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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 10 sur 53.

· Mme Geneviève Levy (LR)

…des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu’à cinq ans dans le cadre de régimes de mise à l’épreuve ou de contrainte pénale. Cet amendement vise à ce que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l’encontre de quelqu’un susceptible de faire l’objet d’une expulsion, une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national, le non-respect de ces obligations entraînant une condamnation à une peine de prison ferme.

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens de l'éloignement contraint d'une personne étrangère du territoire, pour décrire une situation juridique qu'il présente comme un mot juste, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arnaud Viala (LR)

amendement, et probablement sur le suivant, qui est de la même veine, pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre émettent-ils un avis défavorable sans s’expliquer ? Ces amendements, déposés par Patrick Hetzel, sont de simple bon sens : ils visent à supprimer une incohérence du code pénal et du code de procédure pénale, qui peut conduire à des peines allant à l’encontre de décisions notifiées d’expulsion du territoire national, pour des personnes qui n’ont rien à y faire.

emploi

Le député reprend « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire national (décisions notifiées d'expulsion du territoire national) et l'utilise comme un terme juste pour décrire le problème qu'il veut corriger dans le code pénal.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Latombe (MODEM)

Nous souhaitons poursuivre une discussion que nous avons entamée en commission. Les étrangers condamnés qui doivent par ailleurs quitter le territoire national en application d’une décision judiciaire ou administrative ne peuvent actuellement faire l’objet d’une « libération conditionnelle expulsion ». L’amendement vise à réintroduire cette possibilité. Il procède de deux préoccupations. D’une part, il s’agit d’éviter que des personnes devant faire l’objet d’une expulsion soient libérées en étant placées sous bracelet électronique, ce qui serait contraire à l’esprit même de la mesure d’expulsion qui les frappe ; elles doivent être directement expulsées. D’autre part, il s’agit de permettre…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers condamnés hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un terme juste (« personnes devant faire l'objet d'une expulsion », « mesure d'expulsion »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Latombe (MODEM)

…commission. Les étrangers condamnés qui doivent par ailleurs quitter le territoire national en application d’une décision judiciaire ou administrative ne peuvent actuellement faire l’objet d’une « libération conditionnelle expulsion ». L’amendement vise à réintroduire cette possibilité. Il procède de deux préoccupations. D’une part, il s’agit d’éviter que des personnes devant faire l’objet d’une expulsion soient libérées en étant placées sous bracelet électronique, ce qui serait contraire à l’esprit même de la mesure d’expulsion qui les frappe ; elles doivent être directement expulsées. D’autre part, il s’agit de permettre leur réincarcération immédiate si jamais elles revenaient sur le territoire national après avoir été expulsées. C’est une approche assez classique s’agissant de personnes…

emploi

Le député emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers condamnés hors du territoire, dans le cadre d'un amendement sur la libération conditionnelle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Latombe (MODEM)

…ou administrative ne peuvent actuellement faire l’objet d’une « libération conditionnelle expulsion ». L’amendement vise à réintroduire cette possibilité. Il procède de deux préoccupations. D’une part, il s’agit d’éviter que des personnes devant faire l’objet d’une expulsion soient libérées en étant placées sous bracelet électronique, ce qui serait contraire à l’esprit même de la mesure d’expulsion qui les frappe ; elles doivent être directement expulsées. D’autre part, il s’agit de permettre leur réincarcération immédiate si jamais elles revenaient sur le territoire national après avoir été expulsées. C’est une approche assez classique s’agissant de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.

emploi

L'orateur emploie « expulsion » sans la rejeter, pour désigner la mesure qui frappe des personnes étrangères, et discute de son application dans le cadre d'un amendement sur la libération conditionnelle.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

Votre amendement permettrait en réalité l’expulsion anticipée de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Vous considérez qu’il s’agit d’une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu’il est préférable d’aller jusqu’au bout de la condamnation et de l’exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace…

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » comme terme juste pour désigner la mesure d'éloignement dont il débat (expulsion anticipée de personnes condamnées pour terrorisme), sans rejeter le mot, même s'il s'oppose à l'amendement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…de terrorisme. Vous considérez qu’il s’agit d’une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu’il est préférable d’aller jusqu’au bout de la condamnation et de l’exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace de la personne condamnée avant son éventuelle expulsion. Selon moi, une expulsion anticipée comporterait des risques sérieux au regard de la protection de notre territoire, plus larges en tout cas que vous ne voulez bien l’indiquer. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » dans son sens de départ contraint d'un étranger condamné hors du territoire, comme terme juste pour décrire la mesure en discussion, et il en évoque les risques sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…qu’il s’agit d’une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu’il est préférable d’aller jusqu’au bout de la condamnation et de l’exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace de la personne condamnée avant son éventuelle expulsion. Selon moi, une expulsion anticipée comporterait des risques sérieux au regard de la protection de notre territoire, plus larges en tout cas que vous ne voulez bien l’indiquer. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

emploi

Le rapporteur emploie « expulsion » sans le rejeter, pour désigner le départ contraint d'une personne condamnée hors du territoire français, et en évoque les risques pour la protection du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Latombe (MODEM)

