l’efficacité d’une politique publique essentielle puisqu’elle met en jeu le consentement à l’impôt de nos concitoyens.
hors sujet
Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière (fraude fiscale), que la famille insécurité exclut, et non l'insécurité vécue en France ; le passage ne relève donc pas du sens de la liste.
M. Bernalicis semble considérer la lutte contre la fraude sous l’angle de la délinquance financière, mais la délinquance financière n’est pas la délinquance fiscale à proprement parler. Le Parlement débat de la politique de lutte contre la fraude fiscale et il est normal, selon moi, qu’il se penche sur les résultats obtenus dans ce domaine, notamment par le ministère de l’action et des comptes publics, et qu’il examine les documents dédiés. L’amendement cible, quant à lui, la fraude financière et je crains que…
hors sujet
Dans le passage, « délinquance » qualifie « financière », c'est-à-dire la délinquance financière et fiscale, qui relève de la liste insécurité exclue par le guide : la famille insécurité ne vise que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), et la délinquance financière est explicitement hors sujet.
M. Bernalicis semble considérer la lutte contre la fraude sous l’angle de la délinquance financière, mais la délinquance financière n’est pas la délinquance fiscale à proprement parler. Le Parlement débat de la politique de lutte contre la fraude fiscale et il est normal, selon moi, qu’il se penche sur les résultats obtenus dans ce domaine, notamment par le ministère de l’action et des comptes publics, et qu’il examine les documents dédiés. L’amendement cible, quant à lui, la fraude financière et je crains que l’administration soit dans l’incapacité…
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance fiscale, qui relève de la fraude financière et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), sens requis par la famille insécurité ; le passage est donc hors sujet.
…lesquels, en mettant fin au verrou de Bercy, on a transféré une partie des missions au ministère de la justice et au ministère de l’intérieur. Il a oublié, au passage, la police fiscale de Bercy. Il n’y a pas que le ministère de l’intérieur, à travers l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ou à travers la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui lutte contre la fraude fiscale. Les juges lui transmettent des dossiers, certes, mais la direction des enquêtes douanières, ainsi que la police fiscale, contribuent également à cette politique.
hors sujet
Dans le passage, « délinquance » fait partie du nom propre « Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale », et il désigne la fraude fiscale, une délinquance financière qui n'entre pas dans la famille insécurité.
M. Bernalicis semble considérer la lutte contre la fraude sous l’angle de la délinquance financière, mais la délinquance financière n’est pas la délinquance fiscale à proprement parler. Le Parlement débat de la politique de lutte contre la fraude fiscale et il est normal, selon moi, qu’il se penche sur les résultats obtenus dans ce domaine, notamment par le ministère de l’action et des comptes publics, et qu’il examine les documents dédiés. L’amendement cible, quant à lui, la fraude…
hors sujet
Le passage parle de délinquance financière et fiscale (lutte contre la fraude fiscale), qui relève du domaine financier et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ; l'expression n'a donc pas le sens de la famille insécurité.
L’amendement cible, quant à lui, la fraude financière et je crains que l’administration soit dans l’incapacité de répondre entièrement à sa demande. Mon avis est toutefois favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement, dont je comprends l’intention. Il est moins facile de définir la fraude financière, tâche qui revient au ministère de l’intérieur, directement concerné par la lutte contre la délinquance financière, que la fraude fiscale. J’ai donc peur que les bonnes intentions de cet amendement sous-amendé ne se traduisent pas concrètement dans les premiers documents qui seront transmis au Parlement. Mais je donne un avis favorable de principe, si l’Assemblée le souhaite. Permettez-moi par ailleurs, monsieur le président, d’apporter une correction aux propos de M. Bernalicis selon lesquels, en…
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude financière), que la famille insécurité exclut expressément : le sens n'est pas celui de la liste.
