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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 7 sur 53.

· M. Éric Coquerel (FI)

fondamentaux, comme la santé, l’accès à la nourriture, à l’eau ou à un air non pollué, dont aucun être humain ne devrait être privé. Tout à l’heure, M. le ministre nous a expliqué qu’il y avait eu une amélioration en 2017 du nombre de ménages expulsés avec le concours de force publique, puisqu’il y avait eu 15 000 expulsions au lieu de 15 222 l’année précédente. En réalité, l’augmentation de ces expulsions est dramatique, puisqu’elles ont augmenté de 140 % en quinze ans. Ces chiffres sont à lire en rapport avec ceux donnés chaque année par la Fondation Abbé Pierre : il y a 4 millions de personnes mal logées ou privées de domicile et 12 millions qui voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Selon les derniers chiffres, dans la capitale de la cinquième puissance économique du monde,…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions de ménages de leur logement (concours de la force publique), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; le passage ne concerne pas la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

Contrairement à ce que nous avons pu entendre sur certains bancs de cet hémicycle, la très grande majorité, la quasi-totalité des gens qui vivent dehors le font de manière contrainte. Nous devons trouver une solution, afin de prévenir le cercle vicieux dans lequel tombent ceux qui se retrouvent dehors. Les expulsions, évidemment, font courir à une personne déjà fragilisée – c’est parce qu’elle est fragilisée qu’elle ne peut pas payer son loyer – le risque de se retrouver dehors, parfois avec sa famille, voire ses enfants. Il suffit de circuler dans n’importe quelle ville de France pour voir ces personnes. C’est pourquoi nous proposons, au nom de ce droit fondamental, qu’il ne puisse pas y avoir d’expulsion…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de personnes de leur logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…expulsions, évidemment, font courir à une personne déjà fragilisée – c’est parce qu’elle est fragilisée qu’elle ne peut pas payer son loyer – le risque de se retrouver dehors, parfois avec sa famille, voire ses enfants. Il suffit de circuler dans n’importe quelle ville de France pour voir ces personnes. C’est pourquoi nous proposons, au nom de ce droit fondamental, qu’il ne puisse pas y avoir d’expulsion sans solution de relogement. Il faudrait écrire en grand dans la Constitution que personne ne devrait être sans logement. Notre amendement est à destination des personnes qui ne peuvent pas se payer un logement au moment de l’expulsion.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…dans n’importe quelle ville de France pour voir ces personnes. C’est pourquoi nous proposons, au nom de ce droit fondamental, qu’il ne puisse pas y avoir d’expulsion sans solution de relogement. Il faudrait écrire en grand dans la Constitution que personne ne devrait être sans logement. Notre amendement est à destination des personnes qui ne peuvent pas se payer un logement au moment de l’expulsion.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement, sans lien avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

Si je ne me trompe pas, c’est le troisième amendement que vous proposez en ce sens. Comme je vous l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, tous les efforts sont faits, notamment avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour trouver des solutions de relogement avant l’intervention de la force publique. Cette question est déjà prise en compte par les services sociaux. Avis défavorable.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

Madame la rapporteure, je ne doute pas que tout le monde fasse du mieux qu’il peut. Cela ne fait plaisir à personne d’expulser de pauvres gens. Nous le savons bien. Mais, pour avoir été élu local, je sais bien comment cela finit. À la fin des fins, quelqu’un passe entre les dents du peigne et se fait expulser avec sa famille. Nous avons tous connu cela. Les élus sont alors prévenus ; ils mettent leur écharpe ; vont faire du bruit devant la porte de l’intéressé ; et disent au commissaire qui s’est rendu sur place qu’il…

hors sujet

Le passage décrit l'expulsion d'un logement (les élus devant la porte de l'intéressé, le commissaire sur place), et rien n'indique un départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

Madame la rapporteure, je ne doute pas que tout le monde fasse du mieux qu’il peut. Cela ne fait plaisir à personne d’expulser de pauvres gens. Nous le savons bien. Mais, pour avoir été élu local, je sais bien comment cela finit. À la fin des fins, quelqu’un passe entre les dents du peigne et se fait expulser avec sa famille. Nous avons tous connu cela. Les élus sont alors prévenus ; ils mettent leur écharpe ; vont faire du bruit devant la porte de l’intéressé ; et disent au commissaire qui s’est rendu sur place qu’il ne peut pas procéder à l’expulsion, parce qu’il y a un trouble manifeste de l’ordre public. Comme vous connaissez le commissaire, en tant qu’élu local, celui-ci vous regarde et vous dit…

hors sujet

Le passage décrit l'expulsion d'une famille de son logement, avec intervention des élus et du commissaire, et ne renvoie pas au départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Mélenchon (FI)

