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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 11 sur 56.

· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

peine ! Finalement, il ne passera pas par la case prison !Compte tenu des faits incriminés et de la condamnation prononcée, nous pensions voir enfin un fraudeur fiscal notoire – au demeurant ancien ministre ayant menti à la représentation nationale et à nos concitoyens – derrière les barreaux. Eh bien non ! Ce ne sera pas pour cette fois-ci !Qu’on le veuille ou non, il faut bien constater que la délinquance économique et financière, dans notre pays, n’est toujours pas traitée à la hauteur des dégâts qu’elle inflige à la société. D’une société à l’autre, les différences sont notables. Ainsi, M. Cahuzac n’a pas eu le même traitement que celui réservé à M. Carlos Ghosn au Japon. Par-delà cet exemple, la France n’est pas totalement à la hauteur. Certes, la multiplication des scandales, au cours des…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière (fraude fiscale), que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (LT)

constitue qu’une catégorie de cette délinquance – s’élèveraient à une somme comprise entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Ce manque à gagner représente près de 6 % des dépenses publiques de notre pays. Cette somme permettrait de financer la construction de plus de 20 000 écoles ou de plus de 300 hôpitaux. Ce n’est pas faire preuve de démagogie que de le dire. Il s’agit là du rapport entre la délinquance économique et financière, d’une part, et ce qu’elle représenterait dans notre budget, d’autre part. Cette somme est considérable, rapportée par exemple – celui-ci me touche particulièrement – au budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, si l’on se souvient qu’on l’a ponctionné en 2017 de 33 millions d’euros – sur une dotation de 380 millions –, au risque de mettre en péril le…

hors sujet

La délinquance désignée ici est économique et financière (manque à gagner, fraude), ce qui est exclu de la famille insécurité, qui ne vise que l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (LT)

…édifiants. En 2018, près de 409 000 infractions et escroqueries économiques et financières en tout genre ont été enregistrées, d’après l’excellent rapport de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Je salue leur travail, qui est d’une grande qualité. Il fait honneur à notre Parlement, car il met des mots sur ce qui semble abstrait et lointain pour beaucoup. Ces dernières années, cette délinquance aux multiples facettes n’a cessé de progresser, tant en matière de complexité des schémas échafaudés – ce qui rend difficile tout travail de chiffrage – que de charge pour les finances publiques. Ainsi, il n’en existe aucun chiffrage ferme, précis et global, même si tous les experts s’accordent à considérer que les pertes provoquées par la seule fraude fiscale – qui ne constitue qu’une catégorie…

hors sujet

Le passage désigne la délinquance financière et économique (escroqueries, fraude fiscale, pertes pour les finances publiques), qui n'entre pas dans la famille insécurité, laquelle vise l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (LT)

…facettes n’a cessé de progresser, tant en matière de complexité des schémas échafaudés – ce qui rend difficile tout travail de chiffrage – que de charge pour les finances publiques. Ainsi, il n’en existe aucun chiffrage ferme, précis et global, même si tous les experts s’accordent à considérer que les pertes provoquées par la seule fraude fiscale – qui ne constitue qu’une catégorie de cette délinquance – s’élèveraient à une somme comprise entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Ce manque à gagner représente près de 6 % des dépenses publiques de notre pays. Cette somme permettrait de financer la construction de plus de 20 000 écoles ou de plus de 300 hôpitaux. Ce n’est pas faire preuve de démagogie que de le dire. Il s’agit là du rapport entre la délinquance économique et financière, d’une…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour la délinquance économique et financière (fraude fiscale), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France, donc hors du sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (LT)

…à la lutte contre le changement climatique. Par conséquent, pour tout citoyen – et davantage encore pour les Français du monde –, lutter contre la fraude fiscale est un impératif, non seulement économique et social, mais aussi politique. En effet, au nom de quoi certains pourraient-ils se soustraire à leurs obligations envers la nation et, en fin de compte, envers la République elle-même ? Cette délinquance heurte des principes constitutifs de notre droit, notamment celui d’égalité et, plus spécialement, de l’égalité devant les charges publiques. Si le discours politique tenu sur tous les bancs de cet hémicycle est toujours très volontariste, on s’aperçoit que les moyens investis demeurent ridicules. Les services censés lutter contre ces formes de délinquance sont grippés, notamment en raison de la…

hors sujet

Le passage porte sur la fraude fiscale et l'évasion fiscale, c'est-à-dire la délinquance financière, que la famille insécurité exclut. L'expression « délinquance » n'y désigne donc pas l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (LT)

…envers la République elle-même ? Cette délinquance heurte des principes constitutifs de notre droit, notamment celui d’égalité et, plus spécialement, de l’égalité devant les charges publiques. Si le discours politique tenu sur tous les bancs de cet hémicycle est toujours très volontariste, on s’aperçoit que les moyens investis demeurent ridicules. Les services censés lutter contre ces formes de délinquance sont grippés, notamment en raison de la réduction des moyens techniques et humains de l’administration. Ainsi, le rapport indique que les effectifs de la direction générale des finances publiques ont baissé de 17 % entre 2009 et 2016, soit une diminution de 2 000 agents par an, et que les dix-huit magistrats du parquet national financier, censés instruire chacun huit affaires de grande…

hors sujet

Le passage vise la délinquance financière (services de lutte contre la fraude, direction générale des finances publiques, parquet national financier), qui est exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

