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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 12 sur 56.

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…moins de faire respecter les règles et d’y consacrer les moyens nécessaires !Ce sont plusieurs milliards d’euros qui pourraient être récupérés. Bien sûr, les résultats s’améliorent, bien sûr l’AGRASC – Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – fait son travail. Les millions rentrent… mais ce devraient être des milliards ! En récupérant seulement 10 % de la fraude fiscale et de la délinquance financière, nous pourrions faire entrer 12 milliards d’euros – c’est une estimation basse – dans les comptes publics. Madame la ministre, votre séminaire gouvernemental d’aujourd’hui, qui devait essayer de trouver le moyen de financer vos futures mesures, aurait ainsi été réglé en cinq minutes ! Qu’attendez-vous ? Allons-nous devoir attendre le projet de loi de finances ou ferez-vous des…

hors sujet

La famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; ici « délinquance financière », associée à la fraude fiscale, relève de la délinquance financière, exclue de cette famille, et l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…rien ! Enfin, si peu !Ma question est simple, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : combien ? Combien de magistrats financiers supplémentaires ? Combien de policiers supplémentaires à l’OCLCIFF – Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ? Combien de policiers supplémentaires à l’OCRGDF – Office central pour la répression de la grande délinquance financière ? Combien de personnes supplémentaires à l’Agence française anticorruption ? Comment renforcer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ? Combien de personnes en plus pour l’Autorité des marchés financiers ? Combien chargées du contrôle fiscal à la DGFiP – direction générale des finances publiques ?J’aurais pu contester les mesures législatives qui ont été adoptées et…

hors sujet

Le terme « délinquance » figure dans « Office central pour la répression de la grande délinquance financière », nom d'un organisme, et renvoie à la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…de recouvrer certaines sommes et de vendre certains biens saisis, ainsi que, dans le même temps, de veiller à ce que les biens saisis dans ce cadre puissent profiter, si je puis dire puisqu’il s’agit plus de restitution que de profit, aux peuples qui ont été spoliés. Je l’ai dit à M. Bernalicis, nous avons la volonté de renforcer l’arsenal à la disposition de nos services pour lutter contre la délinquance financière. Je ne peux pas en dire plus puisque l’affaire que vous avez citée, et sur laquelle le Gouvernement entend être intraitable et faire toute la lumière, fait l’objet de procédures qui m’empêchent aujourd’hui de l’évoquer devant votre Assemblée.

hors sujet

L'expression « délinquance » est ici qualifiée de « financière », ce qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Castellani (LT)

Toute manœuvre d’évitement de l’impôt est porteuse d’injustice. C’est un coup porté à l’égalité. La délinquance financière est même l’une des plus grandes menaces qui pèsent sur le bien-être économique et social. Panama papers, Paradise papers, Lux Leaks : qu’il s’agisse de fraude ou d’optimisation fiscale, agressive ou pas, nous devons condamner tous les scandales fiscaux. Ces derniers reposent sur des systèmes internationaux complexes, ingénieux, très bien organisés. Nous sommes confrontés à une fraude…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne ici la fraude et l'évasion fiscales, un domaine que la liste insécurité exclut expressément ; elle n'a donc pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Castellani (LT)

aux frontières. Le groupe Libertés et territoires considère donc qu’il est impératif d’agir de concert avec nos voisins européens, et même au-delà, au sein de l’OCDE, dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie – nous l’avons dit bien des fois en commission comme en séance publique. Ceci est devenu d’autant plus nécessaire que l’apparition des nouvelles formes de délinquance rend plus complexes les investigations. Face à elles, on ne peut faire l’économie d’enquêtes au niveau international. La France est déjà engagée dans cette coopération mais nous constatons encore des cas de mauvais fonctionnement du système d’échange de données, notamment avec les États-Unis dans le cadre du FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act. Notre groupe souhaiterait, monsieur le…

hors sujet

Le passage vise la délinquance financière et fiscale (investigations internationales, échanges de données sur les comptes, FATCA), que la liste insécurité exclut, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cédric Roussel (LAREM)

Je tiens tout d’abord à vous remercier, messieurs les corapporteurs, pour la qualité de votre rapport. Il identifie les causes et les facteurs de la délinquance financière, tout en esquissant des pistes et des propositions. La délinquance financière prospère, malgré l’évolution des outils juridiques. Ma question porte sur les pratiques frauduleuses, de plus en plus sophistiquées et qui reposent largement sur la cybercriminalité. La délinquance financière prend de nouvelles formes, ce qui rend les investigations plus complexes. D’où une nécessité absolue…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude, pratiques frauduleuses, cybercriminalité liée à la finance), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) : elle n'a donc pas le sens de la liste famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cédric Roussel (LAREM)