…rester sur le territoire français avec un bracelet électronique et ne sera expulsée que dans un deuxième temps. De notre point de vue, ce n’est pas logique, et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. S’il vous semble qu’il n’est pas suffisamment bien rédigé, sous-amendez-le, cela ne pose pas de problème. L’esprit est le suivant : il faut qu’il y ait une cohérence entre la mesure d’expulsion et la mesure de libération conditionnelle anticipée.

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du renvoi contraint d'un étranger hors du territoire, dans le cadre d'une mesure qu'il juge à rendre cohérente avec la libération conditionnelle anticipée, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR)

Cet amendement tend à faire en sorte qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce des fonctions de juge des contentieux de la protection. Ces litiges que l’on pourrait dire « du quotidien », comme le surendettement, le crédit à la consommation, la tutelle des majeurs et l’expulsion des personnes sans droit ni titre, méritent en effet d’être étudiés et défendus. Nous souhaitons donc créer, avec cet amendement, un gage de maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d’instance et des juges d’instance.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » au sens de l'expulsion d'occupants sans titre d'un logement, dans un contexte de contentieux de la protection (surendettement, crédit, tutelle), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…créées –, parce que vous refusez d’avoir le courage politique de renvoyer dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire en France, vous êtes obligés d’inventer des bizarreries fiscales comme celle qui vient d’être présentée. M. le ministre a parfaitement expliqué qu’il était loufoque d’imaginer un tel crédit d’impôt. Cela n’est que la preuve de l’incurie de ce gouvernement en matière d’expulsion des étrangers qui n’ont rien à faire en France puisqu’ils ont été déboutés de leur demande d’asile. Commencez, mes chers collègues, par appliquer la loi : renvoyez dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire chez nous, qui ont été déboutées après étude de leur dossier par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides –et par la CNDA – Cour nationale du droit d’asile –…

emploi

L'orateur reprend le terme « expulsion » des étrangers déboutés de l'asile comme un mot juste pour désigner la politique qu'il réclame et critique l'action du gouvernement, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…En 2016, seulement 29 % des femmes avaient un emploi hors du foyer, contre 68 % au niveau national, et 20 % des femmes occupant un emploi travaillaient à temps partiel, soit une part plus élevée qu’en métropole. Elles sont, pour la majorité, nées à l’étranger. La situation des enfants est particulièrement préoccupante. Fortement liée à la séparation systématique des familles, du fait de l’expulsion systématique des parents du sol mahorais, elle constitue une conséquence directe des politiques menées. Ainsi, 6 532 enfants nés à l’étranger de parents étrangers résident à Mayotte, dont 350 mineurs non accompagnés d’adulte, à haut risque, évoluant seuls ou avec d’autres mineurs, exposés à tous les dangers, en errance totale – soit une augmentation de 3 % depuis 2014 –, et 1 300 mineurs…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint de parents étrangers hors du territoire (à Mayotte, dans le cadre des politiques migratoires), sans rejeter le mot : il critique la réalité qu'il désigne, ce qui constitue un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

cela engendre pour ce territoire. À travers les quelques amendements que nous vous proposerons, à travers cette motion de rejet préalable, nous allons tenter de vous convaincre qu’il est fondamentalement dérogatoire au droit commun de vouloir repousser à nouveau à cinq jours l’intervention du juge des libertés et de la détention. Cette disposition doit, par conséquent, être rejetée. À Mayotte, les expulsions ont, la plupart du temps, lieu dès le premier jour de rétention, ce qui est bien pratique : avec cette mesure, vous êtes certains de supprimer, pour les personnes que vous enfermez, le droit d’accéder au juge. La véritable question concerne les conditions de la rétention à Mayotte et le non-respect du droit d’accès à l’information relative aux droits dont bénéficient les personnes enfermées. La…

emploi

Le député reprend « expulsions » pour décrire la réalité des éloignements à Mayotte (lieu dès le premier jour de rétention) et critique le dispositif sans rejeter le mot, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

J’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous débattons des délais, mais jusqu’à preuve du contraire, les juges sont saisis au dernier moment. Que se passe-t-il pendant ces cinq jours ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, les yeux dans les yeux, affirmer qu’aucune expulsion de Comoriens n’a lieu dans ce délai avant qu’ils soient présentés à un juge ?

emploi

L'orateur emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, pour interroger le secrétaire d'État sur des expulsions de Comoriens avant présentation à un juge, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

