Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

« reconduite à la frontière »

Depuis juin 2017, 167 emplois dans les débats en séance publique, dont 38 par un membre du Gouvernement, et 0 mise à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
, M. Edouard Philippe, Premier ministre

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence mise à distance, indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
reconduites à la frontière
Motif de recherche
reconduites? [àa] la fronti[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« reconduite à la frontière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e104212000
16e2780000
17e3690010

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

168 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 1 sur 4.

· M. Didier Paris (LAREM)

…de centres de rétention, tels qu’ils sont évoqués dans l’amendement, était très incertaine constitutionnellement. Il paraît difficile d’ignorer cette appréciation. Par ailleurs, les cas auxquels notre droit fait référence sont extrêmement précis, spécifiés par la loi. Des mesures particulières sont prévues, tels les dégrisements pour quelques heures ou les rétentions administratives avant reconduite à la frontière, dont parlait M. Ciotti. Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu’elles puissent s’appliquer de manière générale à l’état d’urgence, que l’on examine actuellement. La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à elle, un traitement particulier et peut être confirmée par une décision de l’autorité judiciaire. À ce stade, en dehors de toute procédure…

emploi

L'orateur, rapporteur, emploi l'expression « reconduite à la frontière » comme terme juridique juste pour désigner une procédure précise de départ contraint d'étrangers, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stanislas Guerini (LAREM)

…réduire les délais de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – enfin augmenter la proportion de reconduite à la frontière des demandeurs déboutés. Au travers de cet exemple concret, messieurs les ministres, je voulais souligner l’obligation que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires européens de mettre fin à ces pratiques de sous-budgétisation qui jettent parfois le doute sur la sincérité de nos projets de loi de finances, mais aussi de construire nos comptes futurs en tenant compte non…

emploi

Le député reprend « reconduite à la frontière » au sens de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et le présente comme un objectif à atteindre (augmenter la proportion des demandeurs déboutés concernés).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…privée : « irrecevable, faute de moyens », nous a-t-on dit. Nous avions demandé que soit dressée la liste des organisations terroristes : « contraire à la présomption d’innocence », nous a répondu le rapporteur – comme si la présomption d’innocence devait s’appliquer à Daech ou à Boko Haram !La ministre déléguée a avoué que plus de 3 000 étrangers étaient fichés S, sans même envisager la moindre reconduite à la frontière. Votre projet de loi ne prend pas en compte la dimension spécifique de l’acte terroriste, qui est un acte de guerre. Il ne s’attaque pas à l’idéologie islamiste, qui arme les terroristes. Ma question est la suivante : devant l’échec tragique de votre action, êtes-vous prêt à retirer votre texte de loi et à présenter une grande loi antiterroriste plus consensuelle et plus efficace ?

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » pour désigner le départ contraint d'étrangers fichés S, et reproche à la ministre de ne pas l'envisager ; il tient donc le terme pour juste, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (NG)

…de pouvoir observer, dans le cadre du contrôle parlementaire, la pertinence de ce dispositif et de le faire éventuellement évoluer. Enfin, pour nous, l’arsenal juridique est désormais suffisant. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, je crois qu’il faut maintenant résoudre d’autres problèmes : celui de la rétention administrative ; celui de notre gesticulation s’agissant des reconduites à la frontière et des trous dans la raquette de ce dispositif ; celui de la coopération aux niveaux mondial et européen, mais aussi de la cohésion entre les services, sur notre territoire, avec la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Le groupe Nouvelle Gauche, pour ces motifs, votera le texte et rejettera la motion de rejet préalable, qui répond à des motivations déjà largement débattues dans…

emploi

L'expression désigne le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers. Le député la reprend comme un mot juste pour parler de cette politique et critique la « gesticulation » du Gouvernement et les « trous dans la raquette », sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

ne plus laisser personne dans la rue ou dans les bois, loger chacun dignement, améliorer l’accueil de tous les demandeurs grâce à des procédures plus rapides ainsi que l’intégration de ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et à bénéficier de notre protection. Il a par ailleurs réaffirmé que cet accueil, qui doit être irréprochable, est inséparable d’une réelle fermeté en matière de reconduite à la frontière et de maîtrise des migrations économiques.

