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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 8 sur 28.

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…d’interdiction du versement des allocations et des prestations sociales sur des comptes qui ne seraient pas domiciliés en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, je regrette que certains amendements proposés par le Sénat et destinés à muscler la lutte contre la fraude aient été retirés, notamment celui qui exigeait que les droits d’une personne faisant l’objet d’une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, soient immédiatement suspendus, sauf en cas d’urgence médicale. Par ailleurs, votre gouvernement s’est engagé à mettre en place un comité indépendant d’évaluation de la fraude aux prestations sociales. Enfin ! Comme pour le numerus clausus, cela faisait des années que nous vous le demandions. Deux questions finalement assez simples restent en…

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme désignant une réalité administrative précise (obligation de quitter le territoire français) et défend un amendement visant les droits des personnes qui en font l'objet, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…du versement des allocations et des prestations sociales sur des comptes qui ne seraient pas domiciliés en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, je regrette que certains amendements proposés par le Sénat et destinés à muscler la lutte contre la fraude aient été retirés, notamment celui qui exigeait que les droits d’une personne faisant l’objet d’une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, soient immédiatement suspendus, sauf en cas d’urgence médicale. Par ailleurs, votre gouvernement s’est engagé à mettre en place un comité indépendant d’évaluation de la fraude aux prestations sociales. Enfin ! Comme pour le numerus clausus, cela faisait des années que nous vous le demandions. Deux questions finalement assez simples restent en suspens : quand allez-vous de nouveau…

emploi

L'orateur emploie OQTF, avec sa glose « obligation de quitter le territoire français », comme un terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il parle, et regrette le retrait d'un amendement la concernant, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR)

…les avancées qu’elle comporte ; nous avons d’ailleurs souhaité l’enrichir de façon constructive. Je salue l’adoption en commission des lois de l’amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit de faire passer le nombre de places en centre de rétention administrative de 1 859 actuellement à 3 000. La France expulse moins de 8 % des étrangers en situation irrégulière visés par une obligation de quitter le territoire (OQTF), mais cette proportion dépasse 40 % lorsque les personnes sont placées en CRA : cela prouve l’efficacité de la mesure. Je salue également l’adoption en séance des amendements que j’ai défendus au nom du groupe Les Républicains pour élargir le champ des délits concernés par l’amende forfaitaire délictuelle. Nous préférerions évidemment que chaque délinquant soit visé par une procédure…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligation de quitter le territoire » (OQTF) comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il parle, et en tire un argument favorable à l'augmentation des places en centre de rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR)

…avons d’ailleurs souhaité l’enrichir de façon constructive. Je salue l’adoption en commission des lois de l’amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit de faire passer le nombre de places en centre de rétention administrative de 1 859 actuellement à 3 000. La France expulse moins de 8 % des étrangers en situation irrégulière visés par une obligation de quitter le territoire (OQTF), mais cette proportion dépasse 40 % lorsque les personnes sont placées en CRA : cela prouve l’efficacité de la mesure. Je salue également l’adoption en séance des amendements que j’ai défendus au nom du groupe Les Républicains pour élargir le champ des délits concernés par l’amende forfaitaire délictuelle. Nous préférerions évidemment que chaque délinquant soit visé par une procédure judiciaire,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les étrangers en situation irrégulière visés par une obligation de quitter le territoire, et en donne une statistique d'expulsion, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Le ministère de l’intérieur et des outre-mer a donné des instructions très claires aux préfets, au moyen d’une instruction du 17 novembre 2022. Désormais, les étrangers sous OQTF seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées. Cela permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître immédiatement la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; une mise à exécution immédiate de l’éloignement pourra ainsi être engagée. Nous devons aller encore plus loin (« Ah oui ! » sur les…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme administratif désignant les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, pour décrire une mesure de la politique d'éloignement, sans rejeter le terme ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Le ministère de l’intérieur et des outre-mer a donné des instructions très claires aux préfets, au moyen d’une instruction du 17 novembre 2022. Désormais, les étrangers sous OQTF seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées. Cela permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître immédiatement la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; une mise à exécution immédiate de l’éloignement pourra ainsi être engagée. Nous devons aller encore plus loin (« Ah oui ! » sur les bancs du groupe RN) et le Gouvernement aura ainsi l’occasion de formuler ses propositions pour mieux lutter encore contre l’immigration irrégulière, à l’occasion du prochain débat au Parlement sur l’immigration.…

emploi

La ministre reprend l'acronyme OQTF comme terme administratif désignant les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique d'éloignement, sans rejeter le mot ; il ne s'agit pas d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

