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« immigration irrégulière »

Depuis juin 2017, 407 emplois dans les débats en séance publique, dont 117 par un membre du Gouvernement, et 3 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Motif de recherche
immigration irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« immigration irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e2093902150
16e67390110
17e131391010

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

427 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 8 sur 9.

· M. Olivier Fayssat (UDR)

…Ce n’est pas seulement un département d’outre-mer, c’est une frontière, un bastion, une terre de France où notre droit, notre autorité et notre présence sont quotidiennement mis à l’épreuve. En décembre 2024, le cyclone Chido n’a pas seulement détruit des maisons et des réseaux. Il a mis en lumière l’ampleur d’un désordre ancien, profond, structurel, celui d’un archipel submergé par une immigration irrégulière hors de contrôle, miné par l’habitat informel, rongé par une insécurité persistante et un sous-développement chronique. Face à cette situation, deux textes sont soumis à notre approbation : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au nouveau département-région de Mayotte. Ces textes forment un tout : l’un fixe le cap, les moyens, les…

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour décrire la situation à Mayotte, qu'il présente comme submergée par une immigration irrégulière hors de contrôle, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

…à Mayotte, sans compter les forces de police nationale, et que cela ne suffit pourtant pas à éradiquer la violence et l’insécurité. Ce sont donc vingt-deux articles que nous avons consacrés aux mesures de convergence sociale, à l’attractivité, au recensement, à l’offre de soins, à l’institutionnel, et j’en passe. De surcroît, dans le tableau de programmation financière, la lutte contre l’immigration irrégulière ne représente que 52 millions d’euros sur les 4 milliards engagés. S’il ne faut pas nier que ce combat ainsi que celui contre les bidonvilles sont essentiels – car si nous ne les menons pas, c’est sur du sable que nous reconstruirons Mayotte –, n’oublions pas que c’est la convergence sociale qui est au cœur du projet de loi, au même titre que la reconstruction ou le financement des grands…

emploi

L'orateur, ministre d'État, reprend « immigration irrégulière » comme désignation juste de la lutte qu'il évoque dans le tableau de programmation financière, sans rejeter le terme ; il la présente comme un combat essentiel.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gosselin (DR)

À ceux qui demandent la suppression de cet article, je rappellerai en quelques mots la situation migratoire à Mayotte – que vous n’ignorez pas. L’immigration irrégulière dépasse les 50 %, c’est pourquoi j’ai estimé qu’elle était très majoritaire. Vous vous appuyez sur les chiffres de l’Insee, mais ils sont, semble-t-il, très largement sous-évalués. Vous vous fondez sur une population de 320 000 habitants mais, en réalité, on est plus proche des 380 à 400 000 et, sur ces habitants non comptabilisés, la part d’immigrés irréguliers est vraisemblablement encore plus…

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour décrire la situation migratoire à Mayotte, en avançant un chiffre de plus de 50 % et en contestant les estimations de l'Insee, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gosselin (DR)

…appuyez sur les chiffres de l’Insee, mais ils sont, semble-t-il, très largement sous-évalués. Vous vous fondez sur une population de 320 000 habitants mais, en réalité, on est plus proche des 380 à 400 000 et, sur ces habitants non comptabilisés, la part d’immigrés irréguliers est vraisemblablement encore plus importante. Je maintiens donc le terme « majoritaire ». Il existe bien un problème d’immigration irrégulière sur l’île. À Mayotte, les titres de séjour sont délivrés – ou renouvelés – à 80 % pour motif familial, quand on est à 36 % en métropole. Ce n’est quand même pas rien ! Or l’article 2 vise plus particulièrement les parents d’enfants français et les liens personnels et familiaux. Remettons les choses à leur place car, je le répète, l’immigration est un véritable sujet à Mayotte. Je n’ai jamais…

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour décrire un problème réel sur l'île de Mayotte, en affirmant qu'il existe bien ce problème et que l'immigration est un véritable sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

L’immigration irrégulière bouscule les équilibres de l’île, suscitant un sentiment de dépossession chez les Mahorais. Le passage des kwassa-kwassa est organisé par les réseaux criminels, au détriment de la sécurité des migrants eux-mêmes. La pression démographique alimente une urbanisation sauvage, des bidonvilles poussent un peu partout, tandis que la déforestation et une pollution massive mettent en péril l’écosystème…

emploi

Le député reprend « immigration irrégulière » sans la mettre en cause et l'utilise pour décrire la réalité de l'arrivée d'étrangers sans droit au séjour à Mahorais, en lien avec les kwassa-kwassa et leurs effets sur l'île.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…dont 54 millions d’euros pour lutter contre l’immigration – or 54 millions sur 4 milliards, ce n’est rien ! Quand on sait, par exemple, qu’il faut investir dans des radars pour couvrir l’ensemble des côtes de Mayotte afin d’empêcher les clandestins d’entrer, et que ces radars coûtent plusieurs millions d’euros pièce, on se dit que le budget que vous consacrez dans ce texte à la lutte contre l’immigration irrégulière, c’est peanuts ! Vous devez en avoir conscience. Il faut des moyens beaucoup plus importants pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière. Vous pouvez rire autant que vous voulez, monsieur le ministre,…

