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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 3 sur 28.

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de le croire. Dire cela n’est en rien une provocation. Dans sa version actuelle, l’article L. 512-5 du CESEDA prévoit : « L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention. » Avec l’article 13, le Gouvernement tend à ouvrir à tout étranger qui fait l’objet d’une OQTF la possibilité de bénéficier d’une aide au retour. C’est tout simplement contre-productif et aberrant, car, en choisissant de dire aux étrangers qu’ils pourront repartir avec une petite enveloppe, le Gouvernement va en réalité encourager encore un peu plus l’immigration en France. C’est donc tout l’inverse d’une mesure de bon sens et, même, d’une mesure responsable.

emploi

Le député reprend le terme OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement d'étrangers dont il parle, pour critiquer l'extension de l'aide au retour prévue par l'article 13, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM)

L’article 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine en vertu de l’article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l’aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s’inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire. S’il doit être…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire » comme terme juridique exact pour décrire le cadre de l'aide au retour prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Séverine Gipson (LAREM)

Le principe du délai de départ volontaire est mis en œuvre conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d’un délai de départ volontaire. Aujourd’hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire demeure libre de circuler dans ce délai. Toutefois, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – dispose que cette personne peut être obligée de…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme administratif juste pour désigner les mesures de départ prononcées en 2017 et le régime du délai de départ volontaire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Séverine Gipson (LAREM)

Le principe du délai de départ volontaire est mis en œuvre conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d’un délai de départ volontaire. Aujourd’hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire demeure libre de circuler dans ce délai. Toutefois, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – dispose que cette personne peut être obligée de se présenter à…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français prononcées en 2017, dans le cadre du départ contraint d'étrangers, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Séverine Gipson (LAREM)

Le principe du délai de départ volontaire est mis en œuvre conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d’un délai de départ volontaire. Aujourd’hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire demeure libre de circuler dans ce délai. Toutefois, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – dispose que cette personne peut être obligée de se présenter à l’autorité administrative, aux services de police ou à une unité de gendarmerie, afin de faire état des diligences qu’elle a accomplies pour préparer son…

emploi

Le passage emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique juste pour décrire la mesure administrative et son régime de délai de départ volontaire, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Taurine (FI)

Cet article prévoit d’assigner à résidence tout étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire. Cette mesure est particulièrement contradictoire, car il s’agit à la fois de faire confiance à la personne en question en lui accordant un délai de départ volontaire, tout en la forçant à rester cloîtrée dans un espace dont la localisation aura été choisie par les autorités administratives compétentes, et ce au mépris de la situation personnelle des personnes…

emploi

L'orateur reprend le terme administratif « OQTF » sans le mettre à distance pour désigner la mesure d'éloignement dont il discute l'article, qu'il critique sur le fond, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

Notre législation prévoit déjà des possibilités d’assigner à résidence des étrangers à l’encontre desquels une mesure d’expulsion a été prononcée, soit que ces personnes aient fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen, d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une OQTF, soit qu’elles présentent des risques particuliers, se traduisant par l’absence de délai de départ volontaire ou l’existence d’une interdiction du territoire. Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure à l’ensemble des personnes qui seraient sous le coup d’une reconduite à la frontière, sans présenter d’autre risque pour le pays que celui d’être en situation irrégulière et dans l’attente…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique désignant une mesure d'éloignement existant dans la législation, pour décrire le cadre légal de l'assignation à résidence, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Taurine (FI)

Nul n’est censé ignorer la loi, surtout pas ceux qui sont chargés de l’élaborer. Pourtant, à la lecture de cet article, il transparaît que le Gouvernement ne prend pas l’indispensable précaution de vérifier la constitutionnalité de chacune des mesures de son projet de loi. Cet article prévoit de contraindre les étrangers faisant l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire à résider dans un lieu qui leur aura été assigné, disposition qui contrevient à la liberté d’aller et venir, garantie constitutionnellement. Cette mesure est d’autant plus révoltante qu’elle criminalise les étrangers, en les mettant sur le même plan que les terroristes, qui sont habituellement les cibles de ce type de procédure. De plus, elle ne prend absolument…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure administrative de départ contraint d'étrangers, dans le cadre du projet de loi discuté, et critique la disposition sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Reiss (LR)