emploi

L'orateur reprend « reconduite à la frontière » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et présente la fermeté en la matière comme inséparable d'un accueil irréprochable, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…de désengorger les structures de premier accueil et d’y fluidifier les arrivées. Ensuite, ce budget traite de la rationalisation de l’hébergement, en particulier de l’hébergement d’urgence, afin de faire face à la situation actuelle de saturation. Il crée ainsi 4 000 places supplémentaires destinées aux demandeurs d’asile et 3 000 autres destinées aux réfugiés. Il renforce les procédures de reconduite à la frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière en rendant plus effectives les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. Enfin, il promet l’amélioration de l’intégration des réfugiés grâce au renforcement des formations d’apprentissage de la langue. Toutefois, il nous incombe d’accentuer leur accompagnement et d’accélérer leur intégration par l’accès aux…

emploi

L'orateur reprend « reconduite à la frontière » sans la rejeter, pour décrire le renforcement des procédures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière prévu par le budget, sens relevant de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Du coup, y a-t-il reconduite à la frontière ?

emploi

Le député emploie « reconduite à la frontière » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, en interrogeant la réalité qu'il désigne, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stanislas Guerini (LAREM)

Elle se rapporte au sujet plus vaste des reconduites à la frontière, que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder : nous avons démontré que les moyens inscrits dans le présent budget pour améliorer notre politique de reconduite à la frontière étaient de nature à répondre à votre interrogation.

emploi

Le rapporteur spécial emploie « reconduite à la frontière » au sens de la famille renvoi des étrangers, dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme le terme juste pour désigner cette politique qu'il entend améliorer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stanislas Guerini (LAREM)

Elle se rapporte au sujet plus vaste des reconduites à la frontière, que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder : nous avons démontré que les moyens inscrits dans le présent budget pour améliorer notre politique de reconduite à la frontière étaient de nature à répondre à votre interrogation.

emploi

L'orateur reprend « reconduites à la frontière » dans son sens de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans le rejeter, et défend les moyens budgétaires destinés à « améliorer notre politique de reconduite à la frontière ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…progressiste constituée par l’arrêt El Dridi de la Cour de justice de l’Union européenne, prononcé en 2011, et les arrêts de la Cour de cassation qui s’en sont suivis, lesquels ont notamment forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier. Il est proposé de dépénaliser le maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire. Serait toutefois maintenue la pénalisation du maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, eu égard aux raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. En…

emploi

Le député emploie « reconduite à la frontière » comme terme juridique exact pour désigner la mesure d'éloignement contrainte d'un étranger, dans le cadre de la description d'une proposition de loi sur la pénalisation du séjour irrégulier.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de faire appliquer la loi. Mais, d’après un rapport de la commission des lois du Sénat, publié en novembre dernier, le budget pour 2018 ne permettra, cette année, que 14 500 éloignements forcés, ce qui est largement insuffisant. Un même décalage existe entre votre discours et le budget affecté aux centres de rétention, actuellement saturés. Connaissant les difficultés de mener à bien ces reconduites à la frontière, et compte tenu du manque de moyens récurrent, ma question est la suivante : comment comptez-vous procéder pour que les décisions de l’OFPRA – en clair, la parole de l’État – soient enfin respectées ?

emploi

L'orateur reprend « reconduites à la frontière » comme un terme juste pour désigner les éloignements forcés d'étrangers, dont il évoque les difficultés de mise en œuvre et le manque de moyens, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls (LAREM)

…juridiques et faire en sorte que les lois soient appliquées. Nous savons d’ailleurs que, sur ce sujet, l’application de la loi constitue l’un des problèmes, notamment vis-à-vis de ceux que l’on appelle les dublinés ou des déboutés du droit d’asile. D’une manière générale, comme le rappelait Éric Ciotti, depuis des années, la puissance publique est confrontée à une vraie difficulté qui est la reconduite à la frontière des déboutés du droit d’asile ou de ceux qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national. C’est là un débat que nous aurons au moment de l’examen du projet de loi que le ministre de l’intérieur viendra défendre dans cet hémicycle. En attendant, ce serait commettre une faute que de ne pas répondre à l’injonction de la Cour de cassation quant à la nécessité de combler ce vide…

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » au sens du renvoi contraint d'étrangers (déboutés du droit d'asile, personnes en situation irrégulière) et présente cette difficulté comme une réalité à traiter, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Claude Goasguen (LR) interruption

Et la reconduite à la frontière ?

emploi

L'orateur reprend « reconduite à la frontière » comme désignation du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter ce terme, dans une interruption posant une question sur cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Claude Goasguen (LR)

…loi, la réponse est exactement la même. Monsieur le ministre, je veux bien voter cet article si vous me certifiez que le raccourcissement des délais nous permettra de faire exécuter les décisions de l’OFPRA, comme celles de la CNDA, autrement dit le retour à la case départ des immigrés déboutés du droit d’asile. Je veux bien le voter si vous me certifiez que les chiffres affligeants du nombre de reconduites à la frontière exécutées seront grâce à lui améliorés. Or rien n’indique, dans le projet de loi que vous nous présentez, que les déboutés du droit d’asile seront plus facilement ramenés dans leur pays d’origine. Rien : ni les moyens supplémentaires, ni les procédures, qui ne changent pas. En effet, une fois que le délai est expiré, sauf pour celui à qui l’asile est accordé – tant mieux, c’est le point positif,…

emploi

Le député reprend « reconduites à la frontière » pour désigner le renvoi contraint d'étrangers déboutés du droit d'asile, dont il déplore le faible nombre d'exécutions, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Krimi (LAREM)

