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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 19 sur 28.

· M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC)

…: 93 % des personnes sous OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public. Elles sont, pour la plupart, insérées, travailleuses, paisibles. Leur seul crime est de n’être pas nées ici. Elles soignent nos anciens, construisent nos logements et tiennent les secteurs en tension à bout de bras. Pourtant, on les traite comme des indésirables, on les stigmatise. On laisse croire que toute personne sous OQTF serait une menace. L’intervention de M. Odoul a été, en ce sens, une démonstration éclairante de malhonnêteté intellectuelle. À force de tout amalgamer, on ne distingue plus entre les coupables et les innocents, on fabrique des boucs émissaires, ce qui est précisément antirépublicain, contrairement à ce qui a été avancé par nos collègues du Rassemblement national. Cette politique de masse noie…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il décrit et critique sans rejeter le terme lui-même, et l'expression relève bien de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC)

Le gouvernement affiche comme un gage de fermeté le chiffre de 130 000 OQTF prononcées chaque année. Mais derrière ce chiffre, qu’y a-t-il ? Mon collègue, M. Paul Christophle l’a démontré : la politique du tout-OQTF est inefficace, contre-productive et injuste. Je vais vous parler de l’histoire de M. T., trois ans de labeur, employé polyvalent, apprécié de tous, exemplaire : emploi, logement, famille, lien social et – faut-il le préciser ? – aucune infraction aux lois de la République. Ce n’est pas lui, mais son employeur qui est venu me demander d’appuyer sa demande de régularisation. À l’issue du…

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme désignant correctement les mesures d'éloignement de la politique migratoire, et critique la politique du « tout-OQTF » sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC)

…parler de l’histoire de M. T., trois ans de labeur, employé polyvalent, apprécié de tous, exemplaire : emploi, logement, famille, lien social et – faut-il le préciser ? – aucune infraction aux lois de la République. Ce n’est pas lui, mais son employeur qui est venu me demander d’appuyer sa demande de régularisation. À l’issue du rendez-vous que je lui ai obtenu à la préfecture, il a reçu… une OQTF, vécue comme un coup de poignard bureaucratique. M. T. n’est pas une exception : 93 % des personnes sous OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public. Elles sont, pour la plupart, insérées, travailleuses, paisibles. Leur seul crime est de n’être pas nées ici. Elles soignent nos anciens, construisent nos logements et tiennent les secteurs en tension à bout de bras. Pourtant, on les traite comme des…

emploi

Le député emploie OQTF comme désignation juste d'une mesure d'éloignement reçue par une personne dont il décrit la situation, et critique cette décision sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC)

Le gouvernement affiche comme un gage de fermeté le chiffre de 130 000 OQTF prononcées chaque année. Mais derrière ce chiffre, qu’y a-t-il ? Mon collègue, M. Paul Christophle l’a démontré : la politique du tout-OQTF est inefficace, contre-productive et injuste. Je vais vous parler de l’histoire de M. T., trois ans de labeur, employé polyvalent, apprécié de tous, exemplaire : emploi, logement, famille, lien social et – faut-il le préciser ? – aucune infraction aux lois de…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF pour désigner la mesure d'éloignement de la politique migratoire (« 130 000 OQTF prononcées chaque année ») et critique la politique du « tout-OQTF » sans rejeter le mot lui-même, ce qui correspond à un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC)

…logement, famille, lien social et – faut-il le préciser ? – aucune infraction aux lois de la République. Ce n’est pas lui, mais son employeur qui est venu me demander d’appuyer sa demande de régularisation. À l’issue du rendez-vous que je lui ai obtenu à la préfecture, il a reçu… une OQTF, vécue comme un coup de poignard bureaucratique. M. T. n’est pas une exception : 93 % des personnes sous OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public. Elles sont, pour la plupart, insérées, travailleuses, paisibles. Leur seul crime est de n’être pas nées ici. Elles soignent nos anciens, construisent nos logements et tiennent les secteurs en tension à bout de bras. Pourtant, on les traite comme des indésirables, on les stigmatise. On laisse croire que toute personne sous OQTF serait une menace. L’intervention…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement concrète, à propos de personnes précises, et critique le traitement et la stigmatisation de ceux qui en font l'objet sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Je mène une politique migratoire juste, humaine, et je souhaite qu’elle soit efficace. D’abord, vous dites que nous menons une politique du tout-OQTF. Plus que moi, sans doute, vous êtes favorable à un certain fédéralisme européen. Vous avez en tout cas acquiescé à différents traités ou à différentes étapes. Or, c’est justement l’Europe qui nous demande de prendre des OQTF. D’abord, la directive « retour » est européenne. Ensuite, la CJUE a condamné l’Allemagne en juin 2021 – dans une jurisprudence importante en matière de droit de…

