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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 26 sur 28.

· Mme Soumya Bourouaha (GDR)

…sur la table ; le gouvernement doit désormais accepter de le déposer. Il n’y a aucune raison que les femmes en situation de handicap restent au bord du chemin. (Mêmes mouvements.) Le titre VIII est sorti renforcé des travaux de la commission spéciale qui ont permis plusieurs avancées importantes en faveur de la protection des personnes vulnérables. À l’article 62, la protection contre les OQTF – obligations de quitter le territoire français – a notamment été étendue aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Nous avons aussi réaffirmé la possibilité d’établir les violences sans nécessairement déposer plainte, garanti le droit au séjour lorsque la vie commune est rompue en raison de violences conjugales et ouvert le droit au travail aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour.

emploi

L'oratrice reprend « OQTF », désignant l'obligation de quitter le territoire français, comme un terme juste pour décrire la mesure d'éloignement dont elle expose l'extension de protection aux victimes de traite et de proxénétisme, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) (UDR)

…d’un réseau associatif militant. On ne peut pas appeler à l’unité nationale contre les violences tout en décidant, seul, de ceux à qui cet appel est adressé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce tri, une femme en a fait les frais. Lyhanna et Philippine ne sont plus là. Claire Geronimi, elle, a survécu. Violée en plein Paris par un homme faisant l’objet de trois obligations de quitter le territoire français (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR),…

emploi

L'orateur reprend l'expression comme un terme juste pour décrire la situation de l'auteur des faits, qui faisait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…choisi de raconter. Voici où l’hypocrisie devient flagrante : ceux qui, aujourd’hui, nous donnent des leçons de protection des femmes sont ceux-là mêmes qui ont voté contre la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, dite loi Philippine. Philippine a été tuée en septembre 2024 par un homme faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Il aura fallu près de deux ans, une censure du Conseil constitutionnel et une nouvelle navette pour que soit enfin adoptée, en juin dernier, la loi qui porte son nom et allonge la durée de rétention des étrangers dangereux. Tout au long de ce parcours du combattant, la gauche, d’un seul bloc, a voté contre ce texte qu’elle qualifiait de raciste.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire » (OQTF) au sens de la mesure administrative d'éloignement d'un étranger, pour décrire la situation de l'auteur du meurtre de Philippine, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

On ne peut pas pleurer Philippine à la tribune et refuser, par son vote, les moyens d’empêcher qu’un tel drame se reproduise. Pire encore : l’article 62 du présent texte (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) prévoit l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour violences sexuelles. L’organisation, de fait, d’une inexpulsabilité fondée sur le seul dépôt d’une plainte, sans contrôle effectif de l’autorité publique, est inadmissible. La protection des femmes ne peut dépendre ni de l’identité de leur agresseur, ni de la couleur politique de celles qui prennent la parole.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire » au sens de la mesure de renvoi d'un étranger, pour décrire l'article 62 du texte qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Ménagé (RN)

La seconde remarque s’adresse au bloc central, notamment à ceux qui, à droite, ont cosigné ce texte. Soit l’article 62. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Un étranger en situation irrégulière dépose plainte pour violences sexuelles. Dès cet instant et pendant le temps de l’enquête et du procès, plus aucune OQTF ne peut être prononcée contre lui.

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et décrit son application sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Quand une personne étrangère, potentiellement victime, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous vous précipitez sur les plateaux de télévision non pas pour défendre les femmes, mais pour déverser votre racisme – c’est la seule chose que vous faites. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend le terme administratif OQTF pour désigner la mesure de départ contraint d'une personne étrangère, sans rejeter le mot, et critique la position de ses interlocuteurs sur ce cas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Quand une personne étrangère, potentiellement victime, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous vous précipitez sur les plateaux de télévision non pas pour défendre les femmes, mais pour déverser votre racisme – c’est la seule chose que vous faites. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement visant une personne étrangère, et critique ensuite des propos sur ce sujet sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (ECOS)

