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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 16 sur 28.

· M. Lionel Tivoli (RN)

…ces réquisitions scandaleuses, digne d’un État voyou, c’est le gouvernement algérien qui s’est exprimé. Un gouvernement qui a demandé à Boualem Sansal de changer d’avocat parce que le premier était juif, et qui multiplie les injures à l’égard de la France, piétinant les accords bilatéraux conclus au cours des dernières décennies. Ce gouvernement refuse de récupérer ses ressortissants sous OQTF, nous renvoie ses influenceurs haineux et fait peser une menace sur les Français, comme nous l’avons vu avec l’attentat de Mulhouse, où un ressortissant algérien sous OQTF, refusé à dix reprises par le régime d’Alger, a tué un de nos compatriotes. Face à telles outrances, la parole de notre gouvernement est une fois de plus dégradée et bafouée. Ce week-end encore, le président algérien se moquait…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme un terme juste pour désigner des ressortissants algériens soumis à une obligation de quitter le territoire, et reproche au gouvernement algérien de refuser de les récupérer, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Tivoli (RN)

…parce que le premier était juif, et qui multiplie les injures à l’égard de la France, piétinant les accords bilatéraux conclus au cours des dernières décennies. Ce gouvernement refuse de récupérer ses ressortissants sous OQTF, nous renvoie ses influenceurs haineux et fait peser une menace sur les Français, comme nous l’avons vu avec l’attentat de Mulhouse, où un ressortissant algérien sous OQTF, refusé à dix reprises par le régime d’Alger, a tué un de nos compatriotes. Face à telles outrances, la parole de notre gouvernement est une fois de plus dégradée et bafouée. Ce week-end encore, le président algérien se moquait des déclarations des ministres français. Quelle est l’action de la diplomatie de la France pour libérer un de ses ressortissants, récipiendaire de deux prix de l’Académie…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner la situation d'un ressortissant algérien sous obligation de quitter le territoire français, qu'il critique sans rejeter le mot, et dont il évoque le refus de retour par l'Algérie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe

…aux services consulaires auquel il a droit et pour obtenir sa libération. La France n’a cessé de souhaiter un dialogue avec l’Algérie. Malheureusement, l’apaisement et la confiance ne se décrètent pas de façon unilatérale. Ce n’est pas la France qui a choisi de détenir de façon arbitraire un écrivain franco-algérien. Ce n’est pas la France qui refuse de reprendre des ressortissants frappés d’obligation de quitter le territoire pour avoir proféré des menaces ou à l’origine de drames comme celui de Mulhouse. Nous resterons pleinement mobilisés pour notre compatriote Boualem Sansal. Je salue d’ailleurs le travail sur ce dossier des parlementaires, avec la résolution de la députée Constance Le Grip adoptée ici récemment, ainsi que la mobilisation et la solidarité de nos compatriotes qui se retrouveront dans quelques heures…

emploi

L'expression « obligation de quitter le territoire » désigne ici la mesure administrative de départ contraint d'étrangers, et le ministre la reprend comme un mot juste pour parler de la réalité : il reproche à l'Algérie de refuser de reprendre des ressortissants frappés de cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Didier Berger (DR)

…pour y rencontrer votre homologue. Avant que vous n’ayez cet entretien, je voudrais que vous répondiez à plusieurs questions. Qu’adviendra-t-il de l’honneur de la France si Boualem Sansal meurt avant d’être libéré, ou s’il est libéré dans des circonstances qui seraient pour notre pays une nouvelle provocation et une nouvelle humiliation ? Les Français seront-ils en sécurité si les soixante OQTF les plus dangereux sont libérés avant la fin du délai de rétention, sans être pour autant réadmis par l’Algérie ? Que ferez-vous si nous sommes accablés par de nouvelles provocations et de nouvelles humiliations ?

emploi

Le député reprend OQTF pour désigner les soixante personnes concernées par une obligation de quitter le territoire français, qu'il présente comme un fait réel lié à la question de leur réadmission par l'Algérie, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Didier Berger (DR)

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre des affaires étrangères, nous avait promis la plus grande fermeté face à l’hostilité du régime algérien. Les provocations et les humiliations se multiplient pourtant. Je pense à notre compatriote Boualem Sansal, qui vient d’être condamné à cinq ans de prison. Je pense aux ressortissants algériens placés sous OQTF et toujours présents sur notre territoire, sans aucune réaction de votre part. Je pense enfin à ces deux fonctionnaires de Bercy et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui ont été mis en examen pour intelligence avec l’ennemi au profit du régime algérien, ainsi que la presse nous l’a révélé au mois de mars. Il est difficile, dans ces circonstances, de comprendre que la…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner des ressortissants algériens placés sous obligation de quitter le territoire français et toujours présents en France, et reproche au gouvernement de ne pas réagir : l'expression est reprise comme un mot juste pour désigner la réalité du renvoi non exécuté.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Barèges (UDR)

de police de Paris, qui affirmait en février que les étrangers représentent 40 % des violences sexuelles dans la capitale et son agglomération. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est à ce titre que je tiens à saluer, avec une grande émotion, la vice-présidente de l’UDR, Claire Géronimi, qui a été victime d’un viol commis par un clandestin faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), en novembre 2023.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) sans la mettre à distance, pour désigner la situation administrative d'un auteur de viol présenté comme soumis à une mesure d'éloignement, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Barèges (UDR)

