Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 8 sur 53.

· M. Jacques Mézard, ministre

Peut-on améliorer les choses ? Certainement, en ce qui concerne l’exécution de la décision de justice. En effet, lorsqu’une personne obtient une expulsion en justice et est confrontée à l’inexécution de l’autorité administrative, en l’occurrence du préfet, elle éprouve évidemment un sentiment d’injustice et d’impuissance. En réalité, près de 90 % des décisions sont le fruit d’un accord amiable entre la victime et l’administration. Je fais néanmoins partie de ceux qui considèrent qu’il faut accélérer les évolutions et parvenir à un taux supérieur…

hors sujet

Le passage concerne l'expulsion d'un logement ordonnée par un juge, dont l'exécution incombe au préfet, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…de l’autorité administrative, en l’occurrence du préfet, elle éprouve évidemment un sentiment d’injustice et d’impuissance. En réalité, près de 90 % des décisions sont le fruit d’un accord amiable entre la victime et l’administration. Je fais néanmoins partie de ceux qui considèrent qu’il faut accélérer les évolutions et parvenir à un taux supérieur d’exécution des décisions judiciaires d’expulsion – je le dis très clairement aux honorables représentants de l’administration. Je suis convaincu que des efforts doivent être entrepris en ce sens, mais je maintiens, monsieur Aubert, que les textes existant sur ces sujets permettent à nos concitoyens de faire reconnaître leurs droits, ce qui est l’essentiel. J’entends vos propos concernant la vie quotidienne des Français. Que l’on appartienne à…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion judiciaire de personnes d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Minot (LR)

…n’a réalisé ce qu’il se passait que plusieurs jours après, lorsque le syndic de l’immeuble l’a contacté pour le prévenir qu’un homme avait essayé de se faire passer pour lui, afin d’obtenir un badge d’accès au parking. »Ce cas n’est pas isolé, loin de là. Souvenons-nous d’exemples plus médiatiques, comme celui, déjà exposé par mon collègue Julien Aubert, de Garges-lès-Gonesse, après l’expulsion des occupants par des jeunes de la région, ou encore celui de l’« affaire Maryvonne », du nom de cette octogénaire mise à la porte de sa maison par des squatteurs en 2015. Il faut se pincer pour savoir si cela est bien la réalité ou un cauchemar dans un pays comme le nôtre. Est-ce donc à dire que le droit de propriété est un droit de seconde zone, moins important que les autres, au point de se…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'éviction d'occupants illégaux d'un logement (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire : il ne correspond donc pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Minot (LR)

…cela est illégal et répréhensible, tout comme l’est l’occupation illicite d’un logement, comment ne pas les comprendre lorsqu’on connaît la procédure judiciaire qui les attend ? Déposer une requête auprès d’un tribunal de grande instance afin qu’un juge désigne un huissier, qui sera le seul habilité à entrer dans le logement pour relever les identités des occupants, puis engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal d’instance, qui fixera une date d’audience, et, enfin, une fois l’expulsion ordonnée par un juge, obtenir le concours de la préfecture pour déloger les occupants. La législation actuelle n’est pas adaptée à cette nouvelle forme de délinquance, qui prend des proportions importantes et menace le « vivre-ensemble ». Notre droit est même incohérent et semble protéger toujours…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour la procédure judiciaire d'éviction d'occupants d'un logement, et non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Minot (LR)

…ne pas les comprendre lorsqu’on connaît la procédure judiciaire qui les attend ? Déposer une requête auprès d’un tribunal de grande instance afin qu’un juge désigne un huissier, qui sera le seul habilité à entrer dans le logement pour relever les identités des occupants, puis engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal d’instance, qui fixera une date d’audience, et, enfin, une fois l’expulsion ordonnée par un juge, obtenir le concours de la préfecture pour déloger les occupants. La législation actuelle n’est pas adaptée à cette nouvelle forme de délinquance, qui prend des proportions importantes et menace le « vivre-ensemble ». Notre droit est même incohérent et semble protéger toujours davantage les délinquants. En effet, s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne le départ forcé d'occupants d'un logement dans une procédure judiciaire de squat, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français, ce qui sort de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM)

