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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 6 sur 53.

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…a souligné dans son rapport de février 2017 que 1,9 million de personnes éligibles à un logement social n’en trouvaient pas –, il faut faire des choix !Nous, nous faisons le choix de loger en priorité les Français. Nous, nous faisons le choix de loger en priorité les honnêtes citoyens : toute condamnation pour un crime ou un délit grave doit empêcher l’accès à un logement social ou entraîner l’expulsion immédiate. Le logement social est une expression de la solidarité nationale ; cette solidarité ne doit pas s’exercer en faveur de ceux qui ne respectent pas les lois les plus élémentaires. Parmi nos autres propositions, celle de renforcer la transparence dans l’attribution des logements sociaux : nous souhaitons que la commission d’attribution soit présidée par un représentant de l’État, gage de…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un locataire d'un logement social, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

, nous estimons qu’il serait pertinent d’allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, si le bail mobilité dépasse dix mois, il se transforme en contrat de location classique. Nous souhaitons donc aligner les périodes : avant douze mois, il s’agirait d’un bail mobilité, au-delà de douze mois, d’un contrat de location. De même, l’allongement des délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire, sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire impayé, condamne le propriétaire à l’occupation sans titre de son logement. Là encore, cette disposition n’encourage pas les propriétaires à louer leur bien. Un dernier exemple : aujourd’hui, le propriétaire doit prévenir le garant, en cas d’impayé, dans les quinze jours suivant la…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un locataire impayé de son logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Alauzet (LAREM)

La loi littoral fait partie de notre patrimoine législatif. Elle a été acquise de haute lutte. Elle sanctuarise le littoral comme on sanctuarise un temple. En effet, il y a un peu plus de trente ans, il a fallu expulser les marchands du temple, ceux qui avaient usé et abusé des potentialités qui leur avaient été laissées et qui avaient fait un commerce abusif de ce bien commun, souvent en l’abîmant. Attention, donc, à ne pas leur rouvrir, voire simplement leur entrouvrir de nouveau cette porte du temple, de peur qu’ils n’y mettent le pied. C’est le chemin que vous nous proposez ce matin, monsieur le ministre,…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'éviction de marchands d'un littoral protégé par la loi, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

La question des expulsions ne se limite pas au cas du bail mobilité. Un dispositif de prévention des expulsions existe déjà dans le droit commun ; il vise à éviter au maximum d’en arriver à cette procédure lorsque le locataire est de bonne foi. Interdire purement et simplement toutes les expulsions serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable.

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement dans le cadre du bail, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

La question des expulsions ne se limite pas au cas du bail mobilité. Un dispositif de prévention des expulsions existe déjà dans le droit commun ; il vise à éviter au maximum d’en arriver à cette procédure lorsque le locataire est de bonne foi. Interdire purement et simplement toutes les expulsions serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre du bail et de la prévention des expulsions, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

La question des expulsions ne se limite pas au cas du bail mobilité. Un dispositif de prévention des expulsions existe déjà dans le droit commun ; il vise à éviter au maximum d’en arriver à cette procédure lorsque le locataire est de bonne foi. Interdire purement et simplement toutes les expulsions serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires d'un logement dans le cadre du droit du bail et de la prévention des expulsions, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

entre un bailleur et un locataire, par exemple un jeune qui effectue un service civique de six mois ou une personne en formation pour huit mois. Une durée précise est fixée lors de l’engagement, donc personne n’a de raison d’être trompé. Selon vous, si le propriétaire ne souhaite pas garder le locataire au terme du bail, ce dernier ne doit pas être expulsé. Je ne suis pas du tout un fanatique des expulsions, et nous avons prévu des dispositions pour les prévenir au maximum. En l’espèce, il y a deux personnes, un propriétaire et un locataire qui se mettent d’accord sur une durée précise correspondant à un besoin de mobilité précis pour une formation ou un service civique. L’objectif est justement, rappelons-le une fois de plus, de mettre davantage de logements sur le marché locatif. Si vous…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre d'un bail, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (FI)

