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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 20 sur 28.

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé. Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se marier. J’espère que si une telle personne fournissait – ou ne fournissait pas – le document attestant de cette OQTF et de son motif, il ne viendrait à l’idée de personne ici de procéder à son mariage, alors qu’elle a commis un acte criminel ou délictuel si grave que la préfecture demande qu’elle quitte sans délai le territoire national ! Avouez que la disposition dont nous débattons nous aiderait à distinguer les étrangers qui troublent l’ordre public et n’ont pas vocation à s’intégrer sur le territoire…

emploi

L'orateur, ministre d'État, utilise OQTF comme terme juste pour désigner une obligation de quitter le territoire français prononcée contre une personne troublant l'ordre public, et défend la disposition en discussion sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…l’immigration, améliorer l’intégration, qui a permis de distinguer les étrangers qui ne doivent pas être régularisés parce qu’ils troublent l’ordre public de ceux qui travaillent – comme la personne qu’évoque M. Bompard – et qui peuvent être régularisés, notamment parce qu’ils satisfont un certain nombre de critères d’intégration ou liés au travail. Le présent texte n’a trait ni à l’amour ni aux OQTF. Il vise seulement à aider les maires à appliquer les lois de République, faute de quoi ils encourent cinq ans d’emprisonnement. Je vous invite donc tous à adopter l’article 1er A et à repousser les amendements qui tendent à le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

emploi

Le sens est celui de la famille renvoi des étrangers : OQTF désigne ici les obligations de quitter le territoire français, et le terme n'est pas un nom propre. L'orateur emploie ce terme administratif comme un mot juste et ne conteste pas sa validité ; il indique seulement que le texte ne porte pas sur ces mesures.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…patience et de sagesse mais manifestement, ce n’est pas réciproque. Sans doute pensez-vous appartenir au camp du bien tandis que ceux qui défendent une autre opinion que la vôtre appartiennent à celui du mal. Je voudrais néanmoins conclure mon raisonnement !Madame Dupont, vous connaissez bien le droit des étrangers – qui est sans doute, au demeurant, complexe et perfectible. Suivant ce droit, l’obligation de quitter le territoire français se justifie de deux manières : soit la personne concernée trouble l’ordre public – en général, elle fait alors l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs…

emploi

Le ministre reprend l'expression « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juridique juste pour décrire le mécanisme du droit des étrangers, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…la vôtre appartiennent à celui du mal. Je voudrais néanmoins conclure mon raisonnement !Madame Dupont, vous connaissez bien le droit des étrangers – qui est sans doute, au demeurant, complexe et perfectible. Suivant ce droit, l’obligation de quitter le territoire français se justifie de deux manières : soit la personne concernée trouble l’ordre public – en général, elle fait alors l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé. Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se…

emploi

Le ministre d'État utilise OQTF pour désigner la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'une personne troublant l'ordre public, en décrivant son fonctionnement juridique sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé. Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se marier. J’espère que si une telle personne fournissait – ou ne fournissait pas – le document attestant de cette OQTF et de son motif, il ne viendrait à l’idée de personne ici de procéder à son mariage, alors qu’elle a commis un acte criminel ou délictuel si grave que la préfecture demande qu’elle quitte sans délai le territoire national ! Avouez que la disposition dont nous…

emploi

L'orateur, ministre, utilise l'acronyme OQTF pour désigner la mesure réelle d'obligation de quitter le territoire français sans délai, dont il décrit le régime et l'application concrète, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

…rue – M. le ministre évoquait tout à l’heure les personnes qu’on croise dans la rue – ou lors d’une soirée, ou bien dans le cadre d’une association. Est-ce que vous vous êtes posé la question de savoir si la personne dont vous tombiez amoureux avait ses papiers (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), si elle était en butte à des difficultés administratives, avait perdu son emploi et que l’OQTF était subitement tombée ? Non ? Eh bien, je crois que l’on ne devrait pas se poser la question car cela n’a rien à voir avec l’amour, rien à voir avec le mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner une mesure administrative réelle frappant une personne (« l'OQTF était subitement tombée »), sans rejeter le terme lui-même ; il conteste plutôt que cette situation doive entrer dans une appréciation sentimentale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

