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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 21 sur 28.

· M. Vincent Caure (EPR)

…par les étrangers dont la condamnation en justice aura révélé la dangerosité. La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudraient les députés du Rassemblement national, qui vont jusqu’à proposer de facturer la nuitée en CRA !La rétention n’est pas davantage une mesure d’autoritarisme. Nous ne saurions nous en passer dans notre État de droit, car le taux d’exécution des OQTF est meilleur pour celles qui concernent les étrangers placés en rétention – presque 40 %. La rétention laisse le temps d’obtenir plus certainement un laissez-passer consulaire. Il s’agit de donner à l’État les moyens d’éloigner ceux qui doivent l’être. Nous ne saurions nous en passer car certains étrangers, comme certains citoyens, sont dangereux en ce qu’ils troublent et menacent l’ordre public…

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF (obligation de quitter le territoire français, mesure administrative d'éloignement) comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il défend l'efficacité via la rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

…apportées à la copie issue du Sénat, nous avons pu restreindre le champ d’application de l’article. Notre groupe se montre en revanche plus réservé sur l’article 3, qui tend à modifier le séquençage de la rétention administrative de droit commun. Cette disposition s’éloigne en effet du périmètre initial et de l’objet premier de ce texte, qui devait concerner la seule rétention des individus sous OQTF condamnés pour des faits graves. L’article 3 tend en effet à modifier le séquençage de la durée de droit commun de 90 jours, et non la procédure dérogatoire conduisant à la rétention de 210 jours. Il nous semble par ailleurs qu’une telle mesure ne saurait être prise sans étude d’impact ni débat approfondi. Nous ne sommes pas plus favorables à la rédaction actuelle de l’article 3 ter. Avant…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme désignant la mesure d'éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français, dans le cadre du débat sur la rétention administrative, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

Nous ne faisons pas de la rétention prolongée une obligation, mais nous étendons ce qui reste une faculté, toujours avec l’aval du juge judiciaire. Nous ne visons, contrairement à ce qui a été asséné en commission, que les étrangers dangereux et non l’ensemble des personnes placées sous OQTF. Pour appliquer ce texte, nous devrons nous appuyer sur les budgets et les plans approuvés par le passé, en particulier le plan visant à porter à 5 000 le nombre de places en centres de rétention administrative. Nous pouvons faire évoluer notre droit, mais ce qui sera décisif pour assurer l’application de ce texte reste la qualité des moyens que nous mettrons à la disposition des policiers et des…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » comme le nom correct de la mesure d'éloignement des étrangers, pour désigner les personnes qui en font l'objet, et ne rejette pas le terme lui-même ; il conteste seulement la portée qu'on lui prête en commission.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

un amalgame direct entre le fait d’être étranger et l’insécurité promeut la xénophobie. Je ne l’invente pas et vous le savez : ce texte a été déposé au Sénat à la suite du meurtre dramatique de Philippine. Vous vous souvenez du traitement politico-médiatique de cette affaire ; on ne cessait de répéter sur les chaînes d’information en continu que le meurtrier était de nationalité étrangère et sous OQTF, comme si cela était directement lié au fait qu’il soit un meurtrier et un violeur. Monsieur le président de la commission, il faut dire les choses : cette loi vise spécifiquement les étrangers en laissant entendre que le fait d’être étranger et en situation irrégulière conduit potentiellement à être un criminel, un meurtrier et peut-être un violeur. Assumez, allez jusqu’au bout ! Si ce que vous…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner le statut administratif réel du meurtrier évoqué dans l'affaire, et critique le rapprochement médiatique fait entre ce statut, la nationalité et la criminalité, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…les crimes à caractère sexiste et sexuel. Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il organise un détournement légal de ce que sont les centres de rétention. Le placement en rétention suppose une décision d’éloignement et une perspective réelle d’expulsion. C’est sur ce dernier point que le ministre de l’intérieur se retrouve en grande difficulté, parce qu’à force de délivrer des OQTF en très grand nombre, il fait chuter le taux d’expulsion ! Alors il essaye de se raccrocher aux branches, d’intégrer des éléments du programme du Rassemblement national, de jouer les gros bras. Tout cela pour rien, car en allongeant la durée de rétention, il n’augmentera pas le taux d’expulsion, mais ne fera que contribuer à rendre encore un peu plus inhumaines les conditions de rétention.…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant correctement la mesure administrative d'éloignement dont il parle, en critiquant la manière dont le ministre en délivre un grand nombre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Avis défavorable. Madame Faucillon, ce n’est pas moi, ministre de l’intérieur, qui décide qu’il faut délivrer une OQTF en cas d’irrégularité de séjour, c’est simplement la directive « retour », c’est la loi européenne !

