Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.
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Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.
1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 27 sur 28.
· Mme Aurore Bergé, ministre déléguée
Je le répète, il n’existe aucune possibilité de délivrer une OQTF dans un commissariat.
emploi
L'oratrice emploie le terme OQTF comme un mot juste pour désigner une mesure administrative d'éloignement et décrit ce qui est possible ou non dans un commissariat, sans rejeter le terme lui-même.
En outre, vous estimez que l’argument que j’ai employé est faux. Or votre article produit deux effets : d’une part, il empêche toute notification d’OQTF ; d’autre part, en ouvrant droit à une autorisation de séjour, il conduit de facto à l’abrogation des OQTF déjà prononcées. Avec votre rédaction, le cas que j’évoquais est donc crédible. C’est précisément la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
emploi
L'oratrice emploie « OQTF » au sens administratif de la mesure d'éloignement, sans rejeter le terme : elle décrit les effets d'un article sur la notification et l'abrogation de ces obligations.
En outre, vous estimez que l’argument que j’ai employé est faux. Or votre article produit deux effets : d’une part, il empêche toute notification d’OQTF ; d’autre part, en ouvrant droit à une autorisation de séjour, il conduit de facto à l’abrogation des OQTF déjà prononcées. Avec votre rédaction, le cas que j’évoquais est donc crédible. C’est précisément la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
emploi
La ministre emploie le terme OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, comme un terme administratif juste pour décrire les effets concrets d'un article en discussion, sans rejeter le mot.
…mais pas pour toutes ?Avec l’article 62 et les modifications que nous souhaitions lui apporter, nous voulions qu’une femme dont le statut administratif est précaire cesse d’avoir peur de se rendre au commissariat car elle sait qu’à l’issue de sa démarche, elle sera considérée comme étant en situation irrégulière, que les données seront remontées à la préfecture et que ce qui l’attend, c’est l’OQTF. Reconnaissons les témoignages des associations qui font auprès des femmes étrangères le travail que l’État ne fait pas ! Car l’État ne les protège pas : au contraire, il criminalise l’ensemble des personnes en situation irrégulière. Toutes ces associations demandent que la loi protège enfin ces femmes, soit dès qu’elles déposent plainte, soit dès qu’elles obtiennent une ordonnance de protection,…
emploi
Le député reprend OQTF au sens de la famille renvoi des étrangers (le départ contraint d'une personne en situation irrégulière) et le présente comme la conséquence réelle, décrite comme attendant les femmes concernées, sans rejeter le terme.
– M. Jérôme Buisson applaudit également.) Je n’accepte pas qu’on me traite de raciste, ni qu’on traite le gouvernement de raciste. Je n’accepte pas non plus vos sous-entendus permanents à propos des officiers de police judiciaire : vous insinuez que, dans le cas où une femme en situation irrégulière porterait plainte, le policier ou le gendarme préviendrait immédiatement la préfecture afin qu’une OQTF soit prononcée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Permettez-moi de vous rappeler que les policiers et les gendarmes sont ceux qui, dans notre pays, protègent et accompagnent les victimes lors du dépôt de plainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR – Mme Anne Bergantz applaudit également.) La caricature à laquelle vous vous livrez est insupportable.…
emploi
La ministre emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement pouvant être prononcée contre une personne en situation irrégulière, sans rejeter le terme ; elle conteste l'insinuation qu'un policier préviendrait la préfecture pour obtenir cette mesure, ce qui relève d'une critique du propos et non d'une mise à distance du mot.
…n’est nullement que les personnes travaillent, ni que les victimes de violences sexuelles soient protégées, mais bien l’intention raciste de vous en prendre à toutes les personnes étrangères, y compris les victimes de violence. Quant à Mme la ministre Bergé, qui nous explique que la politique du gouvernement repose sur l’universalité et que les femmes victimes de violences ne reçoivent jamais d’OQTF…
emploi
L'orateur reprend le terme OQTF comme une mesure réelle d'éloignement et conteste l'affirmation de la ministre selon laquelle les femmes victimes de violences n'en reçoivent jamais, sans rejeter le mot lui-même.
…par des policiers parce qu’elles étaient en situation irrégulière. C’est documenté et les policiers ont été condamnés. Vous le direz aussi aux associations – que vous feriez bien de rencontrer, plutôt que de discuter avec Marguerite Stern – comme la Fédération nationale solidarité femmes, qui témoignent du fait que les préfets demandent les listings aux structures d’hébergement pour délivrer des OQTF. Il n’y a rien d’universel là-dedans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
emploi
L'orateur reprend « OQTF » comme le nom d'une mesure réelle, en décrivant des préfets qui demandent des listings aux structures d'hébergement pour délivrer des OQTF, et il critique cette pratique sans rejeter le terme.
