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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 5 sur 28.

· Mme Constance Le Grip (LR)

ou refuse sur le territoire national. S’agissant des OQTF, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018, sur 103 852 prononcées, seules 12 884 ont été exécutées, soit 12,4 % ; et ce taux d’exécution décline régulièrement depuis 2015. En la matière, la comparaison avec l’Allemagne ou le Royaume-Uni n’est vraiment pas à notre avantage. Pour rendre plus opérantes les reconduites à la frontière en cas d’OQTF, nous avons proposé à plusieurs reprises, par le biais d’amendements à la loi asile et immigration, et nous proposons toujours, à tout le moins, de réduire drastiquement les possibilités de recours juridictionnel contre les décisions de l’État. Je rappelle, car il faut que nos compatriotes le sachent, qu’il n’en existe pas moins d’une vingtaine : c’est beaucoup trop. Nous avons également proposé…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement les mesures d'éloignement prononcées contre des étrangers, en citant des chiffres d'exécution et en proposant de réduire les recours, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

– mais ces amendements-là ont été eux aussi rejetés il y a quelque dix-huit mois – de réduire fortement les délais de recours et de les harmoniser vers le bas en les fixant à un nombre de jours très limité. Sur aucune de ces propositions Les Républicains n’ont malheureusement été entendus. Nous avons également proposé que tout rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA débouche automatiquement sur une OQTF, mais, sur ce point non plus, nous n’avons pu recueillir l’assentiment de la majorité. Ceci aussi, il faut que nos compatriotes le sachent : les contentieux liés aux étrangers occupent une part très importante de l’activité de nos juridictions administratives – près de 40 % de l’activité totale des tribunaux administratifs et près de 50 % de celle des cours administratives d’appel. C’est, là…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement qu'il propose d'automatiser après un rejet de demande d'asile, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

…les préfets de prendre, dans certains cas – notamment pour les demandes de ressortissants de pays sûrs ou pour des personnes ayant troublé l’ordre public –, des mesures d’éloignement dès que l’OFPRA rend une décision de rejet de la demande d’asile et que celle-ci est confirmée par les juridictions. Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a permis aux préfets de prononcer plus de 3 000 obligations de quitter le territoire français. Cette mesure est simple, efficace et très compréhensible pour les filières qui organisent l’arrivée sur notre territoire de personnes qui entendent dévoyer notre tradition d’asile. Sachez aussi qu’avec Laurent Nunez, nous multiplions les déplacements dans les pays d’origine concernés et les contacts avec leurs autorités, pour bâtir des coopérations de confiance. Ces démarches sont…

emploi

Le ministre emploie « obligations de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure administrative d'éloignement, dont il présente le bilan chiffré (plus de 3 000) et qu'il approuve comme « simple, efficace ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…; le déni et la banalisation qu’a entretenus le ministre de l’intérieur sont insupportables et inacceptables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Pourquoi un terroriste islamiste a-t-il infiltré sans réaction un de nos services de renseignement ? Pourquoi un imam de Gonesse radicalisé, fiché S, que le terroriste a fréquenté, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, a-t-il été régularisé en juin dernier ? Monsieur le Premier ministre, les Français doutent ; peuvent-ils compter sur ceux qui les dirigent pour les protéger ? (Mêmes mouvements.)

emploi

L'expression désigne une mesure de départ contraint d'un étranger, au sens de la famille renvoi des étrangers, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire le cas d'un imam faisant l'objet d'une telle obligation, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Pupponi (LT)

…et que cette mosquée était suivie par les services de renseignement, compte tenu de la présence en son sein d’acteurs de l’islam radical ? Fréquentait-il d’autres mosquées ? Si oui, lesquelles ? Pouvez-vous me confirmer que cet individu était jusqu’à récemment en contact avec un imam radicalisé suivi par les services de renseignement et qui, au vu de sa radicalisation, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, une OQTF, en 2015 ? Pouvez-vous m’indiquer pourquoi cette décision n’a jamais été appliquée ? (De nombreux députés du groupe LT et de députés non-inscrits applaudissent. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français, une OQTF » comme désignation correcte de la mesure d'éloignement d'un individu en 2015, sans rejeter le terme, et interroge le gouvernement sur son non-application.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Pupponi (LT)

…de renseignement, compte tenu de la présence en son sein d’acteurs de l’islam radical ? Fréquentait-il d’autres mosquées ? Si oui, lesquelles ? Pouvez-vous me confirmer que cet individu était jusqu’à récemment en contact avec un imam radicalisé suivi par les services de renseignement et qui, au vu de sa radicalisation, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, une OQTF, en 2015 ? Pouvez-vous m’indiquer pourquoi cette décision n’a jamais été appliquée ? (De nombreux députés du groupe LT et de députés non-inscrits applaudissent. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner une obligation de quitter le territoire français concernant un individu, dans le cadre de la politique migratoire, et interroge le gouvernement sur son non-application sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Pupponi (LT)

Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre implication dans la lutte antiterroriste. Nous avons eu l’occasion de travailler ensemble, en particulier à Marseille. Ma question était simple ; elle ne mettait pas en cause les services de renseignement. L’imam dont nous parlons a fait l’objet, en 2015, d’une OQTF. C’est purement factuel. Cette obligation n’a pas été mise en œuvre.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une obligation de quitter le territoire français notifiée en 2015 à un imam, et précise que cette obligation n'a pas été mise en œuvre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Pupponi (LT)

Cela ne doit plus jamais arriver. La question est posée : comment est-il possible qu’un imam radicalisé qui fait l’objet d’une OQTF ne soit pas renvoyé à la frontière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR, et sur de nombreux banc du groupe UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non-inscrits.)