Je souscris aux propos de M. Peu, fin connaisseur du sujet. Avec l’article 35, on met en place une machine infernale, dans un contexte de précarité. On le sait très bien, les situations des familles peuvent évoluer, par exemple lorsqu’une personne handicapée quitte le logement ou décède, ce qui peut aussi arriver dans le cas des personnes âgées. L’article 35 prévoit d’expulser de leur logement des gens qui y ont vécu fort longtemps et qui sont attachés au quartier. On sait qu’il est extrêmement difficile de proposer un autre logement à des gens qui peuvent légitimement se dire attachés à un réseau de commerçants ou à un réseau de solidarité qu’ils ont tissé autour d’eux. Cette disposition est donc extrêmement dangereuse. Nous ne sommes pas opposés à ce que des…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'éviction de familles de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

Ils connaissent en revanche une situation de mal-logement – habitat indigne, expulsion – à laquelle il faut remédier d’urgence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement, dans le contexte du mal-logement et de l'habitat indigne, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est donc pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

…! Il convient de maintenir la souveraineté du juge. Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi sur la justice dont je ne sais pas quand il arrivera devant nous – n’allez pas l’inscrire à notre ordre du jour : nous avons besoin de nos week-ends ! D’ailleurs, en reporter l’examen permettrait peut-être de sauver nos tribunaux d’instance. Mais surtout, n’allongez pas des procédures d’expulsion, déjà trop longues !

hors sujet

Le passage parle de procédures d'expulsion devant les tribunaux d'instance, c'est-à-dire d'expulsions de logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

…l’élan des marcheurs qui n’arrêtent pas de proposer des dispositifs et des moyens, j’ai envie de dire : « Pauvres juges ! Pauvres propriétaires ! » en cet an I de grâce jupitérienne. Votre projet de loi a oublié les propriétaires. L’article 40 renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux – alors même qu’il est défaillant ! – et éviter les expulsions. Vous proposez que soient imposées au juge les décisions de la commission de surendettement, ce qui n’est pas sans poser questions sur le plan juridique. Cela a surtout pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés. En dépit de votre tribune…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'expulsion locative d'un logement (procédure visant un locataire défaillant), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens requis par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

…40 renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux – alors même qu’il est défaillant ! – et éviter les expulsions. Vous proposez que soient imposées au juge les décisions de la commission de surendettement, ce qui n’est pas sans poser questions sur le plan juridique. Cela a surtout pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés. En dépit de votre tribune visant à rassurer les propriétaires, monsieur le ministre, il y a friture sur la ligne ! Il convient de maintenir la souveraineté du juge. Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi sur la justice dont je ne sais pas quand il…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire défaillant de son logement, non le départ contraint d'un étranger hors du territoire ; elle ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

Les critiques de nos collègues du groupe LR ne sont pas justifiées. Il s’agit d’accorder des délais suspendant l’exécution d’une décision d’expulsion locative. On sait qu’il ne s’agit pas simplement de locataires qui ne veulent pas payer leur loyer : ce sont la plupart du temps des situations dramatiques, notamment dans les cas de surendettement. Ce qui est proposé, c’est que si le locataire accepte le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement, l’exécution de la décision d’expulsion est suspendue pour…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre d'un surendettement, et non du départ contraint d'un étranger du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…d’une décision d’expulsion locative. On sait qu’il ne s’agit pas simplement de locataires qui ne veulent pas payer leur loyer : ce sont la plupart du temps des situations dramatiques, notamment dans les cas de surendettement. Ce qui est proposé, c’est que si le locataire accepte le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement, l’exécution de la décision d’expulsion est suspendue pour permettre à la personne d’essayer de s’en sortir. Il me semble que c’est une excellente solution. Nous voterons donc cet article.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Nous avons souhaité articuler la procédure de résiliation expulsion et celle de surendettement. J’entends bien, monsieur le député Bazin, que ce n’est pas en adéquation avec le programme que vous avez soutenu et qui prévoyait d’accélérer les procédures d’expulsion. La procédure actuelle pose toute une série de difficultés pratiques. Nous avons en fait deux procédures qui fonctionnent parallèlement sans être articulées et nous avons voulu en l’occurrence les coordonner. Je ne suis pas sûr que, dans tous les cas, cela favorise une accélération ni que cela aille dans le sens que vous souhaitez mais, quoi qu’il en soit, il s’agit d’une véritable coordination :…

