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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 2 sur 28.

· M. Ian Boucard (LR)

Madame la ministre d’État… pardon, madame la ministre – j’ai anticipé une promotion que je vous souhaite, d’ailleurs !Au risque de vous étonner, nous considérons que cet article va dans le bon sens concernant les cas que vous avez cités. Les étrangers venant d’un pays sûr n’encourraient pas de danger immédiat s’ils se voyaient notifier l’obligation de quitter le territoire français. Il est évident, par ailleurs, qu’une procédure accélérée doit s’appliquer à l’encontre des étrangers constituant une menace grave pour la sécurité du pays. Cela étant, madame la ministre, puisque vous nous faites le plaisir de revenir dans l’hémicycle, j’espère que vous nous apporterez dès maintenant les réponses à toutes les questions – je ne les rappellerai pas – que nous vous avions…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner une mesure de départ contraint d'étrangers, et approuve l'article qui l'encadre (« cet article va dans le bon sens »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (LAREM)

Cela étant, une protection parallèle, solide, est assurée : le recours devant le juge administratif, qui peut mettre fin à l’obligation de quitter le territoire français. Il nous semble, en définitive, mes chers collègues, que la protection des requérants est tout à fait assurée par les dispositions du projet de loi soumis à notre examen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur emploie l'expression « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure administrative de départ contraint d'étrangers, dont il décrit le recours devant le juge administratif, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Je salue la présence de Mme la ministre et je reviens à la charge : il nous semble disproportionné que seuls 50 % des déboutés du droit d’asile se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français, et que 96 % d’entre eux, selon le rapport de la Cour des comptes, restent in fine en France. Voilà ce qui nous semble excessif. Serait-il totalement incohérent d’imaginer que nous gardions la main sur ceux qui seront peut-être, finalement, déboutés de leur demande en appel, et qui auront donc vocation à quitter le territoire de la République française ? Pour nous, membres du groupe Les…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure d'éloignement des déboutés du droit d'asile, et en critique la faible délivrance, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

…à cet amendement, conformément à la position que nous avons adoptée à l’égard des précédents. Je voudrais revenir sur les explications de Mme la rapporteure et sur les différentes questions qui ont été soulevées. Si le tribunal administratif se voit charger d’apprécier le caractère suspensif du recours devant la CNDA, c’est qu’il est déjà compétent pour juger du recours – suspensif – contre l’obligation de quitter le territoire français. Il va donc traiter les deux contentieux simultanément : ce dispositif ne crée pas de contentieux supplémentaire, comme le craignait le Conseil d’État. En outre, le tribunal administratif est habitué aux procédures d’urgence, qui n’existent pas devant la CNDA. Le droit au maintien doit pouvoir être jugé rapidement pour les raisons que vous avez évoquées. Enfin, si la CNDA avait pris en…

emploi

Le ministre emploie « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure administrative, pour décrire son articulation avec le recours devant la CNDA, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…qui montre le caractère majoritaire de ceux qui utilisent ce dépôt de manière abusive et dilatoire. Cependant, la fraude à l’asile est très tentante dans la mesure où les étrangers concernés sont déjà présents sur le territoire français. Il est dès lors très difficile de réunir toutes les conditions pour les reconduire à la frontière. Selon les dernières statistiques disponibles, seules 14 % des obligations de quitter le territoire français sont réellement exécutées, et seulement 4 % des migrants déboutés quittent le territoire français. Dans ce contexte, cet amendement tend à imposer aux demandeurs d’asile de déposer leur dossier dans leur pays d’origine, auprès d’un poste consulaire français. Relevons d’ailleurs que l’ambassade concernée ne doit pas nécessairement être dans le pays de résidence de l’étranger réellement…

emploi

L'expression « obligations de quitter le territoire français » désigne ici, dans le cadre de la politique migratoire, des mesures de départ contraint d'étrangers, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour chiffrer leur exécution effective (14 %).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Séverine Gipson (LAREM)