Il prévoit que l’accès des demandeuses d’asile victimes de violences à des hébergements non mixtes ne soit pas subordonné au dépôt d’une plainte. Faut-il rappeler que 7 % seulement des victimes étrangères portent plainte ? Qu’il est très difficile pour elles de le faire ? Que quand elles franchissent la porte d’un commissariat, elles ont peur qu’une OQTF les frappe ? Et ce n’est pas pour rien qu’elles ont peur car il arrive en effet qu’elles soient poursuivies et se trouvent en difficulté. Dans d’autres parties du texte qui ne concernent pas les femmes étrangères, nous avons admis qu’un certificat médical ou un autre document, tel que l’attestation d’une assistante sociale ou d’une association agréée, permette à une victime de VSS de se faire…
emploi
L'orateur emploie OQTF au sens d'obligation de quitter le territoire français, comme un terme juste pour décrire la crainte de victimes étrangères, sans rejeter le mot lui-même.
…Nous défendrons des amendements en ce sens. Nous soutiendrons ce texte, mais ne nous trompons pas : les titres-restaurant ne suffiront pas à protéger les restaurants. Nous devrons encadrer leurs loyers commerciaux, bloquer les prix de l’énergie et surtout mettre fin à la paupérisation de leurs clients. Des salaires qui stagnent, ce sont des salles de restaurant qui se vident. De même, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) qui pleuvent, ce sont des cuisines qui ferment. Pour protéger les restaurateurs, nous devons aussi redonner du temps aux travailleurs pressurisés par les cadences infernales, écrasés par des exigences toujours plus nombreuses. Entre 1975 et 2021, le temps de pause déjeuner des salariés a été divisé par deux : au-delà de la question du prix, les salariés n’ont tout simplement plus…
emploi
Le député emploie OQTF dans son sens de mesure d'éloignement d'étrangers, comme un terme juste pour désigner une réalité (des OQTF qui pleuvent), qu'il critique en l'associant à la fermeture de cuisines, sans rejeter le mot lui-même.
…soutiendrons ce texte, mais ne nous trompons pas : les titres-restaurant ne suffiront pas à protéger les restaurants. Nous devrons encadrer leurs loyers commerciaux, bloquer les prix de l’énergie et surtout mettre fin à la paupérisation de leurs clients. Des salaires qui stagnent, ce sont des salles de restaurant qui se vident. De même, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) qui pleuvent, ce sont des cuisines qui ferment. Pour protéger les restaurateurs, nous devons aussi redonner du temps aux travailleurs pressurisés par les cadences infernales, écrasés par des exigences toujours plus nombreuses. Entre 1975 et 2021, le temps de pause déjeuner des salariés a été divisé par deux : au-delà de la question du prix, les salariés n’ont tout simplement plus le temps…
emploi
L'orateur reprend le sigle OQTF comme un terme juste pour désigner des mesures d'éloignement d'étrangers (« des obligations de quitter le territoire français qui pleuvent »), sans rejeter le mot, et critique seulement la réalité qu'il décrit.
…SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Honte à vous de regarder dans la même direction que l’extrême droite : pour vous, une femme étrangère victime de violences est une étrangère avant d’être une victime. C’est ainsi que vous avez prêté main-forte au Rassemblement national pour empêcher que les femmes étrangères puissent déposer plainte sans encourir le risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – c’est inadmissible ! Mais la palme du cynisme revient aux députés de l’extrême droite, mobilisés dans l’hémicycle pour diffuser leur poison raciste et xénophobe sans rien comprendre au sujet et obsédés par l’inflation pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je remercie la…
emploi
L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » dans son sens de mesure d'éloignement d'étrangers, pour décrire le risque qu'encourraient des femmes étrangères qui déposeraient plainte, et il critique la position défendue par ses adversaires sans rejeter le terme lui-même.
…Honte à vous de regarder dans la même direction que l’extrême droite : pour vous, une femme étrangère victime de violences est une étrangère avant d’être une victime. C’est ainsi que vous avez prêté main-forte au Rassemblement national pour empêcher que les femmes étrangères puissent déposer plainte sans encourir le risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – c’est inadmissible ! Mais la palme du cynisme revient aux députés de l’extrême droite, mobilisés dans l’hémicycle pour diffuser leur poison raciste et xénophobe sans rien comprendre au sujet et obsédés par l’inflation pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je remercie la Coalition…
emploi
L'orateur reprend « OQTF » pour désigner la mesure réelle d'obligation de quitter le territoire français, qu'il critique comme risque pour les femmes étrangères victimes de violences, sans rejeter le terme lui-même.
…et en particulier sur les femmes étrangères – c’est inadmissible. (M. Erwan Balanant, rapporteur, Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, et M. Aurélien Rousseau applaudissent.) J’étais rapporteure du titre VIII en remplacement de ma collègue Soumya Bourouaha, que je salue. J’ai vu les dispositions de ce titre disparaître les unes après les autres. L’article 62, qui visait à empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français soit prononcée contre des femmes victimes de violences, a été supprimé. Comme si leur protection devenait soudain une question migratoire. Comme si, dès lors qu’une femme étrangère demande à être protégée, il fallait d’abord s’interroger sur ses intentions. Mais les femmes étrangères, chers collègues, et je m’adresse surtout à vous (L’oratrice se tourne vers la droite de l’hémicycle),…
emploi
L'oratrice reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignant une mesure réelle de renvoi d'étrangers, qu'elle critique en tant qu'elle viserait des femmes victimes de violences, sans rejeter le terme lui-même.
