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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 52 sur 53.

· M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC)

mentale, terrorisme, immigration – et fait le choix de l’arbitraire. Arbitraire qu’illustre bien l’augmentation de trente jours de la durée de rétention en CRA. On voudrait faire croire aux Françaises et aux Français qu’elle contribuera à renforcer leur sécurité ; mais nous savons bien que c’est la qualité des relations diplomatiques entre les États, et non pas la durée de rétention, qui freine l’expulsion des individus dangereux. Cette proposition de loi est également irresponsable : c’est une illusion que de croire que l’enfermement de fichés S soupçonnés de radicalisation dans des lieux souvent synonymes de promiscuité et de remise en question des droits les éloignera du terrorisme. Par définition, les fichés S doivent être surveillés, pas enfermés. Deux statues nous font face, dans l’hémicycle,…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » dans son sens de départ contraint d'étrangers dangereux hors du territoire, comme un mot juste, et critique la proposition de loi en affirmant que ce ne sont pas la durée de rétention mais les relations diplomatiques qui freinent ces expulsions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC)

…; trop de liberté détruit l’ordre public. Notre objectif est de trouver un juste milieu entre ces deux principes ; avec ce texte, très clairement, nous n’y sommes pas. Il ne protège pas les Françaises et les Français. Il ne traite pas la question, centrale, de la déradicalisation. Est-il nécessaire de rappeler que la plupart des terroristes du 13 novembre étaient des Français ? Avant que d’expulser une personne soupçonnée de radicalisation dans un pays qui n’est pas le sien, il convient de lui rappeler les valeurs de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

emploi

L'orateur reprend « expulser » dans son sens de renvoi d'un étranger hors du territoire, à propos d'une personne soupçonnée de radicalisation, et ne rejette pas le mot : il conteste l'ordre de précautions à suivre avant ce renvoi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Tomatis (RN) (RN)

Nous devons examiner une proposition de loi qui protège les Français d’étrangers criminels que nous n’arrivons plus à expulser, et la première réaction de ceux qui siègent en face de nous est de la rejeter avant même d’avoir débattu.

emploi

Le député reprend le verbe « expulser » dans son sens de la politique migratoire, pour désigner le départ contraint d'étrangers criminels, et il le tient pour un mot juste en critiquant l'impossibilité de le faire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

…et hurlaient, des familles attendaient. Elles nous regardaient. Elles nous regardent encore. Ce texte ne procède pas d’une idéologie ; il part de la réalité. Chacun de ses articles porte l’empreinte d’un drame, d’un nom que nous connaissons, d’une vie brisée qui aurait pu être épargnée. Il permet de retenir plus longtemps les individus dangereux qui font l’objet d’une expulsion, le temps que les démarches consulaires aboutissent. La gauche a agité le risque de saturation des centres de rétention, mais la vraie question n’est pas là. Sur la question des laissez-passer consulaires – je pense notamment à l’Algérie qui en délivre à peine 7 % –, c’est à l’État de peser diplomatiquement. Ce n’est pas en relâchant des individus dangereux que nous résoudrons ce problème. Ce…

emploi

Le député reprend « expulsion » comme un mot juste pour désigner le départ contraint d'individus dangereux dans le cadre de la politique migratoire, et n'en rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

Quand un État prononce 130 000 expulsions et n’en exécute que 15 000,…

emploi

L'orateur reprend le mot « expulsions » sans le rejeter, pour chiffrer l'écart entre les expulsions prononcées (130 000) et celles exécutées (15 000), ce qui relève de la réalité désignée par la famille du renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

…le texte allonge la durée de rétention administrative des étrangers. J’aimerais faire un petit rappel : la rétention administrative n’est pas une peine, mais un enfermement destiné à organiser l’éloignement. Or, depuis quarante ans, sa durée maximale n’a pas cessé d’augmenter – 7 jours, 32 jours, 45 jours, 145 jours, et ainsi de suite. La vraie question est pourtant simple : si une expulsion n’a pas pu être réalisée après plusieurs mois, pourquoi le serait-elle davantage après quelques jours supplémentaires ? Les associations observent depuis des années que l’allongement de rétention n’améliore pas significativement le nombre d’éloignements. Il faudrait peut-être prononcer moins d’éloignements. En réalité, il n’y avait pas de vide juridique à combler, mais des relations…

emploi

L'orateur emploie « expulsion » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (rétention, éloignement), sans rejeter le mot, et critique la politique de rétention elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

