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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 14 sur 28.

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

La coopération entre les services spécialisés de l’ASE et la préfecture a précisément pour but d’éviter que des jeunes arrivés en tant que mineurs non accompagnés soient visés par une OQTF. Il s’agit d’éviter la sortie sèche, que nous ne souhaitons pas, mais surtout de les accompagner en amont. Les travaux menés à l’échelle des départements le sont non seulement par les présidents de conseil départemental, mais aussi par les services de l’État, avec lesquels je suis en train de faire le point. Nous pouvons éviter les OQTF ; cette tâche doit être entreprise territoire par…

emploi

L'oratrice reprend l'acronyme OQTF comme terme désignant la mesure administrative d'éloignement, sans le mettre à distance, et parle de la réalité qu'il désigne : des jeunes mineurs que la coopération vise à éviter d'exposer à une telle mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

…en tant que mineurs non accompagnés soient visés par une OQTF. Il s’agit d’éviter la sortie sèche, que nous ne souhaitons pas, mais surtout de les accompagner en amont. Les travaux menés à l’échelle des départements le sont non seulement par les présidents de conseil départemental, mais aussi par les services de l’État, avec lesquels je suis en train de faire le point. Nous pouvons éviter les OQTF ; cette tâche doit être entreprise territoire par territoire, en fluidifiant les échanges entre les services, et nous nous y emploierons partout où cela est possible. Par ailleurs, d’après les rapports qui me sont faits, aucun département ne prive du bénéfice du contrat jeune majeur les mineurs non accompagnés dont il s’est occupé. Lors des échanges directs que j’ai eus avec eux, les présidents…

emploi

L'oratrice reprend OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement dont elle parle (« Nous pouvons éviter les OQTF ») et en propose la prévention territoriale, sans rejeter le terme ; le sens est bien celui du renvoi d'étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gisèle Lelouis (RN)

…en cas de trouble à l’ordre public ou s’ils représentent une « charge déraisonnable pour le système social ». Le ministre de l’intérieur prépare sans doute le terrain à Emmanuel Macron pour qu’il prenne sa retraite politique à Marseille… je lui demande, au nom des habitants, comment il compte faire cesser ces situations intolérables et expulser réellement les fauteurs de troubles ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement des étrangers qu'il demande d'exécuter, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gisèle Lelouis (RN)

représentent une « charge déraisonnable pour le système social ». Le ministre de l’intérieur prépare sans doute le terrain à Emmanuel Macron pour qu’il prenne sa retraite politique à Marseille… je lui demande, au nom des habitants, comment il compte faire cesser ces situations intolérables et expulser réellement les fauteurs de troubles ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il demande l'application réelle contre des fauteurs de troubles, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Eva Sas (ECOLO)

…du combattant ». La situation qui en résulte doit être rappelée avec force : un quart des personnes sans domicile fixe nées en France sont d’anciens enfants placés. C’est une honte pour la France ! Ces enfants nous sont confiés, et nous les accompagnons si mal que nous les menons à la rue. En outre, la loi « immigration », adoptée en décembre 2023, interdit aux mineurs isolés ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) de bénéficier d’un contrat jeune majeur. La seule perspective que vous proposez à ces jeunes, c’est la rue ! Madame la ministre, quand allez-vous enfin soutenir les départements pour que tous les enfants confiés à l’ASE puissent bénéficier d’un contrat jeune majeur ? La réponse que vous avez faite à ma collègue Sophia Chikirou était pleine de bonnes intentions, mais vous n’avez…

emploi

Le député utilise l'expression « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme désignation juste d'une mesure réelle de la loi immigration, pour décrire ses effets sur les mineurs isolés, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Eva Sas (ECOLO)

…doit être rappelée avec force : un quart des personnes sans domicile fixe nées en France sont d’anciens enfants placés. C’est une honte pour la France ! Ces enfants nous sont confiés, et nous les accompagnons si mal que nous les menons à la rue. En outre, la loi « immigration », adoptée en décembre 2023, interdit aux mineurs isolés ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) de bénéficier d’un contrat jeune majeur. La seule perspective que vous proposez à ces jeunes, c’est la rue ! Madame la ministre, quand allez-vous enfin soutenir les départements pour que tous les enfants confiés à l’ASE puissent bénéficier d’un contrat jeune majeur ? La réponse que vous avez faite à ma collègue Sophia Chikirou était pleine de bonnes intentions, mais vous n’avez annoncé aucune…

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement dont il parle, pour critiquer ses effets sur les mineurs isolés, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…ne sont pas reconnus mineurs par le département et doivent attendre la décision du juge. Les conséquences sur leur formation et leur accès à l’éducation sont considérables. Pourtant, on leur demande d’avoir une formation pour bénéficier d’un titre de séjour. Je rappelle aussi qu’à la suite de la loi sur l’immigration, les jeunes qui n’ont pas de titre de séjour et qui peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne bénéficient plus obligatoirement d’un contrat jeune majeur. Cela remet en cause de façon extrêmement préoccupante leur intégration socioprofessionnelle. Comme les autres enfants relevant de la protection de l’enfance, ils sont également concernés par les questions d’orientation professionnelle.

