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« expulsion »

Depuis juin 2017, 1 305 emplois dans les débats en séance publique, dont 208 par un membre du Gouvernement, et 10 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « renvoi des étrangers »
Variantes
expulsions, expulser
Motif de recherche
expuls(?:ion|ions|er)\b
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« expulsion » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e45752664430
16e479100116112
17e36956632602
Total1 30520813101 3144

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 633 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 51 sur 53.

· Mme Danielle Simonnet (EcoS) (ECOS)

…s’aggrave bel et bien. Le nombre de personnes, notamment des enfants, condamnées à vivre dans la rue, augmente. Derrière ceux que vous appelez abusivement des squatteurs, il y a surtout des locataires en situation d’impayé de loyer, frappés par des accidents de la vie – perte d’emploi, maladie, séparation ou décès d’un conjoint. L’écrasante majorité est expulsée sans solution de relogement. Les expulsions détruisent des vies, traumatisent des personnes, entraînent des problèmes de santé physique et mentale, créent des situations d’échec scolaire et conduisent même parfois au suicide. Il y a un mois, la trêve hivernale a pris fin. Les expulsions ont alors repris. Des familles se retrouvent, de nouveau, à la rue. Ne me dites pas que vous n’avez pas déjà été confrontés à ces situations dans vos…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement pour impayés de loyer, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (EcoS) (ECOS)

…des accidents de la vie – perte d’emploi, maladie, séparation ou décès d’un conjoint. L’écrasante majorité est expulsée sans solution de relogement. Les expulsions détruisent des vies, traumatisent des personnes, entraînent des problèmes de santé physique et mentale, créent des situations d’échec scolaire et conduisent même parfois au suicide. Il y a un mois, la trêve hivernale a pris fin. Les expulsions ont alors repris. Des familles se retrouvent, de nouveau, à la rue. Ne me dites pas que vous n’avez pas déjà été confrontés à ces situations dans vos permanences, que vous n’avez pas été émus par ces femmes, ces maris, ces enfants qui se retrouvent sans solution. Il est possible d’éviter ce phénomène en appliquant une tout autre politique. Il faut créer une sécurité sociale du logement avec une…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de familles de leur logement, sans solution de relogement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Denis Masséglia (EPR) (EPR)

’abord, une clarification et une extension du champ pénal, avec l’extension du délit de violation de domicile aux logements vacants, l’instauration de sanctions pour les locataires qui ne paient plus leur loyer depuis plusieurs années et se maintiennent dans un logement malgré une décision d’expulsion ; ensuite, un renforcement de la procédure administrative d’évacuation, qui permet aux préfets d’expulser les squatteurs en soixante-douze heures en cas de flagrance ; enfin, la sécurisation des procédures civiles d’expulsion, hors procédure administrative mentionnée précédemment, avec la réduction de certains délais contentieux et la limitation des possibilités de maintien dans les lieux sans droit ni titre. L’oratrice précédente a évoqué les personnes que nous recevions dans nos permanences. Pour…

hors sujet

L'occurrence « expulser » désigne l'évacuation de squatteurs d'un logement par les préfets, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français ; elle n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Denis Masséglia (EPR) (EPR)

…vacants, l’instauration de sanctions pour les locataires qui ne paient plus leur loyer depuis plusieurs années et se maintiennent dans un logement malgré une décision d’expulsion ; ensuite, un renforcement de la procédure administrative d’évacuation, qui permet aux préfets d’expulser les squatteurs en soixante-douze heures en cas de flagrance ; enfin, la sécurisation des procédures civiles d’expulsion, hors procédure administrative mentionnée précédemment, avec la réduction de certains délais contentieux et la limitation des possibilités de maintien dans les lieux sans droit ni titre. L’oratrice précédente a évoqué les personnes que nous recevions dans nos permanences. Pour ma part, j’en ai rencontré qui, toute leur vie, ont économisé pour s’acheter un petit bien…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction de locataires et de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Denis Masséglia (EPR) (EPR)

…illicite, dite loi Kasbarian, a introduit trois évolutions qui me semblent structurantes : tout d’abord, une clarification et une extension du champ pénal, avec l’extension du délit de violation de domicile aux logements vacants, l’instauration de sanctions pour les locataires qui ne paient plus leur loyer depuis plusieurs années et se maintiennent dans un logement malgré une décision d’expulsion ; ensuite, un renforcement de la procédure administrative d’évacuation, qui permet aux préfets d’expulser les squatteurs en soixante-douze heures en cas de flagrance ; enfin, la sécurisation des procédures civiles d’expulsion, hors procédure administrative mentionnée précédemment, avec la réduction de certains délais contentieux et la limitation des possibilités de maintien dans les lieux sans…

hors sujet

Ici, « expulsion » désigne l'éviction d'un locataire ou d'un squatteur hors d'un logement, et non le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement

…qui n’empêche pas de repérer les comportements qui ne sont pas de bonne foi – c’est l’objet du rapport de Sylvain Grataloup, qui précisera quels outils peuvent être utilisés dans ce cas. Heureusement, ces comportements ne concernent pas la majorité mais les professionnels des loyers impayés – ils paient la moitié de leur loyer ou juste ce qu’il faut au bout de trois mois pour que la procédure d’expulsion ne puisse pas s’enclencher. Ce n’est bien sûr pas acceptable et nous devons protéger les propriétaires face à de tels agissements. Madame Nosbé, je m’inquiète que vous considériez le squat d’une résidence secondaire comme finalement pas si grave que cela. Rappelons qu’une résidence secondaire peut être un objet d’investissement et qu’elle est parfois mise en location pour compléter une retraite.…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'un logement pour loyers impayés, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, de sorte qu'il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement

…et de redonner confiance. Si nous voulons que les propriétaires remettent leur bien sur le marché locatif – nous manquons cruellement de logements disponibles –, il faut les inciter en toute transparence et en toute sérénité à le faire. La République doit respecter la loi et je regrette que des élus, notamment de La France insoumise, prennent des décisions contraires au droit en matière d’expulsion. Quand des élus prennent des décisions contraires au droit, c’est l’État de droit qui recule. La loi Kasbarian-Bergé, que vous avez mentionnée à plusieurs reprises, a permis de véritables avancées en la matière puisque, grâce à elle, les propriétaires victimes de squatteurs sont mieux protégés. Les sanctions ont été triplées. Cette loi a également permis de réduire les délais dans les procédures…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement (squat, procédure locative), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Maillot (GDR) (GDR)

Comme à mon habitude, je vais pour ma part attirer votre attention sur les territoires d’outre-mer. Un bailleur de chez nous, à La Réunion, qui possède le deuxième plus grand parc social de l’île, a fait un pari qui s’est avéré gagnant : plutôt que d’expulser à tout-va, il a décidé d’investir dans le recrutement d’une bonne dizaine de conseillers économiques, familiaux et sociaux, ce qui lui a permis – écoutez bien – de réduire de près de 90 % les expulsions. Et pourquoi l’a-t-il fait ? Pas seulement parce que c’est un bon Samaritain, mais parce qu’il a compris qu’il économisait plus d’argent à maintenir les gens dans le logement plutôt que de les…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires d'un logement social à La Réunion, et non le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Maillot (GDR) (GDR)

…attention sur les territoires d’outre-mer. Un bailleur de chez nous, à La Réunion, qui possède le deuxième plus grand parc social de l’île, a fait un pari qui s’est avéré gagnant : plutôt que d’expulser à tout-va, il a décidé d’investir dans le recrutement d’une bonne dizaine de conseillers économiques, familiaux et sociaux, ce qui lui a permis – écoutez bien – de réduire de près de 90 % les expulsions. Et pourquoi l’a-t-il fait ? Pas seulement parce que c’est un bon Samaritain, mais parce qu’il a compris qu’il économisait plus d’argent à maintenir les gens dans le logement plutôt que de les expulser, plutôt que d’avoir des dettes de loyer. Par conséquent, êtes-vous prêt à donner les moyens aux autres bailleurs, le secteur étant déjà en crise à La Réunion ? Je vous pose d’autant plus la…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de locataires d'un logement social, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Maillot (GDR) (GDR)

…à tout-va, il a décidé d’investir dans le recrutement d’une bonne dizaine de conseillers économiques, familiaux et sociaux, ce qui lui a permis – écoutez bien – de réduire de près de 90 % les expulsions. Et pourquoi l’a-t-il fait ? Pas seulement parce que c’est un bon Samaritain, mais parce qu’il a compris qu’il économisait plus d’argent à maintenir les gens dans le logement plutôt que de les expulser, plutôt que d’avoir des dettes de loyer. Par conséquent, êtes-vous prêt à donner les moyens aux autres bailleurs, le secteur étant déjà en crise à La Réunion ? Je vous pose d’autant plus la question que vous savez bien le sort que vous allez faire subir à la LBU, la ligne budgétaire unique – je le précise pour les collègues – exclusivement dédiée à la construction de logements dans les…

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement (dettes de loyer, maintien dans le logement), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR)

…squat était « un problème ultramarginal, pour ne pas dire imaginaire ». Les mêmes élus mélenchonistes n’ont pas hésité à affirmer que la lutte contre les squats visait à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes. Ce n’est pas une surprise : en 2020, Jean-Luc Mélenchon lui-même a déposé une proposition de loi pour que le concours de la force publique ne puisse être accordé pour expulser une personne qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou qui n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un appel au squat et à la violation du droit de propriété. Or, contrairement à ce que laissent entendre systématiquement la gauche et l’extrême gauche, le viol du droit de propriété ne…

hors sujet

Le terme « expulser » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement ou d'un squat, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR)