hors sujet

Le passage porte sur la procédure de résiliation de bail et le surendettement, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, qui n'est pas le départ contraint d'étrangers du territoire visé par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Nous avons souhaité articuler la procédure de résiliation expulsion et celle de surendettement. J’entends bien, monsieur le député Bazin, que ce n’est pas en adéquation avec le programme que vous avez soutenu et qui prévoyait d’accélérer les procédures d’expulsion. La procédure actuelle pose toute une série de difficultés pratiques. Nous avons en fait deux procédures qui fonctionnent parallèlement sans être articulées et nous avons voulu en l’occurrence les…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion locative liée à la résiliation d'un bail et à la procédure de surendettement, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dino Cinieri (LR)

…à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité, cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés. Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédures et limiterait le pouvoir du juge.

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, cas explicitement exclu de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Trastour-Isnart (LR)

Cet amendement, comme l’ont dit mes collègues, vise donc à supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.

emploi

L'orateur reprend le terme « procédures d'expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner la procédure qu'il veut éviter d'allonger, et le passage ne dit rien qui indique un autre sens du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR)

Avant de dire quelques mots sur cet amendement, nous constatons que l’article 40 améliore indéniablement le dispositif de prévention des expulsions locatives parce qu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais, de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Il n’y a pas d’ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l’ article 40 va dans le bon sens. Cependant, nous pensons qu’il ne prend pas en…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR)

Avant de dire quelques mots sur cet amendement, nous constatons que l’article 40 améliore indéniablement le dispositif de prévention des expulsions locatives parce qu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais, de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Il n’y a pas d’ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l’ article 40 va dans le bon sens. Cependant, nous pensons qu’il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la…

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement dans le cadre de la prévention des impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR)

Avant de dire quelques mots sur cet amendement, nous constatons que l’article 40 améliore indéniablement le dispositif de prévention des expulsions locatives parce qu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais, de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Il n’y a pas d’ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l’ article 40 va dans le bon sens. Cependant, nous pensons qu’il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la suite, notamment, d’une dette de loyer. Des locataires pauvres peuvent en effet être incapables de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges parce que le versement…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, sujet hors de la famille du renvoi des étrangers hors du territoire ; l'expression ne porte donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Monsieur le président Chassaigne, quel est notre objectif fondamental ? Nous nous adressons aux locataires de bonne foi, dans un processus de reprise des paiements. L’intérêt des locataires, dans le cadre d’un bon équilibre entre eux et les bailleurs – ce que nous avons toujours cherché à faire avec ces dispositions législatives –, c’est d’opérer de cette manière-là. La prévention des expulsions est fondamentale : plus il est possible d’intervenir tôt, plus on a de chance de résoudre le problème. Lorsqu’un défaut de paiement s’éternise, qu’il n’est pas traité dès les premiers mois, les dettes s’accumulent et c’est à partir de là que la situation devient extrêmement compliquée, difficile et dommageable pour le propriétaire également. Nous avons coordonné les procédures mais, encore une…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne l'expulsion de locataires d'un logement pour impayés, ce qui ne correspond pas au départ contraint d'étrangers hors du territoire français prévu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guy Teissier (LR)

…la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale et, au terme dudit protocole, une renonciation du bailleur à la poursuite de la procédure, ainsi qu’à la conclusion d’un nouveau bail. Le mécanisme d’effacement des dettes constitue une incitation pour tous les locataires à ne payer ni leur loyer ni divers autres crédits, et à saisir la commission de surendettement pour paralyser une expulsion et un apurement de leur dette. Si leur propriétaire est un bailleur social, ce sont les autres locataires payant régulièrement leur loyer qui, indirectement, subiront la perte sèche imposée à l’organisme HLM. Afin de ne pas contrevenir à l’intérêt général de l’ensemble des locataires de HLM, il convient donc d’exclure la possibilité pour une commission de surendettement de prononcer un effacement…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'éviction d'un locataire de son logement pour dette locative, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Avis défavorable. J’ai eu l’occasion, hier soir, au sujet d’un autre amendement, de rappeler quel était l’objectif poursuivi par l’article 40, qui est de mieux coordonner la procédure concernant le surendettement et la procédure de résiliation et d’expulsion devant le tribunal d’instance. L’objectif n’est pas d’allonger les procédures, mais d’améliorer cette coordination. Vous proposez de supprimer la possibilité, pour la commission de surendettement, de prononcer un effacement de dettes dans le cadre d’un bail avec un organisme HLM. Or s’il y a bien un domaine, chez les bailleurs sociaux, dans lequel il faut faire la part des choses et avoir une…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail et de surendettement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…L’objectif n’est pas d’allonger les procédures, mais d’améliorer cette coordination. Vous proposez de supprimer la possibilité, pour la commission de surendettement, de prononcer un effacement de dettes dans le cadre d’un bail avec un organisme HLM. Or s’il y a bien un domaine, chez les bailleurs sociaux, dans lequel il faut faire la part des choses et avoir une politique de prévention des expulsions et de maintien dans les lieux, c’est bien celui-ci. Cela étant, vous avez bien vu que l’article propose de conserver l’effacement de dette à condition que le locataire ait repris intégralement le paiement des loyers et des charges. Voilà ce qui me paraît important. Il ne s’agit pas de donner un plus à des gens de mauvaise foi, mais de coordonner les deux procédures et d’assurer le maintien dans…