…déjà condamné pour viol, libéré du CRA quelques jours avant que n’arrive le laissez-passer consulaire nécessaire à son expulsion. Nous devions cette proposition de loi à Lino Sousa Loureiro, assassiné à Mulhouse, le 22 février 2025, par un terroriste algérien entré illégalement sur le territoire français, condamné pour apologie du terrorisme, faisant l’objet d’une OQTF, remis en liberté au terme des quatre-vingt-dix jours de rétention. Nous devions cette proposition de loi à Stéphanie Monfermé, policière assassinée au…

emploi

Le député emploie « expulsion » sans la rejeter pour désigner le départ contraint d'un étranger condamné, dans le cadre de la politique migratoire, et présente la proposition de loi comme une réponse à ce type de situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR)

…attendant ce jour, il faut bien légiférer. Chaque fois qu’un individu sous OQTF échappe à l’éloignement, qu’un terroriste est remis en liberté faute de moyens juridiques appropriés, que survient un drame qui aurait pu être évité, les Français en paient le prix – parfois le prix de leur vie. Ils apprécieront à leur juste valeur les propos d’un député Insoumis qui a osé assimiler toute expulsion d’un étranger condamné à une déportation : quelle honte ! Lorsqu’il s’agit de protéger les Français, nous avons toujours considéré que le mieux ne devait jamais être l’ennemi du bien ; dès lors, même si ce texte a été affaibli, le groupe UDR votera en sa faveur. Contrairement à la gauche ou à la Macronie, nous ne sommes pas sectaires : seul prévaut l’intérêt des Français. (Applaudissements sur…

mise à distance

L'orateur rapporte les propos d'un député adverse qui assimilait toute expulsion d'un étranger condamné à une déportation, et les qualifie d'honteux, ce qui rejette le rapprochement fait avec le mot : il ne reprend pas l'expression comme juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

…: si les Françaises et les Français nous accordent leur confiance, ils seront consultés et leur volonté s’appliquera. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les députés du groupe Rassemblement national ont déposé nombre de propositions de loi visant à assurer la sécurité des Français. Nous avons proposé de rétablir la double peine, c’est-à-dire, comme le font tous les pays du monde, d’expulser automatiquement les étrangers délinquants. Qu’avez-vous fait ? Vous vous y êtes opposés. Nous avons proposé de rétablir le contrôle aux frontières, que pratique l’Allemagne, par exemple. Vous vous y êtes encore opposés. Nous avons proposé de rétablir le délit de séjour irrégulier ; comme d’habitude vous vous êtes opposés aux grandes mesures que souhaitent la grande majorité de nos compatriotes.…

emploi

Le député emploie « expulser » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre d'une politique migratoire, et présente cette mesure comme une proposition qu'il soutient, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…alors même que la retraite s’accompagne le plus souvent d’une baisse de revenus et d’une précarisation. Nous savons que le projet de certains d’entre vous, à commencer par M. Kasbarian, est la généralisation des baux précaires, y compris dans le parc social, et donc des expulsions. On connaît l’impact de ces logiques, qui ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques. La multiplication des expulsions locatives, en hausse de 60 %, et, au bout du bout, la hausse constante du nombre de morts de la rue, voilà le résultat de votre politique ! (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Concrètement, que signifie votre loi ? Je prendrai l’exemple d’une habitante de ma circonscription qui était AESH – accompagnante d’élèves en situation de handicap – dans le 20e arrondissement de Paris. À cause de la défaillance…