…propriété. Or, contrairement à ce que laissent entendre systématiquement la gauche et l’extrême gauche, le viol du droit de propriété ne touche pas seulement de riches propriétaires dans des villes dites privilégiées. J’en veux pour preuve cette mère de famille de Villeneuve-Saint-Georges, qui, désespérée, voulait mettre fin à ses jours parce que son logement était occupé depuis des mois et que l’expulsion des occupants était constamment retardée en raison de la souscription par les squatteurs, qui sous-louaient le logement à des personnes en très grande difficulté, d’un contrat de fourniture d’électricité. Autre exemple : ce septuagénaire de Romainville, qui, à la suite d’une location, ne pouvait récupérer sa maison car le locataire avait souscrit un contrat d’énergie à son nom ; la procédure…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'expulsion d'occupants d'un logement squatté, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : il ne relève donc pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR)

…des occupants était constamment retardée en raison de la souscription par les squatteurs, qui sous-louaient le logement à des personnes en très grande difficulté, d’un contrat de fourniture d’électricité. Autre exemple : ce septuagénaire de Romainville, qui, à la suite d’une location, ne pouvait récupérer sa maison car le locataire avait souscrit un contrat d’énergie à son nom ; la procédure d’expulsion a mis des mois avant d’aboutir. Dernier exemple : à Bagnolet, alors que son bien est squatté depuis un an, une famille n’a pas pu obtenir gain de cause auprès du préfet car la « bonne foi » de l’occupante ne pouvait être exclue du fait de la souscription d’un contrat EDF à l’adresse indiquée… Dans ce contexte, avec le groupe Horizons & indépendants, j’ai déposé une proposition de loi visant à…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici la procédure d'expulsion d'occupants d'un logement squatté, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; il n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR)

…officiel, opposable à l’administration. Il s’agit d’une faille administrative grave qui ouvre la voie à des fraudes et des escroqueries dont les premières victimes sont souvent les plus fragiles, comme démontré par les cas précités de Villeneuve-Saint-Georges, Romainville ou Bagnolet. Cela permet à un squatteur de justifier officiellement son occupation et de retarder toute décision d’expulsion. Soyons lucides : alors qu’il faut en moyenne vingt-quatre mois pour expulser un squatteur, on peut se procurer une pièce d’identité mentionnant une fausse adresse en moins d’un mois ! La proposition de loi évoquée vise, je le répète, à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et contre l’obtention de faux justificatifs de domicile. En 2025, le nombre de…

hors sujet

Le passage emploie « expulsion » pour désigner l'évacuation d'un squatteur d'un logement, et non le départ contraint d'un étranger du territoire français : l'expression n'a donc pas le sens de la famille « renvoi des étrangers ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR)

…grave qui ouvre la voie à des fraudes et des escroqueries dont les premières victimes sont souvent les plus fragiles, comme démontré par les cas précités de Villeneuve-Saint-Georges, Romainville ou Bagnolet. Cela permet à un squatteur de justifier officiellement son occupation et de retarder toute décision d’expulsion. Soyons lucides : alors qu’il faut en moyenne vingt-quatre mois pour expulser un squatteur, on peut se procurer une pièce d’identité mentionnant une fausse adresse en moins d’un mois ! La proposition de loi évoquée vise, je le répète, à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et contre l’obtention de faux justificatifs de domicile. En 2025, le nombre de logements illégalement occupés a crû de 55 % par rapport à 2024. Contrairement à…

hors sujet

Le verbe « expulser » désigne ici l'expulsion d'un squatteur hors d'un logement occupé illégalement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français. Ce sens ne relève pas de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR)

…ou contrainte » et le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans notre pays, environ 7 000 logements sont actuellement squattés. La loi dite Kasbarian – votée en juillet 2023 alors que Guillaume Kasbarian était ministre du logement – a marqué une avancée notable dans la lutte contre les squats en renforçant les droits des propriétaires et en accélérant les procédures d’expulsion. Désormais, les propriétaires ne sont plus considérés comme fautifs lorsqu’ils cherchent à récupérer leur bien ; ils sont reconnus comme victimes de dépossession, voire d’atteinte à leur intimité. Les dispositions pénales du chapitre Ier de la loi ont produit des effets immédiats et mesurables : selon le ministère du logement, 356 expulsions ont été enregistrées en neuf mois, soit trois fois plus…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'éviction de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR)

