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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 6 sur 28.

· M. Éric Diard (LR)

commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019 : l’imam d’une mosquée chère à notre collègue Pupponi, bien que faisant l’objet d’une OQTF, ou obligation de quitter le territoire français, s’est marié et a eu un enfant, de telle sorte qu’il n’était plus sous le coup de cette OQTF. Il a ainsi pu se marier alors qu’il était en situation irrégulière. Il s’est ensuite révélé que le mariage ne se passait pas très bien, l’épouse déclarant qu’elle avait épousé cet homme sous l’effet de pressions qu’elle avait subies et qu’il s’agissait d’un mariage arrangé. Par la suite, l’homme a épousé une personne qui n’était pas originaire de notre pays, mais marocaine, et est resté en…

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif d'obligation de quitter le territoire français, qu'il définit lui-même, pour décrire la situation d'un imam faisant l'objet d'une telle mesure, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…écoles publiques. Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, que cela dépend beaucoup de la politique menée et de ce que le ministre de l’intérieur dit aux préfets. Du point de vue de l’autorité judiciaire, cela dépend également des peines prononcées, car il existe en effet une peine complémentaire d’interdiction de rester sur le territoire national. Si la personne qui fait l’objet de l’OQTF est expulsée et formule un recours, il appartient au tribunal, qu’il soit national ou européen, de considérer s’il y a lieu d’expulser ou non. Personnellement, je déplore que dans de nombreux cas, et souvent à cause de la jurisprudence européenne, on ne puisse expulser certaines personnes qui ont fait leur vie en France – le mariage n’étant du reste, dans ces cas, pas le seul élément pris en…

emploi

Le ministre utilise OQTF comme terme administratif désignant la mesure dont relève une personne faisant l'objet d'une expulsion, et déplore les limites à son application, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Madame Genevard, le débat est le même qu’à propos de l’inscription des enfants à l’école : même si une personne est en situation irrégulière ou une famille sous le coup d’une OQTF, un maire ne peut pas refuser l’inscription de ses enfants à l’école de la République. C’est une obligation, car cela fait partie des libertés. Si vous refusez le droit au mariage, qui est pourtant une liberté reconnue par l’intégralité des conventions internationales – et vous avez parfaitement le droit de porter ce projet, même si ce n’est pas tout à fait ce que vous évoquez –, irez-vous…

emploi

Le ministre emploie « OQTF » comme désignation juste d'une situation administrative réelle (une famille sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français) pour rappeler qu'un maire ne peut pas refuser l'inscription scolaire des enfants, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…jusqu’à affirmer que les enfants d’un étranger en situation irrégulière n’ont pas droit à l’éducation et ne peuvent pas être instruits à l’école (Murmures sur les bancs du groupe LR), alors que vous savez que ce n’est jamais un motif de refus d’expulsion, ni pour l’autorité préfectorale ni pour le juge ?Monsieur Diard, en tant que ministre de l’intérieur, je fais prononcer par les préfets des OQTF et des interdictions de retour sur le territoire national à l’encontre de personnes qui viennent de se marier ou qui ont des enfants dans les écoles publiques. Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, que cela dépend beaucoup de la politique menée et de ce que le ministre de l’intérieur dit aux préfets. Du point de vue de l’autorité judiciaire, cela dépend également des peines…

emploi

Le ministre emploie OQTF pour désigner la mesure administrative d'éloignement qu'il dit faire prononcer par les préfets, sans rejeter le terme ; il s'agit d'un usage du mot dans son sens de renvoi d'étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

Le présent amendement vise à créer les conditions pour que l’époux au préjudice duquel a été contracté le mariage annulé pour vice de consentement ne fasse pas l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. J’imagine les réactions que cela va provoquer en face, mais si nous voulons que les femmes parlent librement, quelle est la principale contrainte, le danger ressenti par une femme qui subit un mariage forcé si ce n’est que si elle parle et révèle la contrainte qu’elle a subie, elle risque de se retrouver dans une situation administrative difficile et de devoir quitter le territoire ? Si…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » comme désignant correctement une mesure administrative réelle, et il en décrit le risque pour une femme victime de mariage forcé qui parlerait, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…des acteurs associatifs et des patrons qui croisent leur route. La grève de la faim du boulanger Stéphane Ravacley pour la régularisation de Laye Fodé Traoréiné a mis en lumière cette réelle solidarité. Au Puy-en-Velay, à Besançon, à Fleurey-sur-Ouche, partout fleurissent des collectifs de soutien à des mineurs non accompagnés ou à des personnes en contrat jeune majeur sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Votre texte vise à généraliser les tests osseux en présumant majeur tout individu qui refuse de faire l’objet d’un tel test, lequel vise à déterminer son âge lorsqu’il existe un doute sur sa minorité – preuve que des mineurs seront soumis à ces tests. Dans les faits, et à notre grand désarroi, la présomption de majorité est déjà appliquée dans certains départements. Les avocats, qui…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligation de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner la situation de personnes en contrat jeune majeur, sans rejeter le mot, et le sens correspond à la famille du renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (SOC)