…l’étranger fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du seul refus définitif opposé à la demande d’asile.

emploi

L'expression désigne le départ contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur l'emploie comme terme juridique juste pour décrire le dispositif évoqué, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benoit Potterie (LAREM)

…républicaine. Le projet de loi simplifie et accélère les procédures de traitement des demandes d’asile. Notre pays accorde ainsi une protection supérieure aux personnes qui y sont éligibles. En revanche, lorsqu’un étranger ne relevant pas de ce droit se trouve débouté de sa demande, il convient de s’assurer qu’il quitte notre territoire. En précisant que le refus de la demande d’asile entraîne l’obligation de quitter le territoire, nous renforçons les outils des pouvoirs publics pour éviter les situations dramatiques que nous connaissons en France, particulièrement dans mon département, le Pas-de-Calais. En effet, de nombreuses personnes déboutées du droit d’asile restent illégalement sur notre sol, souvent dans des camps de migrants, avec les conséquences que l’on connaît. Il était donc nécessaire de préciser et…

emploi

L'expression « obligation de quitter le territoire » désigne ici le départ contraint d'étrangers déboutés de leur demande d'asile, sens de la famille renvoi des étrangers, et l'orateur la reprend comme terme juste pour décrire le dispositif qu'il présente.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

…et si le requérant n’a pas d’autre fondement pour séjourner en France, il doit alors quitter le territoire français. À défaut, cela reviendrait à nier tout le travail accompli à l’OFPRA et à la CNDA, tout comme les décisions de justice et les décisions administratives. Enfin, l’article 11 encadre le régime des interdictions de retour sur le territoire français – IRTF –, qui peuvent assortir les obligations de quitter le territoire. Lorsqu’un étranger se maintiendra irrégulièrement sur le territoire français, l’autorité administrative prononcera automatiquement une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Mais notons que, par ailleurs, dans une volonté d’équilibre, le texte précise que des circonstances humanitaires pourront justifier que l’IRTF ne soit pas prononcée.

emploi

Le député emploie le terme « obligations de quitter le territoire » comme terme juridique correct pour désigner la mesure de renvoi d'étrangers dont il décrit le régime dans le projet de loi, sans rejeter ce mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

L’article 11 du projet de loi établit qu’en cas de rejet de la demande d’asile et d’une demande de titre de séjour faites parallèlement, le demandeur d’asile fera l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de ce refus définitif. L’article précise également le cas du refus de délai de départ volontaire en cas de risque de fuite de l’étranger. Ce risque, qui n’est pas défini assez clairement par le droit actuel, sera caractérisé beaucoup plus précisément. Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que nous parlons ici de personnes qui refusent catégoriquement de décliner…

emploi

L'expression désigne ici, dans le sens de la famille renvoi des étrangers, le départ contraint d'un demandeur d'asile débouté hors du territoire, et l'orateur l'emploie comme terme juste pour décrire le dispositif prévu par l'article 11 du projet de loi, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

…clairement par le droit actuel, sera caractérisé beaucoup plus précisément. Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que nous parlons ici de personnes qui refusent catégoriquement de décliner leur identité, en allant jusqu’à altérer leurs empreintes digitales, qui ont usé de documents falsifiés pour se maintenir en France ou qui ont indiqué explicitement ne pas vouloir se soumettre à leur OQTF – obligation de quitter le territoire français. Trop souvent non respectées, ces obligations doivent retrouver leur portée obligatoire. Tel est l’objet de cet article. Lorsque l’asile est refusé, et si le requérant n’a pas d’autre fondement pour séjourner en France, il doit alors quitter le territoire français. À défaut, cela reviendrait à nier tout le travail accompli à l’OFPRA et à la CNDA,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner l'obligation de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et plaide pour que ces obligations soient respectées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (LAREM)