…un usage de stupéfiants par la victime ne peuvent pas fonder des poursuites contre elle pour ce seul usage. Autrement dit, l’amendement vise à permettre aux victimes de parler librement et de participer à l’enquête sans craindre que le dépôt de leur plainte ne se retourne contre elles. La logique est ici de même nature que pour des femmes migrantes qui auraient peur de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou pour des femmes en situation de prostitution qui auraient peur d’être pénalisées pour cette raison. La victime doit pouvoir déposer plainte et témoigner librement sans craindre d’être elle-même pénalisée ou criminalisée. Cet amendement est issu d’une proposition de la Coalition féministe et enfantiste. Il vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, sexistes ou…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner l'obligation de quitter le territoire français, dans l'exemple de femmes migrantes qui craindraient d'en faire l'objet, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (ECOS)

…ne peuvent pas fonder des poursuites contre elle pour ce seul usage. Autrement dit, l’amendement vise à permettre aux victimes de parler librement et de participer à l’enquête sans craindre que le dépôt de leur plainte ne se retourne contre elles. La logique est ici de même nature que pour des femmes migrantes qui auraient peur de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou pour des femmes en situation de prostitution qui auraient peur d’être pénalisées pour cette raison. La victime doit pouvoir déposer plainte et témoigner librement sans craindre d’être elle-même pénalisée ou criminalisée. Cet amendement est issu d’une proposition de la Coalition féministe et enfantiste. Il vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles qui se…

emploi

Le député reprend le sigle OQTF dans son sens administratif (obligation de quitter le territoire français, renvoi d'étrangers) pour désigner une crainte réelle de femmes migrantes, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Le Mouvement du nid estime que le montant des allocations versées dans le cadre du parcours de sortie de prostitution est extrêmement faible et que les femmes concernées ne peuvent pas s’en sortir avec l’équivalent du RSA. Il dit aussi, ce qui est plus grave encore, que les préfectures se refusent à délivrer l’autorisation d’entrée dans ce parcours et, au lieu de cela, délivrent même parfois une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les associations elles-mêmes le disent ! Cessez donc de nous expliquer que la France protège les personnes prostituées.

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme un terme juste pour désigner la mesure que les préfectures délivreraient à des femmes au lieu d'un parcours de sortie de prostitution, et il dénonce cette pratique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

allocations versées dans le cadre du parcours de sortie de prostitution est extrêmement faible et que les femmes concernées ne peuvent pas s’en sortir avec l’équivalent du RSA. Il dit aussi, ce qui est plus grave encore, que les préfectures se refusent à délivrer l’autorisation d’entrée dans ce parcours et, au lieu de cela, délivrent même parfois une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les associations elles-mêmes le disent ! Cessez donc de nous expliquer que la France protège les personnes prostituées.

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif (obligation de quitter le territoire français) pour décrire une pratique qu'il dénonce, en s'appuyant sur les associations, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Ménagé (RN)

…du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle reste toutefois facultative, est rarement requise et plus rarement encore prononcée. Son exécution se heurte en outre aux mêmes obstacles que l’ensemble des mesures d’éloignement. Pour la clarté de nos débats, je rappelle que seules 10 % des OQTF sont exécutées dans notre pays : c’est un échec total d’Emmanuel Macron, qui avait promis que 100 % le seraient. Je rappelle également – et c’est en lien direct avec notre texte – que 61 % des mis en cause pour atteintes sexuelles dans les transports en commun parisiens sont étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En novembre 2019, le comité interministériel sur l’immigration,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement d'étrangers et critique leur faible taux d'exécution (10 %), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…ce qui est traditionnel au Rassemblement national. Je rappelle à tout le monde que 94 % des OQTF sont prononcées pour des motifs strictement administratifs. Cela signifie que 80 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF n’ont commis absolument aucun délit. Ce sont les statistiques du ministère de l’intérieur lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant au fait de commettre des infractions, notamment en matière sexuelle, ce n’est pas une question de nationalité – française ou étrangère –, puisque les personnes mises en cause sont avant tout des hommes. À 99 %, les personnes condamnées pour…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » pour désigner la mesure administrative réelle et en discute les statistiques et les motifs, sans rejeter le terme lui-même, ce qui en fait un usage du mot dans son sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…ce qui est traditionnel au Rassemblement national. Je rappelle à tout le monde que 94 % des OQTF sont prononcées pour des motifs strictement administratifs. Cela signifie que 80 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF n’ont commis absolument aucun délit. Ce sont les statistiques du ministère de l’intérieur lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant au fait de commettre des infractions, notamment en matière sexuelle, ce n’est pas une question de nationalité –…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme le terme désignant la mesure d'éloignement du territoire et en discute les motifs et statistiques, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

