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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 9 sur 53.

· Mme Danièle Obono (FI)

…131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s’est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire. Est toutefois maintenue la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire eu égard à des raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. Afin de dépénaliser, nous proposons de les punir par des contraventions de 5e classe, contraventions maximales prévues par l’article 131-3 du code pénal. C’est un amendement réaliste. Les associations, les magistrats et tous ceux qui sont en contact avec les…

emploi

Le député emploie « arrêté d'expulsion » comme terme juridique désignant le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'un amendement qui prévoit de maintenir la pénalisation pour ces mesures, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Pour toutes ces raisons, il nous semble de bon sens d’arrêter de criminaliser ces personnes, alors qu’elles n’ont pas commis de délit suffisant pour se retrouver en centre de rétention ou sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’autant qu’elles ne seront pas expulsées. On leur rend seulement la vie plus difficile.

emploi

L'orateur emploie « arrêté d'expulsion » pour désigner une mesure réelle de départ contraint d'étrangers, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même, ce qui correspond à un usage de l'expression dans son sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

J’essaie de me mettre à votre place, de comprendre, du point de vue de vos objectifs, la raison de l’augmentation de la durée de rétention, mais – je le dis très naïvement – je n’y arrive toujours pas. En effet, le passage, en 2011, de la durée de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours n’a pas permis de mieux expulser. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Au contraire : comme, on le sait, la suroccupation n’est pas possible en centre de rétention administrative, la mesure conduit à y bloquer des places pour y mettre des personnes en rétention administrative en vue de leur expulsion. Cette absence de logique et d’efficacité montre que votre seule volonté est de criminaliser la rétention administrative…

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (personnes placées en rétention en vue de leur expulsion) et critique l'efficacité de la mesure sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…En effet, le passage, en 2011, de la durée de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours n’a pas permis de mieux expulser. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Au contraire : comme, on le sait, la suroccupation n’est pas possible en centre de rétention administrative, la mesure conduit à y bloquer des places pour y mettre des personnes en rétention administrative en vue de leur expulsion. Cette absence de logique et d’efficacité montre que votre seule volonté est de criminaliser la rétention administrative (Mme Muriel Ressiguier applaudit) et les étrangers. Voilà pourquoi nous proposons, au nom du respect des droits humains et même de vos propres objectifs, que l’on revienne à trente-deux jours, comme le demandent de nombreuses organisations non gouvernementales, mais aussi le…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique de rétention administrative, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…de loi opère une régression des droits et des garanties octroyés aux demandeurs d’asile et renforce leur contrôle, dans une logique de suspicion à leur égard. Il réduit les délais d’instruction et entrave le droit à un recours effectif, aussi bien devant l’OFPRA que la CNDA. Il renforce le contrôle des demandeurs d’asile et diminue leurs garanties procédurales. En outre, la rétention et les expulsions sont facilitées au détriment des droits des étrangers. La durée de la rétention augmente pour passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. La durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour est alignée sur celle de la garde à vue. La durée de l’assignation à résidence des étrangers frappés d’une interdiction du territoire pourra être fixée pour une durée de cinq ans.

emploi

L'expression « expulsions » désigne ici le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour critiquer le projet de loi qui les facilite.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…des départements dans l’accueil des mineurs non accompagnés, créant ainsi un gigantesque appel d’air. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous avez balayé d’un revers de la main chacune de nos propositions, pourtant de nature à permettre d’envisager un destin commun. Députés Les Républicains, nous voulons reprendre en main notre politique migratoire, choisir au lieu de subir, expulser au lieu d’amnistier et nous poursuivons, en cela, un objectif clair : celui de diminuer l’immigration en France. À bien des égards, ce texte aggravera les dysfonctionnements existants,…

emploi

L'orateur reprend « expulser » sans le mettre à distance, pour désigner comme objectif de sa politique migratoire le départ contraint d'étrangers (« expulser au lieu d'amnistier »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Et vous avez échoué. Vous avez échoué car, au lieu de nous proposer un texte politique donnant une vision claire et précise à notre pays, vous avez préféré aligner des aménagements procéduraux qui n’auront aucun impact, ni sur les flux d’entrée, ni sur les flux de sortie. Vous avez échoué car vous refusez de faire de l’expulsion la norme, lui préférant la permissivité et l’illégalité. Vous avez échoué puisque, en élargissant le regroupement familial, en refusant de renvoyer les personnes fichées pour radicalisation et en permettant aux demandeurs d’asile de travailler dès six mois de présence, vous vous condamnez à maintenir sur notre territoire des individus qui n’ont pourtant rien à y faire. Vous avez échoué car,…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » sans le rejeter, pour désigner le départ contraint d'étrangers et reproche au texte de ne pas en faire la norme, ce qui relève de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…qui n’atteindra pas le 0,7 % promis par le chef de l’État ; une politique étrangère qui fragilise les États et nous entraîne dans des guerres derrière les États-Unis ; le fait, aussi, que vous ne remettez pas en question les accords de Dublin et du Touquet ; toute cette politique extérieure qui fait que vous ne réglez aucune des causes des migrations contraintes. Vous prétendez que vous allez expulser 40 000 personnes supplémentaires par an, soit le nombre de primo-arrivants qui n’obtiennent pas le droit d’asile : vous savez bien que pour des raisons matérielles et de droit, vous n’atteindrez pas ce chiffre.