hors sujet

L'expression « expulsions » désigne ici des expulsions de logement (procédures de prévention et maintien dans les lieux pour locataires HLM), non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social, en facilitant les procédures d’expulsion des locataires qui causent des troubles de voisinage graves et répétés. Trois choses sont prévues : d’abord, que les organismes HLM intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués ; ensuite, que tout trouble de voisinage soit signalé par l’organisme HLM à la police ou à la gendarmerie et qu’il fasse l’objet d’un…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion de locataires du parc HLM pour troubles de voisinage, c'est-à-dire d'une expulsion de logement et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s’agit d’une demande des locataires, pour les protéger. Le trouble de voisinage est une réalité que l’on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d’autant plus qu’il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d’envisager l’expulsion. Le fait d’intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabiliser le futur locataire.

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction d'un locataire d'un logement HLM par le bailleur après une décision de justice, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

L’état actuel du droit permet d’ores et déjà aux bailleurs d’expulser les locataires pour trouble de jouissance à l’aide d’une clause résolutoire qui peut être inscrite dans le bail, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Il n’est pas souhaitable de rendre obligatoire cette clause résolutoire en particulier, alors que toutes les autres sont laissées à l’appréciation des parties contractantes. Avis défavorable.

hors sujet

L'occurrence « expulser » désigne ici l'expulsion locative de locataires d'un logement (clause résolutoire, bail), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Même avis : comme l’a souligné Mme la rapporteure, en l’état actuel du droit, le bailleur peut expulser un locataire pour trouble de jouissance à l’aide d’une clause résolutoire qu’il peut inscrire dans le bail, qu’il se trouve dans le parc social ou dans le parc privé. Il existe deux motifs de résiliation d’un bail : le défaut de paiement de loyer – on délivre dans ce cas un commandement avec un délai pour régularisation et, si ce délai est passé, on saisit le tribunal d’instance ; et la clause…

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement dans le cadre d'un bail, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

Si cette possibilité est d’ores et déjà offerte, force est de constater qu’il y a un dysfonctionnement, car elle est très rarement utilisée. Ce que nous demandons au travers de cet amendement va en réalité bien au-delà : c’est que quand des troubles sont constatés, ils soient systématiquement signalés à la police et à la gendarmerie, et qu’en cas de répétition, cela donne lieu à une expulsion immédiate du locataire qui perturbe l’ensemble de l’immeuble, voire du quartier. Il existe aujourd’hui une faille dans la législation. On voit bien qu’au quotidien, quel que soit le quartier, la loi ne s’applique pas. C’est pourquoi il faut la renforcer pour rendre les choses systématiques et remettre de l’autorité au cœur de nos quartiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