Je tiens tout d’abord à vous remercier, messieurs les corapporteurs, pour la qualité de votre rapport. Il identifie les causes et les facteurs de la délinquance financière, tout en esquissant des pistes et des propositions. La délinquance financière prospère, malgré l’évolution des outils juridiques. Ma question porte sur les pratiques frauduleuses, de plus en plus sophistiquées et qui reposent largement sur la cybercriminalité. La délinquance financière prend de nouvelles formes, ce qui rend les investigations plus complexes. D’où une nécessité absolue : s’adapter et anticiper de manière permanente le progrès technique en la…

hors sujet

Le passage parle de délinquance financière (fraude, cybercriminalité), que la famille insécurité exclut expressément, et non de l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cédric Roussel (LAREM)

…messieurs les corapporteurs, pour la qualité de votre rapport. Il identifie les causes et les facteurs de la délinquance financière, tout en esquissant des pistes et des propositions. La délinquance financière prospère, malgré l’évolution des outils juridiques. Ma question porte sur les pratiques frauduleuses, de plus en plus sophistiquées et qui reposent largement sur la cybercriminalité. La délinquance financière prend de nouvelles formes, ce qui rend les investigations plus complexes. D’où une nécessité absolue : s’adapter et anticiper de manière permanente le progrès technique en la matière. Vu à travers le prisme des acteurs judiciaires et administratifs, le contentieux relatif à la délinquance financière apparaît de plus en plus technique, pointu et vicieux. Son traitement nécessite donc…

hors sujet

Le passage parle de délinquance financière (fraude, cybercriminalité, contentieux financier), qui est exclue de la famille insécurité, laquelle ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cédric Roussel (LAREM)

…frauduleuses, de plus en plus sophistiquées et qui reposent largement sur la cybercriminalité. La délinquance financière prend de nouvelles formes, ce qui rend les investigations plus complexes. D’où une nécessité absolue : s’adapter et anticiper de manière permanente le progrès technique en la matière. Vu à travers le prisme des acteurs judiciaires et administratifs, le contentieux relatif à la délinquance financière apparaît de plus en plus technique, pointu et vicieux. Son traitement nécessite donc des compétences et des méthodes spécifiques. Il s’agit d’un défi majeur pour le législateur. Nous devons donc nous engager dans cette lutte avec force, conviction et détermination. L’une des propositions du rapport est de « mettre en œuvre un dispositif d’identification numérique publique certifiée…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (contentieux financier, cybercriminalité), que la liste insécurité exclut expressément ; il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…le cadre des derniers textes adoptés, tant la loi relative à la lutte contre la fraude que la loi de finances, nous avons instauré des obligations déclaratives pour un certain nombre de prestataires sur internet, notamment les plateformes d’économie collaborative. Ces prestataires sont désormais tenus de nous fournir des données, ce qui nous permettra de mieux lutter contre certains types de délinquance financière effectivement très complexes.

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière » liée à la fraude fiscale et aux obligations déclaratives des plateformes, un domaine que la famille insécurité exclut expressément ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Je vous réponds en quelques mots, monsieur Roussel, non pas pour tracer une feuille de route – qui pourrait se résumer au volontarisme – mais pour décrire notre action et les moyens que nous donnons aux services de l’État afin qu’ils puissent mieux lutter contre une délinquance financière qui devient protéiforme et complexe et qui s’appuie sur des technologiques modernes, notamment sur les cryptomonnaies que vous avez évoquées. Notre premier axe de travail porte sur l’échange de données – je l’ai évoqué en répondant à M. Castellani et j’y reviendrai. D’autre part, nous avons la volonté d’investir davantage et mieux dans les moyens informatiques, pour développer à la…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne la fraude et la criminalité financière, domaine que la famille insécurité exclut, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cédric Roussel (LAREM)

…du régime indemnitaire ou encore des conditions d’avancement plus avantageuses. Par ailleurs, une réforme structurelle de l’organisation semble indispensable pour accompagner au mieux cette mutation, afin de gagner en efficacité. Pourriez-vous nous faire part, monsieur le secrétaire d’État, des mesures envisagées par le Gouvernement afin de fidéliser les agents dédiés à la lutte contre la délinquance financière au sein des parquets et des services d’enquête et de rendre leur carrière plus attractive ?

