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« insécurité »

Depuis juin 2017, 1 032 emplois dans les débats en séance publique, dont 94 par un membre du Gouvernement, et 14 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
ins[ée]curit[ée]
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« insécurité » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e41349225230
16e25425211670
17e365203113090
Total1 032947149990

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 045 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 38 sur 41.

· M. Patrick Hetzel (DR)

…est pertinente et juridiquement définie pour ce qui concerne le réseau de l’assurance maladie, elle ne saurait être transposée aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), car ces derniers ne disposent pas de médecins-conseils au sens strict. Dès lors, l’introduction de cette notion propre aux régimes obligatoires rendrait la disposition inopérante : elle serait source d’insécurité juridique et risquerait d’exclure de façon injustifiée des professionnels pourtant compétents, puisqu’il s’agirait de médecins.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit applicable, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stéphanie Rist, ministre

Le dispositif des médecins-conseils est défini pour la sécurité sociale et n’est pas transposable aux organismes complémentaires. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 925, pour éviter une insécurité juridique, et demande le retrait de l’amendement no 45 au profit de ce dernier.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique », qui relève d'une insécurité d'ordre juridique et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), seul sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

Vous avez achevé de nous convaincre de ne pas voter ces amendements ! À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 5, nous pouvons maintenir une insécurité juridique qui rendra cet article inopérant. J’invite donc les collègues à voter en conséquence.

hors sujet

Dans « insécurité juridique », le mot désigne un flou du droit, un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Pribetich (SOC)

…et de stigmatisation de ces personnes, alors que les montants, certes importants, de la fraude sociale sont bien plus faibles que ceux de la fraude fiscale, comme cela a été souligné à nombreuses reprises. Pour être plus efficace, il conviendrait d’orienter significativement les moyens vers la lutte contre cette dernière. De plus, en matière de données, plus l’ouverture est grande, plus l’insécurité et les risques de fuite augmentent. Nous connaissons la qualité des fonctionnaires et prônons de s’en tenir à une formule classique. Il ne faut pas ouvrir l’accès à ces données à tous les vents. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.

hors sujet

Ici « insécurité » désigne le risque pour la sécurité des données (fuites, accès à des informations), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, qui renvoie aux violences, vols ou trafics ; il s'agit d'un autre domaine.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

…vise à défendre les deux amendements identiques. Quelle est la caractéristique commune aux personnes bénéficiaires du RSA ? C’est la précarité, qui implique des changements de situation quasi permanents – un petit boulot, puis plus rien, puis à nouveau un emploi, sans fin. L’individualisation et l’hyperprécision du calcul des allocations – repris à chaque changement de situation – créent une insécurité permanente pour les allocataires. Or, pour sortir de la précarité, il faut de la visibilité, la capacité de se projeter, la possibilité de construire un projet sans stress, en sachant que l’on pourra compter sur le RSA. Et là, avec notre système d’allocations, c’est tout l’inverse ! En réalité, on maintient les gens au niveau de flottaison, juste au-dessus de la noyade. Et on sait bien que cela…

emploi

La famille insécurité désigne l'insécurité vécue en France ; ici l'orateur parle d'une insécurité permanente vécue par les allocataires du RSA, du fait du calcul des allocations, et reprend le mot pour décrire cette réalité sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

Cour conclut que, de manière générale, les moyens alloués aux forces de l’ordre ne permettent pas de répondre aux besoins de sécurité de la population. Je tiens à dire que sur une grande partie du territoire, la police et la gendarmerie jouent leur rôle du mieux qu’elles peuvent – c’est une évidence. Mais que se passe-t-il quand la force publique, dans certains territoires, est aussi une source d’insécurité ?J’aimerais de nouveau élargir la focale et rappeler les informations de la Défenseure des droits. En 2015, 2019, 2020, 2021 et 2022, des chercheurs ont documenté le caractère discriminatoire et abusif des contrôles policiers. En 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France. Les jeunes hommes racisés ont douze fois plus de risque de faire l’objet d’un contrôle…

emploi

L'orateur reprend le mot « insécurité » sans le mettre à distance pour décrire une réalité qu'il dénonce, à savoir des contrôles policiers discriminatoires et abusifs qui créent un sentiment d'insécurité sur le territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Kévin Pfeffer (RN)

le fond, nous nous réjouissons que ce texte fasse l’objet d’une procédure rapide et d’un consensus car il répond à une difficulté très concrète : le refus de remboursement d’une dépense pourtant obligatoire pour tout candidat, les honoraires de l’expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne. Il s’agit d’une difficulté rencontrée depuis plusieurs années et qui a entraîné de l’insécurité juridique, des contentieux, donc une charge inutile pour nos tribunaux. Dès lors que ces honoraires sont imposés par la loi, ils devraient être admis au remboursement. Sinon, nous créons une charge financière injustifiée pour les candidats, donc un obstacle à la participation démocratique. Dans ce contexte, je veux aussi le dire clairement, il est sain que le législateur reprenne la main. En…

hors sujet

Le terme « insécurité » est employé au sens d'insécurité juridique (contentieux sur le remboursement d'honoraires de campagne), et non au sens de la famille insécurité, qui désigne l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jonathan Gery (RN)