…savons bien. Mais, pour avoir été élu local, je sais bien comment cela finit. À la fin des fins, quelqu’un passe entre les dents du peigne et se fait expulser avec sa famille. Nous avons tous connu cela. Les élus sont alors prévenus ; ils mettent leur écharpe ; vont faire du bruit devant la porte de l’intéressé ; et disent au commissaire qui s’est rendu sur place qu’il ne peut pas procéder à l’expulsion, parce qu’il y a un trouble manifeste de l’ordre public. Comme vous connaissez le commissaire, en tant qu’élu local, celui-ci vous regarde et vous dit que c’est vous, le trouble à l’ordre public. Il arrive un moment où c’est l’impasse. On ne peut pas se contenter de dire que l’on a fait tout ce que l’on a pu. Si nous avions fait tout ce que nous pouvions et qu’il y avait, malgré tout, 3 000…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'une famille de son logement, ce qui n'entre pas dans la famille renvoi des étrangers, qui vise le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

…d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – et du fonds de solidarité pour le logement – FSL –, dans le cadre des préventions d’expulsion et de maintien dans les lieux. Il existe en effet un vrai problème auquel l’article 40 permettra de répondre : les locataires seront maintenus dans les lieux, après que leur dette aura été reprise et le propriétaire remboursé. Cela permettra d’éviter les expulsions. Permettez-moi aussi de saluer les services sociaux pour tout le travail mené auprès de ces personnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

hors sujet

Le sens est celui d'une expulsion de logement (locataires menacés de perdre leur logement), non celui du départ contraint d'étrangers hors du territoire, ce qui relève de la liste renvoi des étrangers et l'écarte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l’article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d’expulsion locative, et permettra d’éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s’acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d’expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction. Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. J’ai rarement fait allusion à mon expérience dans…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement dans le cadre d'une procédure de surendettement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l’article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d’expulsion locative, et permettra d’éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s’acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d’expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction. Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. J’ai rarement fait allusion à mon expérience dans l’hémicycle, mais, en tant qu’élue locale et…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l’article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d’expulsion locative, et permettra d’éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s’acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d’expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction. Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. J’ai rarement fait allusion à mon expérience dans l’hémicycle, mais, en tant qu’élue locale et travailleuse sociale, adjointe d’un centre communal d’action sociale – CCAS –, j’ai travaillé pendant plus de vingt ans avec du public vivant dans la rue, auprès de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire le départ forcé d'un locataire de son logement, et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

’ai rarement fait allusion à mon expérience dans l’hémicycle, mais, en tant qu’élue locale et travailleuse sociale, adjointe d’un centre communal d’action sociale – CCAS –, j’ai travaillé pendant plus de vingt ans avec du public vivant dans la rue, auprès de centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – et du fonds de solidarité pour le logement – FSL –, dans le cadre des préventions d’expulsion et de maintien dans les lieux. Il existe en effet un vrai problème auquel l’article 40 permettra de répondre : les locataires seront maintenus dans les lieux, après que leur dette aura été reprise et le propriétaire remboursé. Cela permettra d’éviter les expulsions. Permettez-moi aussi de saluer les services sociaux pour tout le travail mené auprès de ces personnes. (Applaudissements sur…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement (prévention des expulsions et maintien dans les lieux pour des locataires), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…avais dit en aparté que je partageais le tableau que vous aviez brossé de l’évolution historique de la ville, mais qu’il restait à trouver les solutions. Nous essayons, avec des sensibilités différentes et des oppositions, d’avancer dans ce domaine. Comme vient de le dire la rapporteure, l’article 40, que j’ai tenu à insérer dans le projet de loi, représente un progrès dans la prévention des expulsions et le traitement de ces procédures. Même si les procédures d’expulsion ont diminué entre 2016 et 2017, comme je l’ai dit, quand on voit ce que l’on voit, cela interpelle et l’on ne peut se réjouir de tels chiffres. Si je vous disais autre chose, humainement, je vous mentirais. Chacun ne peut qu’en être convaincu. Ce matin, la Fondation Abbé Pierre a communiqué son troisième regard européen sur le…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (prévention des expulsions, procédures d'expulsion, Fondation Abbé Pierre), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…de l’évolution historique de la ville, mais qu’il restait à trouver les solutions. Nous essayons, avec des sensibilités différentes et des oppositions, d’avancer dans ce domaine. Comme vient de le dire la rapporteure, l’article 40, que j’ai tenu à insérer dans le projet de loi, représente un progrès dans la prévention des expulsions et le traitement de ces procédures. Même si les procédures d’expulsion ont diminué entre 2016 et 2017, comme je l’ai dit, quand on voit ce que l’on voit, cela interpelle et l’on ne peut se réjouir de tels chiffres. Si je vous disais autre chose, humainement, je vous mentirais. Chacun ne peut qu’en être convaincu. Ce matin, la Fondation Abbé Pierre a communiqué son troisième regard européen sur le mal-logement, qui fait écho à ce que disait Stéphane Peu, hier ou…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens de procédures d'expulsion de logements, c'est-à-dire le retrait d'un logement ou d'un squat, qui est exclu de la famille renvoi des étrangers ; il ne s'agit pas d'un départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Hammerer (LAREM)