emploi

Le ministre rapporte l'expression « tout-OQTF » d'un contradicteur pour contester la caractérisation d'une politique excessive, puis emploie lui-même le terme OQTF comme désignation correcte des mesures prises, en les attribuant à une exigence européenne.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Je mène une politique migratoire juste, humaine, et je souhaite qu’elle soit efficace. D’abord, vous dites que nous menons une politique du tout-OQTF. Plus que moi, sans doute, vous êtes favorable à un certain fédéralisme européen. Vous avez en tout cas acquiescé à différents traités ou à différentes étapes. Or, c’est justement l’Europe qui nous demande de prendre des OQTF. D’abord, la directive « retour » est européenne. Ensuite, la CJUE a condamné l’Allemagne en juin 2021 – dans une jurisprudence importante en matière de droit de l’immigration – parce qu’elle ne prenait pas assez d’OQTF. Ensuite, ce qui est juste, c’est de s’occuper des 420 000 étrangers en situation régulière qui sont au chômage. Que fait-on de ceux-là ? Avant de régulariser ceux qui sont entrés…

emploi

L'orateur, ministre, reprend « OQTF » comme terme administratif juste pour désigner les mesures de renvoi que l'Europe demanderait, sans rejeter le mot ; il conteste seulement l'accusation de « tout-OQTF ». Le sens correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

…à un certain fédéralisme européen. Vous avez en tout cas acquiescé à différents traités ou à différentes étapes. Or, c’est justement l’Europe qui nous demande de prendre des OQTF. D’abord, la directive « retour » est européenne. Ensuite, la CJUE a condamné l’Allemagne en juin 2021 – dans une jurisprudence importante en matière de droit de l’immigration – parce qu’elle ne prenait pas assez d’OQTF. Ensuite, ce qui est juste, c’est de s’occuper des 420 000 étrangers en situation régulière qui sont au chômage. Que fait-on de ceux-là ? Avant de régulariser ceux qui sont entrés sur le sol français par effraction, je préfère – c’est le sens de la circulaire que j’ai cosignée avec Mme Astrid Panosyan-Bouvet – que l’on puisse réinsérer les étrangers qui ont respecté les règles républicaines,…

emploi

Le ministre emploie OQTF, terme administratif désignant une mesure de départ contraint d'étrangers, comme un mot juste pour décrire la politique migratoire européenne et la jurisprudence de la CJUE, sans le rejeter ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC)

…constituent désormais 41 % des décisions de justice administrative. Qui est touché par ces OQTF ? Ce sont des Souleymane, livreur de repas dont l’histoire vraie est reprise par le merveilleux film L’Histoire de Souleymane – je ne sais pas si vous l’avez vu –, ce sont des Rayen Fakhfah, ce sont des gens qui travaillent, des étudiants, des bénévoles en association. Voilà à qui on notifie une OQTF. Cela arrive tous les jours dans nos circonscriptions. Je suis bénévole dans un CRA pour France terre d’asile et je vois qui s’y trouve : des ouvriers sans-papiers, raflés pour travailler sur des chantiers pour Vinci, qui ne parlent pas français et qui ne comprennent rien à leurs droits, ou bien des pères de famille qui prennent le bus sans ticket. Ne vous étonnez pas que les CRA soient débordés…

emploi

Le député reprend le terme OQTF comme désignant une réalité concrète (notification de mesures d'éloignement à des travailleurs, étudiants et bénévoles) et en décrit les effets, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC)

Puisque nous parlons de la faisabilité de l’exécution des OQTF, je me permets de vous donner un conseil très simple : prononcez moins d’OQTF, vous améliorerez les statistiques. Je le dis aussi pour vous, monsieur le ministre, parce que leur exécution est difficile à réaliser, d’autant plus que la France, en multipliant par trois et demi en treize ans le nombre d’OQTF prononcées, détient un triste record. Les rapports se succédant à ce sujet, il y a manifestement un problème que vous devez résoudre. Quand vous expliquez que les OQTF…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner une mesure bien réelle, dont il évoque le nombre prononcé et les difficultés d'exécution ; il critique la façon dont le ministre en parle et les statistiques, sans rejeter le terme comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC)