…du Conseil constitutionnel en introduisant une formulation dont la vastité peut surprendre. Et pour cause : le texte mentionne dorénavant, je le redis, les « lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » en lieu et place d’une liste qui nous semblait permettre d’éviter des contentieux superflus. Je ne vois là rien d’autre que de l’insécurité juridique, et la dilution du droit de visite dans un désir dissimulé de nuire aux serviteurs de l’ordre de notre pays.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), que la famille insécurité désigne ; le passage parle d'incertitude du droit lié à la formulation d'un texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Daniel Labaronne (EPR)

…conception de la démocratie. Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’agit d’un choix politique : celui de savoir si l’engagement électoral doit rester accessible à tous ou s’il devient, à bas bruit, conditionné à la capacité financière des candidats ; celui de savoir si nous voulons des règles claires, stables, protectrices, ou un système dans lequel l’insécurité juridique fragilise celles et ceux qui s’engagent. La proposition de loi apporte une réponse simple, claire et responsable ; elle est le fruit d’un travail transpartisan sérieux, constructif. Il est regrettable qu’à gauche de notre hémicycle certains aient préféré sortir de cet esprit de responsabilité en s’opposant à la procédure de législation en commission, non pour améliorer le texte, mais…

hors sujet

Dans le passage, « insécurité juridique » désigne l'incertitude des règles applicables aux candidats, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ; la famille insécurité exclut explicitement l'insécurité juridique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Louis Boyard (LFI-NFP) interruption

Cela crée une insécurité juridique !

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une insécurité d'ordre juridique, domaine que la famille insécurité exclut expressément, et non les violences, vols ou trafics vécus en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Vidal (EPR)

le droit en vigueur prévoit déjà des possibilités de suspension ou de dérogation en cas de fraude avérée, notamment lorsqu’une plainte a été déposée ou qu’un professionnel a déjà été sanctionné. Dans un contexte où nous devons à la fois renforcer la lutte contre les fraudes massives et préserver la sécurité juridique des professionnels honnêtes, un dispositif imprécis risquerait d’apporter plus d’insécurité que d’efficacité. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article.

hors sujet

Dans le passage, « insécurité » désigne une insécurité juridique pour les professionnels (« préserver la sécurité juridique des professionnels honnêtes »), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, qui est donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benoît Biteau (ECOS)

…d’enlèvement par un groupe terroriste », tantôt celui de « victime d’enlèvement » ou d’« otage d’État ». L’hétérogénéité de cette qualification traduit l’absence d’un cadre juridique clair, cohérent et unifié pour définir le statut des détentions arbitraires à l’étranger. Elle engendre des disparités de traitement entre des victimes placées dans des situations pourtant comparables et crée une insécurité juridique durable. Nombre d’ex-otages ont traversé ou traversent encore, après leur libération, une période vécue comme une seconde peine, marquée par l’isolement, la précarité et une grande complexité administrative. Dans un courrier adressé le 15 janvier au président de la République, quatre-vingt-cinq ex-otages et proches de victimes de prises d’otages appellent à la reconnaissance de droits…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » ne désigne pas l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) mais une absence de cadre juridique clair pour le statut des détentions arbitraires à l'étranger, sens hors de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérôme Nury (DR)

sur la base du volontariat et d’un accord avec les salariés. Cela ne présentait aucune difficulté, pour les commerçants comme pour les salariés, avant que l’administration s’en mêle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Laure Miller applaudit également.) Depuis 2023, l’inspection du travail a en effet remis en cause cette autorisation par des contrôles et des verbalisations. Cette insécurité juridique est symptomatique d’une bureaucratisation de notre pays, au mépris du bon sens et de la volonté même des commerçants, qui veulent simplement travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) En janvier, pour mettre fin à cette absurdité, nous avons inscrit à l’ordre du jour de notre journée d’initiative parlementaire la discussion d’une proposition de loi défendue par…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne l'incertitude du droit des commerces, non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : elle n'a pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué

Je viens d’évoquer les risques d’insécurité juridique que faisait peser l’amendement précédent, mais l’article 1er fait lui aussi peser un risque juridique significatif sur les PLU, dans un contexte de forte augmentation des contentieux et dans la mesure où ces documents doivent déjà intégrer l’objectif zéro artificialisation nette ainsi que celui de développement des énergies renouvelables. C’est la raison pour laquelle le gouvernement…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne un risque lié au droit et aux contentieux (PLU, amendements), et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Odoul (RN)

…effet, la vérité est simple : si vous supprimez massivement des classes aujourd’hui, c’est parce que vous avez tous organisé les conditions de ces fermetures. Pendant des années, les politiques menées par les socialistes, les macronistes ou les LR ont affaibli la natalité, dont la baisse est la conséquence d’un bien moindre soutien aux familles, d’une instabilité fiscale effrayante, d’une insécurité galopante, d’une disparition de la confiance dans l’action publique. Leur résultat, c’est moins d’enfants et, ensuite, moins d’écoles. Désormais, vous utilisez sournoisement cette baisse démographique comme un prétexte pour supprimer des postes, réduire les moyens et accélérer le recul du service public en milieu rural. Votre mécanique est purement comptable ; elle est froide, implacable et –…

emploi

L'orateur utilise « insécurité galopante » comme cause de la baisse de la natalité, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact : il reprend l'expression pour désigner une réalité qu'il critique, ce qui correspond à l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Julie Delpech (EPR)

…cette réponse concrète à la crise scolaire rurale ne figure pas dans la législation. Aucune définition, aucune règle de gouvernance, aucun cadre de sortie n’est formalisé. La proposition de loi de notre collègue Pierre Henriet vise à mettre fin à ce paradoxe. Avant son examen, j’ai pris soin de consulter les maires de ma circonscription concernés par des RPI. Leurs retours sont clairs : l’insécurité juridique et les questions financières demeurent les deux principaux obstacles à la mise en œuvre de cette solution. En effet, existe une injustice qu’il faut relever : une commune membre d’un RPI conventionnel qui n’a plus d’école sur son territoire est considérée, aux yeux du droit, comme dénuée de capacités d’accueil. En conséquence, elle est contrainte de subventionner la scolarisation…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » au sens juridique (insécurité juridique, obstacle à la mise en œuvre d'une solution), et non au sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Eddy Casterman (RN)

…les organisateurs de ces événements en soi-disant victimes, alors même que ces derniers contournent sciemment toutes les règles. Pendant ce temps-là, sur le terrain, la réalité est brutale : ce sont des élus locaux qui découvrent des terrains dévastés au petit matin ; ce sont des agriculteurs qui voient leur outil de travail saccagé ; ce sont des riverains qui subissent des nuisances, de l’insécurité, des intimidations ; ce sont des forces de l’ordre qui doivent intervenir dans des conditions parfois très tendues : ce sont des agressions, des violences, des viols et de la drogue. Mais tout cela, vous ne voulez pas le voir ! Certains continuent d’ailleurs à détourner le regard, à relativiser, à excuser. Ce n’est pas du déni, mais une forme de complicité intellectuelle. Et derrière la défense…

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (nuisances, intimidations, agressions, violences, drogue) pour décrire la réalité sur le terrain, sans rejeter le mot ni l'attribuer à autrui.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Eddy Casterman (RN)

victimes, ils prennent la défense des profiteurs et des délinquants face à la France du respect et du travail. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette gauche complètement déconnectée, qui a abandonné le peuple, se retrouve à l’ignorer et le mépriser. Quant au macronisme, au pouvoir pendant sept ans, il a produit des circulaires, des comités interministériels, des rapports sur l’insécurité ; pendant ce temps, à Feyzin, près de Lyon, une rave illicite de 300 personnes blessait trente CRS. En Lozère, un seul rassemblement illégal générait 1 400 infractions constatées. Dans l’Aude, lors de la rave de Fontjoncouse, des participants circulaient avec des armes à feu, des agriculteurs étaient menacés, des terres ravagées. L’État a regardé, il a compté, mais il n’a pas agi. Certains…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » comme un mot juste pour désigner des faits réels (rave illicite blessant des CRS, armes à feu, agriculteurs menacés) et critique l'action de l'État, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Soumya Bourouaha (GDR)