…leur loyer, et qu’il faille les accompagner ; nous avons tous rencontré ce genre de situations, écouté et entendu ces récits. Mais aujourd’hui, en France, la loi fait que lorsqu’une personne est expulsée, la procédure prend un an ou un an et demi, ou au moins six mois. Voilà la réalité ! Les personnes savent qu’au bout du bout, si elles ne paient pas leur loyer, elles s’exposent en effet à l’expulsion, mais avant d’en arriver là, tout un travail est mené par les travailleurs sociaux et par les élus.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement pour loyers impayés, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

…être restaurée dans ces quartiers comme sur l’ensemble du territoire national. Le Président Emmanuel Macron a d’ailleurs annoncé vouloir lancer un plan de lutte contre le trafic de drogues. Il a d’ailleurs reconnu que nous avions « perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement doit donc permettre la mise en application immédiate la volonté du Président en autorisant l’expulsion des locataires de logements sociaux condamnés pour ce type d’infraction. La situation est d’ailleurs similaire dans des quartiers moins vastes : j’ai été maire d’une commune du Sud de Seine-et-Marne, qui a connu une réelle insécurité due à la montée des trafics de stupéfiants. Dans ces quartiers, les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants, et les locataires des autres logements…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'éviction de locataires de logements sociaux condamnés pour trafic de stupéfiants, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…le tribunal d’instance. En effet, on pourrait se dire qu’avec la résiliation de plein droit, à partir du moment où il y a trafic de stupéfiants, il n’y aurait pas besoin d’une décision de justice, alors qu’en réalité même si on votait cet amendement, il faudrait toujours saisir le tribunal d’instance, le juge étant alors tenu de prononcer la résiliation du bail et d’enclencher la procédure d’expulsion, ce qui ne l’empêcherait pas, le cas échéant, d’accorder des délais. À mon avis – et Mme la rapporteure l’a elle aussi rappelé –, cela ne change pas grand-chose par rapport au droit actuel. Il ne faut pas se limiter au message – car c’est tout ce qui reste si l’on ne change pas les dispositions ni n’améliore concrètement la situation sur le terrain. La responsabilité du Gouvernement est plutôt…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un locataire d'un logement suite à la résiliation d'un bail, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, ce qui est exclu par la liste renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Bazin-Malgras (LR)

…phénomène toujours aussi répandu, qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, lequel a valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation de biens immobiliers se multiplient, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C’est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l’ordre dans les quarante-huit heures après la décision d’un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.

hors sujet

L'expression « expulser » désigne ici l'expulsion d'occupants sans titre d'un bien immobilier, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Loïc Prud’homme (FI)

…la création d’une garantie universelle et obligatoire qui, en mutualisant le risque sur tous les bailleurs, d’une manière collective et obligatoire, représenterait une solution efficace, en termes tant de coût que d’accès. Je tiens à rappeler que le logement est bien un droit primaire fondamental dont personne ne saurait être exclu. Les associations et les travailleurs sociaux le savent : expulser un locataire qui ne réussit pas à payer son loyer ne règle en rien sa situation. Plutôt que de mettre tout le monde, propriétaires comme locataires, devant le fait accompli, prévenons les situations difficiles en créant ce cadre pour accompagner largement les locataires en difficulté et les bailleurs. Comme un amendement ayant cet objectif serait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement pour impayés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Loïc Prud’homme (FI)