…au régime de M. Tebboune, pendant que notre compatriote Christophe Gleizes demeure scandaleusement enfermé en Algérie. Rien ne changera sans courage politique – et en matière migratoire, vous n’en avez aucun. Votre bilan le prouve : depuis 2017, le nombre de titres de séjour délivrés chaque année a augmenté de 50 % ; 700 000 clandestins résident dans notre territoire ; seulement 11 % des OQTF, les obligations de quitter le territoire français, ont été exécutées en 2025. Toujours plus d’entrées et toujours moins de maîtrise : voilà votre bilan, un bilan cataclysmique en matière migratoire comme dans tous les autres domaines. Alors oui, pour que cette double frontière devienne réalité, il faudra plus qu’un vote. Il faudra une volonté pour porter ce texte à Bruxelles. Il faudra du…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner les obligations de quitter le territoire français, dont il chiffre l'exécution à 11 % en 2025, et il critique cette faible application sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

…régime de M. Tebboune, pendant que notre compatriote Christophe Gleizes demeure scandaleusement enfermé en Algérie. Rien ne changera sans courage politique – et en matière migratoire, vous n’en avez aucun. Votre bilan le prouve : depuis 2017, le nombre de titres de séjour délivrés chaque année a augmenté de 50 % ; 700 000 clandestins résident dans notre territoire ; seulement 11 % des OQTF, les obligations de quitter le territoire français, ont été exécutées en 2025. Toujours plus d’entrées et toujours moins de maîtrise : voilà votre bilan, un bilan cataclysmique en matière migratoire comme dans tous les autres domaines. Alors oui, pour que cette double frontière devienne réalité, il faudra plus qu’un vote. Il faudra une volonté pour porter ce texte à Bruxelles. Il faudra du courage. Il faudra une rupture – une rupture,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français, et déplore que seulement 11 % d'entre elles aient été exécutées en 2025, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

Madame la ministre, vous représentez un gouvernement qui est responsable de la situation actuelle. Selon certaines estimations, notre pays compte environ un million de clandestins ; à peine 10 % des OQTF sont exécutées. Depuis 2017 – depuis que vous êtes aux responsabilités –, environ 500 000 personnes entrent chaque année dans notre pays. Permettez-moi de vous dire que les Français n’en peuvent plus.

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme un terme juste pour désigner les mesures de départ contraint d'étrangers, et déplore qu'à peine 10 % d'entre elles soient exécutées, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…cela est important, mais il faut aller plus loin afin de bien prendre en compte toutes les situations particulières. Je ne les citerai pas toutes, mais sachez que la Cimade a révélé qu’un tiers des soixante-quinze commissariats qu’elle a étudiés arrêtait les femmes sans papiers qui venaient déposer plainte. On parle donc de choses très concrètes !Il faut améliorer le texte pour qu’aucune obligation de quitter le territoire ne soit prononcée à l’encontre d’une femme qui dénonce des faits de viol, d’inceste ou d’agression sexuelle, mais aussi de violences conjugales. Il faut que les OQTF soient décidées indépendamment de la procédure judiciaire. Il faut protéger les femmes même si elles ne déposent pas de plainte. Pensons aussi aux femmes algériennes, qui ne sont pas protégées de la même manière que les autres.