Puisque nous parlons de la faisabilité de l’exécution des OQTF, je me permets de vous donner un conseil très simple : prononcez moins d’OQTF, vous améliorerez les statistiques. Je le dis aussi pour vous, monsieur le ministre, parce que leur exécution est difficile à réaliser, d’autant plus que la France, en multipliant par trois et demi en treize ans le nombre d’OQTF prononcées, détient un triste record. Les rapports se succédant à ce sujet, il y a manifestement un problème que vous devez résoudre. Quand vous expliquez que les OQTF sanctionnent un délit d’irrégularité, je m’inquiète, parce que vous ne précisez pas que, bien souvent, ce sont les délais de la préfecture qui font que des gens parfaitement intégrés se retrouvent en situation irrégulière. Cela…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner les mesures d'éloignement prononcées par l'administration, dans le cadre de la politique migratoire, et critique leur nombre et leur exécution sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC)

…d’OQTF, vous améliorerez les statistiques. Je le dis aussi pour vous, monsieur le ministre, parce que leur exécution est difficile à réaliser, d’autant plus que la France, en multipliant par trois et demi en treize ans le nombre d’OQTF prononcées, détient un triste record. Les rapports se succédant à ce sujet, il y a manifestement un problème que vous devez résoudre. Quand vous expliquez que les OQTF sanctionnent un délit d’irrégularité, je m’inquiète, parce que vous ne précisez pas que, bien souvent, ce sont les délais de la préfecture qui font que des gens parfaitement intégrés se retrouvent en situation irrégulière. Cela pose problème, d’autant plus que les contentieux liés aux étrangers constituent désormais 41 % des décisions de justice administrative. Qui est touché par ces OQTF ? Ce…

emploi

Le député reprend le terme administratif OQTF, désignant les obligations de quitter le territoire français, comme un mot juste pour parler de la réalité : leur nombre, leur exécution difficile et les délais de préfecture. Il ne rejette pas le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC)

Puisque nous parlons de la faisabilité de l’exécution des OQTF, je me permets de vous donner un conseil très simple : prononcez moins d’OQTF, vous améliorerez les statistiques. Je le dis aussi pour vous, monsieur le ministre, parce que leur exécution est difficile à réaliser, d’autant plus que la France, en multipliant par trois et demi en treize ans le nombre d’OQTF prononcées, détient un triste record. Les rapports se succédant à ce sujet, il y a…

emploi

Le député reprend le terme OQTF, désignant une mesure d'éloignement d'étrangers, pour parler de la réalité de leur exécution et du nombre de mesures prononcées, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC)

que les OQTF sanctionnent un délit d’irrégularité, je m’inquiète, parce que vous ne précisez pas que, bien souvent, ce sont les délais de la préfecture qui font que des gens parfaitement intégrés se retrouvent en situation irrégulière. Cela pose problème, d’autant plus que les contentieux liés aux étrangers constituent désormais 41 % des décisions de justice administrative. Qui est touché par ces OQTF ? Ce sont des Souleymane, livreur de repas dont l’histoire vraie est reprise par le merveilleux film L’Histoire de Souleymane – je ne sais pas si vous l’avez vu –, ce sont des Rayen Fakhfah, ce sont des gens qui travaillent, des étudiants, des bénévoles en association. Voilà à qui on notifie une OQTF. Cela arrive tous les jours dans nos circonscriptions. Je suis bénévole dans un CRA pour France…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure notifiée à des personnes intégrées, et critique son application sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Salvatore Castiglione (LIOT) (LIOT)

La France semble exercer, à cause de ses politiques sociales généreuses et ses infrastructures médicales, une attraction indéniable sur les populations qui n’ont presque rien. Les OQTF apparaissent comme une réponse insuffisante à l’arrivée massive de migrants en quête d’un avenir meilleur. Ne faudrait-il pas envoyer un message clair en forme de réponse aux rêves de migration afin de faire savoir qu’une France où tout serait gratuit et accessible n’est qu’un mirage vendu par des filières de migration mafieuses, pour leur propre bénéfice ?Dans son rapport thématique de 2024, la…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme un instrument juste de la politique migratoire, qu'il juge insuffisant (« Les [[OQTF]] apparaissent comme une réponse insuffisante »), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Besse (NI) (non inscrit)

Le maire de Béziers est poursuivi pour avoir refusé de célébrer le mariage entre une citoyenne française et un ressortissant algérien notifié d’une OQTF. Son tort ? Avoir refusé de cautionner un contournement manifeste de nos lois, car célébrer une telle union revenait à nier l’autorité de l’État, à faire un pas de plus vers le désordre, pire, à illustrer l’impuissance chronique de notre politique d’éloignement. Or les chiffres, qui ont été rappelés, sont accablants ; les personnes en situation irrégulière pourtant frappées d’une mesure…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » dans son sens administratif de mesure de départ contraint d'un étranger, pour désigner la réalité de la politique d'éloignement qu'il critique comme impuissante, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)