On vient d’évoquer longuement les expulsions locatives. Il faudrait surtout se pencher sur leurs causes : une augmentation exponentielle des loyers dans toutes les villes couplée à un manque criant de logements sociaux, notamment les PLAI – prêt locatif aidé d’insertion – et les PLUS – prêt locatif à usage social. Aujourd’hui, 10 % de la population la plus pauvre consacre plus de la moitié de son revenu aux dépenses de logement. Pourtant,…

hors sujet

Le passage parle d'« expulsions locatives », c'est-à-dire de départs de logements liés aux loyers, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Martine Wonner (LAREM)

…conseils locaux de santé mentale, créés en 2008 et inscrits dans le code de la santé publique, se sont révélés des outils très efficaces pour faire converger et dialoguer les équipes de soins et les acteurs de la ville, notamment les maires, au regard des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Il est important de souligner leur rôle en matière de prévention des expulsions locatives de ces personnes très fragiles. Nul n’ignore que, pour une personne atteinte d’une pathologie psychiatrique, être expulsée de son logement peut se traduire par un traumatisme supplémentaire. Cet amendement de bon sens, qui permet de redéfinir l’action de ces conseils locaux de santé mentale, devrait être accepté.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la fin de l'occupation d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Rolland (LR)

…instances de concertation instituées par le code de la santé publique, se sont révélés des outils très efficaces d’insertion des personnes fragiles du fait de leurs troubles de santé mentale. Il paraît donc pertinent de renforcer leurs compétences en ce qui concerne l’accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale, compte tenu du nombre croissant d’expulsions. Cela permettrait de mieux les prévenir et d’éviter des déboires.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici le départ forcé de locataires de leur logement, dans le contexte de l'accès et du maintien dans le logement de personnes souffrant de troubles de santé mentale ; il ne renvoie pas au départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dino Cinieri (LR)

Il paraît pertinent de développer le rôle des conseils locaux de santé mentale en matière de prévention des expulsions locatives des personnes fragiles du fait de leurs pathologies mentales.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de personnes fragiles de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

…le rétablissement des contrôles aux frontières, une politique de quotas, comme au Canada, la suppression de toute aide sociale pendant cinq ans pour que l’étranger qui arrive sur le sol français travaille légalement avant de bénéficier d’un appel d’air social et, enfin, l’expulsion des délinquants étrangers. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si 185 députés ou sénateurs, notamment les députés et sénateurs Les Républicains qui souscrivent à ces propositions, signaient cette proposition de loi référendaire, le peuple français pourrait enfin prendre les mesures que vous refusez de prendre. Ma question est très simple : comment allez-vous faire avec le nouveau…

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner une mesure qu'il propose (l'expulsion des délinquants étrangers) dans le cadre de la politique migratoire, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Savignat (LR)

…concertation avec les services préfectoraux, des quotas modulés pour les communes qui se trouvent dans l’impossibilité, compte tenu de plans de prévention des risques, d’atteindre les seuils fixés par la loi. Ces communes seraient ainsi autorisées à passer sous le seuil des 20 %, si les circonstances locales exceptionnelles le permettent. Hier, lorsque nous avons déposé des amendements visant l’expulsion des squatters et occupants sans droit ni titre, une rédaction trop large nous a été reprochée, qui ne pouvait pas s’appliquer à certaines particularités. En matière d’expulsion des squatters, nous devions satisfaire le souhait du Gouvernement de tenir compte des spécificités de chacun. Nous proposons donc ici de tenir compte des spécificités locales et géographiques, indépendantes de toute…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de squatters et d'occupants sans droit ni titre, c'est-à-dire d'une expulsion de logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Savignat (LR)

…les seuils fixés par la loi. Ces communes seraient ainsi autorisées à passer sous le seuil des 20 %, si les circonstances locales exceptionnelles le permettent. Hier, lorsque nous avons déposé des amendements visant l’expulsion des squatters et occupants sans droit ni titre, une rédaction trop large nous a été reprochée, qui ne pouvait pas s’appliquer à certaines particularités. En matière d’expulsion des squatters, nous devions satisfaire le souhait du Gouvernement de tenir compte des spécificités de chacun. Nous proposons donc ici de tenir compte des spécificités locales et géographiques, indépendantes de toute volonté humaine et de toutes les mauvaises intentions présumées de la part de certains maires, pour leur permettre de ne pas être sanctionnés, du fait de la géographie de leur site.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion des squatters et occupants sans droit ni titre d'un logement, sens exclu de la famille renvoi des étrangers, qui ne concerne que le départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gilles Lurton (LR)