…! La réalité, c’est que le taux d’exécution des OQTF n’a jamais été aussi faible : seulement 5,6 % au premier semestre 2021. Aujourd’hui encore, l’une de nos compatriotes paie le prix de votre laxisme !Et pourtant, comme l’a proposé Marine Le Pen (Mouvements divers), il existe des moyens de pression afin d’obtenir les fameux laissez-passer consulaires pour renvoyer les personnes visées par une OQTF, à savoir le blocage des transferts d’argent vers les pays d’origine, l’arrêt des versements des aides au développement ou encore la limitation drastique du nombre de visas accordés par pays. Alors, je vous pose la question : quand comptez-vous agir ?Dernièrement, vous avez proposé la création d’un nouveau titre de séjour visant à régulariser des clandestins déjà présents illégalement sur notre…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement dont il critique le faible taux d'exécution et qu'il invite le gouvernement à faire appliquer, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Dans la nuit du 27 au 28 octobre, un multirécidiviste étranger s’introduisait à l’hôpital Cochin et violait dans sa chambre une patiente victime d’un traumatisme crânien. Trois, monsieur le ministre : c’est le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) adressées à cet homme ! Déjà connu des services de police, cet individu avait déjà été suspecté de viol sur mineur en 2020. La dernière OQTF le visant avait même été prononcée avec application immédiate au mois de juillet de cette année. Mais que fait encore cet homme en France ?En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d’exécution des OQTF. Vous-même,…

emploi

Le député emploie « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » comme un terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il parle, qu'il critique pour son défaut d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Dans la nuit du 27 au 28 octobre, un multirécidiviste étranger s’introduisait à l’hôpital Cochin et violait dans sa chambre une patiente victime d’un traumatisme crânien. Trois, monsieur le ministre : c’est le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) adressées à cet homme ! Déjà connu des services de police, cet individu avait déjà été suspecté de viol sur mineur en 2020. La dernière OQTF le visant avait même été prononcée avec application immédiate au mois de juillet de cette année. Mais que fait encore cet homme en France ?En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d’exécution des OQTF. Vous-même, monsieur le…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignation juste de la mesure administrative de départ contraint d'étrangers, et critique son inexécution dans le cas évoqué, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

…du 27 au 28 octobre, un multirécidiviste étranger s’introduisait à l’hôpital Cochin et violait dans sa chambre une patiente victime d’un traumatisme crânien. Trois, monsieur le ministre : c’est le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) adressées à cet homme ! Déjà connu des services de police, cet individu avait déjà été suspecté de viol sur mineur en 2020. La dernière OQTF le visant avait même été prononcée avec application immédiate au mois de juillet de cette année. Mais que fait encore cet homme en France ?En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d’exécution des OQTF. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez assuré à plusieurs reprises que le Gouvernement voulait « durcir l’application des OQTF » et « rendre la vie impossible » à ceux…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF pour désigner la mesure réelle d'éloignement d'un étranger et critique son non-exécution, sans rejeter le terme ; c'est un emploi au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

…le territoire français (OQTF) adressées à cet homme ! Déjà connu des services de police, cet individu avait déjà été suspecté de viol sur mineur en 2020. La dernière OQTF le visant avait même été prononcée avec application immédiate au mois de juillet de cette année. Mais que fait encore cet homme en France ?En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d’exécution des OQTF. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez assuré à plusieurs reprises que le Gouvernement voulait « durcir l’application des OQTF » et « rendre la vie impossible » à ceux qui en font l’objet. Mais les Français veulent des actes ! La réalité, c’est que le taux d’exécution des OQTF n’a jamais été aussi faible : seulement 5,6 % au premier semestre 2021. Aujourd’hui encore, l’une de nos…

emploi

Le député reprend le sigle OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il critique le faible taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