…les étrangers représentent 40 % des violences sexuelles dans la capitale et son agglomération. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est à ce titre que je tiens à saluer, avec une grande émotion, la vice-présidente de l’UDR, Claire Géronimi, qui a été victime d’un viol commis par un clandestin faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), en novembre 2023.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont faisait l'objet l'auteur du viol évoqué, sans rejeter ni mettre le mot à distance ; le sens correspond à la famille renvoi des étrangers et il ne s'agit pas d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Fayssat (UDR)

…la restauration de l’autorité doit s’accompagner d’une lutte acharnée contre le corporatisme des juges au sujet des délinquants non récidivistes. Rappelons que, selon la formule de Montesquieu, les juges doivent seulement être « la bouche de la loi », et qu’ils sont responsables devant le peuple. La véritable autorité devrait se manifester par l’expulsion effective des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui ne cessent de défrayer la chronique par des flambées de violence, mettant en évidence l’absence de moyens de nos institutions et de nos forces de l’ordre. La restauration de l’autorité suppose que toute la chaîne pénale et judiciaire dispose d’une réelle force de dissuasion face aux délinquants en herbe et aux récidivistes. Elle nécessite davantage de moyens pour nos…

emploi

Le député reprend l'expression « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme désignant correctement des personnes dont l'expulsion effective doit être obtenue, sans rejeter le terme ; il s'agit du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Fayssat (UDR)

…s’accompagner d’une lutte acharnée contre le corporatisme des juges au sujet des délinquants non récidivistes. Rappelons que, selon la formule de Montesquieu, les juges doivent seulement être « la bouche de la loi », et qu’ils sont responsables devant le peuple. La véritable autorité devrait se manifester par l’expulsion effective des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui ne cessent de défrayer la chronique par des flambées de violence, mettant en évidence l’absence de moyens de nos institutions et de nos forces de l’ordre. La restauration de l’autorité suppose que toute la chaîne pénale et judiciaire dispose d’une réelle force de dissuasion face aux délinquants en herbe et aux récidivistes. Elle nécessite davantage de moyens pour nos policiers, la…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignation correcte des personnes sous obligation de quitter le territoire français, dans le cadre de la question de l'expulsion effective, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

Monsieur le ministre de la repentance, ce n’est pas de cette tambouille qu’il est question mais de l’honneur de la France ! L’honneur de la France exige la libération immédiate de Boualem Sansal (Les députés des groupes RN et UDR applaudissent sans discontinuer jusqu’à la fin de l’intervention), il exige que l’Algérie récupère ses ressortissants frappés d’OQTF ! Défendez l’honneur de la France, plutôt que d’être à genoux devant un régime corrompu ! (Les applaudissements se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR dont plusieurs députés se lèvent.)

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF sans le rejeter, pour désigner des ressortissants algériens frappés de cette mesure d'éloignement, dont il demande la reprise par l'Algérie, ce qui correspond au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales. De même, l’Ofii vous gêne quand il chiffre les OQTF, ce qu’il fait chaque année. Il a montré qu’en 2024, sur 140 000 OQTF prononcées – la plupart sont illégales et disproportionnées –, seules 20 000 ont été exécutées. Toutes ces OQTF que vous soutenez inconditionnellement ne servent à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner les obligations de quitter le territoire français qu'il chiffre et critique (« sur 140 000 OQTF prononcées », « Toutes ces OQTF que vous soutenez »), sans rejeter le terme lui-même ; il conteste la politique, pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…ne nous convient pas, il s’agit bien d’une administration nécessaire. Je comprends qu’elle vous gêne ! Encore cette semaine, votre potentiel nouveau candidat – si Mme Le Pen ne pouvait pas se présenter à l’élection présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, M. Wauquiez, a fait la une du JDNews en proposant de déporter à Saint-Pierre-et-Miquelon les personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le directeur de l’Ofii a rappelé à cette occasion qu’une telle proposition était farfelue et techniquement impossible. Personnellement, je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales. De même, l’Ofii vous gêne quand il chiffre les OQTF, ce qu’il fait chaque année.…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF pour désigner la mesure administrative de départ contraint d'étrangers, en discutant la proposition de déportation des personnes sous OQTF et le chiffrage annuel de ces mesures par l'Ofii, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…nécessaire. Je comprends qu’elle vous gêne ! Encore cette semaine, votre potentiel nouveau candidat – si Mme Le Pen ne pouvait pas se présenter à l’élection présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, M. Wauquiez, a fait la une du JDNews en proposant de déporter à Saint-Pierre-et-Miquelon les personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le directeur de l’Ofii a rappelé à cette occasion qu’une telle proposition était farfelue et techniquement impossible. Personnellement, je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales. De même, l’Ofii vous gêne quand il chiffre les OQTF, ce qu’il fait chaque année. Il a montré…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les personnes sous obligation de quitter le territoire français, dont il évoque la proposition de déportation et le chiffrage par l'Ofii, sans rejeter le mot lui-même; il critique la proposition, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…de quitter le territoire français (OQTF). Le directeur de l’Ofii a rappelé à cette occasion qu’une telle proposition était farfelue et techniquement impossible. Personnellement, je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales. De même, l’Ofii vous gêne quand il chiffre les OQTF, ce qu’il fait chaque année. Il a montré qu’en 2024, sur 140 000 OQTF prononcées – la plupart sont illégales et disproportionnées –, seules 20 000 ont été exécutées. Toutes ces OQTF que vous soutenez inconditionnellement ne servent à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