: quand un locataire ne peut pas payer son loyer, c’est en général qu’il rencontre des difficultés particulières, qu’il est victime d’un accident de la vie. Cela explique qu’il ne parvienne pas à financer le montant qu’il doit à son bailleur. Mais il arrive que les propriétaires soient confrontés à des locataires de mauvaise foi. Et dans ces cas-là, le parcours qu’ils doivent suivre pour obtenir l’expulsion dudit locataire, puis pour récupérer le logement – souvent, malheureusement, en très mauvais état –, est très long et difficile, sans compter le manque à gagner des loyers non perçus pendant cette période. Entre l’obtention du recours à la force publique et les périodes hivernales, les délais sont très longs. En outre, le locataire de mauvaise foi se remet parfois à payer son loyer pour gagner un…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici le départ d'un locataire de son logement pour impayés, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…soit dans l’intérêt des locataires ou des bailleurs. L’objectif est d’intervenir le plus possible pour prévenir les expulsions. Je vous rappelle, monsieur Letchimy, que le gouvernement précédent a mis en place les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, une très bonne initiative qui commence à produire ses effets. J’ai déjà rappelé que le nombre d’expulsions avait baissé pour la première fois en 2016-2017. Sans pouvoir encore parler d’un grand succès, du moins va-t-on dans le bon sens. Et je rappelle aussi qu’il y a dix fois moins d’expulsions réalisées que d’expulsions prononcées par les tribunaux.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de locataires de leur logement, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…précédent a mis en place les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, une très bonne initiative qui commence à produire ses effets. J’ai déjà rappelé que le nombre d’expulsions avait baissé pour la première fois en 2016-2017. Sans pouvoir encore parler d’un grand succès, du moins va-t-on dans le bon sens. Et je rappelle aussi qu’il y a dix fois moins d’expulsions réalisées que d’expulsions prononcées par les tribunaux.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers ; le mot n'y a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, une très bonne initiative qui commence à produire ses effets. J’ai déjà rappelé que le nombre d’expulsions avait baissé pour la première fois en 2016-2017. Sans pouvoir encore parler d’un grand succès, du moins va-t-on dans le bon sens. Et je rappelle aussi qu’il y a dix fois moins d’expulsions réalisées que d’expulsions prononcées par les tribunaux.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion d'un logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…on ne règle pas toujours les problèmes. Nous avons tenu dans ce projet de loi à rétablir une harmonisation et une coordination entre le cheminement des procédures de surendettement et celui des procédures judiciaires. Je ne pense pas qu’accumuler des dispositifs différents soit dans l’intérêt des locataires ou des bailleurs. L’objectif est d’intervenir le plus possible pour prévenir les expulsions. Je vous rappelle, monsieur Letchimy, que le gouvernement précédent a mis en place les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, une très bonne initiative qui commence à produire ses effets. J’ai déjà rappelé que le nombre d’expulsions avait baissé pour la première fois en 2016-2017. Sans pouvoir encore parler d’un grand succès, du moins va-t-on dans le bon…

emploi

Le ministre emploie « expulsions » au sens de la famille renvoi des étrangers ? Non : ici il s'agit d'expulsions locatives (logement), ce qui est hors du sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…des procédures de surendettement et celui des procédures judiciaires. Je ne pense pas qu’accumuler des dispositifs différents soit dans l’intérêt des locataires ou des bailleurs. L’objectif est d’intervenir le plus possible pour prévenir les expulsions. Je vous rappelle, monsieur Letchimy, que le gouvernement précédent a mis en place les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, une très bonne initiative qui commence à produire ses effets. J’ai déjà rappelé que le nombre d’expulsions avait baissé pour la première fois en 2016-2017. Sans pouvoir encore parler d’un grand succès, du moins va-t-on dans le bon sens. Et je rappelle aussi qu’il y a dix fois moins d’expulsions réalisées que d’expulsions prononcées par les tribunaux.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion d'un logement, ce qui est exclu de la famille renvoi des étrangers ; le sens ne correspond donc pas à la liste.

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· Mme Mathilde Panot (FI)

…les plus précaires et éviter une explosion du nombre de personnes à la rue ou l’apparition d’habitats encore plus précaires, construits à la suite des premières destructions. Nous proposons ces trois amendements en collaboration avec l’association Droit au logement, le DAL. Leur but est de garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels et, ainsi, d’éviter l’expulsion des occupants de quartiers informels et la destruction de leurs maisons alors que le problème de l’insalubrité peut être résolu par une opération publique de résorption de l’habitat insalubre. Nous estimons au demeurant – c’est le sens de l’amendement no 2336 – que la notion de « tranquillité publique », trop floue, pourrait être remplacée par celle de « sécurité des habitants ».