…ce sous-amendement. D’abord, comme je m’apprêtais à le dire il y a quelques minutes, avant que le micro ne me soit coupé, nous préférons être les héritiers de Mai 68 que ceux de Juin 40, ces derniers ayant une vision de la nationalité inspirée des pires heures de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En outre, comme la question des OQTF a été abondamment évoquée, j’en profite pour dire que je suis intimement persuadé – ce point mériterait sans doute une étude statistique ou une commission d’enquête – qu’il y a plus de délinquants qui ont une carte du Rassemblement national dans la poche qu’une OQTF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la question migratoire réelle (« la question des OQTF a été abondamment évoquée »), sans rejeter le terme, puis formule une comparaison ironique entre le nombre de délinquants et celui des OQTF.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En outre, comme la question des OQTF a été abondamment évoquée, j’en profite pour dire que je suis intimement persuadé – ce point mériterait sans doute une étude statistique ou une commission d’enquête – qu’il y a plus de délinquants qui ont une carte du Rassemblement national dans la poche qu’une OQTF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement d'étrangers, comme un terme juste pour désigner la question évoquée, et ne rejette pas le mot lui-même, même s'il l'utilise dans une comparaison critique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

…supplémentaire ne puisse être demandé aux futurs époux pour permettre leur mariage. Mes collègues l’ont rappelé, les préfectures sont débordées. Dans les Hauts-de-Seine, 30 000 dossiers sont actuellement en attente, parmi lesquels ceux de personnes qui vivent sur le territoire depuis des années. Certaines personnes qui n’obtiennent pas le renouvellement de leur titre de séjour font l’objet d’OQTF – c’est bien l’objet de cette proposition de loi, n’est-ce pas ?Avec la politique déployée depuis des années et poursuivie par ce gouvernement, vous avez transformé les préfectures en machine à fabriquer de la précarité et à éditer des OQTF contre des personnes qui sont sur le territoire national depuis de très nombreuses années. Faute de pouvoir renouveler leur titre de séjour, certaines…

emploi

Le député reprend le terme OQTF, au sens de mesure de départ contraint d'étrangers, pour décrire une réalité qu'il critique (« certaines personnes font l'objet d'OQTF », « éditer des OQTF »), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

…personnes qui vivent sur le territoire depuis des années. Certaines personnes qui n’obtiennent pas le renouvellement de leur titre de séjour font l’objet d’OQTF – c’est bien l’objet de cette proposition de loi, n’est-ce pas ?Avec la politique déployée depuis des années et poursuivie par ce gouvernement, vous avez transformé les préfectures en machine à fabriquer de la précarité et à éditer des OQTF contre des personnes qui sont sur le territoire national depuis de très nombreuses années. Faute de pouvoir renouveler leur titre de séjour, certaines personnes sont licenciées ou ne peuvent plus toucher leur retraite ; elles ne peuvent plus vivre dignement. Désormais, vous voulez leur interdire aussi de se marier. Vous l’aurez compris : nous sommes fondamentalement opposés à ce texte. Nous…

emploi

L'orateur reprend OQTF comme un terme juste pour désigner les mesures d'éloignement délivrées par les préfectures, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même, dans le sens de renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Humbert (RN) interruption

Les OQTF, c’est dehors !

emploi

L'orateur emploie OQTF, terme administratif désignant une obligation de quitter le territoire, dans son sens de renvoi d'étrangers, et le reprend sans le mettre à distance pour réclamer leur départ.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

…Cet homme est garagiste, et c’est avec son patron qu’il est venu dans ma permanence. (Mêmes mouvements.) Alors qu’il travaille et qu’il a fait une demande de renouvellement de titre de séjour, il a reçu son récépissé trop tard. Son ancien titre ayant expiré, il s’est retrouvé dans une situation irrégulière et son patron a dû intervenir pour lui permettre de travailler et lui éviter une OQTF… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benoît Biteau applaudissent ce dernier.)

