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« OQTF »

Depuis juin 2017, 1 343 emplois dans les débats en séance publique, dont 194 par un membre du Gouvernement, et 11 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
obligation de quitter le territoire
Motif de recherche
obligations? de quitter le territoire|OQTF\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« OQTF » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e288410000
16e379738120
17e67680101041

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

1 361 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 12 sur 28.

· Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe

…un partenariat renouvelé entre la France et l’Algérie, signée par les deux présidents français et algérien le 27 août 2022. Nous allons poursuivre dans cette voie, mais nous sommes vigilants, et le serons spécialement dans le domaine consulaire et dans la délivrance de laissez-passer pour les étrangers en situation irrégulière et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). C’est à la lumière de ce contexte qu’il faut entendre l’accord de 1968 que vous citez, et que nous prenons en compte dans notre relation avec l’Algérie. La dénonciation sèche de cet accord n’est pas pertinente, pour des raisons tant juridiques que politiques. Elle ne réglerait absolument pas les difficultés, comme vous le prétendez, mais présenterait au contraire des inconvénients majeurs ;…

emploi

L'oratrice emploie OQTF comme terme juste pour désigner les étrangers en situation irrégulière soumis à une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre de la délivrance de laissez-passer ; elle n'en rejette pas le sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…exclure les 25 % d’étrangers qui peuplent nos prisons, appliquer les obligations de quitter le territoire et expulser tous les étrangers en situation irrégulière ou qui sont dangereux, c’est-à-dire ceux que Marine Le Pen qualifie de « bombes humaines ». Avec un gouvernement émanant du Rassemblement national, nous disposerions d’une justice plus ferme et plus rapide. (Mme Nadège Abomangoli proteste.) C’est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 car, permettez-moi de vous dire, monsieur…

emploi

L'orateur reprend « obligations de quitter le territoire » comme désignant correctement la mesure de renvoi d'étrangers en situation irrégulière, et il défend son application dans le cadre de son projet politique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Lenormand (LIOT)

Les auteurs de cette proposition de résolution estiment que l’accord franco-algérien de 1968 est désuet, problématique et injuste. Les réticences de l’Algérie au sujet des obligations de quitter le territoire français (OQTF), ainsi que ses nombreux refus de titres de séjour de longue durée posent en effet la question de la réciprocité entre nos pays. La refonte de nos relations ne saurait être basée sur l’asymétrie et l’inégalité. Et nous devons d’autant plus faire preuve de vigilance que cet accord a des incidences sur l’espace Schengen. Cela étant dit, le rapport de la Fondation pour l’innovation…

emploi

Le député reprend « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » comme terme juste pour désigner les mesures d'éloignement dont l'Algérie refuse la mise en œuvre, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Lenormand (LIOT)

Les auteurs de cette proposition de résolution estiment que l’accord franco-algérien de 1968 est désuet, problématique et injuste. Les réticences de l’Algérie au sujet des obligations de quitter le territoire français (OQTF), ainsi que ses nombreux refus de titres de séjour de longue durée posent en effet la question de la réciprocité entre nos pays. La refonte de nos relations ne saurait être basée sur l’asymétrie et l’inégalité. Et nous devons d’autant plus faire preuve de vigilance que cet accord a des incidences sur l’espace Schengen. Cela étant dit, le rapport de la Fondation pour l’innovation politique que…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant la mesure administrative réelle de départ contraint d'étrangers, et évoque les réticences de l'Algérie à leur égard sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Lenormand (LIOT)

…posent en effet la question de la réciprocité entre nos pays. La refonte de nos relations ne saurait être basée sur l’asymétrie et l’inégalité. Et nous devons d’autant plus faire preuve de vigilance que cet accord a des incidences sur l’espace Schengen. Cela étant dit, le rapport de la Fondation pour l’innovation politique que vous citez dans l’exposé des motifs du texte précise qu’en matière d’OQTF, « les performances de l’Algérie […] sont meilleures que celles des autres pays du Maghreb ». Nous ne partageons donc pas votre volonté de faire de cet accord un totem de la politique de l’immigration, ni un sujet incontournable de la diplomatie française au Maghreb. Notons d’abord que la présence des ressortissants algériens sur notre sol est à relativiser. Selon l’Insee, elle est restée…

emploi

Le député utilise OQTF pour désigner la mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en citant un rapport qui compare les performances de l'Algérie en la matière, puis conteste la place accordée à l'accord, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

texte, ce qui le rendra encore moins efficace. Dans ces circonstances, quel intérêt avons-nous à prolonger un tel régime, au profit d’un État qui manie l’immigration comme une arme de chantage contre la France – un État volontairement défaillant dans la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion des Algériens sous obligation de quitter le territoire français, les fameuses OQTF ? Le président Macron et le ministre Darmanin nous ont maintes fois promis qu’elles seraient exécutées à 100 %, mais la France affiche toujours un piteux taux d’exécution de 12 % – ce qui met parfois en péril la vie de Français innocents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur emploie OQTF pour désigner les obligations de quitter le territoire français, dont il critique le faible taux d'exécution, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