…par le droit actuel, sera caractérisé beaucoup plus précisément. Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que nous parlons ici de personnes qui refusent catégoriquement de décliner leur identité, en allant jusqu’à altérer leurs empreintes digitales, qui ont usé de documents falsifiés pour se maintenir en France ou qui ont indiqué explicitement ne pas vouloir se soumettre à leur OQTF – obligation de quitter le territoire français. Trop souvent non respectées, ces obligations doivent retrouver leur portée obligatoire. Tel est l’objet de cet article. Lorsque l’asile est refusé, et si le requérant n’a pas d’autre fondement pour séjourner en France, il doit alors quitter le territoire français. À défaut, cela reviendrait à nier tout le travail accompli à l’OFPRA et à la CNDA, tout comme les décisions de justice et…

emploi

L'orateur emploie l'expression OQTF comme désignant correctement une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre du renvoi d'étrangers, et défend que ces obligations doivent être respectées ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

L’article 11 a trait aux procédures d’éloignement et soulève, de fait, la question de l’efficacité des OQTF. Je rappelle que, sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont pas moins de 60 707 OQTF qui ont été prononcées, dont seulement 8 750 ont été exécutées. Près de 86 % des décisions d’éloignement ne sont pas respectées, ce qui entraîne une hausse constante du nombre de clandestins dans notre pays. Une des principales raisons de cet échec, pour qui veut bien regarder le sujet en face, est le manque de…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant correctement les décisions d'éloignement d'étrangers, et en critique l'efficacité (86 % non exécutées), sans jamais rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

L’article 11 a trait aux procédures d’éloignement et soulève, de fait, la question de l’efficacité des OQTF. Je rappelle que, sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont pas moins de 60 707 OQTF qui ont été prononcées, dont seulement 8 750 ont été exécutées. Près de 86 % des décisions d’éloignement ne sont pas respectées, ce qui entraîne une hausse constante du nombre de clandestins dans notre pays. Une des principales raisons de cet échec, pour qui veut bien regarder le sujet en face, est le manque de coopération des pays d’origine. Que propose cet article sur ce point ? Rien ! En juin…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner des décisions d'éloignement réellement prononcées et peu exécutées, et critique l'efficacité de la politique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

…2016, la Commission européenne a présenté devant le Parlement un « nouveau cadre de partenariat sur la migration » dont l’objectif est d’obtenir des pays africains, comme cela a été fait avec la Turquie, qu’ils luttent davantage contre les passeurs et acceptent beaucoup plus de réadmissions de leurs ressortissants. Mes chers collègues, regardons le problème en face. Il n’est pas normal que les OQTF engendrent si peu de résultats. Que nos discussions autour de l’article 11 soient l’occasion de renforcer l’effectivité de notre droit et la capacité de notre pays à faire respecter ses décisions auprès de ses partenaires.

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme désignant correctement les mesures de départ contraint d'étrangers et critique leur faible effectivité (« Il n'est pas normal que les OQTF engendrent si peu de résultats »), sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…seulement à augmenter les possibilités de retrait du délai de départ volontaire, mais également les possibilités de placement en rétention administrative de l’étranger, la nécessité d’un tel placement devant être appréciée au regard du risque de fuite de l’étranger. L’article 11 systématise également l’IRTF, qui devient automatique chaque fois qu’il apparaît que l’étranger n’a pas satisfait à l’OQTF qui lui incombait. L’automaticité des interdictions de retour prononcées à l’encontre de certains étrangers porterait des atteintes excessives à leurs droits fondamentaux. Voilà de nombreuses raisons de nous opposer à cet article.

emploi

L'OQTF, obligation de quitter le territoire français, est employée comme terme administratif juste pour désigner la mesure d'éloignement dont l'étranger n'a pas satisfait l'obligation, et le député critique l'automaticité de l'IRTF qui en découle sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Nous ne sommes pas favorables à cet article, qui prévoit notamment de limiter de manière importante la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d’un refus de demande d’asile. Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Cet article étend également les cas d’OQTF sans délai de départ volontaire. Comme le souligne le Défenseur des droits – dont les idées sont peut-être différentes de celles qu’il professait il y a vingt ou trente ans, qui ne représente plus un parti politique et doit s’assurer que les droits sont défendus –, en élargissant la liste des critères susceptibles de caractériser un risque de fuite, le projet de loi tend non seulement à…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignant correctement la mesure administrative d'éloignement d'étrangers, qu'il critique en évoquant l'extension des cas d'OQTF sans délai de départ volontaire ; il ne rejette pas le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (NG)