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la fin de baux et le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…d’élèves en situation de handicap – dans le 20e arrondissement de Paris. À cause de la défaillance de la préfecture, elle n’a pas pu obtenir de rendez-vous pour renouveler son titre de séjour, si bien que le rectorat, malgré la qualité de son travail et le besoin d’AESH, a dû mettre fin à son contrat de travail. Avec votre loi, en plus de perdre son emploi, elle risquera également l’expulsion immédiate de son logement. Ne me dites pas, mes chers collègues, que vous n’avez pas déjà rencontré dans vos circonscriptions des problématiques équivalentes – par exemple, des gardiens ou gardiennes d’immeuble ou d’autres travailleurs bénéficiant d’un logement de fonction qui voient arriver la retraite avec angoisse car cela leur fera perdre leur logement. Par ailleurs, dans la logique macroniste…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne le fait de perdre son logement (« l'expulsion immédiate de son logement »), et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…prévoit que les logements sociaux attribués pourront être repris aux agents s’ils quittent leur emploi, ou même s’ils changent simplement de poste. Après les emplois précaires, vous inventez les logements sociaux précaires, attachés à un poste. Un agent ou une agente est muté ou change de poste ? Il perd son logement, avec son couple, avec ses enfants ! Il part à la retraite ? Il risque l’expulsion locative, alors même que la retraite s’accompagne le plus souvent d’une baisse de revenus et d’une précarisation. Nous savons que le projet de certains d’entre vous, à commencer par M. Kasbarian, est la généralisation des baux précaires, y compris dans le parc social, et donc des expulsions. On connaît l’impact de ces logiques, qui ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques. La…

hors sujet

Ici « expulsion » désigne l'expulsion locative d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; cet emploi ne relève pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…de poste ? Il perd son logement, avec son couple, avec ses enfants ! Il part à la retraite ? Il risque l’expulsion locative, alors même que la retraite s’accompagne le plus souvent d’une baisse de revenus et d’une précarisation. Nous savons que le projet de certains d’entre vous, à commencer par M. Kasbarian, est la généralisation des baux précaires, y compris dans le parc social, et donc des expulsions. On connaît l’impact de ces logiques, qui ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques. La multiplication des expulsions locatives, en hausse de 60 %, et, au bout du bout, la hausse constante du nombre de morts de la rue, voilà le résultat de votre politique ! (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Concrètement, que signifie votre loi ? Je prendrai l’exemple d’une habitante de ma circonscription qui…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Falcon (RN)

…globale. C’est là un grave déséquilibre. Les 10 millions de nos compatriotes qui vivent dans un logement social se sentent bien souvent abandonnés face à l’explosion de l’insécurité, du trafic de drogue et de toutes les nuisances qui prospèrent sur fond de laxisme. Nous voulons rétablir l’ordre en expulsant définitivement les fauteurs de troubles qui sont systématiquement relogés après les rares expulsions médiatisées. Oui, vous m’avez bien entendu : avec le droit au logement opposable, les rares trafiquants de drogue expulsés sont relogés par les préfets ! Pour les Français, cela est intolérable.

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de fauteurs de troubles d'un logement social, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Chavent (UDR)

…préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la ! C’est justement notre proposition, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l’ensemble des députés du groupe UDR, mené par Éric Ciotti. Nous déposons une proposition de loi de bon sens sur la responsabilité solidaire et des procédures d’expulsion d’urgence. On saccage en bande : on paie en bande et on dégage. Fini l’impunité, fini le « C’est pas moi, j’ai rien fait » ! On agit en groupe : on passe à la caisse et on s’en va. C’est simple, c’est efficace, c’est ce que les Français attendent. Allez-vous soutenir cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

hors sujet

Le passage ne précise pas que l'expulsion concerne le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : la nature des personnes visées et du lieu concerné n'y figure pas, de sorte que le sens de la liste « renvoi des étrangers » n'est pas lisible dans l'extrait.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

…de la fécondité des femmes étrangères. Finalement, vous avez apporté cette démonstration vous-mêmes, en décidant de remplacer ce texte sur la natalité par un texte qui tend à empêcher les mariages mixtes. Tout le monde aura bien compris ici que votre intention n’est certainement pas d’aider les familles. Dans la suite de l’ordre du jour de votre journée réservée figure un texte qui favorise les expulsions ; il est clair pour tout le monde, surtout en cette période de canicule, qu’une telle proposition ne facilite pas vraiment la vie des familles ni ne leur donne envie d’avoir des enfants dans ce pays. Nous savions déjà que vous n’aimiez pas les étrangers, que vous n’aimiez pas particulièrement les droits des femmes, mais nous comprenons à présent que vous haïssez même l’amour, par angoisse des…