…ne sera pas concernée par les dispositions de ce texte, ce qui le rendra encore moins efficace. Dans ces circonstances, quel intérêt avons-nous à prolonger un tel régime, au profit d’un État qui manie l’immigration comme une arme de chantage contre la France – un État volontairement défaillant dans la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion des Algériens sous obligation de quitter le territoire français, les fameuses OQTF ? Le président Macron et le ministre Darmanin nous ont maintes fois promis qu’elles seraient exécutées à 100 %, mais la France affiche toujours un piteux taux d’exécution de 12 % – ce qui met parfois en péril la vie de Français innocents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend « obligation de quitter le territoire français », désignée par le sigle OQTF, comme une mesure administrative réelle dont il critique le taux d'exécution, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

plus loin et c’est précisément ce que propose le Gouvernement. Nous sommes bien sûr prêts à en discuter. Je rappelle que trois des six titres que compte notre projet de loi sont directement inspirés des préconisations du rapport du sénateur François-Noël Buffet en matière de simplification des procédures, de l’asile notamment. Nous voulons faire en sorte que le refus de la demande d’asile vaille OQTF – nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’hémicycle – et nous souhaitons réduire les délais de traitement des demandes d’asile.

emploi

Le ministre emploie OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement d'étrangers, en proposant que le refus de la demande d'asile vaille OQTF, et il présente cette mesure comme une disposition de son projet de loi sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Lebec (RE)

…de la future loi Collomb et qui fait l’objet de modifications inédites au titre VI de notre projet de loi. Votre article 7 fait pour sa part écho aux articles 9 et 10 du projet de loi, qui traitent respectivement de l’expulsion d’un étranger en situation régulière ayant commis des infractions graves et de la réduction, en cas de menace grave à l’ordre public, des recours existants contre une OQTF. Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à prolonger le débat à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi. Permettez-moi de le formuler directement mais respectueusement : vos électeurs ne comprendraient pas que les députés de votre groupe fassent barrage à l’expulsion des étrangers délinquants ou s’opposent à l’encadrement du droit du sol à Mayotte. Nous avons également nos…

emploi

L'orateur, un député, emploie OQTF comme terme juste pour désigner les recours existants contre une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Vous confondez les déboutés du droit d’asile et les personnes placées sous OQTF, sachant que, parmi ces dernières, il convient également de distinguer les départs volontaires des départs forcés. Quand M. Léaument parle de « l’exécution d’un éloignement », il fait référence aux départs forcés.

emploi

Le ministre emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les personnes placées sous obligation de quitter le territoire français et distingue les départs volontaires des départs forcés, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Lavalette, la difficulté tient à la distinction entre les déboutés de l’asile, dont il est incontestable que l’immense majorité ne repart pas dans son pays d’origine, comme l’ont dit à raison Mme Genevard et M. le rapporteur – cela ne veut pas dire qu’ils ne partent pas ailleurs dans l’espace Schengen ou en Angleterre, même si une majorité très importante reste en France –, et les personnes sous OQTF. Pourquoi ? Parce que, quand on refuse l’asile à quelqu’un, on n’émet pas immédiatement une OQTF. On lui dit : « Il faut repartir chez vous. »

emploi

Le ministre utilise OQTF comme terme administratif juste pour désigner les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…que l’immense majorité ne repart pas dans son pays d’origine, comme l’ont dit à raison Mme Genevard et M. le rapporteur – cela ne veut pas dire qu’ils ne partent pas ailleurs dans l’espace Schengen ou en Angleterre, même si une majorité très importante reste en France –, et les personnes sous OQTF. Pourquoi ? Parce que, quand on refuse l’asile à quelqu’un, on n’émet pas immédiatement une OQTF. On lui dit : « Il faut repartir chez vous. »

emploi

Le ministre emploie OQTF comme terme administratif juste pour décrire la procédure qui suit un refus d'asile, sans rejeter le mot lui-même : l'expression désigne le départ contraint d'étrangers, comme le prévoit la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

À ce propos, j’ai vu que certains des amendements déposés sur le texte, et pas seulement par des députés de la majorité, proposent que le rejet d’une demande d’asile vaille OQTF. En effet, il faut cinq ou six mois d’attente pour avoir la réponse de l’Ofpra, qui dit non à 80 % ; il faut ensuite neuf mois à un an d’attente pour avoir la réponse de la CNDA, qui dit non à 70 %, comme l’a rappelé Mme Genevard ; à partir de là, il faut que les policiers interpellent la personne et constatent qu’elle n’est pas retournée d’elle-même dans son pays pour que le préfet émette une…

emploi

Le ministre emploie OQTF dans son sens administratif, pour désigner la mesure de départ contraint qui suit le rejet d'une demande d'asile, et décrit la procédure sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

