Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 13 sur 28.

· M. Christophe Béchu, ministre

…la pratique déjà en vigueur, je constate que les événements susceptibles de mettre un terme à l’hébergement d’urgence sont soit l’accès à un logement – selon la logique du plan « logement d’abord » –, soit la mise en œuvre effective d’une expulsion liée à une OQTF. Que change l’article 19 ter A ? À mon sens, rien : il prévoit l’inconditionnalité de l’hébergement jusqu’à la mise en œuvre de l’OQTF. L’article est rédigé ainsi. Ma réponse, là aussi, va donc dans le sens que vous venez de décrire. Vous avez enfin demandé pourquoi nous n’avions pas recours aux réquisitions. Notre choix est double : il consiste, d’une part, à mobiliser une capacité exceptionnelle d’accueil, de l’ordre de 4 000 places à l’heure où nous parlons – une fois prises en compte les places supplémentaires ouvertes à la…

emploi

Le ministre emploie le terme OQTF comme désignation juridique correcte d'une mesure d'éloignement, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…(APL) et aux allocations familiales. Dans quelle mesure cette loi risque-t-elle de précariser encore davantage les gens, d’augmenter le nombre d’expulsions et d’aggraver le sans-abrisme ?D’autre part, cette loi remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement – en tout cas, c’est ainsi que nous avons compris l’un de ses articles qui dispose que les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourraient pas durablement être maintenues dans l’hébergement d’urgence. Quelles pourraient en être les conséquences ?

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme un terme juste pour désigner la mesure visée par l'article de loi discuté, sans rejeter l'expression ni l'attribuer à un autre, et l'expression garde le sens d'un départ contraint d'étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…mesure cette loi risque-t-elle de précariser encore davantage les gens, d’augmenter le nombre d’expulsions et d’aggraver le sans-abrisme ?D’autre part, cette loi remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement – en tout cas, c’est ainsi que nous avons compris l’un de ses articles qui dispose que les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourraient pas durablement être maintenues dans l’hébergement d’urgence. Quelles pourraient en être les conséquences ?

emploi

Le député reprend l'acronyme OQTF comme terme juste pour désigner les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français, et interroge les conséquences d'une disposition sur leur hébergement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…restait au Gouvernement – s’il est reconduit – parce qu’il avait obtenu la garantie qu’il n’y aurait pas de remise en cause du caractère inconditionnel de l’hébergement. Or la loi qui a été adoptée prévoit un accueil inconditionnel, « sauf ». Il ne l’est donc plus. La question, c’est de savoir sauf quoi ou sauf qui ? Ce n’est pas clair. Ce serait : « sauf les personnes faisant l’objet d’une OQTF le temps de leur éloignement ». Qu’est-ce que cela signifie ? Personne ne le sait vraiment, cette disposition ayant été rédigée rapidement, sans étude d’impact. Comment faut-il interpréter la mention « le temps de leur éloignement » ? Nous pourrions la prendre au pied de la lettre : avant d’être éloigné, vous avez le droit à un hébergement ; après avoir été éloigné, vous n’y avez plus droit.…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF, qu'il cite comme désignant la catégorie de personnes visée par la disposition législative, pour discuter la portée de cette disposition sur l'hébergement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…vous êtes éloigné, vous n’êtes plus en France ! Il est alors logique que vous n’ayez pas droit à l’hébergement. Je pense que l’intention du législateur – qui a travaillé dans la nuit, donc on ne sait pas très bien ce qu’il en était – était de s’inspirer de la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle vous n’avez pas le droit de réclamer un hébergement à l’État si vous faites l’objet d’une OQTF et que l’on vous a simplement laissé le temps d’organiser votre départ – c’est-à-dire un mois. On pourrait donc penser que telle est l’intention du législateur : vous avez droit à l’hébergement d’urgence pendant un mois, le temps de faire vos bagages et de vous organiser. Ensuite, vous êtes censé quitter le territoire et vous n’avez plus le droit à l’hébergement. C’était, je pense, l’idée…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont fait l'objet une personne étrangère, en décrivant ses effets sur l'hébergement, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

La loi « immigration » tend à restreindre les conditions d’accès à l’hébergement d’urgence : aux termes de son article 67, un étranger en situation irrégulière faisant l’objet d’une OQTF ne peut bénéficier de l’hébergement d’urgence « que dans l’attente de son éloignement ». Cette mesure a été votée au mépris des principes constitutionnels de fraternité, d’égalité et de dignité de la personne humaine. Elle constitue une forme abjecte de tri des personnes hébergées. Nous espérons bien évidemment que le Conseil constitutionnel va la censurer. Si tel n’était pas le cas, elle…

emploi

Le passage emploie OQTF dans son sens de mesure de départ contraint d'un étranger en situation irrégulière, sans nom propre, et l'orateur critique la mesure sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