…le refus de communiquer des renseignements, la communication de renseignements inexacts, le refus de se soumettre à des relevés d’empreintes digitales ou à des prises de photographies, le fait de ne pas disposer d’une habitation principale ou le fait d’avoir préalablement refusé de se soumettre à certaines mesures, n’induisent pas automatiquement que le porteur cherchera à se soustraire à une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, l’utilisation d’un document d’identité ou de voyage établi sous un autre nom que le sien est déjà sanctionnée par l 226-4-1 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour la détention d’un faux document d’identité. Le refus d’accorder un délai de départ volontaire sur ce motif constituerait donc une seconde sanction pour la même faute, ce qui est…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation correcte de la mesure d'éloignement dont il discute les conditions d'application, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Vouloir supprimer cet article revient à vouloir supprimer toute possibilité d’éloignement et abolir toute distinction entre l’asile et l’immigration pour toutes les causes que l’on souhaitera. Cela signifie avoir des frontières ouvertes. Nous voulons que des décisions soient prises. En 2017, 85 000 OQTF ont été prononcées, mais il n’y a eu que 15 000 retours forcés et 10 000 retours volontaires, soit 25 000 personnes qui ont quitté le territoire. Si nous continuions dans cette voie, nous laisserions fonctionner la machine à fabriquer des clandestins. Et je ne veux pas de cette machine. Nous aurons une position humaine et nous regarderons qui a le droit à l’asile, qui est réfugié et qui ne l’est…

emploi

L'orateur, ministre, reprend l'acronyme OQTF (obligations de quitter le territoire français, mesure d'éloignement) comme désignant correctement une réalité chiffrée de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et s'en sert pour défendre une position.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (NG)

Cet amendement vise à rendre possible l’abrogation de l’IRTF lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’OQTF. Ces conditions sont prévues à l’article L. 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l’OQTF, assortie d’une IRTF, est levée, il est logique que l’IRTF soit également levée. Les possibilités d’abrogation de l’IRTF, en l’état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement du territoire français, pour décrire le fonctionnement de l'amendement sur l'IRTF, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (NG)

Cet amendement vise à rendre possible l’abrogation de l’IRTF lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’OQTF. Ces conditions sont prévues à l’article L. 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l’OQTF, assortie d’une IRTF, est levée, il est logique que l’IRTF soit également levée. Les possibilités d’abrogation de l’IRTF, en l’état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner la mesure d'éloignement d'étrangers dont il discute la levée et son articulation avec l'IRTF, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (NG)

…2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai de quarante-huit heures ouvert pour contester la mesure devant le juge est très court, mais, en plus, les conséquences que ladite mesure emporte sont lourdes. En effet, cette mesure prive l’étranger de toute perspective de retour pendant une ou plusieurs années, ou, s’il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation. Le Défenseur rappelait que les étrangers concernés par ces mesures ne menaçaient en rien l’ordre public, mais avaient simplement été, à un moment donné, en infraction avec les règles du séjour.