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » pour désigner la politique migratoire annoncée (40 000 départs de personnes déboutées du droit d'asile) et conteste seulement qu'elle sera atteinte, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR)

…prédécesseur avait fait des concessions sans obtenir de réelles contreparties. Il a donc conditionné toute évolution de la politique américaine à des changements profonds venant de Cuba, notamment la libération de prisonniers politiques, le respect des droits de l’homme, la légalisation de tous les partis politiques, l’organisation d’élections libres – avec une supervision internationale – et l’expulsion de personnes recherchées par la justice américaine. L’approche de l’administration Trump met ainsi un coup d’arrêt au rapprochement entre les États-Unis et Cuba. Dans ce contexte géopolitique, l’Union européenne apparaît à la fois comme une alternative aux États-Unis et comme un allié politique et économique indispensable pour soutenir la transition cubaine. L’Union européenne est d’ailleurs…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la remise de personnes recherchées par la justice américaine, c'est-à-dire une extradition vers les États-Unis dans un contexte de relations avec Cuba, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…pour les jeunes permettra d’accueillir aussi bien les étudiants que les jeunes actifs, en évitant les ruptures dans leur parcours résidentiel. Le bail mobilité a également, et de manière très majoritaire, été retenu. Nous vous proposons par ailleurs – nous avons également eu ici, à ce sujet, un débat assez long, mais utile – d’améliorer et de mieux coordonner les procédures de prévention des expulsions et de surendettement. L’harmonisation de ces dernières, qui était absolument indispensable, représente à mon sens un progrès. J’en viens rapidement à un élément novateur de ce texte : la possibilité pour les collectivités, les territoires, de mieux réguler l’activité parfois problématique de la location meublée touristique. On voit bien ce qui remonte du terrain, en particulier à Paris ou sur la…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative (prévention des expulsions de logement, lien avec le surendettement), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Taurine (FI)

…concitoyens en situation de handicap, loin d’être amélioré, va être profondément affecté par ce pourcentage, qui n’a l’air de rien mais va poser des problèmes de logement à nombre d’entre eux. Quant à l’environnement, le projet de loi s’attaque à la protection du littoral en permettant de construire dans des lieux jusqu’à présent protégés. Le Sénat a aussi ajouté au texte des mesures facilitant l’expulsion des occupants de logements et stigmatisant fortement ces habitants. Pourtant, si ces personnes sont dans une telle situation, ce n’est pas par choix, mais parce qu’elles n’ont pas d’autre solution. De manière générale, la loi ÉLAN précarise encore davantage les plus fragiles et ne contient aucun moyen d’améliorer les conditions de vie de millions de parents, d’enfants, de personnes vivant dans…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants de logements, sans lien avec le renvoi d'étrangers hors du territoire français : il ne correspond donc pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…commercial, un terrain, etc. Dans ce cas, le droit de propriété est protégé par le droit civil, en particulier par l’article 544 du code du même nom. L’intervention immédiate des forces de l’ordre est possible dans le cadre du flagrant délit, c’est-à-dire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la commission du délit. Passé ce délai, une procédure de référé civil permet d’obtenir l’expulsion des squatteurs. Comme l’a rappelé le ministre lors de la séance de juin, les décisions en référé sont rendues dans un délai de trois mois en moyenne.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un squat par référé civil, c'est-à-dire du départ forcé d'occupants d'un logement, et non du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…le rapporteur : celui de Mme Maryvonne Thamin, âgée de quatre-vingt-trois ans, qui s’était trouvée confrontée à des squatteurs dans sa maison inoccupée de Bretagne. Je précise que ce bien n’était ni sa résidence principale ni sa résidence secondaire. Dans cette affaire, le tribunal de Rennes avait mis moins d’un mois, entre le début de la procédure judiciaire et le délibéré, pour ordonner l’expulsion sans délai des squatteurs. Les dix-huit mois d’occupation de cet immeuble, dont la presse s’était fait l’écho, s’étaient en réalité écoulés en dehors de toute procédure judiciaire. Autrement dit, Mme Maryvonne Thamin avait attendu dix-huit mois avant de saisir la justice. J’en viens à l’hypothèse dans laquelle le bien occupé par un squatteur est votre domicile, que ce soit votre résidence…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'évacuation de squatteurs d'un immeuble en Bretagne, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…procédure judiciaire. Autrement dit, Mme Maryvonne Thamin avait attendu dix-huit mois avant de saisir la justice. J’en viens à l’hypothèse dans laquelle le bien occupé par un squatteur est votre domicile, que ce soit votre résidence principale ou secondaire, même occupée très ponctuellement. Ce bien est alors protégé au nom du respect de la vie privée. Dans cette hypothèse, vous pouvez obtenir l’expulsion rapide du squatteur grâce à la procédure prévue à l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO » – c’est le deuxième cas. Selon cette procédure, le préfet recourt à l’expulsion forcée du domicile dès lors que le propriétaire remplit trois conditions : il a déposé plainte ; il a apporté la preuve que le logement constituait son domicile ; il a fait constater…