…ce qui est bien dommage. L’idée généreuse selon laquelle un étranger se conformera de son plein gré à une obligation de quitter le territoire français est en décalage complet avec la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure d'éloignement dont il parle, et conteste seulement l'idée qu'un étranger s'y conformerait de son plein gré.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

Cet amendement vise à ne pas instaurer de délai maximal pour l’assignation à résidence, alors que le texte prévoit que ce délai soit limité à la durée de l’OQTF. Limiter le délai d’assignation à résidence revient à inciter l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet de cette OQTF à rester sur le territoire français, n’ayant qu’à attendre la fin de la durée de l’OQTF pour pouvoir aller et venir sur le territoire.

emploi

Le député reprend le terme OQTF, désignant l'obligation de quitter le territoire français, comme un mot juste pour décrire la mesure prévue par le texte et ses effets sur l'assignation à résidence, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

Cet amendement vise à ne pas instaurer de délai maximal pour l’assignation à résidence, alors que le texte prévoit que ce délai soit limité à la durée de l’OQTF. Limiter le délai d’assignation à résidence revient à inciter l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet de cette OQTF à rester sur le territoire français, n’ayant qu’à attendre la fin de la durée de l’OQTF pour pouvoir aller et venir sur le territoire.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, sans en rejeter le sens ni le mot, dans un raisonnement sur la durée de l'assignation à résidence.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

Cet amendement vise à ne pas instaurer de délai maximal pour l’assignation à résidence, alors que le texte prévoit que ce délai soit limité à la durée de l’OQTF. Limiter le délai d’assignation à résidence revient à inciter l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet de cette OQTF à rester sur le territoire français, n’ayant qu’à attendre la fin de la durée de l’OQTF pour pouvoir aller et venir sur le territoire.

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, sans rejeter le terme, pour discuter d'un amendement sur la durée de l'assignation à résidence.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

La logique voudrait qu’à l’issue de ce délai, la personne soit placée en centre de rétention pour être reconduite à la frontière. Nous savons bien que, dans les faits, cela n’arrive jamais. Cet amendement vise donc à supprimer ce délai pour faire en sorte qu’en fonction de la situation, l’autorité administrative puisse fixer une durée qui aille bien au-delà de l’expiration de l’OQTF, si cela est nécessaire.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure de départ contraint d'un étranger, dont il évoque l'expiration pour proposer un amendement sur le délai de reconduite, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Sur 85 000 OQTF prononcées, les OQTF contraintes sont au nombre de 15 000. Lorsqu’on nous dit que les OQTF sont exécutées en deux jours, c’est vrai – pour celles qui le sont ! Les autres ne sont pas exécutées. Les pays voisins ont tous des centres de rétention.

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner des mesures d'éloignement réelles (85 000 prononcées, 15 000 exécutées de façon contrainte) et discute de leur exécution sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Sur 85 000 OQTF prononcées, les OQTF contraintes sont au nombre de 15 000. Lorsqu’on nous dit que les OQTF sont exécutées en deux jours, c’est vrai – pour celles qui le sont ! Les autres ne sont pas exécutées. Les pays voisins ont tous des centres de rétention.

emploi

Le ministre emploie OQTF pour désigner la mesure administrative de départ contraint d'étrangers et en décrit l'exécution effective (85 000 prononcées, 15 000 contraintes) sans rejeter le terme, il conteste seulement le constat selon lequel elles seraient toutes exécutées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Sur 85 000 OQTF prononcées, les OQTF contraintes sont au nombre de 15 000. Lorsqu’on nous dit que les OQTF sont exécutées en deux jours, c’est vrai – pour celles qui le sont ! Les autres ne sont pas exécutées. Les pays voisins ont tous des centres de rétention.