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion des occupants de quartiers et d'habitats informels, c'est-à-dire d'une expulsion de logement ou de terrain, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

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· M. Alain Ramadier (LR)

…immeubles collectifs dégradés de quartiers urbains en déshérence ; ils ont gagné la banlieue, et même la banlieue pavillonnaire, ce secteur indispensable à l’attractivité de nos villes, et donc aussi des quartiers sensibles qui s’y trouvent. Les logements indignes se cachent dans des caves, des garages, des cabanes de jardins ou des vérandas. Aujourd’hui, il est très difficile pour les maires d’expulser des occupants, alors que leur relogement est un casse-tête. Ce texte devrait donc mieux armer les maires et aller plus loin dans les sanctions. En Seine-Saint-Denis, département dont je suis élu, une maison sur cent a fait l’objet d’une division entre 2003 et 2013. Dans certaines communes, la division pavillonnaire peut représenter jusqu’à 40 % de l’offre. Selon l’Agence nationale de l’habitat –…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement indigne, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR)

…à Bruxelles, plusieurs ministres de l’intérieur ont évoqué le possible rétablissement des frontières nationales faute de réponse européenne. Serait-ce l’implosion de Schengen ?Enfin, l’Autriche – qui prendra la présidence tournante de l’Union européenne le 1er juillet – et le Danemark envisagent l’installation à l’extérieur de l’Union de grands centres de transit pour migrants en attente d’expulsion. Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire un point sur la feuille de route de la France lors des prochaines grandes rencontres européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

hors sujet

Le passage évoque des centres de transit envisagés par l'Autriche et le Danemark pour des migrants en attente d'expulsion, donc une mesure décidée par d'autres États et hors du territoire français, ce qui ne correspond pas au sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Julien Aubert (LR)

…parce que ses locataires ne l’ont pas payée. » Et de faire la longue chronique judiciaire d’une propriétaire devenue sans domicile fixe, obligée de vendre son propre appartement pour rembourser le prêt qu’elle avait contracté, du fait de loyers impayés par ses locataires. Eu égard à la longueur de la procédure – plus de deux ans ! – et à l’émotion suscitée, la préfecture du Var a accepté enfin d’expulser les locataires indélicats. Le fait est suffisamment inhabituel pour qu’on le mentionne : le plus souvent, l’État préfère ne pas agir, pour éviter ce qui s’apparenterait à un trouble de l’ordre public – comme si, pour un propriétaire, la perte d’un bien ne constituait pas en elle-même un trouble suffisant à l’ordre public. Voilà les faits. Et la liste de ces injustices est longue. S’il s’agissait…

hors sujet

Le sens de « expulser » est ici celui d'une expulsion locative : la préfecture procède à l'éviction de locataires impayés de leur logement, ce qui sort de la famille renvoi des étrangers, qui vise le départ contraint d'étrangers hors du territoire.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…les procédures pénales et administratives, que je viens d’évoquer, s’agissant de la protection du domicile, le droit civil, en particulier l’article 544 du code civil, confère une protection plus large au droit de propriété, et ce de manière efficace, comme l’attestent les données statistiques du ministère de la justice. La procédure de référé civil permet de solliciter du tribunal d’instance l’expulsion à bref délai de squatteurs de tout logement ou bien immobilier, quand bien même celui-ci ne peut recevoir la qualification de « domicile ». La même procédure de référé peut être utilisée devant le tribunal de grande instance concernant les terrains occupés non bâtis ; c’est le cas, notamment, lorsque des caravanes s’installent sans autorisation sur le terrain d’autrui. Pour avoir présidé un…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction de squatteurs d'un logement ou d'un terrain par une procédure de référé civil, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Jacques Mézard, ministre