général poursuivi par l’association que nous devons prendre en considération. Si cela devient un intérêt particulier, ou si un problème de corruption se présente, il faut évidemment retirer les subventions perçues. Il reste que notre interrogation sur ce point demeure. Je reviens aux questions humanitaires. Une association de ma connaissance héberge une famille de Géorgiens qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, donc en situation irrégulière. Que risque-t-elle au regard de la loi que vous nous demandez de voter ? (Mme Sandrine Mörch applaudit.)

emploi

Le député reprend le terme « obligation de quitter le territoire français » sans le rejeter, pour décrire la situation réelle d'une famille de Géorgiens visée par cette mesure d'éloignement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lamia El Aaraje (SOC)

…d’associations engagées dans les territoires, qui traitent de sujets allant parfois, par les méthodes choisies, à l’encontre de ceux soutenus par les pouvoirs publics. Les courants de pensée qui inspirent ces associations peuvent en outre aider notre société à avancer. L’exemple de Greenpeace a été cité. Cécile Untermaier a évoqué une association qui héberge une famille faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Je prendrai pour ma part l’exemple d’Act Up, qui a mené par le passé des combats très forts sur notre territoire, et a fait avancer la société de façon notable, en allant à l’opposé de ce qui était acquis à l’époque. (M. Alexis Corbière et Mme Sandrine Mörch applaudissent.) Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous débattons de l’article 6 que vous nous présentez et dont vous…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la situation d'une famille hébergée par une association, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…découvrir la faillite de la politique migratoire du Président de la République. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En 2019, vous aviez délivré 3,5 millions de visas, soit 67 % de plus qu’en 2011. Vous aviez accordé 275 000 premiers titres de séjour, soit 72 % de plus qu’en 2011. Vous n’aviez réussi, en parallèle, à n’éloigner que 15 % des 152 000 étrangers destinataires d’une obligation de quitter le territoire français. Vous êtes resté inerte face au détournement de cet acquis essentiel de notre République qu’est le droit d’asile, transformé en voie paralégale de clandestinité. Vous vous félicitez même du fait que, pour la première fois, le montant de l’aide médicale d’État pour les sans-papiers dépasse le milliard d’euros. Ces chiffres, ce sont ceux de votre impuissance et de votre incapacité…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner une mesure réelle, dont il critique l'exécution insuffisante (15 % éloignés sur 152 000 destinataires), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (AGIR-E)

…au monde ; elle investit dans de nombreux programmes destinés aux étudiants, comme le fameux « Bienvenue en France ». Cette décision, appliquée indistinctement, risque d’être mal comprise. Non à la naïveté, oui à la responsabilité et à la coopération ! Comment trouver le juste équilibre entre des mesures de rétorsion fortes, afin de faire appliquer les obligations de quitter la France (OQTF), et une mobilité qui assure le rayonnement de la France à l’étranger ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement les obligations de quitter le territoire français, dans le cadre de mesures visant à les faire appliquer, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

L’action 02 du programme 354 couvre notamment le domaine du droit des étrangers : demande d’asile, titres de séjour, reconduite à la frontière, naturalisation. Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui sont le parent pauvre de la politique de l’immigration en France. En effet, selon les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31…

emploi

Le député reprend le sigle OQTF, au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, comme un terme juste pour décrire la réalité de l'application de la politique d'immigration, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

