· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)
…gendarmes. À présent, je souhaiterais aborder les questions importantes que soulève l’article 12, relatif à l’aide juridictionnelle. Si, là encore, les intentions sont tout à fait louables, l’octroi d’une aide juridictionnelle provisoire qui pourrait ne pas être validée par la suite – ce qui entraînerait l’obligation de rendre les honoraires versés – créera inévitablement, nous semble-t-il, de l’insécurité pour la personne victime de violence. On aggrave l’insécurité et l’inquiétude d’une personne d’ores et déjà vulnérable et en grande détresse. Pour résoudre ce problème, nous avions une proposition de réécriture à vous soumettre, mais l’amendement n’a pas résisté, une fois de plus, aux fourches caudines de l’article 40. Cet amendement constituait, selon nous, la solution d’équilibre : il proposait…
hors sujet
Le mot « insécurité » désigne ici l'incertitude juridique pour la victime, qui devrait peut-être rembourser les honoraires versés au titre d'une aide juridictionnelle provisoire, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)