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« insécurité »

Depuis juin 2017, 1 032 emplois dans les débats en séance publique, dont 94 par un membre du Gouvernement, et 14 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
ins[ée]curit[ée]
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« insécurité » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e41349225230
16e25425211670
17e365203113090
Total1 032947149990

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 045 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 37 sur 41.

· M. Olivier Fayssat (UDR)

des cas, ces agents sont les uniques garants de notre sécurité. Je salue leur courage et la qualité de leur travail. La violence peut malheureusement être un moyen indispensable pour protéger les citoyens : c’est la violence légitime. Dans un contexte de hausse continue de la violence à l’encontre des policiers et des gendarmes, de judiciarisation croissante de leur action, et face au sentiment d’insécurité juridique largement exprimé par les agents sur le terrain, nous devons impérativement, non pas élargir les conditions légales d’usage des armes, mais sécuriser juridiquement les agents lorsqu’ils font usage de leur arme dans un cadre défini par la loi. Nous devons protéger ceux qui nous protègent et comprendre que la mission que nous confions aux forces de l’ordre est beaucoup plus compliquée sur…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » au sens d'« insécurité juridique » ressentie par les agents, qui relève d'un domaine juridique et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc hors du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)

…à tout citoyen et, surtout, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi de 2017, qui a profondément modifié les conditions d’usage des armes par les forces de sécurité. Cette proposition de loi n’est donc ni nécessaire ni utile. Pire, elle est dangereuse : elle confond volontairement la logique de l’autorisation létale et celle de la légitime défense, créant une insécurité juridique majeure, une imprévisibilité des décisions de justice et une application différenciée de la loi selon les personnes concernées. C’est une rupture grave avec le principe d’égalité devant la loi. Soyons clairs : ce texte ne répond à aucun besoin opérationnel réel. Il relève d’un pur affichage politique, directement inspiré de propositions d’extrême droite, recyclées pour complaire à un…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » au sens d'insécurité juridique (imprévisibilité du droit et des décisions de justice), et non au sens d'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), ce qui sort de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

Pour nous, la sécurité doit être assurée par les policiers, qui ne doivent pas devenir une cause d’insécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

L'orateur reprend le mot « insécurité » au sens d'une insécurité vécue en France, celle que pourraient causer les policiers, et l'emploie sans le rejeter, comme un terme juste pour désigner cette situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

…Il est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende mais pas de la peine de mort. Pendant des années, le législateur a précisément refusé d’élargir les conditions de recours à la force armée. Entre 2012 et 2017, près d’une demi-douzaine de propositions de loi visant à assouplir ces règles ont été déposées. Toutes ont été rejetées, notamment en raison du risque majeur d’insécurité juridique qu’elles faisaient peser sur les citoyens comme sur les policiers eux-mêmes. À la suite des attentats de 2015 et du drame de Viry-Châtillon, sous la pression de la colère syndicale au sein de la police, le gouvernement s’est attelé à une refonte totale du régime de l’usage des armes par les forces de police en présentant un projet de loi examiné dans le cadre d’une procédure…

hors sujet

Dans le passage, « insécurité » qualifie une insécurité juridique (risque pesant sur les citoyens et les policiers quant aux règles d'usage des armes), et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics : le sens ne correspond pas à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

Le risque d’insécurité juridique est très fort. Quand on interdira les supports qu’on fixe aux poussettes, faudra-t-il interdire tous les bras articulés qui servent à tenir les téléphones ? En définitive, je crois qu’il faudra même interdire le meilleur dispositif pour tenir un téléphone devant un enfant, c’est-à-dire un bras ! (Mme Anne Genetet applaudit.) Un peu de sérieux dans la définition ! Je veux bien entendre…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne un risque de droit (incertitude réglementaire), et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics de la famille insécurité : le sens n'est pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Chantal Jourdan (SOC)

…contre la diffusion d’images de leurs véhicules et de leurs plaques d’immatriculation, images qu’utilisent les réseaux de narcotrafiquants. Les organisations syndicales alertent sur le fait que de plus en plus de surveillants pénitentiaires s’inscrivent dans des clubs de tir, installent des systèmes d’alarme à leur domicile et s’équipent d’armes. Cette situation révèle un profond sentiment d’insécurité, qui les conduit à assumer seuls leur sécurité et celle de leur famille. Dans ce contexte, je souhaite savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre, en particulier en matière de surveillance et de lutte contre les intrusions de drones, mais aussi de protection de l’anonymat de personnels qui craignent d’être identifiés par les plaques d’immatriculation de leurs véhicules, pour…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (menaces contre des surveillants pénitentiaires liées au narcotrafic) et le reprend comme un mot juste pour décrire le sentiment des personnels, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Chantal Jourdan (SOC)