…de viol sur mineur en 2020. La dernière OQTF le visant avait même été prononcée avec application immédiate au mois de juillet de cette année. Mais que fait encore cet homme en France ?En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d’exécution des OQTF. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez assuré à plusieurs reprises que le Gouvernement voulait « durcir l’application des OQTF » et « rendre la vie impossible » à ceux qui en font l’objet. Mais les Français veulent des actes ! La réalité, c’est que le taux d’exécution des OQTF n’a jamais été aussi faible : seulement 5,6 % au premier semestre 2021. Aujourd’hui encore, l’une de nos compatriotes paie le prix de votre laxisme !Et pourtant, comme l’a proposé Marine Le Pen (Mouvements divers), il existe des moyens de pression…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme désignation correcte des obligations de quitter le territoire français, dont il critique le faible taux d'exécution et qu'il demande d'appliquer davantage, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

…fait encore cet homme en France ?En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d’exécution des OQTF. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez assuré à plusieurs reprises que le Gouvernement voulait « durcir l’application des OQTF » et « rendre la vie impossible » à ceux qui en font l’objet. Mais les Français veulent des actes ! La réalité, c’est que le taux d’exécution des OQTF n’a jamais été aussi faible : seulement 5,6 % au premier semestre 2021. Aujourd’hui encore, l’une de nos compatriotes paie le prix de votre laxisme !Et pourtant, comme l’a proposé Marine Le Pen (Mouvements divers), il existe des moyens de pression afin d’obtenir les fameux laissez-passer consulaires pour renvoyer les personnes visées par une OQTF, à savoir le blocage des transferts d’argent vers…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme terme juste pour désigner les mesures de renvoi, et en critique l'exécution insuffisante (taux de 5,6 %) en réclamant davantage de pression pour obtenir les laissez-passer consulaires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Rancoule (RN)

Expulser, c’est protéger ! Alors, monsieur le ministre, quand allez-vous faire appliquer toutes les OQTF afin de protéger nos compatriotes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur emploie l'acronyme OQTF comme désignant correctement les mesures d'éloignement d'étrangers qu'il demande d'appliquer, sans rejeter le terme ; il s'agit d'un usage administratif courant, non d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

étant de maximiser les chances de procéder à leur éloignement ; cela produit des résultats concrets. Les étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées, ce qui permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître sur-le-champ la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; ainsi, la mesure d’éloignement pourra être immédiatement exécutée. Depuis 2017, le Gouvernement a déjà fait beaucoup pour lutter contre l’immigration irrégulière. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « asile et immigration », a notamment permis de porter le délai…

emploi

L'oratrice reprend le sigle OQTF comme terme administratif désignant l'obligation de quitter le territoire français, dans un propos sur la politique d'éloignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…le 17 novembre dernier, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a donné des instructions très claires aux préfets. Depuis le mois d’août, les étrangers constituant une menace pour l’ordre public représentent 90 % du public placé en rétention, le but étant de maximiser les chances de procéder à leur éloignement ; cela produit des résultats concrets. Les étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées, ce qui permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître sur-le-champ la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; ainsi, la mesure d’éloignement pourra être immédiatement exécutée. Depuis 2017, le Gouvernement a déjà fait beaucoup…

emploi

L'oratrice reprend l'expression OQTF, dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire français, comme un terme juste pour décrire la politique d'éloignement qu'elle présente et défend, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

’intérieur et des outre-mer a donné des instructions très claires aux préfets. Depuis le mois d’août, les étrangers constituant une menace pour l’ordre public représentent 90 % du public placé en rétention, le but étant de maximiser les chances de procéder à leur éloignement ; cela produit des résultats concrets. Les étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées, ce qui permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître sur-le-champ la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; ainsi, la mesure d’éloignement pourra être immédiatement exécutée. Depuis 2017, le Gouvernement a déjà fait beaucoup pour lutter…