emploi

L'OQTF est employée dans son sens de la famille renvoi des étrangers, à propos de la délivrance d'une obligation de quitter le territoire en cas d'irrégularité de séjour. L'orateur reprend le terme comme désignation juste de la mesure et en explique le fondement juridique (directive « retour »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

La preuve en est que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Allemagne en 2021, justement parce qu’elle ne prononçait pas d’OQTF alors qu’elle était confrontée à des difficultés liées au séjour des étrangers sur son territoire.

hors sujet

Le passage porte sur l'Allemagne : il évoque une condamnation de ce pays par la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir prononcé d'OQTF, soit une mesure de renvoi relevant d'un autre pays et non de la politique française d'éloignement, qui est hors du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

…ces amendements de suppression. Je m’adresserai tout d’abord à Mme Hervieu, puisque nous avons travaillé ensemble sur ces questions en commission. Nous sommes d’accord pour considérer que le problème résulte aussi de la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires. Toutefois, cela ne nous empêche pas, en tant que législateurs, de nous préoccuper de ce que deviennent les étrangers sous OQTF, définitivement condamnés par la justice, dès lors qu’ils se trouvent sur notre territoire, ni d’envisager une détention prolongée. Ensuite, M. Léaument aime trop l’histoire pour ignorer que lorsqu’on avait recours à la lettre de cachet, le juge des libertés et de la détention n’intervenait pas à huit reprises – quatre fois pour se prononcer au fond, quatre fois en appel. Personne, ici,…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, au sens administratif de l'obligation de quitter le territoire français, pour désigner les étrangers concernés par une telle mesure, sans rejeter le mot lui-même, et il s'interroge sur leur devenir sur le territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

Si l’État demeure impuissant à faire expulser une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’issue d’une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu’il y parviendra mieux en quelques mois supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d’un mois, facilitera-t-elle l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuis plus de dix ans et dont la date de sortie de détention est connue de l’administration ? C’est pourtant ce à quoi prétend ce…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme désignant une mesure d'éloignement réelle et s'interroge sur l'efficacité de la politique d'expulsion, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

Si l’État demeure impuissant à faire expulser une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’issue d’une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu’il y parviendra mieux en quelques mois supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d’un mois, facilitera-t-elle l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuis plus de dix ans et dont la date de sortie de détention est connue de l’administration ? C’est pourtant ce à…

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme un terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il discute l'efficacité, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

…vise à encore allonger les durées de rétention administrative. Je vois bien que, dans votre esprit, les CRA n’hébergent que des personnes très dangereuses. Allez en visiter, et vous verrez que ce n’est pas le cas. Et lisez, aussi ! Je prends un exemple : il y a quelques mois, Chloé Morin, qu’on ne peut tout de même pas qualifier de mélenchoniste, a vu la nounou de son enfant recevoir une OQTF en raison d’une accusation – accrochez-vous – de terrorisme. Voilà ce qu’elle a alors écrit : « J’ai longtemps cru, très naïvement, que les injustices commises par les forces de l’ordre procédaient avant tout d’erreurs humaines, plus que de défaillances systémiques. L’affaire dont j’ai été témoin cet été m’a fait changer d’avis. J’ai compris qu’au prétexte de toujours mieux nous protéger, nous…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant une réalité concrète (une nounou ayant reçu une OQTF) et critique la politique de rétention qui la concerne, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme terme juridique juste pour désigner la mesure de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, et critique la façon dont le texte en prolonge l'effet en centre de rétention, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du…

emploi

L'orateur utilise OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement dont il parle (obligation de quitter le territoire français), pour critiquer un article de loi relatif à la rétention, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