…à bout de souffle. Nous avons voté en faveur de l’entretien obligatoire pour chaque enfant, mais sans illusion : son caractère annuel est renvoyé à 2032, faute de professionnels. Une obligation que l’on diffère de six ans est l’aveu qu’elle ne peut être tenue. D’autres dispositions relevaient moins de la protection des victimes que de l’idéologie. L’article 62, qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre une personne ayant porté plainte, a été fort heureusement supprimé. Le Conseil d’État en avait relevé les fragilités ; nous relevons, nous, un scandale : une plainte est un acte de justice, pas un titre de séjour qui ne dit pas son nom. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Cet article traduisait à lui seul l’esprit de la coalition de gauche qui défend ce texte : certaines victimes y…
emploi
L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure dont il parle, l'article 62 qui en interdisait le prononcé contre une personne ayant porté plainte, et il en critique la suppression sur le fond sans rejeter le terme.
Nous lui répondons qu’en matière de mutilation d’enfants, il n’y a pas d’excuse ou d’hésitation qui tiennent : il n’y a qu’un devoir impératif de protection. Un féminisme qui crie au scandale pour un amendement sur les négociations collectives, mais qui se tait devant l’excision ou qui invective dès que l’on évoque Claire Geronimi, violée par un homme sous OQTF, ce n’est plus un combat pour les femmes ; c’est un combat politique qui se sert des femmes. (Mêmes mouvements.)
emploi
L'orateur emploie « OQTF » sans le contester pour désigner la situation administrative de l'auteur du viol évoqué (« un homme sous OQTF »), c'est-à-dire une obligation de quitter le territoire français, et il ne rejette pas ce terme.
Nous sommes réunis pour voter la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles – dite intégrale, seulement, car après les débats en séance, elle n’en a plus que le nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une « loi intégrale » – mais pas pour les personnes les plus vulnérables, avec la suppression de l’interdiction de prononcer une OQTF à l’encontre des femmes étrangères victimes de VSS et la suppression de la délivrance d’une carte de séjour temporaire après une plainte pour violences sexuelles. Aux bancs du Rassemblement national et jusqu’à la Macronie et à vous, madame Bergé, qui avez donné un avis favorable aux amendements racistes de l’extrême droite, je le dis : vous êtes la honte de ce pays ! (Mêmes mouvements. – « La…
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L'orateur emploie « OQTF » pour désigner une mesure d'éloignement réelle, et critique sa possible délivrance contre des femmes étrangères victimes de violences, sans rejeter le terme lui-même.
…faisant croire qu’ils défendent les femmes. S’ils votent ce texte, c’est parce qu’il ne prévoit pas de protection pour les femmes étrangères, pas de prise en charge des auteurs et pas de budget – donc pas d’engagement de l’État. À La France insoumise, nous ne hiérarchisons pas les oppressions. Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant que les femmes étrangères seront menacées d’OQTF lorsqu’elles portent plainte. (Mêmes mouvements.) Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant qu’il contribuera à renforcer un système punitif, classiste et raciste. Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant que rien ne sera fait pour enrayer la culture du viol. Cette loi n’a d’intégral que le nom et nous sommes loin du grand soir. Toutefois, par respect pour le…
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L'orateur reprend l'OQTF comme un mot juste pour désigner la réalité d'une menace d'éloignement pesant sur des femmes étrangères qui portent plainte, et il critique cette situation sans rejeter le terme lui-même.
c’était lors de l’examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Juste avant, c’était lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Encore avant, c’était lors de l’examen de la proposition de loi visant à interdire le mariage d’un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français. Enfin, il y avait recouru au Sénat lors de l’examen de la réforme portant l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Quand il s’agit de restreindre les libertés fondamentales ou les droits sociaux, on recourt au vote bloqué (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice. – Applaudissements sur…
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L'oratrice reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation correcte de la mesure d'éloignement visée par la proposition de loi interdisant le mariage d'un étranger qui en fait l'objet, et elle critique le texte sans rejeter le terme.
…mensongers qui n’existent nulle part dans le droit, ou limités à quelques mois, si bien que chaque renouvellement devient une source d’angoisse. Ils ont raconté la pression pour trouver vite un travail, l’obligation d’accepter des formations courtes, l’impossibilité de faire des études supérieures. Ils ont raconté comment certains, parce qu’ils sont étrangers, reçoivent à leur majorité des obligations de quitter le territoire français (OQTF), alors même qu’ils ont été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. Voilà pourquoi un jeune sur deux que vous rencontrez à la rue est un ancien enfant placé. Voilà pourquoi ces jeunes ont en moyenne vingt ans d’espérance de vie en moins. Voilà pourquoi seulement 4 % d’entre eux sont diplômés de l’enseignement supérieur et près d’un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni…
emploi
L'oratrice utilise « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » pour désigner une mesure réelle, reçue par de jeunes étrangers à leur majorité, et critique cette situation sans rejeter le terme lui-même.