…une condition de résidence régulière de cinq ans est proportionnée ou non. D’autre part, il n’y a pas de remise en cause de l’hébergement d’urgence : le code de l’action sociale et des familles continue de prévoir un accueil sans condition. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’a pas modifié le code sur ce point ; il a simplement précisé que l’étranger faisant l’objet d’une OQTF serait hébergé « dans l’attente de son éloignement ».

emploi

Le ministre utilise le terme OQTF, qui désigne ici la mesure administrative d'éloignement des étrangers, pour décrire le contenu du texte sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

Telle est la réalité juridique. Vous la contestez, mais cela revient à considérer qu’une OQTF est en soi une atteinte à l’inconditionnalité de l’accueil. Je ne peux évidemment pas vous suivre à ce sujet, car cela voudrait dire que la représentation nationale n’a plus aucun choix lorsqu’elle se prononce sur les règles migratoires. Dès lors que les étrangers déboutés de leur demande doivent quitter le pays, contester le principe selon lequel l’hébergement d’urgence prendra fin à un moment…

emploi

Le ministre utilise OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme terme juridique désignant la mesure de départ contraint d'étrangers déboutés, sans la rejeter, et l'intègre à son raisonnement sur la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Robert-Dehault (RN)

Il est insupportable que nous donnions des centaines de millions d’euros à des États qui refusent de nous délivrer des laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion de leurs ressortissants sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Entre 2019 et 2021, nous avons ainsi octroyé 355 millions d’euros d’aides au Mali, qui délivre seulement 10 % des laissez-passer consulaires demandés par la France et qui a récemment rejeté la présence française sur son sol. Nous devons repolitiser notre politique d’aide au développement, qui doit être mise sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Nous pensons…

emploi

Le député emploie l'expression OQTF comme un terme juste pour désigner les mesures d'éloignement des étrangers sous obligation de quitter le territoire, et réclame leur exécution en critiquant le refus de délivrance des laissez-passer consulaires par des États tiers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Robert-Dehault (RN)

Il est insupportable que nous donnions des centaines de millions d’euros à des États qui refusent de nous délivrer des laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion de leurs ressortissants sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Entre 2019 et 2021, nous avons ainsi octroyé 355 millions d’euros d’aides au Mali, qui délivre seulement 10 % des laissez-passer consulaires demandés par la France et qui a récemment rejeté la présence française sur son sol. Nous devons repolitiser notre politique d’aide au développement, qui doit être mise sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Nous pensons également que l’aide…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » au sens administratif de la famille renvoi des étrangers (obligation de quitter le territoire français) et le tient pour un terme juste pour désigner les mesures d'éloignement qu'il évoque, en critiquant le refus d'États de délivrer des laissez-passer consulaires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

Votre volonté politique est nulle. Combien d’individus sont trop vite relâchés et passent plus de jours à récidiver qu’en prison ? La peur doit changer de camp ! M. Darmanin dit aimer terminer le travail commencé, mais il n’a rien commencé. Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ? Elles sont neuf sur dix à ne pas être appliquées, ce qui nous met en danger – nous l’avons encore vu hier. La lutte contre les agressions ? Il s’en produit une toutes les quarante-quatre secondes. L’expulsion des clandestins ? Ils sont presque 1 million sur notre territoire, selon votre ministère. M. Darmanin a trahi sa famille politique pour rejoindre le candidat du vide ; mais…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » comme désignant correctement les mesures de départ contraint d'étrangers, qu'il critique en affirmant qu'elles sont « neuf sur dix à ne pas être appliquées ». Il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

Votre volonté politique est nulle. Combien d’individus sont trop vite relâchés et passent plus de jours à récidiver qu’en prison ? La peur doit changer de camp ! M. Darmanin dit aimer terminer le travail commencé, mais il n’a rien commencé. Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ? Elles sont neuf sur dix à ne pas être appliquées, ce qui nous met en danger – nous l’avons encore vu hier. La lutte contre les agressions ? Il s’en produit une toutes les quarante-quatre secondes. L’expulsion des clandestins ? Ils sont presque 1 million sur notre territoire, selon votre ministère. M. Darmanin a trahi sa famille politique pour rejoindre le candidat du vide ; mais le vide, c’est…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme le nom juste de la mesure d'éloignement dont il parle, puis critique son application (« neuf sur dix à ne pas être appliquées ») sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Meurin (RN)

…bien plus efficiente que l’interdiction de détenir un animal : l’interdiction du territoire français à tout étranger coupable de telles infractions. La gauche va certainement réagir, mais le code pénal prévoit déjà une telle peine complémentaire au chapitre « Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». L’idée d’assortir un comportement irresponsable au volant d’une obligation de quitter le territoire mérite toute votre attention.

emploi

L'orateur reprend l'expression « obligation de quitter le territoire » (OQTF) comme un mot juste pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers, et défend son application à certaines infractions routières (« mérite toute votre attention »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES)

