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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 4 sur 28.

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…il y a une réalité dont on ne parle pas beaucoup : celle des pays d’où viennent les migrants et qui refusent de les reprendre lorsqu’ils sont déboutés de leur demande d’asile. Il existe donc un véritable problème de réadmission, de retour. En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés et 31 000 se sont vu délivrer une obligation de quitter le territoire français – OQTF ; 24 700 sont partis, dont 12 900 de manière contrainte. La même année, 58 227 personnes ont été déboutées de leur demande d’asile. Emmanuel Macron a d’ailleurs reconnu lui-même que les pratiques de reconduite n’étaient ni effectives ni efficaces. Il n’est pas sans savoir que le retour de ces personnes dans leur pays d’origine ne peut se faire sans, précisément, l’accord de ce dernier. Alors, si…

emploi

Le député utilise OQTF comme terme administratif désignant une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'un raisonnement chiffré sur les retours d'étrangers en situation irrégulière, sans en rejeter le sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

L’article 11 condense toutes les mesures expéditives que vous voulez mettre en œuvre, qu’il s’agisse par exemple du refus de l’octroi d’un délai de départ volontaire ou des obligations de quitter le territoire français, qui deviennent de plus en plus automatiques. C’est comme si vous oubliiez que chaque migrant est une personne, dont il conviendrait de savoir les raisons qui la poussent à venir se réfugier en France. Vous, vous ne voyez là qu’un flux de migrants, que vous traitez de manière quasi automatique. Il me semble que cela résume l’esprit de votre projet de loi, son caractère injuste et…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français » pour désigner la mesure réelle du projet de loi, dont il critique le caractère automatique et expéditif, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (NG)

…d’identité, le refus de communiquer des renseignements, la communication de renseignements inexacts, le refus de se soumettre à des relevés d’empreintes digitales ou des prises de photographies, le fait de ne pas disposer d’habitation principale ou le fait d’avoir refusé de se soumettre préalablement à certaines mesures n’induit pas automatiquement que le porteur cherchera à se soustraire à une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, l’utilisation d’un document d’identité ou de voyage établi sous un autre nom que le sien est déjà sanctionnée par l’article 226-4-1 du code pénal. Le refus d’accorder un délai de départ volontaire sur ce motif constituerait donc une seconde sanction pour la même faute, ce qui est contraire au principe non bis in idem, inscrit à l’article 368 du code de procédure…

emploi

Le passage emploie « obligation de quitter le territoire français » pour désigner la mesure de départ contraint d'un étranger, dans un raisonnement juridique sur les conditions de délai de départ volontaire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

S’agissant des demandes concomitantes, il ne s’agit pas de renoncer à l’une d’elles. Les requérants seront informés sur la manière de déposer leurs demandes et, en cas de circonstance nouvelle, il sera toujours possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. S’agissant des OQTF à six semaines, pour préserver le droit d’asile, il faut absolument éviter que cela devienne une voie détournée de régularisation. Il est donc important que les déboutés du droit d’asile soient reconduits le plus rapidement possible, une fois que la demande a été traitée dans les meilleures conditions. Avis défavorable sur ces deux amendements.

emploi

L'oratrice emploie « OQTF » pour désigner la mesure d'éloignement dont elle discute le régime (délai de six semaines, reconduite rapide des déboutés du droit d'asile) sans en rejeter le terme, ce qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

L’article L . 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit une liste de cas dans lesquels l’obligation de quitter le territoire français ne peut être prononcée. Dès lors, dans son principe même, l’article L. 511-4 limite les possibilités pour le juge ou toute autre autorité d’expulser les personnes étrangères dangereuses ayant commis des actes d’une grande gravité ou étant entrées de manière irrégulière sur le territoire. Par cet amendement, nous souhaitons lever toutes les interdictions d’expulsion existant actuellement…

emploi

Le député reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique exact pour désigner la mesure d'éloignement dont il décrit le régime dans l'article L. 511-4, puis présente un amendement visant à lever les interdictions d'expulsion, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

En réalité, vous ne demandez pas l’expulsion, vous voulez qu’une OQTF soit délivrée contre les personnes qui sont condamnées. Vous faites donc une confusion entre l’OQTF et l’expulsion. Avis défavorable.

emploi

L'oratrice reprend « OQTF » comme terme juridique désignant une mesure distincte de l'expulsion, sans rejeter le mot lui-même : elle reproche à son interlocuteur de confondre les deux mesures, ce qui relève d'un emploi du terme pour décrire la réalité du droit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

