427 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 5 sur 9.
· Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Marlène Schiappa, qui ne peut être présente ce matin. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre la lutte contre l’immigration irrégulière, et ce malgré le contexte sanitaire qui continue d’affecter nos moyens d’action en entraînant la fermeture des frontières, la raréfaction – voire l’interruption – des liaisons aériennes, l’arrêt des procédures d’identification par certains consulats ou l’imposition d’exigences sanitaires par les pays concernés par le retour de leurs ressortissants. Le ministre de l’intérieur a signé, le 29…
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La ministre reprend l'expression « immigration irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner la réalité de l'arrivée d'étrangers sans droit au séjour, et annonce la poursuite de la lutte contre ce phénomène.
…bénéficiaire est inférieur à celui des autres personnes qui résident en France. Votre proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière vise à la suppression d’une offre de soins et suggère que l’étendue des différents dispositifs favorise une immigration irrégulière pour soins qui pèserait sur le système de santé français. Un tel débat ne saurait ignorer la réalité, notamment statistique, du phénomène migratoire. Ainsi, la fameuse « pression migratoire » et le discours lancinant sur les arrivées massives d’immigrés relèvent plus du fantasme que de la réalité : la France n’est pas le pays d’Europe recevant le plus de demandes d’asile, tant s’en faut. De plus,…
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Le député emploie l'expression « immigration irrégulière » pour désigner un phénomène réel qu'il décrit comme une migration pour soins, et il conteste la proportion attribuée à ce phénomène sans rejeter le terme lui-même.
France, croyez-vous réellement qu’il ne s’agit pas d’une immigration pour soins ? Le Président de la République l’a d’ailleurs dit lui-même dans un entretien accordé le 31 mai au Journal du dimanche. « Si la jeunesse africaine n’a pas d’opportunité économique […], si on n’a pas de bons systèmes de santé en Afrique, alors elle émigrera », a déclaré le chef de l’État. Madame la ministre déléguée, l’immigration irrégulière pour soins est une réalité et vous savez comme moi qu’il y a des abus. Notons d’ailleurs qu’Olivier Véran a reconnu en commission l’existence de problèmes avec « certains pays, notamment d’Europe de l’Est ». Pour illustrer ces abus, je prendrai un autre exemple concret. Dans mon rapport, j’ai publié une note de votre ministère portant sur les fraudes à l’AME, dans laquelle on apprend que des…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner une réalité qu'il affirme (« l'immigration irrégulière pour soins est une réalité ») et qu'il illustre par des abus, ce qui relève de la famille étrangers sans titre de séjour.
…mais cela impose de lutter résolument contre l’immigration irrégulière. Or le compte n’y est pas. En commission, M. le ministre a dit qu’un migrant ne traversait pas la Méditerranée pour bénéficier de l’AME. Sur ce point, madame la ministre déléguée, le Gouvernement a à la fois raison et tort. Vous avez raison, car ceux qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie ne le font pas pour se faire recoller les oreilles, c’est vrai. Mais vous avez tort, car le…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » au sens de la famille étrangers sans titre de séjour pour désigner une réalité qu'il juge à combattre (« lutter résolument contre l'immigration irrégulière »), sans rejeter le terme lui-même.
…n’y est pas. En commission, M. le ministre a dit qu’un migrant ne traversait pas la Méditerranée pour bénéficier de l’AME. Sur ce point, madame la ministre déléguée, le Gouvernement a à la fois raison et tort. Vous avez raison, car ceux qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie ne le font pas pour se faire recoller les oreilles, c’est vrai. Mais vous avez tort, car le principal flux d’immigration irrégulière n’est pas constitué de ces populations. En effet, les étrangers en situation irrégulière sont surtout des personnes qui arrivent en France légalement et qui y restent alors que la validité de leur visa ou de leur titre de séjour est expirée. À cet égard, je prendrai un exemple simple, figurant dans une décision rendue en 2020 par le Défenseur des droits, relative à un couple d’Algériens venu en…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner le flux des étrangers en situation irrégulière, qu'il décrit sans rejeter le mot, et il s'en sert pour appuyer son argumentation.
Il s’agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l’immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l’enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi !Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d’organiser la présentation aux services de l’État des personnes se présentant comme mineures. Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l’on appelle aujourd’hui le…
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Le député reprend « immigration irrégulière » pour désigner l'objectif affiché de la loi citée, puis critique l'usage du fichier AEM sans rejeter le terme lui-même, ce qui relève d'un emploi du mot dans son sens de la liste.
…lancé en 2017 se poursuit. Rappelons que, depuis 2020, la police bénéficie d’une enveloppe supplémentaire de 27 millions d’euros pour indemniser les heures supplémentaires et que les sapeurs-pompiers ont vu la prime de feu revalorisée de près de 100 euros nets. En 2022, les moyens de lutte contre les trafics de stupéfiants – notamment à travers le développement des unités canines –, contre l’immigration irrégulière ou contre les violences faites aux femmes et la protection de l’espace cyber seront encore significativement renforcées, tout comme la protection des personnels, grâce à la généralisation des caméras-piétons. Je profite de cette occasion pour saluer les récents apports du Parlement sur ces questions, notamment le travail de Jean-Michel Fauvergue et d’Alice Thourot en faveur de l’établissement…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste désignant un champ d'action de la lutte publique prévue en 2022, sans en rejeter le mot ; le sens correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.