…recensé quatre-vingts enfants scolarisés vivant dans la rue. Ce chiffre peut être élargi pour inclure les 200 enfants qui vivent en situation de mal-logement, ce qui recouvre la vie dans un logement insalubre, dans un squat ou encore le sans-abrisme. Trois écoles m’ont récemment interpellée pour m’alerter sur des cas de sans-abrisme concernant des familles entières, soumises ou non à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une famille composée de deux parents et de leurs trois jeunes enfants scolarisés vit à la rue et sous la menace d’un renvoi en centre de rétention administrative (CRA), le rejet par le tribunal administratif d’une demande de régularisation à titre exceptionnel ayant entraîné le renvoi de la famille hors de son hébergement d’urgence malgré l’état de santé alarmant d’une des…

emploi

L'oratrice reprend le terme administratif « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » pour décrire la situation de familles menacées de renvoi, sans rejeter le terme lui-même, et le passage n'en fait pas un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)

…vivant dans la rue. Ce chiffre peut être élargi pour inclure les 200 enfants qui vivent en situation de mal-logement, ce qui recouvre la vie dans un logement insalubre, dans un squat ou encore le sans-abrisme. Trois écoles m’ont récemment interpellée pour m’alerter sur des cas de sans-abrisme concernant des familles entières, soumises ou non à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une famille composée de deux parents et de leurs trois jeunes enfants scolarisés vit à la rue et sous la menace d’un renvoi en centre de rétention administrative (CRA), le rejet par le tribunal administratif d’une demande de régularisation à titre exceptionnel ayant entraîné le renvoi de la famille hors de son hébergement d’urgence malgré l’état de santé alarmant d’une des enfants. Cette…

emploi

L'oratrice emploie « OQTF » au sens administratif de l'obligation de quitter le territoire français, pour décrire des familles soumises ou non à cette mesure et menacées de renvoi, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

Selon le ministre de l’intérieur, l’État de droit n’est ni sacré ni intangible. C’est ainsi que, chaque jour, dans notre pays, des millions de travailleurs, de parents, d’enfants vivent sous la menace bureaucratique des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : 140 000 ont été distribuées rien que l’an dernier. Ce sont autant de droits à la retraite coupés ou de licenciements brutaux. À Nanterre, dans ma circonscription, Amine, machiniste à la RATP, ne peut plus travailler parce que le renouvellement de son titre de séjour est bloqué en préfecture – ces mêmes préfectures qui sont débordées et qui pondent des OQTF cyniques à la pelle,…

emploi

L'orateur emploie le terme OQTF, au sens de mesure d'éloignement d'étrangers, comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il décrit (140 000 distribuées l'an dernier, un cas précis à Nanterre) et qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

Selon le ministre de l’intérieur, l’État de droit n’est ni sacré ni intangible. C’est ainsi que, chaque jour, dans notre pays, des millions de travailleurs, de parents, d’enfants vivent sous la menace bureaucratique des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : 140 000 ont été distribuées rien que l’an dernier. Ce sont autant de droits à la retraite coupés ou de licenciements brutaux. À Nanterre, dans ma circonscription, Amine, machiniste à la RATP, ne peut plus travailler parce que le renouvellement de son titre de séjour est bloqué en préfecture – ces mêmes préfectures qui sont débordées et qui pondent des OQTF cyniques à la pelle, que ce soit à…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner les obligations de quitter le territoire français, mesure d'éloignement d'étrangers, et critique la pratique et ses effets sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

…de quitter le territoire français (OQTF) : 140 000 ont été distribuées rien que l’an dernier. Ce sont autant de droits à la retraite coupés ou de licenciements brutaux. À Nanterre, dans ma circonscription, Amine, machiniste à la RATP, ne peut plus travailler parce que le renouvellement de son titre de séjour est bloqué en préfecture – ces mêmes préfectures qui sont débordées et qui pondent des OQTF cyniques à la pelle, que ce soit à l’encontre de femmes déposant plainte contre des violences conjugales ou à l’encontre de Palestiniens qu’on a voulu renvoyer sous les bombes à Gaza. Tout est bon pour satisfaire les exigences irraisonnables du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Son obsession n’a plus de limites ; il va jusqu’à inventer une nouvelle forme de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation juste de décisions préfectorales qu'il critique (« pondent des OQTF cyniques à la pelle »), sans rejeter le terme lui-même ; le sens correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