En réalité, vous ne demandez pas l’expulsion, vous voulez qu’une OQTF soit délivrée contre les personnes qui sont condamnées. Vous faites donc une confusion entre l’OQTF et l’expulsion. Avis défavorable.

emploi

La rapporteure emploie OQTF comme le nom d'une mesure administrative distincte de l'expulsion, qu'elle distingue expressément de celle-ci, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales et qui portait à cinq ans, au lieu de trois ans, la durée maximale d’interdiction du territoire, conformément à la directive retour, afin de garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juridique désignant une mesure de départ contraint d'un étranger, en proposant d'élargir son critère et sa durée d'interdiction du territoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Si un étranger est en situation irrégulière ou si un titre de séjour lui a été refusé, le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français. La personne dispose alors d’un délai de trente jours pour remplir cette obligation. En cas de non-respect de ce délai, l’administration prononce une interdiction de retour en vertu de l’article 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce projet de loi pose une condition de circonstance humanitaire qui permettrait à un étranger d’échapper à une…

emploi

Le député reprend le terme administratif « obligation de quitter le territoire français » pour décrire la procédure de départ contraint d'un étranger en situation irrégulière, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (NG)

Il vise à rendre possible l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Ces conditions sont prévues à l’article 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l’OQTF assortie d’une IRTF est levée, a fortiori, il est logique que l’IRTF soit également levée.

emploi

Le député emploie la notion d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) comme terme juridique courant pour désigner la mesure de départ contraint d'un étranger, dans le cadre d'un texte sur le CESEDA, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (NG)

Il vise à rendre possible l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Ces conditions sont prévues à l’article 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l’OQTF assortie d’une IRTF est levée, a fortiori, il est logique que l’IRTF soit également levée.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique courant pour désigner une obligation de quitter le territoire français, dans une explication technique de l'articulation avec l'interdiction de retour (IRTF), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Noëlle Battistel (NG)

L’amendement no 347 tend à supprimer l’OQTF dite « six semaines » qui prive l’étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles, vous le savez. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Quant à l’amendement no 348, il porte à cinq jours le délai dont dispose le juge administratif pour statuer sur la…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement dont il propose la suppression ("l'OQTF dite six semaines"), sans rejeter le terme lui-même : il critique la réalité qu'il désigne, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Noëlle Battistel (NG)

« six semaines » qui prive l’étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles, vous le savez. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Quant à l’amendement no 348, il porte à cinq jours le délai dont dispose le juge administratif pour statuer sur la légalité de l’OQTF visant l’étranger placé en détention, contre soixante-douze heures actuellement. Il s’agit d’instaurer des délais de jugement raisonnables.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juridique juste pour désigner la mesure d'éloignement contestée devant le juge administratif, sans rejeter le mot ; l'expression n'est pas un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Noëlle Battistel (NG)

L’article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de quinze jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne pas rendre applicable ce régime dérogatoire aux étrangers n’ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour. La non-demande du renouvellement d’un titre de séjour dans le délai imparti peut être liée, vous le savez, à des circonstances particulières, extérieures à l’étranger, qui ne justifient pas de priver celui-ci du délai de droit commun de trente jours…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juridique courant pour désigner les mesures d'éloignement visées par l'article L. 512-1, sans rejeter le mot, et l'amendement porte sur le régime de recours applicable à ces mesures.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Krimi (LAREM)

Cet amendement tend à supprimer l’OQTF dite « six semaines ». Sur 76 000 OQTF prononcées en 2017, seules 17 % ont été exécutées. Les procédures de signature et de circulation des dossiers, qui n’ont finalement pas d’effet, représentent une réelle perte de temps pour les agents travaillant dans les services des étrangers.

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme désignant la mesure administrative de départ contraint d'étrangers, dont il discute l'application (17 % d'exécution sur 76 000 prononcées en 2017) et qu'il propose de supprimer, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Krimi (LAREM)

Cet amendement tend à supprimer l’OQTF dite « six semaines ». Sur 76 000 OQTF prononcées en 2017, seules 17 % ont été exécutées. Les procédures de signature et de circulation des dossiers, qui n’ont finalement pas d’effet, représentent une réelle perte de temps pour les agents travaillant dans les services des étrangers.