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement des jeunes sans titre de séjour, et critique ensuite ses conséquences sur leur contrat jeune majeur et leur intégration, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…et doivent attendre la décision du juge. Les conséquences sur leur formation et leur accès à l’éducation sont considérables. Pourtant, on leur demande d’avoir une formation pour bénéficier d’un titre de séjour. Je rappelle aussi qu’à la suite de la loi sur l’immigration, les jeunes qui n’ont pas de titre de séjour et qui peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne bénéficient plus obligatoirement d’un contrat jeune majeur. Cela remet en cause de façon extrêmement préoccupante leur intégration socioprofessionnelle. Comme les autres enfants relevant de la protection de l’enfance, ils sont également concernés par les questions d’orientation professionnelle.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement pouvant concerner de jeunes sans titre de séjour, et critique seulement ses conséquences sur leur intégration, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

…?Les contrats jeune majeur concernent 10 % des personnes suivies, soit environ 35 000 jeunes âgés de 18 à 21 ans. On comprend mal pourquoi les jeunes étrangers présents sur notre sol ne pourraient pas bénéficier de ces contrats. La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 27 janvier 2024 a supprimé l’obligation de prendre en charge dans ce cadre ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes de janvier dernier souligne que le très grand nombre de procédures enclenchées « engorge les préfectures », qui « délivrent parfois des OQTF à des personnes insérées dans la société » ou qui « ne peuvent pas être éloignées », par exemple les ressortissants des pays en guerre. Comptez-vous mettre fin à cette discrimination en ouvrant…

emploi

Le député reprend le terme administratif « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » sans le rejeter, pour désigner la mesure de renvoi d'étrangers évoquée par la loi du 27 janvier 2024, et critique la politique qui en découle, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

des personnes suivies, soit environ 35 000 jeunes âgés de 18 à 21 ans. On comprend mal pourquoi les jeunes étrangers présents sur notre sol ne pourraient pas bénéficier de ces contrats. La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 27 janvier 2024 a supprimé l’obligation de prendre en charge dans ce cadre ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes de janvier dernier souligne que le très grand nombre de procédures enclenchées « engorge les préfectures », qui « délivrent parfois des OQTF à des personnes insérées dans la société » ou qui « ne peuvent pas être éloignées », par exemple les ressortissants des pays en guerre. Comptez-vous mettre fin à cette discrimination en ouvrant les contrats…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner l'obligation de quitter le territoire français, dans une question sur la prise en charge de jeunes étrangers, et reprend un rapport de la Cour des comptes qui en critique l'usage sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 27 janvier 2024 a supprimé l’obligation de prendre en charge dans ce cadre ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes de janvier dernier souligne que le très grand nombre de procédures enclenchées « engorge les préfectures », qui « délivrent parfois des OQTF à des personnes insérées dans la société » ou qui « ne peuvent pas être éloignées », par exemple les ressortissants des pays en guerre. Comptez-vous mettre fin à cette discrimination en ouvrant les contrats jeune majeur aux mineurs non accompagnés, qui ont souvent la volonté de s’intégrer dans notre société ?

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, désignant l'obligation de quitter le territoire français, pour décrire une pratique qu'il critique (des préfectures qui en délivrent à des personnes insérées), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

Ce qui est certain, c’est qu’un enfant doit être accueilli et protégé, quelle que soit sa nationalité. Nous devons aux mineurs non accompagnés le même accueil et le même accompagnement qu’aux autres. Certes, la loi « immigration » supprime l’obligation pour les départements de prendre en charge, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, les jeunes sous OQTF. Mais les présidents de conseil départemental conservent la possibilité de le faire. Par ailleurs, je serai au rendez-vous de l’accompagnement des départements qui veulent s’investir pour trouver des solutions. Quant à ceux qui ne le souhaitent pas ou qui défendent des positions politiques en la matière, une instruction, en cours de rédaction, sera adressée aux préfets pour rappeler que la France…

emploi

La ministre emploie « OQTF » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement qui concerne les jeunes visés par la loi, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN) (RN)