…jusqu’à 210 jours pour terrorisme. De même que l’article 1er que nous venons d’adopter élargit ce régime dérogatoire à d’autres étrangers dangereux, l’article 2 étend à ces mêmes étrangers dangereux l’appel suspensif. La possibilité de faire appel n’a rien d’invraisemblable. On parle ici de gens considérés comme dangereux par l’autorité administrative, du fait de leur passé judiciaire ou de l’OQTF dont ils font l’objet, et dont il faut éviter qu’ils soient remis en liberté du jour au lendemain, le temps que l’appel soit tranché, sachant qu’il le sera dans les 72 heures,…

emploi

Le rapporteur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont font l'objet les étrangers considérés comme dangereux, sans rejeter ce mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Limongi (RN)

…en rétention, sans son consentement, lorsqu’il est impossible de l’identifier. C’est une mesure de bon sens, que nous soutenons. Toutefois, le vrai problème – et c’est le grand oubli de nos débats –, c’est que nous n’arrivons toujours pas à expulser. Les chiffres sont brutaux. D’après Didier Leschi, ancien directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, moins de 10 % des OQTF sont appliquées. Au cours de l’année 2024, 140 000 OQTF ont été prononcées, mais à peine 12 900 ont été appliquées. C’est un échec, et je suis prêt à vous le rappeler chaque jour s’il le faut, car vous ne pourrez pas effacer cette réalité. Il convient désormais d’instaurer un vrai rapport de force avec les pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants dangereux. Je vous poserai donc…

emploi

Le député emploie OQTF comme un terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français prononcées, dont il chiffre l'application, et il en critique l'inefficacité sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Limongi (RN)

impossible de l’identifier. C’est une mesure de bon sens, que nous soutenons. Toutefois, le vrai problème – et c’est le grand oubli de nos débats –, c’est que nous n’arrivons toujours pas à expulser. Les chiffres sont brutaux. D’après Didier Leschi, ancien directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, moins de 10 % des OQTF sont appliquées. Au cours de l’année 2024, 140 000 OQTF ont été prononcées, mais à peine 12 900 ont été appliquées. C’est un échec, et je suis prêt à vous le rappeler chaque jour s’il le faut, car vous ne pourrez pas effacer cette réalité. Il convient désormais d’instaurer un vrai rapport de force avec les pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants dangereux. Je vous poserai donc quelques questions simples et directes. Êtes-vous prêts à…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner des décisions d'éloignement prononcées en 2024, dont il critique le faible taux d'application, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

de la gestion migratoire et non pas de l’objet strict du centre de rétention : préparer une demande d’expulsion quand son potentiel est jugé raisonnable. Cet article, de plus, rend possible l’enfermement des demandeurs d’asile uniquement au motif d’une menace à l’ordre public. Il devient ainsi presque plus facile d’enfermer les demandeurs d’asile que les personnes en situation irrégulière ou sous OQTF et qui auraient commis les crimes ou les délits prévus par votre article 1er. Le droit d’asile est donc sérieusement attaqué par cet article dont nous proposons la suppression.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique désignant la situation des personnes visées par une mesure d'éloignement, pour comparer le régime d'enfermement prévu par l'article, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

Un autre, un monsieur d’environ 65 ans, ne savait pas ce qu’il faisait là. (Mme Béatrice Bellamy s’exclame.) Il avait reçu une OQTF alors qu’il avait un titre de séjour de dix ans. On allait l’envoyer au Zaïre, alors que ses deux filles vivent ici, que l’une est avocate et l’autre, médecin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe DR.) C’est cela, la réalité dont nous parlons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Céline Hervieu applaudissent également.) Ce sont eux que vous…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme désignant correctement la réalité d'une mesure d'éloignement, qu'il décrit à travers le cas d'un homme ayant reçu une OQTF malgré un titre de séjour de dix ans, et la présente comme « la réalité dont nous parlons » ; il critique la mesure sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (DR) (DR)

…avons examiné la semaine dernière un texte crucial, déposé par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio, et déjà adopté par le Sénat. Il vise à permettre le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Cette proposition de loi répond à une réalité préoccupante : chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais à peine 11,5 % sont exécutées. Parmi les personnes concernées, certaines ont été condamnées pour des crimes graves : terrorisme, viol, violence aggravée ou trafic de stupéfiants, mais sont relâchées dans nos rues faute de base juridique suffisante pour les maintenir en rétention au-delà de 90 jours. Cette situation inacceptable alimente un sentiment d’impuissance…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers et en déplore la faible exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR) (HOR)