TF. En effet, il faut cinq ou six mois d’attente pour avoir la réponse de l’Ofpra, qui dit non à 80 % ; il faut ensuite neuf mois à un an d’attente pour avoir la réponse de la CNDA, qui dit non à 70 %, comme l’a rappelé Mme Genevard ; à partir de là, il faut que les policiers interpellent la personne et constatent qu’elle n’est pas retournée d’elle-même dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d’attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d’appel, et enfin celui du Conseil d’État. Ce n’est qu’après cela que l’on peut exécuter l’OQTF. Il est donc plus honnête d’éviter de confondre les demandeurs d’asile déboutés et les personnes sous OQTF, d’une part, et de distinguer les OQTF que nous pouvons exécuter de celles que nous…

emploi

Le ministre utilise « OQTF » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il décrit la procédure (préfet, exécution, distinction des OQTF exécutables) et ne rejette pas le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

l’a rappelé Mme Genevard ; à partir de là, il faut que les policiers interpellent la personne et constatent qu’elle n’est pas retournée d’elle-même dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d’attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d’appel, et enfin celui du Conseil d’État. Ce n’est qu’après cela que l’on peut exécuter l’OQTF. Il est donc plus honnête d’éviter de confondre les demandeurs d’asile déboutés et les personnes sous OQTF, d’une part, et de distinguer les OQTF que nous pouvons exécuter de celles que nous ne pouvons pas exécuter, d’autre part, puisque 80 % d’entre elles sont sous effet suspensif. Le projet de loi vise à limiter les procédures qui empêchent l’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière en…

emploi

Le ministre utilise OQTF dans son sens administratif de mesure d'éloignement pour décrire la procédure d'exécution et le cadre du projet de loi, sans rejeter le terme ni l'attribuer à autrui.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…qu’elle n’est pas retournée d’elle-même dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d’attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d’appel, et enfin celui du Conseil d’État. Ce n’est qu’après cela que l’on peut exécuter l’OQTF. Il est donc plus honnête d’éviter de confondre les demandeurs d’asile déboutés et les personnes sous OQTF, d’une part, et de distinguer les OQTF que nous pouvons exécuter de celles que nous ne pouvons pas exécuter, d’autre part, puisque 80 % d’entre elles sont sous effet suspensif. Le projet de loi vise à limiter les procédures qui empêchent l’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière en faisant passer leur nombre de douze actuellement à deux, trois ou quatre,…

emploi

Le ministre utilise OQTF comme terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français dans le cadre de la politique d'éloignement, en décrivant leurs procédures d'exécution et en distinguant celles qui peuvent être exécutées de celles qui ne le peuvent pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d’attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d’appel, et enfin celui du Conseil d’État. Ce n’est qu’après cela que l’on peut exécuter l’OQTF. Il est donc plus honnête d’éviter de confondre les demandeurs d’asile déboutés et les personnes sous OQTF, d’une part, et de distinguer les OQTF que nous pouvons exécuter de celles que nous ne pouvons pas exécuter, d’autre part, puisque 80 % d’entre elles sont sous effet suspensif. Le projet de loi vise à limiter les procédures qui empêchent l’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière en faisant passer leur nombre de douze actuellement à deux, trois ou quatre,…

emploi

Le ministre emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner les mesures d'éloignement qu'il faut distinguer selon leur exécutabilité, dans le cadre de la politique de renvoi des étrangers, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…en tout cas de diviser par trois le nombre de recours possibles, afin de réduire de deux ans et demi à huit ou neuf mois le temps nécessaire à l’exécution de l’OQTF. C’est autant de temps gagné pour la vie privée et familiale. J’émettrai un avis favorable à l’amendement par lequel une demande d’asile déboutée vaudra OQTF, ce qui nous permettra d’être plus efficaces dans les reconduites à la frontière. Même si le taux n’atteint pas 100 %, car le problème des laissez-passer consulaires demeure, cela améliorera grandement le travail des préfectures, des…

emploi

Le ministre utilise OQTF dans son sens administratif de mesure de départ contraint d'un étranger, pour décrire la réduction des délais d'exécution et l'efficacité des reconduites à la frontière, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…en tout cas de diviser par trois le nombre de recours possibles, afin de réduire de deux ans et demi à huit ou neuf mois le temps nécessaire à l’exécution de l’OQTF. C’est autant de temps gagné pour la vie privée et familiale. J’émettrai un avis favorable à l’amendement par lequel une demande d’asile déboutée vaudra OQTF, ce qui nous permettra d’être plus efficaces dans les reconduites à la frontière. Même si le taux n’atteint pas 100 %, car le problème des laissez-passer consulaires demeure, cela améliorera grandement le travail des préfectures, des policiers et des gendarmes. M. le président de la commission des lois a raison : la règle qui empêche un demandeur d’asile dans un pays européen de demander l’asile…

emploi

Le ministre emploie OQTF pour désigner la mesure d'éloignement qu'il décrit, en annonçant un avis favorable à un amendement et en évoquant des reconduites à la frontière, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Baubry (RN)

