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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance. Données au 21 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 25 sur 28.

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

…une part de leur liberté. La sécurité n’est pas un service parmi d’autres ; elle est le fondement même du contrat social. Quand l’État faillit à cette mission, ce n’est pas seulement une défaillance administrative, c’est aussi une rupture de contrat. Philippine Le Noir de Carlan avait 19 ans. Elle sortait de son université, Paris-Dauphine, située près du bois de Boulogne. Son assassin était sous obligation de quitter le territoire français. Il avait été placé en rétention. Il avait été libéré, non parce qu’il était innocent, non parce qu’un juge l’avait acquitté, mais parce que le délai légal était expiré, quelques jours avant l’obtention de son laissez-passer consulaire. Quelques mois plus tard, à Mulhouse, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et souffrant de troubles psychiatriques, était lui aussi…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » (sens de la famille renvoi des étrangers, mesure d'éloignement) comme désignation correcte d'une situation réelle, celle de l'assassin de Philippine, sans rejeter le terme, et critique la libération faute de laissez-passer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR)

posée aujourd’hui est la suivante : qu’avons-nous retenu de la colère légitime des Français et de la douleur immense des familles, par exemple à Mulhouse, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, radicalisé et connu des services de police, circulant en toute liberté, a sauvagement assassiné un père de famille de 69 ans et blessé sept agents de sécurité, ou encore à Boulogne, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, violeur récidiviste, circulant en toute liberté, a violé et assassiné Philippine, une étudiante de 19 ans ?Entendre la colère, la comprendre, n’est rien si l’État demeure impuissant à agir, si un individu dangereux, devant quitter le territoire, récidiviste en puissance, peut se promener librement sur les Champs-Élysées, la place du Capitole, la promenade des Anglais, la place Stanislas ou le…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme terme juste pour désigner la situation d'individus devant quitter le territoire, et en critique l'inefficacité sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR)

…librement sur les Champs-Élysées, la place du Capitole, la promenade des Anglais, la place Stanislas ou le Vieux-Port, bref partout en France. Lorsqu’un terroriste radicalisé est à l’évidence atteint de troubles psychiatriques, bien sûr que le préfet doit pouvoir prononcer une mesure d’injonction d’examen psychiatrique ! Bien sûr que la place d’un individu radicalisé, faisant l’objet d’une OQTF, déjà condamné pour des crimes tels que des viols ou des actes terroristes, n’est pas dans la rue ! Sa place est en centre de rétention administrative, dans l’attente de son éloignement définitif. Il n’y a pas d’excuse au terrorisme, au viol et à la violence. La colère des Français est juste ; elle interroge la capacité de l’État à les protéger ; elle impose des réponses concrètes, si nous…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont fait l'objet un individu radicalisé, et en tire une proposition (rétention dans l'attente de l'éloignement définitif), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR)

…à nouveau réunis pour nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Mais, in fine, la vraie question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : qu’avons-nous retenu de la colère légitime des Français et de la douleur immense des familles, par exemple à Mulhouse, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, radicalisé et connu des services de police, circulant en toute liberté, a sauvagement assassiné un père de famille de 69 ans et blessé sept agents de sécurité, ou encore à Boulogne, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, violeur récidiviste, circulant en toute liberté, a violé et assassiné Philippine, une étudiante de 19 ans ?Entendre la colère, la comprendre, n’est rien si l’État demeure impuissant…

emploi

L'orateur reprend le terme administratif OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, pour décrire la situation de deux individus, sans le rejeter, et l'emploie pour critiquer l'impuissance de l'État à l'exécuter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Mazaury (LIOT)

…les calculs politiques. Regardez les faits. Depuis 2012, 50 attaques terroristes ont ensanglanté notre pays, faisant 274 morts et 800 blessés. Paris, Nice, Toulouse… Des villes marquées à jamais. Et en 2025 ? Une dizaine de projets d’attentat déjoués – mais combien d’autres se préparent dans l’ombre pendant que nous débattons ?Et que dire de notre politique d’éloignement ? Sur les 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées en 2024, 15 000 ont été exécutées. Un échec et un scandale ! À quoi bon prononcer des mesures si on ne les applique pas ?Alors oui, ce texte est nécessaire. Depuis 2023, dix des quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat présentaient des troubles mentaux avérés. Jusqu’à présent, le droit ne permettait pas de les prendre en charge avant le passage à l’acte.