À Roissy, Ismaël, 18 ans, Français lui aussi, risquait l’expulsion à Mayotte – comme si Mayotte ne faisait plus partie du territoire national. Dernièrement, une Française recevait une OQTF de la part de la police aux frontières (PAF). Vos alliés, quant à eux, rivalisent de surenchère. Pour Laurent Wauquiez, la solution serait d’envoyer les étrangers sous OQTF à Saint-Pierre-et-Miquelon ; en d’autres termes, il faudrait exiler des gens à l’autre bout du monde pour satisfaire quelques chroniqueurs racistes et enragés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

emploi

L'orateur emploie « OQTF » comme le nom d'une mesure administrative réelle, qu'il critique en citant des cas concrets (un Français, une Française recevant une OQTF) sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

À Roissy, Ismaël, 18 ans, Français lui aussi, risquait l’expulsion à Mayotte – comme si Mayotte ne faisait plus partie du territoire national. Dernièrement, une Française recevait une OQTF de la part de la police aux frontières (PAF). Vos alliés, quant à eux, rivalisent de surenchère. Pour Laurent Wauquiez, la solution serait d’envoyer les étrangers sous OQTF à Saint-Pierre-et-Miquelon ; en d’autres termes, il faudrait exiler des gens à l’autre bout du monde pour satisfaire quelques chroniqueurs racistes et enragés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

emploi

Le député emploie OQTF dans son sens administratif de mesure de renvoi d'étrangers, pour décrire la situation d'une Française qui en a reçu une et la proposition de Laurent Wauquiez, qu'il critique sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre

…(« Nous parlons de Français ! » sur les bancs du groupe EcoS.) S’agissant des préfectures, vous n’avez pas tort car il est vrai que pour les personnes qui sont en situation régulière et qui demandent un titre de renouvellement, il y a du retard ; mais il convient de dire la vérité, à savoir que la personne qui fait une demande de renouvellement est protégée et ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EcoS.)

emploi

Le ministre emploie « obligation de quitter le territoire », désignant la mesure d'éloignement dans le cadre de la politique migratoire, comme un terme juste pour décrire le cadre légal applicable aux personnes en renouvellement de titre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

…post-Arenh est appliqué et fait flamber les factures, ce sera à cause de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au demeurant, monsieur Tanguy, vous, votre parti et ceux qui l’ont fondé (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), vous êtes – pour citer Marie Curie – disqualifiés ! D’ailleurs si cette dernière se présentait devant vous aujourd’hui, vous la soumettriez à une obligation de quitter le territoire français ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Vous lui interdiriez de se marier…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire » au sens du renvoi contraint d'étrangers, pour décrire ce que ferait selon lui le RN à l'égard de Marie Curie, sans rejeter le terme lui-même : il s'agit d'une critique de la politique désignée, donc d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer

…doit désormais être de sept ans pour l’obtention du titre de séjour « liens personnels et familiaux », alors que la jurisprudence constante admet qu’une durée minimale de cinq ans est suffisante pour en bénéficier. Ce durcissement spécifique des conditions d’accès à ce titre constitue, selon le gouvernement, une réponse adaptée. Par ailleurs, tout refus de séjour, assorti d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, est édicté après vérification du droit de séjour, mais aussi en ayant pris en considération la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France ainsi que les raisons humanitaires pouvant justifier un tel droit. Enfin, il convient de souligner que le préfet peut user à titre exceptionnel de son pouvoir discrétionnaire,…

emploi

Le ministre emploie la désignation administrative « obligation de quitter le territoire français », qui correspond à la mesure visée par la famille renvoi des étrangers, pour décrire les conditions de décision d'un refus de séjour, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anchya Bamana (RN)

…titre de séjour soit délivré à un étranger entré illégalement à Mayotte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Cette mesure est rendue nécessaire par une pression migratoire sans précédent : entre 2022 et 2024, Mayotte a accueilli près de 100 000 migrants, dont environ 30 % en situation irrégulière, pour une population totale estimée à 320 000 habitants ! Chaque année, bien que 20 % des obligations de quitter le territoire français soient annulées par la justice administrative, 25 000 à 35 000 OQTF donnent lieu à des expulsions vers les Comores. Cette situation insoutenable crée un appel d’air ; des embarcations de clandestins s’échouent tous les jours sur nos côtes et les services publics, déjà fragilisés, peinent à absorber ces vagues migratoires. Il est donc impératif que l’État envoie un signal clair :…

emploi

Le député reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner des décisions de renvoi, qu'il décrit comme annulées par la justice dans 20 % des cas et suivies d'expulsions vers les Comores, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anchya Bamana (RN)