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, domaine que la liste insécurité exclut expressément (fraude, évasion fiscale, corruption), et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cédric Roussel (LAREM)

…comme le préconisent les corapporteurs, MM. Jacques Maire et Ugo Bernalicis. Je souscris entièrement à cette proposition. Une telle politique doit permettre de renforcer l’attractivité de la police judiciaire financière, en recrutant les meilleurs profils, et d’éviter un turnover trop important, qui fragilise de facto le suivi des enquêtes. L’État doit être à la hauteur des défis posés par la délinquance financière et dégager des moyens à la mesure de ses ambitions. La politique que je viens d’évoquer pourrait se traduire, par exemple, par une revalorisation du régime indemnitaire ou encore des conditions d’avancement plus avantageuses. Par ailleurs, une réforme structurelle de l’organisation semble indispensable pour accompagner au mieux cette mutation, afin de gagner en…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée pour désigner la délinquance financière, qui relève de la fraude et de la corruption et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : elle n'a donc pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…l’évaluation des besoins et la définition de plans de recrutement dans une perspective triennale – afin de calibrer et de déterminer les moyens dont nous avons besoin, notamment en enquêteurs spécialisés, en particulier au sein de l’OCLCIFF, pour faire face au constat que nous connaissons. Cela nous permettra, nous le pensons, d’être plus efficaces en matière de lutte contre la fraude et la délinquance financière. Votre question porte également sur la fidélisation des personnels. Si vous me le permettez, j’élargirai le propos au-delà de la seule délinquance financière, car le problème concerne de nombreux métiers et fonctions au sein de la fonction publique. Dans le cadre de la réforme de la fonction publique qu’il me revient de mener, mais aussi dans le cadre des concertations conduites avec…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance financière » pour désigner la fraude fiscale et la corruption, ce qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ; l'expression n'a donc pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…avons besoin, notamment en enquêteurs spécialisés, en particulier au sein de l’OCLCIFF, pour faire face au constat que nous connaissons. Cela nous permettra, nous le pensons, d’être plus efficaces en matière de lutte contre la fraude et la délinquance financière. Votre question porte également sur la fidélisation des personnels. Si vous me le permettez, j’élargirai le propos au-delà de la seule délinquance financière, car le problème concerne de nombreux métiers et fonctions au sein de la fonction publique. Dans le cadre de la réforme de la fonction publique qu’il me revient de mener, mais aussi dans le cadre des concertations conduites avec les organisations syndicales parallèlement à l’examen du projet de loi qui lui est consacré par le Parlement, j’ai engagé un travail sur l’attractivité des…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière » (fraude, corruption), que la famille insécurité exclut expressément ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…des juridictions traitant ces sujets sont essentiels pour la réussite des politiques publiques. Or les services de l’État ne semblent pas parvenir à endiguer la progression de la délinquance économique et financière, notamment en raison d’un manque de coordination entre les différents ministères. Alors que l’évaluation est centrale pour l’action publique, l’imprécision de la définition de la délinquance économique et financière, que j’ai évoquée précédemment, est au cœur du problème. Elle explique en partie l’éclatement, entre les différents ministères, de la gouvernance de la lutte contre cette délinquance. Je vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, quelle réforme peut-on envisager pour simplifier et renforcer la gouvernance interministérielle de la lutte contre…

hors sujet

Le passage parle de délinquance économique et financière (fraude, corruption), qui est exclue de la famille insécurité : le sens de la liste n'est pas celui employé ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…financière, notamment en raison d’un manque de coordination entre les différents ministères. Alors que l’évaluation est centrale pour l’action publique, l’imprécision de la définition de la délinquance économique et financière, que j’ai évoquée précédemment, est au cœur du problème. Elle explique en partie l’éclatement, entre les différents ministères, de la gouvernance de la lutte contre cette délinquance. Je vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, quelle réforme peut-on envisager pour simplifier et renforcer la gouvernance interministérielle de la lutte contre la délinquance financière ? Deuxièmement, les mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et les moyens alloués par cette loi permettront-ils de renforcer les juridictions…

hors sujet

Le passage porte sur la délinquance économique et financière (gouvernance interministérielle de sa lutte), que la liste insécurité exclut expressément ; l'expression n'a pas le sens de la famille insécurité ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…et financière, que j’ai évoquée précédemment, est au cœur du problème. Elle explique en partie l’éclatement, entre les différents ministères, de la gouvernance de la lutte contre cette délinquance. Je vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, quelle réforme peut-on envisager pour simplifier et renforcer la gouvernance interministérielle de la lutte contre la délinquance financière ? Deuxièmement, les mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et les moyens alloués par cette loi permettront-ils de renforcer les juridictions traitant le contentieux en question ?