…des propriétaires et en accélérant les procédures d’expulsion. Désormais, les propriétaires ne sont plus considérés comme fautifs lorsqu’ils cherchent à récupérer leur bien ; ils sont reconnus comme victimes de dépossession, voire d’atteinte à leur intimité. Les dispositions pénales du chapitre Ier de la loi ont produit des effets immédiats et mesurables : selon le ministère du logement, 356 expulsions ont été enregistrées en neuf mois, soit trois fois plus qu’en 2022. En seulement neuf mois, quarante-huit interventions des forces de l’ordre ont pu être effectuées. Le squat n’en demeure pas moins un véritable fléau. C’est un fléau pour les propriétaires et leurs familles, qui se voient expulsés de leur domicile du jour au lendemain. C’est un fléau pour l’autorité judiciaire, impuissante à agir…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de squatteurs d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; le passage porte sur la loi relative au squat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dragon (RN) (RN)

…financières majeures, souvent insurmontables lorsque leurs ressources sont limitées, dans un contexte marqué par de multiples crises économiques. Ils en appellent au commissaire de justice, qui se retrouve submergé de dossiers de plaignants. Au Rassemblement national, nous défendons, aux côtés de Marine Le Pen, une tolérance zéro face aux squats et aux occupations sans droit ni titre : expulsion immédiate des occupants illégaux, renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs et protection effective du droit de propriété afin que les propriétaires, en particulier les plus modestes, ne soient plus laissés sans solution. Devons-nous accepter que des propriétaires voient encore leur droit de propriété, pourtant à valeur constitutionnelle – je renvoie à l’article 17 de la Déclaration…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'éviction d'occupants de squats et de logements sans droit ni titre, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) (LFI-NFP)

rue, n’est-ce pas une réponse disproportionnée ? Le droit de propriété et le droit à des conditions de vie dignes sont des droits constitutionnels que personne ici ne conteste. Toutefois, quand on légifère pour autoriser des coupures d’eau, d’électricité ou de chauffage visant à contraindre des occupants à partir, on n’établit plus un droit, on organise une souffrance. Que se passe-t-il après une expulsion ? Selon la Fondation pour le logement, un tiers des ménages expulsés n’ont toujours pas retrouvé de logement stable trois ans après. La loi Kasbarian-Bergé a supprimé des garde-fous essentiels, réduit les pouvoirs des juges et durci les conditions d’obtention de délais de paiement. En prétendant accélérer la justice, elle a surtout désorganisé la prévention. On met des gens à la rue et on les y…

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement (mise à la rue de ménages locataires), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) (LFI-NFP)

…pas retrouvé de logement stable trois ans après. La loi Kasbarian-Bergé a supprimé des garde-fous essentiels, réduit les pouvoirs des juges et durci les conditions d’obtention de délais de paiement. En prétendant accélérer la justice, elle a surtout désorganisé la prévention. On met des gens à la rue et on les y laisse. Ma question est simple : jusqu’où êtes-vous prêt à aller pour faciliter les expulsions plutôt que pour reloger ?

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement (il est question de relogement, de délais de paiement et de la loi Kasbarian-Bergé), et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui définit la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) (LFI-NFP)

…à la crise du logement, ce qui me laisse penser que notre débat relève de l’indécence politique. Alors que la loi Kasbarian-Bergé fragilise déjà les locataires en difficulté, vous proposez d’aller beaucoup plus loin. Pourtant, les chiffres sont accablants : 30 500 ménages ont été expulsés en 2025, soit 223 % de plus qu’il y a vingt ans. La France ne mène plus une politique de prévention des expulsions ; elle mène une politique de l’expulsion. La grande majorité des squats concernent des bâtiments vides, parfois laissés à l’abandon depuis des années. Le phénomène ne touche que rarement des locaux à usage d’habitation et que très exceptionnellement des domiciles personnels. Je reprends vos chiffres : 356 dossiers en neuf mois sur l’ensemble du territoire national. Le squat des domiciles est un…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de ménages locataires de leur logement dans le cadre de la crise du logement, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc il n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) (LFI-NFP)

…penser que notre débat relève de l’indécence politique. Alors que la loi Kasbarian-Bergé fragilise déjà les locataires en difficulté, vous proposez d’aller beaucoup plus loin. Pourtant, les chiffres sont accablants : 30 500 ménages ont été expulsés en 2025, soit 223 % de plus qu’il y a vingt ans. La France ne mène plus une politique de prévention des expulsions ; elle mène une politique de l’expulsion. La grande majorité des squats concernent des bâtiments vides, parfois laissés à l’abandon depuis des années. Le phénomène ne touche que rarement des locaux à usage d’habitation et que très exceptionnellement des domiciles personnels. Je reprends vos chiffres : 356 dossiers en neuf mois sur l’ensemble du territoire national. Le squat des domiciles est un phénomène marginal. Ce n’est pas moi, une…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion de locataires de leur logement, non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; le sens ne correspond pas à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Jeanbrun, ministre