…le droit, ou limités à quelques mois, si bien que chaque renouvellement devient une source d’angoisse. Ils ont raconté la pression pour trouver vite un travail, l’obligation d’accepter des formations courtes, l’impossibilité de faire des études supérieures. Ils ont raconté comment certains, parce qu’ils sont étrangers, reçoivent à leur majorité des obligations de quitter le territoire français (OQTF), alors même qu’ils ont été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. Voilà pourquoi un jeune sur deux que vous rencontrez à la rue est un ancien enfant placé. Voilà pourquoi ces jeunes ont en moyenne vingt ans d’espérance de vie en moins. Voilà pourquoi seulement 4 % d’entre eux sont diplômés de l’enseignement supérieur et près d’un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en…
emploi
L'oratrice emploie OQTF au sens de l'obligation de quitter le territoire français pour des jeunes étrangers, en décrivant une réalité qu'elle critique sans rejeter le terme lui-même.
de loi prolonge et généralise l’accompagnement des jeunes de l’ASE jusqu’à 25 ans et donne aux départements les moyens pour le rendre véritablement obligatoire. Alors que 77 % des Français, ainsi que l’ensemble des collectifs de jeunes de l’ASE, sont favorables à cette proposition de loi, les macronistes et le Rassemblement national veulent voter contre, car ils ne veulent pas que les jeunes sous OQTF puissent en bénéficier. S’opposer à un droit accordé à l’un parce qu’il pourra être accordé à l’autre est inacceptable, surtout quand il s’agit d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme la rapporteure et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent également.) Personne ne peut l’entendre. Mais surtout, on ne dit pas à un enfant seul et en danger…
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L'orateur reprend le terme administratif OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire, comme un mot juste pour décrire la situation des jeunes concernés, et critique l'opposition à la proposition de loi sans rejeter le terme lui-même.
formation et à l’emploi et de réduire les écarts territoriaux, qui demeurent considérables. Par ailleurs, la proposition de loi va beaucoup plus loin : elle étend l’accompagnement aux jeunes précédemment suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ; elle assouplit les conditions liées aux ressources ou au soutien familial ; elle élargit le dispositif à certains jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Ces choix peuvent être débattus, mais ils modifieraient très sensiblement le périmètre de l’accompagnement des jeunes majeurs et supposent, à nos yeux, une évaluation plus solide de leurs conséquences. En effet, un droit nouveau n’existe réellement que s’il peut être exercé. Or le coût de l’extension jusqu’à 25 ans n’est pas chiffré et le fonds prévu pour soutenir les départements n’est…
emploi
Le député reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignant correctement une catégorie de jeunes visés par la proposition de loi, sans rejeter le terme, et discute les conséquences de cette extension.
…en paieront le prix sont d’abord ceux que ce département protège déjà. Votre fonds dépendrait entièrement des lois de finances, c’est-à-dire de budgets que votre groupe n’a jamais votés. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Vous promettez un droit dont le financement repose sur un budget que vous refusez par principe. Enfin, vous revenez sur l’exclusion, votée en 2024, des jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, sans dire comment l’État pourrait à la fois ordonner à un jeune de quitter le territoire et lui garantir de plein droit une prise en charge jusqu’à ses 25 ans. Lorsque d’autres groupes ont soulevé cette question, vous avez parlé d’amendements racistes. Madame la rapporteure, veiller à la cohérence de la loi relève pourtant du travail du législateur, et disqualifier ceux qui posent la…
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L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » pour désigner la mesure d'éloignement des jeunes concernés, dans le cadre d'un débat sur la cohérence d'une loi, sans rejeter le terme lui-même.
…(Drees), en 2025, le nombre de jeunes majeurs anciennement mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE a augmenté de 24 %, hors Mayotte. C’est une réalité qu’il faut prendre en considération quand on discute des capacités d’accueil et des finances départementales. Or vous entendez aller encore plus loin : le texte supprime expressément l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Alors que, d’un côté, la République ordonne à une personne de quitter notre territoire, vous voulez, de l’autre, lui garantir jusqu’à 25 ans le droit opposable à un accompagnement vers l’insertion. Madame la rapporteure, où est la cohérence ? Cela rappelle l’incohérence des mariages avec des personnes sous OQTF, situation qu’Emmanuel Macron lui-même qualifiait d’ubuesque. Depuis,…
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L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignant correctement la mesure d'éloignement dont il parle (« la République ordonne à une personne de quitter notre territoire »), et critique la cohérence du texte sans rejeter le terme.