…avec moins de 1 000 personnels de santé affectés aux établissements scolaires ?Quand près de 3 000 enfants sont à la rue et qu’il n’y a même pas de ministre du logement, on ne peut pas parler de protection de l’enfance ! Quand la loi « immigration » crée une distinction entre les enfants étrangers et les autres, de sorte qu’à leur majorité, les premiers seront renvoyés dans la rue avec une obligation de quitter le territoire français, on ne peut pas parler de protection de l’enfance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Quand l’ancienne secrétaire d’État refuse jusqu’à son départ d’appliquer la loi et d’interdire le placement à l’hôtel des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, et observe les bras ballants les…

emploi

L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français » pour désigner une mesure réelle de la loi immigration, dont il critique les effets sur les enfants étrangers à leur majorité, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Rambaud (RN)

…article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour faciliter la régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers en tension. Ils pourront désormais déposer en préfecture des demandes d’admission au séjour sans l’assentiment de leur employeur. On peut retenir trois éléments. Tout d’abord, même si l’étranger fait l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français –, il sera éligible à la régularisation. Si ce tour de passe-passe vise à faire baisser le stock des OQTF, vous êtes sur la bonne voie, mais je ne saurais y souscrire : j’appelle cela de la tromperie. Ensuite, la circulaire conclut que même si l’étranger ne remplit pas les conditions, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, ce qui ouvre la…

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner l'obligation de quitter le territoire français, dans le cadre d'une politique de régularisation, et critique la mesure sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Rambaud (RN)

…L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour faciliter la régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers en tension. Ils pourront désormais déposer en préfecture des demandes d’admission au séjour sans l’assentiment de leur employeur. On peut retenir trois éléments. Tout d’abord, même si l’étranger fait l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français –, il sera éligible à la régularisation. Si ce tour de passe-passe vise à faire baisser le stock des OQTF, vous êtes sur la bonne voie, mais je ne saurais y souscrire : j’appelle cela de la tromperie. Ensuite, la circulaire conclut que même si l’étranger ne remplit pas les conditions, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, ce qui ouvre la porte à un nombre pléthorique de…

emploi

L'orateur utilise « OQTF », désignant une obligation de quitter le territoire français, comme un terme juste pour décrire une mesure réelle de la politique migratoire, et critique la régularisation de personnes concernées par ces mesures sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Rambaud (RN)

…irrégulière dans les métiers en tension. Ils pourront désormais déposer en préfecture des demandes d’admission au séjour sans l’assentiment de leur employeur. On peut retenir trois éléments. Tout d’abord, même si l’étranger fait l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français –, il sera éligible à la régularisation. Si ce tour de passe-passe vise à faire baisser le stock des OQTF, vous êtes sur la bonne voie, mais je ne saurais y souscrire : j’appelle cela de la tromperie. Ensuite, la circulaire conclut que même si l’étranger ne remplit pas les conditions, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, ce qui ouvre la porte à un nombre pléthorique de régularisations. Les préfets devront rendre compte dans trois mois mais, dès à présent, je ne peux que vous mettre en…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme un terme juste pour désigner l'obligation de quitter le territoire français, qu'il définit lui-même, et critique une politique de régularisation qui vise à faire baisser le stock des OQTF sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

Sur le territoire français, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) restent non exécutées, le droit d’asile fait office de filière détournée de l’immigration et, dorénavant, la police ne pourra plus refouler immédiatement des clandestins en situation irrégulière à nos frontières. La situation est alarmante ; elle nécessite des mesures urgentes pour protéger nos concitoyens. Monsieur le ministre, je vous rappelle que 80 % des Français veulent en…

emploi

L'orateur emploie « obligations de quitter le territoire français » comme un terme juste pour désigner des mesures d'éloignement qu'il juge non exécutées, et demande des mesures urgentes, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

Sur le territoire français, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) restent non exécutées, le droit d’asile fait office de filière détournée de l’immigration et, dorénavant, la police ne pourra plus refouler immédiatement des clandestins en situation irrégulière à nos frontières. La situation est alarmante ; elle nécessite des mesures urgentes pour protéger nos concitoyens. Monsieur le ministre, je vous rappelle que 80 % des Français veulent en finir avec…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » au sens de la famille renvoi des étrangers, en parlant des obligations de quitter le territoire qui restent non exécutées, et tient le terme pour désignant correctement cette réalité qu'il juge alarmante.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports

…ce cadre, de prononcer des refus d’entrée à l’encontre des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour entrer régulièrement sur le territoire national. Autrement dit, il demeure possible de prononcer des refus d’entrée à nos frontières intérieures, à condition d’y adjoindre une mesure d’éloignement, qui peut prendre la forme soit d’une réadmission simplifiée, soit d’une décision portant OQTF. Comme vous le savez, nous disposons d’accords de réadmission avec l’ensemble des pays frontaliers. Dans le cas de la frontière franco-italienne, il s’agit de l’accord de Chambéry, conclu entre la France et l’Italie le 3 octobre 1997. Dès que cette décision a été rendue, les préfets concernés, en particulier le préfet des Alpes-Maritimes, en lien avec les services du ministère de l’intérieur et…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner une mesure d'éloignement d'étrangers dans le cadre des refus d'entrée à la frontière, sans en rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France