…en délits, avec des peines de prison et amendes lourdes. On passe d’une logique d’encadrement à une logique de criminalisation. Ensuite, la notion d’organisateur est élargie de manière excessive. Elle pourrait viser des personnes qui ont contribué de manière indirecte au rassemblement, par exemple qui ont aidé à son installation ou à relayer une information à son sujet. Cela crée une insécurité juridique et étend considérablement le champ des poursuites. Enfin, la proposition de loi tend à pénaliser les participants eux-mêmes, ce qui constitue une rupture majeure : on passe de la répression ciblée à une forme de répression de masse. Cela pose un double problème. D’abord, la répression est complètement disproportionnée, car les sanctions prévues sont sans commune mesure avec les faits…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une insécurité d'ordre juridique (flou d'une notion légale), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, qui est exclue par le périmètre de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emeric Salmon (RN)

…des mesures utiles, concrètes, que nous soutenons. Toutefois, il ne s’agit pas de la réforme de fond dont la commande publique a besoin. La proposition de loi corrige à la marge un système qui devrait être simplifié en profondeur. On traite les symptômes, mais on ne s’attaque pas à la maladie. Le problème de fond reste entier. Les procédures sont trop longues, trop rigides, trop techniques. L’insécurité juridique persistante pousse les acheteurs publics à une prudence excessive. La complexité est telle qu’elle décourage les petites entreprises avant même qu’elles ne déposent une offre. Pendant ce temps, les grands opérateurs, eux, continuent de bénéficier d’un avantage structurel évident : ils ont les moyens d’absorber cette complexité. Autrement dit, nous reconnaissons tous que le système…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit de la commande publique, qui relève de la famille « insécurité » exclue par la liste (insécurité juridique) et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

Cette proposition de loi ne remet pas en cause le 1er mai comme jour chômé mais met fin à une insécurité juridique qui pénalise injustement des artisans et des salariés volontaires, les entreprises étant passibles d’une amende de 750 euros par salarié. Le débat en commission des affaires sociales a été de grande qualité. Sérieux et apaisé, il a permis l’adoption du texte le 13 janvier. Alors que nous voulions débattre en hémicycle de ce sujet important pour des milliers de commerçants de notre pays,…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne ici l'incertitude du droit applicable aux entreprises et aux salariés, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), ce qui la place hors du sens de la liste insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Bonnet (DR)

L’insécurité juridique rencontrée par les boulangers et les fleuristes le 1er mai est symptomatique de la dérive bureaucratique du pays, au mépris du bon sens et de la volonté même des commerçants.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » dans l'expression « insécurité juridique », qui désigne un domaine autre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc hors du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Pierre Farandou, ministre

…au principe du repos du 1er mai. Le juge a été clair : le 1er mai n’est pas un dimanche, si bien que les règles de dérogation de droit pour le repos dominical ne s’appliquent pas. Depuis, artisans et entreprises de proximité, qui employaient des salariés ce jour-là parce que leur activité participe à la continuité de la vie sociale et économique de notre pays, sont placés dans une forme d’insécurité juridique. La justification au cas par cas que permet le code du travail, outre qu’elle ne nécessite pas le recours au volontariat, soulève des questions. Je saisis donc l’incompréhension des employeurs, mais aussi celle des salariés concernés, qui attendent que nous soyons clairs. Si la proposition de loi permet de répondre à cette attente, elle ne changera pas les pratiques passées, d’autant…

hors sujet

Le terme « insécurité » figure dans l'expression « insécurité juridique », qui désigne une incertitude du droit applicable aux employeurs et aux salariés, et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (DR)

…ont été injustement verbalisés pour ce motif, notamment en Charente, en Vendée et à Paris. En particulier, cinq boulangers vendéens ont fait l’objet d’amendes pour avoir fait travailler des salariés le 1er mai 2024, avant que le tribunal de police de La Roche-sur-Yon ne les relaxe le 25 avril 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par peur de pareilles procédures, fruit de cette insécurité juridique, beaucoup de commerçants ont préféré fermer, alors qu’ils ouvraient traditionnellement – je pense notamment à nos boulangers de proximité. Si ce phénomène paraît marginal, il n’en fragilise pas moins une situation que les employeurs concernés tenaient pour acquise. Au-delà des quelques cas ayant donné lieu au prononcé d’amendes, c’est la situation de l’ensemble des employeurs des…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit pour les commerçants, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité, qui exclut explicitement le domaine juridique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (DR)

…non pas de remettre en cause le caractère férié et chômé du 1er mai, mais de remédier à l’insécurité juridique actuellement constatée dans certains secteurs d’activité dont les entreprises ouvraient traditionnellement le 1er mai – et uniquement ceux-là. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Pour ce faire, elle permet expressément à des entreprises qui, en vertu d’une interprétation longtemps établie de la réglementation, ont pu s’estimer autorisées à faire travailler des…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude de droit dans certains secteurs d'activité, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; le sens n'est pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Pégard, ministre