…– FSPRT – en centres de rétention rend le travail des fonctionnaires de police particulièrement éprouvant. Des incidents graves se sont produits dans plusieurs centres. Vous devez mieux anticiper la fin de peine des détenus visés par une procédure d’éloignement pour éviter le passage en CRA. Les missions complexes de la police aux frontières incluent également l’investigation sur les filières d’immigration irrégulière et de traite des êtres humains et leur démantèlement. Vous devez ainsi leur allouer plus de moyens. Enfin, c’est notre dispositif juridictionnel lui-même qui souffre d’embolie. Le contentieux des étrangers représente 40 % de l’activité des tribunaux administratifs, privant le justiciable d’une décision rapide sur d’autres contentieux, notamment fiscaux ou en matière d’urbanisme. Les magistrats…
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L'orateur emploie « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner les filières qu'il demande à la police aux frontières de démanteler, sans rejeter l'expression ; le sens correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.
…auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette mesure est complétée par l’assignation à résidence dans les dispositifs de préparation et d’aide au retour. Cependant, nous attendons toujours les effets concrets des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale : la prévision d’exécution pour 2022 est de 50 % seulement. Autre question essentielle : la lutte contre les filières d’immigration irrégulière. La fraude documentaire ne paraît pas un sujet digne d’intérêt pour le Gouvernement, ce qui est pour le moins étonnant. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’Assemblée nationale a pourtant démontré l’ampleur du phénomène. Malheureusement, les moyens consacrés à cette question sont toujours dérisoires au regard des enjeux. Le Gouvernement ne…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner les filières qu'il veut combattre, sans rejeter le mot, et critique l'insuffisance des moyens consacrés à cette lutte.
…l’attractivité de la France pour les étudiants internationaux. Au vu des crédits dédiés à l’intégration, il semble clair que nous ne sommes pas en mesure d’intégrer correctement ceux dont nous acceptons qu’ils restent sur le territoire national. La mission Immigration, asile et intégration traduit, en réalité, une double problématique : notre pays n’investit pas assez dans la lutte contre l’immigration irrégulière et n’assimile pas convenablement les étrangers qu’il accepte d’accueillir. Compte tenu des questions à la fois structurelles et conjoncturelles ici soulevées, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission.
emploi
L'orateur reprend l'expression « immigration irrégulière » pour désigner une réalité qu'il juge insuffisamment combattue par l'État, sans rejeter le terme lui-même, ce qui relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.
…mais il n’est pas suffisant, puisque ces contrôles sont réalisés sept jours sur sept, mais seulement pendant six heures par jour. Afin de porter la durée de ce contrôle de six à quinze heures par jour, mon amendement vise à transférer 800 000 euros de l’action 12 Intégration des étrangers primo-arrivants du programme Intégration et accès à la nationalité française vers l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière du programme Immigration et asile. Si vous estimez que cette demande est satisfaite, madame la ministre déléguée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer le fléchage permettant d’identifier l’affectation des fonds dédiés à Mayotte, lesquels ne semblent pas figurer dans cette mission ni dans la mission Outre-mer.
hors sujet
L'expression figure ici comme intitulé de l'action 03 du programme « Immigration et asile », donc dans un nom propre (intitulé budgétaire) et non dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.
…d’une prise en charge en CADA, à ceux qui n’ont pas vocation à être admis en CADA ou encore à ceux qui en sortent, pour une durée maximale de deux mois. Notre amendement vise donc à abonder un nouveau programme afin d’octroyer des moyens supplémentaires pour l’HUDA en prélevant les crédits correspondants – selon les règles du débat budgétaire – sur un autre poste consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière, qui nous semble être utilisé uniquement pour des raisons électoralistes et pour faire la course à l’échalote avec l’extrême droite.
emploi
L'orateur reprend « immigration irrégulière » au sens de la famille, pour désigner le champ d'un poste budgétaire de lutte contre cette immigration, et critique l'usage politique de ce poste sans rejeter le terme lui-même.
La capacité du parc pourrait donc encore augmenter sensiblement. Par ailleurs, je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement, c’est de mener une politique équilibrée avec, d’une part, la garantie de l’effectivité du droit d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile dans des conditions dignes – les crédits sont là pour cela – et, d’autre part, le maintien d’une lutte efficace contre l’immigration irrégulière. Le maintien des crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière nous semble ainsi nécessaire, puisque cette politique contribue à préserver le respect des décisions prises par la France et l’intégrité de notre système d’asile, en veillant notamment à l’éloignement des personnes dont le droit au séjour n’est pas établi. Enfin, pour répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure…
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La ministre reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner la réalité de la politique migratoire qu'elle défend, sans rejeter l'expression ; le sens correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.