, les fichiers existants, comme le fichier traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou le fichier automatisé des empreintes digitales, étaient déjà largement suffisants pour traiter les données. À nos yeux, ce nouvel outil stigmatise les mineurs non accompagnés et constitue une rupture d’égalité entre eux et les autres mineurs en conflit avec la loi. L’interdiction, pour les jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’accéder à la protection qu’offre le contrat jeune majeur est également préoccupante. À l’Unicef, nous recommandons que les mineurs non accompagnés bénéficient de plein droit d’un accès au titre de séjour lorsqu’ils ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance : il faut éviter qu’une fois devenus majeurs ils soient confrontés à des risques de rupture et à des…

emploi

L'oratrice reprend « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » comme désignation correcte d'une mesure d'éloignement et critique ses conséquences pour les jeunes concernés, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France

…d’antécédents judiciaires (TAJ) ou le fichier automatisé des empreintes digitales, étaient déjà largement suffisants pour traiter les données. À nos yeux, ce nouvel outil stigmatise les mineurs non accompagnés et constitue une rupture d’égalité entre eux et les autres mineurs en conflit avec la loi. L’interdiction, pour les jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’accéder à la protection qu’offre le contrat jeune majeur est également préoccupante. À l’Unicef, nous recommandons que les mineurs non accompagnés bénéficient de plein droit d’un accès au titre de séjour lorsqu’ils ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance : il faut éviter qu’une fois devenus majeurs ils soient confrontés à des risques de rupture et à des situations de précarité.

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement visant les jeunes, sans rejeter le terme, et critique seulement ses effets sur l'accès au contrat jeune majeur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· chargée de plaidoyer à la Fondation Apprentis d’Auteuil

…sociale à l’enfance. Or nous constatons qu’ils font désormais l’objet d’un traitement différencié puisque l’article 44 de la loi « immigration » instaure une grave rupture d’égalité en remettant en cause les avancées de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Cet article prive en effet les jeunes issus la protection de l’enfance et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du droit de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur. Jusqu’ici, la jurisprudence avait établi que les départements étaient légalement tenus de poursuivre la prise en charge des jeunes majeurs non accompagnés, y compris lorsqu’ils étaient soumis à une OQTF. Rappelons que celle-ci, comme toute décision administrative, peut faire l’objet d’un recours : il est même fréquent que de telles…

emploi

L'oratrice reprend « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique juste pour désigner la mesure d'éloignement dont font l'objet certains jeunes de la protection de l'enfance, et critique la conséquence de l'article 44 sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· chargée de plaidoyer à la Fondation Apprentis d’Auteuil

…Cet article prive en effet les jeunes issus la protection de l’enfance et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du droit de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur. Jusqu’ici, la jurisprudence avait établi que les départements étaient légalement tenus de poursuivre la prise en charge des jeunes majeurs non accompagnés, y compris lorsqu’ils étaient soumis à une OQTF. Rappelons que celle-ci, comme toute décision administrative, peut faire l’objet d’un recours : il est même fréquent que de telles décisions soient annulées par les tribunaux administratifs, mais les jeunes ont alors absolument besoin de l’appui de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien. En 2019, le taux d’annulation des seuls contentieux allant jusqu’au Conseil d’État a atteint en…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme juste pour désigner une décision administrative d'obligation de quitter le territoire, qu'elle décrit et discute sans rejeter le mot, ce qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· chargée de plaidoyer à la Fondation Apprentis d’Auteuil

annulées par les tribunaux administratifs, mais les jeunes ont alors absolument besoin de l’appui de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien. En 2019, le taux d’annulation des seuls contentieux allant jusqu’au Conseil d’État a atteint en moyenne 24 %, et même 40 % dans certains territoires. Dorénavant, des jeunes seront exclus de l’accompagnement jeune majeur alors même que la décision d’OQTF sur laquelle cette exclusion repose pourra être invalidée… L’article 44 nuit à l’intérêt des jeunes majeurs et à leur pleine inclusion dans la société ; ils peuvent même se retrouver à la rue et risquent fort d’être récupérés par des réseaux de traite. D’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 36 % des victimes de la traite en 2019 étaient en attente d’un titre…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme juste pour désigner la décision d'éloignement qui fonde l'exclusion dont elle critique l'article 44, sans rejeter le mot lui-même ; elle conteste la mesure, pas l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile

…de l’accueil des MNA, notamment depuis 2007, cette multitude de textes pouvant en effet conduire à rendre pour le moins difficile non seulement l’accueil de ces jeunes dans le dispositif de protection de l’enfance, mais également leur sortie. Je pourrais vous citer nombre d’articles de presse consacrés à des jeunes devenus meilleurs apprentis de France ou à des patrons ayant protesté contre une obligation de quitter le territoire français délivrée à l’encontre d’un de leurs apprentis. Nos jeunes arrivent en moyenne à l’âge de 16 ans et demi et leur prise en charge dure environ un an et demi. Voir un tel travail mis à bas à cause d’une OQTF délivrée par une préfecture affecte évidemment le jeune en premier lieu, mais également les équipes éducatives. Et puis, ne nous leurrons pas : ces dix-huit mois représentent aussi un…