…proches et à ses collègues du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nos débats en commission des lois, comme en séance, se sont déroulés dans un climat qui aurait mérité d’être un peu plus serein. Chacun a pu faire valoir ses arguments pour répondre à une question : comment empêcher des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de commettre des délits et des crimes sur notre territoire ?Il existe visiblement un clivage entre la gauche et nous, qui sommes intransigeants sur le respect de l’État de droit.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » dans son sens administratif de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, sans rejeter le terme, pour poser la question de la délinquance de ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR) (HOR)

républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nos débats en commission des lois, comme en séance, se sont déroulés dans un climat qui aurait mérité d’être un peu plus serein. Chacun a pu faire valoir ses arguments pour répondre à une question : comment empêcher des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de commettre des délits et des crimes sur notre territoire ?Il existe visiblement un clivage entre la gauche et nous, qui sommes intransigeants sur le respect de l’État de droit.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sans rejeter le mot, dans le cadre d'un débat sur la prévention des délits commis par ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…plus nous contenter de constater ces faits ni de subir la situation. Le législateur doit prendre sa part dans l’action, celle de faire évoluer le cadre légal afin de garantir l’éloignement effectif du territoire national de ces personnes, et seulement de celles qui doivent l’être. C’est l’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF durant ces dernières années doit nous interroger. En dix ans, il a été divisé par trois, passant de 22,3 % en 2012 à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF délivrées explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, avec parfois en…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français et en analyse le taux d'exécution, sans rejeter le mot ; il s'agit d'un terme administratif courant dans le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…l’éloignement effectif du territoire national de ces personnes, et seulement de celles qui doivent l’être. C’est l’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF durant ces dernières années doit nous interroger. En dix ans, il a été divisé par trois, passant de 22,3 % en 2012 à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF délivrées explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, avec parfois en conséquence des situations dramatiques, comme le meurtre de la jeune Philippine. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français dont il évoque le faible taux d'exécution, sans rejeter le mot ; le passage relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

Mais la rétention est une mesure administrative, pas une sanction ou une peine. Cela ne doit pas changer et cela ne changera pas avec l’adoption de cette proposition de loi. Factuellement, une prolongation de la durée de rétention sous l’autorité d’un juge est un moyen efficace pour obtenir les laissez-passer consulaires et permettre le retour dans leur pays d’origine des personnes visées par les OQTF et condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Le groupe Horizons & indépendants se félicite que le texte ait été amendé grâce à un travail transpartisan et que les dispositions présentant un risque d’inconstitutionnalité, telles que l’article 3 ter, aient été purgées. Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF et que l’État de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dont il soutient l'éloignement par une prolongation de la rétention, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…visées par les OQTF et condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Le groupe Horizons & indépendants se félicite que le texte ait été amendé grâce à un travail transpartisan et que les dispositions présentant un risque d’inconstitutionnalité, telles que l’article 3 ter, aient été purgées. Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF et que l’État de droit nécessite cette réforme, notre groupe votera ce texte.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et soutient que l'allongement de la rétention favorisera leur éloignement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

Il existe des règles à respecter, c’est le fondement de la démocratie, de la République. Lorsque ces règles ne sont plus adaptées, il faut savoir les mettre à jour. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi. Personne n’a oublié l’effroi qui a frappé la République tout entière en septembre 2024, lors du meurtre par un étranger sous OQTF de Philippine, âgée de 19 ans. La République a aussi été parcourue par un profond sentiment d’amertume, parce que nous devons faire mieux. Certes, c’est un fait que l’amélioration du taux d’exécution des OQTF ne dépend pas exclusivement de la France, mais en grande partie, si ce n’est uniquement, des États desquels sont issues les personnes concernées. C’est un autre fait que plus de la moitié…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant une mesure administrative réelle d'éloignement d'étrangers, et discute de son taux d'exécution sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…à jour. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi. Personne n’a oublié l’effroi qui a frappé la République tout entière en septembre 2024, lors du meurtre par un étranger sous OQTF de Philippine, âgée de 19 ans. La République a aussi été parcourue par un profond sentiment d’amertume, parce que nous devons faire mieux. Certes, c’est un fait que l’amélioration du taux d’exécution des OQTF ne dépend pas exclusivement de la France, mais en grande partie, si ce n’est uniquement, des États desquels sont issues les personnes concernées. C’est un autre fait que plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90e jour de rétention, soit après l’expiration du régime de droit commun actuel. Cela étant, nous ne pouvons plus nous contenter de constater ces…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français et l'exécution des mesures d'éloignement, qu'il présente comme un enjeu à améliorer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT) (LIOT)

