· M. Gérald Darmanin, ministre d’État
…jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé. Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se marier. J’espère que si une telle personne fournissait – ou ne fournissait pas – le document attestant de cette OQTF et de son motif, il ne viendrait à l’idée de personne ici de procéder à son mariage, alors qu’elle a commis un acte criminel ou délictuel si grave que la préfecture demande qu’elle quitte sans délai le territoire national ! Avouez que la disposition dont nous débattons nous aiderait à distinguer les étrangers qui troublent l’ordre public et n’ont pas vocation à s’intégrer sur le territoire…
emploi
L'orateur, ministre d'État, utilise OQTF comme terme juste pour désigner une obligation de quitter le territoire français prononcée contre une personne troublant l'ordre public, et défend la disposition en discussion sans rejeter le mot.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)