emploi

Le député désigne par « expulsions » les mesures d'un texte inscrit à l'ordre du jour, qu'il critique sans rejeter le mot, ce qui correspond à un usage du terme pour parler de la réalité visée par la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…la conformité des actes d’un maire à nos textes fondamentaux. Vous avez parlé de M. Ménard. Ce n’est pourtant pas le seul élu concerné par ce texte ! Le maire d’Hautmont, dans le Nord, M. Wilmotte, avait refusé de célébrer le mariage d’une personne qui dirigeait une mosquée salafiste que j’avais fait fermer – fermeture validée par la justice –, fichée S, et sous le coup d’un arrêté ministériel d’expulsion pris en 2024.

emploi

L'oratrice emploie « expulsion » au sens administratif de départ contraint d'un étranger (arrêté ministériel d'expulsion pris en 2024) pour décrire la situation d'une personne, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Qu’il ait adhéré à un parti politique, cela le regarde ! Mais en effet, il n’était pas adhérent du vôtre ! (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Le maire a refusé de célébrer ce mariage compte tenu du fait que le futur époux était convaincu d’apologie du terrorisme, que sa présence sur le territoire national était irrégulière et qu’il allait faire l’objet d’une expulsion. M. Wilmotte a été menacé de mort ! Vous ne lui avez d’ailleurs pas apporté votre soutien à l’époque.

emploi

Le passage emploie « expulsion » au sens de départ contraint d'un étranger en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre pour le contester.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

…la liste des motifs de condamnation, et vous constaterez que, lorsqu’elle s’éloigne des textes internationaux, des valeurs et principes fondamentaux, souvent à cause de la droite et de l’extrême droite, la France se retrouve au ban des nations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a été condamnée pour surpopulation carcérale, pour des procédures pénales abusives, pour expulsion d’étrangers, pour avoir porté trop souvent atteinte à la liberté d’expression, pour avoir porté trop souvent atteinte au droit à un procès équitable et – c’est très fréquent et très important – pour avoir porté atteinte au respect de la vie privée. Nous essayons justement de corriger cela. Nous sommes très nombreux à nous battre au sein d’instances internationales – l’Assemblée parlementaire du…

emploi

Le député reprend le mot « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour expulsion d'étrangers, et critique cette situation sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT)

…ministre Nuñez était venu à Mayotte, il aurait peut-être compris que parler de lutte contre l’immigration clandestine en ne prévoyant qu’une petite dizaine de Zodiac pour protéger un archipel est une farce, et que les chiffres des reconduites à la frontière traduisent une libre circulation à nos frais : 400 euros par tête, soit plus de 8,5 millions d’euros d’argent public pour payer les 21 409 expulsions de Mayotte l’an dernier. La seule logique budgétaire commanderait de consacrer cet argent à la protection de notre frontière pour limiter les entrées illégales en mobilisant Frontex et en renforçant la marine nationale. Mais le débat sur la nouvelle version de la loi de programmation militaire a vu votre gouvernement balayer tous mes amendements visant à attribuer un patrouilleur à Mayotte, à…

emploi

Le député reprend le mot « expulsions » pour désigner le départ contraint d'étrangers de Mayotte (les « reconduites à la frontière »), dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et critique l'usage budgétaire de ces mesures.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

Le mal-logement est un problème massif : 15 millions de personnes en souffrent. Depuis la loi honteuse de M. Kasbarian, le nombre d’expulsions atteint des records. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens d'expulsions locatives de logements dans le cadre du mal-logement, et non au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)

De l’aveu même de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le ministère de l’intérieur dénombre seulement 6 000 à 7 000 squattages par an. Alors que la canicule frappe le pays, que les gens crèvent de chaud dans leur logement ou crèvent de chaud dehors quand ils n’en ont pas, votre priorité est de créer des mesures administratives pour expulser davantage de gens. (Mêmes mouvements.)