J’appelle à appliquer une totale fermeté contre le squat et à trouver un point d’équilibre entre la nécessaire humanité envers les personnes en difficulté pour payer leur loyer et la préservation du droit de propriété – j’en ai déjà parlé. Je rappelle qu’il existe un délai incompressible théorique de huit mois entre le premier impayé et une possible expulsion. Dans la pratique, il s’écoule plutôt deux ans. Attention donc à ne pas critiquer injustement la France, le pays le plus protecteur des locataires en Europe, voire dans le monde ! Je répète qu’il faut sécuriser les propriétaires, leur apporter de la confiance et de la sérénité pour les inciter à remettre des logements sur le marché. C’est ce sur quoi nous travaillons.

hors sujet

Dans ce passage, « expulsion » désigne l'expulsion d'un logement pour impayés de loyer, sens expressément exclu de la famille renvoi des étrangers, et non le départ contraint d'étrangers du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danielle Simonnet (EcoS) (ECOS)

…! Changer le nombre de places d’hébergement en fonction du thermomètre est irresponsable au regard de la dignité humaine. Il y a des femmes et des enfants parmi les sans-abri. Combien d’enfants vont mourir l’an prochain (Mme Hélène Laporte s’exclame) du fait de politiques qui ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation ? La condamnation à vivre dans la rue est une conséquence des expulsions pour impayés et un sujet lié à celui de ce débat. Autre thème de questions : pourquoi ne pas plutôt lutter contre la vacance alors que 2,4 millions de logements sont vides ? On n’en serait pas là si les préfectures garantissaient aux personnes prioritaires selon la loi Dalo l’accès à un toit, notamment en réquisitionnant des logements vacants. Enfin, pourquoi ne pas donner aux communes la…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion de logements pour impayés, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Mazaury (LIOT) (LIOT)

…utile mais elle est incomplète, et, surtout, elle est appliquée avec une géométrie variable qui confine à l’injustice. Tout d’abord nous constatons une inégalité territoriale, ce qui engendre un État à deux vitesses. Les chiffres nous parlent de succès globaux mais, derrière les moyennes, il y a une réalité fragmentée. Selon le département ou la préfecture, une même situation peut aboutir à une expulsion rapide ou à des mois de blocage bureaucratique. Ce n’est pas acceptable ! La loi de la République ne peut pas valoir plus à Paris qu’à Saint-Quentin-en-Yvelines ou ailleurs. L’État doit agir avec une constance chirurgicale sur tout le territoire. Ensuite, de nombreux angles morts exposent le droit à la ruse. Nous devons nommer les failles que l’usage a révélées et, en premier lieu, l’asymétrie…

emploi

Le député emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot : il critique l'application inégale des expulsions selon les territoires et demande une action constante de l'État.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Manon Bouquin (RN) (RN)

…s’ajouteront aux frais d’huissiers, de justice et d’avocats et aux loyers impayés, rarement récupérés. Je vous livre un exemple qui m’est connu : à Montpellier, un homme a été contraint de vivre dans son parking parce qu’il ne pouvait récupérer son seul bien immobilier, occupé par un locataire malhonnête, qui ne lui payait aucun loyer. Il a fallu attendre un an pour obtenir une décision d’expulsion du tribunal. Mais ce n’est pas encore fini : il faut commander de quitter les lieux, attendre un délai puis faire constater le maintien dans le logement avant de saisir, enfin, la force publique. Mais ce n’est toujours pas terminé : le préfet doit encore saisir une commission, dont l’objet est de prévenir les expulsions, pour recueillir son avis. Ces situations kafkaïennes, qui transforment la…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'un locataire de son logement, procédure civile de justice locale, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Manon Bouquin (RN) (RN)

…lui payait aucun loyer. Il a fallu attendre un an pour obtenir une décision d’expulsion du tribunal. Mais ce n’est pas encore fini : il faut commander de quitter les lieux, attendre un délai puis faire constater le maintien dans le logement avant de saisir, enfin, la force publique. Mais ce n’est toujours pas terminé : le préfet doit encore saisir une commission, dont l’objet est de prévenir les expulsions, pour recueillir son avis. Ces situations kafkaïennes, qui transforment la propriété en chemin de croix, ne sont pas des exceptions mais constituent la règle en France. J’espère donc que ce débat sera l’occasion, non pas de s’autocongratuler ou de se complaire dans des postures, mais plutôt de prendre conscience qu’il est urgent de défendre le bon droit de nos concitoyens. Il sera aussi, je n’en…

hors sujet

Le passage emploie « expulsions » au sens d'expulsion d'un locataire ou d'un occupant d'un logement, procédure judiciaire de droit civil, et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) (LFI-NFP)