…pas ce que rapportent les agents. Cela traduit sans doute la nécessité d’une transmission d’information plus claire entre les agents et le ministère. En outre, vous évoquez des travaux à l’extérieur, notamment sur les parkings. Ces aménagements sont attendus car ils constituent un élément majeur de protection. Enfin, concernant l’anonymat des agents, je peux vous dire que, pour eux, le climat d’insécurité est réel, en raison de ce qui peut se passer à l’extérieur et de tout ce qui peut servir à les identifier. Je vous demande donc de prendre en compte leur inquiétude et de leur répondre.

emploi

L'orateur reprend « insécurité » au sens de la famille (climat d'insécurité vécu par les agents en raison de ce qui se passe à l'extérieur) et l'affirme comme réel, sans rejeter le mot ; il demande de prendre en compte cette inquiétude.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

Je ne vous demande pas de l’examiner mais de la mettre en œuvre. Vous dites que l’insécurité a baissé à Mayotte, mais compte tenu de ce que nous vivons au quotidien, c’est difficile à avaler. Je vous rappelle que la sécurité est un droit fondamental et que votre mission est de garantir notre survie et notre intégrité physique. Nous pourrons en parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.)

emploi

L'orateur reprend « insécurité » pour désigner les violences et les vols vécus à Mayotte, territoire français, et conteste seulement l'affirmation d'une baisse, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

…des responsables, mais peu des victimes. Dans notre société, il y a un problème avec le statut de la victime d’inceste : l’absence de réparation. Il faut comprendre ce que fait l’inceste à une personne : non pas lui retirer de la dignité ou je ne sais quoi, mais retirer à l’enfant puis à l’adulte qu’il deviendra la possibilité de se sentir un jour en sécurité. L’inceste le fait vivre dans une insécurité permanente, relationnelle, affective, etc. Nous le savons tous, cela entraîne énormément de problèmes sociaux, de problèmes de santé mentale et d’addictions : c’est la réalité et nous devons la regarder en face. Et pour affronter cette réalité, il faut que la société accepte d’entrer dans une logique de réparation vis-à-vis des victimes. Je déplore que votre budget, que nous allons censurer d’ici…

hors sujet

Le mot « insécurité » désigne ici un sentiment psychologique vécu dans la sphère familiale et affective (suite à un inceste), et non l'insécurité vécue en France au sens des violences, vols ou trafics visés par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Lenormand (LIOT)

Le groupe LIOT se tiendra toujours aux côtés des commerces de proximité, qui doivent aujourd’hui faire face à un contexte économique difficile, auquel s’ajoute un sentiment d’insécurité. Ils constituent un maillage important des territoires. En 2024, huit commerçants sur dix ont été victimes de vol à l’étalage. Cette délinquance du quotidien peut sembler négligeable quand elle est prise isolément, mais elle doit être combattue avec fermeté en raison de ses effets sur la vie des commerçants. Face à ce constat, que propose le texte que nous examinons ? Le déploiement de la…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » sans la mettre à distance : il parle d'un sentiment d'insécurité qui pèse sur les commerçants et d'une délinquance du quotidien (vols à l'étalage) qu'il juge à combattre avec fermeté.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Katiana Levavasseur (RN)

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte dont personne ne peut sérieusement contester la réalité : une insécurité du quotidien qui pèse lourdement sur les commerçants et, au-delà, sur nos concitoyens. Vols répétés, dégradations, incivilités, tensions, parfois agressions verbales ou physiques : pour beaucoup de professionnels, ces situations ne sont plus exceptionnelles, elles sont devenues terriblement et dangereusement banales, et elles abîment la vie économique locale. Les chiffres officiels du ministère…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité, l'insécurité vécue en France (vols, dégradations, agressions), et la présente comme une réalité qu'il décrit et qu'il ne conteste pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Katiana Levavasseur (RN)

…progressant de plus de 118 %. De tels chiffres traduisent une dégradation profonde et durable de la sécurité dans notre pays. Concernant les vols, les chiffres de 2025 sont sans ambiguïté : plus de 622 000 vols sans violence contre des personnes ont été recensés en un an, auxquels s’ajoutent près de 50 000 vols avec violence sans arme et près de 8 000 vols avec arme. Bien évidemment, cette insécurité massive frappe de plein fouet les commerçants. Des dizaines de milliers de faits criminels et délictueux touchent chaque année les professionnels du commerce, mais aussi leurs salariés et leurs clients. Encore ces chiffres ne reflètent-ils que la délinquance enregistrée, donc la partie visible du phénomène ! Le SSMSI souligne lui-même que de nombreuses victimes ne portent pas plainte. Certaines…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (vols, violences, délinquance enregistrée) et la tient pour une réalité qu'il décrit, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Katiana Levavasseur (RN)