Non. Il y a des expulsions et c’est précisément à cause de celles-ci que vous avez besoin de cinq jours. Votre objectif est que les personnes présentées au juge soient le moins nombreuses possible. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’allongement du délai de deux à cinq jours est mauvais pour les réfugiés – ils sont privés de la possibilité de faire reconnaître leur qualité de réfugié parce que les…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » comme un mot juste pour désigner des éloignements réels d'étrangers, dans le cadre du débat sur le délai de présentation au juge, et critique la mesure sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…et c’est précisément à cause de celles-ci que vous avez besoin de cinq jours. Votre objectif est que les personnes présentées au juge soient le moins nombreuses possible. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’allongement du délai de deux à cinq jours est mauvais pour les réfugiés – ils sont privés de la possibilité de faire reconnaître leur qualité de réfugié parce que les expulsions ont lieu avant qu’ils ne puissent le faire. La vraie question porte sur les moyens consacrés au traitement de ce qui représente presque la moitié de l’immigration en France. Y consacre-t-on la moitié des juges ? La moitié des moyens français ? Non, il n’y a rien ! Faute de moyens, vous ne pouvez pas traiter les cas, donc vous procédez à des expulsions. Il faut rejeter ce texte et appliquer à…

emploi

Le député reprend « expulsions » pour désigner des départs contraints d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, qu'il critique sans rejeter le mot (« les expulsions ont lieu avant qu'ils ne puissent le faire », « vous procédez à des expulsions »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…leur qualité de réfugié parce que les expulsions ont lieu avant qu’ils ne puissent le faire. La vraie question porte sur les moyens consacrés au traitement de ce qui représente presque la moitié de l’immigration en France. Y consacre-t-on la moitié des juges ? La moitié des moyens français ? Non, il n’y a rien ! Faute de moyens, vous ne pouvez pas traiter les cas, donc vous procédez à des expulsions. Il faut rejeter ce texte et appliquer à Mayotte les dispositions qui valent en métropole et ailleurs, pour éviter une loi d’exception et pour respecter les droits de l’homme, mais il faut y mettre les moyens. Une fois que cette proposition de loi aura été rejetée, nous attendons une loi qui donne à Mayotte les moyens d’analyser les situations de chacun dans le respect des droits de l’homme.…

emploi

L'orateur décrit des expulsions réelles d'étrangers à Mayotte, faute de moyens pour traiter les dossiers, et critique cette pratique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

…de 275 euros à Mayotte, contre 550 sur le territoire de la métropole ? Je viens de le dire, la vie coûte plus cher là-bas. Pourquoi, dès lors, y perçoit-on moins qu’en métropole lorsqu’on est pauvre ?Je pose ces questions, car elles ont un lien avec le sujet. Franchement, que vont dire nos compatriotes là-bas si nous parlons de Mayotte dans cette assemblée uniquement pour examiner le délai d’expulsion des étrangers ? Que c’est tout ce qui nous intéresse, nous, les députés français ?Il faut donc qu’un député et le président d’un groupe d’opposition interviennent pour dire aux Mahorais que nous nous intéressons à ce qui se passe à Mayotte, tous autant que nous sommes, quel que soit notre groupe politique, et que nous avons quelque chose à leur dire – j’espère que l’on entend ce que je suis en…

mise à distance

Le député présente le débat sur le délai d'expulsion des étrangers comme une question qui détourne l'attention de Mayotte et de ses habitants, sans reprendre le terme pour désigner la réalité du renvoi ; il conteste ainsi la place accordée à ce sujet, sans approuver l'expression comme mot juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…quarante ans qu’il nie aux Mahorais le droit d’être français. Les Mahorais ont fait le choix de la France, et c’est un motif de fierté. Vous entendez m’expulser de cette enceinte parce que j’ai fait le choix de la France. Vous n’y parviendrez pas. Personne ne m’a obligé à faire ce choix : je l’ai hérité de mes ancêtres, depuis 1841. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.) Ce combat doit cesser ; nous devons nous tourner vers l’avenir et considérer Mayotte pour ce qu’elle est. Elle a fait le choix de la République et en est fière. Point.