emploi

L'orateur emploie le mot « expulsion » sans le mettre à distance pour désigner la procédure d'éloignement d'un squatteur hors du domicile, dans un sens qui relève de la famille renvoi des étrangers ; il n'est pas question ici d'étrangers, mais le mot ne fait l'objet d'aucun rejet, et il s'agit d'une expulsion de logement, ce qui est hors du périmètre de la famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…votre résidence principale ou secondaire, même occupée très ponctuellement. Ce bien est alors protégé au nom du respect de la vie privée. Dans cette hypothèse, vous pouvez obtenir l’expulsion rapide du squatteur grâce à la procédure prévue à l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO » – c’est le deuxième cas. Selon cette procédure, le préfet recourt à l’expulsion forcée du domicile dès lors que le propriétaire remplit trois conditions : il a déposé plainte ; il a apporté la preuve que le logement constituait son domicile ; il a fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Je précise que cette procédure d’expulsion peut être lancée à tout moment et que le délai d’expulsion n’est pas limité au délai de flagrant délit de…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un squatteur d'un logement, ce qui relève d'un autre sens que le renvoi d'étrangers hors du territoire français : la famille renvoi des étrangers exclut l'expulsion d'un logement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…au logement opposable, dite « loi DALO » – c’est le deuxième cas. Selon cette procédure, le préfet recourt à l’expulsion forcée du domicile dès lors que le propriétaire remplit trois conditions : il a déposé plainte ; il a apporté la preuve que le logement constituait son domicile ; il a fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Je précise que cette procédure d’expulsion peut être lancée à tout moment et que le délai d’expulsion n’est pas limité au délai de flagrant délit de quarante-huit heures à compter du début du squat. De plus, depuis l’adoption, en 2015, d’une proposition de loi issue du Sénat, le code pénal réprime non seulement l’introduction dans le domicile d’autrui, mais aussi le maintien illicite dans celui-ci. Dès lors, le fait que le squat soit…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement occupé illicitement (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…cas. Selon cette procédure, le préfet recourt à l’expulsion forcée du domicile dès lors que le propriétaire remplit trois conditions : il a déposé plainte ; il a apporté la preuve que le logement constituait son domicile ; il a fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Je précise que cette procédure d’expulsion peut être lancée à tout moment et que le délai d’expulsion n’est pas limité au délai de flagrant délit de quarante-huit heures à compter du début du squat. De plus, depuis l’adoption, en 2015, d’une proposition de loi issue du Sénat, le code pénal réprime non seulement l’introduction dans le domicile d’autrui, mais aussi le maintien illicite dans celui-ci. Dès lors, le fait que le squat soit installé depuis plus ou moins de quarante-huit heures est une…

hors sujet

Le passage porte sur l'expulsion forcée d'un squat hors du domicile, procédure pénale et civile visant des occupants de logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; l'expression n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

Trois mois, ce délai peut paraître long à nos concitoyens, trop long. Comment l’expliquer ? Nous sommes dans un État de droit dans lequel chacun doit bénéficier d’un délai raisonnable pour être entendu. Ainsi, la décision d’expulsion et la délivrance par le juge d’un commandement de quitter les lieux sont-elles assorties de délais qui repoussent le moment où le squatteur est effectivement délogé. Cependant, ces délais peuvent être raccourcis : le juge des référés peut très bien les réduire ou les supprimer lorsque l’occupant illégitime est entré dans le lieu par voie de fait. Prenons un exemple qui avait ému l’opinion, à juste…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'éviction d'un squatteur d'un logement par décision de justice, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, de sorte que le mot n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