Le député reprend le terme OQTF pour désigner la mesure d'éloignement dont il parle, en chiffrant les décisions prononcées en 2024 et en critiquant leur efficacité, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

’Ofii a rappelé à cette occasion qu’une telle proposition était farfelue et techniquement impossible. Personnellement, je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales. De même, l’Ofii vous gêne quand il chiffre les OQTF, ce qu’il fait chaque année. Il a montré qu’en 2024, sur 140 000 OQTF prononcées – la plupart sont illégales et disproportionnées –, seules 20 000 ont été exécutées. Toutes ces OQTF que vous soutenez inconditionnellement ne servent à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

L'orateur reprend « OQTF » pour désigner les mesures d'éloignement réelles, chiffre leur nombre prononcé et exécuté en 2024 et critique leur usage sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

« À la préfecture, on m’a dit que je n’avais qu’à faire ma demande en ligne. » « Ça fait un an déjà que je n’arrive pas à prendre rendez-vous. » « Ça fait un an et demi que j’attends mon titre de séjour définitif. » « Je n’ai pas réussi à faire renouveler mon titre de séjour, j’ai perdu mon emploi et j’ai reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF). »Ces témoignages sont ceux des habitantes et des habitants de ma circonscription, à Aubervilliers et à Pantin. Depuis des années, dans mes permanences, je reçois des ressortissants étrangers qui ne parviennent pas à accomplir les démarches nécessaires pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour, parce qu’ils en sont empêchés par un système dysfonctionnel et brutal. Dans mon…

emploi

Le député reprend le terme administratif « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » pour désigner une mesure de renvoi d'étrangers et la décrit à travers le témoignage d'une habitante de sa circonscription, sans rejeter le mot lui-même, même s'il critique le système qui y conduit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

« À la préfecture, on m’a dit que je n’avais qu’à faire ma demande en ligne. » « Ça fait un an déjà que je n’arrive pas à prendre rendez-vous. » « Ça fait un an et demi que j’attends mon titre de séjour définitif. » « Je n’ai pas réussi à faire renouveler mon titre de séjour, j’ai perdu mon emploi et j’ai reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF). »Ces témoignages sont ceux des habitantes et des habitants de ma circonscription, à Aubervilliers et à Pantin. Depuis des années, dans mes permanences, je reçois des ressortissants étrangers qui ne parviennent pas à accomplir les démarches nécessaires pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour, parce qu’ils en sont empêchés par un système dysfonctionnel et brutal. Dans mon département, la…

emploi

Question 1 : « OQTF » désigne ici une obligation de quitter le territoire français, soit le départ contraint d'étrangers, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers. Question 2 : le député reprend le terme comme un mot juste pour désigner la mesure décrite dans le témoignage, sans le rejeter, et critique le système qui conduit à cette situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…de la régularité du séjour ; et une attestation de décision favorable dès que l’administration statue favorablement sur la demande – ce document permet lui aussi de justifier de la régularité du séjour, dans l’attente de la remise effective du titre de séjour. Je n’entrerai pas davantage dans le détail, mais de tels dispositifs sont déjà en vigueur. J’ajoute simplement qu’avant le prononcé d’une OQTF, la situation juridique de la personne concernée doit être vérifiée. (M. Bastien Lachaud et Mme Sophia Chikirou s’exclament.) C’est la réalité !

emploi

Le ministre emploie OQTF pour désigner la mesure administrative d'éloignement, dans le cadre de la politique migratoire, et décrit la vérification de la situation juridique qui doit la précéder, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

…entre 2021 et 2024 –, sans préciser sous quelles conditions. Le gouvernement algérien va donc continuer à se moquer de nous et à vouloir nous soumettre. Il faut arrêter cela et dire les choses telles qu’elles sont. Pour libérer Boualem Sansal, il faut de la vigueur. L’Europe peut continuer à financer l’Algérie si ce pays respecte le droit international, s’il reprend ses ressortissants sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) et s’il arrête d’emprisonner les Français. Si vous refusez de conditionner l’aide, si vous acceptez les diktats de l’Algérie, notre compatriote restera en prison dans ce pays et, peut-être, y mourra. Ayez un peu de courage ! Réveillez-vous ! Défendez un Français qui croupit dans les geôles d’une dictature ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie l'acronyme OQTF comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qu'il réclame comme condition à l'aide de l'Union européenne à l'Algérie, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Jacobelli (RN)