L’action 02 du programme 354 couvre notamment le domaine du droit des étrangers : demande d’asile, titres de séjour, reconduite à la frontière, naturalisation. Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui sont le parent pauvre de la politique de l’immigration en France. En effet, selon les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31 laissez-passer…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement de la politique migratoire, qu'il présente comme insuffisamment appliquée, et propose un amendement pour en améliorer l'application.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui sont le parent pauvre de la politique de l’immigration en France. En effet, selon les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424 OQTF. Certains pays africains sont encore moins coopératifs. Ainsi, le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans, et ce malgré les moyens de pression que nous avons sur ce pays avec…

emploi

L'orateur emploie l'expression « obligations de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner les décisions d'éloignement délivrées par les préfectures, dans le cadre de la politique migratoire, et en critique l'application.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…effet, selon les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424 OQTF. Certains pays africains sont encore moins coopératifs. Ainsi, le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans, et ce malgré les moyens de pression que nous avons sur ce pays avec l’opération Barkhane que nous conduisons sur son territoire. À ce propos, je regrette de n’avoir pas eu de réponse de la ministre des armées hier, lorsque je lui ai…

emploi

Le député reprend le sigle OQTF comme désignant correctement les obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, avec des chiffres d'exécution, pour décrire le départ contraint d'étrangers et en regretter le faible taux de réalisation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…par le ministère de l’intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424 OQTF. Certains pays africains sont encore moins coopératifs. Ainsi, le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans, et ce malgré les moyens de pression que nous avons sur ce pays avec l’opération Barkhane que nous conduisons sur son territoire. À ce propos, je regrette de n’avoir pas eu de réponse de la ministre des armées hier, lorsque je lui ai demandé si la France continuerait…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire délivrées aux étrangers et leur exécution effective, sans rejeter le mot ; il chiffre les renvois vers l'Algérie, le Maroc et la Tunisie et critique le faible nombre d'expulsions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…– OPJ – à examiner les supports numériques. Qu’attendez-vous pour la proposer ?D’autres raisons expliquant l’inexécution des mesures d’éloignement sont moins connues, notamment le fait que la chaîne administrative est sous pression et sous-dimensionnée : les services préfectoraux sont débordés par le nombre de décisions à rédiger de plus en plus complexes. Le très faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français – OQTF – donne aux agents un profond sentiment d’inutilité de leur travail. La présence accrue des personnes sortant de prison inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – en centres de rétention rend le travail des fonctionnaires de police particulièrement éprouvant. Des incidents graves se sont produits…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juste pour décrire le faible taux d'exécution des décisions d'éloignement et ses effets sur les agents, sans rejeter le mot ni l'attribuer à autrui.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Qu’attendez-vous pour la proposer ?D’autres raisons expliquant l’inexécution des mesures d’éloignement sont moins connues, notamment le fait que la chaîne administrative est sous pression et sous-dimensionnée : les services préfectoraux sont débordés par le nombre de décisions à rédiger de plus en plus complexes. Le très faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français – OQTF – donne aux agents un profond sentiment d’inutilité de leur travail. La présence accrue des personnes sortant de prison inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – en centres de rétention rend le travail des fonctionnaires de police particulièrement éprouvant. Des incidents graves se sont produits dans plusieurs…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme désignant la mesure administrative réelle de départ contraint d'étrangers, pour décrire son faible taux d'exécution et ses effets sur les agents, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…d’embolie. Le contentieux des étrangers représente 40 % de l’activité des tribunaux administratifs, privant le justiciable d’une décision rapide sur d’autres contentieux, notamment fiscaux ou en matière d’urbanisme. Les magistrats administratifs s’interrogent sur l’utilité de consacrer 40 % de leur temps et du budget de la juridiction administrative à ce contentieux si, en définitive, les OQTF dont ils reconnaissent la légalité ne sont jamais exécutées. En conclusion, madame la ministre déléguée, votre budget atteste du déni de réalité du Gouvernement face à l’ampleur des défis migratoires qui se profilent à l’horizon. C’est pourquoi, si la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits, je me suis prononcé contre leur adoption.…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme le nom d'une mesure administrative réelle, dont il évoque la légalité reconnue par les magistrats et la non-exécution, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Naegelen (UDI_I)

…et l’asile, attendu depuis de nombreuses années. Je le redis, aucune politique migratoire européenne ne pourra être conduite sans ce pacte garant d’une véritable collaboration entre les États membres. L’échec des procédures prévues par le règlement de Dublin est une autre difficulté persistante, le taux de transfert des demandeurs d’asile atteignant à peine de 20 % actuellement. Concernant les obligations de quitter le territoire français, nous reconnaissons que la loi a fait des progrès, en particulier quant à l’obligation de quitter le territoire dès le rejet de la demande par l’OFPRA, y compris dans le cas d’un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette mesure est complétée par l’assignation à résidence dans les dispositifs de préparation et d’aide au retour. Cependant, nous attendons toujours…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme terme juridique juste pour décrire une mesure de la politique migratoire, sans rejeter le mot, et en évalue l'application (progrès de la loi, retour, assignation à résidence).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Naegelen (UDI_I)