…au lieu de sept, le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert. Madame Obono, reconnaissez qu’il existait un vide juridique. Je soutiens donc le ministre. Il ne s’agit pas de nous calmer, bien au contraire. Vous avez parlé d’absence de volonté politique : cette volonté existe pourtant bien, comme en témoignera le nombre de personnes qui, cette année, seront reconduites à la frontière. Nous ferons les comptes à ce moment-là : je pense que la droite sera très satisfaite.

emploi

L'expression « reconduites à la frontière » désigne le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et le député la reprend sans la mettre à distance, comme un moyen de mesurer la volonté politique affichée par le gouvernement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

voudrais rebondir sur la réponse que vous venez de donner à mon collègue Serville. Vous dites qu’un décret visant à réduire de moitié les délais de traitement des demandes d’asile en Guyane. J’aurais souhaité que vous puissiez dire, s’agissant de Mayotte, quels sont les délais, quel est le nombre, quelles décisions ont été prises, combien de personnes dont la demande d’asile a été rejetée ont été reconduites à la frontière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

Le député reprend « reconduites à la frontière » dans son sens de départ contraint d'étrangers dont la demande d'asile a été rejetée, pour demander des chiffres à Mayotte, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

La France est submergée par des flux migratoires incontrôlés constitués – vous le savez – d’étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national ou qui se sont maintenus sur notre territoire après l’expiration de leur titre de séjour initialement régulier. Afin d’éviter une reconduite à la frontière, les migrants concernés s’empressent de déposer une demande d’asile, ce qui leur évite l’éloignement et leur ouvre le droit éventuel à un hébergement et à un pécule. Seul un faible pourcentage – vous le savez aussi – des demandes d’asile ou de protection voient leur requête aboutir favorablement, ce qui montre le caractère majoritaire de ceux qui utilisent ce dépôt de manière abusive et…

emploi

L'orateur reprend « reconduite à la frontière » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, qu'il présente comme une réalité que les migrants cherchent à éviter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Séverine Gipson (LAREM)

…des déboutés restent sur notre territoire. Le constat est simple : pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile recevant une réponse favorable, nous devons être intransigeants concernant les reconduites à la frontière des déboutés. Aussi cet article prévoit-il que toutes les personnes qui n’ont pas vocation à demeurer en France, parce qu’elles ont été déboutées de leur demande d’asile, seront reconduites à la frontière pour un meilleur accueil de ceux ayant vocation à rester. En Allemagne, 500 000 personnes ont été déboutées en trois ans et essaient à l’heure actuelle de gagner d’autres pays, en particulier la France. Nous le constatons régulièrement à la lecture de la presse et à l’écoute d’élus locaux ou de concitoyens. Certaines régions sont en train de se déconstruire parce qu’elles sont submergées par les…

emploi

L'orateur emploie « reconduites à la frontière » pour désigner une mesure qu'il défend comme nécessaire pour les personnes déboutées de l'asile, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Séverine Gipson (LAREM)

…2017, la France a reçu environ 121 200 demandeurs d’asile en guichet unique, soit 50 % de plus qu’en 2014, l’accueil des demandeurs se dégrade pour deux raisons : la pression migratoire et le fait que des déboutés restent sur notre territoire. Le constat est simple : pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile recevant une réponse favorable, nous devons être intransigeants concernant les reconduites à la frontière des déboutés. Aussi cet article prévoit-il que toutes les personnes qui n’ont pas vocation à demeurer en France, parce qu’elles ont été déboutées de leur demande d’asile, seront reconduites à la frontière pour un meilleur accueil de ceux ayant vocation à rester. En Allemagne, 500 000 personnes ont été déboutées en trois ans et essaient à l’heure actuelle de gagner d’autres pays, en particulier la…

emploi

L'orateur emploie « reconduites à la frontière » sans le rejeter, pour désigner la mesure qu'il préconise à l'égard des déboutés du droit d'asile, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

Dès lors qu’une demande de titre de séjour a été instruite en préfecture, il convient de prévoir qu’un éventuel refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours. Il s’agit de rendre plus efficace les mesures de reconduite à la frontière. En sept jours, l’étranger peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de s’organiser.