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme terme juste pour désigner la décision administrative qui touche les jeunes dont il parle, et en critique les effets sur leur prise en charge, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile

.Je pourrais vous citer nombre d’articles de presse consacrés à des jeunes devenus meilleurs apprentis de France ou à des patrons ayant protesté contre une obligation de quitter le territoire français délivrée à l’encontre d’un de leurs apprentis. Nos jeunes arrivent en moyenne à l’âge de 16 ans et demi et leur prise en charge dure environ un an et demi. Voir un tel travail mis à bas à cause d’une OQTF délivrée par une préfecture affecte évidemment le jeune en premier lieu, mais également les équipes éducatives. Et puis, ne nous leurrons pas : ces dix-huit mois représentent aussi un investissement. Pour toutes ces raisons, on trouve cela bien dommage. S’agissant de l’impact d’une OQTF sur le contrat jeune majeur, je rappelle au préalable que celui-ci est conclu dans tous nos établissements et…

emploi

L'orateur reprend le terme administratif « OQTF » pour désigner une mesure d'éloignement réelle délivrée à un jeune apprenti, sans rejeter le mot, et il en critique les conséquences (« on trouve cela bien dommage »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile

…16 ans et demi et leur prise en charge dure environ un an et demi. Voir un tel travail mis à bas à cause d’une OQTF délivrée par une préfecture affecte évidemment le jeune en premier lieu, mais également les équipes éducatives. Et puis, ne nous leurrons pas : ces dix-huit mois représentent aussi un investissement. Pour toutes ces raisons, on trouve cela bien dommage. S’agissant de l’impact d’une OQTF sur le contrat jeune majeur, je rappelle au préalable que celui-ci est conclu dans tous nos établissements et pour tous les jeunes majeurs pour que ceux-ci puissent bénéficier de l’accès au séjour. Ce contrat est donc pour nous un outil indispensable. Nous observons depuis des années la réduction du délai de la durée des contrats jeune majeur, qui ne sont plus du tout systématiques jusqu’à l’âge…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » comme le terme administratif désignant une obligation de quitter le territoire français délivrée par une préfecture, et en décrit les effets concrets sur les jeunes et sur le contrat jeune majeur, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile

de 21 ans. Nous aurions souhaité que les éléments de protection prévus dans la loi Taquet perdurent. Aujourd’hui, les contrats jeune majeur reposent sur des négociations avec le département selon des objectifs à réaliser, mais sur une durée d’un an, voire de quelques mois seulement dans certains départements. Il y a là un véritable enjeu. Quant à la fin du contrat jeune majeur pour les jeunes sous OQTF, ses résultats se verront très vite : nous allons être confronté très rapidement à des situations que nous redoutons. S’agissant de la création d’un fichier pour les MNA délinquants, je souligne qu’il s’agit d’une population spécifique. À Paris, notamment, nous contribuons à la coordination de plusieurs associations qui prennent en charge des jeunes faisant bien souvent l’objet d’une double…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner la situation réelle de jeunes sous obligation de quitter le territoire français, et il exprime une crainte face aux conséquences de la fin du contrat jeune majeur, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…; juristes qui préparent la demande de titre de séjour ; enseignants qui assurent l’apprentissage du français langue étrangère ; chargés de mission qui facilitent l’accès au logement. Nous mobilisons une pluralité de compétences où chacun participe à la coordination du projet au bénéfice de l’enfant. Dans ces conditions, il est décourageant d’apprendre que le mineur fait l’objet d’une OQTF, qui met à bas un an et demi de travail, a fortiori lorsque les fondements de l’OQTF sont fragiles. La plupart du temps, elle est justifiée par le fait que le jeune a des liens familiaux avec ses parents dans son pays d’origine. Mais heureusement que l’ensemble des mineurs non accompagnés ne sont pas des orphelins ! Reste qu’il s’agit souvent de relations ténues et, lorsqu’un jeune qui construit…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement frappant un mineur, et critique ses fondements sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· autre orateur

…l’apprentissage du français langue étrangère ; chargés de mission qui facilitent l’accès au logement. Nous mobilisons une pluralité de compétences où chacun participe à la coordination du projet au bénéfice de l’enfant. Dans ces conditions, il est décourageant d’apprendre que le mineur fait l’objet d’une OQTF, qui met à bas un an et demi de travail, a fortiori lorsque les fondements de l’OQTF sont fragiles. La plupart du temps, elle est justifiée par le fait que le jeune a des liens familiaux avec ses parents dans son pays d’origine. Mais heureusement que l’ensemble des mineurs non accompagnés ne sont pas des orphelins ! Reste qu’il s’agit souvent de relations ténues et, lorsqu’un jeune qui construit son parcours et son avenir en France est renvoyé pour cette raison, cela désoriente…

emploi

L'orateur reprend le terme OQTF comme désignation correcte d'une mesure d'éloignement touchant un mineur, et en critique les fondements et les effets sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Boris Vallaud (SOC-A)