…sans ce pacte garant d’une véritable collaboration entre les États membres. L’échec des procédures prévues par le règlement de Dublin est une autre difficulté persistante, le taux de transfert des demandeurs d’asile atteignant à peine de 20 % actuellement. Concernant les obligations de quitter le territoire français, nous reconnaissons que la loi a fait des progrès, en particulier quant à l’obligation de quitter le territoire dès le rejet de la demande par l’OFPRA, y compris dans le cas d’un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette mesure est complétée par l’assignation à résidence dans les dispositifs de préparation et d’aide au retour. Cependant, nous attendons toujours les effets concrets des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale : la prévision d’exécution pour 2022 est de 50 %…

emploi

L'expression « obligation de quitter le territoire français », développement de l'OQTF, désigne ici une mesure d'éloignement de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour évaluer les effets de la loi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

…et sur les bancs d’une certaine opposition de l’autre côté de l’hémicycle également : rendons à César ce qui appartient à César !Quelques années plus tard, un beau matin, le Président de la République se lève, il se rend compte que les OQTF ne sont quasiment plus exécutées, et il choisit de tordre le bras à certains pays auxquels la France ne délivrera pas de visas s’ils ne font pas d’efforts. Dont acte !

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, désignant les obligations de quitter le territoire français, comme un mot juste pour décrire la réalité des mesures d'éloignement, qu'il estime « quasiment plus exécutées », sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

…en contrepartie de l’aide publique au développement, de la délivrance des visas ou d’un certain nombre d’autres éléments. Il est temps d’enclencher des mesures d’une manière très pragmatique. Ce n’est pas un problème d’humanité : on ne remet pas en cause le statut de réfugié, mais le fait est qu’une majorité des étrangers qui arrivent sur notre sol restent dans l’illégalité sous la menace d’une OQTF pendant quatre, huit ou douze ans…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner la mesure administrative réelle de départ contraint d'étrangers, dans un propos sur la politique migratoire, sans rejeter le terme ni le présenter comme celui d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

à une situation qui avait précédé la crise sanitaire. Vous prévoyez que le nombre des éloignements s’établira à 7 200 en prenant en compte une dynamique portée par les effets pleins et entiers de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018, qui permet aux personnes retenues de solliciter l’aide au retour en rétention et le développement des dispositifs de préparation au retour. Pourtant 7 731 OQTF ont été délivrées par les préfectures à des migrants algériens, 3 301 à des migrants marocains, 3 424 à des migrants tunisiens. Autrement dit, vous prévoyez d’exécuter 7 200 OQTF en 2022 alors que pour ces trois pays seulement, on en compte 15 229 – je ne parle même pas des autres pays, je me contente d’évoquer l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.

emploi

Le député emploie OQTF sans la rejeter, comme terme désignant les obligations de quitter le territoire délivrées, et critique l'écart entre leur nombre et les éloignements prévus.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…et entiers de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018, qui permet aux personnes retenues de solliciter l’aide au retour en rétention et le développement des dispositifs de préparation au retour. Pourtant 7 731 OQTF ont été délivrées par les préfectures à des migrants algériens, 3 301 à des migrants marocains, 3 424 à des migrants tunisiens. Autrement dit, vous prévoyez d’exécuter 7 200 OQTF en 2022 alors que pour ces trois pays seulement, on en compte 15 229 – je ne parle même pas des autres pays, je me contente d’évoquer l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.

emploi

L'orateur reprend le terme administratif « OQTF » comme un mot juste pour désigner les obligations de quitter le territoire délivrées, et critique l'écart entre le nombre de ces mesures et les exécutions prévues, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

Ce n’est pas la peine de sortir les épouvantails qui vous arrangent et de caricaturer les situations. Trouvez-vous normal que 87 % des OQTF ne soient pas exécutées et que toujours plus de gens vivent sur notre territoire dans la plus totale clandestinité ?