emploi

L'orateur reprend l'expression « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la réalité de l'arrivée d'étrangers sans droit au séjour, et réclame davantage de moyens pour la combattre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…dans des radars pour couvrir l’ensemble des côtes de Mayotte afin d’empêcher les clandestins d’entrer, et que ces radars coûtent plusieurs millions d’euros pièce, on se dit que le budget que vous consacrez dans ce texte à la lutte contre l’immigration irrégulière, c’est peanuts ! Vous devez en avoir conscience. Il faut des moyens beaucoup plus importants pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière. Vous pouvez rire autant que vous voulez, monsieur le ministre,…

emploi

L'expression désigne ici l'arrivée et le séjour d'étrangers sans droit au séjour, sens de la famille concernée ; le député la reprend comme un terme juste pour parler de la réalité et réclame davantage de moyens pour la combattre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

Exclamations sur divers bancs)… pardon, le regroupement familial – lapsus de fin de soirée ; peut-être le planning familial va-t-il nous aider à réguler la population à Mayotte ? – n’est pas un indicateur pertinent. En effet, si, en quarante ans, la population insulaire a été multipliée par quatre, on sait très bien que cette augmentation résulte non pas du taux de natalité des Mahorais mais de l’immigration irrégulière. Il y a donc quelques pudeurs de gazelle (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans la rejeter pour désigner la cause, selon lui, de la hausse de la population de Mayotte (« cette augmentation résulte [...] de l'immigration irrégulière »), ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

…pragmatiques et donner à l’archipel les moyens de sa construction ou de sa refondation en matière de sécurité, d’école, de santé, de transport ou encore de convergence sociale. C’est là le cœur de ce texte. Pour que cet avenir ne se construise pas sur du sable, il est fondamental de régler préalablement deux problèmes, liés l’un à l’autre et que chacun peut s’accorder à estimer très épineux : l’immigration irrégulière et l’habitat illégal. D’où les dispositions que contient ce texte de loi, qui sont respectueuses de l’État de droit et me paraissent utiles et pragmatiques. Elles ne règlent pas tous les problèmes, mais constituent une somme de mesures qui nous permettront d’avancer.

emploi

Le ministre reprend l'expression « immigration irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner l'un des deux problèmes que le texte doit régler, et la présente comme une réalité à traiter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Il faut être objectif : l’ascenseur social est en panne, l’assimilation et l’intégration aussi. La politique migratoire doit être soumise à un débat démocratique dont je n’ai pas peur. Ce que je souhaite, c’est que la loi de la République soit respectée et que l’immigration irrégulière puisse reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour, comme un mot juste pour désigner la réalité dont il parle, et souhaite qu'elle recule ; il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

Les dispositions relatives au visa territorialisé seront examinées plus tard, mais nous pouvons commencer à en débattre. J’ai rappelé la position du gouvernement, défendue notamment par le ministre de l’intérieur – cela est normal, puisque les titres de séjour relèvent de sa responsabilité. D’abord, l’État ne saurait abandonner les Mahorais à leur sort face aux difficultés liées à l’immigration irrégulière. Pour combattre celle-ci, le ministère de l’intérieur compte recourir à tous les moyens de détection et d’intervention dont il dispose pour atteindre l’objectif, rappelé par le président de la République et le gouvernement, consistant à éloigner 35 000 personnes par an. Il existe aussi un débat plus général quant à l’attitude qu’il convient de tenir envers les Comores pour tarir ces flux – nous…

emploi

L'orateur, ministre, emploi l'expression « immigration irrégulière » sans la rejeter pour désigner la réalité des difficultés à Mahorais et des flux de personnes sans titre de séjour qu'il entend combattre par des éloignements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

…de la République et le gouvernement, consistant à éloigner 35 000 personnes par an. Il existe aussi un débat plus général quant à l’attitude qu’il convient de tenir envers les Comores pour tarir ces flux – nous pouvons agir par l’aide au développement ou engager le rapport de force. Je l’ai dit hier très clairement, pour refonder Mayotte, nous avons besoin de régler les problèmes liés à l’immigration irrégulière, tels que le développement des bidonvilles et de l’habitat illégal. Si nous ne le faisons pas, nous construirons sur du sable. Ensuite, il ne faut pas confondre les cas de figure : le visa territorialisé ou le DCEM concernent des personnes en situation régulière.

emploi

Le ministre reprend l'expression « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner les flux d'étrangers sans droit au séjour à Mayotte, dont il évoque les conséquences (bidonvilles, habitat illégal) qu'il entend régler, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

