· Mme Soumya Bourouaha (GDR)
…sur la table ; le gouvernement doit désormais accepter de le déposer. Il n’y a aucune raison que les femmes en situation de handicap restent au bord du chemin. (Mêmes mouvements.) Le titre VIII est sorti renforcé des travaux de la commission spéciale qui ont permis plusieurs avancées importantes en faveur de la protection des personnes vulnérables. À l’article 62, la protection contre les OQTF – obligations de quitter le territoire français – a notamment été étendue aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Nous avons aussi réaffirmé la possibilité d’établir les violences sans nécessairement déposer plainte, garanti le droit au séjour lorsque la vie commune est rompue en raison de violences conjugales et ouvert le droit au travail aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour.
emploi
L'oratrice reprend « OQTF », désignant l'obligation de quitter le territoire français, comme un terme juste pour décrire la mesure d'éloignement dont elle expose l'extension de protection aux victimes de traite et de proxénétisme, sans rejeter le mot.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)