Le débat de ce jour porte sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce sujet fait écho aux débats d’actualité sur la justice fiscale et sociale visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de fraude et de délinquance financières. Le constat est clair : la délinquance financière est un phénomène d’ampleur, contre lequel le combat s’intensifie et se complexifie depuis l’éclatement de scandales financiers au cours des dernières années. Le…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude, corruption), que la famille insécurité exclut expressément ; il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

…proposition du rapport visant à permettre un dépôt de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet nous semble aller dans le bon sens. Une telle mesure permettra sans doute d’améliorer le recensement des victimes. Toutefois, la difficulté à identifier les victimes d’escroquerie provient d’un problème plus profond. En effet, la définition même des infractions relevant de la délinquance financière semble trop imprécise pour fonder une vision claire du phénomène. Au demeurant, le rapport démontre que l’État n’est pas en mesure de donner des chiffres, en l’absence de recensement précis du nombre d’infractions commises. La mise en œuvre d’une politique interministérielle, comportant la création d’un dispositif partagé de mesure et de suivi statistiques, semble être une solution…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (escroqueries, infractions financières), qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

…précis du nombre d’infractions commises. La mise en œuvre d’une politique interministérielle, comportant la création d’un dispositif partagé de mesure et de suivi statistiques, semble être une solution nécessaire, qu’il conviendra d’engager sur plusieurs années, afin de remédier au manque de coordination entre les ministères concernés. De surcroît, la détection des infractions relevant de la délinquance financière dépend pour l’essentiel d’une participation inégale des acteurs privés. Certes, les déclarations de soupçon se développent, notamment grâce à l’aide des établissements de crédit et des compagnies d’assurances. Cependant, TRACFIN indique que leur qualité n’est pas toujours suffisante pour permettre de déceler les infractions de façon efficace. Comme souvent, une harmonisation et une…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière » (détection des infractions par les déclarations de soupçon, TRACFIN), qui relève des exclusions de la famille insécurité : il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

Le débat de ce jour porte sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce sujet fait écho aux débats d’actualité sur la justice fiscale et sociale visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de fraude et de délinquance financières. Le constat est clair : la délinquance financière est un phénomène d’ampleur, contre lequel le combat s’intensifie et se complexifie depuis l’éclatement de scandales financiers au cours des dernières années. Le dévoilement, aux yeux de tous, de l’impunité dont jouissent les délinquants en col blanc a fait ressurgir, au sein de la société française, un besoin d’égalité devant la…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne la fraude et la corruption, qui sont exclues de la famille insécurité, qui vise l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; le passage porte sur la lutte contre la délinquance financière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

pas toujours suffisante pour permettre de déceler les infractions de façon efficace. Comme souvent, une harmonisation et une simplification des procédures de déclaration, pour toutes les professions, permettrait d’élargir le spectre des contrôles menés par les autorités publiques indépendantes et, in fine, d’améliorer la détection des infractions. S’agissant des moyens alloués à la lutte contre la délinquance financière, vous déplorez leur insuffisance, messieurs les rapporteurs.

hors sujet

L'expression figure dans « lutte contre la délinquance financière », qui désigne la fraude et la corruption, un domaine que la famille insécurité exclut : il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

Le débat de ce jour porte sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce sujet fait écho aux débats d’actualité sur la justice fiscale et sociale visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de fraude et de délinquance financières. Le constat est clair : la délinquance financière est un phénomène d’ampleur, contre lequel le combat s’intensifie et se complexifie depuis l’éclatement de scandales financiers au cours des dernières années. Le dévoilement, aux yeux de tous, de l’impunité dont jouissent les délinquants en col blanc a fait ressurgir, au sein de la société française, un besoin d’égalité devant la justice, dont le législateur s’est saisi depuis 2013. Le…

hors sujet

La délinquance désignée ici est financière (fraude, impunité des délinquants en col blanc), or la famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) et exclut expressément la délinquance financière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

…financiers au cours des dernières années. Le dévoilement, aux yeux de tous, de l’impunité dont jouissent les délinquants en col blanc a fait ressurgir, au sein de la société française, un besoin d’égalité devant la justice, dont le législateur s’est saisi depuis 2013. Le bilan dressé par le rapport n’est guère encourageant. Les efforts accomplis et les moyens alloués peinent à contrer une délinquance hétérogène aux multiples facettes, présentant une inquiétante progression. Le nombre d’escroqueries ainsi que d’infractions économiques et financières enregistrées en 2018 est alarmant. Il reflète une multiplication galopante des actes d’escroquerie et d’abus de confiance, ainsi que de fraude à la TVA et plus généralement de fraude fiscale. En effet, le nombre d’actes d’escroquerie et d’abus de…

hors sujet

La délinquance désignée ici est la délinquance financière (escroqueries, abus de confiance, fraude fiscale, délinquants en col blanc), qui est exclue de la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