…aurait pour objectif de remettre l’immigration en cause – à supposer que ce soit possible. Nous balançons toujours entre la limitation de la liberté et la protection des Français. Nous devons naviguer entre ces deux écueils, si je puis dire. Cette proposition de loi a été déposée à la suite de plusieurs drames causés par des individus qui auraient dû être expulsés ou qui faisaient l’objet d’une OQTF et ayant suscité, à juste titre, une vive émotion. Il ne s’agit pas seulement de faits divers, mais de révélateurs des dysfonctionnements de notre système d’éloignement. Pour une partie de nos concitoyens, l’impuissance de l’État en la matière est inacceptable. En réponse à ce constat, la proposition de loi vise à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative prévue en matière de…

emploi

Le député reprend le terme OQTF, désignant l'obligation de quitter le territoire français, pour parler de personnes visées par cette mesure et des dysfonctionnements du système d'éloignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT) (LIOT)

…dans la délivrance des laissez-passer consulaires. Les failles sont avant tout celles de l’État et non de l’autorité judiciaire, comme certains aiment à le faire croire. Les discours prétendument fermes et les postures de certains n’ont qu’une faible traduction pratique. Ce décalage alimente la défiance citoyenne. Rappelons, notamment au ministère de l’intérieur, qu’en France, seule une OQTF sur dix est exécutée. Le problème est autre. À ce titre, les comparaisons avec les autres pays d’Europe qui disposent de durées de rétention plus longues sont peu pertinentes, car ces pays émettent nettement moins d’OQTF que la France. La rétention administrative est un outil indispensable lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou de menace pour la sécurité de nos citoyens. Le régime de…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français, en affirmant qu'une seule sur dix est exécutée et en discutant de la rétention et de l'exécution de ces mesures.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT) (LIOT)

postures de certains n’ont qu’une faible traduction pratique. Ce décalage alimente la défiance citoyenne. Rappelons, notamment au ministère de l’intérieur, qu’en France, seule une OQTF sur dix est exécutée. Le problème est autre. À ce titre, les comparaisons avec les autres pays d’Europe qui disposent de durées de rétention plus longues sont peu pertinentes, car ces pays émettent nettement moins d’OQTF que la France. La rétention administrative est un outil indispensable lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou de menace pour la sécurité de nos citoyens. Le régime de droit commun – 90 jours – n’est parfois pas suffisant et étendre le régime de rétention dérogatoire prévu uniquement en cas de terrorisme, qui va jusqu’à 210 jours, peut être pertinent face à des situations dangereuses. La…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » au sens administratif de l'obligation de quitter le territoire français, sans rejeter le terme : il compare le nombre d'OQTF émises en France à celui d'autres pays européens et affirme qu'une seule sur dix est exécutée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

…je rappelle qu’en 2024, on a compté 8 000 renouvellements de titres de séjour de plus que l’année précédente, une augmentation de 24 % qui porte à 870 000 le nombre annuel de renouvellements. Le nombre d’étrangers en situation régulière a progressé de 3,9 %, dont 650 000 Algériens, 617 000 Marocains et 304 000 Tunisiens. Cerise sur le gâteau, vous êtes toujours à moins de 10 % d’exécution des OQTF : sur les 140 000 décisions prononcées, on ne compte que 12 900 éloignements forcés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant les décisions d'éloignement des étrangers, et critique le faible taux d'exécution de ces décisions (12 900 éloignements forcés sur 140 000 décisions), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

votre ministère s’y est opposé. Sur le banc du groupe DR, seulement huit collègues sur quarante-trois ont participé au vote. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ils n’ont jamais été plus de quatre ! Le jour de la niche parlementaire de nos alliés de l’UDR, qui présentaient notamment un texte pour interdire le mariage avec une personne sous OQTF, il n’y avait personne. Et pour ce qui concerne ce texte déposé par des sénateurs LR, que nous nous apprêtons à voter, sur les derniers scrutins publics, ils étaient huit. Si les Français ont besoin de quelque chose, qu’ils n’aillent pas voir les LR ! Tout le monde a bien compris, monsieur le ministre, que Beauvau n’était qu’un tremplin pour vous et que c’était la seule raison pour laquelle vous…