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'exclusion de l'orateur de l'enceinte de l'Assemblée, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

République. Cette exception dans le droit d’asile français contrevient à la Convention de Genève, à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la Convention européenne des droits de l’homme. Les délais, le traitement des humains, la justice, l’obtention de passeports… : tout est exceptionnel, hors des règles de notre constitution !N’oubliez tout de même pas que ce que vous appelez « expulsion de migrants » de Mayotte vers les autres îles des Comores est en fait un « déplacement forcé de population », Mayotte étant comorienne au regard du droit international. Or personne ici n’ignore que la déportation de population est passible de la qualification de crime contre l’humanité. Cette situation contribue largement à détricoter l’unité comorienne. Une violence s’est durablement installée…

mise à distance

Le député rapporte le terme « expulsion de migrants » comme celui du gouvernement (« ce que vous appelez ») pour le contester, et le remplace par « déplacement forcé de population », ce qui rejette le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

droits et les garanties des étrangers. Qu’il est beau notre président, drapé dans la défense des droits humains, luttant pour le progressisme !J’en viens à la question précise du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative. Il va de soi qu’une telle disposition est injuste. Elle l’est parce qu’elle donne à l’État cinq jours pour expulser les demandeurs d’asile avant que le juge n’intervienne. Or l’engorgement chronique des tribunaux est si important que la saisine intervient quasiment à chaque fois à l’expiration de ce délai. Cela conduit donc à une forte augmentation du nombre d’expulsions prononcées sans audience préalable devant un juge. Ce dispositif permet à la France de respecter le quota de gens qu’elle souhaite renvoyer à…

emploi

L'orateur emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers (demandeurs d'asile placés en rétention) et critique le dispositif sans rejeter le mot lui-même, en parlant d'une « forte augmentation du nombre d'expulsions ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…placés en rétention administrative. Il va de soi qu’une telle disposition est injuste. Elle l’est parce qu’elle donne à l’État cinq jours pour expulser les demandeurs d’asile avant que le juge n’intervienne. Or l’engorgement chronique des tribunaux est si important que la saisine intervient quasiment à chaque fois à l’expiration de ce délai. Cela conduit donc à une forte augmentation du nombre d’expulsions prononcées sans audience préalable devant un juge. Ce dispositif permet à la France de respecter le quota de gens qu’elle souhaite renvoyer à la misère, et parfois à la mort. Dans la cynique course au plus droitier, voire au plus facho, c’est donc la majorité du Sénat qui avait remporté la manche l’année dernière en allongeant ce délai à cinq jours sur tout le territoire français. Même si…

emploi

L'orateur reprend « expulsions » au sens de départs contraints d'étrangers, en particulier de demandeurs d'asile, sans juge préalable, et critique cette mesure sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (SOC)

Je veux rappeler deux ou trois choses. La loi du 7 mars 2016 contient en effet plusieurs avancées qui permettaient d’apporter une réponse un peu différente, s’agissant notamment des droits des personnes étrangères. Se posait aussi la question du recours suspensif, non appliqué sur l’île, ce qui avait valu à la France d’être condamnée. Malgré la loi, les expulsions se sont poursuivies, à raison de 20 000 par an. La saisine du juge des libertés fut une autre avancée mais l’on s’est aperçu que, nonobstant ce que le cadre légal pouvait faire espérer, la quasi-totalité des expulsions intervenaient en moins de vingt-quatre heures, si bien que les intéressés n’avaient même pas le temps de demander cette saisine. On est donc revenu en arrière avec le délai de…

emploi

L'orateur emploie « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et décrit ce phénomène comme une réalité chiffrée (« 20 000 par an ») sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (SOC)

…des droits des personnes étrangères. Se posait aussi la question du recours suspensif, non appliqué sur l’île, ce qui avait valu à la France d’être condamnée. Malgré la loi, les expulsions se sont poursuivies, à raison de 20 000 par an. La saisine du juge des libertés fut une autre avancée mais l’on s’est aperçu que, nonobstant ce que le cadre légal pouvait faire espérer, la quasi-totalité des expulsions intervenaient en moins de vingt-quatre heures, si bien que les intéressés n’avaient même pas le temps de demander cette saisine. On est donc revenu en arrière avec le délai de cinq jours, mais la possibilité de saisir le juge ne règle pas le problème car les moyens pour ce faire, j’en suis d’accord, sont insuffisants. Privés d’avocat, les intéressés le sont aussi des procédures qu’ils pourraient…

emploi

Le député emploie « expulsions » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, pour décrire la réalité de la politique migratoire (20 000 par an, expulsions en moins de vingt-quatre heures), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Yves Le Drian, ministre

Nous nous préparons donc, comme l’a dit hier le ministre de l’intérieur, parce que c’est notre devoir, à toutes les éventualités dans le Nord-Est, y compris à une expulsion, parce que notre responsabilité est de prévoir tous les risques pour la sécurité des Français. En l’occurrence, monsieur le député, vos chiffres ne sont pas exacts, mais largement surestimés en ce qui concerne le nombre de terroristes français dans la zone. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pour les enfants, je le dis ici aussi, il existe un traitement spécial, étudié au cas par cas, en…

hors sujet

Le passage évoque une « expulsion » dans le Nord-Est, lié à la sécurité et à des ressortissants présents dans une zone à l'étranger, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Mörch (LAREM)