…des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Alors que, d’un côté, la République ordonne à une personne de quitter notre territoire, vous voulez, de l’autre, lui garantir jusqu’à 25 ans le droit opposable à un accompagnement vers l’insertion. Madame la rapporteure, où est la cohérence ? Cela rappelle l’incohérence des mariages avec des personnes sous OQTF, situation qu’Emmanuel Macron lui-même qualifiait d’ubuesque. Depuis, malgré les promesses présidentielles, le problème n’a pas été réglé. Lorsque le groupe UDR a voulu faire avancer la législation, votre camp a fait le choix de l’obstruction, avec la bénédiction des macronistes. Plutôt que de démagogie, notre jeunesse a besoin de concret. Avant de légiférer pour créer d’autres droits, commençons…
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L'orateur reprend « OQTF » dans son sens administratif de mesure de départ contraint d'un étranger, pour désigner des personnes « faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français » et critiquer une incohérence de la politique migratoire, sans rejeter le terme lui-même.
…judiciaire de la jeunesse n’ont pas les mêmes missions. L’assistance éducative protège les enfants en danger ; la justice pénale des mineurs, elle, intervient lorsqu’un mineur a commis une infraction. Ces missions sont différentes et leurs responsabilités ne doivent pas être confondues. La proposition de loi prévoit également d’ouvrir cet accompagnement aux personnes faisant l’objet d’une OQTF. Comment justifier que les départements soient tenus d’assurer durablement leur accompagnement alors même que l’État leur a notifié l’obligation de quitter notre territoire ? Il y aurait là une contradiction majeure ; c’est pourquoi nous demandons le maintien de cette exclusion. Au-delà de ce texte, c’est toute la politique de protection de l’enfance qu’il faut repenser. Il faut remédier au…
emploi
L'orateur emploie OQTF comme terme juste désignant les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dans un raisonnement sur l'accompagnement par les départements, sans rejeter le mot lui-même.
sur les textes de ce type, nous devrions pouvoir voter ensemble. Mais vous avez choisi d’introduire des différences majeures. Ainsi, vous avez choisi de faire porter la charge sur des départements déjà débordés. Votre texte revient également sur une disposition de la loi de janvier 2024 relative à l’immigration, en supprimant l’exclusion de l’accompagnement des jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF. La situation de ces jeunes mérite évidemment d’être examinée avec sérieux, mais cette question relève aussi de notre politique migratoire. Pourquoi introduire cette disposition dans un texte qui pourrait sinon faire l’objet d’un large rassemblement ? Pourquoi prendre le risque de faire d’une question aussi sensible un point de fracture supplémentaire ?Ces jeunes n’attendent pas de nous des…
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L'orateur reprend le terme OQTF, désignant la mesure d'éloignement d'étrangers relevant de la politique migratoire, comme un mot juste pour parler de la situation de jeunes majeurs concernés, sans rejeter le terme lui-même.
…automatique, sans nécessité pour le jeune d’avoir un projet et sans contrepartie. Nous parlons de jeunes adultes, qui ont besoin de repères. Un droit sans projet ne construit pas une vie. En outre, avec la procédure contentieuse prévue, il reviendrait non plus au département, mais au juge, d’apprécier la situation du jeune. L’article 1er supprimerait aussi l’exclusion des jeunes visés par une OQTF. Nous ne pouvons l’accepter. La régularité du séjour doit rester une condition ; il y va de la cohérence de l’action publique. Autrement, des jeunes que l’État a décidé d’éloigner seraient pris en charge par les départements jusqu’à 25 ans. Cela n’a pas de sens ; ce serait l’impuissance organisée de l’État. Le texte vise enfin à étendre le dispositif aux jeunes de la protection judiciaire de la…
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Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement visant des jeunes, qu'il défend en refusant de supprimer l'exclusion de ceux qui en sont l'objet ; il ne rejette pas le mot lui-même.
…véritable refondation de l’aide sociale à l’enfance. Les gouvernements en place depuis dix ans, sous l’ère Macron, ont failli devant ce qui aurait dû être une vraie grande cause nationale. La proposition de loi a également le mérite de ne pas laisser certains jeunes sur le bord du chemin. Elle inclut les jeunes suivis par la PJJ et met fin à l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF. Ces jeunes comptent parmi les plus vulnérables. Pourtant, certains se retrouvent confrontés à des mesures d’éloignement après qu’on a jugé qu’ils n’étaient pas assez assidus ou qu’ils ont raté un examen. Je rappelle qu’ils ont souvent encore été placés en hôtel ou en foyer et qu’ils sont parfois arrivés depuis peu en France. Il est particulièrement cruel de sanctionner un défaut de parcours –…
emploi
L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement frappant des jeunes majeurs, qu'il critique et dont il demande la fin, sans rejeter le mot lui-même.