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF, désignant la mesure administrative d'éloignement, comme un terme juste pour décrire le cas d'un imam faisant l'objet d'une telle mesure, et critique son non-exécution sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…nous souhaiterions qu’un outil d’appréciation et de pilotage permette à la représentation nationale d’assurer un meilleur contrôle de la mission « Aide publique au développement » en la matière. Dans un entretien récent à Valeurs actuelles, le Président de la République a encore abordé le sujet de l’insuffisante délivrance de laissez-passer consulaires, notamment au regard du très grand nombre d’obligations de quitter le territoire français qui, bien que prononcées, ne sont pas exécutées. Cette éventuelle conditionnalité des aides, que nous souhaitons pouvoir mener, ne tombera pas brutalement comme une hache sur toutes les formes d’aide. Il ne serait pas question par exemple de remettre en cause les aides aux organisations non gouvernementales. Mais nous souhaiterions obtenir un éclairage sur les aides budgétaires…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement prononcées mais non exécutées, et il s'appuie dessus pour proposer une conditionnalité des aides au développement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…que l’imam de Gonesse, M. Hassan El Houari, qui avait fréquenté le terroriste, a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, une OQTF. Pourtant, cet homme se trouve toujours sur notre territoire. Comment se fait-il qu’une telle mesure, ordonnée par une préfecture, ne soit pas suivie d’effet ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer combien d’OQTF sont prononcées chaque année en France et combien d’entre elles sont exécutées ? Par ailleurs, vous avez indiqué devant la commission des lois de notre assemblée que vous ne saviez pas pourquoi l’OQTF de cet imam n’avait pas été exécutée à l’époque. En savez-vous plus aujourd’hui ? Et comprenez-vous que nous puissions nous inquiéter de la baisse des autorisations d’engagement dans ce domaine ?

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignation juste d'une mesure de renvoi d'étrangers ordonnée par une préfecture, et interroge le ministre sur le nombre de ces mesures prononcées et exécutées, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…se trouve toujours sur notre territoire. Comment se fait-il qu’une telle mesure, ordonnée par une préfecture, ne soit pas suivie d’effet ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer combien d’OQTF sont prononcées chaque année en France et combien d’entre elles sont exécutées ? Par ailleurs, vous avez indiqué devant la commission des lois de notre assemblée que vous ne saviez pas pourquoi l’OQTF de cet imam n’avait pas été exécutée à l’époque. En savez-vous plus aujourd’hui ? Et comprenez-vous que nous puissions nous inquiéter de la baisse des autorisations d’engagement dans ce domaine ?

emploi

Le député utilise OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement ordonnée par la préfecture et s'interroge sur son exécution, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

% de ses autorisations d’engagement. Cette baisse est inquiétante, au regard notamment de l’actualité récente – je pense aux attentats commis à la préfecture de police de Paris en octobre dernier. Or, à l’occasion de l’attentat perpétré par Mickaël Harpon, les Français ont découvert que l’imam de Gonesse, M. Hassan El Houari, qui avait fréquenté le terroriste, a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, une OQTF. Pourtant, cet homme se trouve toujours sur notre territoire. Comment se fait-il qu’une telle mesure, ordonnée par une préfecture, ne soit pas suivie d’effet ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer combien d’OQTF sont prononcées chaque année en France et combien d’entre elles sont exécutées ? Par ailleurs, vous avez indiqué devant la commission des lois de notre…

emploi

Le député reprend le terme administratif OQTF, marqué entre crochets, pour désigner une mesure d'éloignement réelle prononcée en 2015 et s'interroge sur son exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…inquiétante, au regard notamment de l’actualité récente – je pense aux attentats commis à la préfecture de police de Paris en octobre dernier. Or, à l’occasion de l’attentat perpétré par Mickaël Harpon, les Français ont découvert que l’imam de Gonesse, M. Hassan El Houari, qui avait fréquenté le terroriste, a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, une OQTF. Pourtant, cet homme se trouve toujours sur notre territoire. Comment se fait-il qu’une telle mesure, ordonnée par une préfecture, ne soit pas suivie d’effet ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer combien d’OQTF sont prononcées chaque année en France et combien d’entre elles sont exécutées ? Par ailleurs, vous avez indiqué devant la commission des lois de notre assemblée que vous ne…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner une mesure de départ contraint d'un étranger, décrit le cas d'un imam sous ce coup et interroge le gouvernement sur le nombre d'OQTF prononcées et exécutées, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Savatier (LAREM)