…mesure est rendue nécessaire par une pression migratoire sans précédent : entre 2022 et 2024, Mayotte a accueilli près de 100 000 migrants, dont environ 30 % en situation irrégulière, pour une population totale estimée à 320 000 habitants ! Chaque année, bien que 20 % des obligations de quitter le territoire français soient annulées par la justice administrative, 25 000 à 35 000 OQTF donnent lieu à des expulsions vers les Comores. Cette situation insoutenable crée un appel d’air ; des embarcations de clandestins s’échouent tous les jours sur nos côtes et les services publics, déjà fragilisés, peinent à absorber ces vagues migratoires. Il est donc impératif que l’État envoie un signal clair : l’irrégularité n’ouvre pas droit à la régularisation. La disposition proposée…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF, au sens de l'obligation de quitter le territoire français dans le cadre de la politique migratoire, comme un terme juste pour décrire les expulsions à Mayotte, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…à augmenter le nombre de retours au pays. Elle peut inciter au départ volontaire et ainsi désengorger les tribunaux et les centres de rétention. La seconde, en revanche, doit être supprimée. Elle est bien trop coûteuse. C’est un avantage excessif, trop généreux ; il est parfois couvert par Frontex, mais il s’agit toujours de fonds publics. Rappelons que cette aide s’adresse à des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je défends dès à présent l’amendement no 64, qui porte sur le même sujet. Il vise à encadrer l’octroi de ces deux aides en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger – sinon, c’est un peu trop facile ! C’est d’ailleurs ce que l’on voit aujourd’hui à Mayotte : des Comoriens raccompagnés dans leur…

emploi

L'orateur utilise OQTF comme terme juste pour désigner des personnes sous obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'un débat sur les aides au retour, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…le nombre de retours au pays. Elle peut inciter au départ volontaire et ainsi désengorger les tribunaux et les centres de rétention. La seconde, en revanche, doit être supprimée. Elle est bien trop coûteuse. C’est un avantage excessif, trop généreux ; il est parfois couvert par Frontex, mais il s’agit toujours de fonds publics. Rappelons que cette aide s’adresse à des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je défends dès à présent l’amendement no 64, qui porte sur le même sujet. Il vise à encadrer l’octroi de ces deux aides en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger – sinon, c’est un peu trop facile ! C’est d’ailleurs ce que l’on voit aujourd’hui à Mayotte : des Comoriens raccompagnés dans leur pays d’origine sont de retour dès le…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure qui oblige des personnes étrangères à quitter le territoire français, et en parle comme d'une réalité sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Je reprends. Chers collègues de l’extrême gauche, vous pouvez être pro-immigration sans pour autant combattre des mesures de bon sens. Il s’agit en l’espèce d’une mesure qui permettrait de lutter contre les fraudes, d’empêcher des personnes, en particulier celles sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – ou en passe de l’être, de percevoir indûment des prestations sociales. C’est d’autant plus important que, dans le même temps, beaucoup de Français peinent à boucler leurs fins de mois et aimeraient profiter de cet argent qui va à des personnes qui n’y ont pas droit. Que le préfet prévienne les organismes compétents du retrait de titres de séjour,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français, sans rejeter le mot, et évoque une mesure visant à empêcher le versement indu de prestations à ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Je reprends. Chers collègues de l’extrême gauche, vous pouvez être pro-immigration sans pour autant combattre des mesures de bon sens. Il s’agit en l’espèce d’une mesure qui permettrait de lutter contre les fraudes, d’empêcher des personnes, en particulier celles sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – ou en passe de l’être, de percevoir indûment des prestations sociales. C’est d’autant plus important que, dans le même temps, beaucoup de Français peinent à boucler leurs fins de mois et aimeraient profiter de cet argent qui va à des personnes qui n’y ont pas droit. Que le préfet prévienne les organismes compétents du retrait de titres de séjour, cela me paraît normal. Contrairement à…

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement, pour désigner des personnes visées par un départ contraint du territoire, et il soutient une mesure qui les concerne sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…les choses avec clarté. Dire qu’une personne est en situation irrégulière n’est pas formuler un jugement moral : il s’agit d’une qualification juridique. Est en situation irrégulière tout étranger qui est entré sans autorisation sur le territoire ou qui, après avoir été admis, n’a plus de droit de séjour valable, ou encore qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais refuse de s’y conformer. Ces situations ne sont ni incertaines ni floues. Elles résultent de décisions légales formellement notifiées, souvent contestées et très fréquemment validées par le juge administratif. Pourtant, très souvent, elles restent sans exécution, paralysées par une stratégie bien connue : l’invocation d’un projet de mariage. Nos collègues de gauche…