…Les services de police économique et financière font face à une crise des vocations, et l’on peut comprendre la perte de motivation devant la surcharge de travail et le manque de coordination. De plus, les procédures se rallongent pour atteindre des délais de jugement moyen de six ans ! Les principes de célérité de la justice et du délai raisonnable ne sont pas respectés, alors que, face à la délinquance financière, il est justifié d’aller le plus vite possible. Notre pays est toujours confronté à une lourdeur procédurale. Ce sujet mérite aujourd’hui toute notre attention. J’espère que ce rapport pourra déboucher sur une nette amélioration de la lutte contre la délinquance financière ; il faut pour cela de la volonté et de l’action politique.

hors sujet

Le passage porte sur la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément ; l'expression n'a pas ici le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

…de six ans ! Les principes de célérité de la justice et du délai raisonnable ne sont pas respectés, alors que, face à la délinquance financière, il est justifié d’aller le plus vite possible. Notre pays est toujours confronté à une lourdeur procédurale. Ce sujet mérite aujourd’hui toute notre attention. J’espère que ce rapport pourra déboucher sur une nette amélioration de la lutte contre la délinquance financière ; il faut pour cela de la volonté et de l’action politique.

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

, en particulier, a été évalué par la Commission européenne à 147 milliards d’euros pour la seule année 2016. Nous ne devons pas laisser cette fraude prospérer impunément. Pour lutter contre ce fléau, nous avons, à l’automne dernier, renforcé notre arsenal législatif. C’est une première étape : les mesures que nous avons votées permettront de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance financière. N’oublions pas qu’une lutte efficace contre la fraude exige une puissante coordination de l’action nationale, et au-delà européenne, voire internationale. Les fraudeurs se jouent des frontières : les propos de nos collègues l’ont montré, les arrangements sont faciles, les frontières se franchissent. Mais en déduire qu’il ne faut rien faire au niveau national serait une erreur ! C’est…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'expression « délinquance financière », qui désigne la fraude fiscale et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), sens requis par la famille insécurité ; la délinquance financière est explicitement exclue de cette famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…sa composition pour y constater des manques. Au nombre des avancées, il faut citer la directive européenne du 20 décembre 2018, qui permet l’expérimentation d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA dite « carrousel ». Il est nécessaire d’adapter les moyens de l’État pour lutter contre une délinquance financière qui évolue très rapidement ; ses outils informatiques, mais aussi ses circuits internationaux, changent constamment. Les délais de fabrication de la loi font que nous avons souvent un, deux, voire trois trains de retard sur les délinquants. Nous devons également mieux mesurer ce type de fraude. Si cette quantification ne saurait évidemment être exhaustive, nous disposons à coup sûr…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude à la TVA, circuits internationaux), que la famille insécurité exclut expressément : il n'a pas le sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…de la loi font que nous avons souvent un, deux, voire trois trains de retard sur les délinquants. Nous devons également mieux mesurer ce type de fraude. Si cette quantification ne saurait évidemment être exhaustive, nous disposons à coup sûr d’une marge de progression très importante. Alors que l’évaluation est désormais au cœur de l’action publique, l’imprécision de la définition de la délinquance financière est nuisible ; elle se traduit notamment par des carences statistiques qui font obstacle à une bonne appréciation du phénomène, et par conséquent à l’adoption d’une politique de lutte appropriée. La délinquance financière se caractérise par un contentieux massif en nombre, rendant nécessaire une adéquation des moyens de notre justice pour traiter les dossiers dans un délai plus…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière » (fraude, carences statistiques, contentieux), qui relève de la délinquance financière et n'entre pas dans la famille insécurité, laquelle désigne l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…nous disposons à coup sûr d’une marge de progression très importante. Alors que l’évaluation est désormais au cœur de l’action publique, l’imprécision de la définition de la délinquance financière est nuisible ; elle se traduit notamment par des carences statistiques qui font obstacle à une bonne appréciation du phénomène, et par conséquent à l’adoption d’une politique de lutte appropriée. La délinquance financière se caractérise par un contentieux massif en nombre, rendant nécessaire une adéquation des moyens de notre justice pour traiter les dossiers dans un délai plus raisonnable. La loi de programmation et de réforme de la justice doit permettre de corriger ces manques. Enfin, dans la droite ligne du travail commencé par la loi relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit de nouvelles…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (contentieux, fraude), et la famille insécurité exclut expressément la délinquance financière : le sens n'est pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