La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement, qui est, si j’ai bien compris, un amendement d’appel. On peut considérer que son objet est un peu éloigné de la gestion des titres, même si les OQTF font aussi partie de l’activité des préfectures. J’en demande le retrait ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. Des questions ont été posées à M. le ministre : il lui appartient d’y apporter des réponses.

emploi

L'orateur emploie OQTF, terme administratif courant désignant le départ contraint d'étrangers, comme un mot juste pour décrire une activité réelle des préfectures, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Virginie Duby-Muller (LR)

…du groupe Les Républicains maintiennent leur proposition : il ne faut prendre en charge que les soins d’urgence et les maladies contagieuses, pour limiter les dépenses, dont l’évolution est incontrôlable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Le nombre d’expulsions est dérisoire : 90 % des étrangers déboutés du droit d’asile restent sur le territoire français. Quelque 80 % des mesures d’obligation de quitter le territoire français ne sont pas exécutées ; des centaines de milliers de clandestins séjournent donc illégalement en France. Monsieur le Premier ministre, vous nous annoncez des quotas, mais nous ne savons même pas aujourd’hui s’ils ont pour but de réduire, ou d’augmenter l’immigration. Notre question est très simple : voulez-vous, oui ou non, réduire l’immigration légale en France ? (Applaudissements sur…

emploi

Le député reprend la mesure d'obligation de quitter le territoire français comme un instrument réel de la politique migratoire et déplore qu'une part importante de ces mesures ne soit pas exécutée, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…au-delà, puisque le droit commun accorde la PUMA une année après la première demande. Il faut absolument mettre fin à ce détournement du droit d’asile. Parmi les 123 000 demandes d’asile examinées en France, 70 % sont refusées, mais les personnes déboutées bénéficient encore de la PUMA : de toute évidence, l’assurance maladie n’est pas prévenue que l’asile ne leur a pas été accordé. En outre, l’obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre n’est pas exécutée, et ces personnes restent en France. Au nom de la justice sociale et de la protection de notre système de santé, il convient de prévoir un régime spécial pour les demandeurs d’asile, pendant l’examen de leur dossier, qui nous permette de les suivre et de les distinguer. À l’issue de la décision de l’OFPRA – Office français de protection des…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure de départ prononcée contre les personnes déboutées de l'asile, et déplore qu'elle ne soit pas exécutée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)

…Je souhaite notamment saluer la montée en puissance de la régularisation par le travail dans ce dispositif : depuis 2013, 192 057 admissions ont été prononcées. Cet outil s’avère cependant insuffisant et hypocrite, puisqu’il exige des personnes étrangères de fournir des preuves légales d’une présence irrégulière, qu’elles ne devraient pas posséder : fiches de paie, déclarations d’impôt, voire obligations de quitter le territoire français – OQTF. Surtout, face à l’essor du travail clandestin dans de nombreux secteurs sous tension, il est temps d’organiser une politique migratoire économique ambitieuse – et je salue les annonces faites par le Gouvernement en ce sens. Les principaux secteurs concernés par le travail illégal sont le BTP et l’hôtellerie-restauration. Or les emplois en question ne figurent pas dans l’arrêté de…

emploi

L'oratrice emploie « obligations de quitter le territoire français – OQTF » comme la désignation juste d'une mesure administrative de départ contraint, qu'elle cite parmi les preuves de présence irrégulière que les étrangers doivent fournir, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)

…de la régularisation par le travail dans ce dispositif : depuis 2013, 192 057 admissions ont été prononcées. Cet outil s’avère cependant insuffisant et hypocrite, puisqu’il exige des personnes étrangères de fournir des preuves légales d’une présence irrégulière, qu’elles ne devraient pas posséder : fiches de paie, déclarations d’impôt, voire obligations de quitter le territoire français – OQTF. Surtout, face à l’essor du travail clandestin dans de nombreux secteurs sous tension, il est temps d’organiser une politique migratoire économique ambitieuse – et je salue les annonces faites par le Gouvernement en ce sens. Les principaux secteurs concernés par le travail illégal sont le BTP et l’hôtellerie-restauration. Or les emplois en question ne figurent pas dans l’arrêté de 2008 qui fixe la…