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et présente comme un objectif de rendre ces mesures plus efficaces, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

…y a un an, en mai 2017, au moment des élections, par le candidat Emmanuel Macron : « Il faut regarder les faits. Contrairement à ce que certains disent, nous ne sommes pas aujourd’hui confrontés à une vague d’immigration. Un peu plus de 200 000 titres de séjour ont été octroyés l’année dernière, ce n’est pas un tsunami que nous ne saurions freiner. […] Le vrai défi réside en conséquence dans la reconduite à la frontière. Et là nous avons un défi d’efficacité mais aussi d’humanité. Aujourd’hui, nous vivons dans l’hypocrisie : à chaque élection présidentielle, on entend des candidats promettre qu’ils feront respecter la loi et reconduiront les étrangers en situation irrégulière hors de nos frontières. Mais la vérité est que nous n’avons quasiment aucun accord de reconduite à la frontière avec des pays tiers. Nous…

emploi

L'orateur cite les propos d'un candidat de 2017 sur « la reconduite à la frontière » d'étrangers en situation irrégulière, expression dont le sens correspond à la famille du renvoi des étrangers, et il la reprend pour décrire un défi politique réel (absence d'accords de reconduite avec des pays tiers) sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

…en conséquence dans la reconduite à la frontière. Et là nous avons un défi d’efficacité mais aussi d’humanité. Aujourd’hui, nous vivons dans l’hypocrisie : à chaque élection présidentielle, on entend des candidats promettre qu’ils feront respecter la loi et reconduiront les étrangers en situation irrégulière hors de nos frontières. Mais la vérité est que nous n’avons quasiment aucun accord de reconduite à la frontière avec des pays tiers. Nous en avons eu avec la Roumanie et nous savons de quelle façon cela s’est traduit sur le terrain. Nous avons payé une prime et des billets d’avion à des familles roumaines qui revenaient une semaine plus tard en car. Les Européens doivent avoir ce débat de façon collective. »L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la promulgation de la…

emploi

L'expression désigne ici le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire la réalité des accords avec les pays tiers, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…aient fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen, d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une OQTF, soit qu’elles présentent des risques particuliers, se traduisant par l’absence de délai de départ volontaire ou l’existence d’une interdiction du territoire. Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure à l’ensemble des personnes qui seraient sous le coup d’une reconduite à la frontière, sans présenter d’autre risque pour le pays que celui d’être en situation irrégulière et dans l’attente de retourner dans leur pays.

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et il s'oppose à l'extension de la mesure, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

L’article 16 est un article très important du projet de loi. Il durcit considérablement les conditions de la rétention administrative et permet de l’allonger. Il est à l’image du texte, c’est-à-dire d’abord inutile : un tel allongement ne changera rien au regard de votre objectif de réaliser plus de reconduites à la frontière, monsieur le ministre d’État, comme le confirment tous les acteurs de terrain, y compris la police de l’air et des frontières. En même temps, il constitue une attaque très forte contre les libertés et les droits fondamentaux. En effet, la rétention administrative n’est plus une préparation au renvoi mais une sanction, une punition. Je doute que vous vous adressiez ici aux étrangers qui souhaitent…

emploi

L'orateur reprend « reconduites à la frontière » dans son sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire, comme objectif du ministre, et critique l'efficacité du texte sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

La logique voudrait qu’à l’issue de ce délai, la personne soit placée en centre de rétention pour être reconduite à la frontière. Nous savons bien que, dans les faits, cela n’arrive jamais. Cet amendement vise donc à supprimer ce délai pour faire en sorte qu’en fonction de la situation, l’autorité administrative puisse fixer une durée qui aille bien au-delà de l’expiration de l’OQTF, si cela est nécessaire.

emploi

L'orateur reprend « reconduite à la frontière » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et critique seulement le fait que cette mesure ne soit pas appliquée dans les faits, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Vuilletet (LAREM)

…d’autres pays. Si l’on peut tout remettre à plat à chaque fois, on peut aussi considérer que, somme toute, ces dispositions font partie de l’arsenal cohérent et équilibré que nous souhaitons développer, tant pour la politique d’accueil que nous voulons mettre en place, qui bénéficiera d’abord aux demandeurs d’asile appelés à s’implanter durablement sur notre territoire, que pour la politique de reconduite à la frontière de ceux qui ne doivent pas y être, et pour la façon de faire respecter nos règles. Hier, notre collègue Guillaume Larrivé s’interrogeait sur la réalité de nos convictions et de notre volonté de faire respecter ce que nous voulons faire. Cet article fait justement partie de la cohérence du texte : c’est parce que de telles dispositions existent que nous parviendrons véritablement à faire appliquer…

emploi

L'orateur reprend « reconduite à la frontière » au sens de l'éloignement contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (« la politique de reconduite à la frontière de ceux qui ne doivent pas y être »), sans rejeter le terme ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…nous avons le plus de ressortissants en situation irrégulière, auxquels nous donnons par ailleurs des fonds au titre de l’aide au développement et qui ne veulent pas récupérer leurs ressortissants. Il n’y a pas de logique dans votre façon de travailler, qui détricote d’une main ce qu’elle fait semblant de construire de l’autre. Il me semble indispensable de clarifier les choses s’agissant de la reconduite à la frontière des personnes qui n’ont aucune vocation à rester sur le territoire français.