emploi

L'expression OQTF désigne ici, dans son sens administratif, une obligation de quitter le territoire français, à propos d'une proposition de loi visant à interdire le mariage avec une personne sous OQTF. L'orateur reprend ce terme sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (EPR) (EPR)

territoire français, l’État doit pouvoir garantir son éloignement effectif. C’est une exigence de bon sens et de justice, mais aussi un impératif de sécurité publique. Avec ce texte, nous faisons un choix de fermeté, mais aussi de responsabilité. La rétention administrative, rappelons-le, n’est pas une sanction mais une mesure de police, contrôlée par le juge, pour empêcher que des personnes sous OQTF ne se soustraient à la loi. Cette mesure est utile. Le taux d’exécution des OQTF est de 40 % en rétention contre seulement 6 % en dehors. Encore faut-il que les délais prévus soient suffisants. Trop souvent, l’expulsion échoue parce que les documents consulaires ne sont pas transmis à temps. Que se passe-t-il alors ? Des condamnés aux profils dangereux sont relâchés dans la nature. Cela, nous ne…

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L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement les mesures d'éloignement dont il parle (personnes sous OQTF, taux d'exécution des OQTF), sans rejeter le terme, et s'inscrit dans le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (EPR) (EPR)

…une exigence de bon sens et de justice, mais aussi un impératif de sécurité publique. Avec ce texte, nous faisons un choix de fermeté, mais aussi de responsabilité. La rétention administrative, rappelons-le, n’est pas une sanction mais une mesure de police, contrôlée par le juge, pour empêcher que des personnes sous OQTF ne se soustraient à la loi. Cette mesure est utile. Le taux d’exécution des OQTF est de 40 % en rétention contre seulement 6 % en dehors. Encore faut-il que les délais prévus soient suffisants. Trop souvent, l’expulsion échoue parce que les documents consulaires ne sont pas transmis à temps. Que se passe-t-il alors ? Des condamnés aux profils dangereux sont relâchés dans la nature. Cela, nous ne pouvons plus l’accepter. Cela, les Français ne le comprennent plus.

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Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement dont il parle (personnes sous OQTF, taux d'exécution des OQTF) et défend le texte qui vise leur exécution, sans rejeter le mot.

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· M. Guillaume Kasbarian (EPR)

…tuée par un homme condamné pour viol et visé par une OQTF, relâché après 75 jours de rétention, non pas parce que l’État ne voulait pas agir, mais parce que la loi ne le permettait pas. C’est cette faille que nous réparons. Le texte permet, dans des cas exceptionnels et de manière encadrée, de prolonger la rétention jusqu’à 180, voire 210 jours, mais pas pour n’importe qui. Notre groupe a contribué à clarifier le périmètre d’application de cette mesure,…

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L'orateur reprend « OQTF » sans le mettre à distance, pour désigner la mesure d'éloignement visant un homme condamné pour viol, à propos d'une faille de la loi sur la rétention qu'il dit réparer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (UDR)

Nous ne voterons pas la confiance au président Macron, incapable de s’attaquer aux coûts et aux maux de l’immigration – lui qui a laissé entrer 500 000 immigrés par an depuis son élection – et de renvoyer dans leur pays les étrangers dangereux sous OQTF. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous ne voterons pas la confiance au président Macron, qui s’est agenouillé devant l’État voyou algérien, laissant Boualem Sansal mourir en prison. Nous ne voterons pas la confiance au président Macron, incapable de restaurer l’excellence à l’école, de sauver l’hôpital public, de défendre nos services publics. Nous ne voterons pas…

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L'orateur reprend « OQTF » dans son sens administratif, pour désigner les étrangers dangereux à renvoyer dans leur pays, et reproche au président de ne pas y parvenir : il tient le terme pour juste et ne le met pas à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, ministre

Sa situation a été passée au crible. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Mamadou Garanké Diallo a donc fait l’objet d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français en mai dernier et je n’ai pas de raison de penser que le préfet de la Seine-Maritime a fait une appréciation erronée de ce dossier.

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Le ministre emploie « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la mesure prise contre une personne, sans rejeter le mot, et il en défend l'application par le préfet.