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement d'étrangers, sans rejeter le terme, et en parle comme d'une réalité administrative (nombre prononcé, taux d'exécution, procédure de traitement).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nadia Essayan (MODEM)

Il est identique : il tend à restaurer la possibilité de demander à être présent physiquement lors du recours en annulation d’une OQTF. Des personnes concernées peuvent être choquées par l’annonce de l’OQTF, surtout, j’ai pu le constater, lorsqu’elles pensaient voir leur demande acceptée. Il me semble indispensable de leur offrir la possibilité de s’exprimer directement.

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement dont il traite, le recours en annulation contre une telle décision, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nadia Essayan (MODEM)

Il est identique : il tend à restaurer la possibilité de demander à être présent physiquement lors du recours en annulation d’une OQTF. Des personnes concernées peuvent être choquées par l’annonce de l’OQTF, surtout, j’ai pu le constater, lorsqu’elles pensaient voir leur demande acceptée. Il me semble indispensable de leur offrir la possibilité de s’exprimer directement.

emploi

L'orateur emploie OQTF, désignant l'obligation de quitter le territoire français, comme un terme juste pour une mesure réelle (le recours en annulation d'une OQTF, l'annonce de l'OQTF) sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Dans notre droit, le versement des aides sociales est subordonné à la détention de la nationalité française ou à la présence régulière sur le territoire de la République. Néanmoins, lors de la prise de certaines décisions, comme l’obligation de quitter le territoire ou la procédure Dublin, l’information n’est pas bien transmise, et, le temps que la personne soit effectivement reconduite à la frontière – par exemple, pour la procédure Dublin, dans un pays extérieur à l’Union européenne –, les aides sociales continuent à être versées. Cela contredit la volonté et la décision du législateur : conditionner le bénéfice des aides sociales, fruits de la générosité…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire », désignant la décision de renvoi d'étrangers, comme un terme juste pour décrire le fonctionnement des aides sociales et l'information transmise lors de ces décisions, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A, parce qu’il nous semble inacceptable et irresponsable de punir d’une peine de prison de trois ans des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire a l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite a la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. Cela nous semble complètement disproportionné, dans la mesure où ce quantum de peine serait équivalent a celui appliqué en cas de harcèlement moral commis sur un mineur ou sur une personne vulnérable, voire pour un délit de fuite après un accident. Nous estimons que le droit pénal doit être réservé à des situations spécifiques au code pénal, et qu’il faut dépénaliser le droit des…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation correcte de la mesure administrative dont il discute la pénalisation, sans rejeter le terme, et s'oppose seulement à la peine prévue pour son non-respect.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Cet amendement vise a dépénaliser le séjour irrégulier et a le faire entrer dans le champ de l’article 131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s’est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire. Est toutefois maintenue la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire eu égard à des raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. Afin de dépénaliser, nous proposons de les punir par des contraventions de 5e classe, contraventions…

emploi

Le député emploie « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste d'une mesure administrative de renvoi visée par l'amendement qu'il présente, sans rejeter le terme, ce qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

À la commission, au Gouvernement, aux deux. Ma question est très simple : pensez-vous oui ou non réussir à faire appliquer une obligation de quitter le territoire français pour une personne qui aura déjà commencé à travailler ? C’est une question très simple !

emploi

Le député reprend « obligation de quitter le territoire français » comme un terme juste pour désigner la mesure de départ contraint d'un étranger, et interroge le Gouvernement sur sa capacité à la faire appliquer, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Krimi (LAREM)

…mais je voudrais que le ministre d’État démarre une réflexion sur les droits des étrangers en France. L’une des complexités tient au nombre des titres de séjour différents : il y en avait treize – sans parler des conventions bilatérales avec la Tunisie, l’Algérie et le Maroc – et on vient encore d’y ajouter quatre nouveaux. Or quand l’entrée est complexe, la sortie l’est aussi, avec des OQTF interminables. L’idée est de simplifier tant l’entrée que la sortie. Quand on sait que 40 % des affaires dans les tribunaux administratifs sont liés au droit des étrangers, on ne peut qu’y gagner. Monsieur le ministre d’État, je n’attends pas une réponse favorable, mais au moins un début de réflexion sur ce point.