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » dans son sens propre, pour désigner le départ contraint de personnes sans vocation à rester sur le territoire français, et réclame de clarifier cette mesure sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…d’asile déboutés demeurent-ils en France ? Aucune mesure concrète n’est mise en place pour raccompagner à la frontière ces milliers de clandestins qui circulent en toute impunité sur notre territoire et finissent souvent, après de longues années, par être régularisés. C’est une sorte de pied-de-nez à notre droit et à notre souveraineté. Emmanuel Macron lui-même reconnu que la pratique de la reconduite à la frontière n’était ni effective ni efficiente mais, au-delà du manque de volonté politique de régler ce problème, la France se trouve aussi face à des pays qui refusent carrément de réadmettre leurs ressortissants qui ont voulu entrer en France et ont été déboutés de leur demande d’asile. Pour couronner le tout – si je puis dire –, il se trouve que, dans certains cas, nous subventionnons ces pays pour les…

emploi

Le député reprend « reconduite à la frontière » comme un mot juste pour désigner le départ contraint d'étrangers déboutés de l'asile, dont il déplore que la mesure ne soit pas mise en œuvre, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabine Rubin (FI)

Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code pénal et fasse l’objet d’une simple contravention. Est toutefois maintenue, en raison des exigences de l’ordre public, la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire. Le séjour irrégulier n’est pas…

emploi

L'expression désigne ici une mesure de départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur l'emploie comme terme juridique juste pour décrire les situations visées par son amendement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

…reconnaissent enfin la volonté des Mahorais d’une appartenance de Mayotte à la République française. Monsieur le ministre, les Mahorais disent oui à la coopération régionale et non à une communauté de l’archipel des Comores dénuée de tout sens historique et politique. Monsieur le ministre, les Mahorais sont toujours inquiets face à l’insécurité, à la pression migratoire et à la non-reprise des reconduites à la frontière des expulsés. Par médias interposés, on entend à nouveau parler d’un projet de communauté de l’archipel des Comores qui accentue l’inquiétude de nos compatriotes au moment où le ton monte, aux Comores, sur le statut de Mayotte. Pouvez-vous nous faire part de l’état des échanges actuels avec les Comoriens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur reprend « reconduites à la frontière » comme un mot juste pour désigner la politique de renvoi d'étrangers expulsés, dont il déplore la non-reprise, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Edouard Philippe, Premier ministre

…conditions. Le troisième objectif est de faire en sorte que l’intégration des étrangers qui séjournent régulièrement en France puisse aussi s’effectuer dans de meilleures conditions. Mesdames, messieurs les députés, les choses sont claires : depuis très longtemps, sur chacun de ces trois tableaux, nous pourrions mieux faire. C’est vrai en matière d’octroi du droit d’asile, vrai en matière de reconduite à la frontière, vrai en matière d’intégration. Notre objectif est de nous améliorer, de faire en sorte que la France soit à la hauteur de sa réputation et à la hauteur de ce que nous souhaitons dans ces trois domaines. Vous m’avez plus spécifiquement interrogé, madame la députée, sur le volet intégration. Je vous répondrai en énumérant quelques axes qui orientent la politique que nous entendons mettre en œuvre.

emploi

Le Premier ministre reprend « reconduite à la frontière » sans la mettre à distance, comme terme juste désignant la politique migratoire dont il parle, et s'inscrit dans un objectif d'amélioration de cette politique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

d’examen des situations qui hébergent avant même l’enregistrement des demandes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous avons voté, en première lecture, un projet de loi qui comporte des solutions concrètes afin de réduire les délais de traitement des demandes, de mieux répartir les flux sur le territoire, de mieux intégrer les personnes et de rendre plus efficaces nos procédures de reconduite à la frontière de ceux qui ne peuvent rester sur notre territoire.