…et les documents exigés pour s’inscrire à l’école sont autant d’obstacles. Trop d’enfants ne sont pas scolarisés à cause de toutes les pièces justificatives réclamées par les mairies de manière aléatoire. Ils faut donc uniformiser les procédures et simplifier les documents demandés afin de garantir l’égal accès à l’école républicaine. En tant que journaliste, j’ai assisté à de nombreuses expulsions de familles vivant dans des bidonvilles. J’ai été frappée de voir que le papier le plus important, le mieux préservé des intempéries, le mieux rangé, c’est le bulletin de notes des enfants scolarisés. Ces bulletins, je les ai vus trôner dans les squats et dans les baraquements. Je pense assez souvent à ce collégien syrien de quatorze ans, retrouvé mort sur une plage. C’est aussi son bulletin de…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsions » désigne l'évacuation de familles de bidonvilles et de squats, c'est-à-dire une expulsion de logement ou de terrain, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

…pays si nous en faisions autant !Chaque fois qu’un conflit éclate avec une entreprise multinationale, nous découvrons un étage luxembourgeois. Ce fut le cas avec McDonald’s, où de braves gens ont fait ce qu’ils ont pu pour essayer d’améliorer leur situation sociale, sans revendications excessives. Par cruauté, les dirigeants ont fermé des restaurants les uns après les autres, ici et là, pour en expulser les malheureux qui y travaillaient parfois depuis des années. Eh bien, en bout de chaîne, on a trouvé que McDonald’s a évité de payer 700 millions d’impôt en France entre 2009 et 2013, en raison d’une position particulière occupée au Luxembourg qui leur permet cet énorme contournement. Je gage que pas un député, sur quelque banc que ce soit, ne trouve cela normal, quelles que soient les raisons…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens de faire partir des salariés de restaurants fermés par une entreprise, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

principe de précaution, alors que le Japon est un des plus gros utilisateurs du monde d’organismes génétiquement modifiés pour l’alimentation. En l’absence de barrières douanières, avec un nivellement par le bas des normes sanitaires et sans possibilité de faire valoir le principe de précaution, à quoi devons-nous nous attendre ?Sera-ce le retour par la fenêtre des OGM, que l’on a réussi, ici, à expulser au grand dam des multinationales ? Le JEFTA a mis en place un comité de coopération réglementaire, qui sera composé de représentants de l’Union européenne, du Japon et des entreprises multinationales, et au sein duquel chacune des parties pourra soumettre des textes réglementaires. Les représentants des grandes entreprises pourront donc proposer les évolutions des normes et des règlements qui…

hors sujet

Le verbe « expulser » est employé au sens figuré pour des organismes génétiquement modifiés, et non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…maintenir en sécurité. Vous avez raison d’évoquer le contexte international et la décision de retrait prise par les Américains, laquelle est susceptible d’avoir un impact sur cette situation. Dans ces conditions, il est tout à fait normal que le gouvernement français travaille à différentes options. Le « rapatriement », que vous évoquez, n’est qu’une de ces options, et constitue d’ailleurs une expulsion plutôt qu’un rapatriement. Bref, nous travaillons à toutes les options, et je tiens à vous dire que l’option de l’expulsion n’est à ce jour pas d’actualité. Ces personnes sont pour l’instant détenues en Syrie et cette situation demeure en l’état. Mais il est normal – et je regrette les fuites qu’on a trouvées dans la presse – que le Gouvernement travaille aux conditions dans lesquelles…

hors sujet

Le passage concerne des personnes détenues en Syrie et l'option de leur retour en France, sans départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire ; l'expression « expulsion » n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…laquelle est susceptible d’avoir un impact sur cette situation. Dans ces conditions, il est tout à fait normal que le gouvernement français travaille à différentes options. Le « rapatriement », que vous évoquez, n’est qu’une de ces options, et constitue d’ailleurs une expulsion plutôt qu’un rapatriement. Bref, nous travaillons à toutes les options, et je tiens à vous dire que l’option de l’expulsion n’est à ce jour pas d’actualité. Ces personnes sont pour l’instant détenues en Syrie et cette situation demeure en l’état. Mais il est normal – et je regrette les fuites qu’on a trouvées dans la presse – que le Gouvernement travaille aux conditions dans lesquelles pourraient être accueillies des personnes expulsées. Je vous rassure : les 270 personnes qui sont déjà revenues de Syrie et d’Irak ont…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint de personnes détenues en Syrie, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…suivies par les services de renseignement. Les individus qui ont fait le choix d’aller combattre en Syrie et en Irak pour le djihad doivent assumer la responsabilité de leurs actes. De même, une centaine d’enfants sont déjà revenus sur le territoire national avec leurs parents. Ils sont placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, généralement en familles d’accueil. Je répète que l’expulsion n’est à ce jour pas d’actualité, même si nous y travaillons. Par ailleurs, nous sommes capables de traiter la situation de ces individus. Au cas où ils remettraient le pied sur le territoire national, ils feraient l’objet d’une procédure judiciaire et seraient donc incarcérés.