emploi

Le passage emploie « obligation de quitter le territoire », forme développée de l'OQTF, pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers, et l'orateur en discute les conséquences sans rejeter le terme lui-même, qu'il reprend comme désignation juste de la mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Manifestement, madame Rubin, vous n’avez pas défendu l’amendement no 930, qui vise l’alinéa 3 de l’article 10 relatif aux OQTF décidées après la notification de la décision de l’OFPRA. Cet alinéa a été adopté par cohérence avec l’article 8. L’avis de la commission est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'oratrice emploie le terme administratif « OQTF » sans le mettre à distance, pour désigner l'objet de l'amendement et de l'alinéa examinés, dans le sens de départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Nous avons déjà débattu de ce sujet avec M. le ministre d’État. L’inscription dans le fichier S ne peut à elle seule valoir OQTF. L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

emploi

L'oratrice emploi le sigle OQTF dans son sens administratif de mesure de départ contraint d'un étranger, sans le mettre à distance, pour expliquer qu'une inscription au fichier S ne peut suffire à la justifier.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…question écrite adressée à la Chancellerie au mois de septembre dernier. Celle-ci a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l’ordre public, nous proposons de permettre à l’autorité administrative de soumettre les étrangers condamnés ou purgeant une peine d’emprisonnement ferme et effective à une obligation de quitter le territoire français.

emploi

L'orateur reprend l'« obligation de quitter le territoire français » comme un moyen juridique concret et propose de l'appliquer aux étrangers condamnés, sans rejeter le terme, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Je rappelle qu’une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l’administration si elle est assortie d’une appréciation prenant en compte d’autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, chers collègues. L’avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.

emploi

L'oratrice emploie « OQTF » comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement, dans le cadre de la politique de renvoi des étrangers, et conteste seulement qu'une condamnation pénale suffise à la justifier, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (LAREM)

Nous devons nous assurer de l’efficacité des OQTF, en limitant leur délivrance aux cas où la reconduite dans l’État d’origine est possible. En effet, de nombreuses OQTF n’aboutissent pas. Selon les chiffres donnés par le ministère de l’intérieur, à peine 20 % des 85 268 OQTF prononcées en 2017 ont été exécutées.

emploi

L'orateur emploie OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme terme juste pour désigner des mesures de départ contraint d'étrangers, et en discute l'efficacité d'exécution à partir de chiffres ministériels, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (LAREM)

Nous devons nous assurer de l’efficacité des OQTF, en limitant leur délivrance aux cas où la reconduite dans l’État d’origine est possible. En effet, de nombreuses OQTF n’aboutissent pas. Selon les chiffres donnés par le ministère de l’intérieur, à peine 20 % des 85 268 OQTF prononcées en 2017 ont été exécutées.

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant une mesure administrative réelle de renvoi d'étrangers, en discute l'efficacité et cite des chiffres d'exécution, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (LAREM)

Nous devons nous assurer de l’efficacité des OQTF, en limitant leur délivrance aux cas où la reconduite dans l’État d’origine est possible. En effet, de nombreuses OQTF n’aboutissent pas. Selon les chiffres donnés par le ministère de l’intérieur, à peine 20 % des 85 268 OQTF prononcées en 2017 ont été exécutées.

emploi

Le député reprend le terme OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, comme un mot juste pour parler de la réalité du renvoi d'étrangers, et propose de limiter leur délivrance; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

Dès lors qu’une demande de titre de séjour a été instruite en préfecture, il convient de prévoir qu’un éventuel refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours. Il s’agit de rendre plus efficace les mesures de reconduite à la frontière. En sept jours, l’étranger peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de s’organiser.

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme administratif juste pour désigner une mesure de départ contraint d'étrangers, qu'il propose d'associer au refus de titre de séjour afin de rendre plus efficaces les reconduites à la frontière, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

Afin de satisfaire à l’obligation de quitter le territoire national, nous proposons que les déboutés du droit d’asile disposent d’un délai divisé par deux, soit quinze jours au lieu de trente à compter de la notification de refus.

emploi

L'expression désigne ici, dans le cadre de la politique migratoire, le départ contraint d'étrangers déboutés du droit d'asile, et le député la reprend comme terme juste pour proposer de modifier le délai de notification de refus, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