…que d’autres au risque de connaître la rue, la précarité, les réseaux d’exploitation en tout genre. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage l’objectif de cette proposition de loi : mieux accompagner ces jeunes jusqu’à leurs 25 ans. Ce texte comporte cependant un point sensible : il prévoit d’étendre cet accompagnement aux jeunes faisant l’objet d’une OQTF. Sur ce point en particulier, nul mystère : les membres de notre groupe ont des sensibilités différentes. Certains d’entre nous considèrent que beaucoup de ces jeunes subissent avant tout les délais des préfectures et doivent continuer à être accompagnés. Faire l’objet d’une OQTF concerne de nombreux anciens mineurs non accompagnés, scolarisés, en apprentissage ou, parfois, ayant déjà un contrat…
emploi
Le député emploie OQTF comme terme désignant la réalité administrative dont il parle (jeunes faisant l'objet d'une OQTF, qui concerne de nombreux anciens mineurs non accompagnés) sans rejeter le mot lui-même ; le sens de la liste renvoi des étrangers est bien présent.
…texte comporte cependant un point sensible : il prévoit d’étendre cet accompagnement aux jeunes faisant l’objet d’une OQTF. Sur ce point en particulier, nul mystère : les membres de notre groupe ont des sensibilités différentes. Certains d’entre nous considèrent que beaucoup de ces jeunes subissent avant tout les délais des préfectures et doivent continuer à être accompagnés. Faire l’objet d’une OQTF concerne de nombreux anciens mineurs non accompagnés, scolarisés, en apprentissage ou, parfois, ayant déjà un contrat de travail. Ils se voient notifier une OQTF en raison des délais de traitement de leur demande de titre de séjour en préfecture, de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou de l’instruction de leur dossier après leur majorité. Certaines de ces décisions sont d’ailleurs souvent…
emploi
L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour décrire une situation réelle, celle de jeunes anciens mineurs non accompagnés faisant l'objet de telles mesures, sans rejeter le mot lui-même.
…: les membres de notre groupe ont des sensibilités différentes. Certains d’entre nous considèrent que beaucoup de ces jeunes subissent avant tout les délais des préfectures et doivent continuer à être accompagnés. Faire l’objet d’une OQTF concerne de nombreux anciens mineurs non accompagnés, scolarisés, en apprentissage ou, parfois, ayant déjà un contrat de travail. Ils se voient notifier une OQTF en raison des délais de traitement de leur demande de titre de séjour en préfecture, de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou de l’instruction de leur dossier après leur majorité. Certaines de ces décisions sont d’ailleurs souvent annulées par le juge administratif. Mettre fin à leur accompagnement du jour au lendemain reviendrait à leur faire supporter les conséquences des défaillances de…
emploi
L'orateur emploie OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme terme juste pour décrire la décision administrative notifiée à de jeunes anciens mineurs non accompagnés, sans rejeter le mot lui-même, et en critiquant les délais de traitement en préfecture.
…à leur faire supporter les conséquences des défaillances de l’administration et à les exposer aux réseaux d’exploitation. Ayant été confiés à la protection de la nation durant leur minorité, ils doivent pouvoir continuer à être accompagnés tant que leur situation n’est pas définitivement tranchée. Toutefois, d’autres membres de mon groupe appellent à davantage de discernement lorsque l’OQTF est motivée par une menace pour l’ordre public. Certains jeunes se voient ainsi délivrer une OQTF parce qu’ils ont commis des crimes ou des délits, ce qui questionne leur droit à bénéficier de la solidarité nationale. Pour ma part, je considère que les deux points de vue se défendent. Par conséquent, le groupe LIOT a décidé de laisser à ses membres la liberté de vote.
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L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement prise contre des jeunes, sans rejeter le terme ; il discute de son motif (menace à l'ordre public) et de ses conséquences, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.
…aux réseaux d’exploitation. Ayant été confiés à la protection de la nation durant leur minorité, ils doivent pouvoir continuer à être accompagnés tant que leur situation n’est pas définitivement tranchée. Toutefois, d’autres membres de mon groupe appellent à davantage de discernement lorsque l’OQTF est motivée par une menace pour l’ordre public. Certains jeunes se voient ainsi délivrer une OQTF parce qu’ils ont commis des crimes ou des délits, ce qui questionne leur droit à bénéficier de la solidarité nationale. Pour ma part, je considère que les deux points de vue se défendent. Par conséquent, le groupe LIOT a décidé de laisser à ses membres la liberté de vote.
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L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement prise contre des jeunes, sans rejeter le mot ; il en discute les motifs et la portée, ce qui correspond à la famille du renvoi des étrangers dans la politique migratoire.
…a été promulguée il y a près de cinq ans. Qu’avez-vous fait ? Que se passe-t-il pour que les départements puissent faire ce qu’ils veulent de la loi que nous votons ici ? (M. Maxime Laisney et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.) Pourquoi l’État n’effectue-t-il pas des contrôles et ne contraint-il pas les départements à appliquer la loi ? Ce sont de vraies questions. J’en viens à la question des OQTF. Les jeunes mineurs non accompagnés qui ont été soutenus par l’aide sociale à l’enfance se retrouvent sous OQTF non parce qu’ils ont commis des délits, mais parce que les préfectures mettent des mois, voire des années, à donner le moindre titre de séjour à des jeunes qui sont pourtant en apprentissage ou suivent des études ; ils méritent de rester ici, ils doivent rester ici. (Applaudissements…
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La rapporteure reprend le terme OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, pour décrire la situation de jeunes mineurs non accompagnés placés sous OQTF, sans rejeter le terme lui-même, et critique son application.