…locataires en difficulté, étranglés par la hausse des loyers, de l’énergie et des charges. En criminalisant ces situations de détresse, en alourdissant les sanctions financières, le législateur a fait le choix de punir plutôt que d’accompagner. Les amendes, souvent impossibles à assumer, ne font qu’enfermer davantage les personnes concernées dans une spirale de surendettement et d’exclusion. L’expulsion a des conséquences lourdes et durables : au-delà de la perte du logement, elle expose les individus à une longue période d’instabilité, fragilise leur santé physique et mentale et compromet leur insertion professionnelle. En la matière, les familles avec enfants sont particulièrement vulnérables lorsqu’elles doivent choisir entre, d’un côté, permettre à tout le monde de manger et, de l’autre,…

hors sujet

Le passage parle de l'expulsion d'un logement pour des locataires en difficulté, et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français, seul sens de la famille concernée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) (LFI-NFP)

chaque année. Cette loi est la traduction d’une politique répressive, brutale et profondément déséquilibrée : une véritable guerre contre les pauvres. Présentée comme une réponse aux occupations illicites, elle a instauré des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute intrusion par voie de fait au domicile d’autrui et a généralisé les procédures d’expulsion accélérées, sans intervention d’un magistrat. Ces expulsions expéditives ne sont pas de simples mesures administratives : elles brisent des trajectoires de vie, précipitent des familles entières dans la précarité et aggravent durablement les inégalités sociales. Dès lors, la question se pose : à qui s’applique réellement cette loi ? Elle frappe de plein fouet des locataires en difficulté,…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion d'occupants d'un logement (procédures contre les occupations illicites), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens n'est pas celui de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) (LFI-NFP)

…brutale et profondément déséquilibrée : une véritable guerre contre les pauvres. Présentée comme une réponse aux occupations illicites, elle a instauré des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute intrusion par voie de fait au domicile d’autrui et a généralisé les procédures d’expulsion accélérées, sans intervention d’un magistrat. Ces expulsions expéditives ne sont pas de simples mesures administratives : elles brisent des trajectoires de vie, précipitent des familles entières dans la précarité et aggravent durablement les inégalités sociales. Dès lors, la question se pose : à qui s’applique réellement cette loi ? Elle frappe de plein fouet des locataires en difficulté, étranglés par la hausse des loyers, de l’énergie et des charges. En…

hors sujet

Le passage parle d'expulsions de logements (occupations illicites, procédures d'expulsion accélérées, familles précarisées), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire, qui est le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) (LFI-NFP)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé, le nombre d’expulsions ne cesse d’augmenter chaque année. Cette loi est la traduction d’une politique répressive, brutale et profondément déséquilibrée : une véritable guerre contre les pauvres. Présentée comme une réponse aux occupations illicites, elle a instauré des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute intrusion par voie de fait au domicile d’autrui et a…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici le départ forcé de personnes de logements, dans le contexte de la loi Kasbarian-Bergé sur les occupations illicites, et non le renvoi d'étrangers hors du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles Rodwell (EPR)

…pour des faits particulièrement graves d’atteinte à la personne : viol, actes de torture, actes de séquestration aggravée, attaque à main armée… Nous assumons la logique du texte, qui reste la même : même si quelques dizaines de personnes seulement seront concernées chaque année, il est indispensable que nous les retenions plus longtemps en centre de rétention administrative (CRA) avant de les expulser du territoire. Je vous demande d’adopter cet amendement.

emploi

Le rapporteur emploie « expulser » dans le sens de l'éloignement contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et défend cette logique comme nécessaire sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (DR) interruption

Le but c’est de les expulser, pas de les retenir indéfiniment !

emploi

L'orateur reprend le verbe « expulser » pour décrire le but de la mesure, présentée comme une finalité légitime et opposée à la rétention indéfinie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR)

…un dispositif strictement encadré pour préparer une mesure d’éloignement, devient progressivement un outil d’enfermement durable, une forme de détention sans les garanties associées à la justice pénale. Les chiffres le prouvent : en 2023, 60 % des personnes placées en rétention administrative ont finalement été libérées. Cela signifie que plus de la moitié des placements n’aboutissent pas à une expulsion ; cela révèle l’ampleur des procédures inutiles, voire abusives, et l’inefficacité du dispositif. Allonger encore la durée de rétention ne réglera rien ; cela ne fera que porter plus gravement atteinte à l’État de droit, sans renforcer la sécurité ni prévenir les actes terroristes que vous invoquez ; cela ne permettra pas davantage de lutter contre la radicalisation ; cela ne fera qu’ancrer un…

emploi

La députée emploie le mot « expulsion » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la rétention administrative, pour décrire la réalité statistique des placements, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