…vaste, qui dépasse largement celui de la fraude fiscale. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Il me semble néanmoins que les amendements dont nous discutons sont trop larges pour faire l’objet d’un document de politique transversale. Ils concernent la lutte contre la délinquance économique et financière dans son ensemble, et englobent donc les liquidations judiciaires frauduleuses, les fraudes à la carte bancaire et tous les autres types d’escroquerie financière sur lesquels travaillent tous les commissariats de France !Pour résumer, c’est tout le ministère de l’intérieur et tout le ministère de la justice qui vont se retrouver dans un DPT. Cela ne paraît pas…
hors sujet
Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance économique et financière (liquidations frauduleuses, fraudes à la carte bancaire, escroqueries), qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France au sens de la famille concernée.
plutôt bien, disons-le. Il permettra surtout aux élus municipaux de disposer d’un meilleur niveau d’information et de savoir comment l’État travaille en symbiose avec les collectivités locales sur la sécurité et la tranquillité publiques. La question se pose particulièrement aux parlementaires franciliens, régulièrement interpellés sur ces sujets. Monsieur le ministre, vous le savez, le niveau de délinquance à Paris…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, à propos du niveau de délinquance à Paris, et présente ce constat comme connu du ministre (« vous le savez ») sans rejeter le mot.
…est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Il est important d’apporter des réponses précises à nos concitoyens, qui ne manquent pas de nous interpeller à ce sujet. Ce bilan permettra d’apporter chaque année des informations précises, d’objectiver et de rationaliser notre connaissance des différents types de délinquances. Ces informations seront évidemment précieuses pour les élus locaux, et contribueront à la qualité du débat public sur un sujet central pour nos concitoyens. Cela permettra aux différentes forces de sécurité et aux préfets de dire les choses, d’objectiver des débats qui parfois ne le sont pas totalement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
emploi
L'orateur emploie « délinquances » au sens courant, pour désigner les différents types d'infractions commises en France, et présente leur connaissance précise comme un moyen de mieux objectiver le débat public, sans rejeter le mot.
Aux termes de l’article tel qu’il a été adopté par la commission des lois, le représentant de l’État présente l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance devant le conseil municipal et à la demande du maire. Toutefois, comme M. Viala, je pense que, pour les territoires ruraux, il conviendrait de donner une vision d’ensemble de cette action, et que, pour cela, l’échelle territoriale pertinente est l’EPCI. Il faut par ailleurs laisser la possibilité aux communes d’une certaine taille – par exemple, celles de plus de 20 000 habitants – de bénéficier…
hors sujet
Le mot « délinquance » apparaît dans l'expression « prévention de la délinquance » au sens de l'action publique de sécurité et de prévention, ce qui ne relève pas de la famille insécurité au sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; le passage porte sur l'organisation territoriale de l'action de l'État, non sur l'insécurité subie.
Nous convenons tous que la lutte contre la délinquance relève de l’action conjointe des maires et des autorités de l’État, notamment les autorités de police. Cependant, les propos qui viennent d’être tenus m’inspirent deux observations. À Paris, d’abord, la délinquance n’est pas seulement le fait des Parisiens : Paris est une ville centre dans laquelle se déroulent de nombreuses manifestations et, samedi après samedi, on voit des manifestations dégénérer. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) On ne saurait donc prétendre que la délinquance est particulièrement importante dans la capitale car, encore une fois, elle n’y est pas le fait des seuls Parisiens. Par…
emploi
L'orateur reprend « délinquance » pour désigner des faits réels survenus à Paris, notamment des manifestations qui dégénèrent, et conteste seulement l'idée que ces faits y seraient particulièrement importants, sans rejeter le mot lui-même.
Nous convenons tous que la lutte contre la délinquance relève de l’action conjointe des maires et des autorités de l’État, notamment les autorités de police. Cependant, les propos qui viennent d’être tenus m’inspirent deux observations. À Paris, d’abord, la délinquance n’est pas seulement le fait des Parisiens : Paris est une ville centre dans laquelle se déroulent de nombreuses manifestations et, samedi après samedi, on voit des manifestations…
emploi
Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité française, la lutte contre la délinquance et ses auteurs à Paris, sans rejeter le terme.