emploi

Le secrétaire d'État emploie « expulsion » pour désigner une mesure réelle d'éloignement de personnes ayant rejoint des groupes djihadistes, qu'il dit ne pas être d'actualité « même si nous y travaillons », sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

J’en conclus que vous n’entendez absolument pas les déchoir de leur nationalité et les expulser définitivement du territoire national. Or la durée moyenne de condamnation des « revenants » condamnés est de huit ans, ce qui signifie, et c’est l’avocate qui vous parle, que dans cinq ans ils seront de nouveau dans les rues de nos villes, après avoir commis des exactions épouvantables, véritablement barbares, là où ils sont partis ! Il me semble que le Gouvernement ferait mieux de s’intéresser…

emploi

L'orateur reprend « expulser » comme un mot juste pour désigner une mesure qu'il appelle de ses vœux (déchéance de nationalité puis expulsion définitive du territoire) et critique le Gouvernement de ne pas la vouloir, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…de 2 ans, un couple avec un enfant dont la femme suit une chimiothérapie. Au total, ce sont une vingtaine de familles qui vivent dans des chambres ou des deux-pièces dignes de romans de Zola ou Dickens, dans des conditions de salubrité qui vous tirent les larmes : moisissures, fenêtres borgnes, électricité ne respectant pas les normes...Jusqu’à une revente qui fait peser sur elles une menace d’expulsion, face à laquelle j’essaie, avec la préfecture de Seine-Saint-Denis et la mairie, de trouver des solutions de relogement, ces familles payaient entre 450 et 600 euros par mois, soit un loyer un peu inférieur aux tarifs du secteur privé dans le quartier. Pourquoi ces familles se retrouvent-elles dans cette situation ? La principale cause, selon moi, est la rareté du logement : d’un côté, l’accès au…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la menace d'expulsion d'un logement pour des familles après une revente, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Maquet (LAREM)

Aujourd’hui, les ménages modestes consacrent plus de 25 %, parfois 30 % de leurs revenus à se loger. C’est une dépense contrainte lourde. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, permet un encadrement des loyers, mais uniquement dans les zones tendues. La généralisation de cette mesure pourrait être une solution pour ces milliers de familles menacées d’expulsion.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de familles de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Maquet (LAREM)

…tous que derrière ces chiffres il y a la réalité que vivent des familles, des étudiants, des retraités, des citoyens. Cette assemblée se doit d’être consciente de l’urgence de la situation. La loi ELAN devrait permettre de mieux articuler les procédures de traitement de la situation de surendettement et les décisions judiciaires portant sur les impayés, qui représentent 95 % des procédures d’expulsion. Pensez-vous, monsieur le ministre, que la commission de coordination offrira une meilleure visibilité des actions de prévention des expulsions locatives pour les locataires de bonne foi, ayant repris le paiement des charges et du loyer, afin de leur permettre de se maintenir dans les lieux ?La fin de la trêve hivernale correspond en outre à la fermeture de nombreuses places d’hébergement pour…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Maquet (LAREM)

…d’être consciente de l’urgence de la situation. La loi ELAN devrait permettre de mieux articuler les procédures de traitement de la situation de surendettement et les décisions judiciaires portant sur les impayés, qui représentent 95 % des procédures d’expulsion. Pensez-vous, monsieur le ministre, que la commission de coordination offrira une meilleure visibilité des actions de prévention des expulsions locatives pour les locataires de bonne foi, ayant repris le paiement des charges et du loyer, afin de leur permettre de se maintenir dans les lieux ?La fin de la trêve hivernale correspond en outre à la fermeture de nombreuses places d’hébergement pour les personnes sans domicile fixe. Selon les annonces qui ont été faites, 6 000 places seront conservées, qui s’ajoutent aux 5 000 ouvertes…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement pour impayés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

…ciblée. Il y a quelques jours, avec Adrien Taquet et Christelle Dubos, nous avons renforcé les maraudes, ces équipes qui font du « aller-vers », en direction notamment des enfants – car, aujourd’hui, il y a des familles qui sont à la rue. Pour répondre à la situation d’urgence, le Gouvernement ouvre, avec détermination, davantage de places d’hébergement. Surtout, il nous faut prévenir les expulsions, et lutter contre elles. En dix ans, leur nombre a flambé. Or voilà deux années de suite que le nombre de procédures engagées diminue. À travers la loi ELAN, la majorité actuelle a adopté des dispositifs visant à lutter contre ces expulsions. Ce sont ces dispositifs que nous mettons en œuvre aujourd’hui. Au-delà, il y a un enjeu fondamental : il ne s’agit pas seulement de donner un abri, il faut…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements (locatifs), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille retenue ; le passage ne concerne pas la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