…même qui déclarait que l’immigration était une chance pour la France. Vous avez donc appliqué, chers collègues LR et macronistes, un programme macroniste de submersion migratoire. (Bruit de conversations.) Pourtant, 77 % des Français souhaitent le retour des contrôles aux frontières, que pratiquent 95 % des pays du monde. L’avez-vous fait en dix ans ? Non. De même, 80 % des Français souhaitent l’expulsion des délinquants étrangers. L’avez-vous fait ? Non. Enfin, 80 % des Français souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier. L’avez-vous fait ? Bien sûr que non. Vous avez fait exactement le contraire de ce que veulent nos compatriotes. Avec Marine Le Pen, le groupe Rassemblement national a déposé des propositions de loi pour faire respecter la volonté des Français et pour reprendre…

emploi

L'orateur reprend « expulsion » sans le mettre à distance, pour désigner la mesure qu'il estime souhaitée par les Français (expulsion des délinquants étrangers) et qu'il reproche au gouvernement de ne pas avoir appliquée, ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

Pourtant, le gouvernement de gauche danois mène une politique migratoire drastique : externalisation des demandes d’asile, aides sociales aux étrangers soumises à conditions, expulsion des délinquants étrangers, condamnés notamment pour trafic de drogue, violences graves ou agressions sexuelles. Au RN, cela fait trente ans que nous le proposons. En matière de politique internationale, vous avez réussi à faire dénigrer la France et à la fâcher avec la Terre entière, d’où la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires. Vous ne parvenez plus à la faire respecter. Ne…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici une mesure prise par le gouvernement danois contre des délinquants étrangers, or la liste exclut les renvois décidés par un autre pays.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Tiffany Joncour (RN)

…dépassant désormais Marseille. Depuis près de vingt ans, les gouvernements successifs ont laissé la situation se dégrader, avec des suppressions de postes, une réponse pénale insuffisante et la perte progressive de l’autorité de l’État. Dans le cadre de la loi contre le narcotrafic, notre groupe a proposé des mesures de fermeté : le rétablissement des peines planchers pour les trafiquants, l’expulsion systématique des délinquants étrangers et une véritable exécution des peines de prison. Vous avez tout refusé. Alors, ma question est simple : quelles mesures concrètes envisagez-vous pour reprendre le contrôle face à l’emprise grandissante des narcotrafiquants dans certains territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur reprend « expulsion » au sens du renvoi contraint d'étrangers délinquants hors du territoire, comme mesure de fermeté qu'il propose et dont il reproche le refus au Gouvernement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question est simple. La carte de résident de dix ans de Mme Xenia Fedorova, proche de Bolloré et propagandiste du Kremlin, agent déstabilisateur de notre pays, a été délivrée de façon indue et dysfonctionnelle par vos services de préfecture de police. Allez-vous lui retirer son titre et engager une procédure d’expulsion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

emploi

L'orateur demande au ministre d'engager une procédure d'expulsion contre une ressortissante étrangère titulaire d'une carte de résident, ce qui correspond au départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et il reprend le terme sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…sans autre intervention. Il convient évidemment que tous les étrangers en situation régulière respectent les règles de la République et, en cas de trouble à l’ordre public – l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est constitutive d’un tel trouble – il est toujours légitime de retirer un titre de séjour voire, si une menace grave pèse sur l’ordre public, de diligenter une procédure d’expulsion.

emploi

Le ministre évoque la procédure d'expulsion d'étrangers en situation régulière, dans le cadre de la politique migratoire, et présente cette mesure comme légitime en cas de menace grave pour l'ordre public, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

Ma réponse est la suivante : une telle expulsion est possible, mais seulement si les éléments qui la justifient sont réunis. On ne peut pas faire n’importe quoi : la France est un État de droit !

hors sujet

Le passage ne précise pas que l'expulsion concerne le départ contraint d'un étranger hors du territoire français : l'objet de l'expulsion n'est pas identifié, et le sens de la liste ne peut donc pas être établi à partir de ce seul extrait.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

Encore une fois, ce titre a été accordé parce que les conditions légales et réglementaires de son attribution étaient réunies. De même, les procédures de retrait et d’expulsion peuvent être engagées lorsque les conditions légales et réglementaires de leur application sont réunies.

emploi

Le ministre emploie « expulsion » au sens du départ contraint d'un étranger, dans le cadre du retrait d'un titre de séjour, et le présente comme une procédure juridique légitime, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dieynaba Diop (SOC) interruption

On devrait aussi expulser les gens qui volent l’argent de la République !

hors sujet

Le passage ne vise pas le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire : il évoque l'expulsion de personnes qui volent l'argent de la République, sans lien avec des étrangers ni avec le territoire au sens migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