La proposition de loi présente des pistes de solution pour mieux lutter contre un problème auquel nombre d’entre nous ont pu être confrontés et qui touche des centaines de nos concitoyens, démunis face à des procédures d’expulsion parfois laborieuses, nécessitant une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit. Il est donc parfaitement légitime que la représentation nationale s’en saisisse et l’examine. Il est d’autant plus important que nous nous exprimions sur le sujet que, vous l’avez dit, plusieurs cas fortement médiatisés ont contribué à sensibiliser les Français sur ce problème ces dernières…

hors sujet

Le passage parle de procédures d'expulsion de concitoyens confrontés à un problème de logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM)

…et de son fonctionnement, afin de mieux protéger les propriétaires et les locataires contre les occupations illégales, et de faire exécuter les décisions de justice plus rapidement et avec plus d’efficacité. Bien entendu, d’autres mesures pourraient être ajoutées afin de raccourcir les délais d’exécution des sentences ou de donner davantage de moyens aux préfets pour mener les opérations d’expulsion. Monsieur le ministre, j’ai bien noté la prise en compte de ce problème avéré. Nous sommes attachés à ce que ce travail se concrétise et progresse car la proposition de loi de nos collègues ne nous paraît pas assez aboutie. Nous reconnaissons, comme vous, la nécessité de mieux lutter contre les occupations illégales et de mieux protéger les propriétaires dans leur bon droit. À nos yeux, le…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants illégaux d'un logement ou d'un bien (squat), non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; elle relève donc d'un autre sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (NG)

…délibérément un bâtiment en profitant d’une faille juridique. À cet égard, je tiens à souligner que nous avons été alertés par des associations humanitaires et de lutte pour le droit au logement. En effet, ce texte fait peser une grave menace sur les personnes en grande difficulté. Dans la grande majorité des cas, il s’agit de locaux d’activité vacants pour lesquels aucun projet ne justifie une expulsion rapide et en tout état de cause sans solution d’hébergement. La proposition de loi exclurait de surcroît ces personnes du bénéfice du droit au logement opposable, ce qui contribuerait à précariser davantage des situations déjà très complexes. Il y a là une volonté de stigmatisation que nous ne pouvons partager. Deuxièmement, je rappelle que ce sujet n’a pas été absent des longues heures de débats…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de personnes de locaux occupés sans droit ni titre (squats), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d’ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile », devenue ensuite loi « tendant à préciser l’infraction de violation de domicile ». Ce changement de titre montre bien qu’il existait déjà un cadre législatif, qu’il s’agissait simplement de préciser. Cette loi existe désormais. Je ne peux donc que marcher sur les pas de M. le ministre : si nous voulons débattre sérieusement de ce sujet, il faut rappeler qu’un…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un domicile, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; de plus, il figure dans l'intitulé d'une proposition de loi cité entre guillemets.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

n’est pourtant pas en agitant des chiffons rouges, en laissant croire que les propriétaires risquent l’expropriation à tout moment – ce qui est heureusement totalement faux –, que nous parviendrons à lutter efficacement contre le mal-logement et contre le squat. Puisqu’il faut restituer les phénomènes dans leurs contextes, permettez-moi de vous rappeler une statistique : en 2015, 1 940 demandes d’expulsion ont été formulées, ce qui représente 0,0054 % de l’ensemble des logements recensés en France en 2017 par l’INSEE. Par ailleurs, une autre vérité est que la grande majorité des squats ne s’établissent pas dans le domicile des personnes mais dans des locaux inutilisés, parfois depuis de nombreuses années. Mais qu’en est-il de ces 1 940 demandes ? C’est justement là que le bât blesse. Car, à lire…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement ou d'un squat, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…de chez soi sans que les occupants ne soient inquiétés avant de longs mois ? Plus généralement, le droit à la priorité est-il véritablement protégé ?Cependant, si certains en doutaient, je voudrais rappeler qu’il existe, dans le droit français, des procédures protégeant le droit de propriété. Il faut être clair et ne pas faire d’amalgame : lorsque l’occupation illégale concerne un domicile, l’expulsion d’un occupant hors de ce domicile peut être prononcée par le préfet dans un délai rapide. Il ne faut pas laisser penser que, du jour au lendemain, un propriétaire ou un locataire honnête se retrouvera à la rue s’il découvre qu’un squatteur est venu s’installer chez lui. Non : il récupérera son logement !Si l’occupation concerne un bien immobilier autre que le domicile, la notion de flagrance…

hors sujet

L'expulsion désigne ici la sortie d'un occupant illégal d'un domicile (squat), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Damien Adam (LAREM)