emploi

Le ministre emploie le sigle OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement prononcées, qu'il compte et dont il critique l'exécution insuffisante, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR)

Cet amendement a pour objet de rappeler que dès lors qu’il y a une obligation, il doit y avoir une sanction. Nous l’avons à nouveau déposé car la réponse reçue en commission ne nous a pas semblé adaptée. Mme la rapporteure, ayant compris que nous voulions une amende pour non-respect d’une OQTF – ce qui n’était pas le cas –, nous avait en effet parlé de dépénalisation du non-respect. Nous aimerions avoir une précision sur ce sujet car il nous semble important qu’une sanction soit la contrepartie d’une obligation.

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner l'obligation de quitter le territoire français dont le non-respect doit être sanctionné, sans rejeter ce terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Krimi (LAREM)

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à quarante-cinq jours. L’éloignement des personnes en situation irrégulière doit être renforcé, en usant de tous les outils efficaces, non seulement parce que les étrangers à qui a été notifiée l’obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute mais aussi parce que l’immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l’angoisse de nos concitoyens à l’égard des étrangers en France, angoisse exploitée par certains responsables politiques pour susciter les amalgames honteux, malheureusement amplifiés par le terrorisme qui frappe notre pays. Nous pouvons donc nous demander comment…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et plaide pour renforcer cet éloignement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…française, vous avez l’obligation de négocier avec les pays des laissez-passer consulaires beaucoup plus que vous ne le faites, mais aussi, tout simplement, de demander ces laissez-passer – ce que vous ne prenez même plus la peine de faire pour certains pays –, et surtout d’étendre la durée de rétention, puisqu’il y a un lien évident de cause à effet entre cette durée et le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire.

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire » comme désignation juste de la mesure d'éloignement des étrangers, et propose d'allonger la rétention pour en améliorer le taux d'exécution.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…esprit que celui de Valérie Boyer, lequel étend à cent-quatre-vingts jours la durée possible de rétention. Nos engagements internationaux – notamment européens – nous permettent parfaitement de nous aligner sur l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse. Il y a en effet un lien évident entre la durée possible de rétention, pour les questions de laissez-passer consulaires, et le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire. La France n’exécute en moyenne que 23 % des obligations de quitter le territoire qu’elle délivre, tandis que le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ont fixé des durées beaucoup plus importantes, sont, respectivement, à 89 % et 90 % de taux d’exécution de leurs obligations de quitter le territoire. Quant à la Suède, elle a un taux d’exécution de 71 %.Ces exemples prouvent bien que, si vous voulez…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner les décisions d'éloignement, et en fait un argument pour son propos sur la durée de rétention et le taux d'exécution, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…possible de rétention. Nos engagements internationaux – notamment européens – nous permettent parfaitement de nous aligner sur l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse. Il y a en effet un lien évident entre la durée possible de rétention, pour les questions de laissez-passer consulaires, et le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire. La France n’exécute en moyenne que 23 % des obligations de quitter le territoire qu’elle délivre, tandis que le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ont fixé des durées beaucoup plus importantes, sont, respectivement, à 89 % et 90 % de taux d’exécution de leurs obligations de quitter le territoire. Quant à la Suède, elle a un taux d’exécution de 71 %.Ces exemples prouvent bien que, si vous voulez agir concrètement pour expulser ceux qui ont été déboutés de leur demande d’asile ou…

emploi

Le député emploie « obligations de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner les décisions administratives d'éloignement, dont il déplore le faible taux d'exécution, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…possible de rétention, pour les questions de laissez-passer consulaires, et le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire. La France n’exécute en moyenne que 23 % des obligations de quitter le territoire qu’elle délivre, tandis que le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ont fixé des durées beaucoup plus importantes, sont, respectivement, à 89 % et 90 % de taux d’exécution de leurs obligations de quitter le territoire. Quant à la Suède, elle a un taux d’exécution de 71 %.Ces exemples prouvent bien que, si vous voulez agir concrètement pour expulser ceux qui ont été déboutés de leur demande d’asile ou ceux qui se trouvent illégalement sur le territoire de la République française, vous avez l’obligation de négocier avec les pays des laissez-passer consulaires beaucoup plus que vous ne le faites, mais aussi,…