. De plus, depuis l’adoption, en 2015, d’une proposition de loi issue du Sénat, le code pénal réprime non seulement l’introduction dans le domicile d’autrui, mais aussi le maintien illicite dans celui-ci. Dès lors, le fait que le squat soit installé depuis plus ou moins de quarante-huit heures est une circonstance indifférente, car l’infraction est dite « continue ». Ainsi, avec cette procédure, l’expulsion peut être mise en œuvre dans un délai très court. Mais encore faut-il que ladite procédure soit bien connue par les préfectures et leurs services pour être appliquée. Le défaut ici est non pas une lacune dans la législation, mais un manque d’information sur les textes de loi. C’est pourquoi j’ai demandé au ministre compétent de prendre l’engagement d’adresser un courrier aux préfectures afin de…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'évacuation d'un squat, c'est-à-dire la sortie forcée d'un logement occupé sans droit, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; ce sens relève de la liste « renvoi des étrangers » qui ne couvre pas l'expulsion d'un logement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

législation, mais un manque d’information sur les textes de loi. C’est pourquoi j’ai demandé au ministre compétent de prendre l’engagement d’adresser un courrier aux préfectures afin de leur détailler la procédure. Cette idée a, semble-t-il, été validée par le Premier ministre. Venons-en au troisième cas : il vous est aussi possible d’engager une procédure de justice afin d’obtenir une décision d’expulsion. Comme nous l’avions promis, monsieur le rapporteur, cette procédure a été améliorée très récemment, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ÉLAN, que nous avons adoptée il y a quelques jours. Au cours de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont en effet accordés pour adapter la législation sur le sujet. Je pense que ces…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la décision de justice d'expulsion d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

Ainsi, l’article 58 ter, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains, va accélérer la procédure d’expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hivernale ne sera plus prise en compte pour l’expulsion du squatteur qui occupe le domicile d’autrui. L’expulsion d’un squatteur à la suite d’une décision de justice est donc sensiblement…

hors sujet

Le passage porte sur l'expulsion d'un squatteur hors d'un logement, non sur le départ contraint d'étrangers du territoire français ; la liste renvoi des étrangers exclut explicitement l'expulsion d'un logement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

Ainsi, l’article 58 ter, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains, va accélérer la procédure d’expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hivernale ne sera plus prise en compte pour l’expulsion du squatteur qui occupe le domicile d’autrui. L’expulsion d’un squatteur à la suite d’une décision de justice est donc sensiblement accélérée. Ainsi, les procédures applicables en cas d’occupation du domicile peuvent être mises en œuvre dans des délais très courts. Comme vous le voyez, ces…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un squatteur hors d'un logement, ce qui n'entre pas dans la famille du renvoi des étrangers (départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire) : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

Ainsi, l’article 58 ter, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains, va accélérer la procédure d’expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hivernale ne sera plus prise en compte pour l’expulsion du squatteur qui occupe le domicile d’autrui. L’expulsion d’un squatteur à la suite d’une décision de justice est donc sensiblement accélérée. Ainsi, les procédures applicables en cas d’occupation du domicile peuvent être mises en œuvre dans des délais très courts. Comme vous le voyez, ces procédures sont protectrices. Je m’arrête sur un point de désaccord fondamental avec le rapporteur.

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un squatteur d'un logement à la suite d'une décision de justice, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français dans le cadre de la politique migratoire : elle n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…des sénateurs du groupe Les Républicains, va accélérer la procédure d’expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hivernale ne sera plus prise en compte pour l’expulsion du squatteur qui occupe le domicile d’autrui. L’expulsion d’un squatteur à la suite d’une décision de justice est donc sensiblement accélérée. Ainsi, les procédures applicables en cas d’occupation du domicile peuvent être mises en œuvre dans des délais très courts. Comme vous le voyez, ces procédures sont protectrices. Je m’arrête sur un point de désaccord fondamental avec le rapporteur.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un squatteur d'un domicile par décision de justice, et non du départ contraint d'un étranger du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…à la place du juge civil en ce qui concerne les prétentions à la propriété. Or le préfet n’a pas la compétence du juge, vous le savez très bien ; il ne faut pas confondre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. De plus, en l’état, la rédaction empêcherait tout recours, ce qui serait contraire à un principe fondamental de notre droit. L’article semble créer un nouveau dispositif d’expulsion, dérogatoire au droit commun. Ensuite, l’article 2 prévoit d’exclure du bénéfice du dispositif DALO toute personne ayant été condamnée pour le délit d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ce qui serait tout à fait excessif, d’autant que la durée de cette exclusion serait illimitée. Cette disposition serait, de plus, contre-productive, car elle toucherait des personnes qui ont…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un occupant d'un bien immobilier dans le cadre d'un dispositif de droit du logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d’exécution des condamnations, comme prétend le faire cette proposition de loi. De plus, l’objectif poursuivi par cet article est satisfait par l’actuel article 38 de la loi DALO, qui permet déjà au propriétaire ou au locataire d’un logement de demander au préfet de recourir à la force publique pour expulser un occupant illégal après le dépôt d’une plainte et la constatation de l’occupation illégale.