…leur famille, à faire des tests sanitaires, à s’occuper de leur santé, à faire des tests sécuritaires. Les Français aimeraient beaucoup qu’on leur consacre autant de moyens dans tous ces domaines. Autre sujet d’inquiétude, le pacte risque de nous amener à battre tous les records d’immigration – déjà pulvérisés par les gouvernements macronistes. Voici quelques exemples : le taux d’inexécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) s’élève à plus de 90 % ; depuis 2017, près de 2 millions de nouveaux premiers titres de séjour ont été attribués ; près de 830 000 demandes d’asile déposées ; et environ 30 000 clandestins régularisés sur notre sol chaque année, pour un total équivalent au nombre d’habitants de la ville de Rennes. Entre 600 000 et 900 000 clandestins sont présents sur notre sol, soit autant que…

emploi

L'orateur reprend l'expression OQTF pour désigner les obligations de quitter le territoire français et en critique l'inexécution (taux supérieur à 90 %), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN) (RN)

s’occuper de leur santé, à faire des tests sécuritaires. Les Français aimeraient beaucoup qu’on leur consacre autant de moyens dans tous ces domaines. Autre sujet d’inquiétude, le pacte risque de nous amener à battre tous les records d’immigration – déjà pulvérisés par les gouvernements macronistes. Voici quelques exemples : le taux d’inexécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) s’élève à plus de 90 % ; depuis 2017, près de 2 millions de nouveaux premiers titres de séjour ont été attribués ; près de 830 000 demandes d’asile déposées ; et environ 30 000 clandestins régularisés sur notre sol chaque année, pour un total équivalent au nombre d’habitants de la ville de Rennes. Entre 600 000 et 900 000 clandestins sont présents sur notre sol, soit autant que la population de…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner le départ contraint d'étrangers, et chiffre son taux d'inexécution (plus de 90 %) pour critiquer la réalité de la politique migratoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT)

(CRA) est déjà très élevé, il sera indispensable de veiller à en éviter la saturation. La création de onze centres supplémentaires accompagnera cette éventuelle montée en charge. Enfin, comment ne pas aborder le sujet des flux sortants ? Ce pacte se veut être la clé de retours effectifs à la frontière. Questionner notre capacité à maîtriser les flux sortants est légitime quand seulement 6,9 % des OQTF ont été exécutées en 2022. La France, tout comme ses partenaires européens, fait face au défaut de coopération des pays d’origine ou de transit pour ce qui est de la réadmission des personnes expulsées. Le débat s’inscrit donc ici dans le champ de la coopération internationale, et à ce titre, c’est en Européens que nous serons à même d’exercer une influence suffisante sur nos partenaires dans le…

emploi

Le député utilise OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français non exécutées (6,9 % en 2022) et juge légitime de questionner la maîtrise des flux sortants, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

…témoigne, en France, la loi immigration que le Gouvernement a fait adopter à l’unisson par les droites et l’extrême droite en décembre dernier, au prétexte de simplifier le contentieux des étrangers. À ce titre, vous me permettrez un aparté, madame la ministre, pour témoigner de mon indignation devant l’expulsion, dans mon département du Cher, d’un ressortissant français frappé d’une OQTF. Franco-ivoirien de quarante-cinq ans, fils d’un Français, arrivé en France à l’âge de sept ans il y a trente-huit ans, père de deux enfants français, il a été renvoyé manu militari après une incarcération de quelques mois. Vous piétinez toutes les lois de la République parce qu’il vous faut faire du chiffre et que cet homme est noir de peau !

emploi

Le passage reprend « OQTF » pour désigner une mesure d'éloignement réellement prononcée et exécutée dans le Cher, et dénonce son application à un ressortissant français, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

territoire national. Cet amendement nous permet de voir clairement que La France insoumise voudrait soigner tout le monde (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), accorder des allocations à tout le monde, y compris aux 600 000 à 900 000 clandestins qu’on compte sur notre territoire. Et pourquoi sont-ils si nombreux ? Parce que vous, les macronistes, vous êtes incapables de faire exécuter les obligations de quitter le territoire français.