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignant une mesure administrative réelle d'éloignement, dont il dit qu'un employeur a permis d'éviter la menace à un salarié en situation irrégulière, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)

…de son projet sur l’immigration. Quoi de mieux pour l’intégration que de se marier ?Après avoir adopté la loi « immigration », parsemée de mesures inconstitutionnelles, voilà que vous rejetez les amendements du Nouveau Front populaire à un texte dont l’objet est d’entraver la liberté matrimoniale. Et pendant ce temps, vous avez un ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, qui délivre des OQTF à des binationaux. Quand cela va-t-il s’arrêter ? Vous votez avec un groupe politique dont l’une des députés, Florence Joubert, a eu des mots très violents.

emploi

Le député emploie OQTF (obligation de quitter le territoire français, mesure d'éloignement) dans son sens propre, pour désigner des décisions de renvoi délivrées par le ministre de l'intérieur à des binationaux, et critique cette pratique sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Moulliere (HOR)

…auxquelles sont confrontés les maires. Dans de tels cas, nos concitoyens se demandent où est passé le bon sens ! Les maires craignent légitimement de faire l’objet de poursuites judiciaires, alors qu’ils avaient pour seul objectif de faire respecter la loi. Les députés du groupe Horizons & indépendants partagent ces préoccupations : comment comprendre qu’une union soit célébrée alors qu’une obligation de quitter le territoire a été notifiée à un individu dangereux pour la société et le vivre-ensemble ? L’État en est arrivé à demander aux maires de célébrer le mariage de personnes qu’il cherche lui-même à éloigner : la contradiction est manifeste ! Le garde des sceaux l’a très bien dit, la République doit parler d’une seule voix. Dans ce contexte, la présente proposition de loi, déposée par le groupe Union centriste au…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire » pour désigner une mesure réelle notifiée à un individu, dans le cadre de la volonté de l'État de l'éloigner, sans rejeter le terme, même si son propos critique la contradiction qu'il y voit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Moulliere (HOR)

En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. Ce responsable d’une mosquée de la ville était considéré comme dangereux par les autorités, sa mosquée avait d’ailleurs été fermée pour apologie du terrorisme. Je salue cette décision de bon sens de la part du maire de Hautmont, qui assiste à nos débats depuis les tribunes. Un maire en première ligne pour lutter contre le développement d’un islam radical dans sa commune : l’histoire aurait pu…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la situation administrative d'une personne visée par une mesure d'éloignement, sans rejeter le mot, et approuve la décision du maire qui en tient compte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

Le statut administratif ne veut donc plus rien dire. C’est pourquoi certaines personnes attendant le renouvellement de leur titre se trouvent frappées d’OQTF, comme nous vous le disons sans cesse depuis ce matin. Je vais vous donner quelques exemples. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si ! Cela vous hérisse le poil, mais je vais vous les donner.

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner une situation réelle, celle de personnes frappées d'une mesure d'éloignement en attendant le renouvellement de leur titre, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (RN)

…sa nationalité ? C’est oui. Vous voulez épouser un catholique, un musulman, un bouddhiste, un juif, un athée ? C’est oui. Vous voulez épouser un blanc, un bleu, un rouge, un jaune, un noir ? C’est oui. Vous voulez épouser un homme, une femme, binaire ou non-binaire (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) ? C’est oui. En revanche, si vous voulez épouser un étranger en situation irrégulière sous OQTF, c’est non. À présent, il ne reste plus qu’à trouver les volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

hors sujet

Question 1 : « OQTF » désigne ici l'obligation de quitter le territoire français, mais l'orateur l'emploie dans une référence à un statut de séjour pour un mariage, sans évoquer le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire ; l'expression n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers dans ce passage, et la position de l'orateur n'a pas à être examinée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

au mariage de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme applique une jurisprudence similaire. La suppression du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière est manifestement contraire à nos principes constitutionnels et à nos engagements internationaux. Par ailleurs, le droit au mariage ne crée aucun appel d’air migratoire. Il n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à l’étranger d’obtenir une carte de séjour ou d’acquérir la nationalité française de façon immédiate. En conditionnant le mariage à la fourniture de la preuve de la régularité du séjour, ce texte fait du maire le décisionnaire. Or tel n’est pas son rôle. Il exerce sa fonction d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République et c’est à ce dernier de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique correct pour désigner la mesure d'éloignement que le préfet peut prononcer, sans rejeter le mot, et l'utilise pour un argument sur le texte examiné.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