…pas plutôt en train de débattre de structures hospitalières ! (Mme Laure Lavalette applaudit.) Elle est vraiment dans la caricature : pour M. Lucas et sa troupe, c’est l’asile pour tous ! Est-ce que vous tiendriez le même discours, monsieur Lucas, à Saint-Martin-la-Garenne où, fin novembre, un Congolais de 27 ans, débouté du droit d’asile, sous obligation de quitter les territoire français (OQTF) depuis janvier 2021 et condamné en août 2020 et novembre 2020 pour des agressions sexuelles, a récidivé en agressant une adolescente ? Vous êtes vraisemblablement un danger pour l’ensemble des Français comme pour cette république !Et vous ne bernerez personne : vous avez beau essayer de faire détourner le regard de l’ensemble des députés que nous sommes, votre immigrationnisme et votre…

emploi

L'orateur emploie OQTF, sigle désignant une obligation de quitter le territoire français, pour décrire la situation juridique d'une personne précise à Saint-Martin-la-Garenne, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Lorsque je lis les amendements qu’ils ont déposés, je pense à tous ces Français endeuillés ou blessés à jamais, parce qu’ils ont été les victimes directes ou indirectes d’agressions ou de vols – voire bien pire. Les auteurs de ces faits, caractéristiques de l’ensauvagement qui gangrène notre société, auraient dû être expulsés parce qu’ils étaient frappés d’une OQTF ou déboutés du droit d’asile ; toutefois, comme dans 96 % des cas, ils se sont maintenus illégalement sur le territoire en raison de la faillite gouvernementale en matière de politique migratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens de mesure d'éloignement d'étrangers, en la présentant comme une décision qui aurait dû être exécutée, et reprend le terme sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laure Lavalette (RN)

…de rationaliser, y compris dans l’intérêt de ceux qui en ont véritablement besoin. La Cour des comptes expliquait, dans son rapport sur l’asile du 30 juillet 2015, que seuls 60 % des demandeurs d’asile étaient éligibles à ce droit et qu’environ 96 % des personnes déboutées restaient sur le territoire national. Je rappelle, monsieur le ministre, que vous détenez le record du taux d’exécution des OQTF le plus faible.

emploi

L'orateur utilise « OQTF » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, sans rejeter le terme, et reproche au ministre un faible taux d'exécution de ces mesures.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Un million six cent mille nouvelles entrées d’immigrés ont été enregistrées en France entre 2017 et 2022, soit le double de la population marseillaise. De 600 000 à 900 000 clandestins déambulent dans les rues de notre pays. Moins de 7 % des obligations de quitter le territoire français ont été réellement exécutées en 2022.

emploi

Le député reprend « obligations de quitter le territoire » dans son sens de la politique migratoire, en s'appuyant sur ce dispositif pour déplorer que moins de 7 % d'entre elles aient été réellement exécutées en 2022, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…le poids face à tout le reste, qu’il s’agisse de votre bilan ou de vos propositions. Puisque vous refusez de prendre des mesures réellement coercitives à l’encontre des pays qui ne veulent pas reprendre leurs clandestins, en coupant l’aide au développement qu’ils perçoivent ou les visas délivrés à leurs étudiants, le texte aboutira à la situation paradoxale suivante : le taux d’exécution des OQTF se dégradera car vous en délivrerez davantage sans pour autant obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion. Député de Calais, du Calaisis et de la ruralité, terre qui fait face au chaos migratoire depuis plusieurs dizaines d’années, je ne peux que constater que manquent, dans le projet de loi, des mesures de nature à améliorer les conditions de vie des habitants de mon…

emploi

L'orateur emploie OQTF comme un terme juste pour désigner des obligations de quitter le territoire qu'il prévoit de délivrer et dont il critique le faible taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Marcangeli (HOR)

sésames indispensables à l’exécution réelle des OQTF. Irresponsabilité enfin, car, faut-il le rappeler, nous sommes les représentants du peuple. Or, selon les derniers sondages, 86 % des Français sont favorables à l’expulsion des délinquants étrangers à l’issue de leur peine de prison, et 80 % veulent limiter la délivrance de visas aux pays qui ne reprennent pas leurs ressortissants frappés d’une OQTF. Chers collègues, il y va de la responsabilité de chaque groupe que ce débat ait lieu. Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable, car l’inverse reviendrait à nier la raison d’être de notre mandat : débattre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

emploi

L'orateur emploie OQTF dans son sens courant, celui d'une mesure de départ contraint d'étrangers, et la reprend comme un terme juste pour appuyer son propos sur la limitation des visas aux pays qui ne reprennent pas leurs ressortissants frappés d'une OQTF.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Marcangeli (HOR)