…a examiné la loi, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une option. Quelles conséquences de cette disposition constatez-vous d’ores et déjà sur le terrain ? Quel impact concret a-t-elle sur votre action au quotidien ? La diligence des départements et des préfectures a-t-elle été partout la même ?L’article 44 est assez clair quant à l’exclusion des jeunes sous OQTF ; compte tenu de vos témoignages – il arrive que des jeunes parmi les meilleurs apprentis de France, que leur maître d’apprentissage souhaite embaucher, se retrouvent dans des situations dramatiques –, peut-on imaginer des dispositifs d’accompagnement qui ne tomberaient pas sous le coup de cette disposition ? Je pose la question à la Fondation Apprentis d’Auteuil.

emploi

Le député utilise OQTF comme terme administratif désignant la mesure d'éloignement de jeunes étrangers, sans la rejeter, et pour interroger les conséquences concrètes de l'article 44 sur des apprentis.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles

…des finalités de police judiciaire. Cette disposition, ajoutée par le Sénat, avait d’ailleurs été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit désormais de la loi de la République. C’est pourquoi il a été demandé aux différentes administrations concernées d’analyser les conditions de sa mise en œuvre. D’autre part, la loi a exclu les MNA faisant l’objet d’une OQTF du champ de l’accompagnement obligatoire des jeunes majeurs. Cette disposition ne doit pas être entendue comme une impossibilité pour le jeune faisant l’objet d’une OQTF de bénéficier d’un contrat jeune majeur. Elle offre en la matière une liberté aux départements : chacun d’entre eux prend ses responsabilités. Malgré la délivrance d’une OQTF, le conseil départemental est toujours dans la…

emploi

La ministre reprend le sigle OQTF (obligation de quitter le territoire français) comme terme administratif désignant une mesure d'éloignement, sans la mettre à distance, et l'emploie pour décrire l'effet d'une loi sur les jeunes majeurs concernés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles

. Il s’agit désormais de la loi de la République. C’est pourquoi il a été demandé aux différentes administrations concernées d’analyser les conditions de sa mise en œuvre. D’autre part, la loi a exclu les MNA faisant l’objet d’une OQTF du champ de l’accompagnement obligatoire des jeunes majeurs. Cette disposition ne doit pas être entendue comme une impossibilité pour le jeune faisant l’objet d’une OQTF de bénéficier d’un contrat jeune majeur. Elle offre en la matière une liberté aux départements : chacun d’entre eux prend ses responsabilités. Malgré la délivrance d’une OQTF, le conseil départemental est toujours dans la possibilité, selon sa libre appréciation, de proposer un contrat jeune majeur à la personne concernée. À ce jour, la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA) n’a pas eu…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement pour un jeune concerné par la loi, sans rejeter le mot ; elle décrit au contraire son application et les marges laissées aux départements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles

…part, la loi a exclu les MNA faisant l’objet d’une OQTF du champ de l’accompagnement obligatoire des jeunes majeurs. Cette disposition ne doit pas être entendue comme une impossibilité pour le jeune faisant l’objet d’une OQTF de bénéficier d’un contrat jeune majeur. Elle offre en la matière une liberté aux départements : chacun d’entre eux prend ses responsabilités. Malgré la délivrance d’une OQTF, le conseil départemental est toujours dans la possibilité, selon sa libre appréciation, de proposer un contrat jeune majeur à la personne concernée. À ce jour, la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA) n’a pas eu connaissance de sorties sèches, des dispositifs de prise en charge, de majeurs anciennement MNA faisant l’objet d’une OQTF. D’autres dispositions de la loi relatives aux MNA…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner la mesure d'éloignement délivrée à une personne, sans rejeter le mot, et décrit la situation des jeunes concernés par cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles

…ses responsabilités. Malgré la délivrance d’une OQTF, le conseil départemental est toujours dans la possibilité, selon sa libre appréciation, de proposer un contrat jeune majeur à la personne concernée. À ce jour, la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA) n’a pas eu connaissance de sorties sèches, des dispositifs de prise en charge, de majeurs anciennement MNA faisant l’objet d’une OQTF. D’autres dispositions de la loi relatives aux MNA ont été censurées par le Conseil constitutionnel, en raison de l’absence de lien avec le projet de loi initial. Je pense évidemment à l’article 7 ter – devenu article 33 dans le texte définitif du projet de loi – qui prévoyait que les MNA pris en charge avant 16 ans par l’ASE seraient admissibles au séjour en fonction non plus de la nature des…

emploi

L'oratrice reprend le sigle OQTF comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement des majeurs anciennement mineurs non accompagnés, sans en rejeter le mot, et le passage décrit des situations concrètes liées à cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles

…des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, un MNA pris en charge par l’ASE et inséré depuis des années qui aurait été dans l’impossibilité d’apporter la preuve de l’absence avérée de liens avec sa famille restée dans son pays d’origine se serait vu opposer, à sa majorité, un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans le cas d’une arrivée en France après ses 13 ans. L’article 12 ter – devenu article 45 – prévoyait l’élaboration d’un cahier des charges national pour l’évaluation des personnes se présentant comme MNA. Cependant, il convient de souligner que l’évaluation de la minorité et de l’isolement fait déjà l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire par le code de l’action sociale et des…

emploi

L'expression désigne ici, dans son sens administratif, la mesure de départ contraint d'un étranger du territoire français, à propos d'un refus de séjour à la majorité d'un mineur non accompagné ; l'oratrice la reprend comme terme juste, sans la mettre à distance, et il ne s'agit pas d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Isabelle Santiago (SOC) (SOC-A)

…conséquences de la loi « immigration ». Bien évidemment, le groupe Socialistes et apparentés y était farouchement opposé. L’article 44, qui n’a pas fait partie des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, a supprimé l’obligation pour les départements de prendre en charge les contrats jeune majeur lorsque les jeunes en question, âgés par hypothèse de 18 à 21 ans, font l’objet d’une OQTF. Il contrevient à l’essence même de ce que nous souhaitions faire grâce à la loi de 2022, défendue par Adrien Taquet, c’est-à-dire accompagner les jeunes le plus loin vers l’autonomie. L’objectif des mesures de l’ASE est précisément de mener les jeunes vers l’autonomie, laquelle ne peut être acquise à 16 ou 17 ans. Par ailleurs, je rappelle que les départements dépensent 10 milliards d’euros par…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement de jeunes majeurs étrangers, sans rejeter le mot, et critique la conséquence de l'article 44 sur leur prise en charge par les départements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Isabelle Santiago (SOC) (SOC-A)

…dépensent 10 milliards d’euros par an pour la protection de l’enfance dans sa globalité, dont 1,5 milliard pour les MNA. Dans mon département, le Val-de-Marne, le budget était de 300 millions d’euros pour la protection de l’enfance, dont 12 millions pour les MNA. Il s’agit d’un investissement pour l’avenir, et le parcours de ces jeunes n’a évidemment pas vocation à être interrompu par une OQTF. Lorsqu’il y a eu des recours, les juridictions administratives ont souvent donné raison aux jeunes, comme l’ont rappelé les associations qui sont intervenues dans la première partie du débat. Notre pays compte 68 millions d’habitants ; quelque 270 000 jeunes relèvent de la protection de l’enfance ; parmi eux, nous parlons ici de 23 000 jeunes. Selon moi, nous sommes à même de trouver des…

emploi

Le député emploie OQTF comme terme juste pour désigner une mesure d'éloignement pouvant interrompre le parcours de jeunes migrants, sans rejeter le mot lui-même : il s'agit d'un usage du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Boris Vallaud (SOC) (SOC-A)

L’article 44, qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement, retire aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF le bénéfice des contrats jeune majeur. Qu’en pense le Gouvernement ? Nous aimerions le savoir car il a émis un avis de sagesse sur l’amendement visant à supprimer cet article. Par ailleurs, il a adressé au Conseil constitutionnel une saisine blanche, sans mention d’articles particuliers, comptant, j’imagine, sur lui pour faire un ménage qu’il n’avait pas eu le courage d’effectuer lui-même. Cette…

emploi

L'orateur utilise OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement dont feraient l'objet les jeunes majeurs visés par l'article 44, sans rejeter le terme ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

C’est Adrien Taquet, alors secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qui a permis ce progrès avec le soutien des associations. Toutefois la mise en place du contrat jeune majeur à laquelle les départements étaient astreints les plaçait dans une situation complexe quand les jeunes étaient l’objet d’une OQTF. Si le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de votre assemblée, c’est parce qu’il voulait redonner aux présidents de conseil départemental la liberté…

emploi

L'oratrice reprend OQTF, terme administratif courant désignant une obligation de quitter le territoire, pour décrire la situation de jeunes concernés, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Boris Vallaud (SOC-A) interruption

Y compris pour les jeunes faisant l’objet d’une OQTF ? Relisez l’article 44 !

emploi

L'orateur reprend le terme administratif « OQTF » (obligation de quitter le territoire français) sans le rejeter, pour désigner la mesure d'éloignement visant des jeunes, et interroge le texte en discussion à partir de cette réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…loi « immigration » discrimine, stigmatise, précarise. En mesurez-vous les conséquences ? Je me le demande car je suis atterrée par les réponses que vous fournissez aux questions de mes collègues. S’agissant de l’amendement de suppression de l’article 44, assumez l’avis de sagesse du Gouvernement ? Votre choix a été clair : vous avez cautionné l’exclusion des jeunes étrangers faisant l’objet d’OQTF de l’accès au contrat jeune majeur.

emploi

L'oratrice emploie « OQTF » pour désigner la mesure d'éloignement des jeunes étrangers, sens de la famille renvoi des étrangers, sans rejeter le terme, et critique la politique qui exclut ces jeunes du contrat jeune majeur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES)