emploi

L'oratrice cite les OQTF comme une preuve administrative que les personnes étrangères doivent fournir pour être régularisées, sans rejeter le terme ni sa réalité, et sans y dénoncer une erreur de désignation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…n’est pas une terre sans maître, qu’il appartient au peuple, à travers ses représentants, d’accueillir ou non sur le territoire national les candidats à l’immigration ; et que notre nation multiculturelle offre suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent Français s’y émancipent sans avoir à imposer des us et coutumes contraires à l’idéal républicain. Nous proposons que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’expulsion. Nous proposons d’expulser les délinquants étrangers, car nos propres délinquants suffisent à mobiliser nos forces de l’ordre. Nous proposons, de plus, de nous recentrer sur le droit d’asile politique et de pénaliser les abus de procédure. Enfin, notre législation sur le droit de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire » comme désignation juste d'une décision administrative de départ d'étrangers, et propose que ces décisions soient systématiquement suivies d'expulsion, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…aucune chance de pouvoir travailler. J’ai cherché du travail partout mais les employeurs refusaient à chaque fois." […] En deux mois, Estelle s’est présentée huit fois en préfecture, "sans succès". La neuvième fois, la personne à l’accueil lui explique que son titre a expiré en 2017 et qu’ils vont désormais estimer qu’elle n’est jamais venue en France. » Estelle se retrouve aujourd’hui avec l’obligation de quitter le territoire français à la suite d’une détention pour vérification d’identité, parce qu’elle a lancé une pétition pour dénoncer les effets de la dématérialisation.

emploi

Le député reprend « obligation de quitter le territoire français » pour désigner la mesure réellement reçue par Estelle, à la suite de sa détention, et critique la situation sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

…jours, ce qui a permis des éloignements que nous n’aurions pas pu réaliser précédemment, notamment par l’obtention de laissez-passer consulaires en cours de rétention. Je pense encore à la possibilité ouverte aux préfets de prendre, dans certaines hypothèses, des mesures d’éloignement dès le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, 3 000 obligations de quitter le territoire français ont pu être prises sur ce fondement. En matière d’immigration illégale, les crédits s’élèvent à 122,5 millions d’euros : ils permettront notamment de finir l’augmentation prévue du nombre de places en centres de rétention administrative. Nous avons prévu 480 places supplémentaires entre 2018 et 2020 : 289 ont d’ores et déjà été réalisées et les dernières seront créées cette année. Le…

emploi

L'expression « obligations de quitter le territoire français » désigne ici les mesures d'éloignement d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille renvoi des étrangers. L'orateur l'emploie comme un terme juste pour rendre compte de l'action de l'État, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Plutôt que de nous invectiver de banc à banc, il me semble préférable de chiffrer la réalité que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État : vous nous annoncez un taux d’exécution des OQTF plus élevé que jamais. Or, en réalité, il est plus faible que jamais ! En 2018, seuls 12,4 % des OQTF prononcées ont été exécutées, contre 13,5 % en 2017, 14,5 % en 2016 et 17 % en 2015. Vous me répondrez sans doute que l’évolution de ce pourcentage est liée à l’augmentation du nombre d’OQTF prononcées ; c’est peut-être vrai. Mais même en étudiant les chiffres précis, il s’avère que vous…

emploi

Le député emploie OQTF dans son sens administratif de décision de départ contraint d'un étranger, pour discuter de leur taux d'exécution, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Plutôt que de nous invectiver de banc à banc, il me semble préférable de chiffrer la réalité que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État : vous nous annoncez un taux d’exécution des OQTF plus élevé que jamais. Or, en réalité, il est plus faible que jamais ! En 2018, seuls 12,4 % des OQTF prononcées ont été exécutées, contre 13,5 % en 2017, 14,5 % en 2016 et 17 % en 2015. Vous me répondrez sans doute que l’évolution de ce pourcentage est liée à l’augmentation du nombre d’OQTF prononcées ; c’est peut-être vrai. Mais même en étudiant les chiffres précis, il s’avère que vous renvoyez moins les étrangers en situation irrégulière que vos prédécesseurs lors du mandat de M. Hollande. En…

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme un terme juste pour désigner les mesures d'éloignement prononcées, et en discute le taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État : vous nous annoncez un taux d’exécution des OQTF plus élevé que jamais. Or, en réalité, il est plus faible que jamais ! En 2018, seuls 12,4 % des OQTF prononcées ont été exécutées, contre 13,5 % en 2017, 14,5 % en 2016 et 17 % en 2015. Vous me répondrez sans doute que l’évolution de ce pourcentage est liée à l’augmentation du nombre d’OQTF prononcées ; c’est peut-être vrai. Mais même en étudiant les chiffres précis, il s’avère que vous renvoyez moins les étrangers en situation irrégulière que vos prédécesseurs lors du mandat de M. Hollande. En 2015, 13 518 OQTF avaient été exécutées, alors qu’elles n’étaient plus que 12 884 en 2018. La réalité est simple et limpide : vous avez échoué, et vous occultez votre échec à renvoyer dans…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant correctement les obligations de quitter le territoire français, et critique le taux d'exécution de ces mesures par le Gouvernement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…été exécutées, contre 13,5 % en 2017, 14,5 % en 2016 et 17 % en 2015. Vous me répondrez sans doute que l’évolution de ce pourcentage est liée à l’augmentation du nombre d’OQTF prononcées ; c’est peut-être vrai. Mais même en étudiant les chiffres précis, il s’avère que vous renvoyez moins les étrangers en situation irrégulière que vos prédécesseurs lors du mandat de M. Hollande. En 2015, 13 518 OQTF avaient été exécutées, alors qu’elles n’étaient plus que 12 884 en 2018. La réalité est simple et limpide : vous avez échoué, et vous occultez votre échec à renvoyer dans leur pays d’origine les clandestins et tous ceux qui n’ont rien à faire en France. Concernant le taux de réadmission au titre de la procédure Dublin, que vous avez également évoqué, les chiffres témoignent d’une situation…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme désignant correctement les mesures d'éloignement, en chiffrant celles qui ont été prononcées et exécutées, et critique l'action du gouvernement sur ce point sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