…territoire et à quelles conditions. Irresponsabilité, car son adoption priverait la justice de la possibilité de prendre toutes les mesures utiles à la préservation de l’ordre public. Irresponsabilité, car son adoption priverait notre diplomatie de nouveaux moyens pour contraindre les États peu coopératifs à délivrer des laissez-passer consulaires, sésames indispensables à l’exécution réelle des OQTF. Irresponsabilité enfin, car, faut-il le rappeler, nous sommes les représentants du peuple. Or, selon les derniers sondages, 86 % des Français sont favorables à l’expulsion des délinquants étrangers à l’issue de leur peine de prison, et 80 % veulent limiter la délivrance de visas aux pays qui ne reprennent pas leurs ressortissants frappés d’une OQTF. Chers collègues, il y va de la responsabilité…

emploi

Le député reprend le terme OQTF comme désignation juste d'une mesure d'éloignement réelle, parlant de son exécution effective et de ressortissants frappés d'une OQTF, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Elles sont indécentes, car quand on a votre bilan, c’est-à-dire 120 attaques au couteau par jour, un taux d’exécution des OQTF qui n’atteint pas même les 7 %, des subventions aux associations immigrationnistes qui frôlent le milliard d’euros, un total de 600 000 à 900 000 clandestins qui vivent sur notre sol, et plus de 400 000 étrangers légaux qui entrent en France chaque année,…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » au sens de la famille renvoi des étrangers (départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire), comme terme juste pour désigner la réalité du taux d'exécution de ces mesures, qu'il critique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Boccaletti (RN) interruption

Vous n’êtes même pas capables d’appliquer les OQTF !

emploi

L'orateur reprend l'OQTF, mesure administrative d'éloignement d'étrangers, comme un terme juste pour désigner une réalité qu'il reproche au Gouvernement de ne pas appliquer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Pradal (HOR)

…travail mené en commission pour rétablir l’équilibre et la proportionnalité de l’article 9. Ainsi rédigé, il parvient à concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l’ordre publics avec celui du respect de la vie privée et familiale, toujours conformément aux principes constitutionnels et conventionnels. Je pense également à l’article 10, relatif au régime de protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Je suis convaincu que la rédaction issue du Sénat est équilibrée ; elle a, en tout cas, été adoptée sans modification en commission. En matière de relevé d’empreintes sans consentement, nous avons aménagé, à l’initiative du président Marcangeli et du groupe Horizons, le cadre procédural introduit au Sénat afin de ne pas prévoir d’obligations superfétatoires, sans pour autant…

emploi

Le rapporteur reprend le terme administratif « obligations de quitter le territoire français (OQTF) » pour désigner la mesure visée par l'article 10 du projet de loi, sans rejeter le mot, et son propos porte sur le régime de protections qui s'y attache.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Pradal (HOR)

…et la proportionnalité de l’article 9. Ainsi rédigé, il parvient à concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l’ordre publics avec celui du respect de la vie privée et familiale, toujours conformément aux principes constitutionnels et conventionnels. Je pense également à l’article 10, relatif au régime de protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Je suis convaincu que la rédaction issue du Sénat est équilibrée ; elle a, en tout cas, été adoptée sans modification en commission. En matière de relevé d’empreintes sans consentement, nous avons aménagé, à l’initiative du président Marcangeli et du groupe Horizons, le cadre procédural introduit au Sénat afin de ne pas prévoir d’obligations superfétatoires, sans pour autant nuire aux garanties…

emploi

L'orateur, rapporteur, reprend l'acronyme OQTF comme désignation juste des obligations de quitter le territoire français, dans un passage sur le régime de protections de l'article 10, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Blairy (RN)

…Quel manque de préparation !La situation prêterait à rire si elle était sans conséquences, mais notre pays a besoin d’un vrai débat démocratique, de députés et d’un gouvernement courageux. Il a besoin de définir et de tenir une position claire en matière d’immigration, loin du « en même temps ». Il a besoin d’un ministère de l’intérieur capable d’expulser les individus faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et d’une justice ferme qui condamne les délinquants et maintient en prison ceux qui doivent y purger leur peine. Nos concitoyens les plus fragiles ont besoin d’un pays et d’une administration qui les soutiennent. Parmi eux se trouvent les agriculteurs, qui ont besoin d’une réglementation leur facilitant la vie. Nos ouvriers, eux, ont besoin d’usines, et nos chefs d’entreprise de…