pour ce rapport d’une brûlante actualité, particulièrement complet et très instructif. Je voudrais insister la nécessaire lutte contre la fraude à la TVA. J’élargirai ensuite mon propos à la nécessité de faire évoluer nos institutions, de mieux définir la fraude fiscale, ou encore de mieux lutter au niveau européen, en particulier en complétant la liste des pays non coopératifs. La lutte contre la délinquance financière, et plus largement la lutte contre la fraude, sont régulièrement au centre de nos débats. Pourtant, nous n’agissons pas suffisamment contre cette trahison, contre ce coup de canif dans notre pacte républicain. La délinquance financière met à mal l’équité fiscale, pourtant essentielle à l’équilibre de notre modèle social. La délinquance financière a connu une croissance de 24 % entre…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière » (fraude à la TVA, fraude fiscale, évasion fiscale), qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…mieux définir la fraude fiscale, ou encore de mieux lutter au niveau européen, en particulier en complétant la liste des pays non coopératifs. La lutte contre la délinquance financière, et plus largement la lutte contre la fraude, sont régulièrement au centre de nos débats. Pourtant, nous n’agissons pas suffisamment contre cette trahison, contre ce coup de canif dans notre pacte républicain. La délinquance financière met à mal l’équité fiscale, pourtant essentielle à l’équilibre de notre modèle social. La délinquance financière a connu une croissance de 24 % entre 2012 et 2016, c’est-à-dire en quatre années seulement ! Le manque à gagner des recettes liées à la TVA, en particulier, a été évalué par la Commission européenne à 147 milliards d’euros pour la seule année 2016. Nous ne devons pas laisser…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière » (fraude fiscale, manque à gagner de la TVA), que la famille insécurité exclut expressément : il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry (MODEM)

…liste des pays non coopératifs. La lutte contre la délinquance financière, et plus largement la lutte contre la fraude, sont régulièrement au centre de nos débats. Pourtant, nous n’agissons pas suffisamment contre cette trahison, contre ce coup de canif dans notre pacte républicain. La délinquance financière met à mal l’équité fiscale, pourtant essentielle à l’équilibre de notre modèle social. La délinquance financière a connu une croissance de 24 % entre 2012 et 2016, c’est-à-dire en quatre années seulement ! Le manque à gagner des recettes liées à la TVA, en particulier, a été évalué par la Commission européenne à 147 milliards d’euros pour la seule année 2016. Nous ne devons pas laisser cette fraude prospérer impunément. Pour lutter contre ce fléau, nous avons, à l’automne dernier, renforcé notre…

hors sujet

La famille insécurité ne vise que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; ici « délinquance financière » désigne la fraude fiscale, un domaine exclu par la liste, donc l'expression n'a pas le sens recherché.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (SOC)

Je tiens moi aussi à remercier les corapporteurs Ugo Bernalicis et Jacques Maire pour leur travail précieux sur cette question de la délinquance financière ; nous avons déjà discuté de leur excellent rapport lors d’une réunion du comité d’évaluation et de contrôle il y a quelques semaines. Il clarifie certains points, permettant ainsi de combattre les idées reçues en matière de délinquance financière, notamment fiscale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ce que l’on appelle la fraude sociale s’élevait en 2017 à 1,29 milliard d’euros,…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière », notamment fiscale, qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ; l'expression n'a donc pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (SOC)

Je tiens moi aussi à remercier les corapporteurs Ugo Bernalicis et Jacques Maire pour leur travail précieux sur cette question de la délinquance financière ; nous avons déjà discuté de leur excellent rapport lors d’une réunion du comité d’évaluation et de contrôle il y a quelques semaines. Il clarifie certains points, permettant ainsi de combattre les idées reçues en matière de délinquance financière, notamment fiscale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ce que l’on appelle la fraude sociale s’élevait en 2017 à 1,29 milliard d’euros, quand un certain nombre de syndicats des finances publiques estimaient que la fraude fiscale représentait en 2018 environ 100 milliards d’euros, un montant en hausse de 20 milliards depuis 2013. Par ailleurs, selon un rapport de la Commission…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, notamment fiscale, c'est-à-dire la fraude et l'évasion fiscales, qui ne relèvent pas de la famille insécurité (insécurité vécue en France : violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Régis Juanico (SOC)

…savoir que s’il s’attaquait vraiment à l’évasion fiscale et aux stratégies d’évitement des impôts, nos finances publiques seraient en bien meilleure santé ; nos marges de manœuvre en seraient grandement améliorées, et nous pourrions ainsi mieux redistribuer – rappelons que le déficit budgétaire est estimé à 37 milliards d’euros en février 2019. Force est de constater que sur cette question de la délinquance fiscale, le volontarisme politique fait défaut depuis le début de ce quinquennat. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, nous devons nous interroger sur les moyens alloués aux administrations pour endiguer ce phénomène, sur fond de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022. Comme le souligne le rapport de MM. Bernalicis et Maire, entre 2009 et 2016 les effectifs de la…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance fiscale, c'est-à-dire la fraude et l'évasion fiscales, qui relève d'une catégorie hors de la famille insécurité, laquelle vise les violences, vols et trafics vécus en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (LAREM)

Je tiens moi aussi à saluer le travail réalisé par nos collègues Jacques Maire et Ugo Bernalicis, auteurs pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de ce rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Nous soutenons globalement ce travail d’évaluation, dont je veux évoquer ici quelques grands points. Ce travail infiniment méticuleux dresse le constat des actions des différents services luttant contre toutes les formes, très diverses, de la délinquance financière : de l’escroquerie aux faux en écritures, de la fraude fiscale et de son blanchiment aux mécanismes d’hameçonnage. La…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (escroquerie, fraude fiscale, blanchiment), que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (LAREM)