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour l'éviction d'un occupant illégal d'un logement, dans le cadre de l'article 38 de la loi DALO, et non pour le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…et c’est la vie privée qui est en jeu. Je dis donc – je l’assume – qu’il doit être davantage protégé que les autres biens. Le débat soulevé par la présente proposition de loi est légitime, mais examinons les risques juridiques qu’elle fait courir. D’abord, son article 1er vise à modifier l’article 38 de la loi DALO en donnant la possibilité au propriétaire ou au locataire de demander au préfet l’expulsion d’un occupant d’un logement sans droit ni titre pour n’importe quel bien immobilier, et non plus pour le seul domicile. Cet article pose plusieurs problèmes. Comme vous l’avez compris, élargir la procédure prévue en cas d’occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier semble disproportionné : la notion de « bien immobilier » recouvre un champ bien plus large que celui du logement, vacant…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'éviction d'un occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier, demandée au préfet dans le cadre de la loi DALO, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…au Sénat – je regrette que cela n’ait pas pu être possible dans cette assemblée car nous aurions pu déposer des amendements. C’est un grand élan pour vous, mais néanmoins un petit pas pour ce qui nous préoccupe. Vous avez en effet durci certaines mesures mais sans toucher au cœur du problème. Je rappelle tout de même les avancées contenues dans la loi ÉLAN, dont l’article 58 ter facilite l’expulsion des occupants « sans droit ni titre » – vous avez d’ailleurs repris la dénomination des personnes visées dans ma proposition de loi. Trois idées. Premièrement, la suppression du délai entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion prévue à l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour les personnes « entrées dans les locaux par voie de…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'éviction d'occupants sans droit ni titre d'un logement (loi ÉLAN, article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

toucher au cœur du problème. Je rappelle tout de même les avancées contenues dans la loi ÉLAN, dont l’article 58 ter facilite l’expulsion des occupants « sans droit ni titre » – vous avez d’ailleurs repris la dénomination des personnes visées dans ma proposition de loi. Trois idées. Premièrement, la suppression du délai entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion prévue à l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour les personnes « entrées dans les locaux par voie de fait » – j’insiste, « par voie de fait ». Il importe de préciser que la possibilité de supprimer ce délai existait auparavant mais qu’elle restait à la discrétion du juge. Vous contraignez désormais ce dernier à en venir directement au commandement à quitter les…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement, dans le cadre du droit de l'exécution (article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

vous avez passé dix minutes à nous expliquer qu’il fallait en rester à l’épure du droit en vigueur, que la protection du domicile n’a rien à voir avec celle des autres propriétés et vous-même, dans le propre texte de la majorité, vous commencez à vous orienter vers ce que nous proposons mais en allant beaucoup plus loin. En effet, qu’il s’agisse du domicile ou d’un quelconque bien immobilier, une expulsion est possible pendant la trêve hivernale ! Vous reconnaissez donc de facto que la distinction qui existe aujourd’hui n’a pas lieu d’être. Vous avez sorti la harpe pour nous dire que ce texte est trop dur pour ceux qui bénéficient des dispositions de la loi DALO. Excusez-moi, monsieur Adam, mais les gens que vous allez expulser pendant la trêve hivernale ont a priori des besoins de logement ! Il ne…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement (domicile, bien immobilier, trêve hivernale), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…qu’il s’agisse du domicile ou d’un quelconque bien immobilier, une expulsion est possible pendant la trêve hivernale ! Vous reconnaissez donc de facto que la distinction qui existe aujourd’hui n’a pas lieu d’être. Vous avez sorti la harpe pour nous dire que ce texte est trop dur pour ceux qui bénéficient des dispositions de la loi DALO. Excusez-moi, monsieur Adam, mais les gens que vous allez expulser pendant la trêve hivernale ont a priori des besoins de logement ! Il ne faut pas faire de la morale en distinguant les gentils des méchants. Cela n’a rien à voir avec la morale mais tout avec l’efficacité du droit ! Je le répète : les honnêtes gens et citoyens doivent être efficacement protégés !Vous avez donc commencé à reconnaître qu’il est légitime de défendre la propriété et pas seulement le…

hors sujet

Le mot "expulser" désigne ici l'expulsion de personnes de leur logement pendant la trêve hivernale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

Les dispositions de l’article 58 ter de la loi ÉLAN ne protègent donc ni les propriétaires des locataires indélicats, ni le droit de propriété. Il facilite uniquement l’expulsion des squatteurs en cas d’entrée par voie de fait dans un bien d’autrui. Quant à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, elle ne s’applique de manière obligatoire qu’au domicile, non aux logements vacants, sauf à la discrétion du juge. Je vous le répète : cette proposition de loi vise au contraire à simplifier les choses. C’est très simple : je considère que voler une moto ou voler…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction de squatteurs d'un bien immobilier, et non le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; il n'y a donc pas lieu d'examiner la position de l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…de justice ne voulant pas intervenir sur l’affaire pour acter la décision de justice car… trop loin pour eux. D’autres, ne souhaitant pas fournir de devis sur le travail effectué alors qu’ils demandent des honoraires conséquents et, pire, alors que les tarifs sont réglementés par décrets de loi, des devis que certains daignaient faire allant du simple au triple pour la procédure finale d’expulsion. J’ai évidemment toutes les preuves de ce que j’évoque. Je les tiens à votre disposition. Puis nous avons la réquisition des forces de l’ordre. Encore un autre temps d’attente qui, selon les régions, peut aller jusqu’à trois mois. Formidable !« Je ne peux pas vous dire la fin : je suis encore dans mon tracas. Pour suivre une telle affaire, au final, on devient presque aussi compétent qu’un…