Je souhaiterais préciser mon propos, monsieur Dumont. J’ai évoqué une augmentation en valeur absolue des éloignements forcés, comme vous l’avez compris. Vous avez d’ailleurs devancé ma réponse : effectivement, la forte augmentation du nombre d’OQTF réduit mécaniquement le taux d’exécution. En valeur absolue, c’est bien une progression des chiffres qui peut être constatée. En 2018, le nombre d’éloignements forcés a ainsi crû de près de 10 %.Quant au taux de transferts liés à la procédure Dublin, il s’établit à un peu moins de 20 % et nous souhaitons bien sûr tendre vers la moyenne européenne, plus élevée. Sachez néanmoins que les autres…

emploi

La secrétaire d'État reprend OQTF comme terme désignant les obligations de quitter le territoire français, dans le cadre d'un raisonnement chiffré sur les éloignements, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (LT)

Il vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi. Il faut fermer les centres de rétention administrative. C’est le bon sens ! Si on ne le fait pas, on va augmenter encore le nombre des « ni-ni », c’est-à-dire des personnes qui ne sont ni expulsables ni…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner la mesure administrative d'éloignement, qu'il propose de suspendre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Le nombre de titres de séjour a augmenté de 20 %. Moins de 10 % des obligations de quitter le territoire français sont exécutées. Le débat sur la politique migratoire n’a suscité qu’incompréhension, déception et désillusion. Monsieur le Premier ministre, avec votre nomination, on promettait aux Français un changement de cap. Ce cap fut tracé le 14 juillet quand le Président de la République, en quatre-vingts minutes d’interview, a admis son échec sur la sécurité en restant muet sur le sujet.…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste de mesures de départ d'étrangers et déplore qu'une faible part soit exécutée, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…question de volonté. En 1977, plus de 5 300 étrangers étaient expulsés pour trouble à l’ordre public. Et Nicolas Sarkozy expulsait deux fois plus que vous ne le faites !Les Français ne peuvent plus tolérer que les pays d’origine de ces étrangers refusent de reprendre leurs ressortissants radicalisés, en ne délivrant pas les laissez-passer consulaires nécessaires à leur expulsion. Seules 4 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées par la justice sont réellement exécutées pour l’Afghanistan, le Nigéria et le Mali, alors que nos soldats y meurent. C’est 0 % pour les territoires palestiniens, l’Irak et l’Iran, et 13 % pour les pays du Maghreb. Cela ne peut plus durer.

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français – OQTF » comme désignation juste des mesures d'éloignement prononcées, pour critiquer leur faible taux d'exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…étaient expulsés pour trouble à l’ordre public. Et Nicolas Sarkozy expulsait deux fois plus que vous ne le faites !Les Français ne peuvent plus tolérer que les pays d’origine de ces étrangers refusent de reprendre leurs ressortissants radicalisés, en ne délivrant pas les laissez-passer consulaires nécessaires à leur expulsion. Seules 4 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées par la justice sont réellement exécutées pour l’Afghanistan, le Nigéria et le Mali, alors que nos soldats y meurent. C’est 0 % pour les territoires palestiniens, l’Irak et l’Iran, et 13 % pour les pays du Maghreb. Cela ne peut plus durer.

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignation juste d'une mesure d'éloignement de la politique migratoire, et en cite les taux d'exécution pour critiquer leur faible application, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

Nous agissons, nous sommes à pied d’œuvre ! L’exécution des OQTF, c’est un travail de diplomatie, sérieux, ferme, mené par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, qui a commencé une tournée des pays du Maghreb – il se trouvait récemment au Maroc, et se rendra prochainement en Algérie pour mener ce travail très concret. Nous sommes dans l’action ! (Applaudissements sur plusieurs…

emploi

La ministre emploie OQTF comme terme juste pour désigner l'exécution des obligations de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et décrit l'action menée pour la mettre en œuvre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

, en particulier de la politique migratoire. Il y a aujourd’hui en France, au bas mot, plus de 400 000 clandestins, que les pays que nous aidons par l’aide publique au développement refusent de reprendre sur leur sol. Comment accepter que la France ait donné 220 millions d’euros au Sénégal en 2018, et que, dans le même temps, le Sénégal n’ait délivré que 66 laissez-passer consulaires sur les 1 139 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées contre ses ressortissants ? Comment tolérer que la France ait donné 317 millions d’euros au Cameroun en 2018 et que, dans le même temps, le Cameroun n’ait repris que 50 de ses ressortissants, sur les 626 OQTF prononcées par la justice de notre pays ? Comment entendre que le nombre de soldats français tués ou blessés au Mali soit supérieur au nombre de ressortissants…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juste pour désigner les décisions d'éloignement prononcées contre des ressortissants étrangers, et s'en sert pour critiquer le faible nombre de reprises par les pays d'origine, sans rejeter le mot.