emploi

Le député emploie « reconduite à la frontière » sans la mettre à distance, pour désigner les procédures d'éloignement de personnes qui ne peuvent rester sur le territoire, dans le cadre d'un projet de loi qu'il présente comme apportant des solutions concrètes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…étrangère. Pourtant, les Français et, plus largement, les Européens, ne sont pas dupes. Ils ont raison : en 2017, plus de 1 million de demandes d’asile ont été recensées en Europe, dont la moitié s’adressait directement à l’Allemagne. Dans notre espace Schengen, savoir que 1 million de personnes demandent à venir en Europe inquiète évidemment. Quand on connaît le manque d’efficacité des reconduites à la frontière – je rappelle que la Cour des comptes a révélé, en 2015, que 96 % des personnes déboutées du droit d’asile restaient en France –, je comprends que cela crée une certaine défiance. C’est pourquoi, comme toujours, je crois qu’il ne faut pas rechigner à dire les choses très clairement, même si c’est inconfortable, et à rappeler les principes de base, comme celui selon lequel tout étranger entré…

emploi

Le député reprend « reconduites à la frontière » comme un terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers déboutés, et en critique l'inefficacité en citant la Cour des comptes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…protection insuffisante des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d’apprentissage de la langue et de l’insertion professionnelle. Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l’objet d’aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l’assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s’agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière. Le texte qui nous est soumis…

emploi

L'oratrice emploie « reconduites à la frontière » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, qu'elle propose de faciliter par des aménagements procéduraux, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l’assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s’agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui remédie précisément à ces dysfonctionnements. Nous y avons tous travaillé longuement, au cours de trente et une auditions, six déplacements, vingt-huit heures de débat en commission et soixante heures en séance publique en première lecture, au cours desquelles 177 amendements ont été adoptés. Le Sénat, au terme de la première lecture, a proposé un texte…

emploi

La rapporteure emploie « reconduite à la frontière » pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, présenté comme un objectif pragmatique de la politique migratoire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…sur quelques bancs du groupe LaREM.) D’un autre côté, comment peut-on dire que le texte manque d’efficacité et de fermeté alors qu’il prévoit d’augmenter de seize à vingt-quatre heures le délai de retenue pour vérification de l’authenticité des documents d’identité, de redéfinir le séquençage du délai de rétention administrative en visant très précisément les cas d’obstruction aux mesures de reconduite à la frontière, de renforcer le rôle du juge judiciaire en matière de sanction des étrangers délinquants ou criminels en durcissant la peine d’interdiction de retour sur le territoire français,…

emploi

La rapporteure emploie « reconduite à la frontière » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement prévues par le texte, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

en première lecture, et encore à l’instant, à apporter les améliorations matérielles nécessaires à un accueil digne des familles placées en centre de rétention administrative. Pour l’heure, nous ne disposons pas du cadre juridique permettant d’interdire le placement des mineurs en rétention administrative, à moins d’accepter que les familles en situation irrégulière soient exonérées des règles de reconduite à la frontière et de faire exploser la situation migratoire à Mayotte. Au lieu de caricaturer l’équilibre du texte et de tourner en dérision l’expression « en même temps », je nous encourage à aborder l’examen du texte en nouvelle lecture en reconnaissan t collective ment qu’un même texte peut comporter des réponses d’humanité et de fermeté. Dès lors que l’on prend les problèmes séparément, sans posture, l’une…

emploi

L'oratrice emploie « reconduite à la frontière » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme ; elle l'utilise pour désigner les règles applicables aux familles en situation irrégulière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

continuer à subir les flux migratoires dictés par les passeurs, les réseaux, les mafias, et d’abandonner sur l’autel de la bien-pensance toute volonté politique de régulation de l’immigration, alors même qu’une seule logique devrait guider notre action : l’efficacité. Efficacité de l’accueil et de l’intégration, efficacité du traitement des demandes d’asile, mais aussi et surtout efficacité de la reconduite à la frontière. C’est malheureusement à cette efficacité que vous avez renoncé, choisissant de rester complices. Complices de l’explosion du nombre de clandestins en France, en diminuant de 15% les crédits dédiés aux expulsions dans votre budget pour 2018. Complices du dérapage financier de l’aide médicale d’État, puisque 96% des déboutés du droit d’asile restent en France et basculent de facto dans la…

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » au sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner le départ contraint d'étrangers, et il en réclame l'efficacité sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

…pas là la seule et unique raison. Si nous ne sommes pas à la hauteur de nos obligations à accueillir dans de bonnes conditions, c’est aussi parce que le temps d’instruction des demandes est long, trop long : les demandeurs d’asile attendent en moyenne quatorze mois, en cas de recours, avant de recevoir une réponse. Nous ne sommes pas non plus enclins à mettre en œuvre des mesures efficaces de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire. Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire. Ces dysfonctionnements aujourd’hui trop prégnants pour mettre en œuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la…