hors sujet

Le passage traite de squattages et de l'expulsion de personnes de logements, non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc le mot n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. C’est extrêmement grave !Je vais vous dire deux choses. D’abord, malgré votre obsession pour les expulsions locatives, vous devez être sacrément incompétents puisque vous remettez sans cesse ce sujet sur le tapis : c’est dire à quel point vous vous y prenez mal ! Surtout, être pauvre n’est pas un trouble à l’ordre public : c’est fabriquer des pauvres qui est un trouble à l’ordre public ; c’est vous qui organisez le trouble à l’ordre public !Oui, il faut supprimer cet article ! (Applaudissements sur…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

Franchement, quel rapport avec la choucroute ? On ne cesse de passer d’un sujet à l’autre dans ce texte ! Excusez-moi, mais l’article 5 vise à rendre plus faciles encore les expulsions des logements, alors que le texte ne contient pas une seule mesure relative à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers, à la fiscalité de la vacance, à l’application de la réquisition des logements vides ou à l’instauration d’une sécurité sociale du logement – rien de tout cela : il ne s’agit que de énièmes dispositions pour faciliter les expulsions !Alors que vous avez…

hors sujet

Dans le passage, « expulsions » désigne les expulsions de logements, ce qui est exclu de la famille renvoi des étrangers : il ne s'agit pas du départ contraint d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…plus faciles encore les expulsions des logements, alors que le texte ne contient pas une seule mesure relative à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers, à la fiscalité de la vacance, à l’application de la réquisition des logements vides ou à l’instauration d’une sécurité sociale du logement – rien de tout cela : il ne s’agit que de énièmes dispositions pour faciliter les expulsions !Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. C’est extrêmement…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions de logements (ménages expulsés, procédures d'expulsion locative), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (ECOS)

…à la fiscalité de la vacance, à l’application de la réquisition des logements vides ou à l’instauration d’une sécurité sociale du logement – rien de tout cela : il ne s’agit que de énièmes dispositions pour faciliter les expulsions !Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. C’est extrêmement grave !Je vais vous dire deux choses. D’abord, malgré votre obsession pour les expulsions locatives, vous devez être sacrément incompétents puisque vous remettez sans…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion locative de ménages de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

Monsieur Kasbarian, qui vient de s’exprimer, s’était félicité d’avoir fait exploser le nombre d’expulsions locatives. Ce fait suffit à le caractériser.

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire la sortie de logements, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

Le bailleur n’a rien fait. De cette situation, vous n’avez rien à faire ! Ce n’est pas votre problème et M. Kasbarian continuera de se féliciter de l’explosion des expulsions locatives comme résultat de ses mesures réactionnaires sur toute la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives, c'est-à-dire le départ forcé de locataires de leur logement, et non le renvoi contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

Il faut rappeler quelques malheureuses évidences. Dans notre pays, environ 15 millions de personnes sont mal logées. L’an dernier, il y a eu 25 000 expulsions locatives, avec réquisition de la force publique. C’est à cela qu’il faut réfléchir, c’est par ce bout qu’il faut tenter d’attraper le réel et de régler ce problème. Le responsable de l’Union nationale des propriétaires immobiliers indique qu’il y a entre 6 000 et 7 000 situations de squat. Qu’on le veuille ou non, ces situations sont minoritaires. Aborder le problème du mal-logement sous l’angle…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici des expulsions locatives de logements, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond donc pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

Je reconnais volontiers que j’ai peu de qualités, mais j’ai au moins celle de savoir lire. Nous avons parfaitement compris le sens de l’article et de l’extension de la procédure d’expulsion avec réquisition de la force publique à d’autres locaux que des locaux résidentiels – nous pressentions ce danger. Avons-nous, pour autant, réglé le problème des 15 millions de personnes mal logées et des 10 % de bureaux – car c’est bien de ce type de locaux qu’il est question – vides en Île-de-France ? Le mouvement HLM est aujourd’hui à genoux,…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion de locaux résidentiels ou de bureaux occupés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

Vous n’avez rien fait pour elle, mais vous l’expulsez de force !Pour nous, devant une telle situation, la solution n’est pas l’expulsion, parce que la responsabilité de la société est collective : c’est collectivement que nous avons échoué à donner un toit à la personne qui squatte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) J’ajoute que les responsables de cette situation sont ceux qui ont accaparé la richesse, notamment la richesse immobilière. Robespierre disait…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'une personne qui squatte un logement, et non du départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (EPR)

