· M. Éric Pauget (DR)
…des propositions de loi visant à rétablir ce délit. Ces dernières étaient conformes à la jurisprudence européenne, dans la mesure où elles n’introduisaient pas de peine de privation de liberté. La présente proposition de loi, déposée en septembre 2025, est donc bien inspirée. Elle s’inscrit dans une continuité politique claire de mon groupe : celle d’un réarmement juridique de l’État face à l’immigration irrégulière, dans le strict respect du droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Si elle va dans le bon sens, nous estimons toutefois qu’il conviendrait d’en compléter le dispositif.
emploi
L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner la réalité visée par sa proposition de loi (un « réarmement juridique de l'État face à l'immigration irrégulière »), ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)