emploi

L'expression OQTF désigne ici l'obligation de quitter le territoire français, mesure d'éloignement de la politique migratoire, et l'oratrice l'utilise comme un terme juste pour décrire les instructions données et leur application, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Et surtout, où sont passés les 123 clandestins qui s’étaient vus refuser l’entrée sur le territoire ? Voilà comment un fiasco migratoire a permis de libérer une centaine de personnes qui devaient pourtant faire l’objet prochainement d’une obligation de quitter le territoire français. Si l’efficacité de ces mesures pourrait nous amener à nous interroger, leur faible taux d’exécution doit nous alerter car la meilleure mesure n’est pas celle qui est prononcée, mais plutôt celle que l’on exécute. Le respect de cette règle simple doit redevenir l’un des principes cardinaux qui guideront notre politique migratoire, car il y va de sa réussite, de notre sécurité et,…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure de renvoi des étrangers, et critique son faible taux d'exécution en demandant qu'elle soit mieux appliquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Or les derniers chiffres du ministère de l’intérieur sont alarmants. Sur l’année 2021, 5,6 % seulement des 120 000 OQTF prononcées par la France auraient été exécutées. C’est dix fois moins que l’Allemagne, qui a expulsé 53 % des personnes ayant reçu une obligation de quitter son territoire.

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant correctement les obligations de quitter le territoire français prononcées, et en critique le faible taux d'exécution à partir de chiffres, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Il y a un peu plus d’un mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l’objet d’une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d’expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l’hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l’agression d’un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France…

emploi

Le député reprend le terme OQTF pour désigner des mesures d'éloignement réellement prononcées contre les auteurs des faits qu'il évoque, sans rejeter le mot, et il décrit l'exécution de ces décisions comme un sujet de l'ordre du jour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

…mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l’objet d’une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d’expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l’hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l’agression d’un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France depuis le mois d’août.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une obligation de quitter le territoire français faite à des étrangers, qu'il présente comme n'ayant pas été exécutée, et il reproche à la justice de ne pas la faire appliquer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Ce week-end, enfin, c’est un homme de 74 ans qui a perdu la vie, poignardé mortellement par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français. Là encore, si la décision de justice avait été exécutée, cela ne serait pas arrivé. Faut-il encore évoquer Laura et Mauranne, assassinées sur le parvis de la gare Saint-Charles par un terroriste étranger qui faisait lui aussi l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire, ou du prêtre Olivier Maire, tué en Vendée par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière ?

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste d'une mesure administrative réelle, qu'il évoque à propos d'un homme tué par un étranger qui en faisait l'objet, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Nous le savons bien, tous seraient encore là si ces expulsions avaient été exécutées : la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Mais combien de Français devront encore perdre la vie avant que nous réagissions ?À l’évidence, l’immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme désignant correctement les mesures d'éloignement d'étrangers, dont il déplore la non-exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

l’évidence, l’immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes sont de nationalité étrangère, et pas moins de 779 291 personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire seraient toujours présentes en France. Quand allons-nous reprendre le contrôle de cette bombe à retardement ?Trop de catégories de personnes font encore exception aux mesures d’expulsion du territoire national. C’est pourquoi nous devons faire évoluer notre législation en ce qui concerne les étrangers protégés, comme l’Allemagne l’a fait, afin de faciliter l’expulsion des criminels de…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire » comme désignation juste de la mesure d'éloignement des étrangers, chiffre le nombre de personnes concernées et propose de faciliter les expulsions, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

…y compris s’il réside régulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ou encore s’il est marié à une personne de nationalité française. Au rythme actuel des expulsions, il nous faudra 200 ans pour renvoyer tous les clandestins faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur emploie l'acronyme OQTF comme terme administratif désignant une mesure d'éloignement d'étrangers, pour décrire le rythme des expulsions, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)

…grosses difficultés sont à venir. Nous serons donc au rendez-vous des travaux sur le projet de loi relatif à l’asile et l’immigration, préparé par le Gouvernement qui, nous n’en doutons pas, cherchera un point d’équilibre entre humanité et fermeté. Cette fermeté ne tient pas seulement aux possibilités ou contraintes que contient notre droit. Elle tient aussi et surtout à l’exécution réelle des obligations de quitter le territoire qui sont délivrées. Monsieur le rapporteur, nous partageons deux de vos constats : notre droit est perfectible, et peut être amélioré pour s’assurer de l’effectivité et de la fermeté de notre politique d’expulsion ; la situation de Mayotte nécessite une attention et un traitement sur mesure parce qu’elle est particulière. Cependant, la fermeté ne saurait être dissociée de la rigueur juridique et…