Comme vous le savez, et comme M. le rapporteur l’a dit, la notion de communauté n’est pas reconnue en droit français. L’adoption de l’amendement créerait donc de l’insécurité juridique. De plus, ainsi que M. le rapporteur l’a également précisé, les demandes des communautés pourront bien sûr être relayées par les États. C’est pourquoi je m’associe à son avis défavorable.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique », qui relève d'une insécurité contractuelle ou juridique et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc hors du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles Rodwell (EPR)

d’un avis du Conseil d’État. Toutes les recommandations de celui-ci ont elles aussi été prises en considération. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce long travail de préparation illustre une conviction qui est la nôtre : nous ne ferons jamais partie de ceux qui, par l’instrumentalisation de l’État de droit, veulent désarmer la police pour plonger des millions de Français dans l’insécurité.

emploi

Le rapporteur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, comme un mot juste pour désigner le risque qu'il attribue à ceux qui voudraient désarmer la police, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

…à cet égard de leur volonté de prendre en compte l’avis rendu par le Conseil d’État le 25 septembre 2025. Il est en effet indispensable de concilier l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre le terrorisme avec le respect des libertés fondamentales d’aller et de venir ou encore de consentir aux soins – c’est une ligne de crête toujours étroite et sensible. Pour éviter tout risque d’insécurité juridique, la commission a également précisé le champ de l’article 2, qui instaure une mesure de rétention de sûreté pour les criminels condamnés à des peines de plus de quinze ans d’emprisonnement pour terrorisme. Concernant l’article 3, le Conseil d’État a attiré notre attention sur l’extension des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun en cas…

hors sujet

Dans le passage, « insécurité juridique » désigne l'incertitude du droit, un sens qui relève de l'insécurité juridique et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), seule couverte par la famille de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

Vous êtes les partisans de l’insécurité.

emploi

L'orateur reprend le mot « insécurité » sans le mettre à distance, pour désigner la réalité qu'il reproche à ses interlocuteurs de soutenir, ce qui relève du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités

La Cour de cassation a confirmé dans sa décision du 14 mars 2006 que nous nous trouvons dans une impasse. Soyons clairs, la loi a besoin d’être modifiée pour résoudre une insécurité juridique. C’était l’objectif de la proposition de loi : j’en partageais l’ambition et j’y étais favorable. Le gouvernement est clair, son ambition n’a pas changé, mais il privilégiera davantage le dialogue social, puisque la réponse sociale a été très forte. Tous les syndicats, quelle que soit leur sensibilité, ont exprimé leur incompréhension. L’absence de convergence s’explique peut-être par…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique », qui désigne une incertitude du droit et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) visée par la famille insécurité, si bien que l'expression n'a pas ici le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Marcangeli (HOR)

…un an pour la trancher. Depuis des décennies, le jour de la fête du travail, des commerçants ouvrent à l’aube, des fleuristes vendent du muguet, des commerçants servent leurs clients. Mais depuis quelques années, ces commerçants, que nous connaissons tous, font l’objet de contrôles et de sanctions qui mettent en péril une pratique pourtant ancrée dans nos habitudes. C’est pour mettre fin à une insécurité juridique que le Sénat a adopté, il y a un an déjà, une proposition de loi attendue par des milliers de travailleurs, ces travailleurs qui ont envie de travailler, qui ont envie de servir leurs clients, ces professionnels que nos collègues de LFI veulent faire poursuivre en justice – ils l’ont laissé entendre dans leur question – sans considération pour leur travail. Inscrite seulement vendredi…

hors sujet

Le mot « insécurité » est employé au sens d'insécurité juridique (incertitude du droit sur l'ouverture des commerces le 1er mai), et non au sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) qui définit la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

…parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Le groupe Ensemble pour la République, emmené par son président Gabriel Attal, a toujours mis le travail au cœur de son action parlementaire. La liberté de travailler est fondamentale et c’est précisément tout l’enjeu de ce texte qui n’entrera pas en vigueur le 1er mai prochain. Il me semble capital de ne pas laisser l’insécurité juridique en matière d’emploi de salariés persister à cette date. Monsieur le ministre, qu’allons-nous répondre à ceux qui se lèvent tous les matins et ne comptent pas leurs heures, animés par la seule ambition, la seule volonté de travailler ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le 1er mai prochain, qu’allons-nous répondre aux artisans verbalisés à hauteur de 750 euros par…

hors sujet

Dans ce passage, « insécurité » désigne une « insécurité juridique en matière d'emploi de salariés », soit une insécurité d'ordre juridique et contractuel, qui ne relève pas de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOS)