emploi

Le député reprend l'expression « obligations de quitter le territoire » comme terme juste pour désigner les décisions d'éloignement et en discute le taux d'exécution, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Avec l’assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d’éloignement. Si nous pouvons tous être d’accord pour faire respecter l’État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français –, sont de 15 % en général et de 43 % lorsqu’il s’agit d’OQTF avec mise en rétention. Nous devons à présent nous demander si nous devons, ou non, allonger la durée de rétention, et si oui, comment. Les travaux de la commission, à ce sujet, ont été utiles et constructifs. Nous avons entendu les professionnels et la police aux frontières. Il ressort…

emploi

L'oratrice emploie « OQTF » dans son sens administratif de mesure de départ contraint d'étrangers du territoire, la définit explicitement et s'en sert pour décrire les taux d'exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Avec l’assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d’éloignement. Si nous pouvons tous être d’accord pour faire respecter l’État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français –, sont de 15 % en général et de 43 % lorsqu’il s’agit d’OQTF avec mise en rétention. Nous devons à présent nous demander si nous devons, ou non, allonger la durée de rétention, et si oui, comment. Les travaux de la commission, à ce sujet, ont été utiles et constructifs. Nous avons entendu les professionnels et la police aux frontières. Il ressort de nos entretiens que l’autorité…

emploi

L'oratrice reprend l'expression OQTF comme désignant correctement les obligations de quitter le territoire français, pour citer leurs taux d'exécution et discuter de solutions concrètes, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d’éloignement. Si nous pouvons tous être d’accord pour faire respecter l’État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français –, sont de 15 % en général et de 43 % lorsqu’il s’agit d’OQTF avec mise en rétention. Nous devons à présent nous demander si nous devons, ou non, allonger la durée de rétention, et si oui, comment. Les travaux de la commission, à ce sujet, ont été utiles et constructifs. Nous avons entendu les professionnels et la police aux frontières. Il ressort de nos entretiens que l’autorité administrative est dépourvue de moyens pour accomplir son travail, alors qu’il…

emploi

La rapporteure reprend OQTF comme désignation juste de mesures d'éloignement, en donnant son taux d'exécution et en décrivant des dysfonctionnements à résoudre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour assurer l’ordre public au col de l’Échelle, bien entendu. Par ailleurs, monsieur Di Filippo, il faut s’empresser de voter ce texte pour procéder au maximum d’OQTF. Je vous remercie.

emploi

Le ministre emploie OQTF dans son sens de mesure d'éloignement d'étrangers, en appelant à voter le texte pour en procéder un maximum, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…administrative est en effet devenue l’exception tandis que l’assignation à résidence devenait la règle. C’est pourquoi les chiffres des mesures d’éloignement, que M. le ministre d’État et vous-même avez rappelés, sont si mauvais. Un peu moins de 15 000 éloignements contraints – 14 955 – selon les chiffres publiés dans l’excellent rapport de Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé et 92 000 OQTF prononcées, cela signifie que le taux d’éloignement pour les personnes placées en assignation à résidence est de seulement 10 %.Vous venez de dire, madame la rapporteure, que ce taux montait à 43 % en cas de rétention administrative. Il faut savoir ce que l’on veut. Si l’on veut éloigner ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire national, qui ont été déboutés, qui ont abusé du droit…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF comme un terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français prononcées, dans un raisonnement sur le taux d'éloignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Je profite de mon intervention sur l’article 18 pour présenter nos amendements portant article additionnel après l’article 18, qui concernent la mise en corrélation de la délivrance des laissez-passer consulaires par les pays de destination des clandestins qui se sont vu délivrer une OQTF et l’aide publique au développement apportée par la France à ces mêmes pays. Il est en effet intolérable que nous continuions d’avoir des taux d’acceptation aussi faibles des demandes de laissez-passer consulaires de la part de pays dont nous aidons grandement le développement économique et social à coup de millions d’euros. Ces pays crachent à la figure de la France – j’ose l’expression – en…