…par un tiers, le préfet du département où se situe l’immeuble occupé recourt dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble. Cet ajout pose problème : la finalité de l’incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l’expulsion du logement occupé. Le code pénal, par ailleurs, a vocation à décrire les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d’exécution des condamnations. Par ailleurs, la proposition précise : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici le départ forcé d'occupants d'un logement (squat, immeuble occupé sans droit ni titre), non le renvoi d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire ; elle ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

permet aux personnes mal logées ou ayant attendu en vain un logement social, de faire valoir leur droit à un logement décent. Ce droit est opposable, c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit. Les personnes éligibles à ce dispositif se trouvent dans l’une des situations suivantes : sans aucun logement, menacées d’expulsion, hébergées dans une structure d’accueil, logées dans des locaux insalubres ou suroccupés, ou encore demandeuses de logement social depuis un délai anormalement long, autant de situations humaines difficiles, desquelles notre regard ne peut se détourner. Cette loi a permis, depuis 2008, de reloger près de 150 000 demandeurs. Malgré cette avancée, plus de 50 000 demandeurs restent à reloger,…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la menace d'expulsion d'un logement pour des personnes mal logées, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

Je terminerai par un mot sur l’article 1er, par lequel vous visez les situations « d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ». Il dépasse largement le cas des logements squattés, que vous prétendez pourtant cibler. Je ne donnerai qu’un exemple. Après la résiliation d’un bail d’habitation, celui qui était locataire devient de fait occupant sans droit ni titre. Or les conditions de son expulsion sont strictement encadrées par le code des procédures civiles d’exécution, afin de préserver le droit au logement. Avec votre proposition de loi, c’en sera fini de la trêve hivernale et des autres mesures protectrices : vous donnez la possibilité aux propriétaires de faire expulser par voie administrative tout occupant, à tout moment. Votre texte nous semble excessif : c’est pourquoi nous nous y…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un locataire ou d'un occupant sans droit ni titre d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Démoulin (LAREM)

…d’habitation, celui qui était locataire devient de fait occupant sans droit ni titre. Or les conditions de son expulsion sont strictement encadrées par le code des procédures civiles d’exécution, afin de préserver le droit au logement. Avec votre proposition de loi, c’en sera fini de la trêve hivernale et des autres mesures protectrices : vous donnez la possibilité aux propriétaires de faire expulser par voie administrative tout occupant, à tout moment. Votre texte nous semble excessif : c’est pourquoi nous nous y opposerons – vous l’aurez compris – en votant pour la motion de rejet préalable.

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion d'un occupant d'un logement par les propriétaires, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

pose un problème de constitutionnalité. Du reste, si vous avez évoqué un tel problème, à aucun moment vous n’avez expliqué exactement en quoi il consiste. Il y a d’autres incompréhensions, notamment au sujet de l’article 1er. Madame Do, monsieur Démoulin, vous avez estimé que la mesure prévue à cet article serait disproportionnée, parce qu’elle permettrait, par une simple action administrative, d’expulser quelqu’un. Mais, en l’état actuel du droit, tel qu’issu de la loi DALO, le préfet peut déjà, sans décision du juge, décider d’une expulsion.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'une personne d'un logement, dans le cadre de la loi DALO, et non du départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…il consiste. Il y a d’autres incompréhensions, notamment au sujet de l’article 1er. Madame Do, monsieur Démoulin, vous avez estimé que la mesure prévue à cet article serait disproportionnée, parce qu’elle permettrait, par une simple action administrative, d’expulser quelqu’un. Mais, en l’état actuel du droit, tel qu’issu de la loi DALO, le préfet peut déjà, sans décision du juge, décider d’une expulsion.