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme un terme juste pour désigner les mesures d'éloignement prononcées en 2024, qu'il critique en parlant d'un échec de leur exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

…ce texte. Le 8 juillet dernier, nous l’avions adopté à une très large majorité ; le Conseil constitutionnel en a censuré les principales dispositions, le privant de l’essentiel de sa portée. Il répondait pourtant à des drames qui ont bouleversé notre pays. Nous devions cette proposition de loi à Philippine, 19 ans, assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF,…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » au sens administratif de l'obligation de quitter le territoire français pour décrire la situation réelle d'un auteur d'homicide placé sous le coup d'une telle mesure, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

situation ne pourra durer éternellement. Il faudra bien qu’un jour le peuple souverain soit consulté, que le contrôle de constitutionnalité retrouve pour seule boussole le texte constitutionnel et non les interprétations toujours plus extensives, toujours plus politiques, de principes qui n’y figurent pas explicitement. En attendant ce jour, il faut bien légiférer. Chaque fois qu’un individu sous OQTF échappe à l’éloignement, qu’un terroriste est remis en liberté faute de moyens juridiques appropriés, que survient un drame qui aurait pu être évité, les Français en paient le prix – parfois le prix de leur vie. Ils apprécieront à leur juste valeur les propos d’un député Insoumis qui a osé assimiler toute expulsion d’un étranger condamné à une déportation : quelle honte ! Lorsqu’il s’agit de…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement d'étrangers (« un individu sous OQTF échappe à l'éloignement ») et la tient pour un terme juste, pour déplorer qu'elle ne soit pas exécutée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

…déjà condamné pour viol, libéré du CRA quelques jours avant que n’arrive le laissez-passer consulaire nécessaire à son expulsion. Nous devions cette proposition de loi à Lino Sousa Loureiro, assassiné à Mulhouse, le 22 février 2025, par un terroriste algérien entré illégalement sur le territoire français, condamné pour apologie du terrorisme, faisant l’objet d’une OQTF, remis en liberté au terme des quatre-vingt-dix jours de rétention. Nous devions cette proposition de loi à Stéphanie Monfermé, policière assassinée au commissariat de Rambouillet par un individu radicalisé en ligne et souffrant de graves troubles psychologiques. Finalement, nous la devions aux Français, à tous ceux qui nous demandent une chose simple : protégez-nous ! Les Français ne comprennent…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont faisait l'objet l'auteur de l'attentat de Mulhouse, sans rejeter le mot, et l'utilise pour appuyer le propos sur la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

…sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous sommes tous égaux. Cessez de vouloir trier les gens ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je tiens à signaler qu’une telle suspicion produit des effets très concrets. Je pense à ce jeune Hondurien, Ruben Torres, qui n’a pas été cru lorsqu’il a déclaré être poursuivi par des gangs dans son pays. Quelques jours plus tard, frappé d’une OQTF, il a été renvoyé dans son pays, où il a été tué par balles. Voilà l’effet de la suspicion que vous faites peser sur des vies humaines ! Vous rendez-vous compte de votre brutalité et de votre manque total d’humanité ? (M. Jean-François Coulomme et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Si nous résistons aujourd’hui, c’est parce que nous en avons le mandat, confié par le peuple français qui a…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF pour désigner une mesure réelle d'éloignement qui a frappé une personne (renvoi dans son pays), et il critique les effets de la suspicion, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

…variés pour justifier de sa situation administrative. Réfléchissez-y concrètement : trouvez-vous cela normal ? (M. François Piquemal et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Est-ce conforme au principe d’égalité, fondateur de notre République ? Nous savons que vous l’avez toujours combattu. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Laissez-moi vous dire que les personnes sous OQTF ne sont pas des sous-hommes. Ce sont des êtres humains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous sommes tous égaux. Cessez de vouloir trier les gens ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je tiens à signaler qu’une telle suspicion produit des effets très concrets. Je pense à ce jeune Hondurien, Ruben Torres, qui n’a pas été cru lorsqu’il a déclaré être poursuivi…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation correcte de la situation administrative des personnes concernées (« les personnes sous OQTF ») et conteste le traitement qui leur est réservé, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

Je reprends l’histoire de Mustapha et d’Eva, qui n’est pas un conte de fées, mais une histoire bien réelle. Le maire de Béziers, Robert Ménard, a considéré que si Mustapha était sous OQTF, il était forcément un criminel. Sachez que Mustapha est arrivé en France à l’âge de 15 ans, muni d’un visa, pour rejoindre son père, et qu’il a été élève d’un lycée maritime dans l’objectif de devenir matelot. C’est d’ailleurs le métier qu’il exerce aujourd’hui, mais pas en France. Pourquoi ? Parce qu’un contrôle d’identité réalisé en 2022 a conduit le juge des libertés et de la détention à…

emploi

Le député emploie OQTF dans son sens de renvoi d'étrangers pour décrire la situation de Mustapha, et il conteste l'idée du maire selon laquelle être sous OQTF implique d'être criminel, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