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la délinquance financière, contentieux financier), que la famille insécurité exclut, puisqu'elle ne vise que l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

La lutte contre la délinquance financière constitue bien évidemment une priorité, à plus forte raison dans cette période de tension fiscale. Nous constatons régulièrement, à l’occasion de nombreux scandales financiers, que le coup de canif porté au pacte républicain par certains de nos concitoyens est aussi, d’un point de vue plus pragmatique, une atteinte au budget de la nation. L’efficacité de la lutte contre la délinquance…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée pour désigner la délinquance financière (fraude, scandales financiers), qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…délinquance financière constitue bien évidemment une priorité, à plus forte raison dans cette période de tension fiscale. Nous constatons régulièrement, à l’occasion de nombreux scandales financiers, que le coup de canif porté au pacte républicain par certains de nos concitoyens est aussi, d’un point de vue plus pragmatique, une atteinte au budget de la nation. L’efficacité de la lutte contre la délinquance financière passe notamment par l’effectivité des sanctions, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines d’emprisonnement. C’est pourquoi l’organisation des services de l’État et les moyens des juridictions traitant ces sujets sont essentiels pour la réussite des politiques publiques. Or les services de l’État ne semblent pas parvenir à endiguer la progression de la délinquance économique et financière,…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance financière et économique, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…de la lutte contre la délinquance financière passe notamment par l’effectivité des sanctions, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines d’emprisonnement. C’est pourquoi l’organisation des services de l’État et les moyens des juridictions traitant ces sujets sont essentiels pour la réussite des politiques publiques. Or les services de l’État ne semblent pas parvenir à endiguer la progression de la délinquance économique et financière, notamment en raison d’un manque de coordination entre les différents ministères. Alors que l’évaluation est centrale pour l’action publique, l’imprécision de la définition de la délinquance économique et financière, que j’ai évoquée précédemment, est au cœur du problème. Elle explique en partie l’éclatement, entre les différents ministères, de la gouvernance de la lutte…

hors sujet

Le passage parle de la délinquance économique et financière (fraude, corruption), que la famille insécurité exclut expressément, et non de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…aux juridictions traitant le contentieux en question. Par ce texte, nous avons décidé de simplifier la procédure pénale afin de permettre aux enquêteurs et aux magistrats de gagner en fluidité et en efficacité dans des affaires chronophages car complexes. Quant à l’augmentation de l’enveloppe financière globale prévue pour les années à venir, elle bénéficiera tant aux magistrats traitant la délinquance de droit commun qu’à ceux qui travaillent sur la délinquance spécialisée, notamment, bien entendu, la délinquance financière. En application de la loi de programmation, les moyens de la justice passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards en 2022. Par ailleurs, le ministère de la justice bénéficiera de la création de 6 500 emplois sur la même période. Nous veillerons évidemment à ce…

emploi

L'orateur emploie « délinquance de droit commun » comme terme juste pour désigner les affaires traitées par les magistrats, et distingue la délinquance spécialisée, dont la délinquance financière ; il ne rejette pas le mot. Le passage relève de la famille insécurité, ici sans lien avec des violences ou vols vécus, mais l'usage du mot reste celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…ce texte, nous avons décidé de simplifier la procédure pénale afin de permettre aux enquêteurs et aux magistrats de gagner en fluidité et en efficacité dans des affaires chronophages car complexes. Quant à l’augmentation de l’enveloppe financière globale prévue pour les années à venir, elle bénéficiera tant aux magistrats traitant la délinquance de droit commun qu’à ceux qui travaillent sur la délinquance spécialisée, notamment, bien entendu, la délinquance financière. En application de la loi de programmation, les moyens de la justice passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards en 2022. Par ailleurs, le ministère de la justice bénéficiera de la création de 6 500 emplois sur la même période. Nous veillerons évidemment à ce que la délinquance financière soit classée parmi les…

hors sujet

L'occurrence marquée désigne la « délinquance spécialisée », que le passage illustre immédiatement par la délinquance financière, exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…pénale afin de permettre aux enquêteurs et aux magistrats de gagner en fluidité et en efficacité dans des affaires chronophages car complexes. Quant à l’augmentation de l’enveloppe financière globale prévue pour les années à venir, elle bénéficiera tant aux magistrats traitant la délinquance de droit commun qu’à ceux qui travaillent sur la délinquance spécialisée, notamment, bien entendu, la délinquance financière. En application de la loi de programmation, les moyens de la justice passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards en 2022. Par ailleurs, le ministère de la justice bénéficiera de la création de 6 500 emplois sur la même période. Nous veillerons évidemment à ce que la délinquance financière soit classée parmi les priorités.

hors sujet

Le mot « délinquance » est ici employé pour la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité (qui ne couvre que l'insécurité vécue en France : violences, vols, trafics, émeutes), donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…commun qu’à ceux qui travaillent sur la délinquance spécialisée, notamment, bien entendu, la délinquance financière. En application de la loi de programmation, les moyens de la justice passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards en 2022. Par ailleurs, le ministère de la justice bénéficiera de la création de 6 500 emplois sur la même période. Nous veillerons évidemment à ce que la délinquance financière soit classée parmi les priorités.