hors sujet

Le passage renvoie à la loi DALO et à une décision du préfet, qui concernent l'expulsion d'un logement ou d'un squat, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…une question idéologique et à imposer aux consciences l’idée qu’il y aurait une subversion migratoire, ce qui est totalement faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Évidemment, en commission, il ne faut pas s’attacher au mot : « pragmatisme », entendu à longueur de commission et de première lecture, qui désigne simplement le fait de répondre à la logique de l’exclusion et de l’expulsion à tout prix. Aujourd’hui, en ce XXIe siècle, se pose une question essentielle : comment faire respecter les droits fondamentaux, en particulier ceux des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, qu'il critique comme une « logique de l'exclusion et de l'expulsion à tout prix », sans rejeter le mot lui-même ; c'est le terme « pragmatisme » qu'il met en cause.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…la commission des lois est revenue sur chacune de ces avancées. Le résultat, c’est que vous passez totalement à côté des véritables enjeux. D’abord, et en dépit de vos déclarations et coups de menton, monsieur le ministre d’État, le texte ne s’attaque pas réellement à la question centrale de l’expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. Nous connaissons les chiffres. En 2017, seuls 20 étrangers radicalisés ont été expulsés. Déjà faible, ce chiffre est en recul en 2018 : sur les six premiers mois de l’année, seuls 7 étrangers radicalisés ont été expulsés ! Cela semble bien dérisoire au regard des quelques 3 000 étrangers inscrits au fichier de…

emploi

Le député reprend le terme « expulsion des étrangers » pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qu'il présente comme la question centrale du texte, et critique la loi pour ne pas s'y attaquer : il tient le mot pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…du traitement des enfants mexicains aux États-Unis, la France risque de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement d’enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire. L’examen de ce projet de loi était pourtant une opportunité historique de mettre fin à cette pratique. Ce texte nous entraîne dans une logique qui, afin de favoriser les expulsions, ne respecte plus les droits fondamentaux. Pour preuve, en plus de retenir les enfants, vous proposez désormais de créer un fichier des enfants. Le fichage d’enfants étrangers, ou d’apparence étrangère, est une mesure prônée par la droite la plus extrême depuis des années – je pense, par exemple, au maire de Béziers qui propose le fichage d’enfants musulmans.

emploi

L'orateur reprend « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et critique la logique du texte qui les favoriserait, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

…rares, et que l’on aura accordé moins de droits potentiels. Mais est-ce que cela changera la réalité et la nature des problèmes ? C’est moins sûr ! Les faits sont têtus, et si le projet de loi vise, entre autres, à doubler la durée légale de la rétention en la faisant passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, la durée de l’enfermement reste en moyenne, en 2017, de 12,8 jours, et 80 % des expulsions sont effectives dans les vingt-cinq premiers jours. Parallèlement, seuls 10 % des procédures de transfert, au titre du règlement européen dit de Dublin, aboutissent. Les causes sont donc pour une large part identifiées, et je les ai déjà rappelées dans cette même enceinte : absence de mise à exécution des mesures de reconduite prononcées ; indisponibilité avérée dans les centres de rétention…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire, pour décrire la réalité de la politique migratoire (80 % des expulsions effectives dans les vingt-cinq premiers jours), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…guider notre action : l’efficacité. Efficacité de l’accueil et de l’intégration, efficacité du traitement des demandes d’asile, mais aussi et surtout efficacité de la reconduite à la frontière. C’est malheureusement à cette efficacité que vous avez renoncé, choisissant de rester complices. Complices de l’explosion du nombre de clandestins en France, en diminuant de 15% les crédits dédiés aux expulsions dans votre budget pour 2018. Complices du dérapage financier de l’aide médicale d’État, puisque 96% des déboutés du droit d’asile restent en France et basculent de facto dans la clandestinité. Complices de la fuite de la jeunesse des pays en voie de développement vers l’Europe, en refusant de conditionner la délivrance de visas pour la France à l’octroi de laissez-passer consulaires et en…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens de départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste en reprochant la baisse des crédits qui lui sont consacrés, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…impuissance ne sont pas dignes de la France, ni des Français. Par conséquent, les Républicains feront, tout au long de cette seconde lecture, des propositions concrètes afin de doter la France des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux migratoires puisque pour nous, à droite, il n’y a pas d’ambiguïté. Nous voulons reprendre en main notre politique migratoire, choisir au lieu de subir, expulser au lieu d’amnistier et nous poursuivons, en cela, un objectif clair : diminuer l’immigration en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme une orientation qu'il défend (« expulser au lieu d'amnistier »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…être accordée aux apatrides dès lors que l’administration française reconnaît ce statut au demandeur. Mon amendement no 435 prévoit ainsi que la délivrance de la carte de séjour doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d’apatride. Le Sénat avait également proposé cette mesure qui relève selon moi du bon sens. Qu’il s’agisse d’expulser ou d’accueillir des personnes, il convient d’encadrer le plus étroitement possible les procédures en matière d’immigration pour qu’une réponse rapide et efficace soit apportée aux demandeurs.