hors sujet

Le terme « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement pour troubles de voisinage, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d’engager une procédure d’expulsion – sauf qu’il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l’autre est beaucoup plus aléatoire. Je pense donc qu’il convient de créer un cadre qui permette à la justice de travailler avec les bailleurs. Pour ma part, j’ai déjà fait expulser des dealers, mais c’est parce que le directeur départemental de la police du moment, le préfet du moment et le procureur du moment ont joué le jeu – ce qui supposait un alignement des planètes assez exceptionnel ! (Sourires.) Ils ont transmis à l’appui de ma procédure les procès-verbaux de perquisition de l’appartement qui prouvaient qu’il y avait de la drogue et des armes sur place. C’est ce…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour désigner l'éviction de dealers d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens retenu par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d’engager une procédure d’expulsion – sauf qu’il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l’autre est beaucoup plus aléatoire. Je pense donc qu’il convient de créer un cadre qui permette à la justice de travailler avec les bailleurs. Pour ma part, j’ai déjà fait expulser des dealers, mais c’est parce que le directeur départemental de la police du moment, le préfet du moment et le procureur du moment ont joué…

hors sujet

Le passage parle d'une procédure d'expulsion de locataires pour dette et de l'action des bailleurs avec la justice, c'est-à-dire d'une expulsion de logement, et non d'un départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens d'expulsions locatives, c'est-à-dire de départs de logements, et non de renvoi contraint d'étrangers hors du territoire ; l'expression n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L’instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

…les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L’instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d’ailleurs, « une politique spécifique au parc social » qui serait…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion locative d'un logement, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens exigé par la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

…record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L’instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d’ailleurs, « une politique spécifique au parc social » qui serait définie « afin de tendre vers un objectif "zéro expulsion sans relogement" pour les locataires qui y demeurent ». Cet amendement vise à faire de cette instruction une réalité…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives de locataires du parc social, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, et il ne s'agit pas d'une politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

…nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L’instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d’ailleurs, « une politique spécifique au parc social » qui serait définie « afin de tendre vers un objectif "zéro expulsion sans relogement" pour les locataires qui y demeurent ». Cet amendement vise à faire de cette instruction une réalité en l’inscrivant dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire l'éviction de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient…

hors sujet

L'expression désigne ici l'expulsion locative de locataires hors de leur logement, qui est exclue de la famille renvoi des étrangers ; il ne s'agit pas du départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

…aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L’instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d’ailleurs, « une politique spécifique au parc social » qui serait définie « afin de tendre vers un objectif "zéro expulsion sans relogement" pour les locataires qui y demeurent ». Cet amendement vise à faire de cette instruction une réalité en l’inscrivant dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion locative, c'est-à-dire le départ de locataires de leur logement, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français : le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos (LAREM)

Il s’agit en effet d’un amendement de repli : je ne reprendrai donc pas mon argumentaire. Je rappellerai seulement que tous les efforts sont faits, notamment grâce aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX –, afin de trouver des solutions de relogement avant tout recours à la force publique. Avis défavorable.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de l'expulsion de locataires de leur logement, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

pourrait espérer, certes – et je plaide moi-même pour qu’on les prévienne autant que faire se peut –, mais on constate, pour la première fois, une légère décrue. La politique de prévention des expulsions doit être poursuivie par des interventions le plus en amont possible. De fait, c’est lorsque les dettes s’accumulent que la situation devient très délicate et qu’elle débouche sur les décisions d’expulsion.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement liées à l'accumulation de dettes locatives, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Défavorable également. Conditionner l’exécution de la décision de résiliation du bail par une proposition de relogement par le bailleur paraît mission impossible. Une telle mesure ne peut être mise en œuvre juridiquement. Nous souhaitons néanmoins, monsieur le député, mener une politique de prévention des expulsions, comme le projet de loi l’illustre à travers plusieurs de ses articles. Mme la rapporteure a évoqué à juste titre les CCAPEX, dont les derniers chiffres de 2016 révèlent que, pour la première fois, le nombre d’expulsions a diminué, s’établissant à 15 000 au total. C’est encore beaucoup trop au regard de ce que l’on pourrait espérer, certes – et je plaide moi-même pour qu’on les prévienne autant…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions locatives, c'est-à-dire de la fin d'un bail et de la perte d'un logement (CCAPEX, résiliation du bail, relogement), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…paraît mission impossible. Une telle mesure ne peut être mise en œuvre juridiquement. Nous souhaitons néanmoins, monsieur le député, mener une politique de prévention des expulsions, comme le projet de loi l’illustre à travers plusieurs de ses articles. Mme la rapporteure a évoqué à juste titre les CCAPEX, dont les derniers chiffres de 2016 révèlent que, pour la première fois, le nombre d’expulsions a diminué, s’établissant à 15 000 au total. C’est encore beaucoup trop au regard de ce que l’on pourrait espérer, certes – et je plaide moi-même pour qu’on les prévienne autant que faire se peut –, mais on constate, pour la première fois, une légère décrue. La politique de prévention des expulsions doit être poursuivie par des interventions le plus en amont possible. De fait, c’est lorsque les…

