· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
parlé d’erreur mais il s’agit moins de réparer une erreur que de respecter la volonté manifeste du Sénat et de l’Assemblée nationale lors du précédent débat. Ensuite, je rappelle que le délai de cinq jours correspond au droit existant et que la correction doit intervenir avant le 1er mars. Enfin, cette proposition de loi vise à coller à la réalité des procédures de reconduite et du traitement de l’immigration irrégulière à Mayotte. La situation, que vous avez vous-même décrite, est celle d’un afflux intense et constant de personnes en situation irrégulière. Le délai de quarante-huit heures ne permettrait pas de traiter leur cas correctement : les juridictions seraient débordées ; les effectifs des différentes administrations devraient être augmentés, sans oublier les problèmes de maintien de l’ordre public. Le…
emploi
L'orateur emploie « immigration irrégulière » comme un mot juste pour désigner la situation réelle à Mayotte (afflux de personnes en situation irrégulière) et pour justifier un délai de traitement, sans rejeter l'expression elle-même.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)