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire » (OQTF) pour désigner une mesure réelle d'éloignement d'étrangers, dont il demande qu'elle ne soit pas prononcée contre des femmes qui portent plainte, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…des soixante-quinze commissariats qu’elle a étudiés arrêtait les femmes sans papiers qui venaient déposer plainte. On parle donc de choses très concrètes !Il faut améliorer le texte pour qu’aucune obligation de quitter le territoire ne soit prononcée à l’encontre d’une femme qui dénonce des faits de viol, d’inceste ou d’agression sexuelle, mais aussi de violences conjugales. Il faut que les OQTF soient décidées indépendamment de la procédure judiciaire. Il faut protéger les femmes même si elles ne déposent pas de plainte. Pensons aussi aux femmes algériennes, qui ne sont pas protégées de la même manière que les autres.

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure réelle de départ contraint d'étrangers et propose d'améliorer le texte afin qu'elle ne soit pas prononcée contre des femmes qui déposent plainte, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…aux violences faites aux femmes en général. « Si tu vas au commissariat, je te dénonce à la préfecture ! » Cette phrase suffit à faire comprendre leur situation. Quand l’obtention de papiers dépend d’une démarche de regroupement familial et donc du mari, vous vivez non seulement dans la peur des violences qu’il vous inflige, mais aussi dans celle de perdre vos papiers et d’être soumise à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 62 tend à interdire de prononcer une OQTF contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour violences sexuelles, à étendre à deux ans la validité du titre de séjour existant, à créer une autorisation provisoire de séjour dès le dépôt de la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire. Les articles suivants tendent à donner aux demandeuses d’asile…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant correctement une mesure réelle de départ contraint d'étrangers, dans le cadre de la protection des femmes victimes de violences, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…Si tu vas au commissariat, je te dénonce à la préfecture ! » Cette phrase suffit à faire comprendre leur situation. Quand l’obtention de papiers dépend d’une démarche de regroupement familial et donc du mari, vous vivez non seulement dans la peur des violences qu’il vous inflige, mais aussi dans celle de perdre vos papiers et d’être soumise à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 62 tend à interdire de prononcer une OQTF contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour violences sexuelles, à étendre à deux ans la validité du titre de séjour existant, à créer une autorisation provisoire de séjour dès le dépôt de la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire. Les articles suivants tendent à donner aux demandeuses d’asile victimes de violences…

emploi

L'orateur reprend l'OQTF comme terme juste désignant la mesure d'éloignement dont peuvent être menacées les victimes de violences, et décrit la peur de la perdre sans rejeter le mot ; il s'agit du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…! » Cette phrase suffit à faire comprendre leur situation. Quand l’obtention de papiers dépend d’une démarche de regroupement familial et donc du mari, vous vivez non seulement dans la peur des violences qu’il vous inflige, mais aussi dans celle de perdre vos papiers et d’être soumise à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 62 tend à interdire de prononcer une OQTF contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour violences sexuelles, à étendre à deux ans la validité du titre de séjour existant, à créer une autorisation provisoire de séjour dès le dépôt de la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire. Les articles suivants tendent à donner aux demandeuses d’asile victimes de violences un accès prioritaire au travail, à un hébergement…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il décrit le risque pour les victimes, puis présente un article de loi qui vise à l'interdire dans certains cas, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Ménagé (RN)

Le délinquant sous OQTF qui dépose plainte contre X devient donc intouchable.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme un terme juste pour désigner la situation d'un délinquant soumis à une mesure d'éloignement, et critique la conséquence qu'il lui attribue sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Ménagé (RN)