emploi

Le député reprend l'expression « obligations de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement délivrées aux étrangers, et parle de leur exécution réelle dans le cadre de la politique d'expulsion, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…entre, d’un côté, la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public et, de l’autre, le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle. Venons-en au fond. La présente proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public. En l’état de notre droit positif, la mesure d’expulsion permet, contrairement à l’OQTF, d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, même lorsqu’il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n’est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l’intérieur – dans certains cas d’urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d’une expulsion entrant dans ce cadre. Toutefois, des…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement dans le débat sur la maîtrise des flux migratoires, en la comparant à la mesure d'expulsion, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…à des quanta de peine, sous le contrôle d’un juge et sans remise en cause du droit à la vie privée et familiale. De surcroît, vous conviendrez avec nous qu’on ne peut faire évoluer le cadre législatif de notre politique migratoire dans l’espace réduit d’une niche parlementaire, surtout en dissociant les mesures d’expulsion en cas de menace grave pour l’ordre public et le volet portant sur les obligations de quitter le territoire national. Pour ces raisons, nous n’apporterons pas notre soutien à ce texte. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Nous rejetterons les amendements qui s’y greffent opportunément. De même, nous jugeons préférable de voter les amendements de suppression, pour ne donner de gage ni à l’obstruction de métier de La France insoumise ni au silencieux contre-projet du Rassemblement national visant à permettre…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement d'étrangers, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

Vous voulez garder à tout prix les étrangers qui menacent les Français. Soyons clairs : nous voulons généraliser, faciliter et accélérer l’expulsion de ceux qui mettent nos vies en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) J’entends aussi les beaux discours rassurants – quoique parfois un peu cacophoniques – du Gouvernement et de M. Darmanin. Ils exécuteront « toutes les OQTF », assure le ministre, qui précise également – en nous parlant, au passage, comme à des enfants de 5 ans : « On doit désormais être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils. »Mais qui peut le croire ? L’homme qui a laissé filer l’imam Iquioussen, qui a laissé 230 migrants débarqués de l’Ocean Viking disparaître dans la nature, qui a fait passer le nombre d’OQTF exécutées sous la…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF pour désigner les mesures d'éloignement qu'il critique, sans rejeter le terme, et le présente comme un mot juste à propos du bilan d'exécution du Gouvernement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

…« toutes les OQTF », assure le ministre, qui précise également – en nous parlant, au passage, comme à des enfants de 5 ans : « On doit désormais être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils. »Mais qui peut le croire ? L’homme qui a laissé filer l’imam Iquioussen, qui a laissé 230 migrants débarqués de l’Ocean Viking disparaître dans la nature, qui a fait passer le nombre d’OQTF exécutées sous la barre des 10 %, n’est pas – c’est une évidence – l’homme de la situation. Soit il ment, soit il est débordé. Dans les deux cas, c’est grave. Nous, députés du Rassemblement national, défendons avec Marine Le Pen une ligne claire. Pour mettre fin au chaos migratoire que vous avez instauré, nous proposons depuis des années de soumettre au peuple un référendum afin de demander enfin…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF pour désigner une mesure réelle d'éloignement d'étrangers et critique le taux d'exécution de ces mesures, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

La question mérite d’être posée puisque pas moins de vingt et une lois ont déjà été votées depuis 1986, encadrant de manière de plus en plus stricte les titres de séjour et élargissant le champ des OQTF. Par ailleurs, une ordonnance de décembre 2020 permet déjà aux préfets de procéder à de telles expulsions.

emploi

Le député emploie OQTF dans son sens administratif, pour désigner les mesures de départ contraint d'étrangers hors du territoire, qu'il décrit comme élargies par les lois votées depuis 1986, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

Sur le fond, contrairement à ce que semble croire le rapporteur, faciliter les conditions d’expulsion des étrangers n’aura aucun effet sur le taux d’exécution des OQTF, sur lequel une bonne partie de l’hémicycle fantasme. Si celui-ci est bas, c’est parce que la France émet un nombre déraisonnable de mesures d’éloignement par rapport à ses voisins européens. Les chiffres le montrent. Ce n’est pas moi qui l’affirme mais le sénateur LR François-Noël Buffet dont le rapport d’information atteste que leur nombre a doublé au cours de ces dix dernières…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, désignant des obligations de quitter le territoire français, comme un mot juste pour discuter du taux d'exécution de ces mesures et de leur nombre, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOLO)