…autorités de police. Cependant, les propos qui viennent d’être tenus m’inspirent deux observations. À Paris, d’abord, la délinquance n’est pas seulement le fait des Parisiens : Paris est une ville centre dans laquelle se déroulent de nombreuses manifestations et, samedi après samedi, on voit des manifestations dégénérer. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) On ne saurait donc prétendre que la délinquance est particulièrement importante dans la capitale car, encore une fois, elle n’y est pas le fait des seuls Parisiens. Par ailleurs, la lutte contre les délinquances de toute nature s’inscrit dans le cadre d’une action commune du préfet de police et de la municipalité parisienne. Rappelons à notre éminent collègue Griveaux que le préfet de police siège régulièrement au conseil de Paris, devant les…
emploi
Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue à Paris (manifestations qui dégénèrent, lutte contre les délinquances), comme un mot juste pour parler de la réalité, sans rejeter le terme.
des Parisiens : Paris est une ville centre dans laquelle se déroulent de nombreuses manifestations et, samedi après samedi, on voit des manifestations dégénérer. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) On ne saurait donc prétendre que la délinquance est particulièrement importante dans la capitale car, encore une fois, elle n’y est pas le fait des seuls Parisiens. Par ailleurs, la lutte contre les délinquances de toute nature s’inscrit dans le cadre d’une action commune du préfet de police et de la municipalité parisienne. Rappelons à notre éminent collègue Griveaux que le préfet de police siège régulièrement au conseil de Paris, devant les membres duquel il peut donc intervenir régulièrement sur ces sujets.
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L'orateur emploie « délinquances » au sens de l'insécurité vécue à Paris, en parlant de la lutte menée par le préfet de police et la municipalité, sans rejeter le mot lui-même.
Encore une fois, je ne veux pas m’immiscer dans le débat municipal parisien mais, chère collègue Pau-Langevin, la délinquance de l’Aveyron n’est pas non plus qu’aveyronnaise, et cela vaut sans doute pour tous les départements ! (Sourires.) Vous n’êtes pas encore ministre de l’intérieur, monsieur Houlié, mais lorsque vous le serez, ce qui arrivera sûrement,…
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L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour parler d'un phénomène présent dans l'Aveyron et dans d'autres départements, sans rejeter le mot.
…des agents exercent une compétence de police municipale, nous estimons qu’ils doivent disposer de droits compatibles avec leur statut d’agent municipal. Aussi devraient-ils avoir la qualité d’agents de police judiciaire adjoints : cela leur donnerait des pouvoirs plus étendus et leur permettrait d’adresser leurs rapports et procès-verbaux au maire et au procureur de la République. Au vu de la délinquance qui frappe Paris, les élus veulent aller plus loin. Il est temps d’avancer dans cette direction.
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (« la délinquance qui frappe Paris ») et reprend ce mot comme juste pour désigner la réalité dont il parle, sans le mettre à distance.
Depuis, mue par l’intérêt général, probablement, Mme Hidalgo a changé d’avis – et je m’en réjouis. Ce revirement manque toutefois à mon sens de sincérité. Je souhaite une police municipale à pied, à vélo et équestre, qui soit chargée de la prévention et de la répression des incivilités et de la petite délinquance qui minent le quotidien de nombreux Parisiens. Il est urgent de doter la capitale d’une police municipale, pourvue d’antennes locales, d’un numéro d’appel disponible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre – le 7517 –, capable d’apporter aux Parisiens des réponses concrètes, et accompagnant la réalisation de travaux d’intérêt général selon le principe « tu casses, tu répares…
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Le député emploie « délinquance » dans son sens de l'insécurité vécue à Paris (incivilités, petite délinquance qui minent le quotidien des Parisiens) et réclame une police municipale pour y répondre, sans rejeter le mot.
…de la police municipale de remplir leur mission en civil lorsque le bon déroulement des opérations l’exige. Cette proposition n’est pas nouvelle mais l’on m’avait répondu que les policiers municipaux manquaient d’expérience pour travailler en civil et porter une arme. C’est une aberration ! Les policiers municipaux travaillent en permanence sur le terrain et connaissent directement des actes de délinquance. Ils disposent d’un véritable savoir-faire et d’une solide compétence. Travailler en civil et armé leur permettrait de travailler plus efficacement, en étant plus discrets, notamment lors d’événements festifs. Surtout, les policiers sont devenus, hélas, une cible, et le port de l’uniforme peut les mettre en danger.
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Le député emploie « délinquance » au sens d'actes délictueux vécus sur le terrain par les policiers municipaux, sans rejeter le mot, et il s'appuie sur cette réalité pour défendre sa proposition.