Le sous-amendement tend à ajouter le terme « épouse » pour prendre en considération la diversité des profils concernés par le texte. Je tiens d’autant plus à le préciser que ces personnes dont vous n’avez cessé de nous parler, les étrangers, les sans-papiers, sous OQTF ou pas, sont bien souvent des femmes. J’ai en tête le cas d’une personne, titulaire de papiers en règle, mariée en France, mais qui a dû déposer plainte pour violences conjugales. Or à la suite de cette plainte, son titre de séjour lui a été retiré et une OQTF a été prononcée à son encontre. Ce texte, que vous nous présentez comme destiné à lutter contre les mariages avec de dangereux étrangers…

emploi

L'orateur emploie le terme OQTF comme désignation correcte d'une mesure d'éloignement réellement prononcée à l'encontre d'une personne qu'il décrit, sans rejeter le mot lui-même, tout en critiquant le texte en discussion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

…Je tiens d’autant plus à le préciser que ces personnes dont vous n’avez cessé de nous parler, les étrangers, les sans-papiers, sous OQTF ou pas, sont bien souvent des femmes. J’ai en tête le cas d’une personne, titulaire de papiers en règle, mariée en France, mais qui a dû déposer plainte pour violences conjugales. Or à la suite de cette plainte, son titre de séjour lui a été retiré et une OQTF a été prononcée à son encontre. Ce texte, que vous nous présentez comme destiné à lutter contre les mariages avec de dangereux étrangers sous OQTF, concernera en réalité des personnes aux profils bien plus variés. Il est important de le rappeler pour que chacun soit bien conscient de la portée de la proposition de loi qu’il nous est demandé de voter ce soir.

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme désignant une mesure administrative réelle, qu'il décrit dans un cas précis (une OQTF prononcée après une plainte pour violences conjugales) et dont il critique la portée du texte en discussion, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

pas, sont bien souvent des femmes. J’ai en tête le cas d’une personne, titulaire de papiers en règle, mariée en France, mais qui a dû déposer plainte pour violences conjugales. Or à la suite de cette plainte, son titre de séjour lui a été retiré et une OQTF a été prononcée à son encontre. Ce texte, que vous nous présentez comme destiné à lutter contre les mariages avec de dangereux étrangers sous OQTF, concernera en réalité des personnes aux profils bien plus variés. Il est important de le rappeler pour que chacun soit bien conscient de la portée de la proposition de loi qu’il nous est demandé de voter ce soir.

emploi

Le député emploie OQTF comme désignation juste de la mesure administrative dont il parle (départ contraint d'un étranger), à propos d'une personne concernée et de la portée d'un texte, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…du maire, crée une nouvelle entrave au couple dont l’un des deux est étranger et en situation irrégulière. Rappelons tout de même que cette irrégularité n’est pas un choix, dans la plupart des cas, mais surtout qu’elle résulte de la lenteur de l’administration. On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction. Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il parle, et il conteste seulement qu'on confonde toute situation irrégulière avec une OQTF, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…du maire, crée une nouvelle entrave au couple dont l’un des deux est étranger et en situation irrégulière. Rappelons tout de même que cette irrégularité n’est pas un choix, dans la plupart des cas, mais surtout qu’elle résulte de la lenteur de l’administration. On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction. Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez prévoir qu’à défaut de réponse du…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation d'une mesure administrative réelle, et conteste sa portée (« bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ») et sa proportion, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…n’est pas un choix, dans la plupart des cas, mais surtout qu’elle résulte de la lenteur de l’administration. On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction. Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez prévoir qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, le présent…

emploi

Le député utilise OQTF dans son sens administratif (obligation de quitter le territoire français) pour désigner une mesure d'éloignement réelle, en la distinguant de la situation des personnes en séjour irrégulier et en discutant son usage dans le texte, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…qu’elle résulte de la lenteur de l’administration. On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction. Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez prévoir qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, le présent procureur est présumé avoir décidé un sursis de deux mois à…

emploi

L'orateur reprend l'OQTF comme un terme juste pour désigner des mesures d'éloignement, en contestant le nombre de personnes concernées et la proportion de la sanction, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