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· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…a aujourd’hui en France, au bas mot, plus de 400 000 clandestins, que les pays que nous aidons par l’aide publique au développement refusent de reprendre sur leur sol. Comment accepter que la France ait donné 220 millions d’euros au Sénégal en 2018, et que, dans le même temps, le Sénégal n’ait délivré que 66 laissez-passer consulaires sur les 1 139 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées contre ses ressortissants ? Comment tolérer que la France ait donné 317 millions d’euros au Cameroun en 2018 et que, dans le même temps, le Cameroun n’ait repris que 50 de ses ressortissants, sur les 626 OQTF prononcées par la justice de notre pays ? Comment entendre que le nombre de soldats français tués ou blessés au Mali soit supérieur au nombre de ressortissants maliens en…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement les obligations de quitter le territoire français prononcées contre des ressortissants étrangers, dans le cadre d'une critique de leur non-exécution, sans rejeter le terme.

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· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

d’euros au Sénégal en 2018, et que, dans le même temps, le Sénégal n’ait délivré que 66 laissez-passer consulaires sur les 1 139 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées contre ses ressortissants ? Comment tolérer que la France ait donné 317 millions d’euros au Cameroun en 2018 et que, dans le même temps, le Cameroun n’ait repris que 50 de ses ressortissants, sur les 626 OQTF prononcées par la justice de notre pays ? Comment entendre que le nombre de soldats français tués ou blessés au Mali soit supérieur au nombre de ressortissants maliens en situation irrégulière en France et dont le Mali a accepté le retour ces dernières années ?

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire prononcées contre des ressortissants camerounais, et critique le faible nombre de retours acceptés par le Cameroun, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…clairs mettant en corrélation pour chaque pays, d’une part, les montants d’aide publique au développement attribués par la France et ses opérateurs et, d’autre part, le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles. Cela nous semble un moyen efficace de constater l’évolution dans le temps du taux de délivrance de ces laissez-passer consulaires et de les comparer au nombre d’OQTF prononcées par le juge. En règle générale, les demandes de laissez-passer consulaire ne sont faites que lorsqu’on est à peu près sûr de les obtenir ; lorsque ce n’est pas le cas, les OQTF sont souvent mises de côté, ce qui est problématique. Un rapport sur le sujet permettrait au Parlement d’exercer la mission de contrôle qui lui est dévolue.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français prononcées par le juge, et discute de leur mise en œuvre sans rejeter le mot lui-même.

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· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

-passer consulaires obtenus dans des délais utiles. Cela nous semble un moyen efficace de constater l’évolution dans le temps du taux de délivrance de ces laissez-passer consulaires et de les comparer au nombre d’OQTF prononcées par le juge. En règle générale, les demandes de laissez-passer consulaire ne sont faites que lorsqu’on est à peu près sûr de les obtenir ; lorsque ce n’est pas le cas, les OQTF sont souvent mises de côté, ce qui est problématique. Un rapport sur le sujet permettrait au Parlement d’exercer la mission de contrôle qui lui est dévolue.

emploi

L'expression « OQTF » désigne ici, dans son sens de la famille renvoi des étrangers, les obligations de quitter le territoire français prononcées par le juge ; le député la reprend comme un terme juste pour critiquer le fait qu'elles soient souvent mises de côté, sans rejeter le mot lui-même.

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· M. Jean-Yves Le Drian, ministre

…de ses ressortissants qui étaient chez nous en situation irrégulière ou qu’il accepte même le retour de personnes qui étaient en situation régulière, c’est parce que ce pays mène, depuis longtemps, un effort de développement collectif qui le permet : j’ai pu moi-même le constater à plusieurs reprises. Par ailleurs, je suis très exigeant sur le fait que les laissez-passer consulaires, les OQTF et les visas soient corrélés. Cela doit être un moyen de pression sur les dirigeants des pays concernés, qui doivent prendre leurs responsabilités, et je suis, en l’espèce, prêt à agir avec beaucoup de force. Je le fais d’ailleurs à chacune de mes visites dans ces pays, qu’il s’agisse de pays de départ ou de pays de transit.

emploi

Le ministre emploie OQTF comme terme administratif courant pour désigner les départs contraints d'étrangers, dans le cadre de la politique migratoire, et il défend la corrélation des OQTF avec les laissez-passer consulaires comme moyen de pression, sans rejeter le mot.