emploi

L'orateur utilise « OQTF » comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français, dont il chiffre la non-exécution (87 %), et il ne rejette pas le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…qui devraient être expulsées d’urgence en raison des troubles à l’ordre public qu’elles créent ou des divers actes délictuels ou criminels qu’elles commettent. La multiplication d’agressions commises par des étrangers en situation irrégulière, comme tout récemment encore contre des forces de l’ordre en métropole et des élus à Mayotte, en témoigne. Il n’y a guère que le nombre d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – qui baisse. La législature qui s’achève aura essentiellement été marquée par un important effort au bénéfice des conditions d’accueil des réfugiés, aux conditions d’hébergement des demandeurs d’asile et aux conditions d’hébergement en rétention administrative. Il s’agit, en quelque sorte, d’une législature de mise à niveau aux normes européennes…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation juste d'une mesure d'éloignement réelle, dont il déplore la baisse d'exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…devraient être expulsées d’urgence en raison des troubles à l’ordre public qu’elles créent ou des divers actes délictuels ou criminels qu’elles commettent. La multiplication d’agressions commises par des étrangers en situation irrégulière, comme tout récemment encore contre des forces de l’ordre en métropole et des élus à Mayotte, en témoigne. Il n’y a guère que le nombre d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – qui baisse. La législature qui s’achève aura essentiellement été marquée par un important effort au bénéfice des conditions d’accueil des réfugiés, aux conditions d’hébergement des demandeurs d’asile et aux conditions d’hébergement en rétention administrative. Il s’agit, en quelque sorte, d’une législature de mise à niveau aux normes européennes en matière d’accueil et d’hébergement.…

emploi

Le député emploie l'expression OQTF pour désigner la mesure d'éloignement dont il déplore la baisse des exécutions, sans en rejeter le terme ; il s'agit du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…n’est pas une terre sans maître. En second lieu, de rappeler avec force que la France est une nation multiculturelle, réfractaire au communautarisme, dans laquelle il y a suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent français s’y émancipent sans avoir à importer des us et coutumes ou des mœurs contraires à l’idéal républicain. Cela étant dit, le groupe LR demande que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’une expulsion, que les délinquants étrangers soient systématiquement éloignés du territoire et que le droit d’asile soit recentré sur l’asile politique. Nous demandons également que les demandeurs d’asile effectuent leur demande dans nos postes consulaires. En outre, les droits de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborés sur…

emploi

Le député reprend l'expression « obligation de quitter le territoire » (OQTF) comme terme juste pour désigner une décision administrative d'éloignement, et demande qu'elle soit systématiquement suivie d'une expulsion, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Claude Bouchet (LR)

…ces moyens et la réponse du Gouvernement a montré son inefficacité. En septembre 2021, la France a reçu 12 000 demandes d’asile. Il est évident qu’avec les moyens actuels, l’objectif de soixante jours de délai moyen de traitement d’un dossier que le Gouvernement s’était fixé est largement dépassé : ce délai atteint 150 jours. En plus de cet engorgement, les mesures d’éloignement, comme les obligations de quitter le territoire français, ne sont que très rarement appliquées : seuls 13 % d’entre elles le furent en 2019. La politique migratoire, pourtant une priorité affichée du Gouvernement, est un échec. Face à cette situation alarmante, les crédits de la mission prévoient la construction de 4 800 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Ces places sont nécessaires. Mais comment prétendre assurer la prise en…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste d'une mesure d'éloignement et critique seulement son faible taux d'application par le Gouvernement, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

frontière et que les OQTF doivent être exécutées. C’est le sens du travail que mène le ministre de l’intérieur, y compris sur le front diplomatique, en engageant parfois un rapport de force avec les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. Cette situation, vous le savez très bien, perdure depuis longtemps. Pour la première fois, la France a pris une action forte afin que les OQTF soient appliquées et que les laissez-passer consulaires soient délivrés. D’autre part, certaines personnes ont vocation à obtenir le statut de réfugié : celles qui vivent dans des pays en guerre ou sont persécutées dans leur pays d’origine, des petites filles menacées d’excision, des personnes LGBT+ menacées de mort, ou encore des réfugiés politiques…

emploi

La ministre reprend OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement dont elle défend l'exécution, dans le cadre du renvoi des étrangers, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

…me semble d’abord, important de distinguer entre deux types de situations – ce que nous avons d’ailleurs clairement fait dans le projet de budget, sur la base d’un postulat presque philosophique, dirai-je. D’une part, il est des personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire français. Vous avez raison quand vous dites qu’elles doivent être reconduites à la frontière et que les OQTF doivent être exécutées. C’est le sens du travail que mène le ministre de l’intérieur, y compris sur le front diplomatique, en engageant parfois un rapport de force avec les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. Cette situation, vous le savez très bien, perdure depuis longtemps. Pour la première fois, la France a pris une action forte afin que les OQTF soient appliquées et…

emploi

La ministre reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement les mesures d'éloignement qu'il faut exécuter, et approuve leur application, sans rejeter le terme.