…territoires au quotidien. Toutefois, qu’on ne se méprenne pas. Ce texte ne constitue pas une réponse suffisante à la crise de sécurité vécue par nos commerçants. La technologie ne remplacera jamais la présence humaine, l’action des forces de l’ordre ou une politique pénale ferme et cohérente. Elle ne compensera pas l’impunité, la récidive et la défaillance de l’État. Cependant, dans un contexte d’insécurité durable, refuser des avancées, même minimes, serait une faute. Pour certains commerçants, pour des professionnels particulièrement exposés aux infractions, cet outil peut constituer un complément utile, à faible coût, ciblé et proportionné. Refuser toute évolution serait une erreur. C’est pourquoi le Rassemblement national, fidèle à sa ligne constante de défense et de sécurité du quotidien comme…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » pour désigner une réalité vécue en France (crise de sécurité des commerçants, infractions, récidive), qu'il tient pour un fait et non pour un mot à récuser ; il ne rejette pas l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

La réalité à laquelle sont confrontés nos commerçants est connue et largement partagée sur ces bancs. Dans un contexte économique marqué par l’inflation, la hausse des charges et des marges souvent extrêmement faibles, le vol à l’étalage et les incivilités du quotidien ne sont pas des faits mineurs. Ils fragilisent des commerces déjà vulnérables et nourrissent un sentiment d’insécurité très concret pour celles et ceux qui font vivre nos centres-villes. Sur ce constat, il n’y a pas de débat. Oui, il faut agir. Non, le statu quo n’est pas satisfaisant. Mais si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est légitime, la voie choisie pour l’atteindre ne nous convient pas. Je ne suis pas personnellement opposé à la vidéoprotection algorithmique. J’ai eu l’occasion de…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » pour décrire une réalité vécue par les commerçants (vols à l'étalage, incivilités) et la tient pour un mot juste, même s'il discute ensuite de la voie législative choisie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Tonussi (RN)

…annonçait en grande pompe la création progressive de 238 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici à 2027. Cette annonce devait être une réponse à la dégradation continue des indicateurs de sécurité, notamment à l’explosion du nombre d’atteintes aux personnes. Un an et demi plus tard, les chiffres publiés pour l’année 2025 devraient nous permettre de tomber d’accord sur un constat : en France, l’insécurité n’est pas seulement un sentiment, elle est une réalité – et cette réalité frappe avec une violence particulière certains territoires, dont le mien, le département des Bouches-du-Rhône. Le narcotrafic nous frappe de plein fouet ; c’est une métastase qui se répand dans les quartiers, contamine les zones périurbaines, finance la délinquance violente, installe une logique de terreur et pose un défi…

emploi

Le député reprend « insécurité » comme un mot juste pour désigner une réalité vécue en France (« l'insécurité n'est pas seulement un sentiment, elle est une réalité »), sans rejeter le terme, et la rattache à des violences et au narcotrafic, ce qui relève de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Monique Griseti (RN)

…de tirer profit de cette économie souterraine. Le phénomène, devenu quasi quotidien à Marseille, y a également des répercussions économiques majeures : en 2026, la prime moyenne d’assurance automobile atteindra 1 164,26 euros, soit une hausse de 4,78 % par rapport à 2025, faisant de Marseille la ville la plus onéreuse de France pour assurer son véhicule. Ces vols répétés entretiennent l’insécurité et affectent le portefeuille des Marseillais. Ceux qui profitent du marché souterrain des pièces détachées handicapent les habitants de la ville et les appauvrissent. Quelles mesures concrètes envisagez-vous afin de lutter efficacement contre le marché illégal des pièces automobiles et de garantir à nos concitoyens la sécurité de leurs biens sur le territoire national ?