…de vue, je trouve – j’y mets toutes les précautions nécessaires, c’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée – que le travail transpartisan des quatre rapporteurs de la commission des lois a permis d’avancer. L’article 2 bis A issu de la commission n’abroge pas immédiatement le titre territorialisé mais nous laisse presque cinq ans pour endiguer, comme c’est notre volonté, l’immigration irrégulière. Nous avons donc le temps ; d’ailleurs, la date de 2030 correspond peu ou prou à l’instauration définitive de la convergence sociale. Au nom du gouvernement, j’estime que le travail de la commission des lois – il n’avait pas pu être fait au Sénat, il faut le souligner – constitue une avancée et un compromis satisfaisant entre les différentes aspirations, toutes légitimes, de ceux qui demandent la…

emploi

Le ministre reprend l'expression « immigration irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner la réalité qu'il dit vouloir endiguer, dans le sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

L’article 7 vise à lutter contre l’immigration irrégulière, qui concourt, notamment à Mayotte, au désordre public. Il prévoit qu’un étranger accompagné d’un mineur est placé dans une unité familiale de rétention. Je rappelle que quatorze États membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège autorisent le placement en rétention des mineurs non accompagnés (MNA) dans l’attente de l’exécution de la décision d’éloignement. C’est là une mesure de bon sens…

emploi

L'orateur reprend l'expression « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner le phénomène visé par l'article 7, sans la rejeter ni l'attribuer à autrui.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

rétention administrative est effective depuis l’entrée en vigueur de cette loi sur l’ensemble du territoire – cela ne souffre pas de discussion. L’objet même de l’article 7 est précisément de créer les conditions qui permettent la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte, tout en luttant efficacement contre l’immigration irrégulière qui affecte ce territoire. Sur ce point, je veux sortir des caricatures en apportant des éléments concrets. La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, justifie une adaptation de la loi. Le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au CRA de Pamandzi. Depuis 2019, il avoisine chaque année les 3 000 – je veux éclairer…

emploi

Le ministre reprend l'expression « immigration irrégulière » au sens de la famille étrangers sans titre de séjour, pour désigner la réalité qu'il dit vouloir combattre à Mayotte, sans la rejeter comme mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière. Celle-ci se traduit, à Mayotte, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers – le Conseil d’État l’a confirmé. Avec le dispositif que nous souhaitons rétablir, le gouvernement entend souligner la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale lorsque leur manquement est la cause du comportement d’un mineur menaçant l’ordre public.

emploi

Le ministre reprend « immigration irrégulière » dans son sens courant, pour désigner l'arrivée et le séjour d'étrangers sans droit au séjour à Mayotte, et l'utilise comme un terme juste pour présenter l'objectif de lutte que le dispositif poursuit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…une mesure de bon sens pour Mayotte : le préfet sera tenu d’informer certains organismes de sécurité sociale ainsi que l’opérateur France Travail de toutes les décisions de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. Le Rassemblement national considère que les Français doivent être prioritaires et que l’argent du contribuable ne saurait servir à entretenir l’immigration irrégulière. La sécurité sociale et France Travail sont d’abord là pour verser des prestations à ceux qui y ont droit.

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans rejeter le terme, pour désigner les étrangers sans droit au séjour qu'il estime ne pas devoir être financés par l'argent public, ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Moulliere (HOR)

Pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons rétablir l’article 9. Il permettra d’entraver les flux financiers alimentant les réseaux de passeurs et de réduire les transferts de fonds illégaux depuis Mayotte vers les États voisins, en particulier les Comores. Concrètement, il consiste à subordonner le versement de fonds de type Western Union à la vérification auprès du client de la régularité de son séjour sur le territoire…

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il veut combattre, en proposant une mesure contre les réseaux de passeurs et les transferts de fonds illégaux, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

…depuis longtemps. Je comprends toutefois que la question de l’immigration provoque un débat. Cela dit, nous devrions tous nous retrouver au moins autour de deux objectifs : d’une part, entraver les flux financiers des réseaux de passeurs, les flux illégaux générés depuis les Comores, parfois avec des complicités à Mayotte, vers les États voisins et, d’autre part, contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le mentionne l’étude d’impact – on ne le souligne pas assez –, la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, contre le blanchiment d’argent, contre le trafic de stupéfiants et contre la fraude sociale, que vient d’évoquer le rapporteur général et qui repose sur le travail dissimulé, doit constituer un objectif central pour le gouvernement mais il doit aussi, tous, nous…

emploi

Le ministre d'État reprend l'expression « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner les flux illégaux de passeurs et la lutte à mener, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

Rappelons tout d’abord que l’immigration irrégulière constitue bien une fraude, en l’occurrence au code de la nationalité.