muni d’un visa, pour rejoindre son père, et qu’il a été élève d’un lycée maritime dans l’objectif de devenir matelot. C’est d’ailleurs le métier qu’il exerce aujourd’hui, mais pas en France. Pourquoi ? Parce qu’un contrôle d’identité réalisé en 2022 a conduit le juge des libertés et de la détention à considérer que sa présence sur le territoire était irrégulière, qu’il devait faire l’objet d’une OQTF et être expulsé. L’histoire de Mustapha et d’Eva n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de décisions administratives qui ruinent des vies entières en l’espace de quelques instants. Pourtant, selon la loi, ils auraient dû être autorisés à se marier. Dans cette histoire, c’est le maire de Béziers qui est hors la loi ! Aujourd’hui, Mustapha et Eva ne peuvent toujours pas se marier. Le jeune homme…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner la décision d'obligation de quitter le territoire français subie par une personne, dans le cadre d'un récit critique de décisions administratives; il reprend le terme comme désignation juste de la réalité évoquée, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…de ville de Béziers […], elle revoit le maire, Robert Ménard […], écharpe tricolore en bandoulière, mettant en scène devant les médias son refus d’unir la secrétaire et le matelot, alors que la veille, au téléphone, le service de l’état civil de la municipalité avait confirmé le rendez-vous sans hésiter. C’était le 7 juillet 2023. Treize jours plus tard, Mustapha, qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire […], est expulsé vers l’Algérie. Depuis, la vie d’Eva, 32 ans, est "en suspens". "On est les marionnettes de politiciens", dit-elle. Pour s’être dérobé à ses obligations et avoir fait échec à l’exécution de la loi en refusant de marier Eva et Mustapha, au motif de la situation irrégulière du conjoint, Robert Ménard comparaîtra le 30 septembre devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Il…

emploi

L'expression désigne ici, en sens courant, la mesure administrative qui a conduit à l'expulsion de Mustapha vers l'Algérie, et le passage la reprend comme terme juste pour décrire cette réalité sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)

Eh oui ! Alors que les gens veulent tout simplement s’aimer... Dans ma permanence de Chambéry, je reçois des couples qui vivent ensemble depuis des années et qui ont des enfants nés en France, mais qui, parce qu’ils ne sont pas de la même nationalité et que l’un d’eux est sous le coup d’une OQTF, ou risque d’en faire l’objet, passent des heures dans les démarches qui visent à régulariser leur situation. Voilà la République que vous promettez à nos concitoyennes et à nos concitoyens !

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la situation vécue par des couples dont l'un des membres est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, et la critique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…déménageur lui assurant des revenus stables. Monsieur a montré une rigueur et un sérieux dans ses démarches de régularisation, déposées en janvier 2024, témoignant de sa bonne volonté et de sa patience dans l’attente d’une décision, après l’obtention de six récépissés délivrés sur rendez-vous. À l’expiration de son sixième récépissé, il s’est vu indiquer le refus de sa demande et a reçu une OQTF, aujourd’hui l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Entre le moment où il a déposé sa demande et la notification de l’OQTF, les conditions de vie de monsieur ont évolué, puisqu’il s’est marié le 13 septembre 2025, après un concubinage de plus de deux ans à la suite d’une rencontre sur le territoire français. Malgré la transmission du projet de mariage lors d’un…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant la mesure d'éloignement notifiée à une personne dont la demande de régularisation a été refusée, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme ; il présente le cas concret et son recours devant le tribunal administratif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

4, témoignant de sa bonne volonté et de sa patience dans l’attente d’une décision, après l’obtention de six récépissés délivrés sur rendez-vous. À l’expiration de son sixième récépissé, il s’est vu indiquer le refus de sa demande et a reçu une OQTF, aujourd’hui l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Entre le moment où il a déposé sa demande et la notification de l’OQTF, les conditions de vie de monsieur ont évolué, puisqu’il s’est marié le 13 septembre 2025, après un concubinage de plus de deux ans à la suite d’une rencontre sur le territoire français. Malgré la transmission du projet de mariage lors d’un rendez-vous pour les récépissés, qui ne semble pas avoir été prise en compte, la concomitance entre la notification de l’OQTF et la célébration de son…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » comme le terme administratif juste pour désigner la décision reçue par la personne concernée, qui fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

demande et la notification de l’OQTF, les conditions de vie de monsieur ont évolué, puisqu’il s’est marié le 13 septembre 2025, après un concubinage de plus de deux ans à la suite d’une rencontre sur le territoire français. Malgré la transmission du projet de mariage lors d’un rendez-vous pour les récépissés, qui ne semble pas avoir été prise en compte, la concomitance entre la notification de l’OQTF et la célébration de son mariage, intervenue le lendemain, illustre la difficulté humaine de la situation. Ayant toujours contribué à la solidarité nationale par le paiement de ses impôts depuis le début de son activité professionnelle et projetant de construire sa vie avec son épouse, Mme Y, elle-même titulaire d’une carte de résident et parfaitement intégrée en qualité d’ingénieure d’études,…

emploi

L'expression OQTF désigne ici, dans son sens administratif, la mesure de renvoi notifiée à un étranger, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire la situation concrète du cas évoqué, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

…attestations de tous ses employeurs, de toutes les associations de son quartier, à la vie desquelles il contribue, et même des témoignages de clientes et de clients des différents bistrots, bars et restaurants dans lesquels il a travaillé. Pourquoi a-t-il été obligé de faire le tour de ses connaissances et de venir avec une centaine de papiers à la préfecture ? Parce qu’il a été frappé par une obligation de quitter le territoire français, qui n’a absolument aucun sens. On veut l’envoyer dans un pays avec lequel il n’a plus aucun lien. Aucun ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignation correcte de la mesure dont il parle, qu'il critique sans rejeter le terme lui-même, en décrivant un éloignement vers un pays où la personne n'a plus de lien.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)