emploi

Le député reprend « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme terme juridique exact pour désigner une mesure d'éloignement exécutoire, sans rejeter le mot, et ce dans le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…est en situation irrégulière n’est pas formuler un jugement moral : il s’agit d’une qualification juridique. Est en situation irrégulière tout étranger qui est entré sans autorisation sur le territoire ou qui, après avoir été admis, n’a plus de droit de séjour valable, ou encore qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais refuse de s’y conformer. Ces situations ne sont ni incertaines ni floues. Elles résultent de décisions légales formellement notifiées, souvent contestées et très fréquemment validées par le juge administratif. Pourtant, très souvent, elles restent sans exécution, paralysées par une stratégie bien connue : l’invocation d’un projet de mariage. Nos collègues de gauche objecteront avec gravité…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique désignant une mesure d'éloignement exécutoire, dans le cadre de la politique migratoire, et en décrit l'exécution comme un problème pratique, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…dans cette logique. Elle ne supprime pas le droit, elle l’encadre davantage, dans une situation spécifique où le risque de détournement est avéré. En effet, le constat est là, concret et partagé par tous les acteurs de terrain. Dans nos préfectures, dans nos mairies, le mariage est trop souvent devenu un outil de suspension de la loi. Le scénario est connu. Un étranger reçoit une notification d’OQTF. Dans les jours qui suivent, il déclare un projet de mariage. La procédure d’éloignement est alors gelée. Le préfet ne peut plus exécuter la décision, le maire ne peut plus s’y opposer, et l’État de droit est bloqué par un simple formulaire. Certes, cela ne relève pas toujours de la fraude, mais c’est parfois, et même trop souvent, une stratégie de régularisation de fait, hors des voies normales.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner la notification d'éloignement d'un étranger, dans une description concrète de la procédure qu'il critique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

…pour avoir refusé de marier un Algérien sous OQTF, qu’il avait pourtant lui-même signalé aux autorités compétentes sans que celles-ci agissent. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et une peine d’inéligibilité. Le Rassemblement national dénonce cette situation kafkaïenne depuis des années. En 2023, avec Hélène Laporte et Christophe Bentz, nous avons déposé une proposition de loi de clarification. L’objectif était de permettre aux maires de…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » sans le mettre à distance pour désigner la mesure d'éloignement visant un étranger, dans un récit factuel et une proposition de loi, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Ballard (RN) interruption

Il était sous OQTF ! Vérifiez ce que vous dites !

emploi

Dans cette interruption, le député affirme qu'une personne « était sous OQTF » et somme son interlocuteur de vérifier ses propos, ce qui reprend le terme administratif comme désignation juste d'une situation réelle de départ contraint du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NFP)

Il a reçu une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et a été expulsé vers la Tunisie.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour décrire une situation réelle : une personne a reçu une obligation de quitter le territoire français, puis a été expulsée vers la Tunisie. Le passage ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NFP)

Il a reçu une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et a été expulsé vers la Tunisie.

emploi

Le passage emploie l'OQTF pour désigner une mesure réelle : la personne concernée a reçu cette obligation de quitter le territoire français puis a été expulsée vers la Tunisie, sans que l'orateur rejette le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…également de l’exercice de l’autorité parentale et de la charge de l’éducation des enfants, dont les parents sont responsables de la vie et de la santé. Comment l’autorité parentale et l’éducation des enfants peuvent-elles être assurées si les deux personnes ne vivent pas dans le même pays, l’une d’elles étant obligée de quitter le territoire en raison de sa situation irrégulière ou d’une OQTF ? Enfin, le mariage sécurise la filiation, notamment pour une personne en situation irrégulière dont l’enfant est né hors mariage, et assure une protection en matière de patrimoine et d’héritage. L’amour est bien sûr un sentiment magnifique, mais il ne doit pas nous guider lorsque nous faisons la loi et modifions le code civil. Permettez-moi de revenir sur les propos, excellents, du président de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste désignant la mesure d'éloignement d'une personne en situation irrégulière, dans un argumentaire sur le mariage et la filiation, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-José Allemand (SOC)

…s’attaquer au mariage et, avec lui, à nos principes républicains et constitutionnels. Ce texte veut supprimer la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se marier. C’est parfaitement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à nos engagements internationaux. C’est aussi parfaitement inutile. Le mariage en lui-même n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à un étranger d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française dans l’immédiat. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Cette proposition de loi n’est donc qu’un énième faux-semblant. Sous prétexte de vouloir protéger les maires, vous revenez sur une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle ;…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement que le préfet peut prononcer, et ne rejette pas le mot : il conteste l'utilité du texte, sans mettre l'expression à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Caroline Colombier (RN) interruption

OQTF !