…je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement, c’est de mener une politique équilibrée avec, d’une part, la garantie de l’effectivité du droit d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile dans des conditions dignes – les crédits sont là pour cela – et, d’autre part, le maintien d’une lutte efficace contre l’immigration irrégulière. Le maintien des crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière nous semble ainsi nécessaire, puisque cette politique contribue à préserver le respect des décisions prises par la France et l’intégrité de notre système d’asile, en veillant notamment à l’éloignement des personnes dont le droit au séjour n’est pas établi. Enfin, pour répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure spéciale, j’indiquerai que nous avons un suivi avec une task force dédiée…
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La ministre reprend l'expression « immigration irrégulière » sans la rejeter, pour désigner la politique de lutte contre les étrangers sans droit au séjour, dont elle défend le maintien des crédits et l'éloignement des personnes dont le droit au séjour n'est pas établi.
…de formation en langue française et en éducation civique, tout en favorisant l’intégration professionnelle des personnes accueillies en France. Je veux saluer devant vous Aboubacar Diaby et Alieu Jallah, responsables d’une association de migrants créée pour les migrants, qui ne m’ont rien dit d’autre quant aux besoins qui sont les leurs aujourd’hui. Enfin, le budget consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière connaît une augmentation de l’ordre de 12,5 %, ce qui nous permettra de continuer à renforcer les moyens déjà importants affectés au maintien en zone d’attente ou en rétention administrative, ainsi que les procédures d’éloignement, en n’oubliant pas le nécessaire accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises sur le territoire national. Plus particulièrement, 32 millions…
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L'orateur emploie « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la lutte budgétaire contre les étrangers sans droit au séjour, sans rejeter l'expression elle-même.
L’échec. Nous examinons aujourd’hui les crédits d’un échec : celui de la politique migratoire, qu’il s’agisse de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’asile ou de l’intégration. Ce projet de budget est le cinquième et dernier de la législature, c’est celui du bilan. Les crédits de la mission progressent de 73 % entre 2017 et 2022 pour s’établir à 1,9 milliard en 2022. Les crédits dédiés à l’asile au sein du programme 303 représentent 69 % des dépenses de la mission et progressent de 67 % dans le même intervalle. Les crédits du programme…
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Le député reprend « immigration irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner le champ de la lutte contre les étrangers sans droit au séjour, dans une critique de la politique menée (« l'échec »).
…sûreté anti-intrusion dans les moyens de transport, qui ne sont imposés ni par le code frontières Schengen ni par le traité du Touquet mais relèvent du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. La recherche d’une solution diplomatique avec le Royaume-Uni reste la voie privilégiée par le Gouvernement pour une meilleure répartition du coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à travers la Manche supportée tant par les pouvoirs publics que par certains acteurs privés français, dont fait partie la société du port de Calais. C’est à cela que s’emploie le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, dans les échanges étroits, nourris et réguliers qu’il a avec son homologue d’outre-Manche. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
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La ministre reprend « immigration irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner la réalité de la lutte contre les passages par la Manche et la répartition de son coût.
021. Cela porte le budget de l’ADA à 473 millions d’euros. L’hébergement joue également un rôle essentiel. Les quelque 6 000 places d’hébergement prévues dans ce budget s’inscrivent dans une démarche volontariste qui vise à rattraper un retard important pris dans ce domaine. Outre l’amélioration de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, nous devons mener une politique de lutte contre l’immigration irrégulière claire et efficace. Je suis convaincue de la nécessité d’un investissement immobilier important dans les centres de rétention administrative. Trop souvent, le manque de places dans ces centres ne permet pas la mise en œuvre effective de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Notre groupe salue la hausse de plus de 12 % des crédits visant à financer ces investissements dans les…
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L'oratrice emploie « immigration irrégulière » sans distance, comme un terme juste pour désigner une réalité qu'elle entend combattre par une politique de lutte, ce qui relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.
…de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, nous devons mener une politique de lutte contre l’immigration irrégulière claire et efficace. Je suis convaincue de la nécessité d’un investissement immobilier important dans les centres de rétention administrative. Trop souvent, le manque de places dans ces centres ne permet pas la mise en œuvre effective de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Notre groupe salue la hausse de plus de 12 % des crédits visant à financer ces investissements dans les CRA et les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places. Chers collègues, nous devons aussi répondre à d’autres enjeux, notamment en matière d’intégration et d’accès à la nationalité française. Je pense ainsi à la maîtrise de la langue française, à la formation civique ou à…
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L'oratrice reprend « immigration irrégulière » sans la mettre à distance, comme terme juste pour désigner la cible de la politique de lutte qu'elle défend et soutient, notamment via le financement des centres de rétention administrative.
…qui sont à Mayotte de venir ici, et nous verrions combien de nos collègues acceptent de les accueillir. Et Mayotte pourra enfin respirer !En attendant, je souhaite que la représentation nationale soit mieux informée de la situation de Mayotte. C’est le sens de cet amendement qui demande un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment au titre de l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière, auxquelles est confrontée Mayotte.
hors sujet
L'expression figure dans l'intitulé officiel de l'action budgétaire « action 03 Lutte contre l'immigration irrégulière », qui fonctionne comme un nom propre, et non comme un usage descriptif de la réalité.
· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
…pour 2021. Cet effort budgétaire important vise à nous donner les moyens d’agir plus et mieux à travers les deux programmes de la mission : Immigration et asile – programme 303 – et Intégration et accès à la nationalité française – programme 104. Le programme Immigration et asile, tout d’abord, illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir mais aussi de mieux lutter contre l’immigration irrégulière. L’investissement immobilier dans les CRA témoigne de la volonté résolue du Gouvernement d’éloigner les personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Ce sont 143,9 millions d’euros qui sont inscrits au PLF pour 2022, soit une hausse de 12,5 %, principalement pour l’investissement des CRA et les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places de CRA.…
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La ministre reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner la réalité qu'elle entend combattre, sans rejeter l'expression, dans le cadre du programme Immigration et asile.
Ma question était destinée à M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Madame la ministre déléguée, les chiffres de l’immigration repartent à la hausse. L’immigration irrégulière fragilise la société. Vous venez d’assurer que la politique migratoire constituait la priorité du Gouvernement. Pourtant, les mesures présentées dans la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux qu’implique la question migratoire. Vous le savez, la pression migratoire ne cesse d’augmenter en Méditerranée : les…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner une réalité qu'il juge préoccupante (« fragilise la société », pression migratoire en hausse), ce qui relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.
…en charge des demandeurs d’asile sans traiter les causes profondes du problème, notamment le défaut d’application des mesures d’éloignement et les délais toujours interminables de traitement des demandes ? Il faut aussi que les frontières soient mieux contrôlées et que les rejets des demandes soient suivis d’expulsion, sans quoi ces mesures resteront insuffisantes. L’échec de la lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas uniquement politique ou comptable : il pèse sur la vie des Français au quotidien. Le Gouvernement a-t-il véritablement l’ambition de mener une politique migratoire efficace sur le terrain ? Quand comptez-vous la mettre en œuvre ?
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la réalité de la lutte contre les étrangers sans droit au séjour, et critique l'échec de cette lutte sans rejeter le mot.
…ce débat lors de l’examen des crédits de la mission Santé, il ne faut pas tout confondre. Toute politique doit bien entendu être évaluée et des travaux ont porté sur L’AME, je pense notamment à ceux de Véronique Louwagie mais, je le répète, il ne faut pas tout confondre et, en l’espèce, retirer des crédits à l’office comme vous le proposez serait contre-productif, y compris pour lutter contre l’immigration irrégulière telle que vous l’évoquez.
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L'oratrice reprend « immigration irrégulière » au sens de la famille (arrivée ou séjour d'étrangers sans titre) comme désignant une réalité à combattre, et conteste la proposition de retirer des crédits à l'office, sans rejeter le terme lui-même.
…– ne se fait plus du tout dans de bonnes conditions, qu’on crée des ghettos et qu’on les renforce au fur et à mesure en concentrant toujours plus les populations dans les mêmes endroits et dans des proportions jamais vues. Le but de l’amendement que je défends ce soir est de réaffecter 50 millions d’euros de l’action Accueil des étrangers primo-arrivants vers celle qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière. Devant la situation que je viens de décrire, c’est tout de même un paradoxe d’allouer deux fois plus de moyens à l’accueil des primo-arrivants : il n’y a jamais eu autant de mineurs non accompagnés et on n’a jamais autant délivré de titres de séjour qu’en 2019 ! Mettons de côté la crise du covid-19 qui a certes ralenti les flux migratoires, mais ce n’est que temporaire. Il faut rééquilibrer tout…
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Le député reprend « immigration irrégulière » pour désigner la lutte qu'il veut financer par son amendement, sans rejeter le terme ; il s'agit du sens de la famille (étrangers sans droit au séjour).
· Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Quels que soient nos désaccords, nous ne changerons pas la géographie : il est dans notre intérêt commun de travailler ensemble pour résoudre ce problème. Mais il faut être deux pour coopérer. De bonnes intentions sont affichées en privé et des invectives lancées en public : il faut sortir du double discours et s’engager dans un travail sérieux. Le Gouvernement français y est disposé. En matière d’immigration irrégulière, ce ne sont pas les accords du Touquet qui prévalent, mais le traité de Sandhurst. C’est sur cette base que nous coordonnons notre action opérationnelle. Je vous rappelle que le Premier ministre écrira dans les tout prochains jours à son homologue britannique Boris Johnson afin de rappeler que chaque pays doit assumer ses responsabilités, et que la France ne saurait à elle seule être tenue pour…
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L'orateur emploie « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner le problème migratoire franco-britannique dont il parle, sans rejeter le mot, et il en traite la gestion par la coopération et les accords bilatéraux.