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Le passage parle d'expulsions de logement liées à des impayés de loyer (CCAPEX, prévention des expulsions locatives), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

…les CCAPEX, dont les derniers chiffres de 2016 révèlent que, pour la première fois, le nombre d’expulsions a diminué, s’établissant à 15 000 au total. C’est encore beaucoup trop au regard de ce que l’on pourrait espérer, certes – et je plaide moi-même pour qu’on les prévienne autant que faire se peut –, mais on constate, pour la première fois, une légère décrue. La politique de prévention des expulsions doit être poursuivie par des interventions le plus en amont possible. De fait, c’est lorsque les dettes s’accumulent que la situation devient très délicate et qu’elle débouche sur les décisions d’expulsion.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logement liées à des dettes (CCAPEX, prévention), et non du départ contraint d'étrangers du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Mézard, ministre

Défavorable également. Il est ici proposé d’inverser la logique de présomption. Nous considérons que la situation visée doit demeurer dans le champ du droit civil. La charge de la preuve étant inversée, on pourrait très bien utiliser la mesure proposée pour, par exemple, expulser un locataire qui dispose d’un droit et d’un titre.

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Le passage emploie « expulser » au sujet d'un locataire qui dispose d'un droit et d'un titre, c'est-à-dire pour une expulsion de logement, et non pour le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joaquim Pueyo (NG)

Au contraire, c’est le moment d’agir ! Il ne faut pas attendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. M. Stéphane Peu applaudit.) Nous avons tous de tels exemples en tête, et pas seulement dans les villes. En tant qu’élu d’une circonscription rurale, j’ai rencontré plusieurs familles dont la maison était occupée : ils font un recours, le tribunal ordonne l’expulsion, mais comme c’est l’hiver, cela peut traîner pendant plus d’un an… Sans compter les dégâts occasionnés dans l’habitation !

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Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un logement occupé par des squatteurs, non le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Raphaël Gauvain (LAREM)

Nous avons tous conscience du problème, mais il faut voir quelle réponse cette proposition apportera, notamment en pratique. En matière d’expulsion, monsieur le ministre l’a rappelé, c’est le juge civil qui a le monopole. Le délit spécifique que les auteurs des amendements suggèrent conduira à un déplacement de la totalité du contentieux vers le juge pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais si ! Et le juge pénal n’est pas un spécialiste et a du mal à appréhender ces questions, notamment celles du contrat de bail et de…

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Le mot « expulsion » est employé ici au sens d'expulsion d'un logement (contrat de bail, occupation, juge civil), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. À ce délai incompressible se rajoutent des délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents…

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Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibault Bazin (LR)

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. À ce délai incompressible se rajoutent des délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents recours, trêve hivernale… L’allongement des délais condamne les propriétaires à l’occupation sans titre de leur logement. Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté pour les propriétaires en divisant par deux les six mois incompressibles.

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Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion locative d'un occupant d'un logement pour impayés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…l’abbé Pierre. Selon nous, en effet, le droit au logement est l’un des droits fondamentaux, comme la santé, l’accès à la nourriture, à l’eau ou à un air non pollué, dont aucun être humain ne devrait être privé. Tout à l’heure, M. le ministre nous a expliqué qu’il y avait eu une amélioration en 2017 du nombre de ménages expulsés avec le concours de force publique, puisqu’il y avait eu 15 000 expulsions au lieu de 15 222 l’année précédente. En réalité, l’augmentation de ces expulsions est dramatique, puisqu’elles ont augmenté de 140 % en quinze ans. Ces chiffres sont à lire en rapport avec ceux donnés chaque année par la Fondation Abbé Pierre : il y a 4 millions de personnes mal logées ou privées de domicile et 12 millions qui voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Selon les…

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Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de ménages de leur logement avec le concours de la force publique, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).