…auteurs pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de ce rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Nous soutenons globalement ce travail d’évaluation, dont je veux évoquer ici quelques grands points. Ce travail infiniment méticuleux dresse le constat des actions des différents services luttant contre toutes les formes, très diverses, de la délinquance financière : de l’escroquerie aux faux en écritures, de la fraude fiscale et de son blanchiment aux mécanismes d’hameçonnage. La criminalité en col blanc est variée, et de plus en plus complexe, avec des flux financiers délocalisés très facilement hors de nos frontières. La lutte contre la fraude financière dépasse nos clivages politiques, car la délinquance financière cause des ravages…

hors sujet

La famille insécurité ne couvre pas la délinquance financière (fraude, escroquerie, blanchiment), qui est exclue de cette liste ; ici « délinquance » désigne ce domaine financier, dans le titre d'un rapport sur la lutte contre la délinquance financière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (LAREM)

…les formes, très diverses, de la délinquance financière : de l’escroquerie aux faux en écritures, de la fraude fiscale et de son blanchiment aux mécanismes d’hameçonnage. La criminalité en col blanc est variée, et de plus en plus complexe, avec des flux financiers délocalisés très facilement hors de nos frontières. La lutte contre la fraude financière dépasse nos clivages politiques, car la délinquance financière cause des ravages considérables. Ce fléau sape la confiance de nos concitoyens en notre système financier et peut provoquer des drames humains. Elle porte atteinte à notre pacte social. Elle ronge nos ressources publiques. Sous sa forme fiscale et douanière, elle fausse la concurrence. Le rapport de nos collègues expose cette grande diversité, ainsi que toutes les actions menées par le…

hors sujet

La famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; ici « délinquance financière » désigne la fraude, l'escroquerie et le blanchiment, qui sont explicitement exclus de cette famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (LAREM)

…les services publics luttant contre la fraude. Je salue particulièrement ce qui a été proposé en ce sens, même si l’on pourra y ajouter le développement de socles communs de formations initiale et continue des agents en la matière. Je le redis, l’interministérialité est la clé de la réussite de la lutte contre la fraude. Ce rapport propose également de muscler la saisie des biens en matière de délinquance économique. C’est un réel sujet. Si nous ne doutons pas de l’efficacité de Bercy pour recouvrer ses créances, il est cependant impératif que les normes juridiques de tous les ministères soient ainsi tirées vers plus d’efficacité. Il en va de l’efficacité de la justice financière. Pour les biens mal acquis, comme pour l’exécution des amendes ou la saisie de biens, il nous faut des mécanismes qui…

hors sujet

Le mot « délinquance » est ici qualifié d'économique : il désigne la délinquance financière (fraude, biens mal acquis, recouvrement), qui est exclue de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (LAREM)

’appréhension de la fraude économique, apportera également ses diagnostics et ses solutions. Je rappelle que la loi prescrit d’ores et déjà des débats parlementaires annuels sur les deux listes des paradis fiscaux et sur la politique répressive à travers l’action de la commission des infractions fiscales. En conclusion, je voudrais rendre hommage à tous les agents qui luttent aujourd’hui contre la délinquance financière. Je tiens particulièrement à saluer Mme Éliane Houlette, qui achève ses derniers mois à la tête du parquet national financier, ainsi que le non moins grand juge d’instruction, M. Renaud Van Ruymbeke, également admis à la retraite. Avant de promettre de nouveaux moyens de lutte contre la fraude, il est aujourd’hui nécessaire de rendre hommage à ceux qui ont beaucoup donné, avec toutes…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (LAREM)

Mme Éliane Houlette, qui achève ses derniers mois à la tête du parquet national financier, ainsi que le non moins grand juge d’instruction, M. Renaud Van Ruymbeke, également admis à la retraite. Avant de promettre de nouveaux moyens de lutte contre la fraude, il est aujourd’hui nécessaire de rendre hommage à ceux qui ont beaucoup donné, avec toutes leurs équipes, pour renforcer la lutte contre la délinquance financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » dans l'expression « délinquance financière », qui relève de la fraude et de la corruption et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), seul sens retenu pour la famille insécurité.

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· Mme Émilie Cariou (LAREM)