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· Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)

…France, il aimait notre pays, et nous l’aimions. Il était ici chez lui, avec Lara, qui l’avait accueilli, avec Koura, qui l’avait accompagné, mais aussi avec Claude et Franck, qui lui avaient donné sa chance en l’employant dans leur boucherie. L’intégration de Mamadou dans la société française était une évidence pour tous, sauf pour les services de l’État, qui par deux fois lui ont délivré une OQTF,…

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L'orateur emploie OQTF comme la désignation d'une mesure réelle délivrée par les services de l'État à Mamadou, et critique cette décision sans rejeter le mot lui-même, ce qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, ministre

Il a travaillé de manière illégale sur le territoire national, sans autorisation de travail. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Il a essuyé un premier refus d’admission au séjour au titre de sa demande de carte de salarié temporaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ensuite, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée, confirmée par le tribunal administratif de Rouen à deux reprises – à la fois le refus de séjour et l’OQTF. Après une nouvelle interpellation, il a fait l’objet d’une nouvelle OQTF le 9 mai 2025, après que sa situation a été examinée comme le prévoit le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Le ministre reprend l'expression « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique exact pour décrire le départ contraint d'un étranger dans le cadre de la procédure qu'il retrace, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, ministre

…autorisation de travail. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Il a essuyé un premier refus d’admission au séjour au titre de sa demande de carte de salarié temporaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ensuite, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée, confirmée par le tribunal administratif de Rouen à deux reprises – à la fois le refus de séjour et l’OQTF. Après une nouvelle interpellation, il a fait l’objet d’une nouvelle OQTF le 9 mai 2025, après que sa situation a été examinée comme le prévoit le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

emploi

Le ministre emploie OQTF comme terme administratif juste pour décrire la procédure suivie à l'égard d'un étranger (refus de séjour, obligations confirmées par le tribunal administratif, nouvelle OQTF en mai 2025), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, ministre

premier refus d’admission au séjour au titre de sa demande de carte de salarié temporaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ensuite, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée, confirmée par le tribunal administratif de Rouen à deux reprises – à la fois le refus de séjour et l’OQTF. Après une nouvelle interpellation, il a fait l’objet d’une nouvelle OQTF le 9 mai 2025, après que sa situation a été examinée comme le prévoit le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Le ministre emploie OQTF dans son sens administratif de mesure de départ contraint d'un étranger du territoire français, pour décrire la procédure suivie dans un cas précis, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Fayssat (UDR)

Lola et Philippine ont été violées et tuées par des clandestins sous OQTF. Les Français sont 70 % à voir le lien direct entre l’immigration et la délinquance. Et vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

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L'orateur reprend le terme OQTF, désignant une mesure d'éloignement d'étrangers, comme un mot juste pour décrire la situation qu'il évoque (« des clandestins sous OQTF »), sans rejeter le terme lui-même.

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· M. Stéphane Rambaud (RN)

À l’époque, vous étiez préfet de police de Paris. L’auteur de ce crime atroce faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que vous n’avez pas fait exécuter. Ce manquement, tragique dans ses conséquences, symbolise l’impuissance d’un État qui ne fait plus respecter ses propres décisions.

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L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme désignant correctement une mesure administrative réelle, qu'il critique pour ne pas avoir été exécutée, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Bigot (RN)

…refuse de délivrer les laissez-passer consulaires et de reprendre ses propres ressortissants. Le terroriste de l’attentat de Mulhouse : il a été visé par quatorze procédures d’expulsion, mais il y a eu quatorze refus de l’Algérie. Un Algérien condamné pour violences conjugales : il est protégé par l’accord, donc inexpulsable. La meurtrière de la petite Lola : elle est, elle aussi, placée, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), obligation non exécutée. Alors, que faire ? Continuer à verser 2 milliards d’euros par an d’aides et de prestations sociales aux Algériens, de manière dérogatoire, alors que leur pays refuse toute réciprocité ? Continuer à espérer la clémence d’un régime qui a injustement emprisonné nos ressortissants, Boualem Sansal et Christophe Gleizes ?C’est le chantage qu’Alger a exercé sur…

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Le député emploie « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juste pour désigner une mesure réelle dont l'exécution fait défaut, qu'il critique sans rejeter le mot, et l'expression relève bien de la famille du renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Bigot (RN)