emploi

Le député emploie le verbe « expulser » au sens de l'éloignement de personnes dans le cadre de la politique d'immigration, comme une réalité administrative qu'il faut encadrer, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Avis défavorable. Je rectifie une erreur commise de bonne foi, comme toujours, par M. Ciotti. Celui-ci nous a signalé que, l’an dernier, seules trente personnes avaient fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion. En la matière, il existe, vous le savez, d’autres procédures. Parmi les personnes inscrites au FSPRT, nous avons expulsé l’an dernier 197 étrangers en situation irrégulière et quatre-vingts étrangers en situation régulière, qui ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement exécutée ou en cours d’exécution.

emploi

L'expression « expulsion » désigne ici le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le ministre l'utilise lui-même pour décrire des mesures réellement exécutées (« nous avons expulsé… »). Il rectifie un chiffre avancé par un autre orateur sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Celui-ci nous a signalé que, l’an dernier, seules trente personnes avaient fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion. En la matière, il existe, vous le savez, d’autres procédures. Parmi les personnes inscrites au FSPRT, nous avons expulsé l’an dernier 197 étrangers en situation irrégulière et quatre-vingts étrangers en situation régulière, qui ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement exécutée ou en cours d’exécution.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire des mesures administratives prises l'an dernier, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Je parlais alors d’expulsions, mais, comme je viens de vous l’indiquer, il y a d’autres mesures possibles, que nous avons prises.

emploi

Le ministre d'État reprend le mot « expulsions » sans le rejeter, pour désigner des mesures qu'il dit avoir déjà prises (« il y a d'autres mesures possibles, que nous avons prises »). Le passage ne précise pas les personnes concernées, le sens de renvoi d'étrangers est donc déduit du contexte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

…sur plusieurs milliers qui sont encore présents sur notre sol. Nous demandons donc non seulement une clarification juridique sur les demandes d’asile en France de personnes radicalisées, mais aussi, bien évidemment, l’expulsion rapide des personnes très dangereuses qui continuent de vivre sur notre sol, parfois même en bénéficiant de la protection de notre pays.

emploi

L'orateur réclame l'expulsion rapide de personnes dangereuses présentes sur le territoire, dans le contexte des demandes d'asile, et reprend le terme comme un mot juste pour désigner cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

un peu plus loin, nous souhaitons consacrer un droit au répit ou à l’hébergement inconditionnel. Il se situe aux antipodes de votre circulaire, monsieur le ministre : le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l’impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans les lieux d’hébergement au profit d’une administration soucieuse de procéder à un maximum d’expulsions dans le cadre d’une politique du chiffre aussi inepte qu’inefficace. Plusieurs collègues l’ont rappelé en commission : toutes les associations gestionnaires de centres d’hébergement et d’accueil, y compris les plus proches des services de l’État, sont absolument opposées par principe à cette ingérence dans l’accueil et à cette remise en cause d’un droit imprescriptible. Vous semblez continuer de…

emploi

Le député reprend le mot « expulsions » comme un terme juste pour décrire la politique du ministre, qu'il critique (« politique du chiffre », « un maximum d'expulsions »), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

’est pas souhaitable. En effet, le préfet, représentant de l’État, décide ou non d’enclencher cette procédure, en faisant preuve de neutralité envers les demandeurs déboutés de l’asile. Le gestionnaire d’un lieu d’hébergement, en revanche, serait susceptible de ne pas agir avec la même neutralité, dans la mesure où il connaît et côtoie régulièrement les personnes concernées par ladite procédure d’expulsion.

hors sujet

Le passage vise une procédure d'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile déboutés, c'est-à-dire un départ d'un logement d'hébergement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d’expulsion, lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux. En droit positif, seule l’autorité compétente, à savoir le préfet, a la possibilité de saisir le juge administratif sur ce fondement. Or, l’amendement voté par le Sénat, lors de son examen du projet en première lecture, ouvre également cette saisine au gestionnaire d’un centre d’hébergement, ce qui n’est pas souhaitable.…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne la procédure de sortie d'un débouté du droit d'asile d'un lieu d'hébergement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, de sorte que le sens de la famille renvoi des étrangers n'est pas retrouvé.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