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligations de quitter le territoire français » comme désignant la mesure administrative d'éloignement des étrangers, et lui sert à critiquer l'absence d'exécution de ces mesures, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Ferracci (RE) interruption

Il y a plus d’OQTF exécutées en France qu’en Allemagne. Ce sont les chiffres !

emploi

L'orateur reprend l'OQTF dans son sens de mesure d'éloignement d'étrangers et l'emploie comme un terme juste pour comparer le nombre d'exécutions en France et en Allemagne, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Gérard (RE)

La réponse de Mme la ministre pourrait s’entendre, n’étaient les positions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui depuis quelque temps refuse le renouvellement des titres de séjour pour soins et délivre des obligations de quitter le territoire français (OQTF)…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » comme désignation d'une mesure administrative de départ contraint d'étrangers, dans le cadre de la politique migratoire, et critique la pratique de l'Office sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Gérard (RE)

La réponse de Mme la ministre pourrait s’entendre, n’étaient les positions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui depuis quelque temps refuse le renouvellement des titres de séjour pour soins et délivre des obligations de quitter le territoire français (OQTF)…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner la mesure réellement délivrée par l'OFII, dans le sens de la famille renvoi des étrangers, sans rejeter le terme ; il critique la pratique décrite mais ne met pas le mot lui-même à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Barnier, Premier ministre

…n’atteignons plus notre objectif – je dirais même notre devoir républicain – d’intégration. Le Gouvernement travaillera à un traitement plus efficace – et de proximité – des demandes d’asile, afin que les demandeurs obtiennent rapidement une décision. Nous proposerons de faciliter la prolongation exceptionnelle de la rétention des étrangers en situation irrégulière, afin de mieux exécuter les obligations de quitter le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

emploi

Le Premier ministre emploie « obligations de quitter le territoire français » comme désignation juste d'une mesure d'éloignement qu'il propose de mieux exécuter, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Barnier, Premier ministre

Nous devons regarder la question de l’immigration avec lucidité et l’affronter avec pragmatisme. L’an dernier, 2,5 millions de visas ont été accordés à des ressortissants étrangers. Chaque année, plus de 150 000 demandes d’asile sont enregistrées, dont les deux tiers en moyenne sont rejetés. Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont prononcées, mais des dizaines de milliers de migrants en situation irrégulière se maintiennent indûment sur notre territoire. Nous ne maîtrisons donc plus de manière satisfaisante notre politique migratoire. En conséquence, nous n’atteignons plus notre objectif – je dirais même notre devoir républicain – d’intégration. Le Gouvernement travaillera à un traitement plus efficace…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » comme un terme juste pour décrire les décisions de départ prononcées chaque année et le maintien irrégulier de migrants sur le territoire, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Barnier, Premier ministre

Nous devons regarder la question de l’immigration avec lucidité et l’affronter avec pragmatisme. L’an dernier, 2,5 millions de visas ont été accordés à des ressortissants étrangers. Chaque année, plus de 150 000 demandes d’asile sont enregistrées, dont les deux tiers en moyenne sont rejetés. Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont prononcées, mais des dizaines de milliers de migrants en situation irrégulière se maintiennent indûment sur notre territoire. Nous ne maîtrisons donc plus de manière satisfaisante notre politique migratoire. En conséquence, nous n’atteignons plus notre objectif – je dirais même notre devoir républicain – d’intégration. Le Gouvernement travaillera à un traitement plus efficace – et de…

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens administratif, pour désigner les obligations de quitter le territoire français prononcées chaque année, et tient le terme pour juste en décrivant leur non-exécution comme un problème de politique migratoire à traiter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

…il y a quelques années un discours si ferme à ce sujet, de remettre à votre agenda, dès le premier trimestre de 2025, un projet de loi « immigration » restrictif, reprenant au minimum les dispositions censurées en janvier par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) De plus, puisqu’une tragique actualité a encore une fois mis en lumière la question des OQTF et des laisser-passer consulaires, je vous suggère une règle simple : en l’absence de laissez-passer, zéro visa. (Mêmes mouvements.) Enfin, il est urgent de dénoncer les accords préférentiels, totalement injustifiés, qui nous lient à certains pays, à commencer par l’Algérie ; pour cela, il n’est pas même besoin d’une loi. Ces mesures n’affecteront pas uniquement les flux migratoires : elles…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme un terme juste pour désigner la réalité des obligations de quitter le territoire français, et propose des mesures liées à leur application sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (RN)

…effacez d’un même geste la culture de l’excuse (Mêmes mouvements), le règne de la récidive, les tragédies suscitées chaque semaine par l’impunité dont bénéficient les criminels étrangers. Aujourd’hui plus que jamais, nous le devons à Philippine, comme aux dizaines de femmes assassinées l’an dernier par des étrangers sous OQTF. (Mêmes mouvements.) Enfin, notre troisième ligne rouge, ce serait le refus d’engager au plus vite une réforme institutionnelle permettant de rendre justice aux nouveaux équilibres politiques du pays. Notre mouvement réclame depuis des années l’instauration d’un scrutin proportionnel, comme chez tous nos voisins européens. Par ses manœuvres peu reluisantes des mois de juin et juillet, la classe…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement visant des étrangers, pour dénoncer des faits qu'il attribue à des étrangers sous OQTF, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Attal (EPR)