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement d'un étranger sans titre de séjour, et s'en sert pour défendre un amendement sur l'obtention des laissez-passer consulaires, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF. Concrètement, cela revient à lier le don de l’aide publique au développement de la France à la délivrance de tous les laissez-passer consulaires demandés par notre pays. Il est absolument nécessaire de travailler selon une stratégie gagnant-gagnant et nous ne pouvons pas continuer à être en position de faiblesse face à des pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants dont…

emploi

L'orateur emploie l'expression « obligation de quitter le territoire français – OQTF » comme terme juste pour désigner la mesure de renvoi des étrangers qu'il décrit, et défend un amendement qui vise à faire exécuter ces départs contraints, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF. Concrètement, cela revient à lier le don de l’aide publique au développement de la France à la délivrance de tous les laissez-passer consulaires demandés par notre pays. Il est absolument nécessaire de travailler selon une stratégie gagnant-gagnant et nous ne pouvons pas continuer à être en position de faiblesse face à des pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants dont la France ne…

emploi

L'orateur emploie l'acronyme OQTF comme terme juste pour désigner les personnes sous obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'un amendement sur la reprise des ressortissants déboutés ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…voulu entrer en France et ont été déboutés de leur demande d’asile. Pour couronner le tout – si je puis dire –, il se trouve que, dans certains cas, nous subventionnons ces pays pour les aider à se développer. Ces aides sont assez généreuses, puisqu’elles se calculent en milliards d’euros. Mon amendement s’inscrit donc dans la logique simple du « donnant-donnant » : si un étranger soumis à une OQTF se voit refuser le retour dans son pays d’origine par le consulat de ce dernier, la France gèlera les subventions qu’elle verse, directement ou indirectement, à ce pays. Si, en revanche, la coopération entre la France et les pays bénéficiaires de ces aides est saine, la France continuera d’aider ces pays au nom de la solidarité internationale. Cela me paraît simple et juste, et permettrait à la…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'un amendement sur la coopération en matière de retour, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Bazin-Malgras (LR)

Lorsqu’il est établi qu’un État étranger refuse d’accueillir l’un de ses ressortissants faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraîne pour la France de dépenses publiques supplémentaires en termes d’organisation, d’administration, de moyens et de justice. Lorsque cet État étranger refuse ainsi d’assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu’elle lui verse. (Applaudissements sur les bancs du…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure de renvoi d'un ressortissant étranger, et propose d'y répondre par la suspension des aides publiques au développement d'un État qui refuse de le reprendre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabine Rubin (FI)

Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code pénal et fasse l’objet d’une simple contravention. Est toutefois maintenue, en raison des exigences de l’ordre public, la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire. Le séjour irrégulier n’est pas un crime. Une contravention de cinquième…

emploi

L'orateur emploie l'expression « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique désignant une mesure de départ contraint d'un étranger, dans le cadre d'un amendement sur le séjour irrégulier, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Claude de Ganay (LR)

…définition, pas le droit de s’installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation. Cet amendement propose de conditionner l’ouverture d’un compte en France à la légalité du séjour, d’une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devenue définitive, d’autre part. Cet amendement est donc de simple bon sens.

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement visant les étrangers en situation illégale, et propose un amendement qui en tire des conséquences bancaires, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…tous les jours pour expliquer ce qu’était le placement en centre et qu’ils ne gagnaient que jour après jour la confiance des migrants : ceux qui, au départ, ne voulaient pas aller dans les centres finissaient tout de même parfois par aller y dormir, voire par déposer une demande d’asile. En tout état de cause, vous qui souhaitez respecter l’État de droit, monsieur Dumont, savez qu’il faut une OQTF pour procéder à un placement en centre de rétention. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas abandonner cette démarche de maraude et d’accueil des migrants, même à Calais. Avis défavorable.