 ». Ce n’est que l’une des six dernières attaques que le Planning familial a subies ces cinq dernières années. Partout en France, la même tendance glaçante se dessine. Malgré des plaintes systématiquement déposées, malgré le fait que les auteurs revendiquent parfois leurs actes, on ne constate ni arrêt des attaques ni pressions sur les auteurs et leurs réseaux. Les salariés ont peur et un climat d’insécurité plane sur les militants et les militantes, comme sur les bénéficiaires du Planning familial partout en France. Le travail de cette structure se trouve ainsi mis en péril. Citons brièvement deux autres exemples : en juin 2025, dans le Nord, « Stop IVG » était tagué sur le mur d’un planning familial ; en mai 2025, dans les Alpes-Maritimes, des militants du Planning ont été harcelés et cyberharcelés…

emploi

Le député reprend le terme « insécurité » au sens de la famille insécurité (violences, attaques et menaces subies en France par les militants et bénéficiaires du Planning familial) et le présente comme une réalité qu'il décrit, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Mazaury (LIOT)

…au préfet d’ordonner à la personne de se soumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux praticiens distincts, pour deux interventions successives portant sur le même objet. Cette redondance n’est pas seulement coûteuse en ressources médicales, dont nous avons vu qu’elles sont faibles, elle est aussi source d’insécurité juridique.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique », qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) : la liste exclut explicitement l'insécurité juridique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique

La redevance que vous évoquez verra bien le jour au 1er septembre prochain, après une période de consultation obligatoire des instances de protection de l’environnement notamment, mais aussi des industriels. En effet, à la suite de la campagne d’automesure qui a eu lieu entre 2023 et 2025, nous avons pris en compte l’ensemble des PFAS. Le gouvernement a été très attentif à ce qu’il n’y ait aucune insécurité juridique dans l’application de cette redevance. Certains acteurs ayant dit qu’ils auraient pu de bonne foi se considérer comme étant non assujettis, alors qu’ils le seront, un travail d’harmonisation était nécessaire pour nous assurer de l’absence d’enjeu de sécurité juridique. Cette redevance, qui est évidemment indispensable, est incitative, je l’ai rappelé ; on doit donc espérer que son…

hors sujet

Le mot « insécurité » est employé dans l'expression « insécurité juridique », qui relève du domaine juridique et contractuel, et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) de la famille insécurité ; le passage ne correspond donc pas au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

nous débattons, puisqu’elle est d’ordre médical. Tout de même, tout cela est complètement illusoire. On nous dit que le préfet devra seulement être informé et ne pourra pas s’opposer – et nous allons le vérifier, du moins si l’article est adopté. Mais si la personne concernée, comme vous en faites l’hypothèse, est radicalisée et présente des troubles mentaux, cela ne crée-t-il pas une situation d’insécurité pour les personnels soignants qui recevront l’individu en question ? Où seront alors les services de renseignement ? Continueront-ils à surveiller la personne hospitalisée d’office dans l’hôpital psychiatrique ? Allez-vous ouvrir des unités psychiatriques destinées à les recevoir, des quartiers psychiatriques de haute sécurité dédiés aux personnes souffrant de troubles mentaux et en voie de…

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la situation qu'il craint pour les personnels soignants, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jonathan Gery (RN)

…tous les élus du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur divers bancs. – MM. Rodrigo Arenas et Erwan Balanant s’exclament.) Ils peuvent compter sur nous pour défendre la dignité de leur métier. Surtout, quand nous serons au pouvoir, nous apporterons des remèdes bien plus efficaces que des textes cosmétiques qui ne traitent aucunement le problème de l’insécurité en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie « insécurité » pour désigner un problème réel en France, qu'il dit non traité par les textes en discussion, et il annonce des remèdes qu'il juge plus efficaces.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Duparay (DR) (DR)

Doubs. Ce mouvement ascendant a des causes multiples, qui tiennent notamment à la forte présence de propriétaires occupants modestes, souvent en logement individuel, et à un parc immobilier ancien qui requiert davantage de rénovations énergétiques. J’ai rencontré les entreprises de rénovation, qui m’ont fait part de difficultés croissantes, dues à une réglementation instable qui engendre une forte insécurité. Elles ont aussi largement insisté sur la nécessité de garantir des délais de traitement raisonnables, qu’il s’agisse de l’instruction trop lente des dossiers, des délais de demande et de recours trop longs, mais aussi parfois du paiement trop tardif des aides. Ces entreprises font face à des pertes de clients, ont une trésorerie fragilisée et font parfois face à de très grandes difficultés. De…

hors sujet

Ici « insécurité » désigne une instabilité réglementaire qui pèse sur les entreprises de rénovation, soit une insécurité juridique, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN) (RN)