Relisez donc le texte : ce n’est pas une liberté qui est laissée aux départements mais une obligation qui leur est imposée de refuser l’accès aux contrats jeune majeur aux jeunes étrangers sous OQTF. Quant aux départements qui décident de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection de l’enfance, vous avez le pouvoir, madame la ministre, de les mettre en demeure d’appliquer la loi par l’intermédiaire des préfets. Comment se fait-il que cela soit absent de vos réponses et que le Gouvernement ne fasse rien ?L’article 39 créé un fichier spécifique aux mineurs…

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF comme désignation juste de la mesure administrative concernant les jeunes étrangers visés, sans rejeter le terme, pour critiquer une obligation imposée aux départements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

Les travaux que je mène, dans la continuité de l’action de mes prédécesseurs, ont pour objectif d’accompagner la protection de l’enfance, de fluidifier le passage à la majorité, d’éviter que les jeunes ne soient l’objet d’une décision d’OQTF. Je maintiens, m’appuyant sur l’interprétation de mes services, que les départements auront la possibilité d’offrir des contrats jeune majeur aux jeunes qu’ils auront suivis auparavant, même s’ils sont sous OQTF. Cette décision relève de la responsabilité politique des présidents de département. Je ne peux pas laisser dire qu’il y aura un traitement différencié. Notre objectif est de lutter…

emploi

La ministre emploie « OQTF » comme le terme juste pour désigner la décision administrative d'éloignement qu'elle veut éviter aux jeunes, sans rejeter le mot lui-même ; elle conteste seulement l'idée d'un traitement différencié.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

’action de mes prédécesseurs, ont pour objectif d’accompagner la protection de l’enfance, de fluidifier le passage à la majorité, d’éviter que les jeunes ne soient l’objet d’une décision d’OQTF. Je maintiens, m’appuyant sur l’interprétation de mes services, que les départements auront la possibilité d’offrir des contrats jeune majeur aux jeunes qu’ils auront suivis auparavant, même s’ils sont sous OQTF. Cette décision relève de la responsabilité politique des présidents de département. Je ne peux pas laisser dire qu’il y aura un traitement différencié. Notre objectif est de lutter contre les sorties sèches. N’oubliez pas que c’est nous, soutenus par une large majorité, qui avons décidé cette protection des jeunes majeurs. Il n’en reste pas moins que la protection de l’enfance a besoin de moyens.

emploi

La ministre emploie « OQTF » dans son sens administratif (obligation de quitter le territoire français) pour désigner la situation de jeunes concernés par une mesure d'éloignement, sans rejeter le terme, et l'utilise pour décrire la réalité dont elle traite.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC-A)

…ne pas pousser les préfets à leur rappeler leurs devoirs. L’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis la modification apportée par l’article 44 de la loi « immigration », que les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance « à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Il faut que vous reconnaissiez la responsabilité du Gouvernement dans cette exclusion car il a accepté cet ajout. Vous avez enfin dit, madame la ministre, que les familles n’avaient pas leur place dans les centres de rétention. Mais qu’en est-il de celles qui sont dans des zones d’attente ou des locaux de mise à l’abri ? Je me suis rendu à Menton et j’ai pu voir entassés dans une…

emploi

L'orateur reprend la expression « obligation de quitter le territoire français » comme désignation juste de la décision administrative d'éloignement, qu'il utilise pour critiquer l'exclusion de l'aide sociale à l'enfance et pour demander la responsabilité du Gouvernement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC-A) interruption

Il est bien précisé : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » !

emploi

L'orateur cite le texte en discussion, qui désigne par « obligation de quitter le territoire français » une décision de départ contraint d'étrangers, et il s'appuie sur cette désignation sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

Non, ce qui change c’est qu’ils ne sont plus obligés d’accompagner ceux qui ont fait l’objet d’une OQTF. Cela leur laisse la liberté de le faire ou pas, décision qui relève de la responsabilité des présidents de département. Et j’espère bien que le fait d’avoir accueilli et protégé un mineur les conduira à vouloir prolonger cet accompagnement. Voilà le fond de ma pensée, monsieur le député. Vous évoquiez aussi les avancées de cette loi. Désormais, les enfants ne pourront plus être placés en centre…

emploi

L'oratrice emploie le terme OQTF comme désignation juste de la mesure d'éloignement dont font l'objet certaines personnes, sans rejeter le mot ; le passage porte sur l'accompagnement de ces personnes par les départements, sens qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

Le Gouvernement a souhaité maintenir l’accompagnement jusqu’à 21 ans dans le cadre du contrat jeune majeur. En donnant un avis de sagesse, il s’en est remis à la représentation nationale pour décider s’il était opportun de faire bénéficier de ce dispositif les jeunes faisant l’objet d’une OQTF.

emploi

L'acronyme OQTF désigne ici, dans son sens administratif courant, l'obligation de quitter le territoire français visant des jeunes étrangers. La ministre l'emploie comme un terme juste pour décrire la situation de ces jeunes au regard du contrat jeune majeur, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).