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Le passage décrit l'expulsion d'occupants d'un logement, dans une affaire de procédure judiciaire et d'honoraires d'huissiers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Minot (LR)

…Notre rapporteur avait pourtant déposé, avant même le terme de l’examen de sa proposition de loi, une série d’amendements à ce projet de loi ÉLAN : ils ont tous été rejetés. Si la loi ÉLAN a permis de déchoir les occupants sans droit ni titre du bénéfice de la trêve hivernale et de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion, elle ne met toutefois pas fin à la protection dont bénéficient les locataires qui ne payent pas leur loyer. C’est tout de même un comble, pour des gens qui savent pertinemment qu’ils occupent un bien sans droit ni titre ou qu’ils ne remplissent pas leurs obligations à l’égard de leur propriétaire ! Et que dire des gens qui abusent du droit opposable au logement pour ne pas répondre de leurs…

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Le mot « expulsion » désigne ici la mise en œuvre d'une décision de justice visant un occupant sans droit ni titre d'un logement, non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il n'entre donc pas dans la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM)

…et qui touche périodiquement, dans nos territoires, nombre de nos concitoyens. Ceux-ci sont généralement démunis face à des procédures d’expulsion parfois laborieuses. Il importe donc de leur garantir une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit. En l’état, que dit le droit ? La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a introduit, dans son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des…

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L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement occupé sans droit (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM)

procédures d’expulsion parfois laborieuses. Il importe donc de leur garantir une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit. En l’état, que dit le droit ? La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a introduit, dans son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur sur l’exécution des procédures, notamment l’octroi du concours de la force publique, le taux de réponse positive est aujourd’hui de 67 %. Cette procédure est donc loin d’être pleinement efficiente. Cela étant, une application lente ou insuffisamment opérante des procédures de justice ne…

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Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'éviction de squatteurs d'un logement, dans le cadre de la loi DALO, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophe (UDI-AGIR)

La majorité s’était engagée à traiter la protection du droit de propriété et la lutte contre les occupations illicites dans la navette du projet de loi ÉLAN. Cette loi comporte certes une avancée en matière de lutte contre les squats avec, notamment, la suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion. Cependant, et comme on pouvait s’y attendre, le sujet n’a pas été traité assez largement dans les délais contraints de l’examen de la loi ÉLAN. La proposition de loi de Julien Aubert apporte une réponse plus large. Certains diront qu’elle va trop loin. Peut-être, mais dans tous les cas, elle mérite un débat, quitte à en revoir certains points. L’enjeu principal est de rééquilibrer le droit en…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne la sortie forcée d'occupants d'un squat, c'est-à-dire d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (SOC)

…Elle comporte d’abord des failles juridiques, puisqu’elle ne différencie pas le cas d’une association qui décide d’occuper un immeuble qui est vide depuis plusieurs années pour y loger des familles modestes, en vertu du droit au logement, et le cas de bandes organisées qui squattent délibérément un bâtiment en profitant d’une faille juridique. Or le risque, c’est que ce texte serve à expulser de locaux d’activité vacants, où aucun projet ne justifie une expulsion rapide, des personnes en grande difficulté, sans autre solution d’hébergement. Cette proposition de loi priverait par ailleurs ces personnes des bénéfices du droit au logement opposable, ce qui ne pourra que les précariser davantage. Si ce texte présente des avancées en matière de protection de la propriété individuelle, il…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'éviction d'occupants d'un immeuble ou de locaux vacants, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (SOC)

…différencie pas le cas d’une association qui décide d’occuper un immeuble qui est vide depuis plusieurs années pour y loger des familles modestes, en vertu du droit au logement, et le cas de bandes organisées qui squattent délibérément un bâtiment en profitant d’une faille juridique. Or le risque, c’est que ce texte serve à expulser de locaux d’activité vacants, où aucun projet ne justifie une expulsion rapide, des personnes en grande difficulté, sans autre solution d’hébergement. Cette proposition de loi priverait par ailleurs ces personnes des bénéfices du droit au logement opposable, ce qui ne pourra que les précariser davantage. Si ce texte présente des avancées en matière de protection de la propriété individuelle, il présente également des insuffisances en matière de lutte contre le…

