· Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM)
…marques, s’agissant notamment de noms commerciaux utilisés de longue date. Ensuite, elle était susceptible, si elle était strictement appliquée, de mettre en difficulté des entreprises que nous ne souhaitons pas déstabiliser. Par exemple, certaines bières sont produites à quelques dizaines de kilomètres du lieu mentionné dans leur appellation ; nous aurions placé les producteurs concernés dans l’insécurité juridique. Enfin, induire le consommateur en erreur sur l’origine d’un produit constitue d’ores et déjà une pratique commerciale trompeuse, prévue par l’article L. 121-1 du code de la consommation et sanctionnée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Je vous invite donc, dans l’esprit de concorde et d’efficacité ayant présidé à…
hors sujet
Dans « insécurité juridique », le mot désigne une incertitude du droit applicable aux producteurs, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; le sens ne correspond donc pas à la liste.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)