…! Les Français doivent le savoir : les passeurs ont trouvé des alliés ici, à l’Assemblée nationale. Tous ceux qui font actuellement campagne en demandant de la fermeté, en réclamant des reconduites à la frontière et en jouant les gros bras au sujet de l’immigration quand ils sont sur les plateaux de télévision ont signé et approuvé en commission la fin pure et définitive de l’exécution des OQTF, sur simple déclaration !Ne venez pas nous dire que c’est pour les femmes,…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement dont il parle, et critique la décision de supprimer son exécution, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Bonnet (DR)

Vous voulez également permettre la délivrance d’une autorisation de séjour d’un an renouvelable sans même qu’une plainte ait été déposée ou qu’un témoignage ait été apporté dans une procédure pénale. Et vous souhaitez empêcher, dans certaines situations, le prononcé d’une OQTF pendant toute la durée de la procédure. Nous pensons que ce n’est pas la bonne réponse. Un signalement doit déclencher une protection ; il ne doit pas déclencher automatiquement une régularisation. Écoutons les victimes, protégeons-les, accompagnons-les, mais conservons aussi un principe simple : c’est à l’État d’examiner chaque situation et de décider, au cas par cas, si un droit au séjour doit…

emploi

L'orateur utilise OQTF comme terme administratif désignant une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, et s'oppose à une mesure de suspension de son prononcé sans le rejeter comme mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…en cause avant de pouvoir, peut-être, obtenir une protection. En conséquence, très peu de femmes étrangères osent porter plainte : en 2025, seules 7 % des victimes osaient le faire, par crainte d’être éloignées ou de rencontrer un problème de statut administratif, comme l’expliquent les associations. Autrement dit, à la peur de continuer à subir les coups s’ajoute la peur de se voir délivrer une OQTF ou de perdre un titre de séjour obtenu, par exemple, dans le cadre d’un regroupement familial. Protéger ces femmes suppose aussi de leur garantir un droit au séjour. Je précise que cette protection ne constitue pas un sésame pour la vie, mais une protection temporaire, le temps de quitter le logement lorsque c’est nécessaire, de trouver un travail, de faire les démarches. Il n’est nulle part…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement redoutée par les victimes étrangères qui hésitent à porter plainte, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

…exécuter les OQTF, expulser les délinquants étrangers, fermer les filières d’immigration et ne pas en ouvrir de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie OQTF au sens de la famille renvoi des étrangers, dans une demande d'exécuter les mesures de départ contraint, sans rejeter le terme ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

…une seule parole n’a jamais varié dans cette assemblée : la nôtre. Cet article créera une nouvelle filière d’immigration détournée ; le RN n’en votera jamais aucune, dans aucun texte, sous aucun prétexte. Ce qui manque à la France, ce ne sont pas des cartes de séjour supplémentaires : ce sont des OQTF exécutées. Pour nous, protéger les femmes, c’est aussi expulser les délinquants étrangers qui les agressent (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR) et leur interdire définitivement l’accès au territoire, comme nous l’avons défendu dans ce texte. Vous tous, ici – à l’extrême gauche, mais aussi les députés de MM. Attal, Philippe et Retailleau –, avez voté contre l’expulsion…

emploi

Le député reprend le terme OQTF comme désignant correctement la réalité des mesures d'éloignement qu'il juge nécessaires (« ce qui manque à la France, ce sont des OQTF exécutées »), sans rejeter le mot lui-même, et il défend l'expulsion d'étrangers délinquants.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

…protégées. Simplement, nous écrivons la loi ; or l’article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l’un et l’autre d’importantes difficultés juridiques. Avant de déposer cet amendement de suppression, nous avons aussi cherché à nous assurer que les femmes étrangères pourraient être protégées. Je vais donc aller jusqu’au bout de mon exposé sommaire. S’agissant de l’interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d’agression sexuelle ou de tentative, la dérogation prévue ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

emploi

L'orateur emploie « OQTF » comme le terme juridique juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il discute la notification aux plaignants, et critique le dispositif de l'article 62 sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (EPR)

…autre moyen », mais aussi en cas de « signalement », le droit à un titre de séjour soit automatiquement ouvert. (Mêmes mouvements.) Vous instaurez donc une automaticité du titre de séjour fondée sur des éléments qui ne sont pas de nature judiciaire. Ce faisant, vous vous exposez à la critique d’autres groupes politiques, qui peuvent se demander si vous n’avez pas l’arrière-pensée d’éviter toute OQTF et de distribuer bien plus largement les titres de séjour.