emploi

La rapporteure emploie le terme OQTF dans son sens administratif, désignant la mesure qui doit précéder un placement en centre de rétention, et le reprend comme un mot juste sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Accorder trente jours pour quitter le territoire à une personne, qui, je le rappelle, n’a plus rien à faire dans notre pays puisqu’elle est soumise à une OQTF, est sans doute un délai un peu trop long. On pourrait abandonner ce qui nous empêche, encore une fois, d’avoir une politique rationnelle et efficace. C’est pourquoi je propose de ramener ce délai de départ volontaire à sept jours au lieu de trente. Je suis désolée que Mme Genevard n’ait pas pu défendre l’amendement no 422, qui concernait l’alinéa 3 de cet article 34, car, comme j’ai déjà eu…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner l'obligation de quitter le territoire français, sans rejeter le mot, et propose de réduire le délai de départ volontaire qui s'y rattache.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Mesdames, messieurs les députés, il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, l’alinéa 10 de l’article 34 prévoit qu’en cas d’assignation à résidence en cours d’instance, le juge administratif dispose de soixante-douze heures pour statuer sur la décision de transfert. Or ce délai devrait être aligné sur celui de 144 heures applicable au contentieux de l’OQTF. En vue de corriger cette erreur, le Gouvernement vous propose de simplifier le texte en prévoyant un renvoi aux dispositions applicables aux OQTF dans cette hypothèse. Il vous invite donc à adopter l’amendement.

emploi

Le ministre emploie OQTF comme terme juridique exact pour désigner le contentieux de l'obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'un amendement sur les délais de la procédure, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

34 prévoit qu’en cas d’assignation à résidence en cours d’instance, le juge administratif dispose de soixante-douze heures pour statuer sur la décision de transfert. Or ce délai devrait être aligné sur celui de 144 heures applicable au contentieux de l’OQTF. En vue de corriger cette erreur, le Gouvernement vous propose de simplifier le texte en prévoyant un renvoi aux dispositions applicables aux OQTF dans cette hypothèse. Il vous invite donc à adopter l’amendement.

emploi

Le ministre emploie OQTF comme terme juridique courant pour désigner le contentieux et les dispositions applicables au départ contraint d'étrangers, sans le mettre à distance ni le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Taurine (FI)

…sur le territoire métropolitain et outre-mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici, en cohérence avec le livret « Migrations » de la France insoumise, d’abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques. Ainsi, l’accès au juge est limité en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Barthélemy. Outre-mer, l’obligation de quitter le territoire français n’est pas automatiquement suspensive, comme en France métropolitaine. Certains recours ne sont même pas prévus. En outre, les conditions de rétention ne sont pas les mêmes : l’accès aux toilettes et aux lavabos n’est pas obligatoire dans certains centres de rétention, comme à Mayotte. La véritable raison fait froid dans le dos ; en 2016, le rapport du Contrôleur général des lieux de…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste d'une mesure d'éloignement d'étrangers, pour en critiquer le régime outre-mer (absence d'effet suspensif à Mayotte et en Outre-mer) sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Isabelle Florennes (MODEM)

…missions exercées bénévolement au sein de ces organismes : c’est tout le sens du travail mené par les associations et organismes d’accueil auprès de ces publics. De ce dispositif sont exclues les personnes en situation irrégulière n’ayant pas entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ou constituant une menace à l’ordre public et faisant, pour ces raisons, l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

emploi

L'expression « obligation de quitter le territoire français » désigne ici, au sens de la famille renvoi des étrangers, la mesure qui frappe des personnes en situation irrégulière ou constituant une menace à l'ordre public ; le député l'emploie comme terme juste pour décrire le champ d'exclusion d'un dispositif, sans la rejeter ni l'attribuer à autrui.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