emploi

Le député emploie l'expression « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) comme un terme juste pour désigner la mesure d'éloignement qu'il réclame que le ministère de l'intérieur puisse appliquer, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Blairy (RN)

prêterait à rire si elle était sans conséquences, mais notre pays a besoin d’un vrai débat démocratique, de députés et d’un gouvernement courageux. Il a besoin de définir et de tenir une position claire en matière d’immigration, loin du « en même temps ». Il a besoin d’un ministère de l’intérieur capable d’expulser les individus faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et d’une justice ferme qui condamne les délinquants et maintient en prison ceux qui doivent y purger leur peine. Nos concitoyens les plus fragiles ont besoin d’un pays et d’une administration qui les soutiennent. Parmi eux se trouvent les agriculteurs, qui ont besoin d’une réglementation leur facilitant la vie. Nos ouvriers, eux, ont besoin d’usines, et nos chefs d’entreprise de liberté pour…

emploi

L'orateur reprend l'acronyme OQTF comme désignant correctement la mesure d'éloignement, en réclamant qu'un ministère soit capable d'expulser les personnes qui en font l'objet, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

…de rejet, l’extrême gauche fait une fois de plus la démonstration qu’elle est aveuglée par son idéologie et qu’elle est profondément déconnectée des préoccupations des Français. En effet, 68 % d’entre eux sont favorables à une réforme de l’aide médicale de l’État, 74 % à la suppression du droit du sol, 80 % au rétablissement du délit de séjour irrégulier et 80 % à l’exécution de l’ensemble des OQTF, les obligations de quitter le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend le sigle OQTF, désignant les obligations de quitter le territoire français, comme un terme juste pour parler de l'exécution des mesures d'éloignement, et il l'utilise à l'appui de son propre propos sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

…l’extrême gauche fait une fois de plus la démonstration qu’elle est aveuglée par son idéologie et qu’elle est profondément déconnectée des préoccupations des Français. En effet, 68 % d’entre eux sont favorables à une réforme de l’aide médicale de l’État, 74 % à la suppression du droit du sol, 80 % au rétablissement du délit de séjour irrégulier et 80 % à l’exécution de l’ensemble des OQTF, les obligations de quitter le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend l'expression comme un terme juste pour désigner les obligations de quitter le territoire français, dont il soutient l'exécution en s'appuyant sur un sondage, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Monsieur Darmanin, vous aurez beau monter à la tribune – mais aussi sur vos grands chevaux – pour parler, une fois encore, de celle qui visiblement vous obsède, Marine Le Pen, et pour jouer au donneur de leçons, les Français ne se feront pas duper par votre mascarade. Ils connaissent votre bilan : seules 7 % des OQTF ont été exécutées. Alors, monsieur le ministre, faites preuve d’un peu de modestie !Enfin, bien qu’imparfait, ce texte consacre plusieurs victoires idéologiques du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Les Français l’amélioreront lorsque nous leur donnerons la parole par voie de…

emploi

Le député reprend le terme OQTF, au sens administratif de mesure d'éloignement, pour parler de son taux d'exécution (« seules 7 % des OQTF ont été exécutées ») et le critique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…rien qu’en 2022 ; de 700 000 à 900 000 étrangers clandestins sur le territoire national ; 400 000 bénéficiaires de l’AME en 2022, pour un coût de 1 milliard d’euros ; un triplement du nombre des demandes d’asile en dix ans ; des OQTF très peu exécutées – au reste, vous êtes sans doute l’un des plus mauvais ministres de l’intérieur en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; et des victimes par centaines, dues à une immigration irraisonnée !Aujourd’hui, 80 % des Français souhaitent des mesures fermes en matière d’immigration. Les députés que nous sommes ne peuvent l’ignorer. Bien entendu, nos concitoyens…

emploi

L'orateur emploie « OQTF » pour désigner les obligations de quitter le territoire français, qu'il qualifie de très peu exécutées, et critique cette situation sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

…délivrance automatique des obligations de quitter le territoire,…

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Le passage emploie « obligations de quitter le territoire » pour désigner la mesure administrative d'éloignement des étrangers, en critiquant seulement sa délivrance automatique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Mattei (DEM)

Ils attendent que les règles soient respectées : quand une OQTF est délivrée, elle doit être appliquée dans les meilleurs délais ; quand un étranger arrive, il doit apprendre notre langue ; quand un immigré travaille, paye des impôts, des cotisations sociales, alors il a le droit d’avoir une carte de séjour parce que nous avons besoin de lui ; et s’il travaille, eh bien, il doit aussi toucher les prestations qui font la base de notre contrat social, à l’égal…

emploi

L'orateur reprend l'OQTF comme terme juste désignant une mesure d'éloignement délivrée, dont il demande l'application effective, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)