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· Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM)

.Le constat que je viens de dresser n’est pas récent : il y a vingt ans exactement, Louis Mermaz, alors député, présentait les centres de rétention administrative comme des lieux aux frontières de l’humanité. Les conclusions à en tirer sont plus urgentes que jamais étant donné bien évidemment le contexte de la crise épidémique et le fait que le Gouvernement ait réaffirmé sa volonté d’exécuter les obligations de quitter le territoire français, ou OQTF. Si on comprend bien la nécessité d’appliquer ces dernières, encore faut-il que les conditions de rétention soient à la hauteur de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

emploi

L'oratrice reprend « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure d'éloignement dont le Gouvernement veut assurer l'exécution, et en discute les conditions de rétention sans rejeter le terme.

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· Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM)

…: il y a vingt ans exactement, Louis Mermaz, alors député, présentait les centres de rétention administrative comme des lieux aux frontières de l’humanité. Les conclusions à en tirer sont plus urgentes que jamais étant donné bien évidemment le contexte de la crise épidémique et le fait que le Gouvernement ait réaffirmé sa volonté d’exécuter les obligations de quitter le territoire français, ou OQTF. Si on comprend bien la nécessité d’appliquer ces dernières, encore faut-il que les conditions de rétention soient à la hauteur de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

emploi

L'oratrice reprend l'acronyme OQTF pour désigner la politique gouvernementale d'exécution des obligations de quitter le territoire français, qu'elle juge nécessaire d'appliquer, tout en critiquant les conditions de rétention, sans rejeter le terme.

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· Mme Aina Kuric (AGIR-E)

…dans le contexte de l’épidémie de covid-19, dont les crédits sont inscrits dans une nouvelle mission budgétaire, permettra le financement de 500 places supplémentaires en centre d’accueil et d’examen des situations, et de 1 500 places en centres de préparation au retour. Ces hébergements semblent être une alternative au centre de rétention administrative pour les personnes surveillées avec obligation de quitter le territoire français. J’ignore pourquoi ces hébergements sont inclus dans le plan de relance, mais il faudra en rendre les conditions d’accueil plus dignes. Le PLF pour 2021 prévoit également une hausse des crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303, qui augmentent de 15,95 % en autorisations d’engagement et de 4,05 % en crédits de paiement, pour atteindre…

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L'expression désigne ici la mesure administrative d'éloignement des étrangers, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire les personnes concernées, sans la rejeter.

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· Mme Émilie Bonnivard (LR)

Selon la Cour des comptes, 92 % des obligations de quitter le territoire français notifiées aux demandeurs d’asile déboutés ne sont pas exécutées. Ce sont les chiffres. Nous sommes en faillite pour ce qui est de notre capacité à contrôler l’immigration illégale. Par ailleurs, je reviens sur votre intervention, madame la ministre déléguée. Notre collègue Emmanuelle Ménard a très clairement dit que tous les terroristes n’étaient pas des immigrés. Réduire des propos…

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L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) comme désignant une mesure réelle d'éloignement d'étrangers déboutés de l'asile, en citant un chiffre de non-exécution et en critiquant la situation, sans rejeter le terme.

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· garde des sceaux

Elle est prohibée par l’ordonnance de 1945 et par le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui interdit l’expulsion d’un mineur. J’en suis navré pour vous mais il est impossible d’imposer à un mineur l’obligation de quitter le territoire, car, dans notre pays, la vulnérabilité liée à l’âge du mineur prime sur sa qualité d’étranger. Et moi, je trouve que c’est bien comme ça. Avis défavorable.

emploi

Le garde des sceaux emploie « obligation de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner une mesure de départ contraint d'étrangers, en expliquant pourquoi elle ne peut pas être imposée à un mineur, et il approuve cette situation.

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· M. Sébastien Huyghe (LR)

Je vais défendre en même temps les amendements nos 2693 et 2694, qui répondent au même objectif mais portent sur des alinéas différents. La polygamie est interdite en France en vertu de l’article 147 du code civil. Dès lors qu’un étranger vit sur le sol français dans un état de polygamie, il doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Cette expulsion ne doit pas être une simple possibilité, sans quoi, elle ne se produira jamais, pour de multiples raisons : elle doit être automatique.

emploi

Le député emploie « obligation de quitter le territoire » dans son sens de départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, et il défend qu'elle soit automatique pour les étrangers vivant en état de polygamie, sans rejeter le terme.

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· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

encore dans notre pays. Pour cela, nous devons ne pas délivrer de titre de séjour aux personnes en situation de polygamie et agir plus sévèrement contre elles. Je partage donc votre intention, monsieur le député : un homme polygame n’a rien à faire en France. Reste que nous nous heurtons ici à une question de constitutionnalité et d’automaticité. Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, l’obligation de quitter le territoire français – OQTF – est déterminée dans le cadre des procédures existantes et du droit international. Avis défavorable.

emploi

La ministre emploie l'expression pour désigner la mesure administrative d'éloignement, qu'elle décrit comme déterminée par les procédures existantes et le droit international, sans rejeter le terme.