J’en viens à votre amendement, monsieur le député. La modification que vous proposez n’apparaît pas nécessaire puisqu’il appartient déjà au législateur de déterminer les délais dans lesquels un étranger, lorsqu’il est placé en rétention administrative ou lorsqu’il est assigné à résidence, peut former un recours contre une obligation de quitter le territoire français. En l’occurrence, ces délais sont prévus à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, dans sa décision du 1er juin 2018 que vous citez dans l’exposé sommaire de votre amendement, le Conseil constitutionnel a simplement rappelé que les dispositions en la matière doivent être conciliées avec le droit à un recours juridictionnel…

emploi

La garde des sceaux emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique désignant la mesure de départ contraint d'un étranger, sans rejeter le mot, dans le cadre de la discussion d'un amendement sur les délais de recours.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Balayée, l’organisation au Parlement d’un débat concernant la politique d’immigration et d’intégration. Oubliée, la réduction des visas pour les ressortissants des pays qui n’acceptent pas de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière. Disparu, le lien automatique entre rejet définitif de la demande d’asile et obligation de quitter le territoire français. Rejetée, la limitation de l’aide médicale d’État aux cas les plus graves. La majorité a fait le choix de continuer à subir les flux migratoires dictés par les passeurs, les réseaux, les mafias, et d’abandonner sur l’autel de la bien-pensance toute volonté politique de régulation de l’immigration, alors même qu’une seule logique devrait guider notre action : l’efficacité. Efficacité de…

emploi

L'expression « obligation de quitter le territoire français » désigne ici la mesure administrative de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste en critiquant son lien automatique avec le rejet de la demande d'asile, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…lesquelles il faut déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile, et lorsqu’il est probable que l’étranger tentera de fuir ou en cas de troubles à l’ordre public. L’amendement prévoit également que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’étranger pourra bénéficier des conditions matérielles d’accueil jusqu’à une décision du juge de l’OQTF ou de la CNDA. L’ensemble de ces modifications sont ainsi de nature à sécuriser le cadre dans lequel, à la charnière des directives « Retour » et « Accueil », les préfets pourront prendre des OQTF à l’encontre des demandeurs d’asile, notamment originaires de pays sûrs, déboutés par l’OFPRA.

emploi

Le ministre emploie OQTF comme terme administratif désignant les obligations de quitter le territoire français que les préfets pourront prendre contre des demandeurs d'asile déboutés, sans rejeter le mot lui-même. Le sens correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…prévoit également que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’étranger pourra bénéficier des conditions matérielles d’accueil jusqu’à une décision du juge de l’OQTF ou de la CNDA. L’ensemble de ces modifications sont ainsi de nature à sécuriser le cadre dans lequel, à la charnière des directives « Retour » et « Accueil », les préfets pourront prendre des OQTF à l’encontre des demandeurs d’asile, notamment originaires de pays sûrs, déboutés par l’OFPRA.

emploi

Le ministre présente les OQTF comme un outil juridique légitime : il indique que les modifications permettront aux préfets de prendre des OQTF à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés, et il décrit ces mesures comme sécurisantes, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…d’appliquer l’article 8 du projet de loi, s’agissant de la préparation de l’éloignement des demandeurs d’asile dont le droit au maintien prend fin, en pleine conformité avec le droit de l’Union, tel que la Cour de justice de l’Union européenne vient de l’interpréter. La Cour a notamment rappelé que ces étrangers, notamment ceux originaires de pays d’origine sûrs, pouvaient faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – dès la décision de l’OFPRA. Mais elle a précisé que tant qu’un juge ne s’était pas prononcé sur leur situation, la directive « Accueil » leur demeurait applicable. Afin d’assurer la pleine applicabilité de cette directive, le présent amendement prévoit que les demandeurs d’asile déboutés peuvent être soit assignés à résidence, soit placés en rétention, mais dans les seuls cas où…

emploi

L'orateur, ministre, emploi l'expression « obligation de quitter le territoire français – OQTF » comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés, pour décrire la procédure prévue par le projet de loi, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