…et M. Dumont. Mais vous me dites qu’il faut favoriser l’accueil en centre d’hébergement, alors que vous voulez y faciliter les expulsions. Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions depuis des centres d'hébergement, c'est-à-dire d'occupants d'un lieu d'accueil, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

Sur un sujet proche, cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de l’asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet – souvent, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile – le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l’asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d’expulsion des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile qui s’applique notamment aux personnes déboutées de l’asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Il convient de remédier à cette situation, afin d’assurer pleinement les droits fondamentaux des étrangers…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion des étrangers déboutés de l'asile de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, c'est-à-dire d'un logement et non d'un départ contraint hors du territoire français, donc le sens de la liste renvoi des étrangers n'est pas celui de l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

…de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Il convient de remédier à cette situation, afin d’assurer pleinement les droits fondamentaux des étrangers bénéficiant d’un hébergement en centre pour demandeurs d’asile, notamment leur droit au logement. Cet amendement vise également à unifier les circonstances dans lesquelles l ’expulsion de ces étrangers n ’est plus appliquée, sans plus laisser ces circonstances à l’appréciation de chaque préfecture. La trêve hivernale a été instituée pour éviter aux familles d’être expulsées de leur logement en hiver. Je ne comprends pas pourquoi le même système ne s’applique pas aux demandeurs d’asile. Dans ma circonscription, quelqu’un s’est retrouvé expulsé d’un CADA en plein milieu de…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'éviction d'un logement (centre d'hébergement pour demandeurs d'asile, trêve hivernale), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions tendant à légaliser la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui remet en cause les principes et les valeurs auxquels notre République est historiquement attachée. De fait, elle rétablit la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants, avec des méthodes qui affaiblissent aussi bien le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence que d’inviolabilité d’un domicile relevant d’un lieu privé. En définitive, elle conduit à un tri et à une mise en concurrence de la misère humaine dans les centres d’hébergement, entre les personnes sans domicile fixe et les migrants.…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » sans le rejeter, pour désigner la politique de renvoi des étrangers qu'il critique (« rétablit la politique du chiffre en matière d'expulsions »), ce qui relève d'un emploi du mot pour parler de la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…aux demandeurs d’asile et ne peuvent être considérées par l’administration comme l’indice d’un défaut sérieux des motifs de demande. Il existe de nombreux obstacles sur le chemin d’un demandeur d’asile. Plutôt que de chercher à améliorer le dispositif et à assurer un meilleur respect des droits, cet article empêche encore plus les demandeurs d’asile d’accéder à leurs droits, afin de les expulser au plus vite. Par cette réduction des délais, vous souhaitez augmenter le nombre de procédures accélérées, dans une simple logique arithmétique. Cette procédure accélérée prive le justiciable de la collégialité de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – et raccourcit le délai de préparation du dossier, au détriment de la qualité de l’instruction. C’est pourquoi nous demandons la suppression…

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire et critique la politique qui vise à accélérer ces départs, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

L’article L . 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit une liste de cas dans lesquels l’obligation de quitter le territoire français ne peut être prononcée. Dès lors, dans son principe même, l’article L. 511-4 limite les possibilités pour le juge ou toute autre autorité d’expulser les personnes étrangères dangereuses ayant commis des actes d’une grande gravité ou étant entrées de manière irrégulière sur le territoire. Par cet amendement, nous souhaitons lever toutes les interdictions d’expulsion existant actuellement dans notre code pour renforcer les pouvoirs de décision des différentes autorités, et surtout pour permettre à ces dernières d’avoir la possibilité d’agir…

emploi

L'orateur emploie « expulser » dans son sens de départ contraint d'étrangers du territoire français, pour décrire une politique qu'il défend : lever les interdictions d'expulsion existantes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…de quitter le territoire français ne peut être prononcée. Dès lors, dans son principe même, l’article L. 511-4 limite les possibilités pour le juge ou toute autre autorité d’expulser les personnes étrangères dangereuses ayant commis des actes d’une grande gravité ou étant entrées de manière irrégulière sur le territoire. Par cet amendement, nous souhaitons lever toutes les interdictions d’expulsion existant actuellement dans notre code pour renforcer les pouvoirs de décision des différentes autorités, et surtout pour permettre à ces dernières d’avoir la possibilité d’agir selon les différents cas. Élément constitutif et inaliénable de notre souveraineté nationale, le fait de décider de qui se maintient ou non sur notre territoire ne devrait faire l’objet d’aucune restriction a priori. À…