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· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…cherchant très majoritairement à dissimuler leur nationalité algérienne en alléguant faussement d’une nationalité marocaine. Les sonneries d’alarme s’enchaînent. Il est temps de prendre cette question à bras-le-corps et de contrôler sérieusement la minorité de ces personnes car, si elles ne sont pas mineures, elles devraient ne pas être accueillies en France mais faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire.

emploi

L'orateur emploi la formule « obligation de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement qu'il juge applicable à des personnes qu'il estime non mineures, sans rejeter le mot lui-même.

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· M. Fabien Di Filippo (LR)

…un paradoxe d’allouer deux fois plus de moyens à l’accueil des primo-arrivants : il n’y a jamais eu autant de mineurs non accompagnés et on n’a jamais autant délivré de titres de séjour qu’en 2019 ! Mettons de côté la crise du covid-19 qui a certes ralenti les flux migratoires, mais ce n’est que temporaire. Il faut rééquilibrer tout cela. Aujourd’hui, 87 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF ne sont pas expulsées. Cela ne peut pas durer comme ça ! D’un côté, on laisse des gens dans la plus totale illégalité, sans aucune perspective, dans notre pays et, de l’autre, on défavorise ceux qui devraient être accueillis et bénéficier d’un vrai statut de réfugié. J’entends les discours sur l’humanité de la France, mais ceux qui relèvent réellement du statut de mineurs non accompagnés ou de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme un terme juste pour désigner les mesures d'éloignement, et critique le fait que 87 % des personnes concernées ne soient pas expulsées, sans rejeter le mot lui-même.

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· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…censé avoir 18 ans au moment de l’attaque, alors qu’il en avait en réalité 25. Une expérimentation menée par le parquet de Paris en 2019 était arrivée à la conclusion que, sur 154 jeunes formellement identifiés, 141 étaient majeurs, soit plus de 91 %.L’amendement propose que le demandeur d’asile qui se fait passer pour mineur non accompagné alors qu’il est en réalité majeur fasse l’objet d’une OQTF immédiate – obligation de quitter le territoire français.

emploi

Le député emploie OQTF, avec sa définition (obligation de quitter le territoire français), pour décrire une mesure proposée par l'amendement contre les demandeurs d'asile se faisant passer pour mineurs, sans rejeter le terme.

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· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

ans au moment de l’attaque, alors qu’il en avait en réalité 25. Une expérimentation menée par le parquet de Paris en 2019 était arrivée à la conclusion que, sur 154 jeunes formellement identifiés, 141 étaient majeurs, soit plus de 91 %.L’amendement propose que le demandeur d’asile qui se fait passer pour mineur non accompagné alors qu’il est en réalité majeur fasse l’objet d’une OQTF immédiate – obligation de quitter le territoire français.

emploi

Le député reprend la mesure administrative « obligation de quitter le territoire français » comme un terme juste pour désigner la sanction proposée par l'amendement contre un demandeur d'asile majeur se faisant passer pour mineur, sans rejeter le mot.

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· Mme Isabelle Santiago (SOC) (SOC)

…illibérales et le repli sur nous-mêmes dans les pays du Nord, sont autant de facteurs qui doivent appeler une refonte rapide de notre système, afin que celui-ci soit à la hauteur des valeurs de l’Union, en le pensant pour préparer l’avenir. Nous savons que vous percevez davantage les migrations sous l’angle d’un bilan comptable – nombre de demandeurs d’asile, ou encore nombre d’expulsions ou d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées –, plutôt que sous celui de notre devoir de solidarité et de l’extraordinaire bénéfice qu’apportent ces personnes, riches de leurs cultures et de leurs parcours. Nous le regrettons, car l’immigration est une chance et notre pays se doit d’être le moteur européen d’une politique migratoire responsable mais aussi généreuse, et surtout pensée à l’aube des défis à venir,…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » pour désigner la mesure de départ contraint d'étrangers, qu'il cite comme un indicateur comptable ; il critique la façon de percevoir les migrations, sans rejeter le terme lui-même.