…faire ce qu’ils veulent de la loi que nous votons ici ? (M. Maxime Laisney et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.) Pourquoi l’État n’effectue-t-il pas des contrôles et ne contraint-il pas les départements à appliquer la loi ? Ce sont de vraies questions. J’en viens à la question des OQTF. Les jeunes mineurs non accompagnés qui ont été soutenus par l’aide sociale à l’enfance se retrouvent sous OQTF non parce qu’ils ont commis des délits, mais parce que les préfectures mettent des mois, voire des années, à donner le moindre titre de séjour à des jeunes qui sont pourtant en apprentissage ou suivent des études ; ils méritent de rester ici, ils doivent rester ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) L’Igas a d’ailleurs analysé…
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La rapporteure reprend l'OQTF comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement frappant des jeunes mineurs non accompagnés, et critique la situation sans rejeter le mot lui-même.
…à donner le moindre titre de séjour à des jeunes qui sont pourtant en apprentissage ou suivent des études ; ils méritent de rester ici, ils doivent rester ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) L’Igas a d’ailleurs analysé l’application de la loi Taquet dans quatre départements. Dans le mien, le Puy-de-Dôme, elle a relevé plusieurs OQTF incompréhensibles. Voilà la réalité que nous vivons et pourquoi cette loi est importante. Notre collègue du Modem nous invitait à attendre le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, discuté cet été. Ce texte ne comporte pas un seul article, ni même un seul alinéa sur les jeunes majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes…
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La rapporteure reprend le terme OQTF, désignant des obligations de quitter le territoire français, pour décrire une réalité qu'elle dit observer dans son département, selon un rapport de l'Igas, sans rejeter le mot lui-même.
Je défends ici l’amendement de notre collègue Hamelet, à laquelle je pense fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Ce texte de La France insoumise prévoit d’ouvrir notre aide sociale à l’enfance aux jeunes condamnés par la justice ainsi qu’aux étrangers illégaux sous OQTF. Il ferait donc cohabiter dans les mêmes foyers nos enfants les plus vulnérables avec des délinquants…
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L'orateur emploie « OQTF » pour désigner, sans le rejeter, la mesure d'éloignement visant des étrangers, dans le cadre de la critique d'un texte sur l'aide sociale à l'enfance ; le terme administratif a bien le sens de la famille renvoi des étrangers.
Le racisme vous fait dire n’importe quoi ! L’État français fabrique des personnes en situation irrégulière, auxquelles il délivre ensuite des OQTF !
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L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure réelle de départ contraint d'étrangers, qu'il critique en affirmant que l'État en délivre après avoir fabriqué des personnes en situation irrégulière, sans rejeter le terme lui-même.
Ces foyers sont déjà la proie des réseaux, du trafic de drogue et de la violence : 80 % des 20 000 mineurs victimes d’exploitation sexuelle seraient des enfants placés à l’ASE. Or c’est là que La France insoumise veut faire entrer ceux que la justice a condamnés. Quant à l’ouverture de l’ASE aux personnes sous OQTF, que chacun se rende compte de l’aberration : alors que l’État français ordonnerait à un étranger illégal de quitter le territoire, le département aurait l’obligation de financer son installation en France jusqu’à l’âge de 25 ans. Nous, au Rassemblement national, nous souhaitons prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans pour les jeunes de l’ASE qui suivent des études ou une formation qualifiante…
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Le député emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement réelle visant des étrangers, et critique la proposition d'ouvrir l'ASE aux personnes concernées, sans rejeter le terme lui-même.
français ordonnerait à un étranger illégal de quitter le territoire, le département aurait l’obligation de financer son installation en France jusqu’à l’âge de 25 ans. Nous, au Rassemblement national, nous souhaitons prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans pour les jeunes de l’ASE qui suivent des études ou une formation qualifiante – de l’apprentissage aux études de médecine. Les personnes sous OQTF ont vocation à quitter le territoire. Les jeunes condamnés relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. L’aide sociale à l’enfance doit rester le refuge des enfants vulnérables. Je remercie de leur aide nos collègues de l’UDR, qui souhaitent perfectionner cet amendement grâce à plusieurs sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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L'orateur emploie OQTF pour désigner des personnes frappées d'une obligation de quitter le territoire français, sans rejeter le terme, et affirme qu'elles « ont vocation à quitter le territoire ».
Pour un jeune étranger, cette perspective suppose qu’il soit titulaire d’un droit de séjour. Sans titre de séjour, il ne peut pas signer régulièrement un contrat de travail. Sans titre de séjour, il ne peut pas, en principe, bénéficier de la plupart des dispositifs d’insertion professionnelle. L’amendement no 8 rectifié vise déjà l’hypothèse de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais celle-ci suppose qu’une décision ait été prise, qu’elle ait été notifiée et qu’elle soit exécutoire.