Jeudi dernier, lors de la journée réservée au groupe UDR, nous défendions une proposition de loi pour lutter contre les mariages simulés et arrangés, véritables moyens d’obtention frauduleuse de titres de séjour et d’évitement des obligations de quitter le territoire français. Face à nos propositions, la gauche de l’hémicycle a choisi l’obstruction, oscillant, comme à son habitude, entre le burlesque et le grotesque. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.) Ce qui est plus grave, c’est que le gouvernement avait les moyens de mettre un terme à cette obstruction. L’article 44, alinéa 2, de la Constitution vous permettait de balayer ces amendements dilatoires. Votre…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » comme un terme juste pour désigner les mesures de départ contraint d'étrangers, qu'il présente comme un objet de la politique migratoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR) (HOR)

…évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Nous devons mener un débat de fond sur la rétention administrative, empreint de la dignité qu’attendent ceux qui nous écoutent et qui nous regardent. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion. La proposition de loi…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement dont il parle (taux d'exécution, rétention administrative), sans rejeter le mot, et le passage relève bien du renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR) (HOR)

…empreint de la dignité qu’attendent ceux qui nous écoutent et qui nous regardent. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion. La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et de favoriser ainsi leur…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, pour parler de la rétention et du taux d'exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR) (HOR)

…la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion. La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et de favoriser ainsi leur éloignement. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

emploi

L'orateur reprend OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, sens de la famille renvoi des étrangers, et ne rejette pas le terme ; il décrit le taux d'exécution de ces mesures et la nécessité de les faire appliquer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT) (LIOT)

…: elle vise à prolonger de quelques jours la rétention en CRA des étrangers particulièrement dangereux en situation irrégulière, afin de mieux évaluer leur dangerosité ou d’obtenir des laissez-passer consulaires. Elle propose un équilibre satisfaisant entre le respect dû à ces personnes et la protection de nos concitoyens. Sera-t-elle efficace pour autant ? Sans doute pas énormément. Seule une OQTF sur dix étant exécutée, il est fort probable que le texte n’ait qu’un effet limité. La proposition de loi a été améliorée en commission des lois ; je tenais à le souligner. Nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et EPR.)

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement et en évoque l'exécution (« Seule une OQTF sur dix étant exécutée »), sans rejeter le terme ; il critique l'efficacité du dispositif, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…et aux sous-préfectures de ce pays de faire en sorte que ceux qui sont dans leur bon droit aient leurs papiers en temps et en heure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est insupportable de recevoir dans nos permanences des gens qui veulent renouveler des cartes de résident de dix ans pour la deuxième, voire la troisième fois, et qui se retrouvent sans papiers, avec des obligations de quitter le territoire français.

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste de mesures touchant des personnes qu'il décrit à ses permanences, et critique la situation sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (DR)

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi très importante, déposée par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio et adoptée par le Sénat, qui vise à permettre le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Chacun ici connaît l’ampleur du défi. Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais à peine 11,5 % des OQTF sont effectivement exécutées. Des individus condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse de terrorisme, de viol, de violence aggravée ou de trafic de stupéfiants, sont ainsi relâchés dans nos rues – les rues de France –, faute de base juridique suffisante pour les maintenir en rétention au-delà de 90 jours.

emploi

L'orateur, député, reprend « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) au sens du renvoi contraint d'étrangers et l'utilise comme un terme juste pour décrire le défi de leur exécution, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (DR)

…par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio et adoptée par le Sénat, qui vise à permettre le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Chacun ici connaît l’ampleur du défi. Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais à peine 11,5 % des OQTF sont effectivement exécutées. Des individus condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse de terrorisme, de viol, de violence aggravée ou de trafic de stupéfiants, sont ainsi relâchés dans nos rues – les rues de France –, faute de base juridique suffisante pour les maintenir en rétention au-delà de 90 jours.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français, en chiffrant leur exécution (11,5 %) et en déplorant les conséquences de cette situation, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