…effets de cette loi. Ce rapport du comité d’évaluation et de contrôle nous permet de dire que nous, représentation nationale, devons y voir plus clair. Un des premiers apports de notre majorité a été de faire adopter un document de politique transversale dédié à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, document que les rapporteurs du comité d’évaluation souhaitent étendre à toute la délinquance financière. Les rapporteurs souhaitent également une délégation interministérielle aux compétences étoffées, pour lutter transversalement contre tous les types de fraude. La sacralisation des effectifs des agents du contrôle fiscal, je le rappelle, doit être effective. Elle devra être renforcée par les outils – big data et intelligence artificielle – que Bercy met en place, et certainement pas…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude et évasion fiscale), et non l'insécurité vécue en France, donc elle n'a pas le sens de la liste insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…cette lutte, propositions qui, du moins pour certaines d’entre elles, me semblent très riches. La délinquance financière, vous le savez tous, prend plusieurs visages. Comme vous l’avez signalé, elle se traduit tout d’abord par une délinquance du quotidien, celle de la fraude aux moyens de paiement, doublée bien souvent d’usurpation d’identité. Elle se traduit également par une très grande délinquance financière, dont les ramifications sont souvent très complexes à démanteler. Elle se traduit aussi par une délinquance qui met en cause des décideurs publics – je pense aux détournements de fonds publics, aux faits de corruption et autres atteintes à la probité publique – et qui apparaît intolérable aux Français et fragilise notre système démocratique. La fraude fiscale, enfin, offre un autre…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne la fraude, la corruption et les atteintes à la probité, que la famille insécurité exclut expressément ; elle n'est pas employée dans le sens d'une insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…vous le savez tous, prend plusieurs visages. Comme vous l’avez signalé, elle se traduit tout d’abord par une délinquance du quotidien, celle de la fraude aux moyens de paiement, doublée bien souvent d’usurpation d’identité. Elle se traduit également par une très grande délinquance financière, dont les ramifications sont souvent très complexes à démanteler. Elle se traduit aussi par une délinquance qui met en cause des décideurs publics – je pense aux détournements de fonds publics, aux faits de corruption et autres atteintes à la probité publique – et qui apparaît intolérable aux Français et fragilise notre système démocratique. La fraude fiscale, enfin, offre un autre visage de cette délinquance. Comme nous l’avons vu lors du grand débat national, elle nourrit un puissant sentiment…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la fraude aux moyens de paiement, la délinquance financière, les détournements de fonds publics, la corruption et la fraude fiscale, soit une délinquance financière qui ne relève pas de l'insécurité vécue en France au sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…les ramifications sont souvent très complexes à démanteler. Elle se traduit aussi par une délinquance qui met en cause des décideurs publics – je pense aux détournements de fonds publics, aux faits de corruption et autres atteintes à la probité publique – et qui apparaît intolérable aux Français et fragilise notre système démocratique. La fraude fiscale, enfin, offre un autre visage de cette délinquance. Comme nous l’avons vu lors du grand débat national, elle nourrit un puissant sentiment d’injustice fiscale. Cette réalité de l’évasion fiscale ou d’une optimisation fiscale excessive ruine l’adhésion à l’impôt. L’ensemble de ces actes est aujourd’hui perçu de manière très négative. La délinquance financière est, en effet, un fléau qui mine le pacte social – M. Bernalicis a évoqué avec raison la…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (détournements de fonds, corruption, fraude et évasion fiscales), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue au sens de la famille de l'expression ; le mot n'a donc pas ici le sens de sa liste.

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· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…et fragilise notre système démocratique. La fraude fiscale, enfin, offre un autre visage de cette délinquance. Comme nous l’avons vu lors du grand débat national, elle nourrit un puissant sentiment d’injustice fiscale. Cette réalité de l’évasion fiscale ou d’une optimisation fiscale excessive ruine l’adhésion à l’impôt. L’ensemble de ces actes est aujourd’hui perçu de manière très négative. La délinquance financière est, en effet, un fléau qui mine le pacte social – M. Bernalicis a évoqué avec raison la « cohésion sociale ». Sur ce sujet, nos concitoyens ont des attentes extrêmement fortes à l’égard des services de l’État ou de l’autorité judiciaire. La lutte contre cette délinquance en col blanc fait partie des priorités du ministère de la justice. Vous le savez, en 2013 et 2017, deux grandes…

hors sujet

La famille insécurité désigne l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), et la délinquance financière, fraude et évasion fiscale, en est exclue ; ici « délinquance » qualifie la fraude fiscale et la délinquance financière, donc le sens de la liste n'est pas repris.

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· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…excessive ruine l’adhésion à l’impôt. L’ensemble de ces actes est aujourd’hui perçu de manière très négative. La délinquance financière est, en effet, un fléau qui mine le pacte social – M. Bernalicis a évoqué avec raison la « cohésion sociale ». Sur ce sujet, nos concitoyens ont des attentes extrêmement fortes à l’égard des services de l’État ou de l’autorité judiciaire. La lutte contre cette délinquance en col blanc fait partie des priorités du ministère de la justice. Vous le savez, en 2013 et 2017, deux grandes lois ont rénové la transparence de la vie publique et la confiance dans la vie politique, et dessiné le cadre dans lequel s’inscrit notre action. Le ministère de la justice y est pleinement engagé. La lutte contre les manquements à la probité constituait l’un des quatre grands axes…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière et en col blanc (fraude, manquements à la probité), qui relève de la catégorie exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

thématique particulièrement importante pour le Gouvernement, pour le ministère de l’action et des comptes publics, pour le ministère de l’intérieur et pour celui de la justice. Comme cela a été fait à de nombreuses reprises, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par les deux rapporteurs, M. Bernalicis et M. Maire. Dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, ils ont dressé un bilan complet de l’action des pouvoirs publics et formulé 25 propositions en vue d’améliorer cette lutte, propositions qui, du moins pour certaines d’entre elles, me semblent très riches. La délinquance financière, vous le savez tous, prend plusieurs visages. Comme vous l’avez signalé, elle se traduit tout d’abord par une délinquance du quotidien, celle de la fraude…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude, lutte contre la fraude dans un rapport d'information), et non l'insécurité vécue en France telle que définie par la famille insécurité ; elle fait partie du sens hors liste.