…sous présidence française pour renforcer Schengen mais aussi pour des contrôles accrus aux frontières de l’Europe et pour une politique d’asile mieux coordonnée. Au niveau national, la France restera fidèle à sa tradition d’asile et, pour que cette politique soit juste, nous devrons poursuivre l’accélération du traitement des demandes en simplifiant et en modernisant les procédures. En matière d’immigration irrégulière, nous continuerons notre lutte à tous les niveaux, créerons une force des frontières et poursuivrons notre combat contre les passeurs, lesquels organisent de véritables trafics d’êtres humains et doivent être poursuivis, puis sanctionnés. À ceux que nous accueillons, nous devons offrir une meilleure intégration par le travail et, dans le même temps, nous devons reconduire plus rapidement ceux…
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L'oratrice reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la réalité des entrées et séjours sans titre, qu'elle entend combattre par des contrôles, une force des frontières et la lutte contre les passeurs.
…une approche graduelle et a érigé en priorité le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union. La seule avancée tangible réside dans un mécanisme de solidarité volontaire et temporaire, qui ne sera pas contraignant du point de vue juridique. De la même façon, dans nos régions ultrapériphériques, des engagements ont été pris dans le cadre du partenariat stratégique mais l’immigration irrégulière continue et augmente. Dois-je rappeler la situation dramatique de Mayotte, qui est en passe de devenir le point d’entrée de l’Europe, en raison de la passoire qui lui sert de frontière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Parlons des progrès accomplis sur la voie de la souveraineté stratégique. L’agression de l’Ukraine est venue rappeler à notre vieux continent ses vulnérabilités.…
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L'orateur emploie « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il dit croissante dans les régions ultrapériphériques, et l'illustre par la situation de Mayotte, sans rejeter l'expression.
…agressions pourraient être évitées. Les chiffres de votre ministère le démontrent : trop d’auteurs sont issus de l’immigration illégale et incontrôlée (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), récidivistes ou visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le discours du Président de la République est incohérent. Admettant que la moitié des faits de délinquance sont liés à l’immigration irrégulière, il affirme pourtant que l’une et les autres ne sont pas liés. Il faut expulser les délinquants et criminels étrangers, notamment ceux qui sont responsables de violences envers les femmes. Les idéologies ne respectant pas la liberté des femmes n’ont pas leur place dans notre pays. En France, l’égalité hommes-femmes ne se négocie pas. Il faut montrer du courage politique, aggraver les peines…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il décrit (auteurs de délits « issus de l'immigration illégale ») et reproche au Président de ne pas en tirer les conséquences, sans rejeter le terme lui-même.
…aucunement une nouveauté. Surtout, leur activité sera contrôlée et encadrée par le Cnaps – Conseil national des activités privées de sécurité –, organe qui délivre des autorisations aux agents privés armés. Le texte n’apporte donc rien de nouveau, et nous sommes d’une vigilance totale sur ce point. Mme Sebaihi s’est demandé si l’accord n’allait pas servir de laboratoire pour une loi relative à l’immigration irrégulière. Il n’y a pas d’ambiguïté : le texte ne vise que le terrorisme ; c’est explicite dans les articles puisque ceux-ci visent des personnes qui mettent en danger l’intégrité physique d’autrui, c’est-à-dire qui cherchent à commettre des attentats. Cela n’a rien à voir avec l’immigration irrégulière. Mais renforcer notre coopération en matière de lutte contre le terrorisme ne nous empêche pas, par…
mise à distance
L'orateur rapporte l'expression comme celle d'une députée (« Mme Sebaihi s'est demandé… ») puis affirme qu'il n'y a pas d'ambiguïté et que le texte n'a « rien à voir avec l'immigration irrégulière », ce qui rejette la pertinence de l'expression pour le texte en discussion.
…Sebaihi s’est demandé si l’accord n’allait pas servir de laboratoire pour une loi relative à l’immigration irrégulière. Il n’y a pas d’ambiguïté : le texte ne vise que le terrorisme ; c’est explicite dans les articles puisque ceux-ci visent des personnes qui mettent en danger l’intégrité physique d’autrui, c’est-à-dire qui cherchent à commettre des attentats. Cela n’a rien à voir avec l’immigration irrégulière. Mais renforcer notre coopération en matière de lutte contre le terrorisme ne nous empêche pas, par ailleurs, d’agir pour prévenir les départs des migrants – chaque départ est un risque pour leur vie et pour leurs familles –, de lutter contre les réseaux de passeurs et de renforcer nos moyens de sauvetage en mer. Je l’ai dit, nous déploierons ainsi des unités supplémentaires des affaires…
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L'expression est employée dans son sens de la famille (arrivée ou séjour d'étrangers sans droit au séjour) : le secrétaire d'État la reprend pour désigner la réalité des départs de migrants et de la lutte contre les passeurs, et conteste seulement que le texte la vise, sans rejeter le mot lui-même.
…nos moyens de sauvetage en mer. Je l’ai dit, nous déploierons ainsi des unités supplémentaires des affaires maritimes et nous étofferons les moyens humains des Cross. Nous mènerons une action résolue et déterminée pour continuer à sauver des vies. Enfin – le président de la commission sait qu’il s’agit là d’un sujet qui m’est cher –, nous devons, Mme Sebaihi l’a dit, agir sur les causes de l’immigration irrégulière dans les pays de départ. C’est tout l’enjeu de notre action pour augmenter l’aide publique au développement, renforcer les coopérations, donner à la population de ces pays des perspectives d’emploi, y améliorer les réseaux d’infrastructures et lutter contre le changement climatique. Le Gouvernement continuera à travailler sur tous les maillons de la chaîne, des pays de départ jusqu’au sauvetage…
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La secrétaire d'État reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner le phénomène migratoire dont elle parle, en évoquant ses causes dans les pays de départ et l'action du Gouvernement à ce sujet.