hors sujet

L'expression « délinquance » figure ici dans le syntagme « délinquance financière », qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), seul sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Je répondrai à vos deux questions aussi simplement et directement que possible, madame El Haïry. S’agissant du renforcement de la gouvernance interministérielle de la lutte contre la délinquance financière, il se trouve que la ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont signé, le 7 mars dernier, une circulaire commune incitant l’ensemble des services compétents à coopérer et renforçant la coordination entre les parquets et l’administration fiscale au niveau local. L’objectif est d’encourager vivement les uns et les autres à travailler ensemble sur des…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée ici avec l'adjectif « financière », qui relève de la délinquance financière (fraude, corruption) ; cette forme est exclue de la famille insécurité, qui ne vise que l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (SOC)

Il y aurait beaucoup à dire sur les mutations de la délinquance financière, qui est devenue ces cinq dernières années toujours plus complexe, plus rapide et moins détectable. Ce n’est pas faute pour le Parlement de légiférer : depuis 2013, pas moins de quatre textes législatifs ont été adoptés en la matière. Toutefois, les résultats sont, il faut bien le dire, en demi-teinte. Une partie de la réalité demeure sous-évaluée, faute pour l’État d’avoir conçu les…

hors sujet

Le passage porte sur la délinquance financière, qui relève de la fraude et de la corruption et que la famille insécurité exclut, et non sur l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (SOC)

adoptés en la matière. Toutefois, les résultats sont, il faut bien le dire, en demi-teinte. Une partie de la réalité demeure sous-évaluée, faute pour l’État d’avoir conçu les outils statistiques adéquats : c’est l’un des enseignements du rapport. Au-delà des carences en matière de suivi des statistiques, l’État s’est-il vraiment donné les moyens, jusqu’à présent, de lutter efficacement contre la délinquance financière ?Par ailleurs, je souhaite alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur les limites du « en même temps ». Mes chers collègues, on ne peut pas d’un côté faire de la lutte contre la délinquance financière une priorité du quinquennat et, de l’autre, laisser fondre les effectifs de l’administration fiscale, qui est en première ligne dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les effectifs…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (SOC)

: c’est l’un des enseignements du rapport. Au-delà des carences en matière de suivi des statistiques, l’État s’est-il vraiment donné les moyens, jusqu’à présent, de lutter efficacement contre la délinquance financière ?Par ailleurs, je souhaite alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur les limites du « en même temps ». Mes chers collègues, on ne peut pas d’un côté faire de la lutte contre la délinquance financière une priorité du quinquennat et, de l’autre, laisser fondre les effectifs de l’administration fiscale, qui est en première ligne dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les effectifs de la DGFiP ne sont d’ailleurs pas les seuls en baisse – de 17 % depuis 2012, rappelons-le ! Ceux des services chargés du contrôle connaissent, eux aussi, une diminution nette en valeur absolue. Enfin,…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la fraude et l'évasion fiscale), qui est exclue de la famille insécurité, et n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

…financière. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Estimez-vous qu’il soit nécessaire de modifier la loi pour permettre une rémunération des lanceurs d’alerte ? Le cas échéant, quels en seraient les contours ? Ou alors doit-on maintenir le caractère totalement désintéressé de cette pratique, au risque de perdre des informations qui nous permettraient de mieux lutter contre la délinquance financière et de déjouer des situations illégales ?

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

Je souhaite vous interroger sur l’éventuelle rémunération ou l’assistance financière des lanceurs d’alerte, ces scientifiques ou simples citoyens qui nous interpellent et mettent en lumière des situations de fraude souvent de grande ampleur, en prenant parfois des risques pour eux-mêmes. Le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, qui fait l’objet de notre débat, aborde cette problématique. La définition même du lanceur d’alerte exclut sa rémunération, puisqu’aux termes de l’article 6 de la loi Sapin 2, un lanceur d’alerte est une personne physique qui agit « de manière désintéressée et de bonne foi » afin de dénoncer « un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international […] ou…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude, évasion fiscale, corruption), qui est exclue de la famille insécurité ; elle fait en outre partie de l'intitulé d'un rapport d'information, ce qui en fait un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Aujourd’hui, lundi 29 avril, une femme a été tuée par son compagnon. Il s’agit du quarante-septième féminicide recensé en France depuis le début de l’année par le collectif de bénévoles qui tient ce décompte depuis 2016. En 2017, le nombre de victimes de violences sexuelles a explosé, avec 265 000 cas contre 173 000 en 2016, selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et de l’INSEE publiée en décembre dernier. Nous partageons toutes et tous l’objectif d’éradiquer le fléau des violences sexistes, dont les féminicides sont l’expression la plus extrême, et des violences sexuelles. Toutefois, l’un des points d’achoppement de nos débats porte sur la question des moyens, tant ceux attribués à la formation des membres de la police, de la…

hors sujet

« Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales » est le nom propre d'un organisme, donc l'expression fait partie d'une dénomination et n'est pas employée dans son sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