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· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…tout d’abord à saluer le travail accompli par les deux rapporteurs, M. Bernalicis et M. Maire. Dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, ils ont dressé un bilan complet de l’action des pouvoirs publics et formulé 25 propositions en vue d’améliorer cette lutte, propositions qui, du moins pour certaines d’entre elles, me semblent très riches. La délinquance financière, vous le savez tous, prend plusieurs visages. Comme vous l’avez signalé, elle se traduit tout d’abord par une délinquance du quotidien, celle de la fraude aux moyens de paiement, doublée bien souvent d’usurpation d’identité. Elle se traduit également par une très grande délinquance financière, dont les ramifications sont souvent très complexes à démanteler. Elle se traduit aussi par…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans l'expression « délinquance financière » : il s'agit de la délinquance financière (fraude, corruption, évasion), que la famille insécurité exclut expressément, et le passage porte sur un rapport consacré à cette lutte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…de la lutte contre la délinquance financière, ils ont dressé un bilan complet de l’action des pouvoirs publics et formulé 25 propositions en vue d’améliorer cette lutte, propositions qui, du moins pour certaines d’entre elles, me semblent très riches. La délinquance financière, vous le savez tous, prend plusieurs visages. Comme vous l’avez signalé, elle se traduit tout d’abord par une délinquance du quotidien, celle de la fraude aux moyens de paiement, doublée bien souvent d’usurpation d’identité. Elle se traduit également par une très grande délinquance financière, dont les ramifications sont souvent très complexes à démanteler. Elle se traduit aussi par une délinquance qui met en cause des décideurs publics – je pense aux détournements de fonds publics, aux faits de corruption et…

hors sujet

L'occurrence marquée désigne la délinquance financière (fraude aux moyens de paiement, démantèlement de réseaux financiers, détournements de fonds publics, corruption), alors que la famille insécurité ne couvre pas la délinquance financière.

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· garde des sceaux

…française anticorruption créée par cette même loi, à un programme de mise en conformité en matière de prévention de la corruption. La CJIP est un succès. Depuis sa récente création, elle a permis le paiement d’une somme totale de près de 555 millions d’euros au bénéfice du Trésor public. La CJIP a notamment vocation à permettre la sanction rapide et efficace d’infractions graves en matière de délinquance économique et financière. Loin d’être « une vraie plaie », comme l’affirmait M. Coquerel dans son propos, elle mérite d’être développée car elle constitue un vrai gain, permettant d’obtenir à coup sûr une somme importante dans un domaine où l’obtention des preuves est parfois difficile et complexe. La CJIP permet aussi de dissuader le fraudeur pour l’avenir. Elle n’est donc pas « une plaie ». La…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité selon la liste ; elle n'a donc pas le sens de la liste.

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· garde des sceaux

…construire ce que vous souhaitiez, messieurs les rapporteurs, à savoir les éléments statistiques chiffrés nécessaires, à partir d’une base interministérielle commune d’agrégats, qui seront partagés. La mise en œuvre, ces dernières années, de l’ensemble de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale est de nature à améliorer de manière substantielle l’efficacité de la lutte contre la grande délinquance financière. Elle devrait permettre à notre pays de se hisser au niveau de ses engagements internationaux. Les évaluations de la France qui doivent être réalisées dans les trois prochaines années par différentes organisations internationales – OCDE, GAFI… – témoigneront, je l’espère, des efforts conséquents réalisés en la matière. Il m’apparaît ainsi que la politique menée par le Gouvernement, par…

hors sujet

Question 1 : l'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la fraude fiscale), alors que la famille insécurité ne vise que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ; ce sens est donc hors sujet.

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· garde des sceaux

…que la politique menée par le Gouvernement, par le ministère de la justice mais également par les autres ministères, fait largement écho aux constats et aux principales propositions développés par MM. les députés dans leur rapport, objet de notre débat. Pour autant, je n’ignore pas le défi qui se pose aux pouvoirs publics pour assurer les moyens et l’organisation d’une lutte efficace contre une délinquance toujours en augmentation et constamment évolutive. J’en prends toute la mesure. Vous avez été nombreux à évoquer les effectifs du PNF. Même si rien ne suffit jamais, je voudrais signaler que ceux-ci augmentent régulièrement puisqu’ils sont passés de 10 magistrats membres à 15 en 2015, puis 16 en 2016, pour atteindre 18 aujourd’hui. Par ailleurs, le PNF dispose de cinq assistants spécialisés,…

emploi

La ministre reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité qu'elle décrit (une délinquance toujours en augmentation, contre laquelle il faut une lutte efficace) et prend acte de ce défi sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