emploi

L'orateur emploie OQTF au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, comme terme juste pour désigner la procédure de sortie, qu'il critique comme complexe et qu'il veut simplifier, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…que notre proposition de fixer des quotas après avoir défini concrètement les capacités d’accueil, sur le territoire de la république française, de personnes désireuses de s’y installer, d’y travailler et de s’y intégrer. Notre groupe le regrette. Vous avez également refusé de maîtriser les flux. Dans ce domaine, vous entretenez même une dérive en consacrant peu de moyens dans l’application des OQTF, ce que nous regrettons. Vous augmentez ainsi de facto le nombre de clandestins. Vous allez même jusqu’à accroître le droit au regroupement familial. Tout cela montre que vous ne maîtrisez pas l’immigration. Aussi, l’amendement propose de supprimer les mots : « une immigration maîtrisée ». Le titre serait ainsi un peu plus en phase avec la réalité de ce texte.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner l'application réelle des mesures d'éloignement, et critique le manque de moyens consacrés à leur application sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…qui peut être puni d’une peine de dix-huit mois à trois ans de prison –, ou celui d’un réfugié ayant commis le délit de blasphème en Allemagne, où l’« insulte aux croyances religieuses », condamnée par l’article 166 du code pénal, peut être sanctionnée de trois ans de prison. Citons encore l’assignation à résidence dans un lieu désigné par l’administration pour un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – mais – c’est une nouveauté – avec délai de départ volontaire. Ce n’est probablement pas constitutionnel, et c’est quasiment calqué sur la loi sur la sécurité intérieure de 2017 et ses fameuses assignations à résidence. La logique est toujours la même : au fond, l’étranger est supposé vouloir s’échapper et frauder ; il faut donc le traquer. Dans votre imaginaire, les évadés…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme désignation correcte de la mesure d'éloignement dont il parle, pour critiquer une assignation à résidence proposée, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…à trois ans de prison –, ou celui d’un réfugié ayant commis le délit de blasphème en Allemagne, où l’« insulte aux croyances religieuses », condamnée par l’article 166 du code pénal, peut être sanctionnée de trois ans de prison. Citons encore l’assignation à résidence dans un lieu désigné par l’administration pour un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – mais – c’est une nouveauté – avec délai de départ volontaire. Ce n’est probablement pas constitutionnel, et c’est quasiment calqué sur la loi sur la sécurité intérieure de 2017 et ses fameuses assignations à résidence. La logique est toujours la même : au fond, l’étranger est supposé vouloir s’échapper et frauder ; il faut donc le traquer. Dans votre imaginaire, les évadés fiscaux, eux,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation correcte de l'obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'une mesure qu'il critique (assignation à résidence), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…vous appliquerez une politique du chiffre, consistant à éloigner les migrants pour lesquels il est facile de trouver des solutions avec les pays d’origine afin de mieux masquer votre incapacité chronique à raccompagner dans leurs pays respectifs les migrants en situation irrégulière originaires d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb. Sur ce point, les chiffres sont édifiants : seules 17,5 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – ont été exécutées en 2017. Il s’agit du plus bas point historique. Non seulement les OQTF sont peu appliquées, mais vous ne prenez même pas la peine de prendre une telle mesure si un demandeur d’asile est débouté de sa demande : seuls 36 % des déboutés en reçoivent une !Au cours des huit premiers mois de l’année 2018, 74 000 étrangers en situation irrégulière ont été…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) pour désigner la mesure d'éloignement réelle, et en critique l'application insuffisante (17,5 % exécutées en 2017), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…à éloigner les migrants pour lesquels il est facile de trouver des solutions avec les pays d’origine afin de mieux masquer votre incapacité chronique à raccompagner dans leurs pays respectifs les migrants en situation irrégulière originaires d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb. Sur ce point, les chiffres sont édifiants : seules 17,5 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – ont été exécutées en 2017. Il s’agit du plus bas point historique. Non seulement les OQTF sont peu appliquées, mais vous ne prenez même pas la peine de prendre une telle mesure si un demandeur d’asile est débouté de sa demande : seuls 36 % des déboutés en reçoivent une !Au cours des huit premiers mois de l’année 2018, 74 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Les…

emploi

L'orateur emploie l'acronyme OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement dont il chiffre l'application, sans rejeter le terme, pour critiquer le faible taux d'exécution de ces obligations.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…pays d’origine afin de mieux masquer votre incapacité chronique à raccompagner dans leurs pays respectifs les migrants en situation irrégulière originaires d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb. Sur ce point, les chiffres sont édifiants : seules 17,5 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – ont été exécutées en 2017. Il s’agit du plus bas point historique. Non seulement les OQTF sont peu appliquées, mais vous ne prenez même pas la peine de prendre une telle mesure si un demandeur d’asile est débouté de sa demande : seuls 36 % des déboutés en reçoivent une !Au cours des huit premiers mois de l’année 2018, 74 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Les interpellations de ressortissants algériens ont augmenté de 48 %, celles de Tunisiens de 34 % et…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français, qu'il présente comme peu appliquées, et critique l'action du gouvernement sur ce point sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LT)