…quelles conditions. Le gouvernement algérien va donc continuer à se moquer de nous et à vouloir nous soumettre. Il faut arrêter cela et dire les choses telles qu’elles sont. Pour libérer Boualem Sansal, il faut de la vigueur. L’Europe peut continuer à financer l’Algérie si ce pays respecte le droit international, s’il reprend ses ressortissants sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) et s’il arrête d’emprisonner les Français. Si vous refusez de conditionner l’aide, si vous acceptez les diktats de l’Algérie, notre compatriote restera en prison dans ce pays et, peut-être, y mourra. Ayez un peu de courage ! Réveillez-vous ! Défendez un Français qui croupit dans les geôles d’une dictature ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie OQTF comme un terme juste pour désigner le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, qu'il réclame que l'Algérie reprenne, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Haddad, ministre délégué

, en faveur de la libération de notre compatriote Boualem Sansal. Par ailleurs, il ne faut pas mélanger tous les sujets. Comme le premier ministre et d’autres membres du gouvernement l’ont toujours dit, nous avons des leviers pour défendre nos intérêts et assumer un rapport de force avec l’Algérie. Toutefois, aujourd’hui, nous parlons de Boualem Sansal et non de la reprise des ressortissants sous OQTF ou d’autres aspects des relations franco-algériennes. Qu’il s’agisse de la relation bilatérale ou des liens entre l’Union européenne et l’Algérie, aucun instrument n’est tabou, mais le sujet du jour porte sur Boualem Sansal.

emploi

Le ministre emploie OQTF pour désigner la reprise de ressortissants visés par une obligation de quitter le territoire français, sens conforme à la famille renvoi des étrangers, sans rejeter le terme et en le présentant comme un sujet à part des relations franco-algériennes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Fuchs (DEM)

Le gouvernement a notamment décidé de durcir les conditions d’octroi des visas aux dirigeants algériens. Je rappelle qu’en 2022, la France avait tenté de réduire de 50 % le nombre de visas accordés aux ressortissants algériens. Que s’est-il passé alors ? Le retour des citoyens algériens en situation illégale sur notre territoire a été totalement bloqué ; les OQTF n’étaient plus exécutées. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) La mesure que vous proposez est donc contre-productive. En outre, elle bloquerait la mobilité des 6 millions de personnes dont a parlé notre collègue, qui se retrouveraient en grande difficulté : des Franco-Algériens ne pourraient plus aller voir leur famille, ni enterrer leurs grands-parents, ni soigner leurs parents,…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme un terme juste pour désigner des obligations de quitter le territoire qui ne sont plus exécutées, sans rejeter le mot ; il conteste la mesure proposée, ce qui ne constitue pas une mise à distance du terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Michoux (UDR)

Nous avons souvent entendu dans cette assemblée le mot « respect ». Il ne suffit pourtant pas de le répéter en faisant des bonds sur sa chaise pour le faire exister. L’État algérien, il faut bien le reconnaître, n’en a aucun pour nous, puisqu’il ne respecte même pas les accords signés entre nos deux nations. Les OQTF qu’il nous empêche d’exécuter constituent une grave difficulté pour notre pays. Afin de nous faire respecter, nous proposons de cesser d’acheter des hydrocarbures en provenance d’Algérie tant que celle-ci n’aura pas libéré Boualem Sansal.

emploi

L'orateur emploie « OQTF » sans le mettre à distance pour désigner des mesures d'éloignement qu'il dit ne pas pouvoir faire exécuter, présentées comme une difficulté pour le pays ; le sens correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (DR)

Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Débat consacré à la restitution des travaux du Printemps de l’évaluation ;Débat sur le thème : « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français ». La séance est levée.

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé d'un débat inscrit à l'ordre du jour (« Les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français »), un titre de débat qui relève d'un nom propre et non d'une reprise par l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (HOR)

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français. »Ce débat a été demandé par le groupe UDR dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ; nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons enfin à une séance de…

emploi

Le passage lit l'intitulé du débat, « Les résultats de la politique d'éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français », et désigne par cette expression la mesure administrative elle-même, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

Nous sommes réunis pour débattre des résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Je le dis d’emblée : dans sa forme actuelle, cette politique est inefficace et sans résultats depuis des décennies, alors même que l’immigration irrégulière est l’une des premières préoccupations de nos concitoyens, que la maîtrise des frontières et des flux migratoires est la marque de tout État souverain et que la France n’a pas les moyens d’accueillir toute l’immigration du monde. Les…

emploi

La rapporteure reprend l'acronyme OQTF comme désignation juste de la politique d'éloignement qu'elle évoque, et en critique l'efficacité sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…administrative (CRA) sont saturés. Ils ne totalisent que 2 000 places, ce qui est dérisoire au regard de l’ampleur de l’immigration irrégulière et de la dangerosité d’une partie de celle-ci. Or sans place en CRA, les étrangers en situation irrégulière peuvent échapper à la vigilance de l’administration et disparaître – parfois pour le pire, comme l’actualité l’a montré. Troisièmement, 18 % des OQTF émises sont annulées par les tribunaux administratifs. Certaines le sont à juste titre, mais d’autres le sont pour de simples motifs de procédure, parce que nos procédures sont kafkaïennes, aussi bien devant les tribunaux administratifs que devant le juge des libertés et de la détention (JLD) amené à statuer sur un maintien en rétention. Pour pallier ces faiblesses, le groupe UDR propose des…