…– nous ne l’avons pas assez souligné. Il y a deux ans, j’ai visité le centre de rétention du Canet à Marseille. J’y ai rencontré des personnes venues avec des visas, ayant obtenu des titres de séjour, ayant parfois fondé des familles et travaillé plus de vingt ans sur des chantiers dans le bâtiment. Faute de bulletin de salaire, aucune régularisation n’est possible ; puis un jour, tombe une obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF. Au Canet, ces personnes sont détenues dans des conditions inhumaines, dans des cellules délabrées, peu ventilées, qui deviennent de véritables fournaises. Aucune activité n’est proposée aux détenus et l’accès des familles est minimaliste.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français », c'est-à-dire l'OQTF, comme terme juste pour désigner la mesure qui frappe des personnes en situation irrégulière, et en critique les conditions de rétention, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

j’ai visité le centre de rétention du Canet à Marseille. J’y ai rencontré des personnes venues avec des visas, ayant obtenu des titres de séjour, ayant parfois fondé des familles et travaillé plus de vingt ans sur des chantiers dans le bâtiment. Faute de bulletin de salaire, aucune régularisation n’est possible ; puis un jour, tombe une obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF. Au Canet, ces personnes sont détenues dans des conditions inhumaines, dans des cellules délabrées, peu ventilées, qui deviennent de véritables fournaises. Aucune activité n’est proposée aux détenus et l’accès des familles est minimaliste.

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignation juste d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il décrit comme une réalité frappant des personnes sans rejeter le mot, et il critique les conditions de rétention qui en découlent.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…à la frontière, tout en prévenant les risques de fuite ou de récidive et ce, le temps qu’un faisceau d’indices puisse être réuni pour confirmer l’identité des personnes et qu’un laissez-passer consulaire puisse leur être délivré par leur pays d’origine. Une telle doctrine s’avère relativement efficace, le retour à la frontière se concrétisant pour 40 % des retenus, alors que l’application des OQTF dans la population générale se situait plutôt autour de 12,5 % sur ces quinze dernières années. Or le délai maximal de rétention de droit commun, fixé à 90 jours, s’avère bien souvent insuffisant pour mener ces enquêtes d’identification à leur terme. D’où l’intérêt, pour les profils les plus dangereux, de faire converger à titre exceptionnel ce délai avec les 210 jours de rétention actuellement…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français et compare leur taux d'application à celui des retenus, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

Des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est…

emploi

Le député reprend « obligation de quitter le territoire français » et l'acronyme OQTF comme termes justes pour désigner la mesure de renvoi d'étrangers en situation irrégulière, et discute de son taux d'exécution sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…d’éloignement du territoire français et pour lesquels une mesure de contrainte est nécessaire à l’exécution forcée de cette décision. Bien qu’une telle mesure administrative ne soit ni une sanction ni une peine, il s’agit d’une mesure privative de liberté. À ce titre, le dispositif est placé sous le contrôle du juge judiciaire, et cela ne changera pas. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF ces dernières années doit nous interroger. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? En effet, le taux d’exécution des OQTF a été divisé par trois en dix ans : de 22,3 % en 2012, il est passé à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF émises explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF (obligation de quitter le territoire français, mesure de renvoi des étrangers) comme terme juste pour désigner la réalité d'un faible taux d'exécution de ces décisions, et s'en sert pour interroger le cadre juridique, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

soit ni une sanction ni une peine, il s’agit d’une mesure privative de liberté. À ce titre, le dispositif est placé sous le contrôle du juge judiciaire, et cela ne changera pas. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF ces dernières années doit nous interroger. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? En effet, le taux d’exécution des OQTF a été divisé par trois en dix ans : de 22,3 % en 2012, il est passé à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF émises explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, ce qui entraîne parfois des situations dramatiques. On peut par ailleurs…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF comme terme administratif désignant des obligations de quitter le territoire français, dont il analyse le taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…du juge judiciaire, et cela ne changera pas. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF ces dernières années doit nous interroger. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? En effet, le taux d’exécution des OQTF a été divisé par trois en dix ans : de 22,3 % en 2012, il est passé à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF émises explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, ce qui entraîne parfois des situations dramatiques. On peut par ailleurs observer que l’allongement de la durée de détention favorise l’éloignement effectif. Plus de la moitié des laissez-passer…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF comme terme désignant des mesures d'éloignement réelles, en parlant de leur nombre émis et de leur taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…favorise l’éloignement effectif. Plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90e jour de rétention, c’est-à-dire après le terme du régime de droit commun. Ainsi peut-on affirmer de façon factuelle qu’une prolongation de la durée de rétention constitue un moyen efficace pour obtenir ces laissez-passer et, partant, l’éloignement des personnes visées par les OQTF. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à permettre au magistrat du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, et ainsi à favoriser leur retour dans leur pays d’origine.