…le soir en rentrant du travail. De la même manière, nous devons donner des moyens à ceux qui sont les premiers à accueillir les étrangers dans notre pays et qui suivent l’ensemble du parcours des demandeurs d’asile, de la demande d’asile à l’attribution des titres de séjour et, très souvent aussi, à la décision de quitter le territoire. Le système est embolisé, alors que moins d’un quart des OQTF sont exécutées, ce qui fait dire à de nombreux responsables de notre administration qu’ils font du « droit de papier ». Ils rédigent des actes administratifs dont ils savent par avance qu’ils feront l’objet d’un recours et dont la décision de justice qui s’ensuivra, sera au mieux rejetée, au pire inexécutable. Ces fonctionnaires sont dans une impasse. Par ailleurs, certaines mesures aux…

emploi

L'orateur utilise l'acronyme OQTF comme désignant correctement la mesure de départ contraint du territoire, pour décrire le taux d'exécution de ces décisions, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

…14 % par rapport à 2007, et qu’elles sont encore en augmentation. J’espère que ce rythme se poursuivra. J’ai donné des consignes très strictes à l’ensemble des acteurs de la chaîne sur ce sujet, pour que l’ensemble des dispositifs législatifs, notamment ceux de la loi du 10 septembre dernier, dite « asile et immigration », soient appliqués. Personne ne peut prétendre sérieusement que 100 % des OQTF, les obligations de quitter le territoire français, seront appliquées, je préfère être honnête avec vous, mais il faut faire en sorte de respecter la loi, c’est-à-dire de faire appliquer les décisions de justice. Au-delà de ce premier élément, sur lequel on peut ne pas être d’accord, j’en ajoute un second : je suis favorable à des procédures plus strictes et à une application plus ferme des…

emploi

Le ministre utilise l'acronyme OQTF pour désigner les obligations de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique de renvoi, et reprend le terme comme désignant correctement la mesure, sans le rejeter ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

…rapport à 2007, et qu’elles sont encore en augmentation. J’espère que ce rythme se poursuivra. J’ai donné des consignes très strictes à l’ensemble des acteurs de la chaîne sur ce sujet, pour que l’ensemble des dispositifs législatifs, notamment ceux de la loi du 10 septembre dernier, dite « asile et immigration », soient appliqués. Personne ne peut prétendre sérieusement que 100 % des OQTF, les obligations de quitter le territoire français, seront appliquées, je préfère être honnête avec vous, mais il faut faire en sorte de respecter la loi, c’est-à-dire de faire appliquer les décisions de justice. Au-delà de ce premier élément, sur lequel on peut ne pas être d’accord, j’en ajoute un second : je suis favorable à des procédures plus strictes et à une application plus ferme des décisions. C’est le message que j’ai déjà fait…

emploi

Le ministre reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme désignant correctement la mesure administrative dont il parle, à propos de son application effective, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…que les droits, en France comme avec nos partenaires, s’accompagnent de devoirs. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – il en est peut-être de même sur d’autres bancs – estime qu’il est nécessaire de conditionner, sinon totalement, du moins en partie, l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires. Le Mali a été évoqué : alors que 1 539 OQTF – obligations de quitter le territoire français – concernent des ressortissants de ce pays au premier semestre 2018, seulement 57 demandes ont été effectuées et 4 retours accordés. Il en est de même pour la Tunisie, avec 12 laissez-passer pour 395 demandes, le Maroc, avec 12 pour 430, et l’Algérie, avec 13 pour 771. Nous sommes bien loin de chiffres permettant de conduire une politique efficace…

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens de mesure de renvoi des étrangers hors du territoire français, sans rejeter le terme, pour chiffrer les retours accordés par plusieurs pays.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…droits, en France comme avec nos partenaires, s’accompagnent de devoirs. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – il en est peut-être de même sur d’autres bancs – estime qu’il est nécessaire de conditionner, sinon totalement, du moins en partie, l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires. Le Mali a été évoqué : alors que 1 539 OQTF – obligations de quitter le territoire français – concernent des ressortissants de ce pays au premier semestre 2018, seulement 57 demandes ont été effectuées et 4 retours accordés. Il en est de même pour la Tunisie, avec 12 laissez-passer pour 395 demandes, le Maroc, avec 12 pour 430, et l’Algérie, avec 13 pour 771. Nous sommes bien loin de chiffres permettant de conduire une politique efficace en la matière. C’est pour défendre…