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et défend un amendement visant à élargir ces pouvoirs.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…dans la communauté nationale, il est absolument nécessaire d’en respecter les règles. Être réfugié en France, c’est un ensemble de droits, mais c’est également un ensemble de devoirs. Pour nous, pour Les Républicains, pour la droite, il est absolument nécessaire que, parmi ces devoirs, figure celui de respecter la loi de notre nation. L’amendement que nous présentons vise donc à permettre l’expulsion d’un réfugié qui a été condamné en dernier ressort pour un crime. Cela nous semble être de bonne politique de réaffirmer que lorsqu’on a été accueilli en France, on ne peut pas lui cracher à la figure.

emploi

Le député emploie « expulsion » sans le rejeter, pour désigner la mesure qu'il propose par amendement : permettre l'éloignement d'un réfugié condamné pour un crime, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

En réalité, vous ne demandez pas l’expulsion, vous voulez qu’une OQTF soit délivrée contre les personnes qui sont condamnées. Vous faites donc une confusion entre l’OQTF et l’expulsion. Avis défavorable.

emploi

La rapporteure emploie « expulsion » comme terme juste pour désigner une mesure distincte de l'OQTF, dans le champ de l'éloignement des étrangers, et reproche à un adversaire de confondre les deux, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

En réalité, vous ne demandez pas l’expulsion, vous voulez qu’une OQTF soit délivrée contre les personnes qui sont condamnées. Vous faites donc une confusion entre l’OQTF et l’expulsion. Avis défavorable.

emploi

La rapporteure emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers, distinct selon elle de l'OQTF, et conteste la confusion entre les deux mesures, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

pour empêcher leur enregistrement ? Ce genre d’acte doit mériter une condamnation immédiate, à savoir l’obligation pour l’étranger de quitter sans délai le territoire français. Au fond, cette demande n’est pas radicale. La justice doit simplement faire preuve de fermeté pour être respectée. Il faut montrer qu’on n’entre pas en France comme dans un moulin, et qu’en cas de décision administrative d’expulsion d’un étranger, la sanction doit être immédiate si celui-ci s’est joué des services français. La hausse de 14 % du nombre d’expulsions en France ne doit pas être une source de satisfaction ou d’insatisfaction. Il s’agit simplement de permettre à la justice de faire son œuvre. C’est pourquoi un étranger menacé d’expulsion ne doit pas bénéficier d’un traitement favorable s’il a volontairement empêché…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un mot juste (« décision administrative d'expulsion d'un étranger », « la hausse de 14 % du nombre d'expulsions »), sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…quitter sans délai le territoire français. Au fond, cette demande n’est pas radicale. La justice doit simplement faire preuve de fermeté pour être respectée. Il faut montrer qu’on n’entre pas en France comme dans un moulin, et qu’en cas de décision administrative d’expulsion d’un étranger, la sanction doit être immédiate si celui-ci s’est joué des services français. La hausse de 14 % du nombre d’expulsions en France ne doit pas être une source de satisfaction ou d’insatisfaction. Il s’agit simplement de permettre à la justice de faire son œuvre. C’est pourquoi un étranger menacé d’expulsion ne doit pas bénéficier d’un traitement favorable s’il a volontairement empêché le bon enregistrement de ses empreintes digitales.

emploi

L'orateur reprend « expulsions » sans le rejeter : il parle d'une hausse de 14 % du nombre d'expulsions d'étrangers du territoire français et d'une décision administrative d'expulsion, comme un terme juste pour désigner la politique migratoire évoquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…pas en France comme dans un moulin, et qu’en cas de décision administrative d’expulsion d’un étranger, la sanction doit être immédiate si celui-ci s’est joué des services français. La hausse de 14 % du nombre d’expulsions en France ne doit pas être une source de satisfaction ou d’insatisfaction. Il s’agit simplement de permettre à la justice de faire son œuvre. C’est pourquoi un étranger menacé d’expulsion ne doit pas bénéficier d’un traitement favorable s’il a volontairement empêché le bon enregistrement de ses empreintes digitales.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du renvoi d'étrangers hors du territoire (« décision administrative d'expulsion d'un étranger », « hausse de 14 % du nombre d'expulsions ») et le reprend comme un mot juste pour décrire la politique migratoire, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Rilhac (LAREM)