emploi

Le député emploie « OQTF » comme terme administratif courant pour désigner les personnes visées par une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'une présentation factuelle de la rétention et de l'éloignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est exclusivement, des États dont sont issues les personnes concernées. Nous ne pouvons plus nous contenter de constater cette situation ni de la subir. Le législateur doit prendre la part qui est la sienne dans ce débat et dans l’action. La discussion qui s’ouvre…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignation correcte de la mesure de départ contraint d'étrangers, qu'il qualifie de levier pour améliorer le taux d'exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

…énumérés ; et aux étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Nous formons le vœu que cet allongement de la durée de rétention administrative se double d’un rehaussement des moyens budgétaires affectés aux CRA, afin de garantir la dignité des étrangers retenus administrativement. Convaincu que l’allongement proposé favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF, le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignation juste des personnes visées par la mesure, dans le cadre de la politique d'éloignement des étrangers, et soutient l'allongement de la rétention pour favoriser leur éloignement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

…de rétention, pour une durée de 117 jours. Cela reste, on le voit, une mesure d’exception, et c’est bien ainsi que nous l’entendons. D’autre part, généraliser la prolongation de la rétention à 210 jours aura des effets directs sur les centres de rétention, dont chacun sait ici qu’ils sont saturés. Nous disposons de vingt-six centres totalisant 2 000 places, alors même que les émissions d’OQTF progressent de manière très importante. La priorité doit être de placer en rétention les étrangers les plus dangereux. À vouloir trop étendre le périmètre, on risque de diluer les efforts et de compromettre l’efficacité de la rétention pour les cas les plus graves. En réalité, l’État ne pourra pas durablement mener une politique crédible de l’éloignement sans investissements conséquents dans ce…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement dont les émissions progressent, sans rejeter le mot, et s'en sert pour argumenter sur la saturation des centres de rétention et la politique d'éloignement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

…de rappeler que les dysfonctionnements actuels sont imputables à l’État et non aux juges, comme certains aimeraient le faire croire. Les discours populistes et les postures de certains membres du gouvernement n’ont eu qu’une faible traduction pratique. Ce décalage alimente la défiance citoyenne. La réalité est que le bilan du ministère de l’intérieur n’est pas à la hauteur des enjeux : seule une OQTF sur dix est exécutée en France. Certes, la situation reste compliquée, notamment du fait de la réglementation européenne et de certaines règles de droit qui nous empêchent de faire ce que nous voulons, mais chacun conviendra que c’est assez peu !La rétention administrative est un outil utile lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou une menace pour notre sécurité. Le régime de droit…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement, et critique le faible taux d'exécution (« seule une OQTF sur dix est exécutée en France ») sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

.C’est précisément l’objet de cette proposition de loi populiste qui est, comme nombre des lois d’affichage proposées ces dernières années, mensongère, dangereuse et inutile. Elle renforce, je le disais, un amalgame entre immigration et délinquance, faisant de l’irrégularité du séjour un crime en soi – ce qui, je le rappelle, n’est pas le cas. Je veux aussi rappeler que la très grande majorité des OQTF qui sont délivrées dans notre pays sont prononcées à l’encontre de personnes qui n’entretiennent aucun lien avec la criminalité, mais qui sont simplement déboutées d’une demande d’asile ou de séjour. La France est responsable d’un tiers des OQTF à l’échelle européenne. Cette mesure est donc d’abord inefficace ; d’ailleurs, aucune évaluation n’a été menée par l’État sur les effets de la loi de…