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement d'étrangers (« éviter toute OQTF ») pour décrire une crainte que d'autres groupes pourraient exprimer sur l'objectif du texte, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Je ne laisserai pas caricaturer la position du gouvernement sur cette question. L’article interdit de prononcer une OQTF à l’encontre de toute personne ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles – toute personne, sans garantie de la véracité des faits allégués. Je suis évidemment d’accord avec Elsa Faucillon lorsqu’elle souligne la vulnérabilité accrue des personnes qui sont dans un parcours de migration, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière. Cette vulnérabilité, elles la vivent…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme désignation correcte de la mesure que l'article encadre, sans rejeter le terme : elle conteste la caricature de la position du gouvernement, non le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

En effet, il n’est pas possible de rédiger l’article sans ouvrir le droit à toute personne, sans qu’on puisse choisir qui pourra le solliciter, y compris une personne qui souhaiterait simplement faire obstacle à une OQTF – d’autant que le dispositif ne prévoit aucune limite de délai ni de nombre de plaintes déposées.

emploi

L'oratrice emploie « OQTF » au sens administratif de mesure de renvoi d'un étranger hors du territoire, sans rejeter ce terme, pour décrire l'effet possible d'un article de loi sur les personnes qui pourraient faire obstacle à une telle mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Puisque vous vous livrez à la caricature, prenons un exemple caricatural : un homme placé sous OQTF, qui aurait commis des viols dans notre pays – c’est arrivé. Imaginons qu’il porte plainte pour des faits de violence ; que sa plainte soit classée, mais qu’il en dépose une deuxième, une troisième, une quatrième, une dixième, que se passe-t-il alors ? Vous ne prévoyez aucune limite, si bien que le risque de contournement est considérable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et…

emploi

La ministre emploie « OQTF » comme le terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont fait l'objet l'homme de son exemple, sans rejeter le mot, et critique ensuite l'absence de limites du dispositif proposé.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

…nous avons bien vu que derrière l’hypocrisie des macronistes se cachait en réalité un arc d’une clarté limpide, qui va de Gabriel Attal jusqu’à Marine Le Pen, en passant par Édouard Philippe, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau. Le but de cet arc ? Ne pas protéger les femmes étrangères victimes de violence, mais au contraire leur distribuer des OQTF, les placer en centre de rétention administrative et les expulser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure réelle de départ contraint d'étrangers qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Mais qui cela surprendra-t-il ? Pourquoi nous étonnerions-nous que vous déposiez les mêmes amendements que le Rassemblement national ? En effet, même si vous avez signé la proposition de loi intégrale, dans lequel se trouvait l’article que vous entendez dorénavant supprimer, nous savons que vous avez soutenu la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et que les OQTF ont bondi de 124 % depuis dix ans. Nous savons aussi que les régularisations et les naturalisations n’ont fait que baisser dans le pays et que les préfectures elles-mêmes assument, de plus en plus, de ne pas donner de rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour – certaines s’en font même une fierté. Nous écoutons les associations qui accompagnent les femmes étrangères et les femmes…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, désignant des obligations de quitter le territoire français, comme un mot juste pour décrire la réalité de la politique migratoire (« les OQTF ont bondi de 124 % depuis dix ans ») sans en rejeter l'usage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