…en rétention. L’enfermement, quelle qu’en soit la durée, représente une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Malgré le droit français, qui dispose que l’assignation à résidence est la règle et la rétention, une exception, le placement des familles en rétention s’apparente, dans certaines préfectures, à un mode de fonctionnement, adopté notamment pour faciliter l’organisation des expulsions. Du reste, en plus d’être contre-productive, cette mesure me semble pratiquement inutile : sur les cinquante-six familles enfermées en métropole en 2018, cinquante-quatre sont restées en rétention moins de quarante-huit heures, et neuf familles sont restées neuf jours avant d’être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l’homme. Alors que l’opinion publique de notre pays s’est…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (placement en rétention de familles pour organiser les expulsions) et critique la pratique sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…avec vous aux moyens de l’encadrer davantage. C’est dans cet esprit qu’une proposition de loi sera examinée par le Parlement, afin d’aller au fond des choses et d’identifier qui cela concerne. Nous savons d’ores et déjà que, parmi les principaux intéressés, se trouvent des personnes qui sont arrivées en France sans visa, ont demandé l’asile, ne l’ont pas obtenu et se trouvent donc en instance d’expulsion, et que leur pays d’origine veut bien reprendre ; encore faut-il que nous puissions les éloigner.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans le rejeter pour désigner le départ contraint de personnes déboutées de l'asile, dans le cadre de la politique migratoire, et affirme la nécessité de pouvoir les éloigner.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…heures, mais, pour certaines familles, c’est beaucoup plus long, et il arrive qu’elles passent une dizaine de jours en centre de rétention avant de finir par obtenir le droit d’asile – des erreurs de ce genre peuvent se produire, il s’en est produit récemment. Votre logique, celle dont témoigne ce projet de loi, mène immanquablement à des dérives, on le sait : lorsqu’on fait primer les expulsions sur le reste, les droits reculent, et c’est ce qui se passe avec la rétention des enfants. Il n’y a donc aujourd’hui pas d’autre solution républicaine possible que l’interdiction de cette pratique. Par ailleurs, ne faites pas comme si aucun travail n’avait été accompli sur cette question. Comme je le disais, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté des propositions.…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » pour désigner la politique migratoire du projet de loi, dont il critique les effets sur les droits et la rétention des enfants, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

supprimer l’article 16, qui entérine le fait que des femmes, des hommes et aussi des enfants pourront passer quatre-vingt-dix jours dans des centres de rétention. Je signale d’ailleurs qu’aujourd’hui, alors que la durée est fixée à quarante-cinq jours, il arrive que certaines personnes y passent quatre, voire cinq fois quarante-cinq jours. C’est une pratique qui n’est pas seulement utilisée pour expulser, mais qui sert aussi à criminaliser le fait d’être un étranger.

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » pour désigner une finalité réelle de la rétention administrative des étrangers, qu'il critique sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…public – à moins que la sanction ne soit de l’ordre de quinze jours de congé sans solde –, il y a tout simplement la justice. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Ces personnes ne vont pas en centre de rétention, mais en prison, si la justice le décide, même si je sais bien qu’aujourd’hui on envoie dans les centres de rétention des gens qui devraient être en prison, mais que l’on y place pour les expulser et que l’on y mêle donc à des personnes qui n’ont commis ni crime ni délit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la rétention administrative, et critique cette pratique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A, parce qu’il nous semble inacceptable et irresponsable de punir d’une peine de prison de trois ans des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire a l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite a la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. Cela nous semble complètement disproportionné, dans la mesure où ce quantum de peine serait équivalent a celui appliqué en cas de harcèlement moral commis sur un mineur ou sur une personne vulnérable, voire pour un délit de fuite après un accident. Nous estimons que le droit pénal doit être réservé…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » dans le sens du départ contraint d'étrangers (arrêté d'expulsion, aux côtés de reconduite à la frontière et d'OQTF) et s'oppose à la pénalisation de la soustraction à ces mesures, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).