…procédure arbitraire. Il prévoit également d’étendre les motifs d’interdiction de retour sur le territoire français. Avec ces deux amendements, nous proposons de supprimer ces mesures liberticides, qui placent les personnes dans une situation d’incertitude et de crainte constante, ce qui les incite à vivre dans la clandestinité. Dans mon département, huit jeunes majeurs ont fait l’objet d’une OQTF. Ils sont scolarisés et vivent bien souvent dans des situations qu’expliquent le regroupement familial et le droit à la vie familiale et privée. D’après les associations, notamment RESF – Réseau éducation sans frontières –, tel n’était pas le cas il y a deux ans. Il s’agit donc d’une aggravation de leur situation. Parmi eux se trouve une jeune fille de vingt-six ans, scolarisée au micro-lycée de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure réellement appliquée à des jeunes majeurs de son département, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

État, évoque sans cesse les droits des femmes. Pourtant, sa demande d’asile a été refusée au motif qu’elle était majeure lors de ce mariage forcé et qu’elle aurait pu le refuser, ce qui est une méconnaissance complète de la situation dans laquelle elle se trouvait. Aujourd’hui, malgré ses quatre ans et demi de présence en France, malgré le fait qu’elle soit scolarisée, elle est sous le coup d’une OQTF. Tout cela prouve bien l’absurdité de la situation.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement qui frappe une jeune femme présente en France depuis quatre ans et demi, et il critique cette situation sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

’examen du présent projet de loi, vous avez prétendu à plusieurs reprises, monsieur le ministre de l’intérieur, traiter la question de l’asile et de l’immigration avec humanité et fermeté. L’article 11 est pourtant un concentré de cynisme, notamment parce qu’il prévoit que toute personne ayant essuyé un double refus de sa demande d’asile et de sa demande de titre de séjour doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. En réalité, l’administration chargée d’étudier ces demandes simultanées peut – mais ne doit pas nécessairement – prendre une mesure d’OQTF. L’article 11 prévoit l’automaticité de celle-ci, ce qui ne permet pas à l’administration d’étudier l’histoire de chacun, avec ses particularités, alors même que cela pourrait éviter le recours à une telle procédure arbitraire. Il prévoit également…

emploi

Le député reprend le terme « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure de renvoi qu'il décrit, puis critique son automaticité et son caractère arbitraire sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

fermeté. L’article 11 est pourtant un concentré de cynisme, notamment parce qu’il prévoit que toute personne ayant essuyé un double refus de sa demande d’asile et de sa demande de titre de séjour doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. En réalité, l’administration chargée d’étudier ces demandes simultanées peut – mais ne doit pas nécessairement – prendre une mesure d’OQTF. L’article 11 prévoit l’automaticité de celle-ci, ce qui ne permet pas à l’administration d’étudier l’histoire de chacun, avec ses particularités, alors même que cela pourrait éviter le recours à une telle procédure arbitraire. Il prévoit également d’étendre les motifs d’interdiction de retour sur le territoire français. Avec ces deux amendements, nous proposons de supprimer ces mesures…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste désignant la mesure d'éloignement prévue par l'article 11, qu'il critique sans rejeter le mot ; l'expression a le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Cet amendement vise à ajouter, parmi les critères menant à une OQTF, la volonté délibérée d’empêcher le relevé des empreintes digitales. Un de nos collègues de la majorité a abordé ce sujet tout à l’heure : il est impensable que nous acceptions d’accueillir sur le territoire national des personnes qui refusent de faire l’objet d’un tel enregistrement, prévu par les textes et protecteur des libertés.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement qu'il propose de lier à un critère supplémentaire, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR)

Pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, il faut imposer le respect de l’ordre public sur le territoire français. Il paraît donc nécessaire que, dès lors que l’étranger fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit, l’autorité administrative compétente lui délivre sans délai une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français et une interdiction de circulation sur le territoire. C’est au prix de cette fermeté que nous ferons respecter notre loi, mais aussi que nous lutterons contre les amalgames qui touchent les réfugiés et plus généralement les étrangers qui sont, eux, en situation régulière et obéissent à nos lois.