emploi

L'orateur emploie le terme OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement délivrée à des personnes déboutées d'une demande d'asile ou de séjour, et il en critique l'efficacité sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…faisant de l’irrégularité du séjour un crime en soi – ce qui, je le rappelle, n’est pas le cas. Je veux aussi rappeler que la très grande majorité des OQTF qui sont délivrées dans notre pays sont prononcées à l’encontre de personnes qui n’entretiennent aucun lien avec la criminalité, mais qui sont simplement déboutées d’une demande d’asile ou de séjour. La France est responsable d’un tiers des OQTF à l’échelle européenne. Cette mesure est donc d’abord inefficace ; d’ailleurs, aucune évaluation n’a été menée par l’État sur les effets de la loi de 2018, qui avait déjà doublé la durée maximale de rétention en la faisant passer de 45 à 90 jours. Pourtant, les associations présentes dans les CRA en mesurent les conséquences concrètes dans leurs rapports annuels. Les visites que nous faisons dans…

emploi

L'orateur emploie OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme un terme juste pour désigner des mesures d'éloignement délivrées à des personnes déboutées d'une demande d'asile ou de séjour, et critique leur efficacité sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

ce mandat, combien de fois les avez-vous méprisés par votre absence, votre courageuse abstention, voire votre opposition ?Si nous sommes capables de voter ensemble aujourd’hui, pourquoi ne l’étions-nous pas jeudi dernier ? Si nous sommes d’accord pour prolonger la rétention des criminels étrangers, pourquoi ne pas nous être accordés pour interdire les mariages des personnes faisant l’objet d’une OQTF ? La réponse est entre vos mains. (Mêmes mouvements.) En attendant, nous faisons notre part : nous voterons ce texte. Nous assumons de le voter avec vous et nous espérons qu’un jour, vous ferez enfin preuve de courage en cessant d’être les idiots utiles de la gauche et du centre mou, héritiers de ce stupide cordon sanitaire mitterrandien qui a tant abîmé la droite et notre pays.

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, comme terme juste pour désigner les personnes concernées par une mesure d'éloignement, et propose une mesure les visant, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

…en rétention des personnes étrangères condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, va dans le bon sens. On peut cependant noter qu’elle ne changera rien, fondamentalement, au problème lié à l’immigration massive et incontrôlée que connaît notre pays. Cette proposition, rédigée après l’assassinat de la jeune Philippine par un Marocain sous OQTF – ce n’est malheureusement pas le seul exemple –, est révélatrice d’un État français qui ne maîtrise plus rien, du fait notamment de la succession de gouvernements laxistes, incompétents, bien-pensants, qui ont toléré l’intolérable et ont pensé pendant longtemps que l’immigration était systématiquement une chance pour la France. En matière d’insécurité, les chiffres sont parlants. Par exemple,…

emploi

Le député emploie l'expression OQTF comme terme juste pour désigner la situation d'un auteur d'homicide, sous le coup d'une mesure d'éloignement, et critique l'État sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

…l’Assemblée, à savoir la Droite républicaine, lors de notre niche parlementaire ? Nous voulions expulser les délinquants étrangers, mais le ministère de l’intérieur s’y est opposé ! Sur les bancs DR, seuls huit collègues sur quarante-trois ont participé au vote. Lors de l’examen du texte narcotrafic, au mieux ils étaient quatre, et jeudi dernier, pour interdire le mariage avec une personne sous OQTF, il n’y avait personne. Si les Français ont besoin de quelque chose, qu’ils n’aillent donc pas voir les DR, qui sont portés disparus !Tout le monde a bien compris, monsieur le ministre, que votre volonté de rester à Beauvau ne tenait qu’au tremplin qui vous est ainsi offert pour votre com’ et votre agenda personnel. Les Français ne sont pas dupes et les forces de l’ordre n’ont rien à attendre de…

emploi

L'orateur reprend le terme administratif OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, pour décrire un texte visant les personnes sous OQTF, sans rejeter le mot lui-même ; il critique seulement l'absence de vote du groupe DR.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).