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· Mme Isabelle Santiago (SOC) (SOC)

les pays du Nord, sont autant de facteurs qui doivent appeler une refonte rapide de notre système, afin que celui-ci soit à la hauteur des valeurs de l’Union, en le pensant pour préparer l’avenir. Nous savons que vous percevez davantage les migrations sous l’angle d’un bilan comptable – nombre de demandeurs d’asile, ou encore nombre d’expulsions ou d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées –, plutôt que sous celui de notre devoir de solidarité et de l’extraordinaire bénéfice qu’apportent ces personnes, riches de leurs cultures et de leurs parcours. Nous le regrettons, car l’immigration est une chance et notre pays se doit d’être le moteur européen d’une politique migratoire responsable mais aussi généreuse, et surtout pensée à l’aube des défis à venir, comme l’enjeu…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner une mesure administrative de départ du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et conteste la façon de compter ces mesures sans rejeter le terme lui-même.

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· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I) (UDI_I)

longuement – en France, ou en Allemagne, plutôt que dans le pays d’entrée. Nous connaissons tous les conséquences que cette situation emporte s’agissant des délais de traitement des demandes d’asiles, qui ne font clairement pas honneur à notre pays. Cela étant, j’estime que notre plus grand échec réside dans l’inefficacité totale de notre système de retour. Rien que sur le sol français, seule une obligation de quitter le territoire sur cinq est honorée, ce qui signifie que, chaque année, environ 60 000 personnes invitées à quitter notre pays y demeurent. La France et l’Europe, dans un cadre commun, doivent se donner les moyens de renvoyer les déboutés chez eux, y compris en conditionnant les aides et la coopération internationales, voire les visas que nous accordons, au retour des personnes dans leur pays car, sinon, c’est…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire » pour désigner la mesure de départ contraint d'étrangers, dans un passage sur l'efficacité du système de retour, et il la tient pour un mot juste pour décrire la réalité qu'il critique.

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· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…en prison ; cet engagement a déjà été pris par Emmanuel Macron il y a cinq ans, or à peine plus de 2 000 places ont été réellement construites. Pourquoi donc vous croire aujourd’hui ?Vous prônez une immigration contrôlée ; là encore, comment ne pas applaudir ? En même temps, comment ne pas se souvenir ? En cinq ans, les chiffres de l’immigration ont explosé. L’an dernier, seules 9,3 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées, en incluant les retours volontaires et spontanés. Comment ne pas se demander à quoi a servi le précédent quinquennat, quand vous annoncez de grandes réformes sur le climat, le plein emploi, l’école, la santé, les territoires, l’insécurité, la souveraineté nationale, autant de sujets déjà examinés, manifestement en pure perte ? Alors, vous n’écoutiez personne, vous…

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L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement, et critique seulement leur faible exécution (9,3 %), sans rejeter le mot lui-même.

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· Mme Marine Le Pen (RN)

Ce sera très bref : et concernant les OQTF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député reprend le terme administratif OQTF, qui désigne ici le départ contraint d'étrangers, comme un mot juste pour interroger le gouvernement sur ce dispositif, sans rejeter l'expression elle-même.

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· Mme Marine Le Pen (RN)

…dans leur pays. Certes, chacun constatera que la même promesse, faite par le même Gérald Darmanin en mai 2021, n’avait pas été suivie d’effet. Mais parce que nous voulons croire en une prise de conscience salutaire, nous pouvons d’ores et déjà vous dire que nous voterons cette mesure. Madame la Première ministre, en attendant, pouvez-vous déjà montrer votre volonté d’agir en faisant exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF) dont l’application reste lettre morte dans 90 % des cas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement d'étrangers, et demande leur exécution effective, sans rejeter le mot lui-même.

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· Mme Marine Le Pen (RN)

…même promesse, faite par le même Gérald Darmanin en mai 2021, n’avait pas été suivie d’effet. Mais parce que nous voulons croire en une prise de conscience salutaire, nous pouvons d’ores et déjà vous dire que nous voterons cette mesure. Madame la Première ministre, en attendant, pouvez-vous déjà montrer votre volonté d’agir en faisant exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF) dont l’application reste lettre morte dans 90 % des cas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme désignant correctement la mesure de départ contraint d'étrangers du territoire, et réclame son exécution en critiquant le fait qu'elle reste largement sans effet.