de communication. Ces dispositions sont pleinement inscrites dans les compétences de la HATVP, qui est désormais un des éléments clés du paysage institutionnel français. Depuis sa création, celle-ci a transmis 73 dossiers à l’autorité judiciaire. Depuis 2014, le parquet national financier s’est également imposé dans le paysage national et international comme un acteur majeur de la lutte contre la délinquance économique et financière. Le PNF traite aujourd’hui 507 procédures d’atteinte à la probité et de fraude fiscale complexes, sensibles, qui nécessitent une collaboration avec des services d’enquête spécialisés et outillés tout autant qu’avec les autorités judiciaires étrangères et les administrations, au premier rang desquelles l’administration fiscale. Les lois du 15 septembre 2017 pour la…

hors sujet

Le passage qualifie la délinquance d'économique et financière (lutte contre la délinquance économique et financière du PNF), ce qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

plus complexes. Voilà la précision que je voulais apporter quant aux effectifs du PNF. Plus largement, depuis ma prise de fonction, j’encourage par des mesures concrètes un mouvement de spécialisation des magistrats. La création récente, dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, d’une compétence concurrente de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, notamment pour la délinquance financière organisée de très grande complexité, participe de ce mouvement de spécialisation. Je partage également la nécessité de mener une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière, impliquant tout autant mon ministère que le ministère de l’intérieur, le ministère de l’économie ou celui des comptes publics. Par ailleurs, je suis très attentive à la…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière organisée et la délinquance économique et financière, qui relèvent d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) et sont donc hors du sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…des magistrats. La création récente, dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, d’une compétence concurrente de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, notamment pour la délinquance financière organisée de très grande complexité, participe de ce mouvement de spécialisation. Je partage également la nécessité de mener une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière, impliquant tout autant mon ministère que le ministère de l’intérieur, le ministère de l’économie ou celui des comptes publics. Par ailleurs, je suis très attentive à la question des moyens alloués par l’institution judiciaire à la lutte contre la délinquance financière : pour le PNF mais pas seulement, un effort significatif en termes d’effectifs de magistrats a été mené…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…de spécialisation. Je partage également la nécessité de mener une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière, impliquant tout autant mon ministère que le ministère de l’intérieur, le ministère de l’économie ou celui des comptes publics. Par ailleurs, je suis très attentive à la question des moyens alloués par l’institution judiciaire à la lutte contre la délinquance financière : pour le PNF mais pas seulement, un effort significatif en termes d’effectifs de magistrats a été mené depuis plusieurs années, dans un contexte marqué, vous ne l’ignorez pas, par une forte tension en termes de ressources humaines. En outre, la création du nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances, intégrant, à Bercy, une police fiscale spécialisée, sous l’autorité d’un…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure ici dans « délinquance financière », qui relève de la délinquance économique et financière (fraude, corruption), exclue de la famille insécurité par la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

plusieurs années, dans un contexte marqué, vous ne l’ignorez pas, par une forte tension en termes de ressources humaines. En outre, la création du nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances, intégrant, à Bercy, une police fiscale spécialisée, sous l’autorité d’un magistrat, participe de cette ambition d’une spécialisation des acteurs pour répondre de manière toujours plus efficiente à la délinquance financière. Enfin, je souscris pleinement à l’idée d’une politique de ressources humaines renforçant l’attractivité de la police judiciaire financière. Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même sommes sur le point de signer une lettre de mission conjointe adressée aux inspections générales de l’administration, de la justice et des finances, ayant pour…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non pour l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

l’attractivité de la police judiciaire financière. Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même sommes sur le point de signer une lettre de mission conjointe adressée aux inspections générales de l’administration, de la justice et des finances, ayant pour objet d’évaluer les moyens humains de police judiciaire qu’il convient d’allouer à la lutte contre la délinquance économique et financière afin de donner sa pleine effectivité à notre arsenal législatif récent. Je ne terminerai pas ce propos sans dire un mot des lanceurs d’alerte, sujet sur lequel j’ai été interrogé à différentes reprises. S’agissant du texte que le Parlement européen a adopté le 16 avril dernier, le Gouvernement a toujours recherché le compromis, et, non, monsieur Juanico, il n’a pas tablé…

hors sujet

La famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; ici « délinquance » désigne la délinquance économique et financière, qui est exclue de cette famille.

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· garde des sceaux

…à la gravité des faits signalés. Nous avons réussi en obtenant le vote de cette directive. Nous avons maintenant deux années pour la transposer – ce ne sera pas de trop pour retravailler ce sujet. Mesdames, messieurs les députés, monsieur Bernalicis, monsieur Maire, soyez assurés de ma mobilisation, de celle de mes services et de l’ensemble du Gouvernement, sur le sujet de la lutte contre la délinquance financière. Je suis intimement persuadée de la nécessité et de l’intérêt d’un travail interministériel en la matière. Nous allons donc le poursuivre et travailler en nous appuyant désormais sur vos constats et propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée pour qualifier la « délinquance financière », qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : la famille insécurité exclut explicitement la délinquance financière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).