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement qu'il propose de délivrer sans délai aux étrangers condamnés, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabine Rubin (FI)

L’IRTF est automatisée dès qu’il existe une OQTF. Nous proposons de supprimer cette systématicité.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner la mesure de départ contraint d'un étranger, et propose de modifier son déclenchement automatique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

L’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. Cette durée paraît nettement insuffisante. Nous proposons de la faire passer à dix ans. Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l’autorité administrative de ne pas prononcer d’interdiction de retour.

emploi

Le député reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique juste pour désigner la mesure administrative dont il discute la durée d'interdiction de retour, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

Inclus dans le titre II, relatif au renforcement de l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, l’article 12 allonge le délai maximal au terme duquel le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d’obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures. Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l’OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Le juge administratif se prononce sur la validité des conditions de cette mesure…

emploi

Le passage décrit l'obligation de quitter le territoire comme une décision administrative visant un étranger, dans le cadre de la politique migratoire, et reprend ce terme comme désignation juridique correcte, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

…irrégulière, l’article 12 allonge le délai maximal au terme duquel le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d’obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures. Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l’OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Le juge administratif se prononce sur la validité des conditions de cette mesure d’éloignement. Il ne lui appartient cependant pas d’apprécier la validité des conditions de la rétention du requérant, cette décision incombant au juge des libertés et de la détention, juge…

emploi

Le député emploie le sigle OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme terme administratif juste pour décrire la décision visée par le recours devant le juge administratif, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

…en charge de la gestion de l’asile et du séjour et les juridictions ne peuvent que déplorer cette complexité toujours croissante, à laquelle le projet de loi, loin de remédier, ne fait qu’ajouter des couches supplémentaires. »L’allongement de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures, à compter de l’expiration du délai de recours, du délai accordé au juge administratif pour statuer sur les OQTF assorties d’une mesure de surveillance est un trompe-l’œil. La juridiction administrative souffre en matière de contentieux des étrangers d’un problème de moyens, monsieur le ministre d’État. Ce n’est pas en ajoutant vingt-quatre heures supplémentaires au délai de jugement que vous le résoudrez. Du début à la fin de ce projet de loi, la seule et unique préoccupation du Gouvernement est d’éloigner…

emploi

Le député reprend le terme OQTF comme désignant la mesure d'éloignement dont il discute le régime de contentieux dans le projet de loi, sans rejeter le mot lui-même, et critique le texte sur le fond.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Rabault (NG)

Cet amendement reprend une proposition du rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France visant à supprimer l’OQTF dite « de six semaines ».

emploi

L'orateur utilise OQTF dans son sens de mesure de départ contraint d'un étranger, à propos d'une proposition visant à supprimer l'OQTF dite « de six semaines », sans rejeter le terme lui-même ; le nom de la loi cité n'est pas l'expression marquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LAREM)

…favorables à la mise en place de deux procédures : une procédure normale à trois mois et une procédure d’extrême urgence à soixante-douze heures. Tous les professionnels concernés par cette procédure disent qu’elle ne fonctionne pas et qu’elle met tout le monde en difficulté. Ils estiment qu’il faudrait la revoir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé des amendements pour revenir sur cette OQTF qui embolise l’activité des professionnels.

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement dont il parle, qu'il critique en proposant des amendements pour la revoir, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LAREM)

…par le secrétaire général du Conseil d’État pour qui elle est la plus insatisfaisante dans la mesure où, souvent, les étrangers n’ont pas rencontré leur avocat, ne sont pas présents à l’audience et où le dossier peut s’avérer extrêmement maigre si la préfecture n’assure pas de défense. De nombreuses personnalités se sont prononcées en faveur de la suppression de cette forme particulière d’OQTF. Les magistrats que nous avons consultés, de même que les défenseurs, sont unanimement favorables à la mise en place de deux procédures : une procédure normale à trois mois et une procédure d’extrême urgence à soixante-douze heures. Tous les professionnels concernés par cette procédure disent qu’elle ne fonctionne pas et qu’elle met tout le monde en difficulté. Ils estiment qu’il faudrait la…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, désignant la procédure administrative d'obligation de quitter le territoire français, comme un mot juste pour parler d'une procédure d'éloignement qu'il critique sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LAREM)