emploi

La rapporteure emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français émises, et en discute le taux d'annulation par les tribunaux administratifs, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…sont kafkaïennes, aussi bien devant les tribunaux administratifs que devant le juge des libertés et de la détention (JLD) amené à statuer sur un maintien en rétention. Pour pallier ces faiblesses, le groupe UDR propose des solutions concrètes. D’abord, le développement de la rétention administrative. La rétention est une mesure coûteuse, certes, mais elle est efficace : le taux d’exécution des OQTF concernant les étrangers placés en CRA atteint 40 % ; c’est quatre fois plus que le taux moyen d’exécution des OQTF. Or nous manquons cruellement de capacités d’accueil en CRA. Nous ne disposons que de 2 000 places, quand il en faudrait au moins 5 000. Il est donc temps d’assumer un investissement massif. Pour être à la hauteur de l’enjeu, il faut aussi renforcer la sécurité des centres, prolonger…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français et en chiffre le taux d'exécution, sans rejeter le mot ; elle plaide pour davantage de rétention afin d'améliorer ces exécutions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…(JLD) amené à statuer sur un maintien en rétention. Pour pallier ces faiblesses, le groupe UDR propose des solutions concrètes. D’abord, le développement de la rétention administrative. La rétention est une mesure coûteuse, certes, mais elle est efficace : le taux d’exécution des OQTF concernant les étrangers placés en CRA atteint 40 % ; c’est quatre fois plus que le taux moyen d’exécution des OQTF. Or nous manquons cruellement de capacités d’accueil en CRA. Nous ne disposons que de 2 000 places, quand il en faudrait au moins 5 000. Il est donc temps d’assumer un investissement massif. Pour être à la hauteur de l’enjeu, il faut aussi renforcer la sécurité des centres, prolonger la durée maximale de rétention pour les profils les plus dangereux – pas uniquement les terroristes – et reprendre…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français et en tire un constat chiffré sur leur taux d'exécution, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

sa forme actuelle, cette politique est inefficace et sans résultats depuis des décennies, alors même que l’immigration irrégulière est l’une des premières préoccupations de nos concitoyens, que la maîtrise des frontières et des flux migratoires est la marque de tout État souverain et que la France n’a pas les moyens d’accueillir toute l’immigration du monde. Les chiffres sont clairs : moins d’une OQTF sur dix est effectivement exécutée. Certes, des biais statistiques expliquent une partie des échecs rencontrés : certaines OQTF ne sont pas exécutoires et d’autres sont abrogées par l’administration ou annulées par le juge ; certains étrangers peuvent faire l’objet de plusieurs OQTF. Ces explications sont cependant très partielles. Elles ne doivent pas dissimuler l’échec des gouvernements…

emploi

La rapporteure emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français et en chiffre l'exécution (« moins d'une OQTF sur dix est effectivement exécutée »), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…est l’une des premières préoccupations de nos concitoyens, que la maîtrise des frontières et des flux migratoires est la marque de tout État souverain et que la France n’a pas les moyens d’accueillir toute l’immigration du monde. Les chiffres sont clairs : moins d’une OQTF sur dix est effectivement exécutée. Certes, des biais statistiques expliquent une partie des échecs rencontrés : certaines OQTF ne sont pas exécutoires et d’autres sont abrogées par l’administration ou annulées par le juge ; certains étrangers peuvent faire l’objet de plusieurs OQTF. Ces explications sont cependant très partielles. Elles ne doivent pas dissimuler l’échec des gouvernements successifs en la matière, un constat qui ne date pas d’hier. Depuis des années, malgré des lois toujours plus strictes, malgré les…

emploi

La rapporteure emploie OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français, qu'elle analyse à travers les chiffres d'exécution et les causes des échecs, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…que la France n’a pas les moyens d’accueillir toute l’immigration du monde. Les chiffres sont clairs : moins d’une OQTF sur dix est effectivement exécutée. Certes, des biais statistiques expliquent une partie des échecs rencontrés : certaines OQTF ne sont pas exécutoires et d’autres sont abrogées par l’administration ou annulées par le juge ; certains étrangers peuvent faire l’objet de plusieurs OQTF. Ces explications sont cependant très partielles. Elles ne doivent pas dissimuler l’échec des gouvernements successifs en la matière, un constat qui ne date pas d’hier. Depuis des années, malgré des lois toujours plus strictes, malgré les circulaires et les effets d’annonce, la machine reste grippée. J’ai dit que cette politique était sans résultats, mais c’est inexact. Son vrai résultat, ce sont…

emploi

L'oratrice reprend OQTF, terme administratif désignant une obligation de quitter le territoire français, comme mot juste pour décrire l'exécution des mesures d'éloignement, et en discute les échecs chiffrés sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