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, liée aux vols répétés à Marseille, et il tient ce terme pour désigner correctement cette réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Dutremble (RN)

…moyenne française, faire ses courses est devenu dangereux et sortir le soir est devenu risqué. Pendant ce temps, l’État recule : moins de policiers sur le terrain et plus de délinquants en liberté ; le laxisme pénal nourrit la violence. Votre politique de sécurité, telle que vous la concevez en Macronie, dans sa version « en même temps », n’a pas simplement échoué, elle a laissé prospérer l’insécurité dans des territoires qui, hier encore, étaient paisibles. Autun n’est ni Marseille ni Paris. Si même une ville de 13 000 habitants bascule, alors plus aucun territoire n’est protégé. Les chiffres confirment cette dérive. En 2025, en Saône-et-Loire, les cambriolages de résidence ont explosé de 36,5 % en zone police et de 24 % en zone gendarmerie ; les violences urbaines se traduisent par 116…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (violences, cambriolages, dangers en ville) et l'applique à une situation concrète à Autun et en Saône-et-Loire, sans rejeter le mot ; il critique la politique du gouvernement mais tient le terme pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christine Arrighi (ECOS)

juridique, fondée notamment sur l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, intervient dans un contexte de pénurie structurelle d’orthophonistes au sein de ces centres, dont une grande majorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assurer les soins. Elle fait ainsi peser un risque de rupture des parcours de soins, une charge financière importante pour les familles et une insécurité juridique pour les orthophonistes libéraux exposés à des procédures de récupération d’indus. Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il assurer l’effectivité du remboursement des soins d’orthophonie libéraux pour tous les enfants suivis en centre médico-psychologique lorsque ces soins ne peuvent être dispensés par l’établissement, car ce n’est pas de la responsabilité des parents ? Quand…

hors sujet

L'expression est employée au sens d'« insécurité juridique », qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gisèle Lelouis (RN)

…de nouveaux policiers, le solde réel de policiers capables d’intervenir sur le terrain diminue dans le commissariat central et ne compense pas la fermeture des commissariats des 13e et 14e arrondissements. Vous dégarnissez la voie publique quand ce dont nous avons besoin, ce n’est pas uniquement de formateurs, mais de patrouilles dans nos rues pour assurer une véritable présence dissuasive. L’insécurité ne recule pas, elle gagne même du terrain. Face à cette urgence, mon collègue Franck Allisio et moi-même réclamons, dans notre plan Marseille en ordre, des mesures fortes, à commencer par l’instauration de l’état d’urgence à Marseille pour combattre efficacement la délinquance. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR…

emploi

Le député emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité, pour désigner la délinquance vécue à Marseille, et affirme que cette insécurité « ne recule pas, elle gagne même du terrain », sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

– et pour les financer, les Français devront payer 10 milliards d’impôts en plus. Pour quel résultat ? Aucun des principaux problèmes du pays n’a été résolu ! L’école est déclassée, le système de santé est débordé, les outre-mer sont totalement abandonnés, notre industrie et notre agriculture sont en détresse, notre souveraineté énergétique est mise à mal, l’immigration est hors de contrôle et l’insécurité gangrène nos territoires. Jamais dans l’histoire de France un gouvernement n’aura autant dépensé, autant prélevé, autant accumulé de dettes.

emploi

L'orateur reprend « insécurité » dans son sens de l'insécurité vécue en France (« gangrène nos territoires ») et la présente comme un problème réel que le gouvernement n'a pas résolu, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Brugerolles (GDR)

Le débat est donc bien plus profond et structurel. Notre devoir prioritaire devrait être de nous attaquer d’abord à l’insécurité économique des exploitations familiales en restaurant des outils publics de régulation et d’intervention sur les marchés et en empêchant la captation croissante de la valeur par l’agrifourniture, les industriels, la grande distribution et le secteur bancaire. En bref, notre devoir est de desserrer l’étau des contraintes socio-économiques qui empêchent une majorité d’agriculteurs d’adapter leur…

hors sujet

L'expression « insécurité » désigne ici une insécurité économique des exploitations agricoles, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

Cet amendement de l’extrême gauche est un tract qui justifie qu’on ne vote surtout pas pour vous à Rennes ! Dans votre intervention, vous avez résumé le bilan catastrophique de l’équipe sortante en matière de lutte contre l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comme l’a dit M. le ministre, vous assurez sans arrêt la défense des délinquants. Or la population rennaise est prise en otage par une municipalité que vous soutenez à cor et à cri ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

L'orateur reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France (délinquance, « défense des délinquants », population rennaise « prise en otage ») et l'emploie comme un mot juste pour critiquer le bilan de la municipalité sortante, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

Face à cette hausse historique des inégalités, il faut faire diversion : cette concentration multisupports permet de faire tourner les mêmes discours partout, tout le temps, en orchestrant polémiques, peurs et haine. Les propos racistes et islamophobes deviennent assumés, l’insécurité et l’immigration restent les thèmes éternels de pseudo-débats ; le masculinisme, le climatoscepticisme – en résumé, le trumpisme – sévissent partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, qui s’oppose à la proposition de loi ? Le Rassemblement national. (« Ah !… » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également. –…

emploi

Le sens est celui de la famille insécurité : il est question de l'insécurité comme thème de débat en France. L'orateur ne rejette pas le mot : il critique la manière dont ce thème est mis en avant comme diversion dans des « pseudo-débats », ce qui relève d'une critique de la réalité désignée, non d'une mise à distance du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Katiana Levavasseur (RN)