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Le député emploie l'expression « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme terme juridique désignant la décision de départ contraint d'un étranger, sans la rejeter ni la mettre à distance, et il décrit les conditions de sa notification et de son caractère exécutoire.
Pour un jeune étranger, cette perspective suppose qu’il soit titulaire d’un droit de séjour. Sans titre de séjour, il ne peut pas signer régulièrement un contrat de travail. Sans titre de séjour, il ne peut pas, en principe, bénéficier de la plupart des dispositifs d’insertion professionnelle. L’amendement no 8 rectifié vise déjà l’hypothèse de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais celle-ci suppose qu’une décision ait été prise, qu’elle ait été notifiée et qu’elle soit exécutoire.
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L'orateur utilise « OQTF » comme terme juridique juste pour désigner la décision de départ contraint du territoire, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre, dans une analyse d'amendement.
L’amendement exclut du bénéfice de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une OQTF, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’auteure invoque, à juste titre, un impératif de cohérence : il serait en effet contradictoire que l’État ordonne à une personne de quitter le territoire et qu’une collectivité territoriale finance, dans le même temps, l’installation durable de celle-ci en France.
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L'orateur emploie OQTF comme terme juridique juste pour désigner l'obligation de quitter le territoire français prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers, sans rejeter le mot et en approuvant la logique de l'amendement.
Je partage entièrement ce raisonnement, au point de vouloir le conduire jusqu’à son terme, ce que l’auteure, par excès de modestie sans doute, s’est gardée de faire. L’OQTF n’est pas la seule mesure d’éloignement que connaît notre droit. Il existe aussi l’expulsion, régie par les articles L. 631-1 et suivants du même code, qui visent les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Il serait regrettable que la rédaction actuelle laisse subsister une asymétrie. Le jeune visé par une simple OQTF serait exclu de la prolongation, tandis…
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L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers du territoire, qu'il compare à l'expulsion et dont il discute l'articulation juridique, sans rejeter le mot.
…sans doute, s’est gardée de faire. L’OQTF n’est pas la seule mesure d’éloignement que connaît notre droit. Il existe aussi l’expulsion, régie par les articles L. 631-1 et suivants du même code, qui visent les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Il serait regrettable que la rédaction actuelle laisse subsister une asymétrie. Le jeune visé par une simple OQTF serait exclu de la prolongation, tandis que celui qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire pourrait, lui, en bénéficier.
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L'orateur emploie OQTF comme terme juridique juste pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers, cite les articles du code applicable et critique une asymétrie de traitement entre ce cas et l'expulsion, sans rejeter le mot.
Le présent sous-amendement vise à compléter les cas d’exclusion du dispositif afin de prendre en considération l’ensemble des principales mesures d’éloignement du territoire français. L’amendement no 8 rectifié prévoit déjà cette exclusion pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par souci de cohérence juridique, il convient de l’étendre aux personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion prise en raison d’une menace grave à l’ordre public ainsi qu’à celles frappées d’une interdiction de pénétrer le territoire français prononcée par une juridiction pénale. Cette précision s’inscrit dans les orientations défendues par le Rassemblement national depuis le…
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L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique juste pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers, sans en rejeter le sens ni l'attribuer à un autre.
Il maintient l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Ce serait une aberration : l’État ordonnerait à une personne de quitter le territoire tandis que le département serait tenu de financer jusqu’à ses 25 ans son hébergement et son insertion durable en France ! Une telle incohérence priverait d’effet les mesures d’éloignement et imposerait aux départements déjà saturés la charge de personnes qui…
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L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers, qu'il défend en critiquant la proposition de loi qui voudrait la supprimer, sans rejeter le mot.
Cet amendement de ma collègue Sophie Blanc vise à maintenir l’exclusion des jeunes faisant l’objet d’une OQTF du dispositif d’accompagnement jeune majeur. La proposition de loi prévoit de supprimer cette exclusion. Or comment justifier qu’un département soit tenu d’organiser la prise en charge durable d’une personne, alors même que l’État a décidé l’éloignement de celle-ci ? Il y a là une contradiction que nous ne pouvons ignorer. Nous demandons simplement de la cohérence entre les décisions prises par…
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Le député reprend le terme OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, comme un mot juste pour décrire la situation des jeunes concernés, sans en rejeter l'usage ni l'attribuer à un autre.
Les moyens de l’aide sociale à l’enfance doivent être consacrés exclusivement à ceux qu’elle a vocation à protéger. L’amendement no 4 prévoit d’exclure du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs les personnes sous OQTF ; le présent sous-amendement va au bout de cette logique et vise également celles qui font l’objet d’une expulsion pour menace à l’ordre public ou d’une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par un juge. Nous refusons d’élargir toujours davantage les dispositifs sans jamais nous demander si les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance, qui n’ont que nous pour les défendre, en…
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L'orateur emploie OQTF comme désignation juridique juste de personnes soumises à un départ contraint du territoire, pour proposer de les exclure d'un dispositif d'aide, sans rejeter le terme.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).