…et de reprendre ses propres ressortissants. Le terroriste de l’attentat de Mulhouse : il a été visé par quatorze procédures d’expulsion, mais il y a eu quatorze refus de l’Algérie. Un Algérien condamné pour violences conjugales : il est protégé par l’accord, donc inexpulsable. La meurtrière de la petite Lola : elle est, elle aussi, placée, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), obligation non exécutée. Alors, que faire ? Continuer à verser 2 milliards d’euros par an d’aides et de prestations sociales aux Algériens, de manière dérogatoire, alors que leur pays refuse toute réciprocité ? Continuer à espérer la clémence d’un régime qui a injustement emprisonné nos ressortissants, Boualem Sansal et Christophe Gleizes ?C’est le chantage qu’Alger a exercé sur le Quai…

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Le député emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement réelle visant la meurtrière de Lola, qu'il décrit comme non exécutée, et critique l'absence d'exécution de cette obligation de quitter le territoire français, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Bruno Fuchs (DEM)

Une dénonciation aurait aussi un impact catastrophique sur le contrôle de l’immigration en provenance d’Algérie que, pour notre part, nous ne voulons pas assumer. Les OQTF deviendraient quasiment impossibles. Ce n’est pas ce que vous dites rechercher.

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L'orateur reprend OQTF, terme administratif désignant l'obligation de quitter le territoire français, comme un mot juste pour décrire la politique de renvoi des étrangers, et en évoque les conséquences sans rejeter l'expression.

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· M. Sylvain Berrios (HOR)

…ne bénéficient d’aucun privilège migratoire en Algérie : ils sont soumis aux mêmes procédures que les ressortissants des autres pays. Les accords de 1968 sont donc bien des accords de privilèges algériens. Alors que la France traverse une période de tensions migratoires depuis plus de dix ans, comment justifier ces privilèges auprès de nos concitoyens ? Comment justifier qu’en 2024, sur 16 238 OQTF notifiées, seules 828 – soit moins de 5 % – aient donné lieu à un retour effectif vers l’Algérie ?

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L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français notifiées en 2024, et en discute le faible taux d'exécution vers l'Algérie, sans rejeter le terme lui-même.

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· M. Matthieu Bloch (UDR)

…sur les bancs des groupes UDR et RN.) On évite le conflit, on organise un petit atelier où on joue avec du sable pour exprimer ses émotions, sans jamais installer un rapport de force. Pendant ce temps, les Français payent l’addition, et la France subit l’humiliation, car le pouvoir algérien, de son côté, se moque de nous. Il refuse obstinément de reprendre ses ressortissants soumis à une OQTF, humilie notre diplomatie et emprisonne ceux qui incarnent la liberté, française, de penser et d’écrire. Je rends évidemment hommage à Boualem Sansal, prisonnier politique du régime algérien (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.), dont l’état de santé semble très préoccupant. En juin dernier, le groupe UDR avait retiré la même proposition de résolution qui, nous disait-on du côté…

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L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant la réalité d'étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français, qu'Alger refuserait de reprendre, sans rejeter le mot lui-même ; le sens relève bien du renvoi des étrangers.

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· M. Guillaume Bigot (RN)

…n’est pas une fin en soi ; cela envoie le signal que notre pays cesse de courber l’échine, rompt avec une mauvaise conscience malsaine et veut normaliser ses relations avec l’Algérie. À cet égard, assumer le bras de fer est indispensable pour rétablir l’équilibre : plus aucun visa tant que nos ressortissants Boualem Sansal et Christophe Gleizes ne seront pas libérés, ou plutôt un visa par OQTF exécutée – donnant-donnant, entre égaux. (M. Boris Vallaud s’exclame.) Je vous entends déjà dire populisme, démagogie, effet de tribune. Vous avez tort.

emploi

L'orateur reprend « OQTF » au sens de mesure d'éloignement d'un étranger, pour proposer de délivrer un visa par OQTF exécutée, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Fuchs (DEM)

Si nous devons largement accélérer le rythme des reconduites à la frontière, votre résolution aura pourtant pour effet de réduire à zéro l’exécution des OQTF – votre leitmotiv, pourtant. Depuis les quelques mois qu’a commencé la crise avec le régime algérien, ce ne sont qu’entre zéro et deux OQTF qui sont exécutées chaque semaine.

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner des mesures d'éloignement d'étrangers qu'il décrit comme des faits (reconduites, exécution chaque semaine) et ne rejette pas le terme ; il critique la résolution proposée, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).