Je me réjouis du dispositif auquel nous avons abouti et je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour le travail réalisé. J’ajoute qu’il serait bon de réaliser un bilan du fonctionnement des CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – et des CISPD – conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, qui constituaient aussi des points de contact entre les procureurs, les maires et les acteurs de terrain et qui le sont toujours, là où ils fonctionnent. Un tel bilan permettrait de déterminer si leur existence continue de produire des effets et de proposer, le cas échéant, des pistes pour leur…
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L'occurrence marquée fait partie du nom officiel d'une institution (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance), donc d'un nom propre d'organisation, et non d'un usage de « délinquance » désignant l'insécurité vécue en France.
Je me réjouis du dispositif auquel nous avons abouti et je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour le travail réalisé. J’ajoute qu’il serait bon de réaliser un bilan du fonctionnement des CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – et des CISPD – conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, qui constituaient aussi des points de contact entre les procureurs, les maires et les acteurs de terrain et qui le sont toujours, là où ils fonctionnent. Un tel bilan permettrait de déterminer si leur existence continue de produire des effets et de proposer, le cas échéant, des pistes pour leur renforcement, car ils assurent une information collective complémentaire à l’information des maires.
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Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel des CLSPD et CISPD (« conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance »), donc dans le nom propre d'une organisation, et non dans un usage qui désigne l'insécurité vécue.
…la revente de stupéfiants. Il en va de même pour les plaintes pour viol commis sur personne majeure ou mineure. Je souhaiterais connaître le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe et le nombre de ceux qui sont vacants ou non pourvus. Je souhaiterais aussi savoir s’il existe une politique d’affectation en fonction de l’évolution de la délinquance et quel est l’effectif jugé optimal pour pouvoir dissuader et poursuivre les auteurs d’infractions. Enfin, je réitère ma demande d’accorder des moyens supplémentaires à la police aux frontières, Le Mans étant la première ville desservie par le train à grande vitesse – TGV – à l’ouest de Paris et le département de la Sarthe constituant un nœud autoroutier entre le sud et le nord de l’Europe, ce…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner l'évolution de la délinquance au Mans et en Sarthe, sans rejeter le mot, dans une question sur les effectifs de police.
dissuader et poursuivre les auteurs d’infractions. Enfin, je réitère ma demande d’accorder des moyens supplémentaires à la police aux frontières, Le Mans étant la première ville desservie par le train à grande vitesse – TGV – à l’ouest de Paris et le département de la Sarthe constituant un nœud autoroutier entre le sud et le nord de l’Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de la délinquance organisée. Je vous remercie par avance pour votre réponse – qui, sera, je l’espère, précise et adaptée.
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L'orateur emploie « délinquance organisée » comme un mot juste pour décrire des activités criminelles qui rendraient le territoire sarthois sensible, sans rejeter l'expression.
de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au premier semestre 2019, M. le ministre de l’intérieur a annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans – décision qui entre-temps a été confirmée. Or, selon diverses sources, c’est une trentaine de postes qu’il manquerait aujourd’hui au Mans et en Sarthe. Si j’insiste sur le sujet, c’est que les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative du nombre de plaintes pour des infractions ciblées et dans certains territoires : par exemple, les coups et blessures volontaires, les vols violents sans arme, les vols avec entrée par ruse ou à la tire, l’usage ou la revente de stupéfiants. Il en va de même pour les plaintes pour viol commis sur personne majeure ou…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (coups et blessures, vols violents, trafic de stupéfiants au Mans et en Sarthe) pour décrire une augmentation réelle des plaintes, sans rejeter le mot.
· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
respectivement en mars et avril. Au total, et à ce stade des prévisions, plusieurs arrivées supplémentaires sont programmées d’ici au printemps prochain pour renforcer les effectifs de la direction départementale ; à cette date, celle-ci disposera d’un nombre de gradés et de gardiens conforme, voire supérieur à son effectif cible. Vous avez évoqué votre préoccupation concernant les chiffres de la délinquance. À cet égard, et si certaines données témoignent en effet d’une trop forte présence de certaines formes de délinquance, je tiens à souligner qu’en 2018 et au cours des dix premiers mois de 2019 l’intensité des atteintes aux biens fut moindre dans la Sarthe qu’à l’échelon régional, et même qu’à l’échelon national. S’agissant des atteintes aux personnes, leur intensité fut inférieure à la moyenne…
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Le secrétaire d'État reprend « délinquance » dans son sens de l'insécurité vécue en France (atteintes aux biens et aux personnes dans la Sarthe) pour parler des chiffres locaux, sans rejeter le mot, et reconnaît une présence trop forte de certaines formes de délinquance.
· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
…d’ici au printemps prochain pour renforcer les effectifs de la direction départementale ; à cette date, celle-ci disposera d’un nombre de gradés et de gardiens conforme, voire supérieur à son effectif cible. Vous avez évoqué votre préoccupation concernant les chiffres de la délinquance. À cet égard, et si certaines données témoignent en effet d’une trop forte présence de certaines formes de délinquance, je tiens à souligner qu’en 2018 et au cours des dix premiers mois de 2019 l’intensité des atteintes aux biens fut moindre dans la Sarthe qu’à l’échelon régional, et même qu’à l’échelon national. S’agissant des atteintes aux personnes, leur intensité fut inférieure à la moyenne nationale. Enfin, la police aux frontières – PAF – mène régulièrement des opérations conjointement avec les services…
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L'orateur, secrétaire d'État, reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire la réalité : il reconnaît une trop forte présence de certaines formes de délinquance, puis compare les atteintes aux biens et aux personnes dans la Sarthe à l'échelon régional et national.
· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
…en gare du Mans, puisqu’elle a réalisé 408 opérations de sécurisation de cette gare. Au cours des neuf premiers mois de 2019, elle en a réalisé 384. Vous pouvez donc compter sur notre engagement, madame la députée. Évidemment, les effectifs cibles de la police et de la gendarmerie nationales sont définis en fonction d’un certain nombre de paramètres, qui ont trait à la population et au niveau de délinquance enregistré dans le territoire concerné.
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Le secrétaire d'État emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue sur le territoire français, comme un terme juste pour expliquer le dimensionnement des effectifs de police et de gendarmerie selon le « niveau de délinquance enregistré ». Il ne met pas le mot à distance.
…(Exclamations sur les bancs du groupe LR) –, et avons décidé de demander à la gendarmerie de renforcer son plan d’action contre les coupeurs de route. Mais notre action ne s’arrête pas là : depuis le début du quinquennat, nous avons créé à Mayotte 121 postes supplémentaires de policiers et 185 postes de gendarmes ; une brigade territoriale autonome a été implantée à Koungou, afin de prévenir la délinquance juvénile dans ce territoire. Voilà qui devrait nous rassembler plutôt que nous opposer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
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Le ministre emploie « délinquance juvénile » comme un terme juste pour désigner des faits réels à Mayotte, qu'il entend prévenir par la création d'une brigade, sans mettre le mot à distance.
Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l’intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s’étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la seule fraude fiscale évoquée par le DPT – un portage interministériel. Ce serait bien de passer aux actes, ne serait-ce que pour satisfaire la Cour des comptes, si ce n’est nos finances. Madame Cariou, il y a une petite différence entre publier l’ensemble des données des commissariats de France et disposer d’une statistique homogène sur les infractions…
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Dans le passage, « délinquance » qualifie explicitement « économique et financière », c'est-à-dire la fraude fiscale et la criminalité financière, et non l'insécurité vécue en France ; le sens ne correspond donc pas à la famille insécurité.
J’abonderai dans le sens de mes collègues, qui demandent la suppression du dispositif. Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, mon collègue Jacques Maire et moi avons entendu les différentes directions de Bercy chargées de cette lutte, et personne ne nous a dit qu’une réflexion était en cours pour aller vers ce dispositif, ni qu’il était d’une impérieuse nécessité pour lutter votre la fraude fiscale, économique et financière. Par ailleurs, il serait dommage, monsieur le ministre, que le dispositif soit…
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L'expression « délinquance » figure dans le nom de la mission d'information « lutte contre la délinquance financière » et désigne la fraude et les flux financiers, non l'insécurité vécue en France, ce qui la place hors du sens de la famille insécurité.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).