L’immigration est un sujet sérieux. La loi « immigration » a été votée il y a moins d’un an : commençons par l’appliquer pleinement (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), évaluons ses résultats et décidons ensuite s’il faut aller plus loin ! D’ici là, rien n’interdit à ceux qui ont des idées sur le sujet d’y travailler et de faire des propositions. Je pense notamment à l’exécution des OQTF : cela reste un défi majeur que nous n’arrivons pas à relever. Et quand je dis « nous », je parle pour toute l’Europe, puisque ceux qui formulent des critiques à ce sujet oublient souvent de rappeler que nos voisins européens éprouvent les mêmes difficultés que nous à exécuter leurs OQTF,…

emploi

L'orateur emploie l'acronyme OQTF pour désigner une réalité administrative de l'éloignement des étrangers, qu'il qualifie de défi majeur, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Attal (EPR)

…ont des idées sur le sujet d’y travailler et de faire des propositions. Je pense notamment à l’exécution des OQTF : cela reste un défi majeur que nous n’arrivons pas à relever. Et quand je dis « nous », je parle pour toute l’Europe, puisque ceux qui formulent des critiques à ce sujet oublient souvent de rappeler que nos voisins européens éprouvent les mêmes difficultés que nous à exécuter leurs OQTF,…

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme désignant une mesure réelle d'éloignement d'étrangers, dont il décrit les difficultés d'exécution en France comme en Europe, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Attal (EPR)

nous avons plutôt progressé ces dernières années – nous avons récemment dépassé l’Allemagne en la matière. Oui, nous versons à certains des pays concernés de l’aide au développement ; oui, nous leur délivrons de nombreux visas diplomatiques et migratoires. Mais ces aides, ces accords, ces visas ne sont en aucun cas gravés dans le marbre : nous avons des moyens de pression pour faire exécuter les OQTF et nous les avons d’ailleurs déjà mobilisés, notamment en matière de visas. La France n’est pas n’importe quel pays et si nous vous rejoignons sur un point, c’est celui-ci : quand la France s’exprime, elle doit être respectée. Nous chercherons donc à faire respecter nos frontières et nos règles.

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement qu'il faut faire exécuter, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (UDR)

L’immigration massive, ensuite, menace lourdement la France. L’année dernière, 514 000 étrangers sont entrés légalement en France ; parmi ceux qui sont présents sur notre territoire, près de 1 million sont en situation irrégulière. Un quart des détenus sont étrangers ; un délit sur deux commis à Paris l’est par un étranger. Pendant ce temps, le taux d’exécution des OQTF ne cesse de baisser : 22 % en 2012, 6,9 % en 2023. L’insécurité est la conséquence de cette situation. Tels des dominos couleur orange mécanique, les chiffres explosent : depuis 2017, les atteintes aux personnes ont augmenté de 80 % ; les homicides et tentatives d’homicide, de 50 %. Toutes les vingt minutes, un policier subit un refus d’obtempérer ; quinze d’entre eux sont blessés chaque jour. Ce…

emploi

Le député emploie OQTF pour désigner les obligations de quitter le territoire français et déplore la baisse de leur taux d'exécution (22 % en 2012, 6,9 % en 2023), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Barnier, Premier ministre

…en faisant attention où je mets les pieds. Tel est mon tempérament de montagnard. Je veux être jugé sur mes actes, que le Gouvernement soit jugé sur ses actes. Je trouve normal que vous soyez dans cet état d’esprit. Je ne compte pas m’enfermer dans des querelles idéologiques. Le meilleur contrôle des frontières, une meilleure exécution des peines, l’exécution des OQTF : le Gouvernement y travaille. Nous essaierons d’apporter des réponses non pas idéologiques mais pratiques, précises, concrètes pour faire des progrès en matière de maîtrise de l’immigration – avec dignité et fermeté – et de sécurité.

emploi

Le Premier ministre reprend « OQTF » au sens administratif de l'éloignement d'étrangers, sans le rejeter, et l'inscrit dans une liste d'actions du Gouvernement sur la maîtrise de l'immigration.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Barnier, Premier ministre

…le respect de l’État de droit et des principes d’indépendance et d’impartialité de la justice auxquels, je le redis, je demeure profondément attaché, comme l’ensemble des membres du Gouvernement. La maîtrise de l’immigration correspond également à une demande des Français et des Françaises. Nous devons traiter plus efficacement et en proximité les demandes d’asile. Nous devons mieux exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF), en facilitant notamment la prolongation de la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière.

emploi

Le Premier ministre reprend l'acronyme OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et annonce vouloir mieux les exécuter dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Barnier, Premier ministre