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· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

ne pas délivrer de titre de séjour aux personnes en situation de polygamie et agir plus sévèrement contre elles. Je partage donc votre intention, monsieur le député : un homme polygame n’a rien à faire en France. Reste que nous nous heurtons ici à une question de constitutionnalité et d’automaticité. Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, l’obligation de quitter le territoire français – OQTF – est déterminée dans le cadre des procédures existantes et du droit international. Avis défavorable.

emploi

L'oratrice reprend le sigle OQTF comme désignation correcte d'une mesure d'éloignement déterminée par les procédures existantes et le droit international, sans rejeter le terme.

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· Mme Caroline Fiat (FI)

ce projet de loi : la semaine dernière, les femmes qui portaient un voile en vertu de leur religion étaient toutes des victimes ; et on n’en dirait pas autant, aujourd’hui, de toutes les femmes qui se retrouvent dans un mariage polygame ? Cela me laisse songeuse. Vous allez même jusqu’à imaginer un altruisme que je ne soupçonnais pas : vous supposez qu’un homme polygame va prendre le risque d’une OQTF en épousant plusieurs femmes simplement pour qu’elles obtiennent des papiers français. Dans le contexte un peu pesant que nous vivons, celui de la crise sanitaire, un tel altruisme, ça fait du bien ! (Sourires.)

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement encourue par un homme polygame, dans le cadre du débat sur les régularisations, et il ne conteste pas le terme lui-même : son ironie porte sur l'altruisme qu'il prête au raisonnement adverse.

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· M. François Pupponi (DEM)

…seule, sans mari, sans papiers, avec des enfants à éduquer, est une victime qui n’a aucun droit. Or l’article 14 bis ne couvre pas ce cas, qu’il faudra bien régler ! La femme en question n’a rien demandé : elle est venue en France avec son mari qui l’a abandonnée et est reparti se marier ailleurs. Il est polygame, certes, mais pas en France, seulement dans son pays d’origine. Il ne risque pas l’OQTF, et ça fait longtemps qu’il ne la risque plus !Que faire, alors, de la femme et des enfants ? Comment s’en occuper ? C’est un sujet essentiel et il ne faut pas que nous soyons naïfs : il est évident que certains maris peu scrupuleux vont en profiter. Quand on est capable de venir en France puis d’abandonner femmes et enfants pour repartir se marier au pays, c’est qu’on est peu respectueux des…

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L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure de départ contraint d'un étranger, en constatant que le mari n'encourt pas ce risque, sans rejeter le terme lui-même.

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· M. Éric Diard (LR)

…épousé cet homme sous l’effet de pressions qu’elle avait subies et qu’il s’agissait d’un mariage arrangé. Par la suite, l’homme a épousé une personne qui n’était pas originaire de notre pays, mais marocaine, et est resté en France. Un fonctionnaire du renseignement territorial que nous auditionnions, et à qui je demandais comment cette personne en situation irrégulière et faisant l’objet d’une OQTF pouvait rester sur le sol français et se remarier à l’issue d’un mariage arrangé, m’a répondu qu’on n’avait pas de preuve que le mariage avait été arrangé. Je tenais à raconter cette anecdote importante.

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement, pour désigner la situation d'une personne en situation irrégulière, sans rejeter ce terme ni le présenter comme celui d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Diard (LR)

Une situation problématique de cette nature a été évoquée lors des travaux de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019 : l’imam d’une mosquée chère à notre collègue Pupponi, bien que faisant l’objet d’une OQTF, ou obligation de quitter le territoire français, s’est marié et a eu un enfant, de telle sorte qu’il n’était plus sous le coup de cette OQTF. Il a ainsi pu se marier alors qu’il était en situation irrégulière. Il s’est ensuite révélé que le mariage ne se passait pas très bien, l’épouse déclarant qu’elle avait épousé cet homme sous l’effet de pressions qu’elle avait subies et qu’il s’agissait…

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L'orateur emploie OQTF pour désigner une obligation de quitter le territoire français frappant un imam, mesure d'éloignement de la politique migratoire, sans rejeter le terme ; le passage est coupé mais l'usage est clairement un mot juste pour décrire la situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Diard (LR)

Une situation problématique de cette nature a été évoquée lors des travaux de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019 : l’imam d’une mosquée chère à notre collègue Pupponi, bien que faisant l’objet d’une OQTF, ou obligation de quitter le territoire français, s’est marié et a eu un enfant, de telle sorte qu’il n’était plus sous le coup de cette OQTF. Il a ainsi pu se marier alors qu’il était en situation irrégulière. Il s’est ensuite révélé que le mariage ne se passait pas très bien, l’épouse déclarant qu’elle avait épousé cet homme sous l’effet de pressions qu’elle avait subies et qu’il s’agissait d’un mariage arrangé. Par la suite,…

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Le député emploie « OQTF, ou obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure qui visait l'imam évoqué, sans rejeter le mot ni l'attribuer à autrui, et le sens est bien celui du renvoi d'étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).