En complément de la procédure pénale existante, la loi instituant le droit au logement opposable – dite « loi DALO » – a mis en place, en son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire. Telles sont les dispositions législatives actuelles. On peut considérer qu’elles sont insuffisamment, voire mal utilisées, mais elles existent. Par ailleurs, il convient de préciser ici que, contrairement à ce qui a pu être dit, la violation de domicile est reconnue pour les résidences secondaires et les immeubles d’habitation, dès lors qu’ils…

hors sujet

Le passage concerne l'expulsion de squatteurs d'un logement, en application de la loi DALO et de la procédure de violation de domicile ; la famille renvoi des étrangers ne couvre pas l'expulsion d'un squat ou d'un logement.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…– je l’ai vécu – se révéler compliquée. Tel est, néanmoins, le droit positif. Devant les tribunaux d’instance, en moyenne, les décisions en référé sont rendues dans un délai de trois mois – j’ai vérifié ces statistiques, que je tiens à votre disposition. Devant les tribunaux de grande instance, elles sont rendues, en moyenne, dans un délai d’un mois et demi. En principe, la décision ordonnant l’expulsion ne peut pas être exécutée avant l’expiration d’un délai de deux mois – qui s’ajoute au délai précédent – à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Le juge des référés peut cependant, si les occupants sont entrés dans le lieu par voie de fait, ce qui est évidemment le cas en matière de squat, réduire ou supprimer ce délai. Ce n’est pas, j’en conviens, une obligation. Le…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'occupants d'un logement ou d'un squat, décidée par un juge des référés, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…délai de deux mois – qui s’ajoute au délai précédent – à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Le juge des référés peut cependant, si les occupants sont entrés dans le lieu par voie de fait, ce qui est évidemment le cas en matière de squat, réduire ou supprimer ce délai. Ce n’est pas, j’en conviens, une obligation. Le juge peut également autoriser, par exception, l’expulsion de personnes entrées par voie de fait durant la trêve hivernale. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – dite « loi ALUR » – et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ont entraîné des évolutions ; je n’ai pas vu, d’ailleurs, dans la proposition de loi, de modification de ces deux textes. Le problème peut effectivement se poser puisque, pendant la période hivernale,…

hors sujet

Le passage traite de l'expulsion de personnes occupant un logement ou un lieu par voie de fait (squat), procédure judiciaire de droit civil, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – dite « loi ALUR » – et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ont entraîné des évolutions ; je n’ai pas vu, d’ailleurs, dans la proposition de loi, de modification de ces deux textes. Le problème peut effectivement se poser puisque, pendant la période hivernale, quel que soit le type d’occupation, il peut ne pas y avoir d’expulsion – je ne pense pas que le cas inverse se produise souvent. Je veux revenir sur l’affaire que vous avez évoquée, qui avait justement ému l’opinion publique il y a quelques années : celle de Mme Thamin, âgée de 83 ans, qui s’était trouvée confrontée à des squatteurs dans sa maison inoccupée en Bretagne.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement dans le cadre de la question des squats, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…après. Les dix-huit mois d’occupation de cet immeuble, dont la presse s’est fait l’écho, se sont en réalité écoulés en dehors de toute saisine d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Ces précisions permettent de rétablir la réalité des faits. Comme vous le voyez, chiffres et exemples à l’appui, il est donc inexact de considérer qu’en pratique la justice ne serait pas diligente pour ordonner les expulsions des squatteurs. Nous vous communiquerons les chiffres. J’ai néanmoins conscience que, dans ce type de dossier, face à la détresse des propriétaires, la justice doit être particulièrement diligente pour examiner en référé les assignations. Dans l’affaire également citée – de ce début d’année, à Garges-lès-Gonesse, les faits ont également été vérifiés. Là encore, le pavillon squatté ne constituait…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un immeuble ou d'un pavillon, ce qui est exclu de la famille du renvoi des étrangers : il ne s'agit pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

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· M. Jacques Mézard, ministre

La Bretagne est grande ! (Sourires.) Dans cette affaire, le tribunal d’instance de Rennes a mis moins d’un mois, entre l’introduction de l’instance en référé – dans le cadre d’une procédure civile – et le délibéré, pour ordonner l’expulsion sans délai des squatteurs qui occupaient sa maison. L’immeuble appartenant à cette dame avait été occupé à compter de septembre 2013, mais ce n’est que le 12 mai 2015 – vingt mois après – que Mme Thamin avait effectivement engagé une procédure d’expulsion, en référé, devant le juge d’instance de Rennes. Telle est la réalité des faits. L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai, et la…