…félicite : elle combat le petit propriétaire, le culpabilise parce qu’il possède plusieurs logements et l’accule à vendre au profit de bailleurs sociaux. La gauche organise méthodiquement le transfert de la propriété, dans les grandes villes – comme à Paris –, à des fins électoralistes, en préemptant des logements à prix décotés. Alors qu’il y a matière à refonder le logement social, miné par l’insécurité et le trafic de drogue, Macronie et gauche refusent de rétablir l’ordre au bénéfice des 10 millions de locataires du parc social : ils s’opposent à l’expulsion des trafiquants et des délinquants – qu’au mieux on reloge un peu plus loin – et à la mise en place d’une priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux, pourtant soutenue par 70 % des Français, toutes sensibilités confondues.

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de violences et trafics vécus dans le logement social en France (« miné par l'insécurité et le trafic de drogue »), sans rejeter le mot ; il en fait un constat qu'il utilise pour critiquer la politique suivie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benoît Blanchard (HOR) (HOR)

pour les régler et de difficultés dans l’application des procédures. Ces difficultés tiennent notamment à des différences d’appréciation selon les préfectures, à la complexité de certaines situations ou encore à l’existence de recours qui ralentissent les procédures. Dans ce contexte, un écart semble persister entre les délais prévus par la loi et la réalité vécue, ce qui alimente un sentiment d’insécurité juridique et fragilise la confiance dans l’action publique. Dès lors, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour garantir une application plus homogène et pleinement effective des dispositifs existants sur l’ensemble du territoire afin que les délais prévus par la loi soient réellement respectés dans les situations d’occupation illicite de logements ?

hors sujet

Dans « sentiment d'insécurité juridique », le mot désigne une incertitude liée aux procédures et aux délais légaux, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR)

…de loi visant à augmenter la durée de la rétention administrative pour les individus placés sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – les plus dangereux, afin d’éviter de nouveaux drames comme celui dont a été victime la petite Lola. Vous avez évidemment refusé de débattre : vous pratiquez toujours la politique du pire, la politique du chaos. Lorsque vous tenez des villes, où l’insécurité est pourtant galopante, vous proposez de désarmer la police municipale.

emploi

Le député reprend le mot « insécurité » pour décrire une réalité vécue en France, des villes où elle serait « galopante », et il tient ce terme pour juste ; il critique ensuite les propositions de ses adversaires à ce sujet, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (Dem) (DEM)

par le juge que si l’avis médical initial fait état de troubles psychiatriques suffisamment caractérisés. Nous sommes favorables à cette mesure que nous considérons comme une avancée. Nous savons tous que le droit en vigueur ne permet pas toujours d’agir à temps. La lutte contre le terrorisme exige de la fermeté. Notre responsabilité de législateur n’implique pas de faire de grands discours sur l’insécurité pour capitaliser sur les peurs. Notre tâche, c’est de combler les angles morts avec précision et raison, en nous appuyant sur la force de la Constitution. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue la conviction et la rigueur de notre rapporteur,…

emploi

Le mot « insécurité » désigne ici l'insécurité comme sujet de débat public en France, et l'orateur le reprend pour critiquer le fait de faire de grands discours à ce sujet pour capitaliser sur les peurs, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

…au point même de vouloir libérer les détenus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidiver. Collègues de gauche et d’extrême gauche, vous êtes les partisans de l’insécurité.

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, liée au risque de récidive de détenus condamnés pour terrorisme, et il reprend ce mot comme juste pour désigner la réalité qu'il dénonce, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

…santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé des inquiétudes à l’égard de cet article et introduit des dispositions en cours de navette qui, sous couvert de protections renforcées, produisent un effet inverse. Elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber. Nous avons conservé la version originale de cet article, qui répond à la demande de la Cnil et aux besoins de l’assurance maladie obligatoire et des organismes d’assurance maladie complémentaire, pour lutter efficacement contre les fraudes, mais aussi pour assurer la protection des données de santé, sujet majeur qui appelle à la plus grande…

hors sujet

Ici « insécurité » désigne une insécurité juridique (flou des règles applicables aux organismes complémentaires), et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Vautrin, ministre