emploi

L'expression « immigration irrégulière » désigne ici l'arrivée ou le séjour d'étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à sa liste ; le député la reprend comme un terme juste, qu'il qualifie de fraude au code de la nationalité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…sans fin, car les bangas poussent très vite. Je l’ai vu à Mayotte comme en Guyane : vous pouvez détruire un bidonville et le retrouver trois fois plus grand quelques jours après. Ce problème est évidemment lié à celui de l’immigration, puisque la plupart des habitants des bidonvilles sont des personnes en situation irrégulière : tant que vous ne le réglerez pas, vous continuerez à entretenir l’immigration irrégulière. Il faut prendre rapidement des mesures fortes. Cela ne veut pas dire que nous manquons d’humanité, parce qu’en France, il y a des règles : on ne laisse pas les gens mourir de faim et on ne les empêche pas de se soigner. Néanmoins, il faut démolir l’habitat informel et raccompagner dans leur pays d’origine les personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national. (Applaudissements sur les…

emploi

L'orateur emploie « immigration irrégulière » pour désigner une réalité qu'il décrit comme présente (la situation irrégulière des habitants des bidonvilles) et qu'il veut combattre par des mesures, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Naillet (SOC)

…ma collègue Nosbé : ces logements informels abritent non seulement des personnes en situation irrégulière, mais aussi des Mahorais. J’appelle de mes vœux l’instauration d’une véritable politique du logement à Mayotte : il faut construire des logements pour les Mahorais. Au mois de mai, je me suis rendu à Mayotte avec Mme Nosbé. Nous avons entendu parler des questions prégnantes d’insécurité et d’immigration irrégulière, mais les Mahorais nous ont également dit qu’ils ne pouvaient pas avoir de projets de vie, qu’ils ne pouvaient pas s’émanciper, s’ils ne vivaient pas dans un logement digne. Nous devons mener une véritable politique du logement à Mayotte. Cela passe par la production de logements sociaux et la réhabilitation de logements dégradés. Dans l’Hexagone, il y a un logement aidé pour treize habitants ; à…

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans la rejeter, pour désigner l'une des questions prégnantes qu'il dit avoir entendues à Mayotte, aux côtés de l'insécurité, ce qui correspond au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

…les députés de l’autre côté de l’hémicycle aborder la question de la dignité humaine, je tiens à dire que c’est en ne faisant rien pour lutter contre l’immigration illégale que vous avez créé les conditions de l’habitat insalubre. La responsabilité politique sur ce sujet est immense. Mon amendement permet, dans le cadre du grand plan de reconstruction de Mayotte, de prendre le sujet de l’immigration irrégulière à bras-le-corps. Pour lutter contre l’habitat insalubre, il faudra, lorsque les opérations préfectorales seront engagées, savoir qui habite dans ces bidonvilles. Si des personnes en situation irrégulière s’y trouvent, il faudra non seulement détruire les habitats, mais également envisager leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la présence d'étrangers en situation irrégulière à Mayotte, et propose d'y répondre par des expulsions, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibaut Monnier (RN)

Cette élue courageuse risque jusqu’à 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité parce qu’elle a voulu protéger l’institution du mariage, actuellement détournée au profit d’une véritable filière d’immigration irrégulière. Il faut réaliser l’incohérence juridique à laquelle nos élus locaux font face alors qu’ils sont confrontés à l’explosion des mariages de complaisance. Notre code civil charge explicitement les maires et leurs services d’état civil de vérifier le consentement réel des futurs époux. Il leur permet d’auditionner les candidats au mariage avant la publication des bans et, en cas de suspicion de…

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans le rejeter pour décrire des mariages détournés au profit d'une filière d'arrivée d'étrangers sans droit au séjour, et il présente ce phénomène comme une réalité à combattre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Lottiaux (RN) interruption

Non, pour l’immigration irrégulière !

emploi

L'interruption emploie « immigration irrégulière » pour désigner la réalité visée par la famille des étrangers sans titre de séjour, sans rejeter le terme lui-même ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Molac (LIOT)

porté par l’institution du mariage. Sur le terrain, les maires, dans leur rôle d’officier d’état civil, peuvent se retrouver démunis face à des situations complexes. La priorité de l’État devrait être de les soutenir, de les accompagner, de les appuyer dans leur mission de détection des tentatives de fraude. Rappelons que le rôle d’officier d’état civil impose aussi des devoirs. La lutte contre l’immigration irrégulière ne saurait tout justifier. Notre groupe regrette que certains élus aient délibérément fait obstacle à l’exécution de la loi en refusant de célébrer des mariages alors que toutes les conditions prévues par la loi étaient réunies.

emploi

L'orateur emploie « immigration irrégulière » au sens des étrangers sans droit au séjour, comme un terme juste pour désigner la réalité dont il parle (la lutte contre cette immigration), sans rejeter le mot lui-même ; il critique seulement l'argument selon lequel cette lutte justifierait tout.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…de nombreux retours à la frontière sont organisés depuis Mayotte. Mais les clandestins reviennent systématiquement parce que le fameux « rideau de fer » promis par un certain Gérald Darmanin s’est transformé, comme l’a qualifié ma collègue Bamana, en rideau de fumée. Rien n’a été fait. Où sont les fameux radars couvrant l’ensemble des côtes de l’île afin de protéger réellement les Mahorais de l’immigration irrégulière ? Où est la volonté d’engager un véritable bras de fer avec le gouvernement des Comores en lui coupant tout argent public venant de France s’il se refuse à toute prise de conscience et continue à encourager ses ressortissants à venir polluer notre pays ?Il faut dire les choses, il faut de la fermeté. Nous félicitons encore une fois les forces de l’ordre, qui font un travail remarquable, mais…

