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Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2025-2026 (17e législature)

Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2025-2026 (octobre à septembre, limitée à la 17e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.

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7 décisions, 67 articles censurés.

Décisions de l'année 2025-2026 : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2025-896 DC
20/11/2025
de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
  • Cavaliers législatifs : articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 27, 28, 30, 31
2025-899 DC
30/12/2025
de financement de la sécurité sociale pour 2026
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92, 105
2026-901 DC
19/02/2026
de finances pour 2026
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 69, 180, 59, 99, 124, 170, 200
2026-903 DC
21/05/2026
de simplification de la vie économique
  • Cavaliers législatifs : articles 1, 35, 37, 7, 9, 10, 21, 23, 27, 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 84
2026-904 DC
18/06/2026
relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • Cavaliers législatifs : articles 10, 12, 32
2026-914 DC
14/08/2026
d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
  • Cavaliers législatifs : articles 14, 16, 26, 32, 36, 55
2026-915 DC
14/08/2026
visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
  • Cavaliers législatifs : articles 10, 18, 26, 41, 65

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.