hors sujet

Le passage décrit l'expulsion de squatteurs d'un logement par une procédure civile en référé devant le tribunal d'instance de Rennes, ce qui ne relève pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…a mis moins d’un mois, entre l’introduction de l’instance en référé – dans le cadre d’une procédure civile – et le délibéré, pour ordonner l’expulsion sans délai des squatteurs qui occupaient sa maison. L’immeuble appartenant à cette dame avait été occupé à compter de septembre 2013, mais ce n’est que le 12 mai 2015 – vingt mois après – que Mme Thamin avait effectivement engagé une procédure d’expulsion, en référé, devant le juge d’instance de Rennes. Telle est la réalité des faits. L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai, et la décision prononçant l’expulsion des occupants a été rendue le 29 mai, soit sept jours après. Les dix-huit mois d’occupation de cet immeuble, dont la presse s’est fait l’écho, se sont en réalité écoulés en dehors de toute saisine d’une juridiction de l’ordre…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un immeuble par une décision de justice civile (référé), et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille retenue.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…squatteurs qui occupaient sa maison. L’immeuble appartenant à cette dame avait été occupé à compter de septembre 2013, mais ce n’est que le 12 mai 2015 – vingt mois après – que Mme Thamin avait effectivement engagé une procédure d’expulsion, en référé, devant le juge d’instance de Rennes. Telle est la réalité des faits. L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai, et la décision prononçant l’expulsion des occupants a été rendue le 29 mai, soit sept jours après. Les dix-huit mois d’occupation de cet immeuble, dont la presse s’est fait l’écho, se sont en réalité écoulés en dehors de toute saisine d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Ces précisions permettent de rétablir la réalité des faits. Comme vous le voyez, chiffres et exemples à l’appui, il est donc inexact de considérer qu’en pratique…

hors sujet

L'expulsion concerne des squatteurs occupant un immeuble privé, c'est-à-dire un départ de logement et non un renvoi d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, ce qui sort de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion, telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine. Il s’agit, là aussi, d’une jurisprudence tout à fait univoque du Conseil d’État. Lorsque l’administration est saisie d’une demande de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion, elle dispose d’un délai d’instruction de deux mois pour étudier la demande de concours et faire connaître sa position. On peut là encore considérer – c’est une position parfaitement défendable – que ce délai est trop long, et qu’il conviendrait de le raccourcir.

hors sujet

Le passage traite de l'exécution d'une décision d'expulsion avec le concours de la force publique, la jurisprudence du Conseil d'État et un délai d'instruction de deux mois, sans renvoi d'étrangers hors du territoire français dans le cadre de la politique migratoire : le sens est celui d'une expulsion de logement, hors de la liste.

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· M. Jacques Mézard, ministre

…–, notamment de l’octroi du concours de la force publique, le taux de réponse positive est aujourd’hui de 67 %, selon les statistiques du ministère de l’intérieur. On peut considérer, ce que j’entends parfaitement, que ce taux est insuffisant, encore qu’il soit en progression depuis plusieurs années. Saisi de demandes de concours de la force publique pour permettre l’exécution de jugements d’expulsion, le préfet est déjà tenu d’y répondre favorablement, sauf s’il est confronté à des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion, telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine. Il s’agit, là aussi, d’une jurisprudence tout à fait…

hors sujet

Le passage parle de jugements d'expulsion exécutés avec le concours de la force publique, c'est-à-dire l'expulsion d'occupants d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…encore qu’il soit en progression depuis plusieurs années. Saisi de demandes de concours de la force publique pour permettre l’exécution de jugements d’expulsion, le préfet est déjà tenu d’y répondre favorablement, sauf s’il est confronté à des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion, telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine. Il s’agit, là aussi, d’une jurisprudence tout à fait univoque du Conseil d’État. Lorsque l’administration est saisie d’une demande de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion, elle dispose d’un délai d’instruction de deux mois pour étudier la demande de concours…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement (jugements d'expulsion exécutés avec le concours de la force publique), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que le mot n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Vous savez, monsieur le député, pour avoir exercé la profession d’avocat pendant trente-huit ans, j’ai acquis une certaine expérience des décisions d’expulsion – ayant été du côté des requérants comme des personnes poursuivies. Il y a d’ailleurs, parmi nous, un certain nombre de confrères. La question des délais est régulièrement posée, et ils ne sont souvent pas respectés, ce qui constitue aussi un vrai problème en matière d’exécution des décisions. Au regard des dispositions que j’évoquais, le Conseil d’État a jugé que le refus exprès du préfet, ou…

emploi

Le ministre emploie « expulsions » sans le rejeter, dans le sens du départ contraint d'étrangers relevant de la politique migratoire (décisions d'expulsion, préfet, Conseil d'État), et il le tient pour un terme juste pour décrire ces décisions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).