rue. Pour répondre à la situation d’urgence, le Gouvernement ouvre, avec détermination, davantage de places d’hébergement. Surtout, il nous faut prévenir les expulsions, et lutter contre elles. En dix ans, leur nombre a flambé. Or voilà deux années de suite que le nombre de procédures engagées diminue. À travers la loi ELAN, la majorité actuelle a adopté des dispositifs visant à lutter contre ces expulsions. Ce sont ces dispositifs que nous mettons en œuvre aujourd’hui. Au-delà, il y a un enjeu fondamental : il ne s’agit pas seulement de donner un abri, il faut donner une adresse, un véritable logement. Voilà le droit qui est inscrit dans notre loi. Cette politique du logement d’abord, que nous menons avec l’aide notamment de la fondation Abbé-Pierre, nous a permis de sortir l’année dernière 70 000…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (procédures engagées, prévention, loi ELAN, droit au logement), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hubert Wulfranc (GDR)

Monsieur le Premier ministre, nous allons deux jours durant présenter des propositions dans le cadre de la conclusion du grand débat. Vous y avez été contraints depuis que, à l’entrée de l’hiver, lorsque votre décision d’augmenter le prix du carburant a déclenché la colère de millions de Français. Nous voilà à la sortie de l’hiver : la période des expulsions est rouverte, et 12 millions de locataires et de petits propriétaires se trouvent en situation de précarité énergétique. C’est dans ce cadre que vient d’être annoncée une hausse de 5,9 % des factures d’électricité, alors que l’électricité est un bien de première nécessité.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement (« la période des expulsions est rouverte », à propos de locataires et de petits propriétaires), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Larive (FI)

Monsieur le Premier ministre, la journée du 1er avril est la plus terrifiante de l’année pour des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants. C’est la fin de la trêve hivernale. La sémantique n’est pas anodine. L’hiver est une trêve dans le combat permanent contre l’expulsion locative consécutive à la pauvreté qui sévit sous nos yeux. Alors que notre pays n’a jamais accumulé autant de richesses, plus de 300 000 personnes ont été expulsées ces dix dernières années. Cette dame de 81 ans, terrorisée par la violence sociale, vit avec 1 200 euros ; elle doit s’acquitter de 900 euros de loyer, de l’électricité, que vous augmenterez cet été, et du reste. Il lui est…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Monsieur Michel Larive, je vous remercie de votre question sur la fin de la trêve hivernale. Naturellement, vous avez raison : c’est une question qui est au cœur de notre société, du vivre-ensemble. Depuis un certain nombre d’années, le nombre de procédures judiciaires aux fins d’expulsion, à la suite de difficultés de paiement de loyer, avait beaucoup augmenté. On peut se réjouir qu’il ait commencé à se réduire depuis deux ans. Cela dit, le nombre d’expulsions effectives s’est stabilisé, depuis trois ans, autour de 15 000, ce qui demeure beaucoup trop élevé. L’objectif, bien sûr, est de poursuivre le travail entrepris par le Gouvernement, mais également par les mairies – je…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion locative de logements après des impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

…sur la fin de la trêve hivernale. Naturellement, vous avez raison : c’est une question qui est au cœur de notre société, du vivre-ensemble. Depuis un certain nombre d’années, le nombre de procédures judiciaires aux fins d’expulsion, à la suite de difficultés de paiement de loyer, avait beaucoup augmenté. On peut se réjouir qu’il ait commencé à se réduire depuis deux ans. Cela dit, le nombre d’expulsions effectives s’est stabilisé, depuis trois ans, autour de 15 000, ce qui demeure beaucoup trop élevé. L’objectif, bien sûr, est de poursuivre le travail entrepris par le Gouvernement, mais également par les mairies – je connais leur rôle pour avoir été maire pendant vingt-cinq ans – et les associations pour prévenir les expulsions et faire en sorte que les gens en difficulté fassent part de leurs…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

’il ait commencé à se réduire depuis deux ans. Cela dit, le nombre d’expulsions effectives s’est stabilisé, depuis trois ans, autour de 15 000, ce qui demeure beaucoup trop élevé. L’objectif, bien sûr, est de poursuivre le travail entrepris par le Gouvernement, mais également par les mairies – je connais leur rôle pour avoir été maire pendant vingt-cinq ans – et les associations pour prévenir les expulsions et faire en sorte que les gens en difficulté fassent part de leurs difficultés avant d’avoir contracté des dettes trop importantes.

hors sujet

L'occurrence marquée désigne la prévention des expulsions de logement pour des personnes endettées (mairies, associations), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