État. On ne peut vraiment pas parler de « technopolice », comme vous osez le faire dans l’exposé sommaire d’un autre amendement. (M. Jean-François Coulomme rit.) Laisser croire que la vidéoprotection ne servirait à rien revient à nier le travail des forces de l’ordre et des collectivités locales, qui y ont recours partout en France depuis des années. Vous refusez d’armer les commerçants face à une insécurité que vous refusez de voir ; vous préférez protéger une idéologie plutôt que ceux qui travaillent, subissent les vols, les agressions et les dégradations. On vous retrouve bien là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur emploie « insécurité » pour désigner une réalité vécue en France (vols, agressions, dégradations) et reproche à ses opposants de refuser de la voir, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Katiana Levavasseur (RN)

Le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte, pour la simple et bonne raison qu’il s’attaque – certes modestement – à l’insécurité du quotidien, que trop de responsables politiques refusent encore de regarder en face. Les vols, les dégradations et les agressions ne sont pas des abstractions ; ce sont des réalités qui épuisent les commerçants, fragilisent les centres-villes et nourrissent un sentiment d’abandon. Le dispositif retenu est clair et encadré : une expérimentation limitée, strictement cantonnée à la prévention du…

emploi

L'orateur reprend « insécurité » au sens de la famille insécurité (vols, dégradations, agressions dans le quotidien en France) comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il dit devoir regarder en face, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Katiana Levavasseur (RN)

à la prévention du vol – ce que l’on peut d’ailleurs regretter –, qui exclut la reconnaissance faciale et la décision automatisée, en prévoyant des contrôles humains permanents. Nous sommes très loin des fantasmes de surveillance généralisée agités par certains. Ce texte ne règle pas tout. Il ne remplacera jamais une politique pénale ferme ni la présence des forces de l’ordre. Toutefois, face à l’insécurité, refuser par principe toute évolution serait irresponsable. C’est pourquoi, fidèle à notre défense de la sécurité du quotidien, de ceux qui travaillent et qui font vivre nos territoires, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député reprend « insécurité » au sens de la famille (insécurité vécue en France, sécurité du quotidien) comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il juge à traiter, et ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Buchou (EPR)

…européenne, l’instruction peut encore prendre plusieurs semaines. Mis bout à bout, ces délais administratifs, indépendants de la volonté du garagiste vendeur comme de celle du client, peuvent largement dépasser les quatre mois de validité des plaques WW. Cette situation, malheureusement fréquente, place les professionnels dans une situation très inconfortable et les clients dans une grande insécurité juridique. Face à cette réalité remontée du terrain, j’ai trois questions. Envisagez-vous des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les Dreal et l’instruction des dossiers par l’ANTS ? Quelles actions l’État mène-t-il pour lutter contre la rétention de documents par certains constructeurs et, ainsi, protéger les petits garagistes ? Dans l’attente d’une amélioration globale des délais,…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique » au sens d'incertitude de droit pour les clients face aux délais administratifs liés aux plaques WW, sans rapport avec l'insécurité vécue (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Buchou (EPR)

…des délais, mais aussi de la complexité des démarches, en particulier pour les véhicules importés. Tant mieux si les délais raccourcissent : c’est une bonne chose pour les professionnels comme pour les usagers. Peut-être conviendrait-il d’envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin de ne placer personne dans une situation d’insécurité juridique.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude liée aux démarches administratives, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), que vise la famille insécurité ; le passage ne relève donc pas du sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (HOR)

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, no 621, relative à l’insécurité à Nice.

emploi

L'orateur annonce sa question relative à l'insécurité à Nice, en reprenant le terme pour désigner une réalité vécue en France (insécurité au sens de la famille), sans le mettre à distance ni en contester l'usage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Hablot (SOC)