…en 2022, ils étaient 89. Désormais, ils sont plus de 140. De zéro il y a quelques années, ils sont passés à 140 députés élus par le peuple français ! Pourquoi ? Parce que c’est votre agenda qui déroule le tapis rouge à leur conscience idéologique et à leur projet raciste. C’est votre agenda qui a permis de stigmatiser toujours davantage les personnes immigrées, qui a multiplié le nombre d’OQTF malgré leur absence totale d’efficacité, qui a pris en chasse tous ceux qui, en dépit de leur situation irrégulière, travaillent dans notre pays… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

emploi

L'oratrice reprend « OQTF » au sens administratif de l'obligation de quitter le territoire français, pour critiquer la politique qui en a multiplié le nombre, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

…le droit au mariage de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés [fondamentales].« Pourquoi ? Parce qu’elle atteint les libertés fondamentales des personnes sans titre de séjour (pourtant nombreuses […] à cause d’une saturation des préfectures, empêchant d’avoir des rendez-vous et des réponses dans les délais, ou à cause d’une politique du chiffre des OQTF délétère). Parce qu’elle atteint aussi celles de [tout citoyen] en France, empêchant d’épouser la personne de son choix. « Pourquoi ? Parce qu’elle est discriminante, tout droit issu[e] de l’agenda politique historique de l’extrême droite en France, instrumentalisant les personnes étrangères comme responsables de tous nos maux. Nous le dénonçons et regrettons que ces idées se diffusent au sein…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner la politique de renvoi, en la critiquant (« politique du chiffre des OQTF délétère ») sans rejeter le mot lui-même, ce qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

…faux, mais, de la part de l’extrême droite et de ses alliés, c’est devenu une habitude. Reste que répéter un mensonge n’en fait pas une vérité. En effet, les chiffres démentent totalement le récit qui nous est présenté. Qui plus est, se marier avec un ressortissant français ne permet pas à un étranger en situation irrégulière d’être automatiquement régularisé. Le mariage ne neutralise ni les obligations de quitter le territoire français ni les procédures de contrôle existantes, pas plus qu’il n’assouplit les conditions exigées pour l’obtention d’un titre de séjour. Faire croire le contraire revient à tromper les Français sur l’état réel du droit. Surtout, ce texte suscite une inquiétude profonde en franchissant une ligne : il repose sur l’idée qu’une personne sans titre de séjour serait par principe suspecte, incapable…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » comme terme juridique juste pour décrire la réalité du droit, en affirmant que le mariage ne les neutralise pas, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

Je me fonde sur l’article 58, alinéa 5. On dénombre 400 mariages blancs sur les 200 000 mariages célébrés chaque année. Des OQTF sont délivrées à tour de bras à des étrangers intégrés, qui travaillent et sont installés régulièrement dans notre pays, en raison notamment de l’embolisation des services de préfecture, qui ne procèdent pas au renouvellement des titres.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure administrative d'éloignement, et critique son usage à l'égard d'étrangers intégrés, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

union », comme si cela faisait d’elle une suspecte. Elle poursuit : « À presque 30 ans, on n’est pas mariable ? ». Mustapha, lui, était sonné : « Je voulais juste dire "oui", embrasser ma femme et aller manger. »Ce maire d’extrême droite a décidé d’utiliser leur histoire d’amour pour servir son narratif raciste contre tous les couples binationaux, forcément suspects. Mustapha a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et a donc été présenté comme un criminel dangereux par le maire, qui ne peut ignorer – comme nous le savons tous – que la défaillance des services de la préfecture dans le traitement des titres de séjour est une fabrique à OQTF. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Mustapha est arrivé en France à l’âge de 15 ans avec un visa, a rejoint son père et a suivi une scolarité au lycée…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF comme désignant une mesure réelle : il dit que Mustapha « a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français » et que les défaillances de la préfecture sont « une fabrique à OQTF ». Il conteste la présentation faite par le maire, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

…Elle poursuit : « À presque 30 ans, on n’est pas mariable ? ». Mustapha, lui, était sonné : « Je voulais juste dire "oui", embrasser ma femme et aller manger. »Ce maire d’extrême droite a décidé d’utiliser leur histoire d’amour pour servir son narratif raciste contre tous les couples binationaux, forcément suspects. Mustapha a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et a donc été présenté comme un criminel dangereux par le maire, qui ne peut ignorer – comme nous le savons tous – que la défaillance des services de la préfecture dans le traitement des titres de séjour est une fabrique à OQTF. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Mustapha est arrivé en France à l’âge de 15 ans avec un visa, a rejoint son père et a suivi une scolarité au lycée maritime pour…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement subie par Mustapha et dénonce la défaillance administrative qui en serait à l'origine (« une fabrique à OQTF »), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