…c’est que nous connaissons bien cette série multidiffusée, si bien que je peux même spoiler l’épisode final de cette course à l’échalote avec l’extrême droite : ça finit très mal pour la démocratie. (Mmes Soumya Bourouaha et Marie Pochon applaudissent.) En l’état actuel du droit, un migrant qui n’a pas encore obtenu l’asile ou qui est temporairement en situation irrégulière peut recevoir une OQTF qui l’oblige à quitter le pays par ses propres moyens dans un délai de trente jours – c’est la loi. Il est cependant nécessaire que son pays d’origine le reconnaisse comme un ressortissant – ce qui est parfois compliqué, et de cela, nous pourrions parler. Pour ne citer qu’un exemple, l’Algérie a délivré entre janvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulaires alors que 7 731 OQTF…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour décrire le droit en vigueur (obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours) et pour évoquer des difficultés concrètes de mise en œuvre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOLO)

…OQTF qui l’oblige à quitter le pays par ses propres moyens dans un délai de trente jours – c’est la loi. Il est cependant nécessaire que son pays d’origine le reconnaisse comme un ressortissant – ce qui est parfois compliqué, et de cela, nous pourrions parler. Pour ne citer qu’un exemple, l’Algérie a délivré entre janvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulaires alors que 7 731 OQTF étaient prononcées. Nous pourrions peut-être travailler sur ce sujet en bonne intelligence (Exclamations sur les bancs du groupe LR), sans vociférations pour tenter d’obtenir un progrès du côté des pays concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Votre proposition de loi renie l’histoire de notre République ; elle renie les droits de l’homme ; elle renie les…

emploi

L'orateur reprend OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire prononcées, en parlant du départ contraint d'étrangers et des difficultés de délivrance des laissez-passer consulaires, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…pas mené une politique sociale active d’aide à l’enfance lorsque vous présidiez le conseil départemental des Alpes-Maritimes ? En aidant et en accompagnant davantage les mineurs étrangers isolés, vous verrez que les problèmes se régleront. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous savez très bien que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont très difficiles à faire appliquer en raison des problèmes liés à la délivrance des laissez-passer consulaires et diplomatiques. Vos propositions répétées d’expulsion à outrance et de renforcement de la loi ne sont donc que de l’affichage politique pour satisfaire votre électorat. Je sais que vous êtes en plein congrès, mais soyez sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner la mesure réelle d'éloignement et explique les difficultés concrètes de son application, sans rejeter le terme lui-même ; il critique les propositions d'expulsion, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Taché (ECOLO)

…la question des mineurs, pourquoi n’avoir pas mené une politique sociale active d’aide à l’enfance lorsque vous présidiez le conseil départemental des Alpes-Maritimes ? En aidant et en accompagnant davantage les mineurs étrangers isolés, vous verrez que les problèmes se régleront. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous savez très bien que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont très difficiles à faire appliquer en raison des problèmes liés à la délivrance des laissez-passer consulaires et diplomatiques. Vos propositions répétées d’expulsion à outrance et de renforcement de la loi ne sont donc que de l’affichage politique pour satisfaire votre électorat. Je sais que vous êtes en plein congrès, mais soyez sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme désignant correctement la mesure d'éloignement dont il parle, pour décrire des difficultés d'application liées à la délivrance des laissez-passer, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…selon laquelle les étrangers en situation irrégulière arriveraient tous de zones de conflit ou de pays où leur vie est menacée. Que voient les Français ? Ils constatent que malgré cette situation, il n’y a quasiment pas d’éloignement ni d’expulsion. Les taux de reconduite à la frontière sont ridiculement faibles. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur lui-même, à peine 5,7 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF), soit 62 000, avaient été exécutées au premier semestre 2021. Ce laxisme est ridicule. Que voient nos concitoyens ? Ils voient le lien statistique évident, objectif, documenté, entre l’immigration et la délinquance. Ce n’est pas nous qui établissons ce lien, mais le service statistique du ministère de l’intérieur. Les chiffres sont incontestables, et d’ailleurs incontestés.…

emploi

L'orateur reprend le terme administratif OQTF pour désigner la mesure réelle de départ contraint d'étrangers, dont il chiffre l'exécution et qu'il critique comme insuffisante, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…irrégulière arriveraient tous de zones de conflit ou de pays où leur vie est menacée. Que voient les Français ? Ils constatent que malgré cette situation, il n’y a quasiment pas d’éloignement ni d’expulsion. Les taux de reconduite à la frontière sont ridiculement faibles. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur lui-même, à peine 5,7 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF), soit 62 000, avaient été exécutées au premier semestre 2021. Ce laxisme est ridicule. Que voient nos concitoyens ? Ils voient le lien statistique évident, objectif, documenté, entre l’immigration et la délinquance. Ce n’est pas nous qui établissons ce lien, mais le service statistique du ministère de l’intérieur. Les chiffres sont incontestables, et d’ailleurs incontestés. Certains de vos amis…