…sont : le texte qui nous revient aujourd’hui n’est pas celui que nous avions voté ; il en est une pâle copie, et je le regrette profondément. En décembre 2024, dans cet hémicycle, nous avions gagné des droits bien réels : l’allongement de la durée du congé pour l’annonce de la maladie, portée à quinze jours, la gratuité du stationnement dans les parkings d’hôpitaux, la protection contre les expulsions locatives, la protection contre les discriminations au travail, et la gratuité de l’hébergement temporaire, près de l’hôpital. Voilà ce que nous avions apporté à ce texte : du concret pour les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’un handicap ou de maladies graves – des droits opposables. Et puis le texte a pris le train pour le Sénat et il en est revenu méconnaissable. En effet, la droite…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici la protection contre les expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion d'un logement, qui est exclue du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

La gratuité des parkings ? Disparue. Pourtant, les trois quarts des hôpitaux qui disposent d’un parking en ayant confié la gestion au privé, le stationnement y est payant. La protection contre les expulsions ? Envolée, alors que près d’un quart des ménages français, locataires du parc privé, restent sans aucune protection. La protection contre les discriminations au travail ? Abandonnée. Seule une protection minimale du contrat de travail a été conservée. Le congé pour l’annonce de la maladie ? Réduit de cinq jours. De quinze jours, il est tombé à dix – cinq jours volés à des parents qui viennent…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici l'expulsion locative de ménages locataires du parc privé, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

…sociales, vous les sortez en fin de mandat, pour faire mine de vous soucier de la vie des gens, mais toujours sans moyens. Toujours des annonces, jamais de concret : vous excellez dans la communication, les titres ronflants et les conférences de presse émues, mais quand il s’agit de changer vraiment la vie des gens, vous reculez !La gratuité des parkings ? Trop coûteux. La protection contre les expulsions ? Atteinte à la propriété. À chaque fois, votre réflexe est le même : voter le principe, reculer sur les moyens. Or les parents d’enfants atteints d’un cancer ou d’une maladie grave n’ont pas besoin de principes. Ils ont besoin que l’État joue vraiment son rôle de protection, pas qu’il s’en remette aux concessionnaires et aux groupes privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et…

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici la protection contre les expulsions de logement (« atteinte à la propriété »), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)

Il serait temps de considérer les enfants comme des sujets de droit. Alors qu’en première lecture, nous avions instauré la protection des parents contre les expulsions locatives et contre les pratiques discriminatoires au travail ainsi qu’un congé de quinze jours à l’annonce de la maladie, le groupe LR du Sénat a tout supprimé.

hors sujet

Le terme « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire l'expulsion de locataires de leur logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)

…parents ne doivent pas être expulsables pendant la période où ils accompagnent leur enfant. Le Sénat est passé par là et a supprimé beaucoup de dispositions votées dans cet hémicycle. Nous entendons donc réaffirmer le droit de se maintenir dans un logement. Nous voulons rétablir, pour tous les parents d’enfants malades, la garantie de ne pas être expulsés, de la même manière que l’on ne peut pas expulser les personnes âgées depuis la loi de 1989. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

hors sujet

Le passage emploie « expulser » au sens d'expulsion d'un logement (droit de se maintenir dans un logement, parents d'enfants malades, personnes âgées), et non au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Cordier (DR) interruption

Je n’ai jamais vu personne expulser une famille dont l’un des enfants est atteint d’un cancer !

hors sujet

Le passage ne dit pas que la famille est étrangère ni qu'elle doit quitter le territoire français : « expulser » peut aussi désigner une expulsion de logement, qui est hors sujet pour cette famille de sens, donc l'expression n'est pas établie dans le sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

peux néanmoins pas souscrire aux propos de notre collègue Yannick Neuder lorsqu’il évoque un enrichissement mutuel des deux chambres. En effet, le Sénat, toute honte bue, est revenu sur des avancées qui avaient été acquises, voire arrachées, ici même en première lecture. Le Sénat et sa majorité, celle de M. Retailleau et de M. Larcher, a voté la suppression de la protection des parents contre les expulsions locatives. C’est une honte !

hors sujet

Le mot « expulsions » désigne ici les expulsions locatives, c'est-à-dire la perte d'un logement, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (SOC)

…les errances françaises à ce sujet. En 2024, les députés ont apporté au droit des modifications qui ont toutes eu une incidence positive sur la vie de nos concitoyens. Les procédures de contestation des saisies ont été simplifiées pour faciliter la remise à l’Agrasc ; l’affectation des biens saisis et confisqués a été étendue ; l’ensemble de ces biens peuvent servir à indemniser les victimes ; l’expulsion des logements confisqués a été organisée en protégeant les occupants de bonne foi et, désormais, des conventions judiciaires d’intérêt public règlent les questions du dessaisissement au bénéfice de l’État. Comme en 2024, nous soutenons le nouveau texte qui nous est soumis, à trois réserves près. Nous sommes favorables à la restitution à la victime des objets saisis en cours d’enquête en…

hors sujet

Le mot « expulsion » désigne ici l'expulsion des occupants d'un logement confisqué, non le départ contraint d'étrangers du territoire français ; il n'entre donc pas dans la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).