…pour servir son narratif raciste contre tous les couples binationaux, forcément suspects. Mustapha a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et a donc été présenté comme un criminel dangereux par le maire, qui ne peut ignorer – comme nous le savons tous – que la défaillance des services de la préfecture dans le traitement des titres de séjour est une fabrique à OQTF. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Mustapha est arrivé en France à l’âge de 15 ans avec un visa, a rejoint son père et a suivi une scolarité au lycée maritime pour devenir matelot, métier qu’il exerce aujourd’hui, mais hors de France. Parce qu’en 2022, à la suite d’un contrôle d’identité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme désignant la mesure réelle prise contre Mustapha, et conteste la conclusion tirée par le maire (un criminel dangereux), sans rejeter le mot lui-même ; l'expression a le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

…à la proposition de loi. Je suis présente depuis ce matin dans l’hémicycle et, bien qu’opposée à ce texte, je suis respectueuse des propos tenus par chacun. J’aspire donc à ce qu’il en soit de même à mon endroit. S’il y a une prise d’otages, c’est celle que vous voulez infliger à tous les étrangers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En ce moment, ils se voient imposer des OQTF en masse et sans raison, alors qu’ils n’ont pas pu renouveler leur titre de séjour dans les temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Voilà le vrai scandale !

emploi

L'oratrice emploie « OQTF » pour désigner la mesure d'éloignement qu'elle décrit comme imposée « en masse et sans raison » à des étrangers, et critique cette pratique sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)

…par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il porte atteinte aux libertés fondamentales des personnes sans titre de séjour. Or ces personnes sont nombreuses, à cause d’une saturation des préfectures les empêchant d’obtenir un rendez-vous et donc une réponse dans les délais et à cause de la délétère politique du chiffre en matière d’OQTF. Ce texte porte également atteinte aux libertés fondamentales de toutes les citoyennes et de tous les citoyens français en les empêchant d’épouser la personne de leur choix. Non, monsieur Ciotti, nous ne faisons pas d’obstruction ; nous nous opposons fermement à votre texte. Nous ne faisons que notre travail de parlementaires, et nous le faisons avec sérieux. Faites-le vôtre ! Ce matin, vous avez…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour critiquer une politique du chiffre en matière d'OQTF, sans rejeter le mot lui-même ; il conteste la politique, pas la désignation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

; nous attachons une importance toute particulière à la précision de la langue et de l’expression. En proposant de remplacer « en particulier » par « dont », nous entendons souligner que cette proposition de loi parfaitement insupportable – et que nous allons tenir en échec – menace plusieurs libertés. Ce matin, j’ai évoqué devant vous le cas absolument inadmissible de Ruben Torres, placé sous une OQTF parce qu’on ne croyait pas à son récit. Quelques jours après son retour au Honduras, il a été abattu par un gang – c’est précisément ce qu’il disait craindre. J’ajoute que, parmi les libertés concernées, il y a celle de pouvoir vivre son orientation sexuelle. Or les personnes LGBT placées sous OQTF – puisque vous placez maintenant tout un tas de gens sous OQTF – risquent la mort si vous les…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, comme un mot juste pour décrire une mesure réelle (le cas de Ruben Torres placé sous OQTF, puis les personnes LGBT placées sous OQTF) et la critique sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

…matin, j’ai évoqué devant vous le cas absolument inadmissible de Ruben Torres, placé sous une OQTF parce qu’on ne croyait pas à son récit. Quelques jours après son retour au Honduras, il a été abattu par un gang – c’est précisément ce qu’il disait craindre. J’ajoute que, parmi les libertés concernées, il y a celle de pouvoir vivre son orientation sexuelle. Or les personnes LGBT placées sous OQTF – puisque vous placez maintenant tout un tas de gens sous OQTF – risquent la mort si vous les renvoyez chez elles. Avec cette proposition de loi, vous leur refuserez maintenant la liberté de se marier – alors qu’en homonationalistes que vous êtes, vous utilisez bien souvent le prétexte de la cause LGBT, en la salissant toujours et davantage ! (M. Andy Kerbrat applaudit.) Ceux qui ont lutté pour…

emploi

Le député reprend OQTF (obligation de quitter le territoire français, mesure d'éloignement) comme terme désignant une réalité, en décrivant les personnes placées sous OQTF et le risque de renvoi, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

…de Ruben Torres, placé sous une OQTF parce qu’on ne croyait pas à son récit. Quelques jours après son retour au Honduras, il a été abattu par un gang – c’est précisément ce qu’il disait craindre. J’ajoute que, parmi les libertés concernées, il y a celle de pouvoir vivre son orientation sexuelle. Or les personnes LGBT placées sous OQTF – puisque vous placez maintenant tout un tas de gens sous OQTF – risquent la mort si vous les renvoyez chez elles. Avec cette proposition de loi, vous leur refuserez maintenant la liberté de se marier – alors qu’en homonationalistes que vous êtes, vous utilisez bien souvent le prétexte de la cause LGBT, en la salissant toujours et davantage ! (M. Andy Kerbrat applaudit.) Ceux qui ont lutté pour les droits LGBT sont de ce côté-ci de l’Hémicycle et le…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure réelle de placement sous obligation de quitter le territoire français (« placé sous une OQTF », « placez maintenant tout un tas de gens sous OQTF »), sans rejeter le terme ; il critique la politique qu'elle désigne, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Hanane Mansouri (UDR)