…de quitter le territoire français. Moins de 10 % de ces fameuses OQTF sont respectées. Or, contrairement à ce que vous pensez, cela nourrit le discours de celles et ceux qui font en permanence référence à l’immigration. Quand les étrangers en situation irrégulière sont placés en CRA, le taux de reconduite à la frontière monte à plus de 40 %. Cette mesure est efficace pour lutter contre l’immigration irrégulière. Aussi Éric Ciotti, avec le soutien des membres du groupe Les Républicains, a-t-il proposé d’augmenter le nombre de places en CRA.
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » sans réserve pour désigner la situation des étrangers en séjour irrégulier, qu'il dit vouloir combattre par la reconduite à la frontière, ce qui correspond au sens de la famille retenue, et il ne rejette pas le terme.
…douaniers de connaître immédiatement la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; une mise à exécution immédiate de l’éloignement pourra ainsi être engagée. Nous devons aller encore plus loin (« Ah oui ! » sur les bancs du groupe RN) et le Gouvernement aura ainsi l’occasion de formuler ses propositions pour mieux lutter encore contre l’immigration irrégulière, à l’occasion du prochain débat au Parlement sur l’immigration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
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L'oratrice, ministre déléguée, reprend « immigration irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner la réalité des étrangers sans droit au séjour, et annonce des propositions pour mieux lutter contre elle.
…systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées, ce qui permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître sur-le-champ la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; ainsi, la mesure d’éloignement pourra être immédiatement exécutée. Depuis 2017, le Gouvernement a déjà fait beaucoup pour lutter contre l’immigration irrégulière. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « asile et immigration », a notamment permis de porter le délai de la retenue pour vérification du droit au séjour de seize à vingt-quatre heures, et d’allonger la durée de placement en centre de rétention administrative jusqu’à quatre-vingt-dix jours. Cette politique a produit…
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L'oratrice, ministre déléguée, reprend « immigration irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner l'action du Gouvernement contre l'arrivée et le séjour d'étrangers sans droit au séjour, et l'expression n'entre pas dans le titre de la loi citée.
…et les employeurs qui les accompagnent au quotidien. Bien sûr, nous devons donner à toutes les personnes arrivées légalement les moyens d’une intégration digne et complète. Je reviendrai sur les difficultés qui persistent, notamment en matière d’insertion professionnelle. Je veux tordre le cou à une dernière idée reçue concernant l’aide médicale de l’État (AME) : non, elle ne nourrit pas l’immigration irrégulière !
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L'oratrice reprend « immigration irrégulière » pour désigner l'arrivée d'étrangers sans droit au séjour, et conteste seulement l'idée reçue selon laquelle l'AME alimenterait ce phénomène, sans rejeter le terme lui-même.
…ans, c’est certainement trop, reconnaissons-le. Il existe très peu de domaines dans lesquels on légifère autant ; cela doit nous conduire à l’humilité, quelle que soit notre place dans l’hémicycle. Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, vous avez choisi de lancer plusieurs chantiers. Le premier consiste à renforcer l’efficacité de la lutte contre les menaces à l’ordre public et l’immigration irrégulière. Nous nous réjouissons que la lutte contre les passeurs, qui exploitent la détresse humaine, en fasse partie. Le deuxième consiste à engager une réforme structurelle de notre système d’asile. En effet, le traitement des demandes d’asile est encore beaucoup trop long et source d’un trop grand contentieux. Sur ce point, il est important que les collectivités territoriales soient des partenaires…
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Le député reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner le champ de la lutte qu'il évoque (passeurs, réforme de l'asile) et ne rejette pas l'expression ; le sens correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.
…de loi n’a pas encore été transmis au Conseil d’État ; il le sera après la fin des débats parlementaires et des consultations – je recevrai d’ailleurs, avec le ministre du travail, votre groupe politique à Beauvau la semaine prochaine, et nous écouterons évidemment toutes les propositions. Je redis, après Mme la Première ministre, que l’essentiel de nos propositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière, à la non-régularisation des personnes sans titre de séjour, à leur retour dans le pays d’origine proviennent du rapport Buffet. Je plaide coupable – mais il n’y a pas de droits d’auteur : nous avons fait un copier-coller de ce rapport pour une très grande partie des dispositions qui seront proposées.
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Le ministre reprend « immigration irrégulière » comme désignation correcte de la politique qu'il présente, en la liant à la lutte contre l'immigration irrégulière et au retour des personnes sans titre de séjour, sans rejeter le terme.