’agissant de la préparation de l’éloignement des demandeurs d’asile dont le droit au maintien prend fin, en pleine conformité avec le droit de l’Union, tel que la Cour de justice de l’Union européenne vient de l’interpréter. La Cour a notamment rappelé que ces étrangers, notamment ceux originaires de pays d’origine sûrs, pouvaient faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – dès la décision de l’OFPRA. Mais elle a précisé que tant qu’un juge ne s’était pas prononcé sur leur situation, la directive « Accueil » leur demeurait applicable. Afin d’assurer la pleine applicabilité de cette directive, le présent amendement prévoit que les demandeurs d’asile déboutés peuvent être soit assignés à résidence, soit placés en rétention, mais dans les seuls cas où l’article 8 de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique juste pour désigner la mesure d'éloignement des étrangers déboutés de l'asile, sans rejeter le mot, dans le cadre d'un amendement sur la préparation de leur éloignement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

On se complique un peu la vie. Dans différents pays européens – soumis aux mêmes directives –, le fait de refuser définitivement l’asile à une personne qui en fait la demande vaut obligation de quitter le territoire. Dans le cas présent, on doit jongler avec plusieurs dispositions, examiner des amendements et des sous-amendements du Gouvernement et de la rapporteure pour essayer de dénouer ce nœud au cerveau que l’on crée nous-mêmes en refusant la rédaction du Sénat. Cela nous paraît regrettable. Par ailleurs, la directive « Retour » permet, dans certains cas précis, de renvoyer des mineurs vers les pays…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire » comme la désignation juridique correcte d'une mesure de départ contraint d'étrangers, pour décrire le régime applicable au refus d'asile et les dispositions discutées, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nadia Essayan (MODEM)

…qu’on parvient à le résoudre. Exiger, pour l’acquisition de la nationalité française, que l’un des parents de chaque enfant né à Mayotte y réside de façon régulière depuis plus de trois mois avant l’accouchement complique la situation mais ne résout rien. Ce n’est pas en cherchant à refouler que l’on y parvient, je le répète. Monsieur le ministre d’État, vous évoquez l’augmentation du nombre d’OQTF et vous vous en félicitez. Mais les personnes visées ont-elles réellement quitté le territoire ? Tel n’est pas le cas de la plupart d’entre elles, je puis en témoigner. Elles en sont réduites à adopter un autre mode de vie, bien plus indigne.

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF pour désigner la mesure dont parle le ministre et conteste son efficacité (« les personnes visées ont-elles réellement quitté le territoire ? »), sans rejeter le mot lui-même : c'est un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

En réalité, dire que la non-admission ne se fait aujourd’hui qu’aux frontières est une fiction juridique car, vous le savez bien, elle peut être appliquée partout sur le territoire. La non-admission est moins protectrice qu’une OQTF, qui prévoit tout un système de droits et de protection. Nous avons introduit cette disposition par un amendement de Joël Giraud, qui connaît bien ce problème, étant lui-même frontalier : il sait bien qu’il est important de définir une zone limite pour ces procédures de non-admission. Avis défavorable.

emploi

Le passage emploie OQTF dans son sens administratif, celui d'une mesure de départ contraint d'un étranger hors du territoire, et la rapporteure le tient pour un terme juste en le comparant à la non-admission sur le plan des droits et protections qu'il prévoit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…dans notre pays, mais bon. Moins populaire, pourtant, il y a une réalité dont on ne parle pas beaucoup : celle des pays d’où viennent les migrants et qui refusent de les reprendre lorsqu’ils sont déboutés de leur demande d’asile. Il existe donc un véritable problème de réadmission, de retour. En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés et 31 000 se sont vu délivrer une obligation de quitter le territoire français – OQTF ; 24 700 sont partis, dont 12 900 de manière contrainte. La même année, 58 227 personnes ont été déboutées de leur demande d’asile. Emmanuel Macron a d’ailleurs reconnu lui-même que les pratiques de reconduite n’étaient ni effectives ni efficaces. Il n’est pas sans savoir que le retour de ces personnes dans leur pays d’origine ne peut se faire sans, précisément, l’accord de ce…

emploi

Le passage reprend « obligation de quitter le territoire français – OQTF » comme terme administratif désignant des mesures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, pour décrire une réalité chiffrée de la politique de retour, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).