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· M. Matthieu Marchio (RN)

Rappelons également que l’Algérie s’oppose à l’application du droit international en refusant le retour de ses ressortissants faisant l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et que les entreprises françaises sont peu à peu évincées de tous les contrats dans ce pays. Est-il pertinent d’accroître notre dépendance à l’égard de ces pays ?L’hypocrisie ne s’arrête pas là. Vous parlez constamment d’écologie alors que le gaz de schiste américain est un désastre pour les milieux naturels.

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif, pour désigner l'obligation de quitter le territoire français faite à des ressortissants algériens, et en donne la définition sans rejeter le terme.

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· M. Matthieu Marchio (RN)

Rappelons également que l’Algérie s’oppose à l’application du droit international en refusant le retour de ses ressortissants faisant l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et que les entreprises françaises sont peu à peu évincées de tous les contrats dans ce pays. Est-il pertinent d’accroître notre dépendance à l’égard de ces pays ?L’hypocrisie ne s’arrête pas là. Vous parlez constamment d’écologie alors que le gaz de schiste américain est un désastre pour les milieux naturels.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juste pour désigner la mesure de renvoi visant des ressortissants algériens, sans rejeter le mot lui-même.

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· Mme Marine Le Pen (RN)

…qu’on n’a pas voulu ou pas su renvoyer chez eux. Didier Lallement, l’ancien préfet de police de Paris, l’écrit lui-même dans son livre L’ordre nécessaire : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière. »Cent fois nous vous avons interpellés au sujet de ce laxisme migratoire, de ces OQTF dont 90 % ne sont pas suivies d’effets. Je l’ai encore fait le 12 juillet, sans réponse.

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner les obligations de quitter le territoire français, qu'il critique comme n'étant suivies d'effets que dans 10 % des cas, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers, sans rejeter le terme lui-même.

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· M. Éric Pauget (LR)

…question, monsieur le garde des sceaux, la colère ne peut m’en dissuader. Elle s’appelait Lola, elle avait 12 ans et elle avait toute la vie devant elle. Mais par la faiblesse de la République, elle a vécu la douleur, la torture et la barbarie en plein Paris. Par le laxisme de votre politique d’immigration, cette enfant a été martyrisée, violée, tuée par une clandestine qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et GDR-NUPES.)

emploi

L'orateur reprend le terme administratif « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » sans le rejeter, pour désigner la mesure d'éloignement dont faisait l'objet l'auteur d'un crime, et il critique la politique migratoire qui l'a permise.

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· M. Éric Pauget (LR)

…ne peut m’en dissuader. Elle s’appelait Lola, elle avait 12 ans et elle avait toute la vie devant elle. Mais par la faiblesse de la République, elle a vécu la douleur, la torture et la barbarie en plein Paris. Par le laxisme de votre politique d’immigration, cette enfant a été martyrisée, violée, tuée par une clandestine qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et GDR-NUPES.)

emploi

L'orateur reprend « OQTF » dans son sens administratif de obligation de quitter le territoire français, pour désigner la situation de l'auteur d'un crime, sans rejeter le terme lui-même : c'est un emploi.

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· M. Éric Pauget (LR)

Le défaut d’exécution de telles décisions de justice rend votre ministère responsable de ces drames. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RE.) Je regrette d’avoir à vous imputer ces résultats, mais les chiffres de votre administration sont implacables : 80 % des OQTF ne sont toujours pas exécutées (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), et le nombre de retours forcés vers l’Algérie a chuté de 94 % entre 2020 et 2021. Lola a perdu la vie parce que vous n’avez pas procédé à l’expulsion de cette ressortissante qui n’avait plus rien à faire ici.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner des mesures d'éloignement non exécutées, qu'il critique en citant des chiffres, sans rejeter le mot lui-même.

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· M. Thomas Ménagé (RN) interruption

OQTF !

emploi

Le passage se réduit à l'interruption « OQTF ! », qui désigne une obligation de quitter le territoire français, soit le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille visée ; l'orateur reprend le terme sans le rejeter ni le mettre à distance.

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· garde des sceaux

…en dehors du fait qu’elle a été victime, semble-t-il, de violences – c’est comme cela que les services de police la connaissent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Ah, c’est une victime ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Une OQTF lui a été délivrée le 22 août, sans obligation de quitter immédiatement le territoire national ; il s’agit d’un départ volontaire. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Il n’y avait aucune raison qu’il en soit autrement.

emploi

La garde des sceaux emploie le terme OQTF comme désignant correctement une mesure administrative réelle, délivrée le 22 août à une personne, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

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Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).