…commission d’enquête. Enfin, je voudrais formuler un espoir : celui que la réflexion que nous ouvrons aujourd’hui sur la situation de nos territoires ultramarins ne se limite pas à la question, évidemment centrale, du pouvoir d’achat. La politique d’abandon de ces collectivités est à interroger dans sa globalité, car ses effets se mesurent aussi dans la santé publique, dans la lutte contre l’immigration irrégulière ou encore dans l’éducation. Tous ces sujets mériteront à leur tour un débat public. Si nous n’avons pas le courage d’aborder dans chacune de ses dimensions la grave crise que nous avons laissé s’installer en outre-mer, la défiance de nos concitoyens ne fera que s’accentuer, au risque d’un véritable divorce politique qui blesserait irréversiblement notre unité nationale. Ainsi, dans l’espoir d’un…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner un enjeu réel, la lutte contre ce phénomène dans les territoires ultramarins, sans rejeter l'expression elle-même.
· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
…de deal est passé de 114 en 2021 à 392 en 2022. Quatre cent quatre-vingt-dix trafiquants ont été mis en cause, soit une hausse de près de 35 % par rapport à 2021. Pour assécher les points de deal, notre ligne de conduite est claire : harceler les clients grâce au dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle : 908 ont été dressées en 2022, soit une hausse de près de 20 %.Pour ce qui est de l’immigration irrégulière, la récente création d’un nouvel office central spécialisé et les crédits de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) vont permettre d’accroître les capacités de rétention. Quant au projet de loi que vous évoquez, il va concrétiser notre intransigeance face aux étrangers délinquants mais aussi notre volonté d’améliorer l’intégration. J’en viens au CRA de…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » dans son sens propre, pour désigner la réalité de l'arrivée et du séjour d'étrangers sans droit au séjour, et décrit des mesures (capacités de rétention, nouvel office) sans rejeter le terme.
· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
…des traversées a été de 55 %, 325 filières de passeurs ont été démantelées et 1 165 trafiquants ont été interpellés. Il faut aller plus loin et renforcer le cœur de notre action. Le 1er janvier 2023, l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) a été créé dans cet objectif. Le projet de loi que vous examinerez dans les prochaines semaines prévoit d’agir sur les causes de cette immigration irrégulière et de mieux contrôler les entrées sur le territoire. Nous voulons lutter contre les réseaux de passeurs en portant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement les peines encourues par les passeurs agissant en bande organisée, dispositions qui tirent les conséquences du naufrage intervenu le 24 novembre 2021 au large de Calais, qui a conduit à la mort de vingt-sept personnes. Nous entendons aussi doter de…
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La secrétaire d'État reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner le phénomène dont elle parle (causes de cette immigration, contrôle des entrées, lutte contre les passeurs), sans rejeter l'expression.
· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Je remercie le groupe Les Républicains d’avoir organisé ce débat, auquel le ministre de l’intérieur et des outre-mer ne peut prendre part, car il est en ce moment dans l’avion qui l’emmène en Nouvelle-Calédonie. Vous m’interrogez sur les enjeux liés à l’immigration irrégulière à Calais. Les tentatives des migrants pour traverser la Manche à bord d’embarcations de fortune n’ont malheureusement cessé de croître depuis fin 2018, avec pour conséquence des tragédies humaines. Ce phénomène s’explique essentiellement par le renforcement de la surveillance et du contrôle des trains et des poids lourds transitant par Eurotunnel et le port de Calais. Face à cette situation, les…
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L'oratrice emploie « immigration irrégulière » sans le rejeter, pour décrire les tentatives de migrants de traverser la Manche à Calais et leurs conséquences humaines, ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.
…du contentieux des étrangers, avec la généralisation de l’intervention du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la territorialisation de la CNDA et la création de l’espace « France asile » – l’idée est de mieux accueillir ceux que nous avons décidé d’accueillir. Ensuite, la fermeté envers les délinquants : nous voulons mieux contrôler les frontières, agir sur les causes de l’immigration irrégulière et éloigner les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, en levant les protections contre l’éloignement pour motif d’ordre public et en rendant possible le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales. L’intégration, enfin, de ceux qui veulent vivre en France : par la langue, bien sûr, par le respect des principes de la République, évidemment, mais, enfin et…
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Le secrétaire d'État reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la réalité qu'il entend traiter (agir sur ses causes, mieux contrôler les frontières), sans rejeter l'expression elle-même.
…vous le savez madame la députée, provient essentiellement de l’île comorienne d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. Nous avons également vu apparaître de nouveaux flux en provenance de Madagascar et d’Afrique continentale, qui se traduisent d’ailleurs à travers les demandes d’asile. Dans le cadre de l’opération Shikandra, l’État déploie des moyens importants afin de lutter contre l’immigration irrégulière. En 2022, plus de 32 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière et 26 000 éloignements ont été réalisés, 75 % des kwassa-kwassa sont interceptés ou dissuadés d’accoster à Mayotte. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui s’est rendu sur place fin décembre, a indiqué souhaiter renforcer encore les moyens accordés pour lutter contre l’immigration clandestine. Une surveillance…
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L'orateur emploie « immigration irrégulière » pour désigner la réalité des arrivées d'étrangers sans titre de séjour à Mayotte, qu'il décrit comme un fait à combattre par des moyens de l'État, sans rejeter le terme.