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » au sens de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, en déplorant l'insuffisance des mesures de ce type (moins de 25 000 départs effectifs pour 91 000 interpellations) sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean François Mbaye (LAREM)

la rapporteure. J’ai pu observer, comme M. le ministre d’État lorsqu’il s’est rendu au Niger, que ce pays, qui reçoit beaucoup de migrants, a mis en place et continue de mettre en place des dispositifs qui permettent aux représentants des ambassades de venir eux-mêmes dans les centres recueillant les demandeurs d’asile ou les migrants pour faciliter la délivrance des laissez-passer, notamment de reconduite à la frontière. Cela montre qu’il est important de laisser faire la diplomatie et les relations diplomatiques. Sur ce point, Mme la rapporteure a parfaitement raison. Elle s’est, me semble-t-il, elle-même rendue au Niger avec des représentants de la commission des lois et du ministère de l’intérieur. Laissons faire les agents diplomatiques, qui connaissent leur métier. Il n’est pas question de se dire qu’on…

emploi

L'orateur reprend « reconduite à la frontière » sans la rejeter, pour décrire la délivrance de laissez-passer par les ambassades au Niger, dans le cadre du renvoi d'étrangers, et approuve cette coopération.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Dans notre droit, le versement des aides sociales est subordonné à la détention de la nationalité française ou à la présence régulière sur le territoire de la République. Néanmoins, lors de la prise de certaines décisions, comme l’obligation de quitter le territoire ou la procédure Dublin, l’information n’est pas bien transmise, et, le temps que la personne soit effectivement reconduite à la frontière – par exemple, pour la procédure Dublin, dans un pays extérieur à l’Union européenne –, les aides sociales continuent à être versées. Cela contredit la volonté et la décision du législateur : conditionner le bénéfice des aides sociales, fruits de la générosité de la République française, au fait de résider régulièrement en France. Cet amendement tend à fluidifier le transfert d’information…

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la procédure Dublin et de l'obligation de quitter le territoire, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Fuchs (MODEM)

Dans chaque loi, il y a au moins une disposition d’une portée symbolique très forte. L’interdiction de la rétention des mineurs aurait pu être cette mesure phare, mais le Parlement n’en a pas décidé ainsi. J’en comprends les raisons administratives, voire logistiques, au regard des contraintes de la reconduite à la frontière. Mais cet amendement est un bon compromis entre l’encadrement juridique de la rétention et la nécessaire humanité que nous ressentons tous, que nous avons exprimée très fortement et qui aurait été plus reconnue par une interdiction totale, d’autant plus que la plupart des enfants ne restent que douze heures. Fixer dans la loi une interdiction au-delà de vingt-quatre heures serait une première…

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » sans le rejeter, pour désigner la réalité de l'éloignement contraint d'étrangers dont il discute les contraintes administratives et logistiques, dans le cadre d'un débat sur la rétention des mineurs.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A, parce qu’il nous semble inacceptable et irresponsable de punir d’une peine de prison de trois ans des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire a l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite a la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. Cela nous semble complètement disproportionné, dans la mesure où ce quantum de peine serait équivalent a celui appliqué en cas de harcèlement moral commis sur un mineur ou sur une personne vulnérable, voire pour un délit de fuite après un accident. Nous estimons que le droit pénal doit être réservé à des situations spécifiques au code pénal,…

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » comme terme juste désignant une mesure d'éloignement d'étrangers, et critique la peine prévue pour la soustraction à son exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Cet amendement vise a dépénaliser le séjour irrégulier et a le faire entrer dans le champ de l’article 131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s’est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire. Est toutefois maintenue la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire eu égard à des raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. Afin de dépénaliser, nous proposons de les punir par des…

emploi

L'orateur emploie « reconduite à la frontière » comme terme juridique désignant le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'un amendement sur le séjour irrégulier, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

16, seulement 18 % des déboutés du droit d’asile ont été reconduits à la frontière, ce qui veut dire qu’environ 75 000 étrangers sont restés sur notre territoire, malgré la mesure d’éloignement prononcée à leur encontre. En un an seulement, 75 000 personnes sont devenues des clandestins. En 2017, le nombre de demandeurs d’asile a encore augmenté, de 17 % : ils ont dépassé la barre des 100 000. Les reconduites à la frontière ont été un peu plus nombreuses, mais, permettez-moi l’expression, on est loin du compte. Même chose en 2018. Alors, monsieur le ministre, soit Gérard Collomb et Olivier Faure, avec en main les mêmes chiffres que vous et moi, sont devenus de dangereux populistes, des nationalistes dignes des années trente ou des esprits fous qui mentent à leur peuple, et tout cela n’a aucune raison de nous…

emploi

L'orateur emploie « reconduites à la frontière » pour décrire le départ contraint d'étrangers déboutés du droit d'asile, en chiffrant leur nombre et en jugeant ces reconduites insuffisantes (« on est loin du compte »), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