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la sincérité de nos débats. Depuis tout à l’heure sont dites énormément de choses fausses, puisqu’elles viennent des bancs de la LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je souhaite simplement rappeler à ceux qui, peut-être, nous écoutent ou nous regardent que ce texte vise à interdire le mariage des étrangers sous OQTF. Bien que LFI soit obsédée par la couleur de peau des gens, il ne s’agit en aucun cas d’interdire le mariage des personnes de couleur noire, blanche,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la situation des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, visée par le texte en discussion, sans rejeter ni mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

…députés d’extrême droite. Des usagers expliquent que l’application de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), sur laquelle ils doivent faire leurs démarches administratives, peut cesser de fonctionner, ce qui les empêche de déposer leur demande dans les délais imposés. Vous ne pouvez ignorer que ce dysfonctionnement conduit ces personnes à se retrouver sous le coup d’une OQTF. Pensez-vous vraiment qu’il s’agit d’une raison suffisante pour dénoncer un mariage, pour s’immiscer dans la vie des gens et la leur pourrir ? Ça suffit, votre monde de malheur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement risquée par des usagers dont la demande échoue à cause de l'application Anef, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

Ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Il vise à souligner que nombre de droits et de libertés sont menacés et que la loi doit être rédigée en en tenant compte. Tout à l’heure, vous disiez que nous parlions des personnes racisées ou de couleur. Non, nous parlions des personnes sous OQTF visées par la présente proposition de loi ! Et nous sommes opposés à ce que le maire ait le pouvoir de se mêler de la vie intime de ces personnes placées sous son administration. Ce n’est pas le rôle d’un maire de se préoccuper de telles questions. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’un des problèmes fondamentaux sous-jacents au texte est que de nombreuses personnes se trouvent dans une…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner les personnes visées par la proposition de loi, dans le sens du renvoi d'étrangers, et corrige seulement le contradicteur qui parlait de personnes racisées, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

Je le répète, nous parlons ici de 200, 300 ou 400 mariages sur les 280 000 mariages qui ont eu lieu chaque année dans notre pays – soit 0,00001 % des mariages en France. En défendant une proposition de loi aussi large sur la question des personnes qui sont sous OQTF – je tiens à préciser qu’une grande partie de ces personnes le sont parce que l’État est défaillant dans ses politiques d’accueil des étrangers et d’obtention des titres de séjour –, vous prenez le risque de créer des contentieux majeurs, à un moment où les tribunaux administratifs sont complètement engorgés – nous pouvons le constater puisque nous avons tous des rapports avec nos…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les personnes sous obligation de quitter le territoire français, sans rejeter le mot, et il évoque ensuite les contentieux que pourrait entraîner la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Nous sommes tous d’accord que ce n’est pas la priorité aujourd’hui alors que les Français souffrent de la canicule et que le service public, notamment la justice, connaît des difficultés. Il s’agit cependant d’un texte important qui aurait dû être adopté il y a longtemps ; cela fait un an que nous en discutons. Il ne prévoit pas l’interdiction du mariage avec un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et encore moins avec un étranger en général. En effet, l’article 1er, qui contenait une disposition de ce type, a été supprimé. À ma connaissance, personne ici ne souhaite le rétablir.

emploi

La garde des sceaux emploie l'acronyme OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement, sans la rejeter, à propos d'un projet de loi qui ne prévoit pas d'interdire le mariage avec une personne sous le coup d'une telle obligation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…la priorité aujourd’hui alors que les Français souffrent de la canicule et que le service public, notamment la justice, connaît des difficultés. Il s’agit cependant d’un texte important qui aurait dû être adopté il y a longtemps ; cela fait un an que nous en discutons. Il ne prévoit pas l’interdiction du mariage avec un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et encore moins avec un étranger en général. En effet, l’article 1er, qui contenait une disposition de ce type, a été supprimé. À ma connaissance, personne ici ne souhaite le rétablir.

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement des étrangers, dans le cadre d'une discussion sur un texte relatif à l'interdiction du mariage, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

…du mariage blanc ; pour ma part, je connais très bien le mariage lavande. Dans les périodes de criminalisation de l’homosexualité, en France, aux États-Unis, il arrivait qu’un homme homosexuel se marie avec une femme hétérosexuelle pour pouvoir faire passer cette alliance pour un couple « normal » et donc ne pas être discriminé du fait de sa sexualité. Ici, ce sont bien les étrangers sous OQTF qui sont visés, ou plutôt les étrangers irréguliers qui le sont peut-être en raison de défaillances de l’administration française – nous ne débattons pas de cette question, je vous l’accorde. Mais votre proposition de loi est discriminante car vous considérez à travers elle que seuls les étrangers irréguliers n’auraient pas le droit de se marier avec des Français. Entre nous, je n’ai pas trop de…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » pour désigner les étrangers visés par la proposition de loi, sans rejeter le terme lui-même : il le critique en contestant le texte, qu'il juge discriminant, et ne conteste que la portée de la mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Portes (LFI-NFP)