Nous sommes réunis pour débattre des résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Je le dis d’emblée : dans sa forme actuelle, cette politique est inefficace et sans résultats depuis des décennies, alors même que l’immigration irrégulière est l’une des premières préoccupations de nos concitoyens, que la maîtrise des frontières et des flux migratoires est la marque de tout État souverain et que la France n’a pas les moyens d’accueillir toute l’immigration du…

emploi

L'oratrice reprend « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme désignation juste de la mesure d'éloignement dont elle évalue l'efficacité, sans rejeter le terme lui-même, ce qui relève du sens de la liste renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…incomplète et les leviers d’action sous-employés. Ce déficit d’exécution affecte notre maîtrise des flux migratoires. Nous avons identifié quatre axes de réforme. Je ferai quelques propositions issues de nos travaux, de manière non exhaustive mais pragmatique. Les premières concernent la rétention administrative. Cela a été dit, lorsque la personne étrangère est placée en rétention, 40 % des OQTF sont exécutées, soit quatre fois plus que le taux global. Pourtant, la capacité des CRA reste très inférieure aux besoins. Avec environ 2 000 places disponibles actuellement, et 3 000 prévues en 2027 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), cette capacité reste insuffisante au regard des 130 000 personnes visées chaque année par une OQTF. L’objectif de 5…

emploi

Le rapporteur utilise OQTF comme terme administratif désignant les obligations de quitter le territoire français, dans le cadre d'un raisonnement sur l'exécution des renvois, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…40 % des OQTF sont exécutées, soit quatre fois plus que le taux global. Pourtant, la capacité des CRA reste très inférieure aux besoins. Avec environ 2 000 places disponibles actuellement, et 3 000 prévues en 2027 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), cette capacité reste insuffisante au regard des 130 000 personnes visées chaque année par une OQTF. L’objectif de 5 000 places constitue une cible réaliste, à condition de prévoir un cadre juridique spécifique – tel que celui de projet d’intérêt général, expérimenté lors des Jeux olympiques. Nous soutenons par ailleurs la proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une…

emploi

Le rapporteur utilise OQTF comme désignation correcte de la mesure d'éloignement visant 130 000 personnes chaque année, sans rejeter le terme ; il parle de la capacité des centres de rétention à exécuter ces mesures, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…des associations soit transférée à des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). À titre personnel, je préconise également l’extension de la procédure spécifique de rétention des étrangers condamnés définitivement pour des faits de terrorisme aux étrangers connus pour de tels faits mais non condamnés à ce titre ; la généralisation de la possibilité d’exécuter une OQTF visant un étranger placé en CRA sans recours suspensif – comme cela se pratique sur l’île de Mayotte ; l’encadrement du rôle du JLD en matière de libération des retenus dans les CRA, en augmentant le nombre des motifs de prolongation de la rétention. J’aborderai à présent les mesures visant à renforcer les moyens juridiques et matériels de l’administration. Vous le savez, monsieur le ministre,…

emploi

L'orateur, rapporteur, emploi « OQTF » comme désignant correctement une mesure d'éloignement dont il propose la généralisation de l'exécution en CRA, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

Beaucoup a été dit au sujet des OQTF : des rapports ont été publiés par la Cour des comptes et par la commission des lois du Sénat, de la main même de M. François-Noël Buffet, alors sénateur. Les causes des difficultés d’exécution des décisions d’éloignement sont donc bien connues, et les auditions conduites en commission avec mes corapporteurs les ont confirmées. La loi « immigration » de 2024 vise certes à renforcer notre…

emploi

Le rapporteur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les décisions d'éloignement dont il analyse les difficultés d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

cela se pratique sur l’île de Mayotte ; l’encadrement du rôle du JLD en matière de libération des retenus dans les CRA, en augmentant le nombre des motifs de prolongation de la rétention. J’aborderai à présent les mesures visant à renforcer les moyens juridiques et matériels de l’administration. Vous le savez, monsieur le ministre, les préfectures sont engorgées. Le différentiel entre le nombre d’OQTF prononcées et les moyens dédiés à leur exécution est très préoccupant : alors que les décisions ont augmenté de 60 % entre 2018 et 2023, la hausse des effectifs affectés à leur exécution n’a été que de 9 %. Il est urgent de remédier à cette situation. Une première mesure consisterait à autoriser un accès encadré au contenu des téléphones portables à des fins d’identification. Toutes les forces de…

emploi

Le rapporteur utilise OQTF comme terme administratif désignant des obligations de quitter le territoire français prononcées, dans le cadre de la politique de renvoi des étrangers, et parle de moyens à mobiliser pour leur exécution ; il reprend le mot comme juste, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…pourrions créer un délit de séjour irrégulier sans incarcération ; j’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Une telle mesure permettrait de doter nos forces de l’ordre de véritables pouvoirs d’enquête, à l’instar de la faculté d’accéder au téléphone portable pour identifier plus facilement les personnes visées. Je défends également une idée nouvelle : étendre aux personnes sous OQTF non exécutées le délit de maintien irrégulier, en modifiant les articles L. 824-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Nous disposons en effet des outils pour aller plus loin. Enfin, il faut tout faire pour améliorer le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, qui s’élève à 30 % et reste beaucoup trop faible, en renforçant notre…

