· M. Christophe Béchu, ministre
…la pratique déjà en vigueur, je constate que les événements susceptibles de mettre un terme à l’hébergement d’urgence sont soit l’accès à un logement – selon la logique du plan « logement d’abord » –, soit la mise en œuvre effective d’une expulsion liée à une OQTF. Que change l’article 19 ter A ? À mon sens, rien : il prévoit l’inconditionnalité de l’hébergement jusqu’à la mise en œuvre de l’OQTF. L’article est rédigé ainsi. Ma réponse, là aussi, va donc dans le sens que vous venez de décrire. Vous avez enfin demandé pourquoi nous n’avions pas recours aux réquisitions. Notre choix est double : il consiste, d’une part, à mobiliser une capacité exceptionnelle d’accueil, de l’ordre de 4 000 places à l’heure où nous parlons – une fois prises en compte les places supplémentaires ouvertes à la…
emploi
Le ministre emploie le terme OQTF comme désignation juridique correcte d'une mesure d'éloignement, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)