…qu’une fois utilisé, le cheval de Troie a été abandonné. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Pris isolément, ces ajouts sont incontestablement des mesures d’extrême droite ; pris dans leur ensemble, ils forment son programme. Conditionnement de l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives, évincement du droit à l’hébergement d’urgence pour les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF),…

emploi

L'orateur reprend le terme administratif « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » pour désigner une mesure concrète de la politique migratoire, dont il critique l'effet sur l'hébergement d'urgence, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)

…a été abandonné. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Pris isolément, ces ajouts sont incontestablement des mesures d’extrême droite ; pris dans leur ensemble, ils forment son programme. Conditionnement de l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives, évincement du droit à l’hébergement d’urgence pour les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF),…

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L'orateur emploie OQTF comme terme juste pour désigner les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français, dans une énumération de mesures qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Hamelet (RN) (RN)

…à des projets qui financent des concurrents des Français et bénéficier aux pays qui ne participent pas à l’action contre l’immigration illégale et favorisent l’émigration de leurs ressortissants ou refusent la délivrance de laissez-passer consulaires. Nous déplorons que les moyens des Français soient déployés vers des pays qui refusent de réintégrer ceux de leurs ressortissants soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans un même esprit, le RN juge primordial de réserver les financements à des pays répondant à des critères objectifs concernant leur niveau de développement économique. L’exemple de la Chine, qui a pu bénéficier d’aides publiques, démontre que le pilotage politique de l’APD est déficient. Le récent débat qui a porté sur la proposition de loi du président Bourlanges relative à la…

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L'orateur emploie « obligation de quitter le territoire français (OQTF) » sans en contester le terme, pour désigner la situation de ressortissants soumis à une mesure de départ contraint et de pays refusant de les réintégrer, et il déplore cette situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Hamelet (RN) (RN)

…des Français et bénéficier aux pays qui ne participent pas à l’action contre l’immigration illégale et favorisent l’émigration de leurs ressortissants ou refusent la délivrance de laissez-passer consulaires. Nous déplorons que les moyens des Français soient déployés vers des pays qui refusent de réintégrer ceux de leurs ressortissants soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans un même esprit, le RN juge primordial de réserver les financements à des pays répondant à des critères objectifs concernant leur niveau de développement économique. L’exemple de la Chine, qui a pu bénéficier d’aides publiques, démontre que le pilotage politique de l’APD est déficient. Le récent débat qui a porté sur la proposition de loi du président Bourlanges relative à la mise en place…

emploi

L'orateur reprend « OQTF » comme terme juste pour désigner les ressortissants étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français, et déplore que des pays refusent de les réintégrer, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES) (ECOLO)

sur tout le territoire ?En deuxième lieu, il est vrai que le Conseil constitutionnel n’a pas rendu sa décision à ce sujet mais il n’empêche que vous devez être en mesure de nous livrer votre lecture de l’article 19 ter A de la loi « immigration », concernant l’hébergement d’urgence. Cet article, devenu l’article 67 du texte adopté définitivement, spécifie qu’une personne ayant fait l’objet d’une OQTF ne peut être hébergée au sein des dispositifs d’hébergement d’urgence que dans l’attente de son éloignement. Pouvez-vous préciser ce que signifie une telle rédaction ? Y a-t-il un délai maximal au-delà duquel les personnes concernées seront expulsées ? Au sein des hébergements d’urgence, les associations devront-elles procéder à des contrôles d’identité lorsqu’il fera moins 5 degrés dehors ?…

emploi

Le député reprend le terme OQTF, désignant une obligation de quitter le territoire français, comme un mot juste pour décrire la mesure d'éloignement prévue par la loi « immigration », et interroge le ministre sur ses effets sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

…doit s’appliquer. Faut-il aller plus loin ? C’est pour nous un sujet de réflexion. Vous m’interrogez ensuite sur la loi « immigration » et sur la manière dont elle définit l’accueil jusqu’à la mise en œuvre de l’OQTF. En réalité, le texte correspond très exactement au droit applicable aujourd’hui. En hébergement d’urgence, la personne concernée est en attente de la mise en œuvre de son OQTF, et celle-ci n’est pas encore appliquée. Du strict point de vue juridique, la formulation retenue ne modifie pas la pratique applicable. Par définition, quand vous êtes sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français, cela marquera la fin du placement en hébergement d’urgence. C’est la façon dont les OQTF seront mises en œuvre qui modifiera la pratique en matière d’hébergement…

emploi

Le ministre utilise OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement des étrangers, pour décrire la situation de personnes en attente de sa mise en œuvre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

