· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)
…d’interdiction du versement des allocations et des prestations sociales sur des comptes qui ne seraient pas domiciliés en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, je regrette que certains amendements proposés par le Sénat et destinés à muscler la lutte contre la fraude aient été retirés, notamment celui qui exigeait que les droits d’une personne faisant l’objet d’une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, soient immédiatement suspendus, sauf en cas d’urgence médicale. Par ailleurs, votre gouvernement s’est engagé à mettre en place un comité indépendant d’évaluation de la fraude aux prestations sociales. Enfin ! Comme pour le numerus clausus, cela faisait des années que nous vous le demandions. Deux questions finalement assez simples restent en…
emploi
L'orateur reprend le sigle OQTF comme désignant une réalité administrative précise (obligation de quitter le territoire français) et défend un amendement visant les droits des personnes qui en font l'objet, sans rejeter le terme lui-même.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)