emploi

L'orateur emploie « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner l'arrivée d'étrangers sans titre de séjour à Mayotte, qu'il dénonce et contre laquelle il réclame des mesures, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…dans le cadre spécifique de Mayotte. Il ne s’agit pas d’exclusion, mais de responsabilité. Mayotte traverse une situation exceptionnelle, subit une pression démographique sans commune mesure, nourrie par une large part d’immigration irrégulière qui désorganise profondément l’équilibre des politiques publiques. Nous avons tous vu, parfois dans le silence, les effets de cette tension sur la santé, la sécurité, le logement et désormais l’école, où le nombre d’inscrits a augmenté de 22 % en seulement cinq ans. L’académie de Mayotte fait face à une explosion des effectifs ; les filières professionnelles sont saturées au point que seul un…

emploi

L'orateur emploie « immigration irrégulière » comme un mot juste pour décrire la situation de Mayotte, où cette immigration est présentée comme la cause d'une pression démographique et de difficultés dans les politiques publiques, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

Il vise à supprimer une référence à la lutte contre l’immigration irrégulière, car celle-ci est mise en lien avec toute une série de problèmes : violences intrafamiliales, atteintes volontaires à l’intégrité physique, parmi lesquelles 5 homicides et 35 tentatives d’homicide, 2 255 faits d’atteinte aux biens, 2 354 faits d’atteinte à la tranquillité publique, j’en passe et des meilleures. Lier immigration – et particulièrement immigration « irrégulière » – et violence ou…

emploi

L'orateur emploie « immigration irrégulière » au sens de sa liste (présence d'étrangers sans droit au séjour) pour désigner la réalité visée par une référence législative, et conteste le lien établi avec la violence et la délinquance sans rejeter l'expression elle-même, même si les guillemets autour de « irrégulière » marquent une certaine distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Voynet (ECOS)

…au point 1, nous en viendrions à d’autres enjeux. Or nous venons d’aborder le point 2 consacré à la protection des habitants de Mayotte, et je constate qu’après une sous-partie 2.1 consacrée à la protection face aux aléas naturels, on tombe sur une sous-partie 2.2 consacrée à la protection face à l’insécurité : on en revient donc à l’obsession initiale du texte, à savoir la lutte contre l’immigration irrégulière. Une fois de plus, on fait un amalgame malsain. Je ne pense pas que la lutte contre l’immigration irrégulière suffira à régler les problèmes d’éducation et d’accompagnement des jeunes adultes. Elle ne permettra pas d’apporter toutes les réponses pour lutter contre la consommation de substances psychoactives, les violences et l’usage banalisé des armes à feu et des armes blanches.

emploi

Le député reprend « immigration irrégulière » pour désigner la lutte contre l'immigration irrégulière, objet du texte, et conteste l'amalgame entre ce thème et les problèmes d'éducation, de drogue et de violence, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Voynet (ECOS)

…des habitants de Mayotte, et je constate qu’après une sous-partie 2.1 consacrée à la protection face aux aléas naturels, on tombe sur une sous-partie 2.2 consacrée à la protection face à l’insécurité : on en revient donc à l’obsession initiale du texte, à savoir la lutte contre l’immigration irrégulière. Une fois de plus, on fait un amalgame malsain. Je ne pense pas que la lutte contre l’immigration irrégulière suffira à régler les problèmes d’éducation et d’accompagnement des jeunes adultes. Elle ne permettra pas d’apporter toutes les réponses pour lutter contre la consommation de substances psychoactives, les violences et l’usage banalisé des armes à feu et des armes blanches.

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » pour désigner l'objet du texte (la lutte contre l'immigration irrégulière) et critique l'amalgame avec l'insécurité et l'efficacité de cette politique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) (UDR)

…Guyane ou la Martinique ; cela lui donnera la cohérence institutionnelle qu’elle n’avait jamais eue. Ces deux textes agissent en miroir : l’un traite l’urgence matérielle, l’autre refonde le cadre politique. Mais leur succès repose sur un troisième pilier, sans lequel tout échouera : l’autorité républicaine. En effet, Mayotte souffre d’un déséquilibre migratoire sans équivalent en France. Oui, l’immigration irrégulière y est massive. Oui, les fraudes à l’état civil sont systémiques. Oui, la violence, alimentée par des bandes armées, des habitats insalubres et une économie informelle incontrôlée, gangrène le lien social. Face à cela, les mesures proposées marquent un tournant, grâce au travail et au soutien décisif de notre allié, le Rassemblement national : délit de prête-nom, retrait du titre de séjour pour…

emploi

L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans le rejeter, pour décrire la situation de Mayotte (« l'immigration irrégulière y est massive »), dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer

Je remercie les députés qui, par ce vote, permettent à Mayotte de franchir une étape importante, un peu plus de six mois après le passage de Chido. Ainsi, ce territoire pourra mieux affronter les fléaux qui, il est vrai, empêchent son développement : l’habitat illégal, l’insécurité et l’immigration irrégulière. Ce projet de loi concrétise surtout des promesses, parfois anciennes et jusqu’ici non tenues, en matière d’infrastructures, de convergence sociale, d’accès à l’eau et aux soins. Ce texte est solide ; il comporte des mesures attendues depuis des années, voire des décennies. Il prévoit surtout 4 milliards d’euros d’investissements sur six ans, ce qui est inédit et puissant. Je remercie les…

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Le ministre reprend « immigration irrégulière » sans distance, comme un terme juste pour désigner l'un des fléaux que le projet de loi doit combattre à Mayotte, aux côtés de l'habitat illégal et de l'insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Pour d’autres cas, certes, mais elle la prévoyait très explicitement. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne posait pas de problème, car le législateur a, ce faisant, « poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle ». En ce qui concerne le caractère intrusif de la mesure, la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 a considéré qu’en tant que prélèvement externe, la prise d’empreintes « n’impliqu[e] aucune intervention corporelle interne » et qu’elle ne comporte donc « aucun procédé douloureux, intrusif ou…

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Le ministre reprend « immigration irrégulière » dans le sens de la famille (arrivée ou séjour d'étrangers sans droit au séjour) en citant la décision du Conseil constitutionnel pour appuyer son propos, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

…le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif. » Cet objectif, il est de notre responsabilité que de continuer à vouloir l’atteindre. Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré – vous avez raison – la disposition créant la possibilité de la rétention du demandeur d’asile. Il l’a fait pour deux motifs. D’abord, du fait de la définition de la menace à l’ordre public : le Conseil a implicitement invité à ce que…

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Le rapporteur reprend « immigration irrégulière » dans le sens de l'arrivée et du séjour d'étrangers sans droit au séjour, en citant la décision du Conseil constitutionnel, puis affirme qu'il est de la responsabilité du législateur de continuer à poursuivre cet objectif, ce qui traite le terme comme juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (EPR)

…réjouissons que la suppression du titre de séjour territorialisé figure dans le texte que nous allons voter aujourd’hui. Une suppression en 2030 semble un compromis utile, conforme à la fois à la réalité du terrain, qui requiert un temps d’adaptation, et à l’esprit de ce projet de loi, qui tend à ne plus laisser Mayotte seule face aux défis socio-économiques. Soyons lucides : la lutte contre l’immigration irrégulière et le renforcement des mesures de sécurité à Mayotte vont de pair avec son développement économique. Comme le rapporteur général, nous regrettons néanmoins que cette CMP n’ait pas permis de rétablir l’article 19, qui permettait de recourir à la procédure de prise de possession d’extrême urgence en matière d’expropriation. Cette mesure de soutien aux infrastructures mahoraises aurait répondu à un…

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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner une réalité de Mayotte, en affirmant que sa lutte va de pair avec le développement économique, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Maud Petit (DEM)

…notre République pour chacun de ses concitoyens. Un comité de suivi composé de représentants de l’État, de parlementaires mahorais et des élus locaux accompagnera la mise en œuvre de ce plan, gage de transparence et de cohérence. Ce projet global repose aussi sur un constat lucide : aucune refondation ne pourra être viable tant que nous n’aurons pas pris à bras-le-corps les questions liées à l’immigration irrégulière, à l’habitat précaire et à la sécurité, qui induisent des logements saturés, des services publics peu calibrés et donc sursollicités, et un climat social sous tension. Le texte relève ces défis en prévoyant l’abrogation du titre de séjour territorialisé, qui permettra une régulation cohérente, et la création d’unités familiales pour mieux encadrer les procédures d’éloignement dans le respect des…

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Le député reprend l'expression « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il juge à traiter (constat, régulation, procédures d'éloignement), sans rejeter le terme lui-même ; il s'agit du sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

…inscrit dans la loi, pour la première fois, l’application de la Lodeom, qui sera effective à partir du 1er janvier 2027, ou encore l’extension à Mayotte de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire. Ces mesures témoignent de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun, tout en prévoyant des dispositifs juridiques spécifiques, adaptés aux flux d’immigration irrégulière massifs que connaît l’île. Soyons-en fiers. La CMP a également fait œuvre utile en rétablissant l’article 19 ter visant à accélérer la procédure de consultation du public pour la piste longue de l’aéroport de Mayotte, tant promise, tant nécessaire et tant attendue, en conservant la rédaction de l’article 10 adoptée par notre assemblée, qui vise à faciliter les opérations de résorption de…