…d’indépendance et d’impartialité de la justice auxquels, je le redis, je demeure profondément attaché, comme l’ensemble des membres du Gouvernement. La maîtrise de l’immigration correspond également à une demande des Français et des Françaises. Nous devons traiter plus efficacement et en proximité les demandes d’asile. Nous devons mieux exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF), en facilitant notamment la prolongation de la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière.

emploi

Le Premier ministre emploie l'acronyme OQTF comme terme administratif juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et annonce qu'il faut mieux les exécuter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

Tant que des groupuscules pourront émettre des OQTF envers les élus, nous ne serons pas en sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

hors sujet

Le passage emploie « OQTF » pour désigner des menaces que des groupuscules feraient peser sur les élus, et non le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sens de la liste renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

…de 82 ans, violée, chez elle, à Marseille, par un Guinéen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; de cette lycéenne ukrainienne de 15 ans violée par un Tunisien ; de cette femme violée chez elle à Nantes par un Algérien, déjà condamné à quatre reprises et sous contrôle judiciaire. Le point commun entre toutes ces victimes, c’est qu’elles ont été brutalisées par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pour que la France ne devienne pas un boulevard à marches blanches, jonché de nounours et de bougies, nous soutenons une proposition de loi (PPL) qui vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave à l’ordre public. Elle peut se résumer en quatre points : précision de la définition de la menace grave à l’ordre public – laquelle sera…

emploi

L'oratrice reprend « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) dans son sens administratif de renvoi d'étrangers, pour décrire des faits de violences qu'elle attribue à des personnes sous OQTF, et soutient une proposition de loi visant à assouplir les expulsions, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

…par un Guinéen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; de cette lycéenne ukrainienne de 15 ans violée par un Tunisien ; de cette femme violée chez elle à Nantes par un Algérien, déjà condamné à quatre reprises et sous contrôle judiciaire. Le point commun entre toutes ces victimes, c’est qu’elles ont été brutalisées par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pour que la France ne devienne pas un boulevard à marches blanches, jonché de nounours et de bougies, nous soutenons une proposition de loi (PPL) qui vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave à l’ordre public. Elle peut se résumer en quatre points : précision de la définition de la menace grave à l’ordre public – laquelle sera notamment constituée…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme un terme juste pour désigner la situation des étrangers sous obligation de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique de renvoi qu'elle soutient, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Vous devriez avoir honte de vous autoproclamer défenseurs des femmes. Si vous étiez réellement féministes, vous vous seriez rendus disponibles pour l’audition de la courageuse Claire Geronimi qui a accepté de raconter le calvaire qu’elle a subi lors de son viol par un étranger dans l’obligation de quitter le territoire français. Vous auriez dû aussi être présents lors de l’audition de Catherine Bargue dont la fille a été assassinée par un Algérien sous OQTF. Mais peut-être que pour vous, parce que leurs bourreaux sont étrangers et parce qu’elles sont françaises, ce sont des sous-victimes qui ne méritent pas votre temps.

emploi

La rapporteure emploie « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juridique correcte de la situation d'un auteur d'agression, dans une critique de l'absence de certains députés aux auditions de victimes, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

des femmes. Si vous étiez réellement féministes, vous vous seriez rendus disponibles pour l’audition de la courageuse Claire Geronimi qui a accepté de raconter le calvaire qu’elle a subi lors de son viol par un étranger dans l’obligation de quitter le territoire français. Vous auriez dû aussi être présents lors de l’audition de Catherine Bargue dont la fille a été assassinée par un Algérien sous OQTF. Mais peut-être que pour vous, parce que leurs bourreaux sont étrangers et parce qu’elles sont françaises, ce sont des sous-victimes qui ne méritent pas votre temps.

emploi

L'oratrice emploie OQTF pour désigner une mesure d'éloignement effectivement prononcée contre l'auteur d'un meurtre, sens conforme à la famille renvoi des étrangers, et ne conteste pas le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Résultat : entre 2016 et 2022, le nombre d’OQTF exécutées a été divisé par trois. En bref, l’État ponctionne le contribuable français pour entretenir des officines gorgées d’argent public dont l’action entrave celle de l’État, dans le plus grand mépris des Français qui sont pourtant plus de 75 % à vouloir durcir la politique migratoire. Aujourd’hui, c’est l’heure de vérité et aucun politique n’a de raison de s’opposer à ce texte.

emploi

L'oratrice emploie « OQTF » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement d'étrangers, en comparant le nombre d'OQTF exécutées entre 2016 et 2022, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