indécis

Le passage se réduit à l'acronyme « OQTF » lancé en interruption, sans propos qui permette de savoir si l'orateur tient ce terme pour juste ou le rejette ; le sens (obligation de quitter le territoire français, renvoi d'étrangers) correspond à la famille, mais la position de l'orateur ne peut pas être établie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (RN)

…se marier. C’est faux : elle vise à entraver la liberté de ceux qui entravent la loi, donc à restaurer l’autorité et le respect du droit. Elle renforce le droit. Cette proposition de loi très intéressante défend donc nos libertés publiques. Elle exprime également notre confiance envers les élus locaux. Nous leur apportons, avec ce texte, un outil supplémentaire. Si un étranger fait l’objet d’une OQTF, il a enfreint la loi – aucun doute sur ce point – et nous considérons donc qu’il n’a pas le droit de se marier. Elle témoigne aussi de notre confiance envers les étrangers qui respectent la loi. Eux ne posent évidemment aucun problème et peuvent donc se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous brossez un tableau épouvantable dans l’exposé sommaire de vos amendements…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement d'un étranger, sans rejeter le terme, et s'en sert pour fonder son argumentation sur la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

Il est souvent question d’OQTF dans nos échanges. Je suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il s’agit tout de même d’une stigmatisation terrible dans notre pays, dans notre République, dans notre État de droit !L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le représentent, délivre des obligations de quitter le territoire français en très grand nombre – en trop grand nombre, de mon point de…

emploi

L'oratrice emploie le terme administratif OQTF pour désigner la mesure d'éloignement délivrée par les préfets et critique l'amalgame entre les personnes qui en font l'objet et la délinquance, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

Il est souvent question d’OQTF dans nos échanges. Je suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il s’agit tout de même d’une stigmatisation terrible dans notre pays, dans notre République, dans notre État de droit !L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le…

emploi

L'oratrice reprend OQTF comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers et conteste seulement l'assimilation de ces personnes à des délinquants, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il s’agit tout de même d’une stigmatisation terrible dans notre pays, dans notre République, dans notre État de droit !L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le représentent, délivre des obligations de quitter le territoire français en très grand nombre – en trop grand nombre, de mon point de vue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

La députée reprend le terme « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste de la mesure délivrée par les préfets, et conteste seulement son nombre (« en trop grand nombre »), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

Comme l’a dit Elsa Faucillon à l’instant, il arrive aussi que des personnes qui, depuis très longtemps, sont en situation régulière, travaillent et sont intégrées dans notre pays fassent l’objet d’OQTF. On sait que l’accès aux préfectures présente des difficultés majeures et que l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la plateforme qui permet de solliciter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour, connaît des dysfonctionnements tout aussi majeurs !Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner une mesure administrative réelle de renvoi d'étrangers et en rappelle la définition comme un terme juste, tout en critiquant les cas de personnes en situation régulière qui en font l'objet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

…régulière, travaillent et sont intégrées dans notre pays fassent l’objet d’OQTF. On sait que l’accès aux préfectures présente des difficultés majeures et que l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la plateforme qui permet de solliciter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour, connaît des dysfonctionnements tout aussi majeurs !Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai défini. Il est tout à fait possible que les étrangers qui en font l’objet aient jusqu’alors respecté la loi – c’est d’ailleurs le cas de l’immense majorité d’entre eux. Ce ne sont pas des délinquants : il est fondamental de le répéter encore et encore ! (Applaudissements sur quelques bancs…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner une décision administrative d'obligation de quitter le territoire français, la définit, et critique son application à des étrangers intégrés sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

…notre pays fassent l’objet d’OQTF. On sait que l’accès aux préfectures présente des difficultés majeures et que l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la plateforme qui permet de solliciter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour, connaît des dysfonctionnements tout aussi majeurs !Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai défini. Il est tout à fait possible que les étrangers qui en font l’objet aient jusqu’alors respecté la loi – c’est d’ailleurs le cas de l’immense majorité d’entre eux. Ce ne sont pas des délinquants : il est fondamental de le répéter encore et encore ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Les…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juste pour désigner la décision administrative de départ contraint d'étrangers, il l'explique et défend le point de vue que les personnes concernées ne sont pas des délinquants, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Vous affirmez avec justesse que l’immense majorité des personnes qui font l’objet d’OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public – il n’y a pas de statistiques à cet égard, mais on peut penser que c’est le cas de 95 % d’entre elles. Vous avez parfaitement raison sur ce point. Cependant, le fait de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une condition suffisante de la régularisation ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

emploi

Le ministre emploie OQTF dans son sens administratif, pour désigner les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et discute de leur situation sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).