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L'orateur emploie « immigration irrégulière » sans le mettre à distance pour décrire les « flux d'immigration irrégulière massifs que connaît l'île », ce qui correspond à l'arrivée d'étrangers sans droit au séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…recherché par l’instauration d’un scrutin de liste. Le toilettage institutionnel, cher au ministre Thani Mohamed Soilihi, qui a déployé des efforts insensés pour obtenir ce découpage paralysant – et probablement anticonstitutionnel –, se paiera sans doute comptant, avec des recours en justice. Enfin, parce que Mayotte est le seul département revendiqué par un État voisin, la lutte contre l’immigration irrégulière doit être totale. Les mesures contre les reconnaissances frauduleuses, la fin du titre de séjour territorialisé en 2030 et la confiscation des titres des parents de mineurs violents vont dans le bon sens, mais elles exigeront des moyens maritimes, policiers et judiciaires à la hauteur. Cette loi ouvre un chemin, imparfait mais réel ; nous voterons donc en sa faveur, mais notre soutien sera…

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L'orateur reprend « immigration irrégulière » dans son sens courant, pour désigner la situation des étrangers sans droit au séjour à Mayotte, et la tient pour une réalité à combattre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Bonnecarrère (non inscrit)

…j’aborderai le sujet en formulant exclusivement des propositions. En matière migratoire, la France est partie prenante de 197 accords, dont 140 sont bilatéraux – par exemple l’accord du Touquet, le traité de Sandhurst ou encore l’accord franco-algérien de 1968. Ces accords portent sur des sujets très variés, puisqu’ils concernent à la fois les visas de court séjour, le codéveloppement ou l’immigration irrégulière. D’où ma première proposition : notre pays doit se doter d’une doctrine d’emploi de ces accords ainsi que d’un cadre de suivi de leur exécution. Deuxième proposition : tous les accords n’ayant pas la même importance, certains doivent être suivis de manière prioritaire – l’accord franco-algérien étant évidemment la priorité numéro un, l’éléphant dans le salon, si vous me permettez cette formule. La…

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L'orateur emploie « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner un des domaines couverts par les accords migratoires, sans rejeter l'expression ni la présenter comme celle d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…les affronts répétés de ceux qui se jouent des injonctions des autorités étatiques françaises et cumulent les OQTF. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Il souligne également que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de « la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». « La maîtrise de l’immigration est l’expression de la souveraineté nationale » affirme encore la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2024, relevant que le « découplage entre le nombre de mesures d’éloignement prononcé et leur exécution effective […] envoie un mauvais signal ». Ancien…

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La rapporteure reprend « immigration irrégulière » sans le rejeter, pour désigner l'objectif de lutte contre l'arrivée ou le séjour d'étrangers sans droit au séjour, en s'appuyant sur le Conseil constitutionnel et la Cour des comptes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, la Cour des comptes souligne que le « nombre incertain d’étrangers en situation irrégulière […] ne peut être qu’estimé, de manière indirecte ou par des faisceaux d’indices ». Déjà, dans un rapport de mai 2020, elle constatait la difficulté à quantifier, même approximativement, le nombre de personnes étrangères entrées ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire national. Une estimation…

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L'oratrice reprend l'expression « immigration irrégulière » sans la mettre à distance, pour décrire la difficulté à quantifier le nombre d'étrangers en situation irrégulière, en citant la Cour des comptes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…pour ne pas « continuer de nous enfoncer dans les sables mouvants », selon le phénomène que décrit l’ex-directeur de la DGSE. Il n’est pas contestable que l’immigration clandestine favorise l’épanouissement sur le sol français des filières criminelles : traite des êtres humains, emplois illégaux, trafics, faux documents. Il est tout aussi incontestable que les réseaux criminels contribuent à l’immigration irrégulière. C’est un cercle vicieux. Personne n’est en mesure de dire, parmi les 20 000 étrangers actuellement détenus dans les prisons françaises, soit 25 % de la population carcérale, quelle est la proportion d’étrangers en situation irrégulière. Cette donnée statistique n’est pas disponible – encore une belle illustration de la politique de l’autruche. Alors que les caisses sont vides, l’immigration…

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La rapporteure reprend l'expression « immigration irrégulière » pour décrire une réalité qu'elle présente comme liée aux réseaux criminels, sans rejeter le terme ; le passage emploie donc le mot comme un terme juste pour désigner le phénomène, dans le sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…irrégulière. C’est un cercle vicieux. Personne n’est en mesure de dire, parmi les 20 000 étrangers actuellement détenus dans les prisons françaises, soit 25 % de la population carcérale, quelle est la proportion d’étrangers en situation irrégulière. Cette donnée statistique n’est pas disponible – encore une belle illustration de la politique de l’autruche. Alors que les caisses sont vides, l’immigration irrégulière entraîne un surcoût économique qui n’est pas soutenable pour les finances publiques. Les milliards s’envolent : 1,8 milliard d’euros par an environ pour le coût direct du séjour en centre de rétention évalué, excusez du peu, à 16 200 euros par étranger à raison de vingt-sept jours de rétention en moyenne, 2 milliards par an pour l’AME et la dizaine de dispositifs de soins, 1 milliard…

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La rapporteure reprend l'expression « immigration irrégulière » pour désigner la réalité qu'elle décrit (détention, rétention, coûts liés aux étrangers sans titre de séjour) sans la rejeter, ce qui correspond à un emploi de la famille étrangers sans titre de séjour.