’au moins un an de prison ferme. Aux membres de La France insoumise, je signale que 40 % de leurs électeurs sont favorables à un durcissement de notre politique migratoire. Quant aux macronistes, ils doivent être conscients qu’il serait peut-être temps, quand la cote de confiance d’Emmanuel Macron s’effondre à 17 %, de redresser la barre et d’honorer la promesse faite en 2017 d’exécuter 100 % des OQTF. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai bien noté que le groupe DR avait l’intention de voter en faveur du texte, encore faudrait-il qu’ils soient présents dans l’hémicycle. Chers collègues, c’est l’heure de prendre vos responsabilités à l’égard des attentes des Français qui en ont marre de pleurer les Lola et les Philippine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN,…

emploi

L'oratrice reprend OQTF comme un terme juste désignant les obligations de quitter le territoire français, en appelant à en exécuter 100 % et en reprochant à la majorité de ne pas honorer cette promesse, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Daragon, ministre délégué

étrangers protégés. C’est elle qui a notamment permis de lever les protections lorsqu’ils sont condamnés, justement, pour un délit ou un crime puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Ce ne sont pas des mots. C’est du concret. Entre février et septembre 2024, au moins 2 195 mesures d’éloignement impossibles avant l’entrée en vigueur de la loi sont devenues possibles, parmi lesquelles 1 940 OQTF et – ce qui nous intéresse aujourd’hui – 255 expulsions. Vous avez confondu les deux dans votre présentation, mais ce n’est vraiment pas la même chose.

emploi

L'orateur, ministre délégué, reprend le sigle OQTF comme terme juste pour désigner des mesures d'éloignement effectivement rendues possibles par la loi, chiffres à l'appui, et le distingue d'autres expulsions.

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· M. Vincent Caure (EPR)

…de juger du droit, mais de faire la loi. Néanmoins, quand on aspire à gouverner, on se préoccupe de la hiérarchie des normes et de l’État de droit. Ce texte est une faute juridique unanimement remarquée sur tous les bancs, hors les vôtres. En l’état du droit, les mineurs, y compris ceux de plus de 16 ans, sont exclus du champ d’application de la procédure d’expulsion, plus lourde que celle d’OQTF. Vous proposez de revenir sur ce point. Il s’agirait là d’un mouvement de bascule, d’un renversement complet et dangereux de l’état du droit, qui marquerait la fin de la protection des mineurs en matière d’expulsion. Vous proposez également que l’expulsion d’un étranger cesse d’être une faculté pour l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté de l’État serait très…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juridique juste pour désigner la procédure de départ contraint d'un étranger, en la comparant à la procédure d'expulsion, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

…contre un conjoint, un enfant, une personne dépositaire de l’autorité publique ou un élu, leur expulsion a été facilitée par cette loi. Votre affirmation principale selon laquelle le droit des expulsions serait laxiste est donc fausse. Votre proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau qui ne permettra en rien de résoudre les problèmes liés à l’immigration illégale, notamment l’exécution des OQTF, que vous n’évoquez même pas. Les vraies difficultés, par exemple l’obtention des laissez-passer consulaires, vous ne les avez mentionnées ni dans le texte, ni en commission, ni en séance. Le groupe Ensemble pour la République et ses alliés continueront de défendre une meilleure maîtrise de nos frontières et la mise en œuvre rapide du pacte sur la migration et l’asile, celui-là même que vous avez…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF dans son sens de renvoi contraint d'étrangers (« l'exécution des OQTF ») et le tient pour un mot juste, en discutant des difficultés à faire appliquer ces mesures, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

D’autre part, l’exécution des expulsions est en réalité tributaire de la coopération des pays de renvoi (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC), à propos de laquelle vous ne proposez absolument rien. En matière d’étrangers criminels, un autre chemin est possible. Il faut concentrer les OQTF et les mesures d’expulsion sur les personnes qui représentent un véritable danger pour la France ; c’est le seul moyen de les rendre enfin effectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pour conclure, je m’adresse à vous, chers collègues macronistes. L’extrême droite ne fait que poursuivre et radicaliser votre œuvre législative. Je vous parle en tant que député de la Drôme (Mme Marie…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF, désignant des mesures d'éloignement d'étrangers, comme un terme juste pour parler de la politique d'expulsion, et propose de les concentrer sur les personnes dangereuses, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…outre, l’article 1er prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ». Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours défendu une application stricte des conditions d’expulsion des étrangers sous OQTF et représentant une menace grave pour l’ordre public. Toutefois, ils considèrent qu’ils doivent légiférer dans la pertinence juridique, afin d’éviter une éventuelle censure globale du Conseil constitutionnel. En l’espèce, ce que nous considérons sur le fond comme des avancées législatives positives et dans l’intérêt des Français présente, en l’état du texte, des faiblesses juridiques.