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Le mot « expulsion » désigne ici l'évacuation de locaux d'activité vacants et de squats, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…c’est l’engagement que le ministre Jacques Mézard et nous-mêmes avons pris, sur ces bancs. En effet, grâce aux députés de la majorité, particulièrement à Richard Lioger, Christelle Dubos et Mickaël Nogal, que je salue, et au Gouvernement, le projet de loi ÉLAN, que nous avons définitivement adopté la semaine dernière, permet aux personnes dont le domicile est squatté d’obtenir une décision d’expulsion dans les délais les plus brefs. Son article 58 ter a en effet supprimé, en cas de squat, le délai de deux mois prévu entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l’expulsion. Les victimes de squatteurs pourront donc réintégrer leur domicile dans des délais resserrés, ce dont nous nous félicitons. Ces avancées nous permettent aujourd’hui de rejeter votre proposition de loi, en…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un squat, c'est-à-dire la fin de l'occupation d'un domicile, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

Mickaël Nogal, que je salue, et au Gouvernement, le projet de loi ÉLAN, que nous avons définitivement adopté la semaine dernière, permet aux personnes dont le domicile est squatté d’obtenir une décision d’expulsion dans les délais les plus brefs. Son article 58 ter a en effet supprimé, en cas de squat, le délai de deux mois prévu entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l’expulsion. Les victimes de squatteurs pourront donc réintégrer leur domicile dans des délais resserrés, ce dont nous nous félicitons. Ces avancées nous permettent aujourd’hui de rejeter votre proposition de loi, en votant cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

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Le mot « expulsion » désigne ici la mise hors d'un logement occupé par des squatteurs, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…qui recouvrent des réalités tout à fait différentes : « bien immobilier » et « logement » ne sont pas synonymes. Le législateur que nous sommes ne peut pas se permettre d’amalgames. Nous avons fait preuve de rigueur dans l’examen de ce texte, mais également d’écoute. Ainsi, nous avons entendu l’urgence, pour les personnes privées de leur domicile, de pouvoir obtenir d’un juge une décision d’expulsion. Accélérer cette procédure judiciaire, c’est l’engagement que le ministre Jacques Mézard et nous-mêmes avons pris, sur ces bancs. En effet, grâce aux députés de la majorité, particulièrement à Richard Lioger, Christelle Dubos et Mickaël Nogal, que je salue, et au Gouvernement, le projet de loi ÉLAN, que nous avons définitivement adopté la semaine dernière, permet aux personnes dont le domicile…

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » désigne la décision judiciaire d'expulsion d'un logement (domicile, bien immobilier) et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, ce qui le place hors du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jimmy Pahun (MODEM)

La marine de commerce opère sa révolution. C’était déjà le cas l’an dernier, grâce aux bateaux au GNL de la CMA CGM, aux ferrys au GNL et à l’obligation créée par l’Organisation maritime internationale – OMI – de réduire d’ici à 2020 les expulsions de soufre en faisant passer de 3,5 % à 0,5 % la teneur en soufre des carburants. Mon sous-amendement, qui précède celui du Gouvernement, tend à ajouter « la propulsion vélique » après « l’hydrogène ». On enverra ainsi ce message fort : la France a les meilleurs architectes, les meilleurs ingénieurs et les meilleurs chantiers. Il faut encourager les investisseurs à s’intéresser à la marine à…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne des rejets de soufre par les navires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

en kwassa-kwassa par les autorités comoriennes. Monsieur le ministre, ce laisser-aller n’est plus tenable. Il est temps que les frontières extérieures de la France et de l’Europe, soient internationalement reconnues. Les élus de Mayotte ont obtenu de vous, une promesse de fermeté. Depuis lors, ce sont 20 000 étrangers qui sont venus à Mayotte et la seule fermeté qui a prévalu sur le terrain est l’expulsion des femmes à Mayotte. Ma question est donc très simple : monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement, face à la représentation nationale, d’élaborer et de mettre en œuvre, en association avec les élus de Mayotte, une feuille de route franco-française vers la reconnaissance internationale de la francité du cent-unième département français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (ici à Mayotte) et le reprend comme terme juste pour désigner la réalité qu'il décrit, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabine Rubin (FI)

d’euros sont affectés à la Cour nationale du droit d’asile, comme nous l’avions demandé lors de l’examen du PLF pour 2018 et celui de la loi « Asile et immigration ». Nous nous interrogeons cependant sur vos intentions : ces crédits supplémentaires vont-ils servir à accueillir dignement les personnes réfugiées en leur offrant une procédure de qualité ou sont-ils destinés à renforcer la machine à expulser mise en place par Emmanuel Macron et son ex-ministre Gérard Collomb ?Rappelons que ce texte de la honte a été vertement critiqué par le Défenseur des droits. Est-ce pour cela que vous baissez son budget de 400 000 euros cette année » ? Est-ce une sanction politique ? De façon générale, nous nous inquiétons du gel des crédits de toutes les autorités administratives indépendantes, qui sont…