…; l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a aidé la République à reprendre ses droits. Mais un territoire qui se relève peut vite s’écrouler de nouveau. L’action n’a aucun sens lorsqu’elle n’est pas inscrite dans la continuité. Les zones de non-droit reviennent comme un boomerang ; imaginez des centres-villes réduits à des centres commerciaux en faillite, venez sur place voir revenir l’insécurité, les trafics, les phénomènes de communautarisme que nous avions réussi à endiguer. Cela se passe à Marseille, en Seine-Saint-Denis, dans les territoires d’outre-mer, dans le quartier des Aubiers à Bordeaux ou encore au centre commercial Les Nations à Vandœuvre-lès-Nancy. C’est maintenant que l’Assemblée nationale doit statuer, qu’une loi doit être construite, débattue et votée. Les investisseurs…

emploi

L'orateur emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité, pour désigner des réalités vécues en France (trafics, retour de l'insécurité dans des quartiers et centres-villes) qu'il présente comme un risque à éviter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Peytavie (ECOS)

On voit bien l’idée de ne vouloir ni hâter ni différer la mort, et ce que visent, derrière ces termes, les opposants au second texte, mais, comme vient de le dire Mme Firmin Le Bodo, cela créerait une insécurité juridique. Comment s’assurer que le moindre traitement ne va pas différer la mort ? Pensons, par exemple, à l’utilisation d’antibiotiques dans le cas d’une septicémie. De même, un traitement pour la douleur, je pense à l’hypnovel, peut la différer ou la hâter selon le dosage administré. Dès lors, je ne vois pas comment, dans un processus médical, une telle mention pourrait être valable.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une insécurité d'un autre domaine (juridique), que la liste « insécurité » exclut ; il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France au sens de la famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

…mission est confiée à un bénévole sans la moindre garantie de formation, d’indépendance ou de sécurité juridique. Or cette fonction est tout sauf symbolique : elle implique des choix organisationnels, des arbitrages humains et, parfois, des situations de grande tension émotionnelle. Ne pas encadrer une telle fonction reviendrait à exposer le bénévole, à fragiliser la coordination et à créer de l’insécurité pour les patients et pour les équipes. Cet amendement ne remet pas en cause le bénévolat. Au contraire, il le protège : il garantit un cadre clair, professionnalisé et juridiquement sécurisé, autant de conditions indispensables pour que cette fonction soit exercée sereinement et efficacement.

hors sujet

Dans ce passage, « insécurité » désigne un risque organisationnel et juridique pour les patients, les équipes et le bénévole, dans le cadre d'un amendement sur l'encadrement d'une fonction, et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Vidal (EPR)

…puisqu’elle figure à l’article 4 bis. L’amendement de Mme Erodi ne rétablit pas la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale l’an dernier, et ne reprend donc pas nos travaux. En effet, il supprime le rôle de garantie confié aux ARS et rétablit la mention d’un recours amiable ainsi que la possibilité d’un recours devant le juge judiciaire, faisant courir le risque de placer les patients dans l’insécurité juridique et de les renvoyer d’un juge à l’autre. Toutefois, si vous deviez ne pas tenir compte de mes avis défavorables et souhaitiez retenir l’une de ces propositions, je vous indique que l’amendement no 154 de M. Pilato et les amendements identiques nos 3, 125 et 199 sont ceux qui reprennent le plus fidèlement les travaux de l’Assemblée l’an dernier.

hors sujet

L'expression est employée dans « insécurité juridique », qui désigne une incertitude pour les patients dans le domaine du droit et des recours, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR)

Le 9 février dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, son président a lancé une alerte grave. Pour lui, « le sous-dimensionnement de l’offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l’utilité et l’effectivité des peines que nous prononçons ». Ces mots ne sont pas une simple formule, ils décrivent une réalité. Comment lutter contre l’insécurité, prévenir la récidive et responsabiliser les délinquants si les obligations de soins décidées par la justice ne peuvent pas être exécutées, faute de structures et de praticiens ? Dans le Tarn-et-Garonne, la situation est claire : aucune clinique privée n’assure de prise en charge psychiatrique et toute l’offre repose sur le centre hospitalier de Montauban, déjà confronté à un déficit structurel…

emploi

Le député reprend le mot « insécurité » pour désigner une réalité qu'il juge à combattre (lutter contre l'insécurité, prévenir la récidive), sans rejeter le terme ; il s'agit de délinquance vécue en France, dans le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dominique Potier (SOC)

Ces personnes éligibles s’organisent aujourd’hui pour dire que l’insécurité qu’on leur prépare, tant sur le plan culturel que sur le plan personnel, est un bouleversement de leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » pour désigner un bouleversement culturel et personnel, et non les violences, vols, trafics ou émeutes de la famille insécurité ; il s'agit d'une insécurité d'un autre domaine.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrick Hetzel (DR)