emploi

Le rapporteur emploie l'acronyme OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement, pour proposer d'étendre un délit aux personnes sous OQTF non exécutées, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…retenu pour juger de l’éloignement : le fameux taux d’exécution de 11,5 %, souvent cité pour dénoncer une prétendue inefficacité de l’action publique, ne tient pas compte des nombreuses OQTF non exécutoires, des étrangers concernés par plusieurs OQTF, des OQTF non notifiées, ni surtout de la doctrine française consistant – contrairement à nos voisins européens – à émettre systématiquement une OQTF en cas de séjour irrégulier, en conformité avec la directive « retour ». On ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable. Nous devons également à la sincérité du débat de tenir compte du nombre, plutôt que du taux, des éloignements effectifs : celui-ci s’établit à environ 15 000 retours par an, plaçant la France en tête des pays européens, à égalité avec l’Allemagne, et loin devant l’Espagne…

emploi

L'oratrice emploie le terme OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement dont elle parle, pour discuter de son taux d'exécution et de la doctrine française, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…centres accueillent en priorité des profils dangereux ou délinquants. Néanmoins, avec à peine 2 000 places disponibles, nous sommes loin de pouvoir répondre aux besoins réels. L’objectif de 3 000 places d’ici à 2027, inscrit dans la Lopmi, doit impérativement être tenu, voire dépassé. Au cours de nos auditions, nous avons appris qu’en 2024, faute de places disponibles, 5 423 étrangers déjà sous OQTF interpellés à Paris par les services de la préfecture de police n’avaient pu être placés en CRA. Au total, en Île-de-France, seules environ 10 % des demandes de placement aboutiraient. Pouvez-vous nous renseigner, monsieur le ministre, sur la suite du parcours de ces étrangers, notamment ceux qui représentent un trouble grave à l’ordre public ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour s’assurer…

emploi

La rapporteure emploi le sigle OQTF comme un terme juste pour désigner des étrangers sous obligation de quitter le territoire français, dont elle décrit le non-placement en centre de rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…de laissez-passer consulaire dès l’incarcération, afin d’éviter que la rétention de quatre-vingt-dix jours – ou de deux cent dix jours, à terme, pour les profils les plus dangereux si la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio est adoptée – ne se solde par une libération sèche. Deuxième levier : améliorer l’identification des personnes visées. L’une des principales causes d’échec des OQTF est en effet l’impossibilité d’identifier avec certitude leur nationalité et leur identité. L’accès au téléphone portable lors des enquêtes d’identité, s’il est bien encadré, pourrait grandement faciliter ces demandes de laissez-passer consulaire – on le sait, même lorsqu’ils déclarent ne pas avoir de titre d’identité, les étrangers possèdent presque toujours la copie d’un document sur leur…

emploi

La rapporteure emploi l'acronyme OQTF (obligation de quitter le territoire français, mesure d'éloignement) comme terme juste pour désigner les décisions de renvoi, qu'elle évoque pour en analyser les causes d'échec et proposer des moyens de les rendre effectives.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

Les obligations de quitter le territoire français cristallisent aujourd’hui une part importante du débat public sur l’immigration. Souvent brandies comme un révélateur d’impuissance de l’État, elles sont aussi le reflet d’une complexité administrative, juridique et diplomatique que nous devons regarder en face, avec lucidité et sans excès. Les auditions récentes organisées en amont de ce débat avec la direction générale des étrangers…

emploi

L'oratrice reprend « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste d'un instrument administratif de la politique migratoire, qu'elle décrit comme un objet du débat public à examiner, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…mais aussi avec des universitaires, ont permis de mieux cerner les contours de ce sujet – les définitions, les chiffres, le cadre juridique, etc. Elles ont d’abord révélé les biais de l’indicateur habituellement retenu pour juger de l’éloignement : le fameux taux d’exécution de 11,5 %, souvent cité pour dénoncer une prétendue inefficacité de l’action publique, ne tient pas compte des nombreuses OQTF non exécutoires, des étrangers concernés par plusieurs OQTF, des OQTF non notifiées, ni surtout de la doctrine française consistant – contrairement à nos voisins européens – à émettre systématiquement une OQTF en cas de séjour irrégulier, en conformité avec la directive « retour ». On ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable. Nous devons également à la sincérité du débat de tenir compte…

emploi

L'oratrice emploie le terme administratif « OQTF » comme désignation juste d'un instrument de la politique d'éloignement, pour expliquer les biais de l'indicateur du taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…les contours de ce sujet – les définitions, les chiffres, le cadre juridique, etc. Elles ont d’abord révélé les biais de l’indicateur habituellement retenu pour juger de l’éloignement : le fameux taux d’exécution de 11,5 %, souvent cité pour dénoncer une prétendue inefficacité de l’action publique, ne tient pas compte des nombreuses OQTF non exécutoires, des étrangers concernés par plusieurs OQTF, des OQTF non notifiées, ni surtout de la doctrine française consistant – contrairement à nos voisins européens – à émettre systématiquement une OQTF en cas de séjour irrégulier, en conformité avec la directive « retour ». On ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable. Nous devons également à la sincérité du débat de tenir compte du nombre, plutôt que du taux, des éloignements effectifs :…