…précise pour déterminer le périmètre exact de l’obligation, ce qui ouvre la voie à des incertitudes pour ce qui ne serait qu’un sujet accessoire ou annexe. En outre, le renvoi à l’idée d’une collaboration à l’œuvre « sans en être directement l’auteur » amène à s’interroger sur le degré d’implication de l’agent permettant d’engager sa responsabilité pénale. La terminologie employée crée une insécurité juridique. Je demande le retrait de l’amendement.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude de droit au sujet d'un amendement, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anchya Bamana (RN)

L’amendement de mon collègue Julien Limongi répond à une urgence absolue. Nous continuerons de répéter les doléances des Mahorais, jusqu’à ce que le gouvernement les entende. Il importe de protéger les Mahorais de l’immigration illégale et de faire respecter la souveraineté française dans l’océan Indien. Mayotte est en première ligne ; les trafics, les traversées clandestines, l’insécurité et la pression migratoire sont sans commune mesure avec les moyens déployés. L’État ne peut pas demander aux Mahorais de tenir bon en l’absence flagrante de moyens déployés en mer. J’ai visité la semaine dernière le camp de Tsoundzou, où plus de 1 000 migrants s’entassent dans une mangrove, en bordure de mer. Ils y vivent dans des conditions inhumaines – une véritable honte pour notre pays ! En…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (trafics, traversées, pression migratoire à Mayotte) comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il dénonce, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anna Pic (SOC)

…donc nos armées, sécurisent les flux maritimes à travers le monde – puisque nous possédons la deuxième zone économique exclusive – et que ce service rendu par l’armée mériterait d’être reconnu. L’amendement peut bien sûr être discuté, mais rejeter l’idée en parlant de concours de taxes me paraît un peu léger. Nous mesurons aujourd’hui, à l’heure où les mers se ferment, l’impact que peut avoir l’insécurité maritime sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Notre capacité à préserver la liberté de circulation à travers les océans est un enjeu majeur, et pour continuer d’y parvenir, nous devons trouver des sources de financement supplémentaires. Peut-être cette taxe n’est-elle pas l’alpha et l’oméga, mais je crois qu’il nous faut y réfléchir.

hors sujet

Dans ce passage, « insécurité maritime » désigne les menaces qui pèsent sur la circulation des navires en mer, un sens relevant d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), et non le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Par cet amendement, nous proposons de compléter les alinéas 11 et 12. Dans sa rédaction actuelle, l’article recourt à la notion de proximité pour définir, sans en préciser les contours, le périmètre des interdictions de paraître et de résider. En l’absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source d’insécurité juridique pour toutes les parties : la victime ignore l’étendue exacte de sa zone de protection, le condamné peut franchir une limite indéterminée par simple ignorance et les forces de l’ordre ne disposent d’aucun référentiel objectif pour caractériser une violation et pour procéder à une interpellation. L’amendement vise à remédier à cette imprécision en obligeant la juridiction de l’application…

hors sujet

Dans le passage, « insécurité » est employé au sens d'incertitude juridique (« insécurité juridique »), et non au sens d'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Carole Guillerm (DEM)

-conjoints, et 19 % sont des amis, des collègues, des camarades ou des voisins. Dès lors, pour les victimes qui tentent de se reconstruire, la perspective de voir leur agresseur retrouver la liberté peut constituer une source d’angoisse permanente. Cette peur n’est pas abstraite ; elle est intime, quotidienne, psychologique autant que physique. Elle ravive le traumatisme, entretient le sentiment d’insécurité et peut anéantir des années d’efforts de reconstruction. C’est précisément cette sidération qu’a subie le jeune Yanis, qui a mis fin à ses jours après avoir brutalement appris la libération de son agresseur. Ce drame nous oblige. Il révèle les limites de notre procédure pénale, lorsqu’elle oublie que la protection des victimes doit se poursuivre bien au-delà du verdict. Il nous rappelle que la…

emploi

Le député reprend « sentiment d'insécurité » comme un terme juste pour décrire la peur vécue par les victimes de violences, une insécurité vécue en France, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Pierre Vigier (DR)

L’article 6 est le fruit d’un travail conduit durant un an avec les élus de montagne ; il répond à leur demande : régler un problème d’insécurité juridique. L’interprétation du droit en vigueur conduit à considérer certaines situations comme relevant d’une continuité dans un département, d’une discontinuité dans un autre. Les hameaux et les villages se retrouvent ainsi mis sous cloche. La loi « montagne » de 1985 visait à protéger et à valoriser l’environnement de montagne ; il s’agit seulement de l’adapter à la marge, afin de sécuriser…

hors sujet

Dans le passage, « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit applicable aux communes de montagne, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est la famille retenue ; l'expression sort donc de la liste insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).