emploi

L'orateur, député, emploi le terme OQTF (obligations de quitter le territoire français) sans le rejeter, pour désigner des mesures d'éloignement de ressortissants maliens, tunisiens, marocains et algériens, et chiffrer l'exécution de ces décisions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Aujourd’hui, un juge d’application des peines peut décider de revenir sur une décision définitive d’obligation de quitter le territoire. C’est invraisemblable. Une décision définitive de quitter le territoire est claire et compréhensible ; elle n’est ni interprétable, ni individualisable. Il n’y a pas différentes façons d’appliquer une telle décision ! Il n’y a donc aucune raison de passer par un juge d’application des peines. Cette proposition du collègue Hetzel, parfaitement lisible et cohérente, corrige une anomalie de notre…

emploi

Le député emploie l'expression « obligation de quitter le territoire » dans son sens administratif de départ contraint d'un étranger, pour défendre un amendement sur l'application de ces décisions, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

…fait. Pour vous répondre de façon précise, monsieur Lecoq, un étranger en situation irrégulière a cinq jours pour déposer un recours contre son placement en rétention devant le JLD. Celui-ci a alors vingt-quatre heures pour statuer, et le recours n’est pas suspensif. Mais le même étranger peut aussi saisir le juge des référés, autrement dit le juge administratif, pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire français, et ce sans délai maximal.

emploi

L'orateur emploie la notion d'obligation de quitter le territoire français comme terme juridique exact pour décrire la procédure de contestation d'une mesure d'éloignement, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…les met encore plus en danger, avec un effet ciseaux : une telle mesure offrirait, en effet, une occasion supplémentaire de repousser le moment de leur prise en charge, déjà tardive, puisque dès lors que celle-ci interviendrait après l’âge de 16 ans et 2 mois, on serait assuré de ne pas avoir à faire de contrat jeune majeur ; surtout, je pense qu’elle aboutirait à une multiplication des obligations de quitter le territoire français – OQTF –, d’autant que le fichier mettant en relation le conseil départemental et la préfecture facilitera les choses. Pour défendre les droits des mineurs non accompagnés, j’ai déposé un amendement visant à interdire à la préfecture de délivrer des obligations de quitter le territoire français aux jeunes majeurs étrangers bénéficiant de la prise en charge instaurée par la présente…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français » pour désigner la mesure réelle de renvoi qu'il craint et contre laquelle il dépose un amendement, sans rejeter le terme ; il s'agit du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

effet ciseaux : une telle mesure offrirait, en effet, une occasion supplémentaire de repousser le moment de leur prise en charge, déjà tardive, puisque dès lors que celle-ci interviendrait après l’âge de 16 ans et 2 mois, on serait assuré de ne pas avoir à faire de contrat jeune majeur ; surtout, je pense qu’elle aboutirait à une multiplication des obligations de quitter le territoire français – OQTF –, d’autant que le fichier mettant en relation le conseil départemental et la préfecture facilitera les choses. Pour défendre les droits des mineurs non accompagnés, j’ai déposé un amendement visant à interdire à la préfecture de délivrer des obligations de quitter le territoire français aux jeunes majeurs étrangers bénéficiant de la prise en charge instaurée par la présente proposition de loi.…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner des mesures de renvoi d'étrangers qu'il craint de voir se multiplier, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…avoir à faire de contrat jeune majeur ; surtout, je pense qu’elle aboutirait à une multiplication des obligations de quitter le territoire français – OQTF –, d’autant que le fichier mettant en relation le conseil départemental et la préfecture facilitera les choses. Pour défendre les droits des mineurs non accompagnés, j’ai déposé un amendement visant à interdire à la préfecture de délivrer des obligations de quitter le territoire français aux jeunes majeurs étrangers bénéficiant de la prise en charge instaurée par la présente proposition de loi. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Après leur avoir accordé une protection de droit, nous devons donner à ces jeunes la chance de bénéficier d’une formation, que celle-ci soit professionnelle ou universitaire. Tout comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je crains une…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure administrative qu'il veut empêcher pour les jeunes majeurs étrangers, sans rejeter le terme ; il emploie donc l'expression pour parler de la réalité du renvoi, même pour s'y opposer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…que notre pays ne peut pas accepter cela. Aussi devons-nous sécuriser leur parcours. Que l’on pense, comme certains ici, qu’ils doivent repartir après leur formation ou qu’ils doivent rester, nous avons tout intérêt à ce qu’ils puissent s’insérer, avoir des bases solides de qualification, de compétences. Nous souhaitons donc qu’ils puissent être protégés dans leur parcours en interdisant qu’une obligation de quitter le territoire français puisse leur être délivrée quand ils ont un contrat jeune majeur – ou un contrat d’accès à l’autonomie, ce qui ne peut pas figurer dans mon amendement, et pour cause.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » pour désigner la mesure réelle de départ contraint d'étrangers, qu'il propose d'interdire pour les jeunes majeurs en parcours de formation, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…sociaux sont mal équipés pour les accompagner vers la régularisation et à quel point les conditions pour obtenir celle-ci peuvent se durcir. Parfois, et c’est le cas de plus en plus de jeunes, notamment dans mon département, il suffit d’une rupture d’assiduité d’un mois dans le contrat jeune majeur et qu’il n’y ait personne pour les prendre en charge psychologiquement pour qu’ils soient dans l’obligation de quitter le territoire. Or quand on sait à quel point le parcours des mineurs non accompagnés est jonché de traumatismes, je considère que notre pays ne peut pas accepter cela. Aussi devons-nous sécuriser leur parcours. Que l’on pense, comme certains ici, qu’ils doivent repartir après leur formation ou qu’ils doivent rester, nous avons tout intérêt à ce qu’ils puissent s’insérer, avoir des bases solides de…