…n’ont fait que baisser dans le pays et que les préfectures elles-mêmes assument, de plus en plus, de ne pas donner de rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour – certaines s’en font même une fierté. Nous écoutons les associations qui accompagnent les femmes étrangères et les femmes victimes de violences. Or que nous disent-elles ? Que certaines femmes se voient délivrer des OQTF après que des associations ont signalé leur situation pour qu’elles puissent accéder, par exemple, à un parcours de sortie de la prostitution. Vous avez beau prétendre que le gouvernement protège déjà les femmes, nous savons bien ce qu’il en est en réalité !Tout au long de l’examen de ce texte, les macronistes ont répété qu’il fallait sortir de l’ère du soupçon, que les femmes victimes de…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour décrire une réalité, à savoir que des femmes étrangères se voient délivrer ces mesures après avoir signalé leur situation, et il la critique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Bonnivard (DR)

L’article indique : « Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles […] ». Les hommes représentent 95 % des personnes sous OQTF, les femmes 4,5 %, les enfants 0,5 %. En conséquence, à peine cet article sera-t-il voté qu’il sera détourné. Je ne juge pas des raisons pour lesquelles il sera détourné, mais le législateur ne peut pas faire cela. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.) Ce que je regrette, c’est qu’avec cette rédaction l’objectif de défendre les femmes étrangères victimes de violences sexuelles est mort-né. Et…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » pour désigner la mesure d'éloignement dont il chiffre les personnes concernées et dont il analyse l'application à propos d'un article de loi, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Bonnivard (DR)

L’article indique : « Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles […] ». Les hommes représentent 95 % des personnes sous OQTF, les femmes 4,5 %, les enfants 0,5 %. En conséquence, à peine cet article sera-t-il voté qu’il sera détourné. Je ne juge pas des raisons pour lesquelles il sera détourné, mais le législateur ne peut pas faire cela. (Mme…

emploi

Le député emploie le terme administratif « obligation de quitter le territoire français », dans le sens d'une mesure de départ contraint d'étrangers, pour décrire des personnes « sous OQTF » et le texte de loi en discussion, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…parce que le résultat sera le même. Des femmes qui subissent les agressions de leur mari, des femmes violées par une filière qui les surexploite, ont la trouille au ventre d’aller au commissariat, où les OQTF sont prononcées – et ne dites pas le contraire !

emploi

L'orateur emploie OQTF au sens de la famille renvoi des étrangers (obligations de quitter le territoire, prononcées au commissariat) comme un terme juste pour décrire une réalité qu'il affirme, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé, ministre déléguée interruption

Non, on ne prononce pas d’OQTF dans les commissariats !

emploi

La ministre emploie OQTF pour désigner une mesure administrative réelle et conteste seulement qu'elle soit notifiée dans les commissariats, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

L’article 62 vise à ce qu’une femme victime de violences qui dépose plainte ne puisse être sujette à une obligation de quitter le territoire français – pas l’inverse !Madame la ministre, pardonnez-moi, mais ce que vous dites est assez odieux et l’exemple que vous avez choisi parfaitement caricatural et faux. (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Vous imaginez le cas d’un homme sous OQTF qui porte plainte contre son épouse pour des faits de violences. Cet homme, par miracle, verrait alors disparaître son OQTF.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » pour désigner la mesure administrative d'éloignement d'étrangers, et il la tient pour un mot juste : il discute de sa portée réelle (un homme « sous OQTF » verrait sa mesure disparaître) sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

L’article 62 vise à ce qu’une femme victime de violences qui dépose plainte ne puisse être sujette à une obligation de quitter le territoire français – pas l’inverse !Madame la ministre, pardonnez-moi, mais ce que vous dites est assez odieux et l’exemple que vous avez choisi parfaitement caricatural et faux. (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Vous imaginez le cas d’un homme sous OQTF qui porte plainte contre son épouse pour des faits de violences. Cet homme, par miracle, verrait alors disparaître son OQTF.

emploi

Le député emploie OQTF, terme administratif désignant l'obligation de quitter le territoire français, pour décrire une situation concrète dont il conteste l'exemple donné par la ministre, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