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme désignation juste des obligations de quitter le territoire français, chiffrées et utilisées pour critiquer le faible taux d'exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…et des outre-mer visant à la préservation de l’ordre public. En 2021, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et les préfets ont prononcé 454 mesures d’expulsion contre 200 à 250 au cours des années antérieures. Ces mesures concernent les individus les plus dangereux – terroristes, personnes radicalisées ou condamnées pour des faits graves. Le chiffre doit être mis en regard avec celui des OQTF, dont 11 630 mesures ont été exécutées en 2021, soit plus que chez nos partenaires européens – on note même une augmentation de 20 % en 2022.

emploi

La ministre reprend OQTF comme terme juste pour désigner des mesures d'éloignement effectivement exécutées (11 630 en 2021) et les compare à d'autres chiffres, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…ce texte. Les débats en commission n’ont pas contribué à nous rassurer sur le bien-fondé de votre démarche. Vous expliquiez par exemple que le taux d’exécution des OQTF était très faible mais sans jamais préciser si cela concernait les personnes liées à des actions terroristes – ce qui a, je le répète, motivé votre décision de présenter la proposition de loi – ou si cela concernait l’exécution d’OQTF de droit commun.

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, au sens administratif d'obligation de quitter le territoire français, comme un mot juste pour désigner des mesures d'éloignement dont il interroge le taux d'exécution, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…européenne des droits de l’homme. Il y a aussi quelques principes fondamentaux à respecter comme les droits de la défense et la garantie de l’appel. Or il nous semble que ces principes ne seraient plus garantis si nous adoptions ce texte. Les débats en commission n’ont pas contribué à nous rassurer sur le bien-fondé de votre démarche. Vous expliquiez par exemple que le taux d’exécution des OQTF était très faible mais sans jamais préciser si cela concernait les personnes liées à des actions terroristes – ce qui a, je le répète, motivé votre décision de présenter la proposition de loi – ou si cela concernait l’exécution d’OQTF de droit commun.

emploi

Le sens de « OQTF » correspond à la famille renvoi des étrangers (mesure administrative d'éloignement), et l'orateur reprend le terme pour désigner des mesures réelles, dont il conteste la portée du taux d'exécution sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérémie Iordanoff (ECOLO)

…une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés, ou le seront après avoir purgé leur peine. La plupart du temps, leur expulsion a lieu selon une procédure dérogatoire dite d’urgence absolue, sans que les personnes concernées aient été entendues par la commission d’expulsion, la Comex. Leur éloignement effectif peut être immédiat et n’est pas subordonné, comme c’est le cas s’agissant des OQTF, au respect d’un délai minimal. En pratique, l’arrêté d’expulsion est notifié à la personne une fois qu’elle se trouve à bord de l’avion, de sorte qu’elle n’a pas le temps de former un recours. Dans l’hypothèse où la personne ne pourrait quitter immédiatement le territoire, elle est assignée à résidence, sans limite de durée. Quant au cas très spécifique d’une expulsion pour motif terroriste, si…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour décrire la procédure d'éloignement des étrangers, en la comparant à la procédure d'expulsion, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l’allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l’essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d’expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l’étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l’objet d’une OQTF que d’une expulsion, mesure d’éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l’hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémonitoire, démonétisant l’idée d’une juridiction spécialisée. En…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, en expliquant que cette mesure peut aussi bien prendre la forme d'une expulsion, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…Or, en contentieux de l’expulsion, qui consiste en un arbitrage particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, aucune de ces hypothèses ne s’applique ! L’intérêt de juger rapidement est discutable dans la mesure où ces recours ne sont pas suspensifs, à la différence de ceux formés contre une OQTF. En troisième lieu, l’appellation retenue pour cette juridiction est vraisemblablement d’un ordre qui suscite la nausée, en tant qu’il renvoie au souvenir de la Cour de sûreté de l’État, juridiction d’exception créée durant la guerre d’Algérie en vue de statuer sur les crimes et délits politiques. Ce contexte a beau être un tantinet moins sulfureux que celui du congrès des Républicains,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique juste pour désigner la mesure d'éloignement visée par les recours, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire, dans un passage sur le contentieux de l'expulsion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d’un manque de moyens des services de l’État pour les mettre en œuvre. »En 2021 ont été prises 143 226 mesures d’éloignement ; leur taux d’exécution fut de 9,3 %, en incluant les retours volontaires et spontanés. Toujours en 2021, au premier semestre, selon le ministère de l’intérieur, 62 207 OQTF ont été prononcées, 3 501 exécutées, soit un taux d’exécution de 5,6 %. Pendant ce temps, nous ne disposons que de 1 800 places en centre de rétention administrative. À la lecture de ces chiffres, il est aisé de comprendre que le problème réside avant tout dans une législation erratique, laxiste, vidée de sa substance et privée de moyens d’application. Pour parfaire ce travail de démolition, on…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les décisions d'éloignement prononcées, puis chiffre leur exécution et critique l'efficacité de la législation, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN)