…et nous expliquons notre position depuis ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe UDR) –, ce sous-amendement vise à demander aux officiers d’état civil de respecter le droit à la vie privée. Je citerai un exemple concret : le mariage de Danielle Perret et de Fadi Laraifa le 29 mars à Montpont-en-Bresse. Danielle Perret, la personne de sexe féminin qui s’est mariée avec une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), avait été deux fois candidate pour le Rassemblement national. Le rapporteur avait demandé que la justice soit saisie et le procureur avait mené une enquête. Ils avaient été blanchis : ce n’était pas un mariage simulé, c’était un mariage d’amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité des situations concrètes où pourrait mener votre proposition de…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme un terme juste pour désigner la situation administrative d'une personne concrète, sans rejeter le mot, et il critique ensuite les effets possibles de la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Portes (LFI-NFP)

…matin (Exclamations sur les bancs du groupe UDR) –, ce sous-amendement vise à demander aux officiers d’état civil de respecter le droit à la vie privée. Je citerai un exemple concret : le mariage de Danielle Perret et de Fadi Laraifa le 29 mars à Montpont-en-Bresse. Danielle Perret, la personne de sexe féminin qui s’est mariée avec une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), avait été deux fois candidate pour le Rassemblement national. Le rapporteur avait demandé que la justice soit saisie et le procureur avait mené une enquête. Ils avaient été blanchis : ce n’était pas un mariage simulé, c’était un mariage d’amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité des situations concrètes où pourrait mener votre proposition de loi – un texte…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation juste de la situation administrative de la personne mariée, sans rejeter le terme, et il s'en sert pour critiquer la portée de la proposition de loi : c'est un emploi au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Valentin (UDR)

…placés en détention provisoire pourraient, faute de base légale pour les y maintenir, être remis en liberté. Vos services n’ont découvert l’urgence qu’hier soir, le 29 juin, et demandé au parquet d’évaluer en catastrophe le nombre de dossiers concernés. Jeudi dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi visant à protéger les maires qui refusent de marier des étrangers faisant l’objet d’une OQTF, votre garde des sceaux perdait quinze heures à siéger au banc tandis que La France insoumise, sans rencontrer de résistance de sa part, transformait l’hémicycle en cour de jeux parlementaire. Quinze heures à écouter des chansons, des poèmes, des sous-amendements plus loufoques les uns que les autres ! (Exclamations et sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quinze heures qu’il aurait…

emploi

Le député reprend le sigle OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement dont il parle (étrangers faisant l'objet d'une OQTF), sans rejeter le terme ; le sens relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice

D’abord, le texte dont vous parlez, défendu au Sénat par M. Demilly et le président Marseille et que le groupe UDR a repris, ne tend pas, contrairement à ce que vous indiquez, à interdire le mariage avec une personne sous OQTF : en effet, si l’article 1er de ce texte prévoyait cette mesure, votre assemblée l’a supprimé et vous n’avez pas souhaité son rétablissement. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous refuserions de soutenir une disposition que vous-même ne défendez pas. En revanche, cette proposition tend bel et bien à renforcer le pouvoir qu’ont les maires et les procureurs de la République de…

emploi

Le passage emploie « OQTF » au sens administratif de l'obligation de quitter le territoire français, pour désigner la situation d'une personne visée par cette mesure, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (RN)

vous soutenez que la faute est toujours celle des autres. Tel un ancien premier ministre fuyant en rasant les murs l’accident dont il est partie prenante, vous n’êtes jamais responsable de rien. Ici même, le ministre de l’intérieur – il est dommage qu’il soit parti – s’est carapaté au moment où il aurait pu faire voter un texte interdisant le mariage entre un citoyen français et une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Hier, un autre ancien premier ministre, fier de son naufrage, s’en vanta à la télévision et devant un parterre d’incapables ayant ruiné la France avec lui tandis qu’encore un autre ex-premier ministre – il y en a eu tellement –, en homme libre, ne débattait, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, qu’avec des gens qui pensaient comme lui. Avec un tel niveau d’entre-soi, on…

emploi

Le député emploie le sigle OQTF pour désigner la mesure d'éloignement d'étrangers, dans le cadre d'un reproche adressé au ministre de l'intérieur sur un texte qui n'a pas été voté, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (RN)

des autres. Tel un ancien premier ministre fuyant en rasant les murs l’accident dont il est partie prenante, vous n’êtes jamais responsable de rien. Ici même, le ministre de l’intérieur – il est dommage qu’il soit parti – s’est carapaté au moment où il aurait pu faire voter un texte interdisant le mariage entre un citoyen français et une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Hier, un autre ancien premier ministre, fier de son naufrage, s’en vanta à la télévision et devant un parterre d’incapables ayant ruiné la France avec lui tandis qu’encore un autre ex-premier ministre – il y en a eu tellement –, en homme libre, ne débattait, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, qu’avec des gens qui pensaient comme lui. Avec un tel niveau d’entre-soi, on se serait cru…