…de s’appliquer à des situations exceptionnelles et isolées. Or en employant dans l’article les mots « quelle qu’en soit la cause », le législateur ne définit pas précisément le champ d’application de la loi. Troisième élément, la Haute Autorité de santé, saisie par le gouvernement, a avoué son incapacité à déterminer le pronostic vital à moyen terme. Cette absence de définition introduit une insécurité juridique pour les professionnels de santé, mais aussi pour les familles et les aidants ; elle est source de contentieux. Ma quatrième réserve concerne la rédaction, qui excède la fin de vie et se révèle inadaptée à la réalité médicale. Le diabète est par exemple une maladie grave, incurable, qui peut atteindre une phase avancée, avec laquelle on peut pourtant vivre pendant des années.…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne un défaut de clarté du droit, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité, qui exclut expressément le domaine juridique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arnaud Simion (SOC)

d’un état figé. Si la médecine clinique évalue l’intensité, le caractère réfractaire et le seuil de l’insupportable, elle ne dispose d’aucun référentiel scientifique pour mesurer une souffrance qui serait constante dans le temps. Le Conseil d’État, dans son avis d’avril 2024, met d’ailleurs en garde contre l’introduction de notions juridiques imprécises, médicalement inopérantes et génératrices d’insécurité juridique pour les soignants comme pour les malades. Or le terme « constant » ne renvoie à aucun protocole d’évaluation, à aucune durée, ni à aucun standard médical reconnu. Il convient donc de le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

hors sujet

Dans le passage, « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit pour les soignants et les malades, non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), si bien que l'expression n'a pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

Il ne faut absolument pas supprimer cet adjectif. La souffrance doit être constante. D’ailleurs, la loi belge, à laquelle nous nous référons fréquemment, l’exige expressément, sans que cela génère d’insécurité juridique, ce qui n’empêche nullement l’euthanasie de représenter 3 % des décès. Il faut vraiment conserver ce terme.

hors sujet

Le mot « insécurité » est employé au sens d'insécurité juridique, domaine que la liste insécurité exclut, et non au sens de violences, vols ou trafics vécus en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dominique Potier (SOC)

et nous avons été nombreux à recevoir des associations telles que Les Éligibles. Ces associations, qui se caractérisent par un certain pluralisme politique – même si un front de gauche antivalidiste a émergé –, nous alertent sur la situation de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie de longue durée, pour lesquelles le fait d’être éligible à l’aide à mourir crée une forme d’insécurité. Nous devons entendre cette inquiétude. Il faut au moins prendre la précaution d’exclure les personnes privées de leur capacité de discernement d’une loi fondée sur la liberté, dont ne disposent malheureusement plus les personnes en situation de déficience intellectuelle. C’est presque étonnant que nous devions encore en parler, tant il paraît évident qu’il faut protéger ces personnes.

hors sujet

Dans ce passage, « insécurité » désigne l'inquiétude de personnes handicapées ou malades face à l'éligibilité à l'aide à mourir, soit une insécurité d'un autre domaine que la délinquance ou les violences vécues en France, qui n'entre pas dans la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Justine Gruet (DR)

C’est sur l’avis du Conseil d’État que les dispositions en avaient été scindées en plusieurs articles très précis. Dans l’article 2, vous avez choisi le terme très générique d’aide à mourir, qui recouvre tant l’autoadministration que l’administration par un tiers ; pourtant, ces deux options sont très différentes sur le plan éthique. En fin de compte, la fragmentation du texte est source d’insécurité juridique. J’apporte donc mon soutien à ces amendements qui visent à y remédier.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne l'incertitude du droit, non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), seul sens de la famille insécurité ; elle est donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

…d’inscrire dans le présent texte l’obligation de vérification d’un registre qui n’a pas encore été créé ou qui n’est pas encore pleinement opérationnel. Cela pourrait fragiliser le dispositif, sur le plan juridique comme sur le plan pratique. Si la loi entrait en vigueur avant la création effective du registre, la procédure reposerait sur une formalité inapplicable, laquelle serait source d’insécurité pour les médecins comme pour les patients. Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer cette mention.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » au sens d'incertitude juridique et pratique liée à une formalité inapplicable, et non au sens de l'insécurité vécue (violences, vols, trafics), seul visé par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrick Hetzel (DR)

Il vise à supprimer le mot « gravement ». Par principe, le discernement est altéré ou il ne l’est pas. Vouloir établir une gradation dans le discernement crée une insécurité juridique. Les choses sont généralement assez simples. En cas d’altération du discernement, il n’y a pas à se poser la question de l’ampleur de cette altération. Toute personne dont le discernement est altéré doit être protégée. D’aucuns, sur ces bancs, font sans cesse référence au principe de précaution. Cet amendement en est une application.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), seule visée de la famille insécurité : elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