…française n’est ni souhaitée, ni souhaitable. Toutefois, la formation des juges accroîtrait leur compétence : nous souhaitons que seuls soient saisis des magistrats d’expérience, possédant une solide connaissance du sujet. Par ailleurs, il s’agirait d’étendre la nouvelle organisation juridictionnelle à l’ensemble du contentieux de l’expulsion ; or celui-ci comprend deux composantes majeures – OQTF et refus d’abrogation des décisions d’expulsion – dont les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas eu connaissance. Le principe de spécialité législative aura de même échappé à leur vigilance, car, dans la rédaction actuelle du texte, six collectivités ultramarines ne seraient pas concernées, chose assez ennuyeuse pour l’intégrité du territoire. Nous proposons donc que cette…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme juridique désignant une composante du contentieux de l'expulsion, sans rejeter le mot, et le présente comme une réalité à prendre en compte dans la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les arrêtés ministériels d’expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu’elles portent sur des personnes dangereuses pour l’ordre public… Je vous vois secouer la tête, monsieur le…

emploi

Le rapporteur emploie OQTF comme terme administratif désignant les décisions prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière, qu'il distingue d'autres arrêtés d'expulsion, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

C’est assez extraordinaire. Je vous le dis très simplement, nous partageons votre souhait de disposer de procédures plus efficaces. Entre parenthèses, je veux tout de même rappeler que c’est vous qui avez mis en place certaines mesures qui n’autorisent pas l’exécution d’une OQTF ou d’une interdiction du territoire français (ITF) – ces murs peuvent avoir des oreilles, mais ils ont aussi une mémoire… Je veux parler de la double peine, un dispositif que vous avez soutenu à l’époque avec le même enthousiasme que celui dont vous faites preuve aujourd’hui.

emploi

L'orateur emploie « OQTF » comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers, en reprochant à ses interlocuteurs d'avoir voté des dispositifs qui empêchent son exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (RE)

en actes, je suis désolé de vous le dire, mais il existe une ambition républicaine qui assume de faire preuve de la plus grande fermeté possible à l’encontre des délinquants étrangers tout en respectant l’État de droit. Monsieur le rapporteur, vous êtes sur un terrain glissant, position dangereuse qui vous éloigne de plus en plus de l’État de droit. Vous n’avez pas le monopole de la fermeté : les OQTF sont en augmentation depuis 2017 ; le projet de loi de finances pour 2023, contre lequel vous vous êtes prononcés, prévoit une augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative ;…

emploi

Le député reprend le terme OQTF comme désignant correctement une réalité administrative de l'éloignement (« les OQTF sont en augmentation depuis 2017 ») sans en rejeter le mot, ce qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Je voudrais simplement vous répondre, monsieur Lefèvre. Vous affirmez qu’il y a eu une augmentation des OQTF depuis 2017, mais ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est que le nombre de celles qui sont exécutées a baissé.

emploi

Le rapporteur emploie « OQTF » au sens administratif de la famille renvoi des étrangers, pour parler du nombre de mesures prononcées et de celles qui sont exécutées, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).