.Lorsque des plaintes sont déposées, notamment sur les faits que vous avez soulevés, les magistrats du parquet n’hésitent pas à les poursuivre, comme ce fut le cas pour la pièce d’Eschyle dont vous vous êtes fait le porte-parole. Dans ce cas-là précisément, comme dans d’autres situations, une enquête a été diligentée par le parquet. Elle a été spécialement confiée à la brigade de répression de la délinquance contre les personnes, car évidemment c’est de cela que relevaient ces faits.

hors sujet

L'expression « délinquance » fait partie de l'intitulé d'une unité de police, « brigade de répression de la délinquance contre les personnes », qui fonctionne comme un nom d'organisation et non comme une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Madame la ministre, comme l’indiquait notre collègue Jumel tout à l’heure, il faudra contaminer le reste du Gouvernement. Pour ma part, j’ai remis un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, et aucun ministre n’a indiqué qu’il était très intéressant et qu’il allait mettre en place une concertation. C’est dommage : il traite notamment de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent, de quelques milliards qui se baladent ! Je ne désespère pas ! (Murmures sur les bancs du groupe MODEM.) L’amendement no 5 vise à faire en sorte que les collectivités territoriales mènent une…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé pour désigner la délinquance financière (évasion fiscale, blanchiment d'argent), qui est exclue de la famille insécurité ; il n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

HATVP est une bonne chose. Il n’en reste pas moins que d’autres bons services, d’autres belles vitrines, faute de disposer de moyens d’action ou de périmètres exacts, ne fonctionnent pas et finissent par aboutir à l’inverse de ce pour quoi ils ont été conçus et par être contreproductifs. Je pense par exemple au parquet national financier, belle création pour lutter contre le haut du spectre de la délinquance financière, mais qui, faute d’être suffisamment armé, fait sortir très peu de dossiers par rapport à ceux qui y entrent ; on finit par se dire qu’il ne remplit pas sa mission, alors que c’est un bel outil. Je ne souhaite pas que, demain, l’autorité rassemblant la HATVP et la Commission de déontologie ne puisse pas fonctionner ni agir. Je le répète que la question de la nature du décret est…

hors sujet

L'expression « délinquance » apparaît dans l'expression « délinquance financière », qui désigne la fraude et la corruption et non l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

…central, ainsi que la situation dans nos quartiers, en particulier à Toulon, à La Seyne-sur-Mer et à Hyères, où la violence ne cesse de se développer. Vous avez également pu constater la lutte entre bandes criminelles sur fond de trafic de drogues, embrigadant les jeunes très tôt, et la prise en otage de la population. Vous avez pu en outre constater que les chiffres de la criminalité et de la délinquance n’étaient pas bons : plus d’homicides liés aux rivalités, plus de violences, plus de viols, plus de trafics. Vous vous êtes engagés – je n’ose pas dire que vous nous en avez fait la promesse – à renforcer les effectifs du commissariat de vingt-deux fonctionnaires et à examiner le passage du quartier du Val des Rougières, à Hyères, en zone de reconquête républicaine. Je vous pose donc deux…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour décrire une insécurité vécue en France (homicides, violences, trafics à Toulon, La Seyne-sur-Mer et Hyères) et juge que les chiffres sont mauvais, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (SOC)

Autre exemple, la députée européenne Virginie Rozière a travaillé sans relâche pour faire adopter une directive européenne plus protectrice sur les lanceurs d’alerte, et c’est la France qui a freiné des quatre fers pour retarder ce progrès en matière de délinquance financière et d’évasion fiscale. Dernier exemple, vous avez annoncé la fin du gel des pensions alors que vous ne prévoyez pas de desserrer l’étau budgétaire européen qui contraint toutes vos politiques. Les grands discours sur l’engagement européen, c’est bien, mais les postures doivent se transformer en actes et en avancées concrètes. En Europe, comme en France, le « en même temps » montre ses…

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Le terme « délinquance » est employé pour désigner la délinquance financière et l'évasion fiscale, que la famille insécurité exclut expressément : il ne renvoie pas à l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR)

…Quels en sont les résultats ? S’ils sont positifs, comme on l’entend, quand sera-t-il possible d’étendre cette solution à d’autres villes ?Enfin, il faut être extrêmement vigilant sur le transfert de forces de police qui, pour renforcer efficacement leur présence dans certains quartiers, viendraient à manquer dans d’autres, où pourraient, dès lors, migrer des trafics et d’autres délinquances. Aussi, je souhaiterais avoir des précisions quant au moment où arriveront les renforts d’effectifs au Havre, dans les quartiers de la Mare-Rouge et du Mont-Gaillard.

