· Mme Danièle Obono (FI)
…131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s’est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire. Est toutefois maintenue la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire eu égard à des raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. Afin de dépénaliser, nous proposons de les punir par des contraventions de 5e classe, contraventions maximales prévues par l’article 131-3 du code pénal. C’est un amendement réaliste. Les associations, les magistrats et tous ceux qui sont en contact avec les…
emploi
Le député emploie « arrêté d'expulsion » comme terme juridique désignant le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre d'un amendement qui prévoit de maintenir la pénalisation pour ces mesures, sans rejeter le mot.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)