À la dernière étape de la procédure, avant l’administration de la substance létale, le texte prévoit la vérification du maintien de la volonté mais ne précise pas explicitement la conduite à tenir en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. L’absence de règle explicite risque d’exposer les professionnels à une insécurité juridique et fragilise la légitimité du dispositif. Dans un dispositif d’exception, la règle doit être simple : en cas de doute, on suspend.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité juridique », qui désigne l'incertitude du droit pour les professionnels et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), seul sens de la famille insécurité ; il est donc hors sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dominique Potier (SOC)

Le risque d’insécurité normative, entre médicalisation, pénalisation résiduelle et contentieux, est énorme. Après notre débat sur le droit civil et le droit administratif, je propose par cet amendement de préciser à l’alinéa 2 que le recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut se faire « y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative…

hors sujet

Le passage emploie « insécurité normative », c'est-à-dire une incertitude juridique liée aux règles de médicalisation, de pénalisation et de contentieux, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Meurin (RN)

Madame la rapporteure, vous avez avoué tout à l’heure le flou de votre concept de fake news, lui qui serait pourtant susceptible de caractériser le délit d’entrave : « On peut imaginer, par exemple… » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas de liste exhaustive de ces fake news à proposer, ce qui témoigne de l’insécurité juridique créée par le délit d’entrave. Une liste non exhaustive étant par nature extensive, ce délit pourrait retenir de nombreuses personnes de dire à un proche que sa vie vaut la peine d’être vécue.

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josiane Corneloup (DR)

…en s’appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l’élaboration des recommandations à l’analyse des pratiques passées implique l’existence d’une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés, sans que la doctrine de la HAS soit pleinement stabilisée. Cela créerait une insécurité majeure tant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé, laissés dans l’incertitude quant aux protocoles validés.

hors sujet

Le passage emploie « insécurité » au sens d'incertitude juridique et réglementaire sur les protocoles de la HAS, et non au sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est la liste visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

…de Martinique – pourtant présidée par l’auteur de la loi de 2018 sur l’indivision – vient de voter à l’unanimité le retour au délai de trente ans. En novembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a dressé le même constat implacable : cette disposition dérogatoire aggrave l’insécurité foncière. Pourtant, dans cette logique persistante de non-concertation, le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir cette prescription inique, envers et contre toute logique – envers et contre toute éthique. Je vous l’ai déjà dit, et je le répète avec force : le prix à payer pour sortir de l’indivision ne peut être ni le vol de terres, ni la spoliation, ni la…

hors sujet

L'expression « insécurité foncière » désigne l'insécurité juridique attachée à la propriété des terres (indivision, prescription), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics, émeutes) ; elle relève d'un autre domaine.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Julie Laernoes (ECOS)

Entre-temps, ce sont de nombreuses filières et le climat qui paient votre stratégie politique cynique. Vous avez créé une insécurité majeure pour les filières ; des projets ont été suspendus ;…

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Ici « insécurité » désigne une incertitude pour des filières économiques (projets suspendus), et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics : le mot n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

…et encadrées, afin de sécuriser juridiquement ces missions, sans élargir les prérogatives des complémentaires ni affaiblir la protection des données personnelles. Or, sous couvert de protection renforcée, les modifications introduites en commission des affaires sociales produisent l’effet inverse : elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber. Je comprends les inquiétudes exprimées ; la protection des données est un sujet majeur et appelle à la plus grande vigilance. C’est pourquoi, comme M. Neuder, je proposerai de rétablir la version initiale de cet article. J’ai également déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mésusage ou de détournement des données par…

hors sujet

L'expression « insécurité juridique » désigne ici une incertitude du droit, non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité ; le passage relève donc d'un autre sens du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

…médicales –, la restriction des données transmises dans le cadre du tiers payant et la limitation des finalités pouvant justifier une levée du secret professionnel, la commission des affaires sociales a restreint de façon excessive le cadre juridique applicable aux Ocam. L’amendement tend à supprimer ces dispositions pour revenir à la rédaction initiale de l’article, qui visait à remédier à une insécurité juridique, à la demande de la Cnil. Dans une récente analyse, celle-ci souligne la nécessité de réviser et de clarifier le cadre légal applicable aux traitements des données de santé réalisés par les Ocam, afin de confirmer la licéité de ces traitements et d’en préciser strictement les modalités. L’objectif poursuivi par le gouvernement est donc d’encadrer dans la loi les pratiques existantes,…

hors sujet

Dans « insécurité juridique », le mot désigne une incertitude du cadre légal applicable aux données de santé, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), qui est le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).