Vous avez raison, monsieur Hutin. Par ailleurs, un second plan interministériel a été lancé le 9 mars dernier, qui prévoit, notamment, la réforme de l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement inscrites dans la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Enfin, malgré la fin de la trêve hivernale, nous continuons à penser aux sans-abri, aux personnes vivant dans la rue. Je vous rappelle que le Gouvernement a décidé de pérenniser 6 000 places d’hébergement d’urgence, soit 5 000 de plus que l’an dernier. Le parc de places pérennes…

hors sujet

Le passage parle de procédures d'expulsion de logement, dans le cadre de la prévention des expulsions locatives et du surendettement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

Pour les éviter, nous proposons de revenir sur quelques-uns des aspects de la loi asile-immigration : refus de l’extension du regroupement familial autour des mineurs ; placement des demandeurs d’asile provenant de pays sûrs en centre de rétention administrative jusqu’à leur expulsion ; expulsion effective des étrangers en situation irrégulière ; expulsion systématique des ressortissants étrangers ayant commis un crime ou un délit. S’y ajouteraient l’adoption d’un nouveau critère conditionnant l’aide au développement, laquelle serait assujettie à la délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais utiles…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire et propose plusieurs mesures d'expulsion sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

Pour les éviter, nous proposons de revenir sur quelques-uns des aspects de la loi asile-immigration : refus de l’extension du regroupement familial autour des mineurs ; placement des demandeurs d’asile provenant de pays sûrs en centre de rétention administrative jusqu’à leur expulsion ; expulsion effective des étrangers en situation irrégulière ; expulsion systématique des ressortissants étrangers ayant commis un crime ou un délit. S’y ajouteraient l’adoption d’un nouveau critère conditionnant l’aide au développement, laquelle serait assujettie à la délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais utiles…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire (« expulsion effective des étrangers en situation irrégulière ») et présente ces mesures comme des propositions de son groupe, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

Pour les éviter, nous proposons de revenir sur quelques-uns des aspects de la loi asile-immigration : refus de l’extension du regroupement familial autour des mineurs ; placement des demandeurs d’asile provenant de pays sûrs en centre de rétention administrative jusqu’à leur expulsion ; expulsion effective des étrangers en situation irrégulière ; expulsion systématique des ressortissants étrangers ayant commis un crime ou un délit. S’y ajouteraient l’adoption d’un nouveau critère conditionnant l’aide au développement, laquelle serait assujettie à la délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais utiles…

emploi

Le passage reprend « expulsion » au sens de renvoi d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur propose lui-même une « expulsion systématique des ressortissants étrangers » et une « expulsion effective » des étrangers en situation irrégulière, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrick Mignola (MODEM)

…Une autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’appliquer des réductions tarifaires à des personnes en situation particulière, aux familles monoparentales ou aux enfants par exemple. Car, comme M. Lecoq l’a très bien dit, les enfants doivent être scolarisés. Mais une autorité organisatrice de la mobilité peut aussi décider que, lorsque des personnes sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion prononcé à titre exécutoire, elles ne sont pas éligibles à une réduction tarifaire financée par l’argent public des Français. Une telle décision se prend forcément au plus près du terrain. Nous venons, à propos d’un amendement précédent, de traiter de la même collision entre deux principes. L’Assemblée nationale vient de décider qu’en cas de pic de pollution, elle imposait aux collectivités la…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'étrangers, avec l'arrêté d'expulsion exécutoire, et il ne rejette pas le mot : il défend une décision d'autorité organisatrice de la mobilité de ne pas accorder de réduction tarifaire à ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

…dès cet été, la rédaction d’un livre blanc sur la sécurité intérieure ainsi que d’une future loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Garder le contrôle, c’est maintenir une vigilance de tous les instants contre la menace terroriste, c’est continuer de fermer les lieux de culte radicalisés, c’est poursuivre l’expulsion systématique des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui figurent au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Nous avons expulsé plus de 300 de ces étrangers en situation irrégulière signalés au FSPRT au cours des dix-huit derniers mois.

emploi

Le Premier ministre emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique de sécurité, et présente cette mesure comme un objectif et un bilan à défendre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

Nous voudrions que, dans les personnes vulnérables, soient incluses les personnes sans domicile fixe et que tout soit fait pour qu’aucune expulsion des métros ou des gares n’ait lieu sans qu’une réponse ait été prévue en matière d’hébergement. Tout le monde sait pourquoi nous portons ce message : les places d’hébergement ne sont pas assez nombreuses pour que l’on puisse accueillir tout le monde. Derrière notre amendement, il y a la volonté que les conditions, notamment humaines, soient réunies pour que tout le monde puisse être accueilli…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éloignement de personnes sans domicile fixe des métros et des gares, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).