…est défavorable à l’amendement. Au-delà de considérations politiques, il vise en effet à remettre en cause plusieurs principes qui fondent notre droit, comme l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui légitime le droit d’asile. Or je ne suis en aucun cas laxiste concernant l’immigration irrégulière, les sanctions qui s’imposent ou bien les nécessaires reconduites à la frontière. Par contre, nous sommes liés, d’un point de vue politique, d’un point de vue moral par l’application du droit d’asile et par l’obligation que les personnes susceptibles d’en bénéficier vivent dans la dignité. Tout à l’heure, vous-même ou bien d’autres députés ont rappelé que le droit n’était pas suffisamment appliqué concernant les obligations de quitter la France et je partage totalement cet…

emploi

Le ministre emploie « reconduites à la frontière » pour désigner des départs contraints d'étrangers en situation irrégulière, qu'il présente comme nécessaires et dont il partage la critique d'une application insuffisante du droit ; il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

Dans cet hémicycle, personne n’est favorable à l’immigration irrégulière. Personne ne défend cette thèse, sur aucun banc de cette assemblée, même si chacun fait le procès à l’autre de ne pas aller assez loin ou d’aller trop loin – l’examen du budget se prête aussi à ces discussions politiques. Je constate que les reconduites à la frontière ont augmenté de 14 % par rapport à 2007, et qu’elles sont encore en augmentation. J’espère que ce rythme se poursuivra. J’ai donné des consignes très strictes à l’ensemble des acteurs de la chaîne sur ce sujet, pour que l’ensemble des dispositifs législatifs, notamment ceux de la loi du 10 septembre dernier, dite « asile et immigration », soient appliqués. Personne ne peut prétendre sérieusement…

emploi

Le ministre emploie « reconduites à la frontière » au sens de départs contraints d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme : il en donne des chiffres, dit espérer la poursuite de la hausse et annonce des consignes pour l'application des dispositifs.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

Dans ce cas, je crois que le gage a été bien choisi par les auteurs de l’amendement, car il correspond à l’option politique qui est la leur – dont nous pouvons évidemment discuter. Pour répondre aux objectifs que je fixais afin d’améliorer les reconduites à la frontière ou les retours vers le pays d’origine, il faut augmenter le nombre de places en CRA. C’est pour cela que nous aurons besoin des crédits sur lesquels l’amendement prélève son gage. Les réduire revient effectivement à mettre en cause l’existence et le principe des CRA, alors que, pour notre part, nous considérons qu’ils sont utiles pour améliorer l’efficacité des reconduites à la frontière. Plus…

emploi

Le ministre reprend l'expression « reconduites à la frontière » sans la mettre à distance, pour désigner l'objectif de la politique migratoire qu'il défend (améliorer l'efficacité des éloignements, via davantage de places en CRA).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

…les reconduites à la frontière ou les retours vers le pays d’origine, il faut augmenter le nombre de places en CRA. C’est pour cela que nous aurons besoin des crédits sur lesquels l’amendement prélève son gage. Les réduire revient effectivement à mettre en cause l’existence et le principe des CRA, alors que, pour notre part, nous considérons qu’ils sont utiles pour améliorer l’efficacité des reconduites à la frontière. Plus globalement, lorsque l’on voit toute la difficulté du positionnement de certains amendements, je me dis que notre position est une position d’équilibre. Elle présente de plus des garanties budgétaires. Monsieur Bernalicis, votre question est bien posée, parce que l’on a effectivement connu un décalage entre les crédits ouverts et les montants nécessaires pour satisfaire nos obligations. Cela…

emploi

Le ministre reprend l'expression « reconduites à la frontière » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers, et défend des moyens pour en améliorer l'efficacité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR)

Protection maladie », qui atteindra 934 millions d’euros en 2019. Sans revenir sur le périmètre des actes pris en charge par l’AME ni sur la nécessité d’accompagner les personnes concernées, nous sommes favorables à une politique de contrôle renforcée de son utilisation en vue d’éviter et de sanctionner les éventuels abus. Le véritable enjeu réside par ailleurs dans l’amélioration des procédures de reconduite à la frontière des personnes déboutées du droit d’asile, qui demeurent, pour la très grande majorité d’entre elles, sur le territoire, et dont la seule prise en charge des soins s’effectue par l’AME. J’en viens aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui rend compte de l’effort de la puissance publique en faveur de la réduction de la pauvreté, de la lutte contre les…

emploi

Le député emploie « reconduite à la frontière » comme un terme juste pour désigner le départ contraint des personnes déboutées du droit d'asile, et propose d'améliorer ces procédures sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).