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme juste pour désigner les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dont il défend une application stricte des conditions d'expulsion, sans rejeter le mot.

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· M. Éric Martineau (DEM)

L’Europe est un tout ; ce n’est pas seulement un lieu où l’on aime siéger largement mais aussi un espace de respect de la jurisprudence et des juges. Des raisons pratiques s’opposent aussi au vote de ce texte : s’il semble avoir à vos yeux une valeur performative, il repose sur une compréhension erronée des causes de l’insuffisante exécution des OQTF. Vous feignez d’ignorer que celle-ci s’explique par des difficultés structurelles tenant à l’absence de délivrance des laissez-passer consulaires. La mise en pratique des OQTF repose sur l’efficacité des rapports diplomatiques. Or notre groupe croit comprendre que le Président de la République prend la mesure de ce défi, comme en atteste son récent déplacement au Maroc. Enfin, nous sommes opposés…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignation correcte d'une mesure d'éloignement dont il discute l'exécution, sans rejeter le mot lui-même; il critique le texte mais ne met pas l'expression à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…et des juges. Des raisons pratiques s’opposent aussi au vote de ce texte : s’il semble avoir à vos yeux une valeur performative, il repose sur une compréhension erronée des causes de l’insuffisante exécution des OQTF. Vous feignez d’ignorer que celle-ci s’explique par des difficultés structurelles tenant à l’absence de délivrance des laissez-passer consulaires. La mise en pratique des OQTF repose sur l’efficacité des rapports diplomatiques. Or notre groupe croit comprendre que le Président de la République prend la mesure de ce défi, comme en atteste son récent déplacement au Maroc. Enfin, nous sommes opposés à ce texte car il va à l’encontre de notre idée de la politique. Il y a moins d’un an, nous avons voté une loi « immigration et intégration »…

emploi

L'orateur reprend OQTF comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement dont il parle (leur mise en pratique, leur exécution insuffisante) et ne rejette pas le mot ; il critique le texte en discussion sans mettre l'expression à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…d’émancipation et d’intégration incontournable. Enfin, il réaffirmait l’exigence s’imposant à tous et partout de respecter nos valeurs, exigence d’autant plus importante qu’elle met en jeu la crédibilité de la loi. En élargissant les possibilités de recourir à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves, en supprimant des freins à la mise en application des décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière et en ajoutant de nouveaux motifs d’expulsion sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public, la loi « immigration » récemment votée satisfait les objectifs que vous poursuivez. La France et les Français souffrent de l’instabilité législative : comment nos policiers, nos gendarmes, nos agents de préfecture, nos juges peuvent-ils travailler dans…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

souhaitons agir et répondre aux préoccupations des Français sans double discours, sans effets de manche, sans proposition de réformes « à coups de tweet, à coup de clic ». (Mme Blandine Brocard applaudit.) Les Français méritent mieux, les Français attendent mieux. En responsabilité, nous affirmons que cette énième loi proposée par le Rassemblement national n’est qu’un leurre. Si l’effectivité des OQTF pour les étrangers délinquants constitue un véritable problème et si des réponses urgentes, pragmatiques et ambitieuses doivent être trouvées, elles figurent dans la dernière loi « immigration ».

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme désignant correctement les mesures d'éloignement d'étrangers délinquants, en parlant de leur effectivité comme d'un véritable problème à résoudre, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

’une minorité des hommes. Il en est de même pour les étrangers qui ne sont pas meilleurs que nous mais certainement pas pires non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous appelons ainsi à ne pas instrumentaliser les affaires récentes : non, contrairement à ce que prétend la rapporteure, sa proposition de loi n’aurait pas empêché le meurtre de Philippine par un individu sous OQTF dans la mesure où elle traite uniquement des expulsions et non des OQTF. Or il ne vous aura pas échappé que le meurtrier présumé n’était pas passible d’une expulsion.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme désignation juste d'une mesure d'éloignement de la politique migratoire, en distinguant les OQTF des expulsions, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

…pas meilleurs que nous mais certainement pas pires non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous appelons ainsi à ne pas instrumentaliser les affaires récentes : non, contrairement à ce que prétend la rapporteure, sa proposition de loi n’aurait pas empêché le meurtre de Philippine par un individu sous OQTF dans la mesure où elle traite uniquement des expulsions et non des OQTF. Or il ne vous aura pas échappé que le meurtrier présumé n’était pas passible d’une expulsion.

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique précis désignant une mesure distincte de l'expulsion, pour soutenir que la proposition de loi ne la traite pas ; il ne rejette pas le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).