emploi

La rapporteure emploie OQTF comme terme administratif désignant les obligations de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique d'éloignement, et discute la pertinence de l'indicateur du taux d'exécution sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…de ce sujet – les définitions, les chiffres, le cadre juridique, etc. Elles ont d’abord révélé les biais de l’indicateur habituellement retenu pour juger de l’éloignement : le fameux taux d’exécution de 11,5 %, souvent cité pour dénoncer une prétendue inefficacité de l’action publique, ne tient pas compte des nombreuses OQTF non exécutoires, des étrangers concernés par plusieurs OQTF, des OQTF non notifiées, ni surtout de la doctrine française consistant – contrairement à nos voisins européens – à émettre systématiquement une OQTF en cas de séjour irrégulier, en conformité avec la directive « retour ». On ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable. Nous devons également à la sincérité du débat de tenir compte du nombre, plutôt que du taux, des éloignements effectifs : celui-ci…

emploi

La rapporteure emploie OQTF pour désigner correctement les obligations de quitter le territoire français dont elle parle, dans le cadre du débat sur le taux d'exécution des éloignements, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR)

OQTF : cet acronyme est devenu ces dernières années l’un des plus célèbres du paysage politique et médiatique. Il fait aussi partie, ne nous le cachons pas, des sujets de discussion à la table familiale du dimanche ou devant la machine à café au bureau. OQTF : obligation de quitter le territoire français. Disons-le franchement, tout sonne faux dans cet acronyme. L’obligation n’en est pas une – ceux…

mise à distance

L'orateur emploie l'acronyme OQTF pour désigner une mesure de départ contraint d'étrangers, puis affirme que « tout sonne faux dans cet acronyme » et que « l'obligation n'en est pas une », ce qui rejette le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR)

…qui ronge l’autorité de l’État, mine la confiance dans la République et met des vies en danger : l’impuissance publique ou, pire encore, l’impuissance politique organisée. Une nation qui n’est plus capable de faire exécuter ses propres décisions administratives d’éloignement n’est plus souveraine. Or cette impuissance tue, hélas. Lola, 12 ans, violée, torturée, assassinée par une femme sous OQTF ; Olivier Maire, prêtre tué en Vendée par un Rwandais qui faisait l’objet de trois OQTF successives, toutes restées lettre morte ; Philippine, 19 ans, étudiante, violée puis tuée dans le bois de Boulogne par un Marocain, lui aussi sous OQTF ; citons aussi cette autre étudiante violée à Paris par un Tchadien sans papiers qui aurait dû être expulsé ; et la liste s’allonge : Créteil, Marseille,…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignant correctement les décisions administratives d'éloignement d'étrangers, et en critique l'exécution défaillante sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR)

…en danger : l’impuissance publique ou, pire encore, l’impuissance politique organisée. Une nation qui n’est plus capable de faire exécuter ses propres décisions administratives d’éloignement n’est plus souveraine. Or cette impuissance tue, hélas. Lola, 12 ans, violée, torturée, assassinée par une femme sous OQTF ; Olivier Maire, prêtre tué en Vendée par un Rwandais qui faisait l’objet de trois OQTF successives, toutes restées lettre morte ; Philippine, 19 ans, étudiante, violée puis tuée dans le bois de Boulogne par un Marocain, lui aussi sous OQTF ; citons aussi cette autre étudiante violée à Paris par un Tchadien sans papiers qui aurait dû être expulsé ; et la liste s’allonge : Créteil, Marseille, Saint-Étienne, Drancy, tant d’affaires où des agresseurs auraient dû être éloignés. Ces…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement non exécutées dans le cadre de la politique migratoire, et en déplore les conséquences sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR)

…décisions administratives d’éloignement n’est plus souveraine. Or cette impuissance tue, hélas. Lola, 12 ans, violée, torturée, assassinée par une femme sous OQTF ; Olivier Maire, prêtre tué en Vendée par un Rwandais qui faisait l’objet de trois OQTF successives, toutes restées lettre morte ; Philippine, 19 ans, étudiante, violée puis tuée dans le bois de Boulogne par un Marocain, lui aussi sous OQTF ; citons aussi cette autre étudiante violée à Paris par un Tchadien sans papiers qui aurait dû être expulsé ; et la liste s’allonge : Créteil, Marseille, Saint-Étienne, Drancy, tant d’affaires où des agresseurs auraient dû être éloignés. Ces drames ne sont pas des exceptions : ce sont les conséquences directes de décisions non appliquées, d’une impuissance devenue malheureusement…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF pour désigner la réalité du renvoi d'étrangers contraint (décisions d'éloignement non appliquées) et en critique l'inexécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).