…la mise en œuvre de l’OQTF. En réalité, le texte correspond très exactement au droit applicable aujourd’hui. En hébergement d’urgence, la personne concernée est en attente de la mise en œuvre de son OQTF, et celle-ci n’est pas encore appliquée. Du strict point de vue juridique, la formulation retenue ne modifie pas la pratique applicable. Par définition, quand vous êtes sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français, cela marquera la fin du placement en hébergement d’urgence. C’est la façon dont les OQTF seront mises en œuvre qui modifiera la pratique en matière d’hébergement d’urgence, et non la rédaction que vous évoquez.

emploi

Le ministre reprend l'expression « obligation de quitter le territoire français » comme terme juridique juste pour désigner la mesure de éloignement d'étrangers et son application pratique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

…la personne concernée est en attente de la mise en œuvre de son OQTF, et celle-ci n’est pas encore appliquée. Du strict point de vue juridique, la formulation retenue ne modifie pas la pratique applicable. Par définition, quand vous êtes sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français, cela marquera la fin du placement en hébergement d’urgence. C’est la façon dont les OQTF seront mises en œuvre qui modifiera la pratique en matière d’hébergement d’urgence, et non la rédaction que vous évoquez.

emploi

Le ministre reprend le terme OQTF comme désignant correctement la mesure de départ contraint d'étrangers du territoire, et discute de sa mise en œuvre sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

…à l’échelle territoriale, comme en Île-de-France où l’harmonisation est complète ; ailleurs, ce sont les travailleurs sociaux qui apprécient la manière dont cette inconditionnalité doit s’appliquer. Faut-il aller plus loin ? C’est pour nous un sujet de réflexion. Vous m’interrogez ensuite sur la loi « immigration » et sur la manière dont elle définit l’accueil jusqu’à la mise en œuvre de l’OQTF. En réalité, le texte correspond très exactement au droit applicable aujourd’hui. En hébergement d’urgence, la personne concernée est en attente de la mise en œuvre de son OQTF, et celle-ci n’est pas encore appliquée. Du strict point de vue juridique, la formulation retenue ne modifie pas la pratique applicable. Par définition, quand vous êtes sous la menace d’une obligation de quitter le…

emploi

Le ministre reprend l'acronyme OQTF comme terme juridique désignant la mesure d'éloignement dans le cadre de la loi immigration, sans le rejeter ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

…précise, concerne l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. Si je comprends bien votre propos, l’article 19 ter A du texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à immigration ne changera rien, dans les faits, à la situation des personnes mises à l’abri après avoir composé le 115 : quelle que soit leur situation administrative, même si elles font l’objet d’une OQTF, elles pourront, si elles ont en besoin et sont en situation de détresse, être mises à l’abri. Cela signifierait qu’aucune consigne ne sera passée, nulle part dans le pays, pour dire aux SIAO que les personnes qui les sollicitent alors qu’elles sont en situation irrégulière ou font l’objet d’une OQTF ne doivent pas être mises à l’abri : ces situations ne se présenteront pas. Pouvez-vous me…

emploi

Le député reprend le sigle OQTF comme désignation juste d'une situation administrative réelle (personnes faisant l'objet d'une OQTF mises à l'abri), dans le cadre d'une question sur l'article de loi en discussion, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES)

composé le 115 : quelle que soit leur situation administrative, même si elles font l’objet d’une OQTF, elles pourront, si elles ont en besoin et sont en situation de détresse, être mises à l’abri. Cela signifierait qu’aucune consigne ne sera passée, nulle part dans le pays, pour dire aux SIAO que les personnes qui les sollicitent alors qu’elles sont en situation irrégulière ou font l’objet d’une OQTF ne doivent pas être mises à l’abri : ces situations ne se présenteront pas. Pouvez-vous me confirmer que tels sont bien votre lecture et l’engagement que vous prenez ?

emploi

L'orateur emploie OQTF comme terme administratif juste pour désigner la situation des personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, sans rejeter le mot, et l'utilise pour interroger le ministre sur la prise en charge de ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

…de l’hébergement d’urgence, l’article 19 ter A peut être sujet à interprétation, mais, quand je le lis et que je le compare avec la pratique déjà en vigueur, je constate que les événements susceptibles de mettre un terme à l’hébergement d’urgence sont soit l’accès à un logement – selon la logique du plan « logement d’abord » –, soit la mise en œuvre effective d’une expulsion liée à une OQTF. Que change l’article 19 ter A ? À mon sens, rien : il prévoit l’inconditionnalité de l’hébergement jusqu’à la mise en œuvre de l’OQTF. L’article est rédigé ainsi. Ma réponse, là aussi, va donc dans le sens que vous venez de décrire. Vous avez enfin demandé pourquoi nous n’avions pas recours aux réquisitions. Notre choix est double : il consiste, d’une part, à mobiliser une capacité…

emploi

Le ministre utilise « OQTF » comme terme administratif courant pour désigner la mesure d'éloignement dont l'exécution conditionne la fin de l'hébergement d'urgence, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact ; l'expression désigne correctement la réalité dont il parle.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).