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· Mme Sylvie Josserand (RN)

…pour le coût direct du séjour en centre de rétention évalué, excusez du peu, à 16 200 euros par étranger à raison de vingt-sept jours de rétention en moyenne, 2 milliards par an pour l’AME et la dizaine de dispositifs de soins, 1 milliard supplémentaire pour l’hébergement d’urgence des clandestins. « Il n’existe pas de reconstitution fiable du coût complet de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière », indique sobrement la Cour des comptes. Tout juste nommé à son poste, M. Guillaume Larrivé, président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), annonçait, le 16 octobre, sa démission. Dans sa lettre adressée au président de la République, il s’inquiète du « chaos migratoire qui ne fera que s’amplifier ». « Comment les démocraties finissent », s’interrogeait le philosophe…

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L'oratrice reprend l'expression « immigration irrégulière » pour désigner la politique de lutte contre les étrangers sans titre de séjour, en citant la Cour des comptes à l'appui de son propos sur le coût de cette politique, sans rejeter le terme.

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· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

…de la loi – et je veux rappeler en quelques mots celui qui avait présidé à ce texte défendu par le ministre de l’intérieur de l’époque. En effet, cette abrogation est trop souvent et trop rapidement, je le crois, présentée dans les débats comme une sorte de totem qui aurait été, en son temps, emporté par la gauche, ou comme l’illustration de ce qui serait une dérive laxiste dans la gestion de l’immigration irrégulière en France. Cette présentation des choses, volontairement erronée, participe d’une volonté de polariser le débat et de le passionner ; c’est précisément ce que je souhaiterais que nous évitions aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je souhaite, pour la bonne tenue des échanges à venir, rappeler que l’abrogation du délit de séjour irrégulier en 2012 n’a pas découlé d’une quelconque conviction…

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Le ministre utilise « immigration irrégulière » pour désigner le phénomène de séjour sans titre en France, et conteste la présentation d'une « dérive laxiste » dans sa gestion, sans rejeter le terme lui-même.

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· M. Laurent Nuñez, ministre

…ne soutiendra pas ce texte dont il mesure mal l’intérêt opérationnel et l’opportunité, au-delà de ce qui serait l’envoi d’un signal de fermeté, certes indispensable en matière d’immigration illégale, mais en l’espèce non suivi d’effets tangibles. Cela reviendrait, en somme, à une posture simplement démagogique, que nous refusons d’adopter. Pour améliorer notre dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière, je préfère privilégier les négociations sur le projet de règlement « retour », poursuivant l’investissement de mon prédécesseur. Cela nous permettrait de satisfaire les objectifs opérationnels recherchés par la pénalisation du séjour irrégulier, en autorisant par exemple la perquisition administrative des appareils électroniques et la prise de biométrie contrainte pour identifier les étrangers…

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L'orateur, ministre, reprend « immigration irrégulière » comme terme juste pour désigner le sujet de la politique de lutte qu'il défend, sans rejeter le mot ; le sens correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

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· M. Jordan Guitton (RN)

…compliquées face à une délinquance qui explose. Pour rappel, ce délit a figuré dans notre arsenal juridique jusqu’en 2012. Supprimé sous la présidence de François Hollande, aucun gouvernement depuis n’a eu de réelle volonté politique de le réintroduire, ou n’y est parvenu, alors que la situation migratoire s’aggravait – plus de 500 000 entrées par an alimentent à court ou à moyen terme l’immigration irrégulière –, alors que 700 000 clandestins vivent dans notre pays, de l’aveu même – un peu indécis – du ministre de l’intérieur. Afin de restaurer notre autorité, ce délit, je le répète, doit être rétabli. Lors de l’examen du projet de loi « immigration », après quelques tergiversations à l’étape de la commission mixte paritaire, nous avions trouvé le chemin conduisant à ce rétablissement – ce qui veut…

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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour décrire la situation migratoire, en lien avec des entrées et des clandestins qu'il dit nombreux, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Cazenave (EPR)

Disons-le d’emblée, cette proposition de loi constitue l’archétype du texte d’affichage. Elle traite pourtant d’un sujet important – l’immigration irrégulière –, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, avec des résultats trop peu visibles pour les Français.

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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme désignation juste du sujet traité par la proposition de loi, sans rejeter le terme, et critique seulement les résultats de la législation précédente.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Vous ne voudriez surtout pas avouer, à l’exemple de Meloni en Italie, que l’immigration peut être un atout ! L’objectif affiché de la proposition de loi réside dans la lutte contre l’immigration irrégulière ; mais à ce jour, aucune étude, aucun chiffre n’a jamais montré que la suppression du délit de séjour irrégulier aurait entraîné une hausse de cette forme d’immigration. En outre, le rétablissement de ce délit serait contraire au droit européen – il a été jugé incompatible avec la directive « retour » de 2008. Cette mesure serait à la fois inutile, illégale et indigne : inutile parce qu’elle…

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L'orateur reprend « immigration irrégulière » pour désigner la réalité visée par la proposition de loi, sans rejeter le terme, et conteste seulement l'efficacité et la légalité de la mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).