La procédure administrative est construite de telle sorte que s’il y a introduction et maintien dans un lieu par voies de fait, de menaces, de manœuvres ou de contraintes, le préfet peut agir et expulser le squatteur. Par cet amendement, je propose de clarifier les choses sur le plan sémantique afin que les préfets aient les moyens d’agir. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le préfet peut agir s’il y a introduction « ainsi que » maintien par voies de fait, manœuvres et contraintes. En effet, il arrive que certains s’introduisent de façon licite dans un lieu et s’y maintiennent de façon…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un squatteur hors d'un lieu occupé illégalement, ce qui relève de l'expulsion d'un logement ou d'un squat et non du départ contraint d'étrangers du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (EPR)

de fait, manœuvres et contraintes. En effet, il arrive que certains s’introduisent de façon licite dans un lieu et s’y maintiennent de façon illicite, c’est-à-dire en exerçant une contrainte sur le propriétaire. La rédaction proposée permettrait d’englober les deux cas de figure : soit il y a introduction illicite, soit il y a maintien illicite, mais, dans les deux cas, le préfet pourrait agir et expulser le squatteur au titre de l’article 38 de la loi Dalo – cette procédure express qui permet d’expulser le squatteur. Il s’agirait donc d’une mesure d’élargissement de la procédure et d’une clarification qui permettra à tous les préfets de France, dans toutes les situations – qu’il s’agisse d’une introduction ou d’un maintien par voies de fait, menaces ou contraintes –, d’agir le plus vite possible…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour l'expulsion d'un squatteur d'un lieu, dans le cadre de la procédure de l'article 38 de la loi Dalo, et non pour le départ contraint d'un étranger du territoire français, ce qui est hors du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (EPR)

…un lieu et s’y maintiennent de façon illicite, c’est-à-dire en exerçant une contrainte sur le propriétaire. La rédaction proposée permettrait d’englober les deux cas de figure : soit il y a introduction illicite, soit il y a maintien illicite, mais, dans les deux cas, le préfet pourrait agir et expulser le squatteur au titre de l’article 38 de la loi Dalo – cette procédure express qui permet d’expulser le squatteur. Il s’agirait donc d’une mesure d’élargissement de la procédure et d’une clarification qui permettra à tous les préfets de France, dans toutes les situations – qu’il s’agisse d’une introduction ou d’un maintien par voies de fait, menaces ou contraintes –, d’agir le plus vite possible pour sortir les squatteurs de la propriété privée qu’ils occupent.

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un squatteur hors d'une propriété privée au titre de la loi Dalo, et non du départ contraint d'un étranger hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Le spectacle que vous offrez cet après-midi est déplorable. Nous sommes là à débattre de la façon d’expulser plus facilement des personnes de meublés touristiques, comme si c’était la priorité, le jour où l’Insee publie des statistiques montrant que, depuis qu’il existe un outil pour mesurer le taux de pauvreté en France, celui-ci n’a jamais été aussi élevé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour des personnes délogées de meublés touristiques, c'est-à-dire une expulsion locative et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (DR)

Il s’agit d’équilibrer les mesures de l’article 5 en faveur des résidences secondaires. Du fait d’un vide procédural, il n’est en effet pas possible d’expulser les squatteurs d’une résidence secondaire. À l’extrême gauche qui ne manquera pas de nous reprocher de défendre les bourgeois et les classes très aisées, je rappellerai que les classes les plus bourgeoises ne sont pas les seules à posséder des résidences secondaires. Il fut un temps où notre pays permettait l’ascension sociale. Il fut un temps où les ouvriers, par exemple, par leur travail,…

hors sujet

Le passage emploie « expulser » pour l'expulsion de squatteurs d'une résidence secondaire, sans lien avec le départ contraint d'étrangers du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; l'expulsion d'un logement est exclue de cette famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Kasbarian (EPR)

Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion ! En 2023, nous avons décidé d’interdire ce type de document, d’interdire l’apologie du squat et l’incitation à squatter, et le Conseil constitutionnel a pleinement validé cette disposition. Vous voulez revenir dessus parce que non seulement vous défendez les squatteurs, mais vous voulez faire la promotion du squat et l’encourager. Vous rêveriez qu’il y en ait de plus en plus chaque jour. La…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un squat ou d'un logement, qui est explicitement exclue de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsenal pénal actuel : en plus de la perte de jouissance de leur bien, les propriétaires ne devraient pas avoir à assumer des frais de rénovation considérables après l’expulsion des squatteurs. Il faut envoyer un signal de fermeté. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement, qui tend à en créer une circonstance aggravante spécifique de l’infraction d’occupation frauduleuse.