Union européenne a d’ailleurs institutionnalisé dès sa création la liberté de circulation, d’installation et de travail. Chacun sait que notre continent est depuis toujours l’une des grandes régions d’émigration et d’immigration. La longue absence de coordination européenne constitue l’une des raisons de l’échec des politiques nationales promues depuis trente ans par les États pour lutter contre l’immigration irrégulière sur leur sol. Le Pacte sur la migration et l’asile, prévu pour le printemps 2024, devrait y apporter une réponse plus efficace. En l’état, le Gouvernement s’est déjà donné, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), des moyens visant à sécuriser nos frontières. L’objectif désigné est bien le démantèlement des réseaux criminels et de passeurs, car sans…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la réalité des arrivées sans titre de séjour, qu'il présente comme un problème que les politiques nationales doivent combattre, sans rejeter le mot.
Entre 2017 et 2022, le gouvernement et notre majorité ont construit une politique migratoire à la fois ferme et bienveillante, grâce à une hausse significative des moyens et à la nécessaire adaptation du cadre législatif et réglementaire. Ces derniers mois ont été l’occasion de doubler les effectifs mobilisés à la frontière pour lutter contre l’immigration irrégulière. Depuis 2020, les exécutions d’OQTF ont augmenté de 32 % ; contrairement à ce qu’on entend parfois, la France est le pays européen ayant expulsé le plus d’étrangers en situation irrégulière en 2021. Par ailleurs, nous avons créé 480 places en CRA entre 2018 et 2021, soit une hausse de près de 30 %. Enfin, dès 2019, nous avons augmenté les moyens de l’Ofpra par le recrutement de 200 équivalents…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il entend combattre (doubler les effectifs à la frontière, expulsions), sans rejeter l'expression elle-même.
…des capacités de rétention administrative qui doit permettre, d’ici à la fin 2023, d’augmenter d’un tiers par rapport à 2017 le nombre de places disponibles. Il a également demandé le renforcement de l’utilisation du nombre d’assignations à résidence. En amont, nous devons renforcer, car il s’agit d’un objectif du Président de la République, notre lutte contre les facteurs qui facilitent l’immigration irrégulière. Parmi ceux-ci, on compte non seulement les réseaux de passeurs et de marchands de sommeil, mais aussi la possibilité d’acquérir le statut d’auto-entrepreneur et de travailler pour des plateformes collaboratives sans titre de séjour. Madame la secrétaire d’État, dans le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, quelles mesures envisagez-vous pour renforcer cette…
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L'orateur reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la réalité des étrangers sans titre de séjour et des facteurs qui la facilitent, sans rejeter le mot.
…sanitaires, le nombre d’éloignements a de nouveau progressé de 20 % en 2022. Contrairement à ce que les oppositions laissent entendre, je note que nous faisons mieux que nos voisins européens en la matière. Au sein de l’Union européenne, la France est le pays qui éloigne le plus ; elle se place, à cet égard, devant l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. Vous m’interrogez sur les causes de l’immigration irrégulière et sur les réponses que nous comptons y apporter. Comme je l’ai dit, la première de ces réponses réside dans la lutte contre les passeurs. La deuxième – vous l’avez évoquée – consiste dans la lutte contre le travail illégal. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a déjà renforcé les sanctions en matière de lutte contre le travail illégal. Nous comptons…
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La secrétaire d'État reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la réalité dont il est question (causes, réponses apportées, lutte contre les passeurs), sans rejeter le mot lui-même.
,6 milliards d’euros en 2021. Dix-neuf programmes, répartis au sein de treize missions différentes du budget général de l’État, participent actuellement à cette politique. Le budget finance donc à la fois les dépenses engagées directement au titre de la politique publique d’immigration, d’asile et d’intégration des primo-arrivants, comme le coût des forces de sécurité affectées à la lutte contre l’immigration irrégulière – qui nous tient autant à cœur que vous –, mais aussi les dépenses engagées par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore le ministère de la santé et de la prévention s’agissant de l’octroi de l’AME – j’y reviendrai. Selon une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2021,…
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La secrétaire d'État reprend « immigration irrégulière » comme un terme juste pour désigner la lutte menée par les forces de sécurité, sans rejeter l'expression elle-même.
· M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
…la France a rétabli ses contrôles continus aux frontières intérieures depuis novembre 2015 – un contrôle qui n’est évidemment pas sans créer des difficultés et des inconvénients, comme des queues, des contrôles et des interdictions, pour les riverains des deux côtés de la frontière. À l’évidence pour des raisons géographiques, la frontière espagnole est le deuxième point de passage de flux d’immigration irrégulière sur le territoire métropolitain après l’Italie, dont nous venons d’évoquer le cas. La pression migratoire y est importante, comme à Menton : les forces de sécurité intérieure déployées à la frontière ont ainsi procédé à 20 654 refus d’admission et à 6 788 interpellations d’étrangers en situation irrégulière en 2022. Vous vous inquiétez de ne pas voir la situation avancer, mais le traité de…
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L'orateur, ministre, emploie l'expression « immigration irrégulière » au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour (flux de personnes entrant sans droit au séjour à la frontière espagnole) et la reprend comme un mot juste pour décrire la situation, sans la mettre à distance.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).