emploi

L'orateur emploie l'expression « obligation de quitter le territoire » comme un terme juste pour désigner la situation de jeunes mineurs non accompagnés devenus majeurs, et ne rejette pas le mot ; il en critique les conséquences et demande de sécuriser leur parcours.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…ne se passent pas bien entre les départements et les préfectures. Tant mieux si des conventions peuvent être passées. Il existe encore des départements, peu nombreux certes, qui donnent des contrats jeune majeur à des anciens mineurs non accompagnés, parce qu’ils pensent que ces jeunes en ont besoin pour achever leur formation et pour qu’ils puissent s’insérer. Or des préfectures donnent des obligations de quitter le territoire français. Cet amendement concerne bien la sortie de l’ASE, et c’est bien pour cela que je le présente dans cette proposition de loi. Il n’est pas acceptable que certaines préfectures, par une décision totalement arbitraire, ne fassent pas confiance aux services sociaux du département qui eux font confiance aux jeunes en délivrant un contrat jeune majeur. C’est pour cela que ce que je propose ici…

emploi

L'orateur emploie l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la décision préfectorale de renvoi visée, qu'il critique comme arbitraire sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I)

Seule une obligation de quitter le territoire français sur cinq est appliquée, ce qui signifie que chaque année, environ 60 000 personnes restent. En dix ans, un demi-million de personnes finiront par être régularisées dans notre pays parce que nous n’avons pas su, ab initio, les reconduire chez elles lorsque le droit d’asile leur a été refusé. Notre système, hypocrite, doit être réformé. Nous devons nous donner les moyens de renvoyer les…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » dans son sens de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et s'en sert pour décrire la réalité (une OQTF sur cinq appliquée) et proposer une réforme, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…d’asile sont déboutés de leur demande, c’est-à-dire que la protection de la France leur est refusée. Sur ces 90 000 déboutés, 90 % se maintiennent en France, transformant l’asile en voie d’entrée dans la clandestinité. La réalité, c’est que vous avez renoncé à renvoyer les déboutés du droit d’asile dans leur pays. En 2018, les éloignements furent en diminution de 20 % par rapport à 2012, et les obligations de quitter le territoire français, exécutées à hauteur de 12 % des mesures prononcées. Pire encore, le nombre d’éloignements forcés baisse de 30 % entre 2018 et 2019. Votre renoncement à expulser les déboutés est tel que vous avez amputé le budget 2020 de lutte contre l’immigration irrégulière de 10 %, soit 14 millions d’euros en moins. Comme vous n’expulsez pas, les étrangers qui n’ont pas été protégés continuent de…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement prononcées, et critique le faible taux d'exécution de ces mesures, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Nous demandons aussi qu’une obligation de quitter le territoire français soit prononcée automatiquement à l’encontre de chaque débouté de sa demande d’asile, puisque, aujourd’hui, seul un débouté sur deux se voit sanctionné d’une telle mesure.