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner la sortie de squatteurs d'un local occupé, sans lien avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Magnier (RN)

Un sondage publié le 28 juin montre que 83 % des Français souhaitent l’expulsion des étrangers délinquants ou criminels.

emploi

L'expression désigne ici le départ contraint d'étrangers délinquants ou criminels, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers ; l'orateur reprend le terme sans le rejeter ni l'attribuer à autrui pour le contester, en le donnant comme mot juste pour décrire le souhait exprimé dans le sondage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Nous proposons de supprimer l’article relatif aux injonctions faites au bailleur d’expulser une famille d’un logement social au motif qu’une personne participerait à des agissements illicites. La rédaction initiale était déjà problématique, puisqu’elle impliquait l’expulsion en cas de présence d’une personne dont on pense qu’elle participe à des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants – donc sur une supposition. Mais l’ajout du terme « notamment » marque une dérive supplémentaire : qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants ou d’autre chose, toute personne qui créerait un problème selon l’avis du préfet pourrait faire l’objet d’une procédure…

hors sujet

L'expression « expulsion » désigne ici l'expulsion d'une famille d'un logement social, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, ce qui ne correspond pas au sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…en cas de présence d’une personne dont on pense qu’elle participe à des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants – donc sur une supposition. Mais l’ajout du terme « notamment » marque une dérive supplémentaire : qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants ou d’autre chose, toute personne qui créerait un problème selon l’avis du préfet pourrait faire l’objet d’une procédure d’expulsion ! Le dispositif initial soulevait déjà des questions ; ajouter ce mot, c’est aller beaucoup trop loin. Je ne sais pas ce qu’en diront le ministre et le rapporteur, mais cette modification me semble inconstitutionnelle. Aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les préfectures de motiver suffisamment leurs décisions sans risquer de voir les procédures cassées – même si en l’espèce, le juge exercera…

hors sujet

Le passage parle d'une procédure d'expulsion décidée par le préfet contre une personne présente dans un lieu, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Nous proposons de supprimer l’article relatif aux injonctions faites au bailleur d’expulser une famille d’un logement social au motif qu’une personne participerait à des agissements illicites. La rédaction initiale était déjà problématique, puisqu’elle impliquait l’expulsion en cas de présence d’une personne dont on pense qu’elle participe à des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants – donc sur une supposition. Mais l’ajout du terme « notamment » marque une…

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'expulsion d'une famille d'un logement social par un bailleur, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

La possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de lancer la procédure d’expulsion pour troubles de jouissance a été créée pour le narcotrafic. Cela marche plutôt bien : le préfet fait injonction au bailleur et si celui-ci n’agit pas, il peut se substituer à lui. Je trouve plutôt judicieux d’étendre cette possibilité à d’autres formes de délinquance. En effet, certains bailleurs ne prennent pas leurs responsabilités lorsqu’ils sont confrontés à des délinquants ou à des…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne la procédure d'expulsion d'un locataire d'un logement, pour troubles de jouissance, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs. Vous dites que cette mesure marche bien depuis la loi « narcotrafic », c’est donc que vous disposez d’un point de situation qui nous permettrait de faire une évaluation. Je souhaiterais que vous nous communiquiez les données. Je souscris…