emploi

Le député utilise OQTF comme terme désignant la mesure d'éloignement d'une personne sous obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'un texte sur le mariage, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes. Plus sérieusement, la nécessité de lutter contre le protoxyde d’azote ne fait pas l’objet d’un désaccord de fond de notre part. Politiquement, tout le problème tient au fait qu’il s’agit d’un usage détourné via des circuits illégaux. Il convient de donner à Pharos – la…

emploi

Le député emploie OQTF dans son sens administratif de l'obligation de quitter le territoire français, et ne rejette pas le terme : il conteste le lien proposé entre l'usage de protoxyde d'azote et une telle mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes. Plus sérieusement, la nécessité de lutter contre le protoxyde d’azote ne fait pas l’objet d’un désaccord de fond de notre part. Politiquement, tout le…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement d'étrangers et conteste son application à l'usage de protoxyde d'azote, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes. Plus sérieusement, la nécessité de lutter contre le protoxyde d’azote ne fait pas l’objet d’un désaccord de fond de notre part. Politiquement, tout le problème tient au fait…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » pour désigner la mesure d'éloignement d'étrangers et conteste seulement son lien avec l'usage du protoxyde d'azote, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pouria Amirshahi (ECOS)

Le collègue du Rassemblement national nous demande pourquoi nous voyons du racisme partout. Ce n’est pas partout, mais chez vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que, chaque fois qu’il est question de voter une disposition, quelle qu’elle soit, vous n’avez qu’une obsession. Les tirs de mortier ? Les free parties ? Il faut y adjoindre une mesure sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). La tranquillité publique ? Il faut enfoncer encore davantage les gens du voyage, les plus précaires parmi les précaires. Des manifestants célèbrent une victoire de football ? Ce sont des hordes de barbares venues de banlieue avec leurs mémoires d’immigrés. Des maires noirs sont élus à Mantes-la-Jolie, à Saint-Denis ? C’est le grand remplacement. Voilà votre obsession ! Voilà…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » comme désignation d'une mesure réelle, qu'il critique en reprochant à la majorité d'y revenir sans cesse, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pouria Amirshahi (ECOS)

…nous demande pourquoi nous voyons du racisme partout. Ce n’est pas partout, mais chez vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que, chaque fois qu’il est question de voter une disposition, quelle qu’elle soit, vous n’avez qu’une obsession. Les tirs de mortier ? Les free parties ? Il faut y adjoindre une mesure sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). La tranquillité publique ? Il faut enfoncer encore davantage les gens du voyage, les plus précaires parmi les précaires. Des manifestants célèbrent une victoire de football ? Ce sont des hordes de barbares venues de banlieue avec leurs mémoires d’immigrés. Des maires noirs sont élus à Mantes-la-Jolie, à Saint-Denis ? C’est le grand remplacement. Voilà votre obsession ! Voilà pourquoi nous…

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme désignation d'une mesure réelle de la politique migratoire (« il faut y adjoindre une mesure sur les obligations de quitter le territoire français ») et critique le recours systématique à cette mesure, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…victimes, qu’elles soient françaises ou étrangères, en situation régulière ou irrégulière, quels que soient leur handicap, leur orientation sexuelle, leur identité de genre – car toutes ne rencontrent pas les mêmes obstacles lorsqu’elles cherchent à faire valoir leurs droits. Lorsqu’une femme dépend administrativement de son conjoint, qu’elle craint de perdre son titre de séjour ou de subir une OQTF, qu’elle ne maîtrise pas la langue, qu’elle est en situation de handicap, qu’elle est sans logement ou sans ressources, quelle possibilité réelle lui reste-t-il de partir, de porter plainte, de se protéger ?Plaçons ce principe d’universalité en préambule, afin qu’il irrigue l’ensemble de nos travaux. Qu’il guide nos débats, pour qu’à chaque étape soient levés tous les obstacles susceptibles de…

emploi

Le député emploie OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement, pour décrire la crainte d'une femme étrangère de la subir, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR)

…est sur la table ; le gouvernement doit désormais accepter de le déposer. Il n’y a aucune raison que les femmes en situation de handicap restent au bord du chemin. (Mêmes mouvements.) Le titre VIII est sorti renforcé des travaux de la commission spéciale qui ont permis plusieurs avancées importantes en faveur de la protection des personnes vulnérables. À l’article 62, la protection contre les OQTF – obligations de quitter le territoire français – a notamment été étendue aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Nous avons aussi réaffirmé la possibilité d’établir les violences sans nécessairement déposer plainte, garanti le droit au séjour lorsque la vie commune est rompue en raison de violences conjugales et ouvert le droit au travail aux bénéficiaires de l’autorisation…

emploi

La rapporteure emploie OQTF, avec sa glose, comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement, et annonce une protection contre ces mesures pour les victimes de traite et de proxénétisme, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).