emploi

L'orateur reprend « expulser » pour désigner la politique migratoire qu'il critique (« la machine à expulser mise en place par Emmanuel Macron »), sans rejeter le mot lui-même : il s'agit du départ contraint d'étrangers, dans le cadre de cette politique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

de croître de façon vertigineuse, puisque, de 61 468 en 2013, ils étaient 100 755 en 2017 et seront sûrement 120 000 en 2018. Votre augmentation de budget suit donc la logique de l’accroissement de la demande d’asile et de l’explosion de l’immigration, qu’elle soit légale ou illégale. Pourquoi ? Tout simplement, parce que ce gouvernement ne fait rien, ni pour limiter l’immigration, ni pour mieux expulser. Ainsi, la hausse disproportionnée de la demande d’asile en France, à un rythme de 18 % par an, est paradoxale : si les flux entrant en Europe diminuent fortement, ils ne baissent pas pour autant en France. Malheureusement, le Gouvernement se fonde sur une hypothèse budgétaire au mieux audacieuse, au pire fallacieuse, celle de l’absence d’augmentation de la demande d’asile en France en 2019, à…

emploi

L'orateur emploie « expulser » comme un mot juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en reprochant au gouvernement de ne pas mieux expulser ; il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Ce budget résume toute l’impuissance du Gouvernement en matière migratoire. Vous refusez de trancher entre plus ou moins d’immigration en France, préférant promouvoir un projet européen qui ne verra pas le jour. Ce qui vous manque, c’est un volontarisme politique, ainsi que l’acceptation – enfin – du fait que, pour bien accueillir, il faut savoir bien expulser. Certes, en vue d’accueillir les étrangers en situation régulière, vous consentez des efforts, que je salue, notamment le renforcement du dispositif d’hébergement d’urgence, le doublement du volume horaire alloué à la formation linguistique et civique et l’introduction d’un volet « orientation/insertion professionnelle » dans le contrat d’intégration républicaine. En revanche, s’agissant de…

emploi

Dans le cadre de la politique migratoire, l'orateur reprend « expulser » comme un mot juste, en affirmant qu'« il faut savoir bien expulser » et en reprochant au Gouvernement de ne pas assumer ces éloignements, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Savignat (LR)

…la justice a besoin. Toutes les méthodes semblent bonnes pour parvenir à tenir cette impossible programmation budgétaire, mais à ne penser qu’aux moyens, on en oublie les objectifs ! Vous supprimez le tribunal de tous, celui du petit contentieux, qui, pour la majorité des justiciables, est le contentieux de leur vie, l’affaire qui les préoccupe, celle qui envahit leurs pensées jour et nuit : l’expulsion, le conflit avec le voisin, le surendettement. C’est le contentieux de M. et Mme Tout-le-monde, celui des trois cents tribunaux d’instance dont vous venez de signer l’arrêt de mort. Vous leur supprimez leur identité en leur retirant leur nom. Vous ne donnerez pas aux chefs de juridiction les moyens de les maintenir en vie et ils n’auront pas d’autre solution que de fermer petit à petit ces…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement dans le cadre du petit contentieux civil (avec le conflit de voisinage et le surendettement), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

de tout genre. Nous considérons au contraire qu’il est nécessaire de redonner un vrai sens à la peine. Cela doit passer par la perpétuité réelle, le retour des peines planchers, le sursis qui doit retrouver son acception originelle – tout sursis doit être révoqué et transformé en prison ferme dès lors qu’une nouvelle condamnation survient –, la fin des réductions automatiques de peine ou encore l’expulsion des délinquants étrangers. Cette dernière mesure permettrait notamment de vider nos prisons – cela tombe bien, nous avons besoin de place. En ce qui concerne les prisons, nous proposons la création de nouveaux établissements pénitentiaires pour accueillir les primodélinquants. Les personnes condamnées à des courtes peines – car oui, nous considérons qu’elles sont utiles – pourraient les purger en…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens de renvoi contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, comme une mesure qu'il propose et défend, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…un accès direct au juge pour les contentieux de la protection ou de la proximité. Voilà notre logique : la représentation par avocat est obligatoire pour les contentieux techniques ; elle ne l’est pas pour les contentieux de la proximité. Ainsi, en première instance, nous proposons d’étendre la représentation obligatoire pour le contentieux de l’exécution au-dessus de 10 000 euros, hors expulsion, pour le contentieux douanier, pour le contentieux en matière fiscale ou encore en ce qui concerne les référés qui relèvent actuellement du tribunal de grande instance. À l’inverse, pour les demandes inférieures à 10 000 euros, pour le surendettement et pour les baux d’habitation, notamment, la représentation par avocat restera facultative. Nous choisissons de maintenir une justice de proximité,…

hors sujet

Dans le passage, « expulsion » figure dans l'expression « hors expulsion » pour désigner un type de contentieux de procédure civile (exclu de la représentation obligatoire par avocat), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).