emploi

Le député emploie « délinquances » au sens de l'insécurité vécue en France, puisqu'il évoque le risque que trafics et délinquance migrent vers d'autres quartiers si les effectifs de police sont transférés, et il reprend ce mot sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement a fait de la sécurité une priorité. Cette action s’appuie notamment sur la police de sécurité du quotidien, renforcée, dans certains secteurs confrontés à des problèmes de délinquance particuliers, par les quartiers de reconquête républicaine. La ville du Havre bénéficie, à cet égard, d’un QRR dans les secteurs Mont-Gaillard et Mare-Rouge, et le dispositif monte en puissance. Des patrouilles en VTT circulent depuis le 1er janvier, et une présence systématique de la police au sein des comités de quartier du QRR permet de renforcer le lien avec les habitants. Grâce aux délégués…

emploi

Le secrétaire d'État reprend le mot « délinquance » sans le rejeter, pour désigner les problèmes de délinquance de quartiers précis du Havre (Mont-Gaillard, Mare-Rouge) auxquels répond le dispositif de quartiers de reconquête républicaine.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Thiériot (LR)

Dans un territoire rural très vaste, une telle évolution se traduirait par l’allongement des durées d’intervention, par la disparition des brigades anti-criminalité locales et surtout par celle des commandants de commissariat qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention de la délinquance. Elle est en totale contradiction avec les objectifs d’une police de sécurité du quotidien. Alors que le Président de la République a parlé d’une nouvelle étape de la décentralisation, alors que vous avez pris l’engagement de ne pas fermer d’écoles ou d’hôpitaux sans l’aval des maires, vous ne pouvez pas faire de la sécurité une exception.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (prévention de la délinquance, police de sécurité du quotidien) pour critiquer une réforme territoriale de la police, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…tant immobiliers que dans les moyens, ainsi que par une augmentation significative des effectifs. Répondre à la demande des policiers implique également de répondre à ce qu’ils nous disent tous les jours, à Christophe Castaner ainsi qu’à moi-même : leur souci d’être présents en nombre sur le terrain et d’exercer le métier pour lequel ils ont été formés, c’est-à-dire la lutte contre la délinquance, en étant présents partout dans les territoires. Ils aspirent également à être déchargés des fonctions support et des fonctions de gestion administrative : or une telle évolution suppose de réfléchir à l’organisation territoriale la plus pertinente. C’est ce qui a effectivement été lancé dans le département de la Seine-et-Marne, comme cela a été précédemment fait dans les Yvelines, le Val-d’Oise…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la lutte contre la délinquance que les policiers doivent mener sur le terrain, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Olga Givernet (LAREM)

Mes collègues ont rappelé tout l’intérêt du comité d’évaluation et de contrôle, et de ses travaux. Depuis le début de la législature, le CEC a publié des rapports sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif, sur la prise en charge de l’autisme, sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, et sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Ces derniers travaux ont d’ailleurs alimenté nos…

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Le passage qualifie « délinquance » de « financière » et l'inscrit dans l'intitulé d'un rapport sur la lutte contre cette forme de délinquance, qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France visée par la famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…des affaires étrangères qui veut cela, mais je considère que le droit international, la convention internationale des droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme contiennent des valeurs universelles, que je ne laisserai jamais contredire par des élus locaux sous prétexte que ce sont des gens de proximité. Je ne laisserai jamais des élus locaux dire qu’au vu de la délinquance qu’ils constatent, ils vont rétablir la peine de mort sur leur territoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) On ne s’en remet pas aux élus des territoires pour des valeurs de cet ordre ! L’intérêt général, c’est à l’Assemblée nationale qu’il se décide, pas dans les territoires. Les collectivités s’administrent librement, mais dans un…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner les faits constatés par les élus locaux sur leur territoire, sans rejeter le terme lui-même, même s'il critique la réaction qu'ils proposent.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

Mais nous sommes ici, dans l’hémicycle, en l’occurrence pour parler de la gratuité des transports. Les arguments que l’on vient d’entendre ne me paraissent pas forcément justes. Ce qui est valable à Béziers ne l’est pas forcément à Dunkerque, à Aubagne ou ailleurs. Dans certaines régions où les transports sont devenus gratuits, la délinquance y a également baissé, d’abord parce que la fraude est moindre, ensuite parce que les passagers adoptent des comportements différents. La gratuité, dit-on, il y a ceux qui en bénéficient et ceux qui la paient. Mais ce sont les mêmes : tous sont contribuables ! On n’a pas, d’un côté, les usagers des transports qui ne paient pas d’impôts et, de l’autre, des gens qui les paient. Dans notre pays,…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en affirmant qu'elle a baissé dans certaines régions où les transports sont gratuits, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