Je tiens ici à rappeler les travaux d’évaluation de la loi de 2016. Le recours à l’encontre de l’OQTF six semaines, qui a été introduite par cette même loi, doit être formé dans un délai de quinze jours devant la juridiction administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de six semaines. Cette procédure est largement décriée, notamment par le secrétaire général du Conseil d’État pour qui elle est la plus insatisfaisante dans la mesure où, souvent, les étrangers n’ont pas rencontré leur…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il décrit la procédure de recours, sans rejeter le mot ; il en critique l'application, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Taurine (FI)

…diminuées : les délais de recours sont passés de trente à quinze jours ; les délais de jugement ont été raccourcis de trois mois à six semaines ; la formation de jugement a été réduite à un seul juge contre trois ; l’absence de conclusions du rapporteur public a supprimé une garantie majeure. Nous proposons donc, à l’instar de syndicats, de revenir à un seul régime juridique pour les OQTF en mettant fin aux OQTF six semaines.

emploi

Le sigle OQTF désigne ici la mesure administrative d'éloignement des étrangers, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers ; l'orateur l'emploie comme un terme juste pour désigner le régime juridique qu'il propose de réformer, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Taurine (FI)

: les délais de recours sont passés de trente à quinze jours ; les délais de jugement ont été raccourcis de trois mois à six semaines ; la formation de jugement a été réduite à un seul juge contre trois ; l’absence de conclusions du rapporteur public a supprimé une garantie majeure. Nous proposons donc, à l’instar de syndicats, de revenir à un seul régime juridique pour les OQTF en mettant fin aux OQTF six semaines.

emploi

Le député emploie le terme OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement d'étrangers, pour désigner le régime juridique qu'il propose de modifier, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Taurine (FI)

…et union syndicale des magistrats administratifs. Nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en matière de droit des étrangers et à la diminution des garanties pour les requérants. L’amendement vise ainsi à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision du préfet. Pour les OQTF prises sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA, les garanties du requérant ont été substantiellement diminuées : les délais de recours sont passés de trente à quinze jours ; les délais de jugement ont été raccourcis de trois mois à six semaines ; la formation de jugement a été réduite à un seul juge contre trois ; l’absence de conclusions du rapporteur public a…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français prises par le préfet, et décrit sans le mettre à distance le régime procédural qui les encadre, dans le cadre d'une critique de la réduction des garanties des requérants.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Le présent amendement a pour objet d’éviter la concomitance des audiences du juge des libertés et de la détention et du juge administratif, dans l’hypothèse où l’étranger ayant contesté l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet est placé en rétention en cours d’instance. Cette disposition assurera à l’étranger la possibilité d’assister dans de bonnes conditions tant à l’audience du juge des libertés et de la détention qu’à celle du tribunal administratif, puisque celles-ci ne seront pas simultanées.

emploi

L'orateur, un ministre, emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique exact pour désigner la mesure administrative contestée par l'étranger, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Il se dit souvent que la France s’apparente à un État-providence, et les migrants qui arrivent sur notre sol ont toutes les raisons de le croire. Dire cela n’est en rien une provocation. Dans sa version actuelle, l’article L. 512-5 du CESEDA prévoit : « L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention. » Avec l’article 13, le Gouvernement tend à ouvrir à tout étranger qui fait l’objet d’une OQTF la possibilité de bénéficier d’une aide au retour. C’est tout simplement contre-productif et aberrant, car, en choisissant de dire aux étrangers qu’ils pourront repartir avec une petite…

emploi

Le député reprend « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) et « OQTF » comme termes justes pour désigner la mesure de départ contraint d'étrangers, en citant l'article L. 512-5 du CESEDA et le projet d'aide au retour, et critique la mesure sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).