· M. Thibault Bazin (DR)
…traitements et salaires. En 2021, toutefois, à la suite de requalifications effectuées par l’administration fiscale, le Conseil d’État a jugé, dans trois décisions, que les gains tirés de ces instruments devaient être imposés comme des traitements et salaires, dès lors qu’ils trouvaient leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié. Cette jurisprudence a créé une certaine insécurité juridique, les requalifications donnant lieu à des contentieux. C’est pour y mettre fin que la loi de finances pour 2025 a clarifié le régime applicable : en deçà d’un seuil fixé par référence à la valorisation de l’entreprise, les gains relèvent des valeurs mobilières ; au-delà, ils sont imposés au titre des traitements et salaires et soumis à une contribution sociale spécifique de 10 %, dont le…
hors sujet
Ici « insécurité » désigne une insécurité juridique (incertitude du droit fiscal), et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; le passage ne relève donc pas du sens de la liste.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)