…de quitter le territoire français – pas l’inverse !Madame la ministre, pardonnez-moi, mais ce que vous dites est assez odieux et l’exemple que vous avez choisi parfaitement caricatural et faux. (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Vous imaginez le cas d’un homme sous OQTF qui porte plainte contre son épouse pour des faits de violences. Cet homme, par miracle, verrait alors disparaître son OQTF.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner une obligation de quitter le territoire français, et conteste l'exemple choisi par la ministre sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

Non ! Le texte prévoit qu’une personne portant plainte contre son conjoint ou contre une autre personne pour violences sexuelles ne peut pas être placée sous OQTF.

emploi

L'expression OQTF désigne ici, dans son sens administratif de renvoi d'étrangers, une mesure que le texte discuté permettrait ou interdirait selon le cas. L'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire la mesure, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Maillot (GDR)

Mauricienne sous le coup d’une OQTF, du fait des lenteurs administratives de la préfecture de La Réunion qui tardait à renouveler sa carte de séjour. Mon cher collègue, si une Mauricienne ou une Malgache – 60 % des Réunionnais ont du sang malgache – venait te voir pour te dire qu’elle a été violée ou qu’elle a été victime d’une agression sexuelle, te verrais-tu lui répondre « je m’en fous, de ton OQTF, retourne chez toi ! » ?

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner la mesure administrative dont fait l'objet une personne, dans le sens de la famille renvoi des étrangers, et ne conteste pas le terme : il critique l'attitude indifférente qu'il prête à un interlocuteur face à une victime.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Maillot (GDR)

J’ai reçu dans ma permanence une Mauricienne sous le coup d’une OQTF, du fait des lenteurs administratives de la préfecture de La Réunion qui tardait à renouveler sa carte de séjour. Mon cher collègue, si une Mauricienne ou une Malgache – 60 % des Réunionnais ont du sang malgache – venait te voir pour te dire qu’elle a été violée ou qu’elle a été victime d’une agression sexuelle, te verrais-tu lui répondre « je m’en fous, de ton OQTF, retourne chez toi ! » ?

emploi

L'orateur utilise « OQTF » comme terme juste pour désigner la situation administrative d'une personne qu'il a reçue en permanence, et ne rejette pas le mot : il critique la réponse qu'il prête à un collègue, sans mettre l'expression elle-même à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Maillot (GDR)

…si tu préfères, car je vois que tu te prépares déjà à te défendre faussement contre cette interpellation. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Car oui, c’est une interpellation, de Réunionnais à Réunionnais ! L’histoire a fait de nous des Réunionnais, l’histoire a fait de nous des afro-malgaches, et j’aimerais bien savoir ce que tu répondrais à une Mauricienne ou à une Malgache qui, sous OQTF à cause d’une erreur administrative, a été violée à la Réunion.

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif (obligation de quitter le territoire français) pour décrire la situation d'une femme sous ce régime, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre, et il l'utilise pour évoquer une erreur administrative qu'il met en cause.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Maillard (EPR) interruption

Les conséquences ne sont pas les mêmes ! Vous ne pouvez pas mettre sur le même plan une OQTF et un arrêt maladie, c’est honteux !

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L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant correctement une mesure d'éloignement de la politique migratoire, et conteste uniquement sa mise sur le même plan qu'un arrêt maladie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Certains ont affirmé que nous délivrerions désormais des obligations de quitter le territoire français dans les commissariats.

emploi

L'expression désigne ici la mesure administrative d'éloignement des étrangers, comme dans sa liste, et la ministre la reprend comme terme juste en contestant une affirmation sur la pratique (la délivrance dans les commissariats), non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Jamais une seule OQTF n’y a été délivrée. Il me paraît important de rétablir les faits.

emploi

Le terme OQTF, utilisé dans son sens administratif de mesure d'éloignement, est repris comme mot juste pour affirmer un fait (aucune n'aurait été délivrée à cet endroit) et rétablir les faits, sans que l'oratrice mette le terme lui-même à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).