emploi

Le député emploie « expulsion » sans le rejeter pour décrire le départ contraint de familles étrangères hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et demande des données sur cette mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Je ne sais pas si la collègue Faucillon est satisfaite de la réponse du gouvernement à sa question, mais je vais donner une deuxième chance à M. le ministre. Le présent amendement tend à supprimer le dispositif introduit dans la loi « narcotrafic », qui permet cette injonction au bailleur. Je le répète, c’est une double peine – une deuxième sanction. Si l’on commence à expulser des logements sociaux tous ceux qu’on n’a pas envie de voir, on ne va pas s’en sortir. Je ne sais pas s’il y a des députés RN qui habitent dans des logements sociaux, mais vu qu’ils vont bientôt être condamnés… Mais bon, je ne pense pas qu’il y en ait, et ils ne doivent pas se sentir concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens d'une éviction de logements sociaux, et non d'un départ contraint d'étrangers hors du territoire français, ce qui sort de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…s’est enorgueilli en commission du fait que cette procédure avait été enclenchée 336 fois – c’est le chiffre que j’ai retenu et je crois que c’était le bon. Ce nombre a peut-être augmenté depuis la semaine dernière, mais cela donne un ordre de grandeur. Je ne sais pas si ces 336 procédures sont arrivées à leur terme ou s’il s’agit de 336 demandes faites aux bailleurs. Ont-elles conduit à 336 expulsions, je ne le pense pas – il y a encore un juge derrière, heureusement. Toujours est-il que le problème de fond demeure plein et entier. Il faut supprimer cette disposition qui n’a clairement pas fait baisser le trafic dans le pays.

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logements engagées par des bailleurs, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire ; l'expression ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Vous le savez, certains bailleurs coopèrent avec l’administration pénitentiaire pour reloger des personnes qui ont commis des infractions – des troubles à l’ordre public, donc –, afin de faciliter leur réinsertion. Le fait d’insérer et de réinsérer des gens qui ont pu, à certains moments, être en rupture ou en conflit avec la loi, fait partie du rôle du bailleur social. Si nous décidons d’expulser tous ces gens, s’ils ne peuvent pas habiter dans le logement social, où vont-ils finir ? Cela ne risque-t-il pas d’aggraver leur situation familiale et personnelle et de conduire à davantage de récidives et de commissions d’infraction ? C’est ça le fond de l’affaire : l’efficacité, toujours. Je ne dis pas que le dispositif n’a pas fonctionné. M. le ministre s’est enorgueilli en commission du fait…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'éviction de personnes d'un logement social, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

Monsieur Bernalicis, le chiffre que j’avais cité – le nombre a augmenté depuis – portait sur les injonctions, non sur les expulsions effectives. Il s’agit d’une mesure très importante de la loi « narcotrafic ». Madame Faucillon, monsieur Bernalicis, nous nous préoccupons aussi des familles qui vivent à proximité immédiate de ces délinquants et qui subissent des nuisances majeures. Avis défavorable.

emploi

Le ministre traite les expulsions comme une mesure réelle de la loi « narcotrafic », qu'il qualifie de « très importante », et corrige seulement le chiffre cité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…des gens pour expulser des gens. A priori, il y a une autre finalité derrière : éviter les troubles à l’ordre public, la réitération, le trafic de stupéfiants, etc. Quand on examine les choses de manière globale, on constate que cette mesure n’a pas permis de démanteler substantiellement des points de deal ni de réduire la consommation de stupéfiants dans le pays. L’objectif à court terme – expulser les gens – a été atteint, mais du point de vue de l’objectif général, ce n’est pas efficace.

hors sujet

Le mot « expulser » désigne ici l'éviction de personnes de leur logement dans le cadre d'une mesure contre le trafic de stupéfiants, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui définit la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…de l’exonération mais, ensuite, les actions sociales ne sont pas réalisées. On assiste à un mouvement général de marginalisation de la question sociale et de la prévention. Je le répète car je veux qu’on entende l’argument, donc le désaccord. Vous pouvez dire que c’est efficace du point de vue du dispositif que vous avez instauré : vous avez créé un dispositif pour faire des injonctions d’expulsion aux bailleurs, et des injonctions ont été faites. Certes, mais est-ce réellement efficace ? J’imagine que votre objectif initial n’est pas juste d’expulser des gens pour expulser des gens. A priori, il y a une autre finalité derrière : éviter les troubles à l’ordre public, la réitération, le trafic de stupéfiants, etc. Quand on examine les choses de manière globale, on constate que cette mesure…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement, dans le cadre d'injonctions faites aux bailleurs, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).