…public pour tous et sur tout le territoire. Une de nos premières décisions a été de lancer un vaste plan de recrutement et d’équipements des forces de l’ordre et d’y accorder les moyens. Il y avait urgence : on partait de loin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Une autre décision a été de concentrer les forces dans les quartiers de reconquête républicaine, où la délinquance et les incivilités avaient grimpé en flèche. Les premiers résultats sont là : en 2018, les vols avec armes ont baissé de 10 %, les cambriolages de 6 % et les vols de véhicules de 8 %.Durant les douze prochains mois, notre priorité sera de combattre le trafic de stupéfiants qui gangrène des pans entiers de notre territoire, ce qui implique de harceler les points de vente, de neutraliser les…

emploi

Le Premier ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (vols, cambriolages, trafics) et l'utilise comme un mot juste pour décrire une réalité qu'il dit combattre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…d’euros occasionnée par le remplacement de l’ISF par l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière –, ainsi qu’une perte de 3,5 milliards d’euros au titre du CICE. S’agissant des créations de postes, nous souhaitons qu’un effort tout particulier soit porté aux domaines régaliens, notamment à la santé, à la police et à la justice. Dans un contexte de menace terroriste toujours très élevée et de délinquance qui ne cesse d’empoisonner le quotidien de nos compatriotes, il est impératif de mettre l’accent sur les recrutements. La Cour des comptes précise notamment que, pour la mission « Sécurités » du ministère de l’intérieur, les créations nettes de postes ont été plus faibles que prévu en 2018. Il faut au contraire recruter davantage, et surtout améliorer les conditions de travail de nos forces de…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (« qui ne cesse d'empoisonner le quotidien de nos compatriotes »), sans rejeter le mot, et en fait la base d'une demande de recrutements dans la police.

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· M. Dino Cinieri (LR)

sur ce sujet complexe, ce qui montre bien l’importance que nous y attachons. Il y a eu la mission d’information de la commission des finances sur l’évasion fiscale des grandes entreprises, menée par Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi. Le comité d’évaluation et de contrôle a également publié un rapport, en mars dernier, à la suite des travaux de sa mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, conduite par Jacques Maire et Ugo Bernalicis, sans oublier la mission flash conjointe des commissions des affaires étrangères et des finances, menée par Pierre Cordier et Émilie Cariou, qui devrait aboutir d’ici quelques semaines à des préconisations qui, je l’espère, seront reprises par le Gouvernement. Cette lutte ne peut pas seulement se décréter dans un hémicycle un lundi soir,…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (évasion fiscale, lutte contre la fraude), qui relève de la catégorie exclue de la famille insécurité ; elle n'a pas le sens de la famille insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (LT)

…à l’impôt constitue un des éléments fondateurs de notre vivre-ensemble. À ce propos, le groupe GDR propose d’inscrire la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans la Constitution : sur ce point il peut y avoir débat et le groupe Libertés et territoires émet des réserves. Enfin, la fraude et l’évasion fiscales faussent la concurrence entre les acteurs économiques. Bref, ces actes de délinquance sont facteurs d’injustice et d’inefficacité. Voilà pourquoi nous devons, aujourd’hui plus que jamais, en faire l’une des priorités des pouvoirs publics. Par le passé, de nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou encore au projet de loi contre la fraude,…

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Le passage parle de fraude et d'évasion fiscales, c'est-à-dire de délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; l'occurrence ne désigne pas une insécurité vécue en France au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (LT)

…faussent la concurrence entre les acteurs économiques. Bref, ces actes de délinquance sont facteurs d’injustice et d’inefficacité. Voilà pourquoi nous devons, aujourd’hui plus que jamais, en faire l’une des priorités des pouvoirs publics. Par le passé, de nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou encore au projet de loi contre la fraude, définitivement adopté le 10 octobre dernier qui renforce très opportunément les sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Ces dernières années, cette délinquance aux multiples facettes n’a cessé de progresser, tant en termes de poids pour les finances publiques, que de nombre d’acteurs impliqués et de…

hors sujet

La famille insécurité désigne l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), alors que le passage parle de délinquance économique et financière (fraude fiscale, sociale et douanière), qui est exclue de cette famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (LT)

…passé, de nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou encore au projet de loi contre la fraude, définitivement adopté le 10 octobre dernier qui renforce très opportunément les sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Ces dernières années, cette délinquance aux multiples facettes n’a cessé de progresser, tant en termes de poids pour les finances publiques, que de nombre d’acteurs impliqués et de complexité des schémas élaborés. La nécessité de lutter contre l’évasion fiscale est une évidence qui s’est traduite par une prise de conscience internationale, laquelle s’est accrue depuis 2013 et se trouve désormais au cœur des enjeux politiques mondiaux.

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, soit un domaine que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).