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligation de quitter le territoire français » comme un terme juste pour désigner la mesure d'éloignement contre les déboutés du droit d'asile, et demande qu'elle soit prononcée automatiquement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

498 en 2017. Pour ce qui est de l’immigration irrégulière, la pression migratoire est variable selon les territoires. L’immigration clandestine est particulièrement prégnante à Mayotte, en Guyane et à Saint-Martin au regard de leur population. En Guyane, il est difficile d’avoir des données chiffrées, mais on peut noter que la politique de l’État commence à porter ses fruits. En effet, le nombre d’obligations de quitter le territoire français – OQTF – est passé de 11 000 en 2017 à 14 300 en 2018, soit une augmentation de 31 %, avec une augmentation des éloignements lointains. À Saint-Martin, selon les derniers chiffres établis avant le passage de l’ouragan Irma, on comptait environ 6 000 étrangers en situation irrégulière pour une population de 35 000 habitants sur 53 kilomètres carrés. À La Réunion, une route migratoire…

emploi

Le député emploie l'expression « obligations de quitter le territoire français – OQTF » comme terme juste pour chiffrer les mesures d'éloignement (passage de 11 000 à 14 300 entre 2017 et 2018) dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

…la pression migratoire est variable selon les territoires. L’immigration clandestine est particulièrement prégnante à Mayotte, en Guyane et à Saint-Martin au regard de leur population. En Guyane, il est difficile d’avoir des données chiffrées, mais on peut noter que la politique de l’État commence à porter ses fruits. En effet, le nombre d’obligations de quitter le territoire français – OQTF – est passé de 11 000 en 2017 à 14 300 en 2018, soit une augmentation de 31 %, avec une augmentation des éloignements lointains. À Saint-Martin, selon les derniers chiffres établis avant le passage de l’ouragan Irma, on comptait environ 6 000 étrangers en situation irrégulière pour une population de 35 000 habitants sur 53 kilomètres carrés. À La Réunion, une route migratoire risque de s’ouvrir…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français, dont il chiffre l'évolution entre 2017 et 2018 pour évaluer la politique de l'État en Guyane, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…2018 en atteste. Il est à craindre que les mesures, ou plutôt les demi-mesures, qui nous sont aujourd’hui proposées ne s’attachent qu’à gérer les conséquences des flux migratoires, qu’à parer au plus pressé, bref qu’à poser quelques rustines, au lieu de s’attaquer aux vraies causes du phénomène. Je voudrais m’attarder plus particulièrement sur les mesures d’éloignement des étrangers : expulsions, OQTF, interdictions du territoire français. L’incapacité de l’État français à exécuter ces mesures, spécialement les OQTF, est tout à fait révélatrice de notre impuissance, de la dérive que nous subissons en la matière et de la disparition quasi totale de notre pouvoir de décider souverainement qui la République accueille ou refuse sur le territoire national. S’agissant des OQTF, les chiffres parlent…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner les mesures d'éloignement des étrangers, en parlant de leur exécution et de leur faible application, sans rejeter le terme ; il critique la réalité désignée, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…s’attachent qu’à gérer les conséquences des flux migratoires, qu’à parer au plus pressé, bref qu’à poser quelques rustines, au lieu de s’attaquer aux vraies causes du phénomène. Je voudrais m’attarder plus particulièrement sur les mesures d’éloignement des étrangers : expulsions, OQTF, interdictions du territoire français. L’incapacité de l’État français à exécuter ces mesures, spécialement les OQTF, est tout à fait révélatrice de notre impuissance, de la dérive que nous subissons en la matière et de la disparition quasi totale de notre pouvoir de décider souverainement qui la République accueille ou refuse sur le territoire national. S’agissant des OQTF, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018, sur 103 852 prononcées, seules 12 884 ont été exécutées, soit 12,4 % ; et ce taux d’exécution…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement des étrangers, dont il critique l'exécution insuffisante et cite des chiffres, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…: expulsions, OQTF, interdictions du territoire français. L’incapacité de l’État français à exécuter ces mesures, spécialement les OQTF, est tout à fait révélatrice de notre impuissance, de la dérive que nous subissons en la matière et de la disparition quasi totale de notre pouvoir de décider souverainement qui la République accueille ou refuse sur le territoire national. S’agissant des OQTF, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018, sur 103 852 prononcées, seules 12 884 ont été exécutées, soit 12,4 % ; et ce taux d’exécution décline régulièrement depuis 2015. En la matière, la comparaison avec l’Allemagne ou le Royaume-Uni n’est vraiment pas à notre avantage. Pour rendre plus opérantes les reconduites à la frontière en cas d’OQTF, nous avons proposé à plusieurs reprises, par le…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement dont il chiffre l'exécution (103 852 prononcées, 12 884 exécutées), et propose des moyens pour les rendre plus opérantes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).